EXÉCUTION DES JUGE.MENTS DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS

652. — Il appartient au ministère public d'assurer l'exécution des peines, en se conformant tout à la fois aux prescriptions do la loi et au dispositif du jugement ou de l'arrêt de condamnalion (art. 165, 107, 376, C. instr. crim. . Par application de ces textes, la Cour de cassation a proclamé que ce n'est point aux tribunaux qu'il appartient de pourvoir à l'exécution des condamnations : la loi s'en repose à cet égard sur les officiers du- ministère public. — Cass., 6 avr. 1827, Sebillole, [S. et P. chr.] — V. Oarraud, Précis , n. 679.

653.— Ainsi, le tribunal qui statue sur le mode d'exécution d'une condamnation pénale, exécution qui n'appartient qu'au ministère public, commet un excès de pouvoir. — Cass., 11 juin 1829, Callois, [S. et P. chr.]

654. Spécialement, une cour d'assises est incompétente pour ordonner que la peine des travaux forcés qu'elle prononce

contre un accusé ne sera subie qu'après l'expiration d'une peine d'emprisonnement qu'il exécute en vertu d'une première condamnation. — Cass., 6 avr. 1827, précité.

655. — Les juridictions criminelles ne peuvent pas non plus prescrire l'exécution provisoire de leurs jugements. Cette solution a été consacrée par la jurisprudence, dans le cas même où il n'v avait plus en cause que la partie civile. — Orléans, 7 févr. 185o, Thosnier-Desplaces, ;D 55.2.1391 — V. Sourdat, TraUr de la responsabilité , t. 1 , n. 241 . ^ V. infrà, v° Exécution d'actes et de juijements.

656. — Mais si le ministère public est seul investi du droit de faire exécuter les jugements ou arrêts en matière criminelle, rendus à sa requête, il n'a pas qualité pour trancher les incidents contentieux que soulève celte exécution. La solution en est réservée aux tribunaux. Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution des peines, notamment en ce qui touche la durée de la peine d'emprisonnement, doivent être soumises aux tribunaux : qu'elles ne peuvent être résolues seulement par les officiers du ministère public. — Cass , 27 juin 1845, Hamelin, fS. 45.1.343, P. 43.2.636, D. 45.1. 28Si — Trib. Seine, 23 août 1850, sous Cass., 17 déc. 1830, Belon, fS. 51.1.64, P. 51.2.124, D. 50.1.343] — Sic, Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, t. 1, p. 344; Blanche, Etudes sur le Code pénal, t. 1, n. 134; Garraud, Précis, n. 679.

657. — Dans le silence de la loi, la question de savoir à quels tribunaux il appartient de statuer sur les incidents relatifs à l'exécution des peines, a donné lieu à des solutions diverses tant dans la jurisprudence que dans la doctrine. Il a été décidé par le tribunal de la Seine et la Cour de cassation dans le jugement et l'arrêt précités (aff. Belon), que sur les difficultés de cet ordre, quoiqu'il s'agisse de l'exécution d'une peine correctionnelle, c'est au tribunal civil, et non au tribunal correctionnel, qu'il appartient de prononcer. — Et que le tribunal compétent est celui du lieu où le condamné est momentanément détenu, et non celui du lieu où il devait subir sa peine.

658. — Ce serait, à notre a\ns, exagérer la portée de ces documents que d'en faire ressortir le principe de la compétence du tribunal civil du lieu de la détention du condamné pour trancher tous les incidents contentieux que soulève l'exécution d'une condamnation pénale. Ce sont plutôt des décisions d'espèce. « Prétendre, ainsi qu'on l'a fait, pour soutenir ce système, dit M. Garraud, Précis, n. 679, que les tribunaux civils ont la plénitude de juridiction, et que les autres tribunaux ne sont que des juridictions d'exception, c'est non seulement commettre une erreur, mais encore se payer de mots; car les tribunaux civils et les tribunaux correctionnels ne sont que deux sections de la même juridiction, et la chambre cinle ne peut avoir, pour interpréter les décisions pénales, un pouvoir plus étendu que la chambre correctionnelle. » — V. cep. en ce sens, Bertauld , 14° le(;on , p. 314; Villey, p. 300.

659. — • Nous devons signaler encore un autre arrêt ancien d'après lequel le tribunal de police est incompétent pour connaître de l'exécution de ses jugements, et notamment de la validité d'une arrestation faite pour assurer le recouvrement de frais de justice dont il a prononcé la condamnation. — Cass., 2 janv. 1807, Lautier, [S. et P. chr.]

660. — L'opinion suivie généralement est celle que consacre l'arrêt précité de cassation du 27 juin 1845, aux termes duquel les incidents qui s'élèvent au sujet soit de la nature, soit de la durée des peines prononcées contre des accusés ou prévenus, et qui présentent un caractère contentieux, doivent être portés devant les juges qui ont eu à statuer sur l'action publique. Cette solution s'appuie sur un double motif. Le premier, c'est que le juge le mieux en situation d'apprécier la portée de la sentence à l'occasion de laquelle naît l'Incident, est évidemment celui qui a rendu cette sentence. Le second, c'est que l'art. 472, C. proc. civ., a résolu en ce sens la question toute semblable que soulèvent les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt rendus en matière civile : la connaissance de ces difficultés est attribuée au tribunal qui a rendu la sentence en voie d'exécution. — V. suprà, vD Compétence civile, n. 54, et infrà, v" E.vccut l'on des jugements.

661. — La théorie de la jurisprudence, qui parait fixée en ce sens, s'est précisée dans un arrêt de cassation aux termes duquel les incidents qui s'élèvent sur la nature ou la durée des peines, et présentent un caractère contentieux, sont un accès-

COMPETENCE CHIMINELLE. — Titre VI

Cliaji.

soiro de l'iK-tion piililique, et par conséquent de la compétence non (les tribunaux civils, mais des tribunaux correctionnels. — Cass., 0 mars ISiiO, Denis, [S. 39.1.480, P. Gl.i7, D. 59.1. 119] Gt»2. — Juf^é également que la connaissance de ces incidents sur le sens, la portée ou l'exécution des peines ou condamnations correctionnelles, appartient à la juridiction de qui elles émanent. — Et s'il est intervenu une décision des juges d'appel, c'est à eux, et non aux premiers juges, même alors qu'il y a eu confirmation, qu'il appartient de statuer sur l'exécutionde la décision , et d'en expliquer le sens : ici ne s'applique pas l'art. 472, C. proc. civ. — Cass., 9 juill. 1839, Denis , [S. .'i9. 1.966, P. 61.17, D. ,i9.ii.233l — V. Blancbe, Etudes sur le Code pénal, t. 1, n. 134; Cliauveau elllélie. Théorie sur le Code pénal, 1. 1, n. 173.

663. — Cette jurisprudence a soulevé dans la doctrine des critiques dont .M. Garraud s'est fait l'interprète autorisé {Prikin, n. 079). « Les impossibilités et les inconvénients qui résulteraient de ce système, dit cet auteur, ne me permettent pas de l'ailopter. Toutes les questions que soulève le condamné à propos de l'exécution de la [leine, sont urgentes à résoudre. Or, la senleiice peut émaner d'une juridiction temporaire, comtne la cour d'assises, et il est impossible de la reconstituer, après la clôture de la session, pour juger l'incident. Lors uièEue qu'elle émane d'un tribunal correclioriiiel ou de simple police, le condamné, qui souvent est détenu liors du ressort de cette juridiction, serait obligé, s'il devait recourir à elle, de subir des délais qui entraveraient l'exercice de son droit. Aussi est-il admis généralement qu'en cas d'urgence, le tribunal du lieu où l'exécution est requise et auquel est attacbé l'olTicier du ministère public qui fait exécuter, peut ordonner des mesures provisoires, en réservant la connaissance du fond au tribunal ou à. la cour qui a prononcé la condamnation et qui doit statuer définitivement (arg. oo4, C. proc. civ.) ». Mais ce tempérament ne peut être considéré comme suffisant, et la dérogation même que l'on apporte au principe général admis, fait ressortir les inconvénients de ce principe. " Il convieut donc, à mon avis, continue M. (jarraud , de faire décider la question par la juridiction criminelle permanente du lieu où se trouve le condamné, c'est-à-dire par le tribunal correctionnel de l'arrondissement où il est détenu. Sans doute, il est peu logique de donner à ce tribunal le droit d'interpréter un arrêt de cour d'assises ou de cour d'appel, mais il serait bien moins logique encore de donner, comme le fait une opinion intermédiaire, au tribunal civil du lieu où se trouve le condamné, le droit de se prononcer sur l'exécution des décisions répressives. »

664. — En ce qui concerne l'exécution par voie de contrainte par corps, il ne saurait être douteux que la question doit être résolue de la même manière qu'à l'occasion des peines proprement dites. — V. înfrà, v'' ContrainW par corps, Execution de jugement , Peines.

TITUE V.

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