CHAPITRE IV

COMPÉTENCE DE LA COUR d'ASSISES.

621. — L'examen des privilèges de juridiction, il'iine part, et d'autre part, l'étude des principes de la compétence ratione loci et des dérogations qu'ils comportent, nous ont fourni une suffisante occasion de fixer les hypothèses où la compétence ratione loci de la cour d'assises se trouve déterminée d'une autre manière i]u'à l'aide des prescriptions des art. 23 et 03, C. instr. crim. Nous n'avons pas à y revenir.

622. — Au point de vue de la compétence rathme personn' , il nous suffit de rappeler que toute personne est soumise, à raison des crimes par elle commis, à la juridiction de la cour d'assises : il n'est apporté d'exception à cette règle qu'ù, l'égard des mineurs de seize ans et des militaires ou marins. — V. suprà , n. 180 et s.

623. — Nous n'avons pas davantage à insister ici sur la compétence de la cour d'assises à l'effet de trancher les questions d'ordre civil que peut susciter l'affaire dont elle est saisie, sous forme d'exceptions, de questions préjudicielles, de demandes en annulations, en restitutions, en dommages-intérêts, etc.

624. — La cour d'assises n'est pas une juridiction simple, comme le Iribunal do simple police ou le tribunal correctionnel : elle se décompose en deux éléments dont chacun a son rôle et ses attributions : le jury et la cour. Le président lui-même est

COMPÉTENCE CKIMINELLE. - Titru III. — Chap. IV.

investi d'une autorité spéciale, indépendante de celle de la cour, et qui est désignée sous le nom de pouvoir disoétionnaire. La détermination précise des droits et des obligations afférents au jury, à la cour, au président, est certainement, lato sensu, une question de compétence. Mais son importance même nous oblige à en réserver les développements pour leur donner ultérieuremfnt l'étendue qu'ils comportent. — V. infrà, V Courd'a.tsises. 625. — V. aussi infrà, v" Cour d'assises, Instruction criminelle, la question de savoir comment peut être saisie cette juridiction. — V. également suprà, v" Citation directe, n. 47 et s.

626. — C'est à l'indication des matières criminelles du ressort de la cour d'assises, prise dans son ensemble, que se limitent les explications suivantes.

627. — Sous la réserve de l'hypothèse prévue par l'art. 68, C. pén., qui attribue compétence aux tribunaux correctionnels pour connaître de certains crimes commis par des mineurs de seize ans, en changeant, d'ailleurs, la nature de la peine appli cable, la cour d'assises connaît essentiellement de toutes infractions que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, et qui sont qualifiées crimes. L'art. 231, C. instr. crim., porte, en effet : « Si le fait est qualifié crime par la loi et que la cour trouve des charges suflisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises. »

628. — En principe, la compétence de la cour d'assises est limitée à l'examen des crimes. Cependant, par exception, un certain nombre de textes donnent expressément, en des cas déterminés, compétence à la cour d'assises pour juger des infractions n'ayant pas ce caractère. Nous en avons trouvé des exemples suprà, v» Audience (police de 1"), et relatif à la répression, soit des crimes et des délits , soit des infractions disciplinaires commis à l'audience.

629. — La loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, constitue également la cour d'assises juridiction de droit commua pour certains délits qu'elle prévoit. — V., sur ce point, infrà, v° Presse.

63U. — Les attributions conférées à une certaine époque à la cour d'assises, en quelques matières spéciales, ont aujourd'hui disparu. Les délits politiques lui étaient déférés par la loi du 8 oct. 1830. L'art. 1, Décr. 25 févr. 1832, a abrogé cette disposition. Un décret du gouvernement de la Défense nationale du 26 oct. 1870 l'a rétablie : publié au Journal officiel, il n'est pas devenu obligatoire, faute d'iusertion au Bulletin des lois. Les délits même politiques, non compris dans les dispositions de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, sont donc soumis aux tribunaux correctionnels. Il en est ainsi, notamment, des délits électoraux.

631. — La loi des 4-8 mars 1831, relative à la traite des noirs, donnait compétence à la cour d'assises pour statuer même sur les délits se rapportant à cet objet. La disposition générale de l'art. 1, Décr. 25 févr. 1832 précité, a fait encore disparaître celte dérogation aux principes généraux. — Le Sellyer, t. 1 , n. 73.

632. — Aux termes de l'art. 16, L. 25 mars 1822, le délit de compte rendu infidèle des séances des divers tribunaux ressortissait au tribunal dont les audiences avaient fait l'objet de la relation délictueuse. La cour d'assises était ainsi appelée à statuer sur les délits de compte rendu infidèle de ses séances. La loi du 29 juill. 1881 a abrogé celte législation : aujourd'hui, la juridiction ordinaire connaît de ces délits. — Fabregueltes , Traité des infractions de la parole et de la presse, t. 2, n. 1675.

633. — L'art. 226. C. instr. crim., porte : « La cour statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle ». Les délits connexes à un crime seront donc, comme le crime même, jugés par la cour d'assises.

634. — Enfin, à supposer la cour d'assises saisie de la connaissance d'un fait quelconque, <■ si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas oii, d'après les débals, il se trouverait nèlre plus de la compétence de la cour d'assises » (art. 365, G. instr. crim.).

635. — La jurisprudence , sur le fond que lui donne cet article, mais en en élargissant les termes a établi cette proposition : Qu'en matière criminelle, la cour d'assises a la plénitude de juridiction, et embrasse tous les faits punissables, quels qu'ils soient et à quelque juridiction spéciale qu'ils aient été réservés, du moment qu'elle se trouve saisie de la connaissance de ces faits par l'arrêt de renvoi. Cette théorie s'appuie sur les motifs suivants : a) A l'inverse des tribunaux correolionnols et de police.

qui n'ont qu'une juridiction particulière, expressément et relativement déterminée par la loi d'après la peine qu'elle les a autorisés il prononcer, les cours d'assises sont investies d'une juridiction générale : d'après l'art. 226, C. instr. crim., elles peuvent connaître des délits dont elles sont légalement saisies; aux termes de l'art. 365, elles doivent prononcer, sur les faits déclarés par le jury, les peines établies par la loi, aussi bien les peines d'ordre correctionnel ou de police que les peines d'ordre criminel. — b) En instituant des tribunaux d'exception à l'égard de certains faits et de certaines personnes, les lois leur ont imposé l'obligation de se dessaisir des affaires dont la connaissance ne leur a pas été expressément attribuée et ont fixé les règles qu'ils doivent suivre pour vérifier leur compétence. Au contraire, relativement aux cours d'assises, la loi ne les a même pas autorisées à examiner, si, d'après les lois particulières, les affaires dont elles ont été saisies par les chambres d'accusation auraient dû, à raison de la qualité des personnes ou de la nature des faits, être renvovées à une juridiction d'exception : aucune disposition du Code n'a réglé la forme et le résultat d'un débat sur la compétence , et cette omission signifie que la loi a voulu interdire tout débat de cette sorte devant elles. — c) 11 y a présomption légale que la juridiction de la cour d'assises a été régulièrement saisie; le Code n'a subordonné son pouvoir de juridiction qu'au jugement qu'il a chargé les chambres d'accusation de rendre pour le règlement de la compétence. Ces jugements sont, d'ailleurs, soumis à l'autorité de la Cour de cassation et peuvent être annulés sur le pourvoi des prévenus ou du ministère public pour violation des lois de la compétence. S'ils n'ont donc pas été attaqués par un pourvoi, ou si le pourvoi formé a été rejeté, ils ont acquis l'autorité de la chose jugée souverainement, et la compétence de la cour d'assises est irrévocablement fixée. — d) .\ supposer, au surplus , cette compétence mal à propos déclarée, il n'en résulterait qu'un retour au droit commun, toujours favorable aux accusés. — e) Si, par impossible, les règles et la juridiction recevaient une atteinte nuisible à l'ordre public par l'acquiescement à un arrêt de renvoi statuant illégalement de la part de l'accusé et du ministère public; ou si encore la Cour de cassation même , induite en erreur, l'avait ratifiée, ne resterait-il pas le pourvoi suprême dans l'intérêt de l'ordre public, sur les injonctions du ministre de la Justice, conformément à l'art. 441, C. instr. crim.? Mais, quand une cour d'assises a été irrévocablement saisie par un arrêt de renvoi, il ne peut lui appartenir d'examiner encore à quels faits et sur quelles personnes a porté le renvoi; elle ne peut admettre aucun débat sur sa compétence. — Cass., 13 juin 1816, Aurussy, [S. et P. chr.'; — 19 juill. 1816, Lemoine, [S. et P. chr.] — Sic, Garraud, n. 560 et 361-40; Legraverend, t. 2, p. 114; Bourguignon, t. 1, p. 507.

636. — Contre cette argumentation, F. Hélie soulève de sérieuses critiques (Traité, t. 5, n. 2318 et s.). Il fait remarquer qu'il n'y a pas, en réalité, de question lorsque l'arrêt de renvoi a fait l'objet d'un pourvoi en cassation , et que ce pourvoi a été rejeté, car, alors, la question de compétence est vidée, la solution de la chambre d'accusation a acquis la force de la chose jugée et se trouve à l'abri de toute critique nouvelle ; mais, après avoir fait cette réserve, l'auteur, sur la question de savoir si le défaut de pourvoi dans le délai légal a les mêmes conséquences que le rejet du pourvoi, formule contre l'affirmation de la jurisprudence, les griefs suivants :

a) L'ordre des juridictions est déterminé, non pas par une juridiction quelconque, mais bien par la loi même, el tout juge a le droit et le devoir de vérifier s'il procède dans la limite de ses attributions. En serait-il différemment pour la cour d'assises'/ L'art. 408, C. instr. crim., tout au contraire, assimilant le vice d'incompétence a la violation-des formes prescrites à peine de nullité, fait de l'une et l'autre irrégularité un grief susceptible il'entraîner la cassation de l'arrêt définitif, — que cette irrégularilt', d'ailleurs, ait été commise dans l'arrêt de la cour d'amel i/ui aura ordonné le renvoi devant la cour d'assises, ou dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, ou dans l'arrêt même de condamnation.

6) S'il est vrai que le défaut de pourvoi couvre, en général, les nullités de la procédure antérieure aux débats, cette proposition , qui fait quelque violence à l'art. 408, ne doit pas être étendue au vic^^ de compétence. La compétence intéresse au premier cheflonlre public, et personne, ni l'accusé, ni le ministère public, ne peut la modifier par l'acquiescement à un arrêt ir-

COMPETENCE CRIMlNELLIi.

Titre III

Chap. IV.

régulier. L'arrêt de renvoi a, pour toutes les juridictions, la même portée : car on ne conçoit pas de raisons de distinguer. Celte porlée est celle-ci. 11 saisit une juridiction, mais cette juridiction saisie peut cl doit vérifier sa compétence, et si elle constate son incompétence, se dessaisir.

c) H est bien vrai que l'accusé, comme, d'ailleurs, le ministère public, une fois l'arrêt de renvoi rendu, est mis en demeure de taire valoir tous movens de nullité, y compris celui qu'il y a lieu de déduire de l'incompétence, par un pourvoi formé dans les délais. L'art. 290 , C. instr. crim., prescrit de donner de ce chef ."i l'accusé un avertissement formel, constaté ilans le procès-verbal de son interrogatoire, — ce qui n'a pas Wi'ii ((uand l'arrêt de renvoi saisit le tribunal correctionnel. — Mais le défaut de pourvoi ne rnvêt pas l'arrêl de renvoi d'une forcp qu'il n'avait pas d'abord. Et si, dès le principe, il n'a pas été attributif de juridiction, il ne peut le devenir à raison de ce qu'il n'a pas été attaqué par un pourvoi.

il) L'art. 2,')1, C. instr. crim., dil bien (|u'il sera tenu des assises dans chaque département pour juger les individus que la chambre (l'accusation y aura rcnvoi/ifs; et l'art. 271, que le procureur général poursuivra toute personne mise en accusation, suivant les formes prescrites. Mais il ne peut s'agir évidemment dans ces le.\tesque d'un renvoi et d'une mise en accusation régulièrement effectués.

C) Quant à l'art. 36o, C. instr. crim., il n'a pas pour objet de conférer il la cour d'assises une compétence générale qui lui permette de statuer sur toutes les infractions, mais bien, — en prévision du cas où le l'ail dont elle connaît, éclairé par les débats, perd son caractère de crime pour prendre celui d'un délit ou d'une contravention , — de maintenir la compétence de la cour et de lui permiHlre de statuer. Il en sera tout ililTéremmcnl si, dès l'abord, la question de compétence est soulevée : la cour ]iourra répudier la connaissance de faits qui ne lui sont pas dévolus par la loi.

En résumé, la théorie se résume en ceci : les arrêts de renvoi sont, en tous cas, non pas attributifs, mais indicatifs de juridiction. La juridiction saisie, quelle que soit l'étendue de sa conipélence, n'est pas liée par ce fait qu'elle est saisie, et peut se déclarer incompétenle. — Merlin, Qucst. de dr., v° IncompHcncc, S 1 , art. I ; Le Sellyer, t. 1 , n. 147; Ijriolet, De l'autnrilc 'le ta clioxc jw/t'e , p. 243 et s.

0;J7. — Dans cette controverse, nous n'hésitons pas à prendre parti [jour la jurisprudence et à proposer le principe suivant : sans distinguer entre le cas où l'arrêt de renvoi a été l'objet d'un pourvoi, ensuite rejeté, et le cas où il a été accepté sans protestation, la cour d'assises doit statuer sur les faits de la connaissance desquels elle est saisie, et ne pas s'arrêter à l'e.xceptiiin d'incompétence soulevée de prime abord.

(() Le véritable motif de décider ainsi, c'est <(ue cette incompétence, une fois la cour d'assises saisie, n'existe pas. (Jue peut être le fait déféré à la cour? un crime, un délit ou une contravention; cette infraction peut ressortir de juridictions d'exception à raison de la qualité de la personne; ou bien encore, elle est en dehors des infractions que, raliime loci, la cour devrait juger spécialement. L'art. 36.'), C. insir. crim., écarte toutes ces distinctions : « Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi >>. Il est vrai que le même article se réfère plus spécialement au cas où, au cours des débals, ce fait perdrait le caractère qu'il avait d'abord revêtu. Cela n'est que secondaire, et se rapporte a ce qui arrive ordinairement. Ce qui importe, c'est la compétence générale de la cour d'assises pour jugiT toutes infractions.

h) Nous ne saurions distinguer entre le cas oii il y a eu rejel d'un pourvoi formé pour incompétence contre l'arrêt de la chambre d'accusation , et le cas où l'arrêt a passé en force de chose jugée, par le défaut de pourvoi dans les délais légaux. Dans l'une comme dans l'autre hypothèse il y a chose jugée. Si la cour d'assises se déclare incompétente, elle heurtera, aussi bien ilans le second cas que ilans le premier, une décision acquise. Toiile autre juridiction que la cour d'assises peut le faire cependant, et se déclarer incompétente. C'est que la compétence de ces juridictions est rigoureusement limitée, et que, dans le conflit de ces deux principes d'ordre public, celui de la compétence et celui de la chose jugée, le premier doit prévaloir, afin d'éviter des condamnations arbitraires. Si les décisions se heurtent, il y aura lieu à un règlement di' juge , que fera la Cour de cassation. ■ ont au contraire, devant la cour il'assises, il n'^u pi>iit

Rkpbhtuirk. — Tome XII.

être ainsi. Le principe de la compétence ne combat plus de même sorte le principe de la chose jugée : la cour d'assises est saisie; il suffit que le lait soit punissable pour qu'elle puisse juger. Elle jugera. Si la qualification légale qu'elle donne au fait n'est ]ias d'accord avec celle que lui a donnée la chambre d'accusation, et que l'accusé ou le ministère public y trouve un grief contre l'arrêt, l'accusé ou le ministère public se pourvoira en cassation, et par ce pourvoi on arrivera au mênie résultat que par le règlement de juge dont il tiendra lieu. Si l'arrêt de la cour d'assises a lait la juste application de la loi pénale, sa décision sera maintenue, car le juge était compétent ayant une compétence générale. Mais s'il est annulé, ce sera apparemment à la juridiction désignée par les règles ordinaires de procédure pour connaître du fait, tel qu'il doit être qualifié, que sera renvovée l'alfaire. Il n'y a plus de motif, aucune cour d'assises n'étant rc'giilièrement saisie par l'arrêt de renvoi, de désigner uniformément une cour d'assises pour connaître du fait à juger. La nature de l'infraction déclarée par l'arrêt de cassation servira à déterminer la juridiction devant laquelle s'elTectuera le renvoi.

c] En admettant que les nullités ayant une autre cause que l'incompétence, et que la chambre d'accusation a pu commettre, soient couvertes par l'absence de pourvoi dans les délais légaux. F. llélie fait une concession dangereuse pour sa doctrine, car elle délie des termes de l'art. 408, C. instr. crim., et il n'y a aucune raison valable de séparer la nullité résultant de la violation des règles de compétence des nullités ayant une autre origine : toutes règles sanctionnées par la nullité sont d'ordre public.

0;i8. — Par application du principe que nous avons adopté, Il a été jugé que la cour d'assises, régulièrement saisie, ne peut se déclarer incompétente à raison de la qualité de l'accusé qui le rend justiciable d'une juridiction exceptionnelle : par exemple s'il s'agit d'un militaire, et que ce militaire ail commis sous les drapeaux le crime qui lui est imputé. — Cass., 23 janv. 1813, Xaverio Capo, [S. et P. chr.l; — 19 juill. LSIG, précité; — 2 oct. 1828, Olive, [S. et P, chr.]

G39. — ... Que, d'ailleurs, la chambre d'accusation qui, en renvoyant un officier d'infanterie devant la cour d'assises, n'a pas spécifié que les faits à lui imputés se sont accomplis pendant qu'il était en activité de service, et présent au corps, ne méconnaît pas les règles de la compétence, lesquels, en cas d'existence de ces dernières circonstances, auraient rendu l'accusé justiciable des conseils de guerre. — Cass., 16 févr. I8b4, Not, [P. .ï4.2. 279, D. o4. 1.135]

640. — ... Qu'un accusé ne peut si' l'aire un moyen de cassation de ce qu'on l'a traduit devant la juridiction criminelle ordinaire, au lieu de le traduire devant une juridiction exceptionnelle. — Cass., 20 juin 1839, Belkassem , [S. 39.1.987, P. 39.

(Î41. — ... Que la cour d'assises ne peut davantage se dessaisir d'une alîaire qui lui a été déférée par arrêt de renvoi, ii raison de l'âge de l'accusé, qui le rend justiciable du tribunal correctionnel pour le crime qu'il a commis. — Cass.. 20avr. 1827, Boulin, [S. et P. chr.]; — 13 juill. 1827, Couder, [S. et P. chr.]; - 14 sept. 1827, Boulin, ^S. pIP. chr.];— I7janv. 1828, Theisse, .>. et P. chr.]; — .ï juill. 1832, Gouges, ^P. chr. |

042. — ... Ou à raison du caractère du fail poursuivi qui ne constitue qu'un délit ou [Uio, contravention. — Cass., 28 mars 1810, Figard et Bouvard, ^S. et P. chr.]; — 13 juin 1810, précité.

043. — ... Ou parce que l'infraction constitue un délit spécial, tel que le délit de désertion. -- Cass., n avr. 1832, Guignard , fS. 32.l.:iH, P. cbr.]

044. — ... Ou parce que le crime a été commis en un lieu étranger au ressort de la cour qui a rendu l'arrêt de renvoi. — Cass., 19 oct. 1820, Terrier, [S. et P. chr.]

045. — ... Ou parce que la cour d'assises, saisie par l'arrêt de renvoi, n'est pas celle de l'un des lieux du crime, de la résidence ou de l'arrestation de l'accusé. — Cass., 24 déc. 1840, Bussière, [S. 4l.l.o.'i8, P. 41.2.130]

646. — ... Ou parce que les faits ont été commis sur le territoire étranger. — Cass., 15 avr. 1837, Baixa, [Itull. crim., n. lia]

647. — Les solutions de la jurisprudence relatives aux délits militaires ont été critiquées. F. llélie (t. o, n. 23371, pense que l'inlérêl général commande de réserver aux conseils de guerre la loiinais.sance des délits exclusivement militaires, comm" la

COMPÉTENCE CliLMINELLE. — Titre IV.

désertion, les voies de fait envers un supérieur, qui ne seront convenablement appréciés que par des juges militaires. En saisissant la juridiction spéciale, la loi a dessaisi les juridictions ordinaires : c'est éluder la volonté formelle du législateur que de retenir pour la cour d'assises, parce qu'elle a été saisie par un arrêt de renvoi, la connaissance de semblables infractions. Enfin l'art. 36.T ne saurait être invoqué à l'appui de la thèse de la Cour de cassation, sans qu'on dénature sa portée véritable; il a pour objet , dans le cas où le fait , tel qu'il résulte de la déclaration du jurv, se trouve n'être plus de la compétence de la cour d'assises, de permettre cependant à la cour d'assises d'utiliser les débats et de prononcer la peine établie par la loi. Ce motif n'existe plus quand, avant ces mêmes débats, le caractère spécial de l'infraction se trouve révélé. — Merlin, Oucsf., v" /ncomp., art. 1.

648. — Nous ne partageons pas cet avis. Puisque, par la transformation de l'infraction déférée à la cour d'assises en une infraction spéciale, au cours des débats, la cour n'est pas dépossédée du droit d'en connaître et de la juger, c'est que l'ordre public n'impose pas que les infractions spéciales soient strictement réservées aux juridictions désignées. L'intérêt de l'accusé, d'autre part, a été suffisamment sauvegardé par la faculté qu'il a eue de se pourvoir contre l'arrêt de renvoi. Le même droit de la part du ministère public et de la partie civile assure le respect des autres intérêts en cause. Dès lors, en présence de l'autorité de chose jugée acquise à l'arrêt- de renvoi qui saisit la cour d'assises, d'une part, et, d'autre part, en se reportant à la généralité de la compétence établie par l'art. 365, C. instr. crim., on ne peut, à notre avis, que décider en laveur de sa compétence pour juger le délit spécial. Cette compétence, dès qu'elle e.xiste, est obligatoire pour la juridiction qui en est investie. Sinon, il y aurait déni de justice.

649. — .\ux arrêts déjà anciens que nous avons cités, il convient d'ajouter une décision du 12 mars 1883, .Mondière, ^S. 86.1.28", P. 86.1.671, D. 8o.1.330T, par laquelle la Cour de cassation a rejeté un pourvoi qui formulait un double grief contre une décision d'une cour d'assises. Le premier moyen était pris de ce que l'accusé appartenait au service actif de l'armée, et aurait dû être jugé par un conseil de guerre. Le second de ce que le crime avait été commis hors du département où l'accusé était déféré à la cour d'assises. Sur les deux questions d'incompétence ratione personx et ratione loci, le pourvoi a été écarté par le motif que l'arrêt de renvoi, régulièrement notifié, n'avait pas été attaqué, et avait acquis l'autorité de la chose jugée.

650. — Quelque étendus que soient les pouvoirs de la cour d'assises, ils ne vont pas jusqu'à l'autoriser à se saisir elle-même de la connaissance d'un fait qui ne lui est pas régulièrement déféré. Elle doit être saisie par un arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation pour statuer. — Cass., 7 mai 1852, Semac, D. 52.:;. 314 ; — 25 janv. 1872, .Milelli, [Bull. cnm.,u. 23]; — 14^11 1883, Lobier, 'D. 84.1.141]

651. — Il a été jugé, en ce sens, que l'arrêt d'une cour d'assises, qui n'était pas la cour désignée dans l'arrêt de renvoi, est nul. — Cass., 28 juill. 1870, Ahmed ben Mohamed, [D. 72.5.1121

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