DES JUIUDICTIONS ADMINISTRA'I'IVE OU CIVILE
A 1,'EI'I'EI' D'AI'l'MUUEK DES PEINES.
(J65. — Nous devons rappeler d'un mot que la juridiction administrative et la juridiction civile deviennent, en des cas spéciaux, juridictions répressives, et ont qualité pour connaître des fonlravontions et prononcer des peines. — V. suprà, v'' Cotnpi'tence administrative , Compétence civile.
666. — C'est ainsi, notamment, que le jugement des contraventions de grande voirie est réservé aux tribunaux administratifs. — K. Hélic, Traité de l'instr. crim., t. 6, n. 2434 et 2797
666 bis. — Les tribunaux civils sont investis du pouvoir de juger les délits et contraventions commis à leur audience. — V. sur>rd, y" Audience (police de 1' , n. 54 et s.
667. — L'art. 40yj.C. pén., après avoircréë le délit de soustraction d'un litre produit dans une contestation judiciaire, et déterminé la pénalité qui lui est applicable, établit une règle particulière de compétence. " Cette peine (une amende de 25 à
300 fr.l, y est-il dil , sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation. »
668. — P]n matière de contraventions relatives aux actes de l'état civil, les tribunaux civils peuvent appliquer des peines. Mais il a été jugé que les peines de l'amende et de l'emprisonnement prononcées contre un maire qui a contrevenu aux dispositions de l'art. 156, C. civ., proscrivant l'énoncé du consentement des parents dans l'acte de mariage, ne peuvent être prononcées par les tribunaux civils : l'action est de la compétence des tribunaux correctionnels. — Bruxelles, 28 juin 1819, V..., [S. et P. chr.] — Sur ce point, et aussi sur les délits prévus par les art. 50, 53, 192, 193, C. civ. — V. suprà, v» Actes de l'état civil, n. 70 et s.
669. — Les tribunaux civils sont également compétents pour statuer : sur les contraventions aux lois du timbre et de l'enregistrement, aux termes des art. 32, L. 13 brum. an VII, et 65, L. 22 frita. an VII;
670. — ... Sur les contraventions aux lois concernant les patentes, aux termes de l'art. 37, L. l"^' brum. an VII;
671. — ... Sur le-> contraventions à la loi organique du notariat, aux termes de l'art. 33 de ladite loi, 22 vent, an XI. — V. not. suprà, v" Acte notarié, n. 942;
672. — ... Sur les contraventions à la loi du 22 pluv. an \'ll, relative aux ventes d'objets mobiliers;
673. — ... Sur les infractions qui résultent du Code de procédure civile, et que ce Code frappe de peines d'amendes (art. 36, 246, 247, 374, 390, 413, 432, 471, 479, 494, 313, 510, 1039, C. proc. civ.). — V. infrà, v'' Enreriistrement, Notariat, Patentes, Ventes mobilières. — V. aussi suprà , \'<> Amende , n.43ets.
674. — C'est même, en certains cas, un juge unique qui, par ordonnance, prononce une peine d'amende (art. 203, C. proc. civ.).
TITRE VI
CIIAPITKE I.
LÉGISLATION KnANlJMSE.
§ 1. Généralités.
675. — « Les lois de polici> et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Ce principe, énoncé en l'art. 3, G. civ., est d'une application certaine et générale en matière criminelle. Les juridictions répressives françaises ont doncàconnaiire des infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs. — Cass., 27 févr. 1880, Crocius, [S. 80.1.380, P. 80.913, D. 80.1.434] — V. K. Ilélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 029, et Prat erim.. t. I, n. 29; Garraud, Précis, n. 90, et Traité théor. et prat., t. I, n. 132.
676. — Les termes de l'art. 3, C. civ., ne sont pas encore assez généraux. Tout individu qui se trouve sur le territoire français — alors même qu'il n'y aurait aucune résidence — au moment où il se rend coupabl'' d'un crime ou d'un délit, devient justiciable des tribunaux français. C'est ce qui a été jugé à l'égard d'un marin de l'équipage d'un navire de guerre étranger, qui était descendu dans un port français et y a commis une infraction. — Cass., 29 févr. 1868, Der, [S. 08.1.351, P. 08.915, D. 08.1.412] — Sic, F. Ilêlie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n.
677. — La législation du pays auquel appartient le délinquant étranger peut soumettre celui-ci, ,\ raison des infractions qu'il a commises en France, aux tribunaux de son pays d'origine. Cette circonstance est de nature à entraîner un conilit. La solution à lui donner fait l'objet d'une vive controverse. " Si les jugements étrangers ne sont pas exécutoires en France, dit F. Hélie (Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 1038), ce n'est pas une raison pour qu'ils ne produisent pas l'exception de la chose jugée. En effet, cette exception dérive du l'ail même de leur existence, elle n'est pas un acte de leur exécution; elle ne fait que proclamer le jugement, elle n'invoque point l'application de ses dispositions ». La maxime « non bis in idem » se fondi' sur l'inicpiité qu'il y
COMPKTENCE CRIMINELLE. — Titre VI. - Chap. I.
aurait à poursuivre deux fois pour un même fait le même inculpé ; que les Heu.v poursuites s'elTectuenl rians le même pays ou devant des juridictions de nationalité différente, le résultat est le même pour le prévenu. La seule condition à la'^uelle on peut subordonner la prohibition dune poursuite nouvelle, c'est qu'il y ait, sur le délit qui en ferait l'objet, une décision passée en force de chose jugée. c< Il importe peu, continue F. Hélie (n. 104(i), que le jugement rendu en pays étranger ne soit qu'un jugement d'absolution qui déclare le silence de la loi étrangère, ou qu'il ne prononce qu'une peine inférieure à la peine portée par notre loi pénale, ou que la peine prononcée n'ait pas été exécutée. Dès que la juridiction étrangère a été saisie et qu'une sentence est intervenue, il n'y a plus d'impunité absolue, la justice est satisfaite ; le fait du jugement étranger suffit à la réparation du crime et dès lors, il n'y a point lieu d'examiner si ce jugement est ou non en harmonie avec notre législation. »
678. — A ces considérations, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 1862, Demeyer, [S. 62.1.541, P. 62.911, D. 62.1.146], a opposé de puissants motifs en faveur de la thèse contraire qu'elle a consacrée : « L'art. 3, C. civ., y est-il dit, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, établit le principe de la souveraineté territoriale en vertu duquel le souverain s'est réservé le droit de réprimer tous les délits qui sont commis sur le territoire, alors même que ces délits sont commis .par des étrangers. Par suite de ce principe , la justice française peut toujours être saisie d'une poursuite dirigée contre un étranger à raison d'un délit commis en France et y statuer sans que son action puisse être arrêtée par les actes de la justice étrangère à raison du même délit. Si la ma,\ime non 6i.s in idem s'oppose à ce qu'un prévenu soit jugé deux fois pour le même fait, cette exception ne peut s'appliquer qu aux jugements émanés de la même souveraineté. Les jugements rendus en pays étranger ne peuvent, en effet, être exacts en France ni y exercer aucune autorité, si ce n'est dans le cas et suivant les conditions prescrites par l'art. 546, C. proc. civ., et les art. 2123 et 2128, C. civ. La théorie de droit public, qui fait prévaloir le principe et la souveraineté territoriale sur la maxime non bia in idem, loin de se trouver contredite par les art. 5, 6 et 7, C. instr. crim. (anciens), trouve, au contraire , un appui dans l'esprit et les termes sainement entendus de ces articles. En effet les art. o et 6 n'attribuent aux tribunaux français la connaissance de certains crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat, lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la France, que parce que ces crimes, préparés ou commis en pays étranger, se continuent, s'accomplissent ou ne produisent tout leur effet que dans les limites du territoire. L'art. ~, qui n'autorise la poursuite en France de crimes commis à l'étranger par un Français contre un Français que dans le cas où ce crime n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, bien loin de reposer sur l'application de la maxime non bis in idem et sur la reconnaissance de l'exception de chose jugée, se fonde, au contraire, sur le principe de la souveraineté territoriale. En effet, le législateur français, qui reconnaît à une souveraineté étrangère le droit déjuger un Français qui a commis un crime sur un territoire étranger entend évidemment faire respecter chez lui le principe de la souveraineté territoriale qu'il ne méconnaît pas chez les autres ». — Garraud , Prt'cis de droit criminel, p. 136 et 148, note 1; Hérold, Rev. prat.. 1862, t. 14, p. 40; Griolet, AutoriU' de hi chose jugée, p. 225 et s. ; Ueloume, Principes généraux du droit international en matière criminelle, p. 1 1 5 ; Bonds, De la compétence, n. 377; Morin, Journ. de dr. crim., 1862, p. 105; Renault, Her. critique, 1881, p. 461; Bard, Précis de droit international, n. 22 ; Peiron, De l'effet des jugements étrangers rendus en matière pénale, p. 25, et p. 63 et s.
679. — Appelé à conclure, F. Hélie {op. cit., n. 1042), ne dissimule pas ses hésitations et son incertitude sur la thèse qui doit prévaloir. " Deux principes sont en présence, dit cet auteur : d'une pari, le droit de la juridiction territoriale qui demande la réparation du trouble commis sur le territoire; de l'autre, le principe de la chose jugée, principe de justice, qui ne velit pas que l'autorité des jugements soit ébranlée, et que le même agent soit puni deux fois pour le même délit. iS'os anciens légistes, dans une hypothèse analogue, soutenaient que lorsque le juge du domicile avait statué, le juge du lieu était désarmé, lors même qu'il n'appliquait pas la même loi. Cette solution de notre ancien droit nous indique peut-être la voie qu'on doit suivre à une époque où les barrières qui séparent l^s nations tombent de
toutes parts, où les relations se prolongent par delà les frontières, où la souveraineté serait à moitié désarmée si elle ne rayonnait pas au delà du territoire. Il ne s'agit pas, comme quelques publicistes l'ont proposé, d'assurer partout les effets d'un jugement légalement et compétemment rendu. Il s'agit simplement d'en vérifier l'existence, non pour l'exécuter, mais pour lui reconnaître l'effet qui s'attache à la chose jugée. Il faut que la jurisprudence regarde autour d'elle et considère les faits nouveaux qui se produisent; le principe de la justice territoriale ne suffirait plus à régler les rapports des peuples entre eux ». — V. aussi Ortolan, Elén\. fie droit pénal , t. 1, p. 393.
680. — La jurisprudence a d'abord tranché la question que nous venons de discuter, en ce sens que la condamnation prononcée en pays étranger contre un étranger, à raison d'un crime commis en France envers un Français, ne met pas obstacle à ce que cet étranger soit également poursuivi en France pour le même fait, si ce fait a reçu, de la part des juges étrangers, une qualification autre que celle qui devrait lui être attribuée d'après la loi française. — .Metz, 19 juill. Is59, Schœppe, [S. 59.2 641, P. 59.989, D. 60.2.1] — Conlrà, Dutruc, observ. sur cet arrêt.
681. — La Cour de cassation ajoute qu'en tout cas, et sans avoir égard à la différence ou à l'identité des qualifications, la condamnation prononcée par la juridiction étrangère ne saurait empêcher de nouvelles poursuites en France lorsqu'elle a ('le prononcée par contumace, et n'est pas, dès lors, définitive. — Cass., 21 déc. 1861, Guy, ^S. 62.1.336, P. 62.9)9, D. 62.1.200]
682. — Il a été jugé, en termes plus généraux, par de nombreux arrêts, que l'étranger condamné ou acquitté par les tribunaux de sa nation, à raison d'un crime commis en France contre un Français, peut, nonobstant cette condamnation ou cet acquittement, être poursuivi de nouveau en France pour le même fait.
— Cass., 21 mars 1862, Demever, [S. 62.1.541, P. 62.911, D. 62.1.146] —Amiens, 17 mai 1862, Demeyer, "S. 62.2.563, P. 63.374, D. 62.2.152]— Cour d'ass. de l'Aisne, 19 mai 1862, Ruvters, [P. 62.911, arf notam —Cour d'ass. du Var, 28 juill. 1866, sous Cass., 23 nov. 1866, Michel, [S. 67.1.457, P. 67.1201, D. 67.1.2351 — Cour d'ass. de la Moselle, 4 déc. 1867, Wasner, ,S. 68.2.189, P. 68.813, D. 67.2.39] — Cour d'ass. du .Xord, 6 août 1869, Dusoulier, [S. 71.2.153. adnotam, P. 71.525, ad notam] — Cass. (belge), 3 déc. 1859, Ruyters, [S. 62.1.541, ad notam, P. 62.911. D. 61.2.81 — V., en dehors des arrêts cités, suprà, \" Chose jugée, n. 1511.
683. — La Cour de cassation a posé, sans la résoudre, la question de savoir s'il en est ainsi, même lorsqu'après la décision des juges étrangers, le pays de l'accusé a été réuni à la France. — Cass., 23 nov. 1866, précité.
684. — Mais, contrairement à la jurisprudence rapportée suprà, n. 682, il a été décidé que la condamnation prononcée et exécutée contre un étranger, dans son pays, à raison d'un crime commis en France, a, en France, l'autorité de la chose jugée, et met, dès lors, obstacle, par application de la maxime non bis in idem, à ce que cet étranger y soit également poursuivi pour le même fait. — Douai, 31 déc. 1861, Demever, ^S. 62.1. 541 , P. 62.911. D. 61.2.8] — Cour d'ass. du Nord, 12"févr. 1862, Ruyters, [S. 62.1.552, P. 62.918' — Cour d'ass. des Pvrénées-Orieiitales, 18 juill. 1870, Ozella,;S. 71.2.153, P. 71.525, D. 70.2.171] — Vainement exciperait-on de cette règle que les jugements étrangers ne sont pas exécutoires en France, l'application de la maxime non bis in idem ne constituant pas l'exécution d'un jugement et n'étant que ia reconnaissance d'un fait. — Cour d'ass. des Pyrénées-Orientales, 18 juill. 1870. précité.
685. — Si la loi pénale et les lois de compétence et de procédure s'appliquent à l'encontre des étrangers, elles s'appliquent aussi bien en leur faveur pour les protéger. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des délits commis en France au préjudice d'un étranger, que ces délits aient pour auteurs des Français ou des étrangers. — Cass., 29 déc. 1814, Carcano, [S. et P. chr.]; — 31 janv. 1822, Marv, ^S. et P. chr.] ;
— 22 juin 1826, Wilson, [S. et P. chr.]
686. — Cne application notable de cette solution a été faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 1872, Royer et Jeannot, [D. 73.5.6], aux termes duquel un tribunal français a pu connaître du délit d'abus de confiance résultant du détournement de farines réquisitionnées, commjs par des Français au préjudice de l'armée allemande, sur une partie du territoire occupée par l'ennemi et par lui mise en état de siège. Il faut remarquer, d'ailleurs, que l'autorité allemaude n'avait pas reven-
COMPETKNCE CRIMINELLE.
Titre VI. — Chap. 1.
cliqué le jugement Hp l'afTaire. — V. F. Ilélie, Traitt^ 'le l'in^tr. ci-iin., t. 2, n. 629; Pratique crim.. l. ), n. 29; Manjriii, t. 1, n. 59 ft 60.
087. — Il a encore été jugé que les étrangers qui demeurent en France sont justiciables des tribunaux français à raison des délits qu'ils commettent en France, même à l'égard d'étrangers non résidant en France. — Cass., 22 juin 1826, précité. — Sic, F. Ilrlie, Traité de l'inslr. crim., t. 2, n. 629; Mangin, Art. puhl., t. I, n. 60.
088. — Cette solution est applicable au délit de diffamation. Les lois sur la presse, qui punissent le délit de diffamation, sont des lois de police et de sûreté qui obligent, sans exception, tous ceux qui babitent le territoire. — Cass., 22 juin 1826, précité.
089. — De même, le fait d'adresser de France à un étranger, darjs un pays étranger, une lettre contenant des menaces de mort, avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, peut être poursuivi et jugé en France. — Cass., 31 janv. 1822, précité.
§ 2. Détermination de.'; lieux sur lesquels s'étend l'autorité des juridictions répressives françaises.
090. — La première des circonstances sur lesquelles se règle la crunpétence des tribunaux français est celle du lieu où l'infraction s'est produite. Il est donc essentiel de préciser sous quelles conditions il sera vrai de dire qu'un délit a été commis en France.
1° Annexion de terriloires.
091. — L'annexion d'un territoire étranger à la France soulève la question de savoir si la juridiction française est compétente à l'égard des liabitants du pays annexé, à raison des infractions commises sur ce territoire antérieurement à l'annexion, l'ar arrêt du 11 juin 1808, la Cour de cassation s'est prononcée dans le sens de l'affirmative. — Cass., H juin 1808 , Ôdoul , [S. et P. chr.l
092. — La Cour de cassation a également décidé qu'une cour d'assises française a pu être valablement saisie par un arrêt de mise en accusation rendu par la cour de Chambéry avant l'annexion de la Savoie, par ce motif que le souverain i'rançais a recueilli en même temps le devoir et le pouvoir de poursuivre, selon les formes de la procédure française et les qualifications de la loi pénale alors applicable, la répression des délits commis <|uand la Savoie ne lui appartenait pas encore et d'assurer, en conséquence, dans l'étendue de son territoire ainsi agrandi, l'exécution, soit des peines prononcées, soit des poursuites commencées, et spi'cialement des arrêts de renvoi et actes d'accusation déjà intervenus. — Cass., 17 avr. 1863, Ginhoux, [S. 6-5-.1.98, P. Gt.lilS, D. 6:).1.380J — V. aussi Chambéry, 2d févr. 1863, Falcor, [D. 63.2.2o! — V. au surplus, supra, v« Annexion el démembrement de territoire, n. 219 et s.
2» Suzeraineté.
093. — Nous avons vu isuprà, v" Andorre, n. '62), que le Français (|ui se rend coupable, dans la vallée d'.^ndorre, d'un crime contre un étranger, peut être poursuivi devant les tribunaux français ; la F'rance ayant un droit de suzeraineté sur ce pays, le crmie ne saurait être considéré comme ayant été commis en pavs étranger. — Cass., 12 mai 18.')9, Vives, [S. o9. 1.97a, P. .^iO.'eOI, I). .'iO.a.SO]
09Î. — Il faut rapprocher de cette décision un arrêt de la Cour de cassation du 23 févr. 1884, Kolland, [D. 84.1.4311, aux termes duquel la juridiction française est compétente à l'égard de l'étranger qui a commis un crime contre un autre étranger dans une factorerie française, établie au Sénégal, sur un territoire cédé par le souverain à la France et placé sous la protection immédiate d'un poste militaire français.
3<> l'rolonijemenls Unjaux du territoire français.
G9.'î. — « Dans sa signification littérale, dit F. llélie (Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 630j, le territoire d'un pays comprend toutes les contrées soumises à sa souveraineté el se termine à ses frontières, c'est-à-dire aux limites, soit conventionnelles, soit naturelles, que ses rapports avec les autres peuples ou la nature lui ont données » Juridiquement, le territoire ne consiste pas
seulement dans la portion du sol enfermée dans les limites de l'Etat; il se prolonge au delà par la zone de la mer territoriale ; il a des parcelles détachées qui sont : les navires, les points d'occupation militaire situés au delà des frontières, et les pays dans lesquels les consuls exercent la juridiction répressive. — V. F'. Hélie, loc. cit.; Prat. crim., t 1, n. 31; Garraud, Précis, n. 92; Traité théor. et prat.. t. 1, n. 133.
090. — 1. }ler territoriale. — La mer territoriale est une zone comprise entre les cotes d'un Etat et une ligne idéale parallèle à ce contour, et tracée au delà du rivage, à la distance, sur tous CCS points, de la portée la plus longue du canon des côtes. Entre cette ligne et le rivage, la souveraineté du pays baigné, et spécialement sa juridiction répressive, s'exerce légalement el effectivement. De-1'autre côté de cette ligne, la mer est libre, ou commune. — V. F. Hélie, Traité de l'instr. crim., 1.2, n. 663; Pratique crim., t. 1 , n. 32; Ortolan, t. 1 , n. 927; Trébutien, t. 1, n. 180; Garraud, Précis, n. 92; Traité théor. et prat., t. 1, n. 132; Le Sellyer, t. 2, p. 285; Desjardins, t. 1, n. 6; Th. Ortolan, Diplomatie de la mer, t. 1, p. 175; Renault, De l'exercice de la juridiction d'un Etat dans la mer territoriale [liev. de dr. int. pr., 1879, p, 238) ; Warton, Des eaux territoriales et de la zone maritime (Journ. du dr. int. pr., 1886, p. 72).
097. — 11. Auvires. — Il est de principe, en droit international, que les navires sont considérés comme une parcelle du sol du pays auquel ils appartiennent. Cette règle s'applique sans difficulté en pleine mer. Les infractions commises à bord ressortissent à la juridiction du pays sous le pavillon duquel fiotte le navire, quelle que soil la nationalité du délinquant, ou de la victime, et quelle que soit l'infraction. — Cass., 25 févr. 1839, Jallv, [8.59.1.183, P. 59.520, D. 59.1. 88^; — 29 févr. 1868, Der, [S. 68.1.351, P. 68.915, D. 68.1.412]; —H févr. 1881, Amadi ben Marouibu, [S. 82.1.4.33, P. 82.1.1060, D. 81.1.332] — Bordeaux, .31 janv. 1838, Maréchal, j^S. 39.2.37, P. 38.2.6381 — V. F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 634; Pratique crim., t. I , n. 33; Garraud, Précis, n. 92; Traité théor. et prat., t. 1, n. 133.
098. — Ainsi, le crime commis en pleine mer, à bord d'un bâtiment étranger, contre un Français, par un Français ou par un étranger, est de la compétence des tribunaux étrangers. — V. F. Hélie , Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 634.
099. — Il en serait autrement si le délit avait été commis à bord d'un bâtiment français, même par un simple passager, le navire étant réputé territoire français pour tous ceux qui sont h bord, quelque éloigné qu'il soit de la métropole. — Trib. corr. Havre-, 23 août 1842, Martin, [S. 43.2.32]
700. — Mais si le navire flotte dans la mer territoriale d'un pays étranger, ou s'il est à l'ancre dans un port d'une autre puissance, il s'élève entre la loi de cette puissance et celle de la nation à laquelle appartient le navire, un conflit positif. L'une el l'autre peuvent songer à se saisir du fait. Le droit international fixe les règles à suivre. Elles reposent sur la distinction des navires de guerre et des navires de commerce. Les premiers échappent à la juridiction du pays dans les eaux duquel ils se trouvent, car ils portent dans leur sein une partie de la puissance publique de l'Etat auquel ils appartiennent.
701. — Les autres sont, au contraire, soumis à celte juridiction. Toutefois, ces solutions ne sont pas sans réserves. 1° Les bâtiments de commerce, pour la discipline intérieure, qui n'intéresse pas le pays dans les eaux duquel ils voguent, demeurent placés sous la souveraineté de leur nation; 2° d'autre part, les navires de guerre, s'ils font acte d'hostilité, tombent sous le coup de la loi étrangère.
702. — Quant aux infractions commises sur les bâtiments de commerce, elles rentreront dans les limites de la compétence des juridictions françaises, notamment aux cas suivants : l'auteur du délit est étranger â l'équipage; il en est de même de la victime du délit ; les faits délictueux, tout en se produisant entre gens de l'éi|uipagc, ont troublé la sécurité ou la tranquillité du port; le di-lit a donm'' lieu à une réclamation de secours auprès de l'autorité locale. En dehors de ces hypothèses, les navires de commerce étrangers demeurent soumis à leur loi et à leurs juridictions nationales. Il convient d'ajouter avec un auteur qu' « en accordant, dans ces sages limites, l'exterritorialité aux navires étrangers , la France réclame des autres puissances la réciprocili' en faveur des navires français >■. — Garraud, Précis, n. 92.
COMPÉTENCK CRl.MiNELLI-:. — Titre VI. — Chap. I.
70y. — 11 a élé jugé, en ce sens, que les tribunaux français sont compétents pour connaître des crimes et délits commis à bord d'un navire de commerce étranger stationnant dans un port français, même par. les gens de l'équipage entre eux. Il en est ainsi surtout alors que l'intervention de l'autorité locale a élé réclamée par l'auteur du crime ou du délit, et que ce crime ou ce délit a troublé la tranquillité du port. ^Cass., 25 levr. 1859, précité. — Bordeaux, 31 janv. 1838, précité. — Alger, 19 aoùl 18-73, Mitras, [S. 74.2.282, P. 74.1108, D. 74.5.16] — Sic, F. Hélie, Traité de iinstr. crim., t. 2, n. 630; PrutU/ue crim., t. 1. n. 33; Garraud, Pn'cis, loc. cit.; Traité thàjr. et pral., t. 1, n. 133; Âlartens, Dr. des gens, i 322; Weallion, Elém. de dr. in- (ern. (trad. franc.), t. 1, p. 121 et s.; Azuni, Dr. marit. de l'Europe, t. 1, p. 27); Lampredi, Coriim. des nctilres, pari. 1, !; 10; Ferreira, iJr. puhl., p. 2, art. 18; Fcriix, br. mlern., t. 2, p. 238 et 2!14; Ortolan, Diplom. de la mer, t. i, p. 192 et s.; Hautefeuille, Dr. et dev. des nations neutres, t. 2, p. 7 et s.; Démangeât, sur Fœlix,t. 2, p. 258, note a; Massé, Dr. comm., t. 2, n. 42.
704. — L'arrêt précité de cassation du 25 févr. 1859 apporte au principe établi la restriction suivante, à savoir que la compétence de la juridiction française cesse à l'égard des infractions relatives à la discipline ou à l'administration intérieure du bâtiment.
705. — La Cour suprême, dans l'espèce qui a fait l'objet de son arrêt du 29 févr. 1868, précité, n'a pas résolu la question de compétence pour le cas de délit commis à bord d'un navire de guerre étranger, mouillé dans le port français. Mais le procureur général l'a examinée dans son réquisitoire et a proposé à la cour rie la résoudre dans le sens d'une distinction selon la nature du délit ou du crime qui aurait été commis à bord du navire de guerre. Le sentiment de ce magistrat était qu'on devrait faire prévaloir le principe de la souveraineté territoriale du port sur le principe de la souveraineté juridictionnelle du pays étranger dont le navire porte pavillon, soit lorsque le fait serait de nature à compromettre la tranquillité du port, soit lorsque l'intervention de l'autorité locale serait réclamée, soit lorsque le fait constituerait un crime de droit commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni.
706. — La Cour de cassation a consacré, en termes formels, l'exception au principe d'exterritorialité des navires pour le cas où ils commettent un acte d'hostilité contre la France , dans les circonstances suivantes : un navire, portant le nom de Carlo- Alberto, avait été noiisé à Livourne à l'effet de débarquer en France un groupe de personnes qui avaient formé un complot contre la sûreté de l'Etat. Certaines de ces personnes furent mises en arrestation sur le navire et saisirent la chambre des mises en accusation de la cour d'Aix de ia question de compétence des autorités françaises à l'encontre des passagers. La cour d'Aix, par arrêt du 6 août 1832, sous Cass., 7 sept. 1832, Carlo-Alberto, [S. 32.1.578, P. chr."], exprime l'avis <■ que tout navire doit être réputé une continuation du territoire de la nation à laquelle il appartient; que le pavillon d'une puissance est le signe de la nationalité d'un Etat et porte avec lui sa juridiction et sa souveraineté; que, quoique le noiisement du Carlo- Alberto ait été fait en entier par l'un des accusés, ce noiisement, qui n'est qu'un contrat de louage du bâtiment, ne peut changer son caractère primitif et sa nationalité; que l'arrestation des diverses personnes qui se trouvaient sur le Carlo-Alberto a été effectuée lorsque ce bateau à vapeur, allant de Rosas dans la direction de Nice, avait été forcé de relâcher à la Ciotal par suite de délabrement et avaries graves constatées survenues à la chaudière, et pendant que l'on s'occupait à réparer les avaries et à traiter l'achat d'une provision de charbon nécessaire à la continuation du voyage; que ces circonstances sont de la nature de celles qui, parmi les nations policées, se placent sous ia sauvegarde de la bonne foi, de l'humanité et de la générosité; que, d'après ces principes et ces faits, les arrestations ont été faitf-s sur un bâtiment étranger qui s'assimile h un territoire étranger, dès lors sur un territoire indépendant de la France; qu'elles ont été faites dans le temps de la relâche forcée du Carlo-Alberto à la Ciotat, et, dès lors, dans un moment où l'on ne pouvait imputer quelque acte répréliensible aux détenus qui réclaiiii'nt; qu'il y a ainsi dans ces arrestations violation du droit des gens >>. La Cour de cassation a réformé cette décision , en s'appuyant sur ce que « le principe établi par le droit des gens en faveur des navires amis ou neutres cesse dès que ces navires, au mépris de l'alliance ou de la neutralité du pavillon qu'ils
portent, commettent des actes d'hostilité; que, dans ce cas, ils deviennent ennemis et doivent subir toutes les conséquences de l'i'tat d'agression dans lequel ils se sont placés ». — Cass., 7 sept. 1832, précité. — La cour de Lyon, saisie par renvoi de l'affaire, a adopté cette même doctrine. — Lyon, 15 oct. 1832, Carlo-Alberto, ^S. 33.2.237, P. chr.: — Sic, F. Hélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 6^9; Hautefeuille, Droit des natiotis neutres, t. 1, p. 257; Cauchy, Droit maritime, t. 2, p. 152.
707. • — Dans son arrêt précité, la cour d'Aix a énoncé un principe, louchant le cas de relâche forcée d'un navire étranger, même ennemi, dans les eaux françaises, duquel il résulte que les naufragés échappent à la juridiction française. Ce principe avait été proclamé dans l'ordonnance d'août 1681, tit. 9, art. I : » Déclarons que nous avons mis et mettons sous notre protection et sauvegarde les vaisseaux, leurs équipages et chargements qui auront été jetés par la tempête sur les côtes de notre royaume ». L'arrêté des consuls du 18 frim. an VIII en a fait l'application en ces termes : « Les consuls considérant : 1° que les émigrés détenus au château de Ham ont fait naufrage sur les côtes de Calais; 2" qu'ils ne sont dans aucun des cas prévus par les lois sur les émigrés; 3° qu'il est hors du droit des nations policées de profiter de l'accident d'un naufrage pour livrer même au juste courroux des lois des malheureux échappés aux flots; arrêtent : les émigrés naufragés à Calais seront déportés hors du terriloire de la République ». Celte règ-le du droit des gens est certaine. L'arrêt de cassation, qui a infirmé la décision de la cour d'.Aix , ne l'a pas méconnue, mais a déclaré : « que ce principe ne peut être invoqué quand il s'agit d'un navire qui a été noiisé pour servir d'instrument à un complot, et qui venait, en effet, de servir à l'exécution de ce crime, à la poursuite duquel devaient veiller les autorités françaises, et qui se trouvait encore en état d'hostilité, puisqu'il portait des personnes qui, depuis lors, ont été mises en état d'arrestation comme conspirateurs ». Faustin Hélie {iip. cit., n. 039j précise en ces termes les conditions auxquelles est subordonnée la sauvegarde des naufragés. >i II faut une force majeure, telle que l'événement d'un naufrage; il faut ensuite que le naufrage n'ait pas surpris les accusés dans la perpétration même du crime. En effet, ce qui lait l'intérêt de leur position, c'est qu'ils sont jetés sur le territoireannexé malgré leurs efforts pour l'éviter; ce qui les protège, c'est qu'au moment du naufrage, ils fuyaient la terre où la tempête les a portés. Mais si leur relâche forcée n'a fait que précéder ou suivre une relâche volontaire, si la tempête n'a fait que les précipiter sur la rive vers laquelle ils se dirigeaient pour commettre quelque attentat, comment cette relâche ou cette tempête pouvait-elle les sauvegarder? Elle n'a point changé leur route ni renversé leurs desseins; ils se sont exposés volontairement au péril, et le délit ne cesse pas d'être flagrant parce qu'un accident imprévu en trouble l'exécution. C'est dans ce sens, nous le croyons, qu'il faut entendre l'arrêt de la Cour de cassation, et c'est avec cette limite que le principe, qu'elle n'a point, au reste, méconnu, doit être appliqué. »
708. — Cette distinction subtile nous parait être une restriction arbitraire du principe, et nous inclinons à croire que la cour d'Aix avait bien jugé. Le malheur du naufrage ne doit procurer aucun avantage à la nation dans les eaux de laquelle il s'est produit. L'arrestation et la poursuite sont donc mal à propos intervenues, car, sans le naufrage, elles n'auraient pu s'effectuer à ce moment. Ce n'est qu'aulant que la présence des autours du complot en France se serait prolongée au delà des nécessités du naufrage, qu'on pourrait la cou sidérer comme volontaire, et comme un acte tendant à l'accomplissement du crime qu'ils se sont proposé. Là seulement se trouve une raison de créer des distinctions et de restreindre le principe.
70Î). — III. Territoires occupés militairement. — Toute portion de territoire étranger, militairement occupée par la France, à l'état de paix comme en temps de guerre, est assimilée au sol français, au point de vue de la juridiction. C'est la loi pénale française, appliquée par des juridictions françaises, qui est souveraine. Elle régit exclusivement les militaires et les personnes assimilées, si l'occupant se trouve en pays allié ou neutre, avec le consentement du gouvernement de ce pays : des conventions diplomatiques spéciales peuvent dérogera ce principe. Elle étend sa souveraineté, en cas d'occupation sur le pied de guerre, sur tous les habitants de la portion de territoire occupée (V. art. 63 et 77, C.just. milit.de 1857). — V. aussi F. Hélie, Tr. d'inslr. crim., t. 2, n. 631; Garraud, Précis, n. 92; Tr. théor. et pral.. t. 1, n. 133. — V. siiprà, v" Bellijiérants, n. 75 el s.
COMPÉTENCE CRIMIXEFJ.E. — Titre VI. - Chap. I.
710. — Conformément à ces principes, il a été jugé que, peiiilant l'état de guerre, la juridiction militaire française est compiHontc pour connaître des crimes et délits, prévus ou non prévus par le Code de justice militaire, qui sont de nature à mettre en péril la sûreté du corps expéditionnaire, alors surtout qu'il n'y a pas de justice organisée dans le pays où se trouve l'armée (dans l'espèce, le Mexique). — Cass., 24 août 1861), Gonzalés, iS. 63. 1.400, P. OH. 1208, D. 63.1.;iOI]
711. — Pendant le temps d'occupation qui suit l'élal de guerre, la même juridiction est cumpétenle pour juger les crimes et délits prévus par le Code de justice militaire, liv. 4, tit. 2, qu'ils aient été commis par des militaires ou des non-inililaires sans distinction de nationalité. — Cass., 22 mai 18.')2, Hilaire et Rambaud , [BuU. crim., n. 107]; — 19 janv. iSù'.), (irazziani, [S. Ofi.l.O:), P. 65.180, D. 0;i.l..'i001; — 23 juin 180.1, Mariani ,
<. Oli. 1.428, P. Oo. 1(180, D. e.ï.l.îiOl]
712. — La compétence s'étend, en outre, à tous crimes ou délits non prévus par le titre précité <lu Code de justice militaire, mais qui compromettent la sûreté de l'armée. — Cass., 14 mai 1 8:il,Yaya-hen-el-.Miloud et Djelloul-liel-Rali, [/)«(/. crim., n. 3371;
— 14 déc. I80:i, Tribuzio, [S. 00.1.84, P. OO.lS.-i, D. 00.1.46];
— 28 di'c. 186.'i, Giovani, [Z6((/.]; — U janv. 1800, d'Ambrosio, [D. 00.:i.84|; — 31 mars 1860, Fracassa, [D. 66.5.84]; — 13 sept. 1860, Itocclii, iD. 07.5.278!
713. — Enlin, la juridiction militaire connaît des crimes de droit commun connexes à ceux qui sont soumis régulièrement à sa compétence, et notamment elle juge a bon droit les auteurs de vols qualifiés commis par une association de malfaiteurs armés au préjudice des habitants. —Cass., 14 déc. 1805, précité.
71'i. — Il a cependant été jugé, à raison d'un crime commis par un catalan sur un de ses compatriotes, dans une commune dépendant de la Catalogne, alors occupée militairement et administrée par des autorités françaises, que la juridiction française n'avait pas qualité pour en connaître, attendu que <c cette occupation et celte administration par des troupes et des autorili'S françaises, n'avaient pas communirpié aux habitants de la Catalogne le lilre de français, ni à leur territoire la qualité de territoire framsiis; que cette communi<;ation n'aurait pu résulter que d'un acte de réunion éman('' île l'autorité publique, le((uel n'a jamais existé ». — Cass., 22 janv. 1818, Guittard-Villasseque', [S. et P. chr.] — Mais il est à remarquer qu'il s'agissait (l'un crime commis en 1811, et poursuivi postérieurement à la cessation de l'occupation française. Or, c'est à raison de l'occupation, et pendant l'occupation seulement, que la loi française s'applique souverainement; la juridiction territoriale est, dès que l'occupation cesse, seule applicable aux nationaux.
715. — A supposer l'investissement d'une portion de territoire français, les décisions que pourraient rendre les juridictions créées par l'occupant n'auraient pas force exécutoire en France, comme émanant de juridictions étrangères; d'autre part, ds ne s'opposeraient pas à ce que de nouvelles poursuites fussent exercées à raison d(^s mêmes faits contre les individus déjà jugés, car il s'agit d'infractions commises sur le territoire, et justiciables des tribunaux du pays sur lequel elles ont été commises.
716. — Après avoir déterminé ce qu'il faut entendre par territoire français, nous n'avons pas résolu complètement la question de savoir il quelles infractions s'applique la compétence des juridictions françaises, à raison de la territorialité des lois de compétence. Il nous faut préciser encore le point suivant : sous quelles conditions une infraction doit-elle être considérée comme ayant été commise en France?
717. — La règle thi'orique est qu'une infraction est réputée ciiminise en |-'iance lorsqu'un acte d'exécution de cette infraction y est accompli. L'acte d'exécution dont nous parlons s'oppose, d'une part, aux actes simplement préparatoires et, d'autre part, aux conséquences de l'infraction. — V. V. Ilelie, ï'r. île l'imtr. crim., t. 2, n. 088; Garraud , l'n'cU, n. 03 ; Tr. théor. et prat., t. I, n. 134; Le Sellyer, t. 2, n. 794.
718. — C'esl-îi-dire qu'on devra se mettre en garde contre la confusion de l'accomplissement d'un délit et de la réalisation des bénélices qu'il a eu pour objet de procurer. Le profil peut élre ménagé pour une éch(:ance à long t'arme et pour un lieu tout autre que celui où se sont produits les agissements frauduleux. Il n'y a pas îi faire état des circonstances alTérentes au gain poursuivi pour fixer le temps et le lieu de l'infraction. C'est Cl' qui a été nettement établi par un arrêt aux termes
duquel un individu, même étranger, qui fait imprimer en France une marque de fabrique frauduleusement imitée de celle d'autrui, avec l'intention de vendre à l'étranger les produits revêtus de la marque frauduleuse, n'échappe pas, pour ce motif, à la juridiction française. — (.iass., 3 mai 1807, Piper, [liuU. crim., n. 100]
719. — Et il a été jugé, suivant la même distinction, que le crime de banqueroute frauduleuse commis par un Français en pays étranger au moyen d'un détournement de marchandises fait en fraude de ses créanciers français ne rentre pas dans la compétence des tribunaux français, par cela seul que les marchandises ont été achetées en France avec des stipulations frauduleuses. — Cass., 0 févr. 1857, Arnoux, [S. 57.1.220, P. 57. 472]
§ 3. Pays (étrangers soumin à des C'jiaentions diplomatiques.
720. — La juridiction française s'exerce, en plusieurs pays, sur nos nationaux, à raison de conventions diplomatiques, soit anciennes, soit modernes. La justice est , en ce cas, rendue par des tribunaux spéciaux; en tous cas, elle est organisée par des documents législatifs particuliers. La raison d'être de celte dérogation est que des différences profondes de législation, de mœurs et de religion séparent les Européens des juridictions dont ils seraient justiciables, à raison du heu où ils résident. Des traités spéciaux, désignés sous le nom de capilulalions , ont, dès l'origine des relations entre la France et ces pays lointains, réservé à la juridiction d'agents français la connaissance des infractions commises par nos nationaux. — V. Garraud, Pr('cis, n. 92. — V. suprâ, v'" Arjeut diplomatique cl consulaire, n. 722 et s., Capitulations d'Orient, n. 112 et s., el infrà, v" Echelles du Levant , Ei/i/ple , Tonkin. , Tunisie.
§ 4. Compétence des juridictions rt'pressives françaises à ridson d'infracUons nimmises à l'étranger.
1» GénéraliUs.
721. — Outre leur caractère territorial, dont nous avons déterminé la portée, les lois de compétence ont aussi un caractère personnel. (]ela signifie que les juridictions françaises sont appelées à juger des inculpés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises en France, mais qui l'ont échec à. l'intérêt national. Or, cet intérêt se trouve lésé, soit à raison de la nature de l'infraction, qui va directement à l'encontre de la sécurité ou du crédit national, soit à raison de la nationalité de l'agent, soit à raison de la nationalité de la victime. De telles infractions, commises hors du territoire, onl pour juges naturels les tribunaux du pays où elles se sont accomplies. Mais, à supposer que les inculpés soient à la disposition des autorités françaises, ils peuvent être appelés à répondre de leur fait devant nos propres juridictions. — V. Mangin, t. I, p. 111; F. Ilélie. Traili!, t. 2, n. 653 el s.; Pratique criminedle. t. I , n. 30: tjarraud , l'reeis, n. 98.
722. — H faut aller plus loin encore quand l'infraction qu'il s'agit de réprimer a été commise dans un |)ays habité par des tribus indépendantes ou des peuplades à demi barbares, chez lesquelles les règles du droit des gens demeurent sans application. C'est ainsi qu'il a été jugé que la juridiction française était compétente pour statuer sur un homicide volontaire commis dans le pays de Cayor, voisin des établissements français de Saint- Louis', sur la personne d'un étranger |)ar un étranger, qui, dans la suite, avait été arrêté à Saint-Louis. I.,a France conserve, en effet, pour assurer la protection de ses nationaux, les droits qu'elle tient de la légitime défense et de la souverainelé attachée ;i la conquête. — Cass., 17 mai 1839, Suleman , [P. 43.2.285]
723. — Les principes de la législation, en ce qui concerne la répression des infractions commises hors du territoire, onl été |)lusieurs fois modifiés. L'histoire de ces principes est exposée très-complètement par F. llélie i Tr. d'instr. r.rim.. n. 053 à 006). 11 nous suffira de rappeler sommairement les phases principales de l'éviilution qui s'est ctrecliiée. La loi romaine n'a statué sur la question de compétence que pour trancher les contlits qui s'élevaient entre juridictions de divers lieux, mais dé|iendant les unes et les autres de la même souveraineté.
724. — Au moyen-i\ge, les contlits s'élevaient le plus fréquemment entre juridictions relevant de souverainetés dilTérentes: le caractère personnel de la loi dominail, même en matière pénale.
COMPKTENCI-: CRIMINELLE.
TiTRF. VI. — Chap. I.
el avuil poui" consi'quenee de souiTiPttre l'inculpé à la jurirliction de son domicile à raison des infractions par lui commises en pavs étranger. Cette doctrine était affirmée au xvie et au xviie siècle par les autorités les plus considérables.
725. — La législation de 1"91 ne contenait pas de disposition sur la question. D'après les termes d'un décret de l'Assembli'i' législative du 3 sept. 1792, énonçant que « les étrangers prévenus de délits commis dans leur patrie n'ont pu être légalement jugés que selon les lois de leur pays et par leurs magistrats, et que les peines ne doivent avoir lieu que là où les crimes ont été commis », il semble que le principe de la territorialité de la loi pénale fut seul consacré. Mais le Code du 3 brum. an IV compléta la théorie et la précisa. L'art. Il édicta que tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un délit auquel les lois françaises infligent une peine affliclive ou infamante, serait jugé et puni en France, lorsqu'il y serait arrêté; l'art. 12 soumit aux juridictions françaises les étrangers inculpés de certains crimes dirigés contre la sûreté de l'Etat français; Part. 13 les exempta de toutes poursuites en France à raison des autres infractions qu'ils pouvaient a\oir commises hors du territoire de la République.
726. — Telle a été la doctrine accueillie par les auteurs du Code d'instruction criminelle de 1808. Les juridictions françaises ne sont compétentes qu'autant qu'il s'ag-it de crimes. Si c'est un crime pour des faits commis à l'étranger contre la sûreté de l'Etat, ses auteurs, sans distinction de nationalité, sont justiciables des tribunaux français. Si c'est un crime contre les particuliers, la compétence des tribunaux français est subordonnée à l'accomplissement de cinq conditions. Il est nécessaire : 1" que l'auteur soit un Français; 2° que le crime ail été commis à rencontre d'un Français ; 3° que la partie lésée ou ses héritiers aient déposé une plainte; 4° que l'inculpé soit de retour sur le territoire français; 5° qu'il n'y ail pas eu de jugement rendu à l'étranger en sa faveur ou contre lui.
727. — De bonne heure, on considéra que cette législation n'était pas suffisamment coercitive. Elle laissait impunis des faits d'une incontestable gravité, et ne correspondait pas aux mesures prises par le législateur des autres nations européennes. Successivement, en 1842, en 1843, en 18o0, en lSo2, les modifications à apporter aux art. o, 6 et 7, C. instr. crim., furent l'objet d'examens approfondis, de projets de lois, de discussions au parlement : l'œuvre ne put être accomplie qu'en 1866. — V. F. Hélie, Tniild, t. o, n. 2346; Ortolan, t. 1, n. 916; Garraud, Pri-cis, n. 99; Ortolan, Revue de législation. 1847, t. 28, p. 200 et s.; Valette, Mélanges, t. 2, p. 295 et s.; Thézard , Revtie critir/ue, 1866, t. 28, p. 364; Bertauld, ihid., t. 29, p. 24.
728. — La loi du 27 juin 1866 a tracé les règles de la compétence des tribunaux français, au regard des infractions commises à l'étranger. L'art. 1 de la loi a pris place dans le Code d'instruction criminelle, au lieu des art. 3, 6, 7, qu'il avait pour objet de modifier. Ces articles, dans leur teneur nouvelle, sont ainsi conçus : .■\rt. o : <i Tout Français qui, hors du territoire de kl France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français ou élranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. — .\ucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'iocuipé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'art. 7 ci-après. »
729. — .Xrl. 6 : " La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il
f)eut être trouvé. — Néanmoins, la Cour de cassation peut, sur a demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. »
730. — Art. 7 ; <( Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupalile, soit comme auteur, soil comme complice, d'un crime allenlatoire à la sûreté de l'Etal, ou de contrefaçoD du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant
cours, lie papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi el jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France, ou si le gouvernement obtient son extradition ». De ces dispositions, il résulte que, selon la nature des infractions à réprimer, la nationalité française de l'inculpé est ou non une condition nécessaire de l'action des autorités françaises.
2» Crimes atlentaloires à la sûreté ou au crédit de l'Etal.
731. — Les crimes visés en l'art. 7 et qui atteignent directement dans sa sécurité et son crédit l'Elal français sont, par eux-mêmes, du ressort des tribunaux français, quels qu'en soient les auteurs el complices. Tous ceux qui y ont participé, français ou étrangers, sont soumis à la justice nationale. Les motifs de cette règle se comprennent aisément : « D'une part, en effet, l'Etat français est directement intéressé à réprimer les infractions de cette espèce, car c'est contre lui que l'attentai est dirigé; el, d'autri' part, il est contraint de punir lui-même de pareils faits, puisqu'ils sont indifférents au repos des autres nations ». — Garraud, Traité théor. et prnt., t. 1, n. 143. — V. aussi F. Hélie, Traité, t. n, n. 2346; Pratique crim., t. 1, n. 37.
732. — L'art. 7 se réfère à deux séries de crimes, les crimes contre la sûreté de l'Etat et les crimes de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux et de billets de banque autorisés par la loi.
733. — La première catégorie comprend les crimes prévus par les deux premières sections du chap. 1 du lit. 1 du liv. 3 (C. pên., art. 7o à 102). — Y. suprà, v" .Mtentuts et complots contre la sûreté de l'Etat , n. 175 el s.
734. — La seconde catégorie de crimes qu'atteint l'art. 7, se compose des faits prévus dans les art. 132, 133 el 139, C. pén. De ce nombre est notamment « la contrefaçon des billets de banque autorisés par la loi ». La cour de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel le crime de faux en écriture de banque, commis en pays étranger, n'est justiciable des tribunaux français qu'autant qu'il s'agit de billets présentés comme provenant d'une banque autorisée par la loi française. — Paris, S févr. 1830, P..., [S 56.2 278, P. 36.2.202, D. o6.2.184j — Sic, F. Hélie, Traité de t'instr. crim., t. 2, n. 673.
735. — Le même arrêt décide, en outre, que dans le cas d'é mission en France de faux billets de banque étrangère fabriqués en pays élranger, il y a présomption que c'est aussi en pavs élranger qu'ont été contrefaits les timbres d'établissements de commerce apposés sur ces mêmes billets; el , par suite, cette contrefaçon de timbres ne peut être poursuivie devant les tribunaux français.
736. — Il est évident que les termes de l'art. 7, C. instr. crim., doivent être limitativement interprétés. Cette solution se fonde sur deux raisons : la première, c'est que l'art. 7 est une disposition d'exception — le caractère de la loi pénale étant éminemment territorial; — la seconde , c'est que ce même article aboutissant à iniliger une pénalité à ceux qui tombent sous son application, est soumis au principe général d'interprétation des lois d'ordre répressif, exprimé dans le brocard : pœnx sunt restringendœ. — V. F Hélie, Traité d'iitstr. crim., t. 2, n. 669.
737. — .Malgré le principe qui veut que Français et étrangers soient soumis aux juridictions françaises pour les crimes prévus en l'art. 7, il n'en est pas moins nécessaire de distinguer entre les uns et les autres. D'une part, les Français seront déférés aux tribunaux français pour tous faits prévus par le Code pénal ou par d'autres lois répressives de leur pays, alors même que ces faits ne seraient pas incriminés par la législation du pays où ils les ont accomplis, tandis que les étrangers seront à l'abri de toutes poursuites sur notre territoire, en'pareil cas. D'autre part, tandis que, pour ces crimes, on peut faire condamner en France, par contumace, le prévenu français qui se dérobe, on ne saurait déférer à nos tribunaux un étranger (|u'autaiit (|u'il est présent sur notre territoire. — V. F. Hélie, Traité de Tinstr. crim., t. 2, n. 673; Garraud, Précis, n. 100; Traité théor. et prat., t. 1, n.
738. — Un auteur faisait justement observer, à ce sujet, sur les anciens art. o et 6, C. instr. crim., qu'un élranger, cité dans son pays, en vertu de l'autorisation du gouvernement auquel il est soumis, pour déposar comme témoin dans une instruction formulée en France à raison d'un des crimes prévus par l'art. .">, C. instr. crim., ne pourrait être arrêté al jugé comme complice
COMPIÏTENCK CRIMIXELLK.
Titre W. — Chap. 1.
rlii crime. 11 fn sorait aiitremont s'il avait été trouvé et cit-é en France. — Mangin, Action publique, t. 1, n. 66. — La même Hécision s'impose sous l'empire rlu nouvel art. 7, C. instr. crim., morlifié par la loi du 27 juin 1866.
739. — La compétence des juridictions rrani;;aises à l'égard des étrangers, dans l'hypothèse de l'art. 7, est facultative. Cela résulte des termes mêmes de la loi : " L'étranger pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises ». Le ministère public doit se livrer à une appréciation des circonstances. — F. llélie, Trailr de l'instr. crim., t. 2, n. 673; Pratique criminelle, t. 1, n. 37.
740. — 11 est encore à noter que l'étranger peut être poursuivi en France, dans le cas même où le crime qui lui est imputé ne se serait manifesté en France ni par des actes d'e.xécution, ni par aucune conséquence. Ce point a été débattu spécialement dans les Iravau.x préjiaratoires de l'art, fi. dont le nouvel art. 7 a emprunté la disposition qui fait l'objet de notre examen, et a été formellement tranché en ce sens. — F. Ilélie, Traité de iinslr. crim., t. 2, n. 672, 673. — Les seules conditions exigées pour que la poursuite puisse s'exercer en France contre des étrangers, c'est qu'ils se soient rendus coupables, soit comme auteurs, soient comme complices, des crimes prévus en l'art. 7, et qu'ils aient élé arrêtés en F'rance ou livrés sur une demande d'extradition. — F. llélie, Traitt' de l'instr. crim., t. 2, n. 674; (iarraud, Pn'ci's, n. 100.
3» Infractions non primes par l'arl. 7, C. instr. crim., commises à l'étrunijer pur un Français.
741. — Les crimes qui demeurent en dehors de la série susindi(]uée, et tous les délits commis à l'étranger, ne sont punissables en France que si les auteurs en sont français .'Vvec leur qualité de français et les droits qui en découlent, nos nationaux emportent à l'étranger les obligations auxquelles sont soumis leurs concitoyens : s'ils les violent, même au dehors, ils encourent les peines qui les eussent atteints s'ils fussent demeurés en F'rance, et quand, par leur retour sur le sol national, ils sont |ilacés effectivement sous la main de nos autorités, nos tribunaux leï jugent comme si leurs infractions avaient été commises sur le terri luire français.
742. — Il a été jugé qu'une personne i|ui a Oxé en France son domicile, alors même qu'elle a un autre établissement à l'étranger, ne doit pas être considérée comme ayant perdu ce domicde et cesser d'être l'éputée française, si elle n'a abandonné la France que pour se soustraire à ses créanciers : elle peut, en conséquence, être poursuivie en France à raison d'un crime commis |)ar elle à l'étranger. — Cass., 7 mars 1816, Komis, [D. lU'p., v" Etranger, n. 117]
743. — L'art. ."), C. instr. crim., modifié par la loi du 27 juin 1S66, en rendant justiciables des tribunaux français, dans les conditions qu'il détermine, les délits commis à l'étranger, ne distingue pas entre les délits contraventionnels et les délits proprement dits qui impliquent un élément intentionnel. L'art. 1 . C. pén., donne la ([ualificalion de délit à tout fait punissable de peines correctionnelles; et, des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 1866 il résulte que le législateur n'a entendu apporter ;i cette délinilion aucune restriction. .Ainsi en sera-t-il pour les infractions même purement matérielles, dés que les |)eiues pécuniaires seront supérieures au taux des amendes de simple police. — Cass., 14 avr. 1883, Devy, [S. 83.1.401, P. 8r,. I.0:i7, b. 84.1.0:i]
744. — Il semble d'abord que la distinction faite par la loi de 1866, entre Français et étrangers, place ces derniers dans une situation exceptionnellement et abusivement favorable. Si, après avoir commis un délit, même un crime, à l'étranger, et alors même que la victime serait un de nos nationaux, un étranger se réfugiait en France, il y serait hors de portée de l'action répressive de nos lois, et échapperait à l'autorité de nos tribu-uaux. Deux mesures permettent de supprimer l'inconvénient qui résulterait de la présence d'un étranger sur notre territoire dans ces cundilions. C'est d'abord l'extradition, permettant à l'autorité gouvernementale française de remettre le délinquant aux mains de l'autorité gouvernementale étrangère qui pourra le iléférer à ses tribunaux. G'esl ensuite l'expulsion [lar simple mesure administrative, qui se passe de l'intervention d'un autre lUal, e,i permet d'écarter celui qui crée sur notre sol un danger ou un scandale.
RiipKRTOiHK. — Tome XU.
745. — La différence de traitement qu'établit la loi de 1866, entre les Français et les étrangers, donne à la question de nationalité une importance capitale. Les lois de compétence étant d'ordre public, ainsi que nous l'avons indiqué .suprà, n. 33, cette question, qui fixe la compétence, revêt le même caractère. Elle peut être soulevée, sous forme d'exception, en tout état de cause.
— Cass., U juin tSoO, Ducasse, D. .=)0.5.2i2]; — 10 janv. 1873, Raymond Fornage, [S. 73.1.141, P. 73.290, D. 73.1.41];
— 22 mars 1873, .Mphonse F'ornage, Bull, crim., n. 78]
746. — .Malgré l'universalité de compétence de la cour d'assises, malgré le principe de la chose jugée , il a été décidé que la cour d'assises , saisie par un arrêt de renvoi qui n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais utiles, doit examiner la question préjudicielle de nationalité que soulève l'accusé poursuivi à raison d'un crime qu'il a commis à l'étranger, et qui demeure en dehors de l'art. 7, C. instr. crim., attendu que " l'incompétence des tribunaux français pour juger les étrangers à raison des faits par eux commis en pays étranger, est absolue, permanente; qu'elle ne peut être couverte ni par le silence, ni par le consentement de l'inculpé, qu'elle existe toujours la même, à tous les degrés de juridiction, et que la chambre des mises en accusation, par son arrêt de renvoi , ne peut donner à la cour d'assises le droit, qu'elle n'a pas elle-même, de statuer sur un fait non soumis à la loi française ». — (]ass., 10 janv. 1873, précité.
747. — La qualité de français devient, au cas qui nous occupe, un élément nécessaire pour l'application de la peine. La juridiction française n'a pas qualité pour la prononcer, si on lui défère un étranger, (-l'est donc au ministère public à faire la preuve que cette qualité de français réside en celui qu'il poursuit. Nous vovons cependant que, dans un arrêt du 10 janv. 1873, précité, la cour d'assises de la Savoie a mis k la charge de l'accusé la preuve qu'il était étranger. .Mais la Cour de cassation , dans son arrêt précité du 22 mars 1873, énonce, au contraire, plus exactement <■ que c'est au ministère public, partie poursuivante, qu'incombe la charge de recueillir tous les renseignements (propres à éclairer la cour d'assises, tant sur la nationalité de l'accusé que sur sa culpabilité. »
748. — Il a été jugé que l'étranger qui a commis, en pays étranger, un crime sur la personne d'un Français, ne peut être poursuivi en F'rance, lors même que le Français lésé aurait rendu plainte et que le coupable aurait des complices français justiciables des tribunaux de France. — Cass., 2 juin I82.Ï, Bouscail, [S. et P. chr.] — Cette solution doit être maintenue sous la législation actuelle, car la loi de 1866 n'a pas eu pour etl'et de soumettre à la juridiction française les étrangers coupables de crimes commis en pays étranger à l'encontre d'un Français, si ces crimes ne rentrent pas dans les termes de l'art. 7, C. instr. crim. — Mangin, Action puhl.,l. I, n. 64; Rauler, Traité théor. et prat. de dr. crim., t. 1. n. o4; Fœlix, Druitintern. pr., n. 340.
749. — La poursuite ne peut avoir lieu en France contre un Français, à raison des crimes ou délits par lui commis à l'étranger, que sous la double condition qu'il n'ait pas été l'objet, à l'étranger, d'un jugement définitif, et qu'il soit de retour sur le territoire de la Fiépubliuue. — F. Hélie, Prat. crim., t. 1, n. 39. — Sur la première conaition, V. suprà, v" Choae juijée, n. 1.Ï13 et s.
750. — En ce qui concerne la seconde condition , il résulte des termes de l'art. 5, C. inslr. crim., que pour les infractions commises à l'étranger, à l'exception des crimes attentatoires à la sûreté ou au crédit national, un Français ne peut être poursuivi en France « avant son retour ». On ne peut donc commencer des poursuites par défaut ou par contumace, sans contrevenir aux termes de la loi. Mais on se renferme, au contraire, dans sa portée exacte et en même temps on donne satisfaction à l'équité en décidant que, si le prévenu, par son retour effectué en F'rance, a autorisé l'ouverture d'une instance, — il peut ensuite, malgré son absence, être jugé par défaut ou par contumace. — Paris, 17 juin 1870, Picard, ;S. 71.2.66, P. 71.284, D. 70.2.771 Sic, F. llélie. Traité de l'instr. crim., t. 2, u. 679; Garraud, Précis, n. 102, et Traité théor. et prat., t. 1, n. 130.
751. — Pour les infractions commises en France, aussi bien que pour celles qui sont commises à l'étranger, il esl vrai de dire que l'autorilé des juridictions françaises ne peut s'exercer que sur le territoire. I-ille ne peut saisir les auteurs des infractions commises sur le sol national qu'autant qu'ils se trouvent euxmêmes sur ce sol. Des conventions passées entre Etats ou des usages internationaux obligent, en certains cas, les pays où se
COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Titre VI. — Chap. I.
sont réfugiés les prévenus à les livrer aux autorités qui les réclament pour les déférer à la justice nationale [W iiifrà, \o Extradilion:. Mais si un acte d'autorité ne peut s'exercer sur la personne même du délinquant que si cette personne se trouve physiquement présente en France , son absence n'empêche pas, du moins, en cas d'infraction commise en France, la poursuite de s'exercer : elle a lieu alors par défaut ou par contumace. Ce modo d'action n'est pas admis par la loi quand le délit ou le crime s'est accompli à l'étranger.
752. — Une difficulté d'interprétation s'est élevée sur la formule de l'art, o, § ."i, C. inslr. crim. Il s'agit de savoir si la loi exige un retour volontaire ou bien si la simple présence du Français inculpé suffit à donner lieu à la poursuite. Le mol "retour » parait bien se rapporter à un acte volontaire, et c'est en ce sens que les auteurs les plus récents l'ont entendu, et que le législateur l'a voulu préciser, en s'occupant du projet de révision du Code d'instruction criminelle. Deux conséquences découlent de cette interprétation : i" Il v a impossibilité de recourir à l'extradition du Français inculpé d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger et réfugié sur le territoire d'une tierce puissance. — V. cependant, sur ce point, un arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 20 mars 1846, sous Cass., 23 janv. 1847, de Pron, [D. 47.1.153], décidant qu'il n'y a pas à distinguer si le retour du Français poursuivi sur le territoire national est volontaire ou forcé, et qu'il peut résulter, notamment, de l'extradition.
753. — 2° Il y a prohibition de poursuivre le Français inculpé qu'un fait de force majeure aura ramené sur le territoire français, aussi longtemps que sa présence sera la conséquence nécessaire de ce fait. — Cass., 5 l'évr. 18o7, Arnoux, fS. .ï7.1. 220, P. 57.472. D. 57.1.132] - .\ix, 28 avr. 1808, Reboul, S 68.2.302, P. 68.11331 — .Sic, Trébulien , Ur. ciim., t. 2, p. 133; Morin, Rép. aim., v'Compét., n. 25; F. Ilélie, Traité de l'insli: crim., L2, n. 679; Garraud, Précis, n. 102, et Traité théor. et prut., t. I, n. 150; Guyho, Rec. crit., t. 10, p. 315, n. 5.
754. — L'arrêt précité d'Aix , 28 avr. 1868, décide notamment que la poursuite en France du Français inculpé d'un crime commis à l'étranger, et puni par la loi française, n'est pas autorisée au cas où finculpé a été ramené en France par l'ordre d'un consul français.
755. — Mais le Français qui s'est rendu coupable d'un crime contre un Français en pays étranger peut être poursuivi à son retour en France, alors même que ce retour aurait eu lieu après demande d'extradition formée à son égard, si , avant qu'il ait été donné suite à cette demande, il a consenti à être conduit en France pour v être jusré. — Cass., 8 nov. 1860, Decolange, [S. 61J.474, P. 61.979, D. 61.1.46]
756. — Il a encore été jugé que le Français qui a commis en pays étranger un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France à raison de ce crime, s'il y est rentré depuis, encore qu'il n'y ait pas prolongé son séjour jusqu'au moment même oij l'information a été requise. — Paris, 17 juin 1870, Picard, [S. 71.2.66, P. 71.284, U. 70.2.177] —Contra, DiUruc, Journ. du ministère pubL, 1870, art. 1376.
757. — Entre les crimes et les délits commis par des Français à l'étranger, il y a de notables difTérences, au point de vue des conditions sous lesquelles la juridiction française les saisit : 1° tout crime commis par un Français à l'étranger le rend justiciable de nos tribunaux, quelle qu'en soit la victime, et alors même que le fait accompli , qualifié crime par notre législation, n'a pas le même caractère aux termes de la loi du pays où il s'est passé.
75J8. — ;- 2» Pour un délit commis par un Français à l'étranger, la poursuite est subordonnée à cette condition que le fait soit puni par la législation du pays où il a été commis: la nationalité de la victime, est , d'ailieurs, indifférente en ce cas comme au cas précédent. Les motifs que Ton en donne se réduisent à trois : a} ce sont les délits immoraux que les différentes législations punissent également; tandis que les délits réprimés par une législation et non par l'autre, ont le caractère de prescriptions de police, dont l'inobservation ne choque pas au même degré l'ordre public; 6) il serait injuste de frapper en France un de nos nationaux pour un fait qui eût échappé à toute pénalité sur les territoires où il s'est accompli; c) on évitera par là de nombreuses poursuites à raison de délits spéciaux, en matière politique, de presse, ou de fiscalité. — F. Hélie. Traité de liiistr. crim., i. o, n. 2348-2349; Prat. crim., t. 1, n. 39; Gar-
raud, Précis, n. 101 ; Traité théor. etprat., t. i, n. 145. — V. supra, x" Chose jugée , n. 1536 et s.
759. — L'existence d'une disposition de la loi étrangère punissant le fait à raison duquel le Français se trouve inculpé devant une juridiction de son pays, est un élément nécessaire de la compétence du tribunal. Il appartient donc au ministère public qui saisit ce tribunal de justilier de sa réalisation. 11 doit démontrer que le fait dont il s'agit est identiquement prévu et incriminé par la loi française et par la loi étrangère. Mais toute différence qui portera sur le taux et même sur la nature de la peine n'entravera nullement la poursuite. 11 n'y aura pas davantage à s'arrêter au fait qu>', d'après la loi étrangère, la prescription couvrirait l'infraction poursuivie en France, ou qu'une loi d'amnistie l'aurait sou.^traite à toute action pénale au lieu où il s'est accompli. — F. Hélie, Traité i.le l'inslr. crim., t. 5, n. 2350; Prat. crim., n. 39; Villey, p. 77; Garraud, Précis, n. 101; Traité théor. etprat , t. 1, n. 146.
760. — Alors même que le délit s'est accompli dans les conditions que nous venons de préciser, l'action ne s'exerce pas librement devant les juridictions répressives françaises. Elle n'appartient, d'abord, qu'au ministère public; la partie lésée ne peut pas saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe. Et le ministère public lui-même ne peut poursuivre que sous la condition alternative que voici : i< qu'il y ait plainte préalable de la partie lésée, — ou bien une dénonciation officielle du pays où le fait s'est accompli ». Quand l'une ou l'autre de ces circonstances se produit, le ministère public peut saisir la juridiction répressive; mais il n'y est nullement contraint. — F. Hélie, Pratique crim., t. 1, n. 39; Garraud, Précis, n. 101 ; Traité théorique et prat., t. 1, n. 147.
761. — L'action du ministère public une fois engagée eslelle subordonnée ù la persistance de la plainte qui lui a permis de s'exercer? Le désistement de la partie lésée enlèvera-t-ilà la juridiction française la compétence que sa plainte lui avait dévolue? Les auteurs ont répondu diversement à la question. Selon Mangin [Act. publ., t. I, n. 70), « la plainte est le principe de la compétence du ministère public et des tribunaux de France. Donc, si elle est retirée, la compétence doit cesser ». — Carnot. Inst. crim., t. 1, p. 127.
762. — La doctrine contraire nous parait mieux justifiée. Il est, a vrai dire, certains délits dont la poursuite n est possible pour le ministère public que sous la condition préalable d'une plainte de la partie lésée, et dont la répression devient impossible si la plainte est retirée. Tels sont l'adultère et la diffamation. Mais ce qui caractérise ces délits,, c'est leur caractère essentiel de lésions infligées à un intérêt privé La victime est l'unique juge, en pareil cas, de l'existence et de la gravité du dommage. En toutes autres matières, quand le ministère public a jugé les poursuites opportunes, il n'en dispose pas, car une fois engagées, elles doivent se continuer jusqu'au jugement. Il ne peut y avoir de transaction sur une atteinte portée à l'ordre public. Les délits commis à fétranger par un Français sont sai- .sis par la loi française parce que l'intérêt général l'exige ainsi. Par respect pour la souveraineté de chaque nation sur son territoire, la loi n'a pas admis les autorités françaises à se livrer à des investigations sur les infractions commises hors du territoire; cette concurrence aux autorités étrangères n'était pas admissible. Mais une fois le délit révélé par la plainte de la partie offensée ou la dénonciation officielle par l'autorité du pays où il a été commis, il y a dans celle dénonciation même une cause suffisante d'intervention; elle réside dans le trouble social que celte révélation a créé. Le désistement de l'oirensé ne saurait le faire disparaître. —Cass., 2 oct. 1852, Berlhonneau , [S. 52.1.684, P. 53.1.84, D. 52.1.312] — Sic, F. Hélie, Traité de t'instr.crim.,l. 2, n. 682.
763. — F. Hélie [Traité de l'instr. crim., t. 5, n. 2349) fait remarquer que la condition de la plainte ou de la dénonciation 1' n'existe qu'en cas de délit commis contre un particulier, français ou étranger : les délits contre la chose publique, par exemple les délits de la presse et les délits politiques, n'y sont point assujettis. »
764. — La loi de 1866 a réglé la compétence ratione loci, pour les crimes ou délits commis à l'étranger. Il ne pouvait être question de saisir la juridiction du lieu du délit qui est hors de France. La compétence des tribunaux des lieux de la résidence ou de l'arrestation, conforme au droit commun, devait, au contraire, être maintenue. .Mais un correctif légal permet d'éviter
COMPÉTENCE CRIMINELLH. — Titre VT. — Chap. I.
des inconvénients se'rieiix et des difficultés nombreuses que pourrait taire naître l'éloignement de la juridiction saisie par rapport au lieu du délit. Sur la demande des parties intéressées ou du ministère public, la Cour de cassation peut renvoyer l'affaire, par réf<lenient de juges, à une juridiction plus voisine du territoire où l'infraction s est accomplie. — V. Cass., 7 nov. 1872, \liull. riim.,n. 2591; — 8 avr. 187;), [liuH. crim., n. HiP; — 10 mars l«7ti, \hulL crim.. n. 79]; — 8 janv. 188"., [liuU. ciim.. n. l'.l| - - V. aussi F llélie , Traité de l'inslr. crim., t. 5, n. 23oi ; l'rat. crim., t. 1, n. 42; Garraud, l'rt'cis, n. 102; Traité tlu'or. et prat., t. 1, n. H8.
4° Délils el ronlravcnlions en matières spéciales.
765. — La loi du 27 juin 1800, par son art. 2, crée une catégorie nouvelle de délits dont la poursuite peut s'exercer en France, quand des Français les ont commis en pays étranger. Cet art. 2 est ainsi conçu : « Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en malière forestière, rurale, de IM'clie, de douane ou de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet Etal autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité sera li'galement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Itullctin des lois ». Cette disposition pénale, d'après les principes générau.K d'interprétation, doit être strictement interprétée. l»On ne peut l'appliquer (|u'au regard des délits énumérés ; 2° il faut, di; plus, qu'ds aient été commis dans un des cinq pays limitrophes de la France : Espagne, Italie, Suisse, Allemagne et Belgique. M. Garraud resserre encore la sphère d'application de la loi en enseignant [Traite théor. et prat., t. 1, n. 149) >• que les mots Etats limitrophes dépassent le but de la loi, qui n'a entendu punir en France les infractions énumérées dans le texte, (jue lorsqu'elles sont commises dans le ration frontière des l'.tats limitrophes »; 3» la réciprocité, rliplomatique ou légale, est encore nécessaire. En fait, la loi de 1860 n'est appliquée à l'égard de la Belgique, en vertu : 1° du décret du 2 nov. 1877, pour les délits forestiers, ruraux et de pèche; 2° d'une convention dipluuiatique du (i avr. 1880, ratifiée par la loi du 21 avr. 1880, pour les (h'Iits de chasse. — W l'égard de la Suisse , en vertu de la convention du 31 oct. 1884, promulguée en France le 7 avr. 188;!, en ce qui concerne les délits de chasse. — F. llélie, Traité de l'instr. crim., t. o, n. 2352; Prnt. crim., t. 1, n. i-i; Garraud, Précis, n. 103. — V. supriï , v° Chasse, n. 206U et s.
76(î. — Il esl certain que, dans l'hypothèse prévue par l'art. 2 de la loi de 18G0, le Français contrevenant ne pourra plus faire en France l'objet d'une poursuite lorsipi'il aura été jugé définitivement pour le même fait à l'étranger. — V suprà, v° Chose jwii'e, n. I,'i30 el s.
7(>7. — Il ne pe t pas davantage être mis en doute que l'action ne pourra èlrc engagée qu'autant que le contrevenant sera viilontairement de retour sur le territoire français. — V. suprà , 1). 7.Ï0 et s.
t)" Crimes el di'lits dont l'exécution a lieu pour partie en France cl pour partie n l'étranger.
768. — Entre le cas où les faits incriminés se sont accomplis exclusivement sur le territoire français et le cas où ils ont été exclusivement commis k l'étranger, il y a place pour une hypothèse intermédiaire, et la question de compétence peut se poser sur un ensemble de faits, dont les uns ont eu lieu en France et les autres hors de France. La juridiction française peut-elle être saisie, à raison de cette circonstance, en dehors di's conditions qui placeraient l'inculpe' sous sa compétence par apiilicalion des art. ;i à. 7, C. instr. crim.?
760. — Il est d'abord certain que si les actes accomplis en France sont simph^ment [iréparatoirés de l'infraction commise h l'étranger, ils échappent à la juridiction française. — F. llélie, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 080; Mangin , Traité de l'action putdi'iuc , t. 1, n. 72.
770. — Il n'est pas moins certain que la question de savoir en quel pavs se produisent les conséquences du délit commis est sans influence sur la détermination de la juridiction qui con-
naîtra du délit. — Cass., 31 janv. 1822, Mary, [S. et P. chr.]; — 22 juin 1820, \Vilson,[S. et P. chr.] — V. suprà, n. 717 et
771. — Il faut, selon l'avis exprimé par F. Hélie, que « les faits qui se sont passés en France constituent des délits ou des crimes, indépendamment des faits antérieurs ou postérieurs auxquels ils sont joints, pour que la juridiction française puisse être saisie ». 11 faut, en outre, pour que sa compétence s'étende sur les faits qui se sont passés à l'étranger, que ces faits et ceux qui se sont produits en France soient liés entre eux de manière à ne former qu'une seule et même infraction. — F. HéHe, Traité de l'instr. crim., t. 2, n. 087 et 688; Mangin, t. d, n. 73.
772. — Exiger la réunion de ces deux conditions est, à notre avis, une solution trop rigoureuse. En présence de délits complexes, consistant en une série de faits essentiels, s'enchaînant pour permettre d'atteindre un but unique , la compétence de la juridiction française sera justifiée par la circonstance que certains de ces faits essentiels auront été accomplis sur le territoire, alors que, pris en eux-mêmes, ils ne constitueraient pas de délit. Ce n'est pas, dans notre opinion , un effet de la connexité qui permet de grouper des faits distincts et d'étendre la compétence du juge à des infractions qui ne ressorlissent pas régulièrement à son tribunal, mais quand il s'agit de faits qui sont au même titre, des éléments d'une infraction unique, le lieu où l'un de ces faits s'est produit est lieu du délit, au même titre que le lieu où l'opération projetée s'est accomplie.
773. — Notamment , les tribunaux français peuvent être compétents pour connaître d'un délit d'escroquerie, alors même qu'il ne se serait pas , dans tous ses éléments et dans toutes ses phases, accompli en France. Ainsi a-t-il été jugé, pour des escroqueries commises dans des opérations d'engagements d'émigrants. I^es manœuvres frauduleuses avaient été caractérisées par de nombreuses publications mensongères faites en plusieurs lieux, notamment à Paris et à Marseille; il n'était pas, au contraire, constaté que les remises de fonds qui avaient consommé définitivement ces escroqueries, eussent été réalisées en France. La Cour de cassation a décidé, sur cette espèce, " qu'il suffit, à raison de la nature complexe du délit d'escroquerie, que les manœuvres frauduleuses qui en sont l'un des éléments essentiels , aient été accomplis en France pour que les juges français soient compétents pour en connaître ». — Cass., Il août 1882, du Breil, [S. 85.1.184, P. 85.1.419, D. 83.1.96]
774. — La même solution se trouve consacrée dans un second arrêt qui reconnaît la compétence de la juridiction répressive française pour statuer sur la prévention d'escroquerie, dirigée contre un individu qui, de l'étranger, avait adressé à une ou plusieurs personnes, en France, des lettres ayant pour objet de persuader les destinataires de l'existence d'une entreprise chimérique, et qui, par ce moyen , avait obtenu de ses correspondants l'envoi, par l'intermédiaire des postes francraises , de valeurs destinées à cette entreprise, et qu'il avait détournées. — Cass., 6 janv. 1872, Merlen, S. 72.l.2.ï.^, P. 72.588, P. 72.1. 112'
775. — Enfin, par un troisième arrêt, il a été jugé que, bien que le prévenu ait encaissé à l'étranger les fonds dont il avait provoqué l'envoi par des appels et des promesses constitutifs du délit prévu et puni par l'art. 403, C. pén., la juridiction française est compétente pour le juger, s'il est constaté que les manœuvres frauduleuses à l'aide desquelles il avait préparé ce résultat ont été par lui pratiquées en France, et que c'est de France que les fonds lui ont été expédiés. — Cass., 11 mars 1880, Pellegrini, ^S. 81.1.329, P. 81.1.788J
776. — F. Hélie, sur la question, estime au contraire que si les tribunaux français sont compétents pour connaître d'un délit d'escroquerie consommé par des actes passés en France, encore bien que les manœuvres frauduleuses aient été commises en pays étranger ((^olmar, 27 janv. 182'i-, Brunschweig, P. chr.), la situation inverse implique une solution dilTérente. Si les manœuvres frauduleuses ont eu lieu eu l'"rance el la remise des valeurs en pays étranger, la juridiction française serait incompétente pour connaître du délit : « les mameuvres frauduleuses, isolées du fait de l'escroquerie, ne constituent aucun délit, et par conséquent no peuvent donner aucune prise à la juridiction criminelle. Il en serait autrement si ces manœuvres pouvaient former une tentative punissable, ou si elles constil liaient en ellesmêmes et indépendamment de leur but, un crime ou un délit ».
COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Titre VI. — Chap. I.
Nous avons réfuté cette doctrine siiprà, n. 772. L'escroquerie ne réside pas dans le fait unique de la remise des fonds : c'est , comme dit la Cour de cassation, un délit complexe. Les manœuvres frauduleuses sont un élément non moins essentiel de son existence que la spoliation de la victime. Les juges du lieu où les manœuvres ont été exécutées doivent être, aussi bien que les juges du lieu de la remise des valeurs, considérés comme compétents à raison du lieu du délit. — V. infrà, y" Escroquerie. 777. — Aux termes d'un arrêt de cassation (18 avr. 1806, Flachat et Charpentier, S. et P. chr.), le tribunal correctionnel qui statue sur une prévention d'escroquerie, commise en France au préjudice d'un étranger, peut annuler des actes passés en pays étranger, et formant le complément de celte escroquerie, en limitant l'effet de cette annulation aux biens situés sur le territoire français.
778. — La jurisprudence a eu à statuer sur une série d'espèces différentes de la précédente, où les crimes et délits poursuivis supposent un certain état chez celui qui le commet. .Ainsi en est-il du crime de bigamie, qui suppose l'existence d'un mariage antérieur non dissous au moment où le second mariage est contracté. Il a été décidé que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur le crime de bigamie alors que l'accusé étranger, ayant contracté son premier mariage à l'étranger, a célébré le second en France. — Cass., 20 nov. 1828, Canuler, [S. et P. chr.] — Le fait constitutif du crime est unique : c'est le second mariasre accompli dans les conditions où se trouvait l'inculpé. — F. Hélie, Tniitt' de l'instr. crim., t. 2, n. 688; Prat. crim., t. 1, n. 40. — Dans l'hypothèse inverse, et si les deiix mariages successifs de l'étranger avaient été célébrés, le premier en France, le second à l'étranger, la juridiction française serait incompétente. — V. suprà. v" Bigamie, n. 126 et s.
779. — De même, le crime de banqueroute suppose que l'inculpé est en état de faillite , mais il s'accomplit par des faits de fraude qui en sont indépendants. La compétence de la juridiction française à l'égard d'un étranger inculpé de banqueroute frauduleuse a pour condiiion nécessaire et suffisante que les faits de fraude se soient accomphs sur le territoire français, et il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette circonstance que la faillite s'est ou ne s'est pas produite sur le même territoire. Il a été jugé en ce sens « que la faillite en elle-même n'est point un délit; que le crime de banqueroute ne gite que dans la fraude dont la faillite rendrait coupable; que ce crime n'est point, nécessairement et par sa nature, commis au lieu du domicile du failli; que, si les faits de fraude se sont passés ailleurs, le domicile du failli ne peut plus déterminer exclusivement, comme en matière civile, la compétence des tribunaux ». Dans une espèce où les actes frauduleux ont consisté dans l'enlèvement de marchandises qui se trouvaient en France, on doit dire que i< c'est réellement en France que le crime de banqueroute a été commis ». — Cass., 1" sept. 1827, .Montignv, [S. et P. chr.l; — 3 févr. 1857, Arnoux, ^S. 37.1.220, P. o7\472, D. o7. 1.132;; — Sic, F. Hélie , loc. cit.; Prat. crim., t. 1, n. 40.
6° Indivisibilité et connexité.
780. — S'il se trouve que des actes d'exécution aient eu lieu en Fiance, et que d'autres actes, constitutifs de la même infraclion, aient eu lieu hors du territoire, le délit peut être considéré comme accompli en France, et aussi comme accompli à l'étranger. Il s'ensuit que nos juridictions ont compétence pour en connaître. Il faut bien se garder de confondre avec cette hypothèse, celle où plusieurs faits, dont chacun constitue un délit sut generis, sont reliés entre eux par un lien de connexité. La connexité qui, d'ordinaire, proroge la compétence d'une juridiction sur des infractions qui devraient être soumises à d'autres juges, n'a pas cet effet, quand ces autres juges constituent, non plus un autre tribunal national , mais une juridiction étrangère. L'intérêt d'une pareille jonction, prescrite parle Code d'instruction criminelle (art. 226 et 227 i, réside principalement en une expédition plus rapide et en un examen plus approfondi de l'affaire. Mais à ces convenances on ne peut pas sacrifier le respect du à la souveraineté des nations. M. Garraud, qui énonce cette solution non contestée au n. 184 du t. 1, de son Traité théor. et prat. du dr. pénal, en éclaire e sens et en précise la portée par l'exemple que voici : >• Un meurtre est perpétré en Belgique par un Belge qui se réfugie en France et qui s'y cache avec raide el l'assistance d'un tiers; sans doute, le
fait de recel, ayant eu lieu en France, tombera sous le coup de l'art. 248, C. pén. Mais le meurtre ayant été commis en Belgique, par un étranger, ne pourra être poursuivi en France, bien qu'il soit connexe au fait du recel. »
781. — La jurisprudence s'est prononcée en ce sens, en décidant que la connexité existant entre un crime commis en France et un autre crime commis en pays étranger ne confère pas compétence aux tribunaux français à l'égard de celui-ci, s'il ne rentre dans l'énumération que contiennent les art. 5 et 6 (anciens), C. instr. crim. — Paris. 8 févr. 1836, P..., [S. 56.2. 278, P. 56.2 202, D. 36.2.1841 otte solution, qui doit être maintenue sous l'empire de la législation de 1866, s'explique juridiquement par cette considération que le principe de l'indépendance respective des Etats primera les motifs tirés de l'avantage qu'il y a à grouper les faits connexes pour les soumettre ensemble aux mêmes juges.
782. — L'indinsibilité, à l'inverse de la connexité, aura pour conséquence d'étendre la compétence de la juridiction française. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, dans le cas d'une tentative de contrebande, commise par des étrangers sur le territoire français, alors que les contrebandiers, poursuivis parles agents de la douane, sur le sol étranger, avaient commis des violences et un meurtre à l'encontre de ces agents. La cour a jugé II que les faits, divisés par la succession du temps et la localité, ne forment cependant qu'un fait unique, dont les faits particuliers ne sont que les circonstances; que, dans ces faits, les divers individus ont dilTéremment figuré; mais que le résultat est la tentative d'introduction de contrebande avec attroupement, port d'armes, violences, voies de fait et meurtre d'un préposé; que ces dernières circonstances se rattachent nécessairement à la première puisqu'elles n'ont eu lieu que pour soustraire les marchandises de contrebande à la saisie à laquelle la tentative d'introduction avait donné lieu ». — Cass. i2' arrêts), 21 nov. 1806, Vercouter et Van Trayeogor, [S. et P. chr.]
783. — Il a été décidé encore que la justice française est compétente pour juger l'étranger qui s'est rendu coupable en France d'usage de faux commis à l'étranger. Elle est également compétente pour juger les crimes même commis à l'étranger ou en pleine mer, qui ne sont que la conséquence du crime commis en France et qui s'y rattachent par un lien indivisible , alors surtout que le gouvernement du pays de l'accusé a déclaré l'abandonner à la juridiction française. — Cass., 24 août 1876, Stuur, [S. 77.1.383, P. 77.961]
784. — Dans une autre hypothèse, il a été jugé que le délit d'homicide par imprudence, indivisible avec un délit d'escroquerie, sera de la compétence des tribunaux français , si ces tribunaux doivent connaître du délit d'escroquerie. — Cass., 11 août 18S2, Du Breil,[S. 83 1.184, P. 83.1.419, D. 83.1.96'
785. — Le principe énoncé suprà, n. 782, a pour conséquence de soumettre à la juridiction française les coauteurs et les complices d'une infraction commise sur le territoire, alors même que leurs actes de participation se seraient accomplis à l'étranger. Ces actes sont, en effet, indivisibles des faits constitutifs de l'infraction. — Cass., 22 juin 1882, Yon,:S. 84.1.436, P. 84.1.1104, D. 82.1.4361; — 24 févr. 1883, Holden et Pivert, [S. 85.1.93, P. 85.1.192,' D. 84.1.92]
786. — Mais lorsqu'à l'inverse, le fait principal s'est accompli à l'étranger, tandis que les actes de complicité se sont passés sur le territoire français, le complice est-il justiciable de la juridiction française ou de la juridiction étrangère'.' La jurisprudence a consacré la solution qui donne une compétence exclusive à la juridiction du lieu du délit tant à l'encontre des auteurs principaux que des complices. — Cass., 17 oct. 1834, Cresciat, ]S. 35.1.33, P. chr.] — Bruxelles, 12 août 1819, Soubric, fS. et P. chr., — Ce dernier arrêt applique ce principe au recelé. F. Hélie, en adoptant cette opinion (Traité, t. 2, n. 688), la corrobore en faisant observer que si la loi n'exige pas, pour que les complices d'un crime puissent être incriminés, que l'auteur du crime lui-même soit poursuivi, il faut du moins que le fait principal soit constaté; or les tribunaux français n'ont aucun moyen et aucune mission de constater un crime commis en pays étranger. — V. à cet égard infrà, v° Complicité, n. 833 et s.
787. — La distinction à établir entre les faits accomplis en France el les faits accomplis à l'étranger soulève un certain nombre de difficultés que l'on rencontre également à l'occasion de la répartition des infractions entre les diverses juridictions pénales du terriloire. 1" Quand il s'agit de délits continus, tels
COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Titre VI. — Chap. H.
que lii séquestration, le port illégal de flécorations, les tribunaux Crançais ne pourront retenir que la série des actes d'exécution qui se seront produits en France. En matière de séquestration , où la durée entre en ligne de compte et peut modifier le caractère légal de l'infraction , cette considération a une haute importance. Cette durée se calculera sur le temps de détention passé en France. — Garraud, Preci'.s, n. 03; Traite' théor.etprat., t. 1, n. 134.
788. — 2" Dans le même ordre d'idées, si quelques circonstaiir.'s aggravantes, ilislincles du fait même accompli en France et ciinslitutif d'une infraction, se produisent hors du territoire, le juge français qui sera saisi de la connaissance de l'infraction en devra détacher les circonstances qui lui échappent. — Garraud , Inc. i:it.
789. — 3° Enfin pour les délits d'habitude, — le délit d'usure, par exemple, — si les faits dont ils résultent sont commis allernativeraeiit en France et hors de France, il n'y aura lieu de retenir que les actes qui se seront accomplis sur le territoire. S'ils lie suflisent pas à constituer une habitude, ils échapperont à la ri'[)ri>ssion. — fjarraud, Ine. cit.
7î)0. — Il convient de rattacher aux développements qui précèdent une remarque générale, c'est que la déclaration du jury jiurtant que les faits ont été commis en France tranche souverainement la question de compétence au profil de la juridiction française. — Cass., 17 avr. 1873, Bouvard et Schweilzer, [Bull, crim., n. lOoJ
CllAIMTHE II.
CONFLITS DR LÉOISLATION EN DllOlT ÉTIi.^NCEl!.
791. — Les législations étrangères oITrenl, pour le règlement de la compétence , des systèmes sensiblement dillërents de celui qui est consacré par la loi française. Dans plusieurs pays, le juge du lieu du délit est seul compétent, en règle générale. Le principe reçoit de rares exceptions, notamment dans le cas d'infractions commises à l'clranger. Telles sont les prescriptions du (;ode d'instruction criminelle autrichien de 1873 {art. SI et s.).
792. — Au point de vue de la territorialité, les législations existantes se partagent en deux groupes. Pour les unes, la loi pénale est territoriale : elle s'applique à toutes personnes qui ont commis une infraction sur le sol national; elle n'atteint pas les délinquants qui ont contrevenu à ses prescriptions hors du territoire. Pour les autres, elle est personnelle en même temps que territoriale, i-^lle a tout d'abord son application dans le cas (le délit commis sur le territoire; mais, en outre, elle atteint certaines personnes qui ont accompli des infractions à l'étranger. Au contraire, on n'a admis nulle part le système d'après lequel les nationaux seraient soumis à la loi pénale de leur pays tant pour les infractions commises à l'étranger que pour les infractions commises sur leur territoire, — tandis que les étrangers ne pourraient être recherclu-s au nom de cette loi, même pour les infractions commises par eux sur le sol national. Des deux systèmes consacrés par la pratique , le plus généralement suivi est le second, qui donne i\ la loi pénale un double caractère territorial et personnel. Mais, selon les législations, c'est tantôt l'idée de territorialité, tantôt celle de personnalité qui l'emporte, et les règles qui déterminent la portée de la loi pénale sont loin d'être uniformes pour tous les |)ays. — V. Garraud, Prdvis, n. tlO; Tniilé tlif'ii)-. l'I pral., t. i, n. 131.
793. — Entre toutes les législations, celle de l'.Xngleterre et celle des Eta,ts-Unis se distinguent parce caractère ((ue le principe de la territorialité de la loi pénale y est à peu près exclusif. Il eu résulte qu'elles évitent tout conllil de juridiction.
794. — Partout ailleurs, le caractère de la loi pénale est mixte, à la fois territorial et personnel. Il s'ensuit que les juriiliclions de deux pays peuvent élever la prétention de connaître d'une même infraction.
795. — La question de compétence a été Iranchée eu termes ditl'érents par les diverses législations. On peut les répartir, à ce point de vue, en quatre groupes essentiels. Le premier comprend les pays dont la législation décide que l'inculpé ne peut être l'objet d'une poursuite dans sa patrie, quand il a fait, à l'étranger, l'objet d'un jugement de condamnation, sous la condition (|u'il ail subi ou prescrit sa peine. Telle est la loi de la Norwège. Le § 4, chap. 1, du Code pénal de 1842, édicté que
<( celui qui a été condamné pour un crime commis hors du royaume, à une peine qu'il a subie, ne pourra, en aucun cas, être puni dans ce royaume pour le même crime ». Le Code pénal suédois du IG févr. 1864, chap. 1, § 3, est conçu en termes analogues : c( Personne ne pourra plus être puni dans ce rovaume pour l'infraction commise hors du royaume, s'il a déjà suU ailleurs une peine pour la même infraction ». L'art. 68, S 2, du Code pénal des Pays-Bas de 1881, dispose que i< si la décision émane d'un juge étranger, aucune poursuite ne peut avoir lieu pour le même fait contre la même personne, s'il y a eu : 1° soit acquittement ou renvoi de la poursuite; 2" soit condamnation suivie d'exécution totale, de grâce ou de prescription de la peine. »
790. — Les législations du second groupe permettent de poursuivre l'inculpé, alors même qu'il justifie qu'un jugement a été rendu et qu'il a subi la peine prononcée contre lui à l'étranger : le juge doit seulement, dans sa sentence, tenir compte de la peine subie. L'art. 36 du Code pénal autrichien de 1852 est rédigé en ce sens : « Alors cependant, qu'indépendamment de celte action, il (l'inculpé) aurait déjà été puni dans l'Etat étranger, on tiendra compte de la peine par lui subie dans celle qu'on doit iniligcr aux termes de ce Code ». Le Code pénal de Danemark du 10 févr. 1866 contient, au § 7, chap. 1, cette disposition : « Si quelqu'un est poursuivi dans le royaume pour un délit et qu'il soit prouvé qu'il a été puni pour le même délit dans un Etat étranger, les tribunaux auront à tenir compte de la peine (pi'il a subie à l'étranger, et, suivant les circonstances, ils sont autorisés a appliquer la peine au-dessous de celle appliquée par la loi ou même ne lui en appliquer aucune ". Le Code d'instruction criminelle français, modifié par des lois successives, a été appliqué en Belgique, et y a fait prévaloir l'autorité de la maxime : " Non bis in idem ». Le nouveau Code de procédure pénale, dont le titre préliminaire a été promulgué le 17 avr. 1878, a emprunté la solution fournie par les législations que nous venons de signaler. L'arl. 13 énonce que « les dispositions précédentes ne seront pas applicables, lorsque l'inculpé jugé en pays étranger du chef de la même infraction aurait été acquitté. 1! en sera de même lorsqu'après avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou aura été gracié. Toute détention, subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la condamnation en Belgique, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de liberté. »
797. — Dans le troisième groupe de législation, on tient compte de la nature du fait commis à l'étranger. La chose jugée à l'étranger n'a pas pour effet d'entraver la poursuite des crimes et délits dirigés contre l'Etat; mais le jugement rendu et exécuté à l'étranger est pris en considération quand il s'agit d'un autre crime ou délit. En Allemagne , le Code de la Confédération germanique du 31 mai 1870 établit, dans son art. 4, le principe que les crimes ou délits commis à l'étranger ne sont, en général, soumis à aucune poursuite. Mais ce principe reçoit une double exception. La première est relative aux crimes de haute trahison, de faux monnayage, et à tous faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice des fonctions publiques. Les infractions de cet ordre peuvent être l'objet d'une poursuite en Allemagne, nonobstant toute décision rendue à l'étranger ; néanmoins , la peine subie à l'élrangcr vient en déduction de celle que prononcent les tribunaux de l'empire. En second lieu , tout sujet de l'empire qui a commis à l'c'tranger une infraction qualifiée crime ou délit par les lois de l'empire, et (lunissable d'après les lois du pays où il l'a commise, peut être poursuivi en Allemagne. Il y échappe cependant s'il a été définitivement jugé pour le même fait à l'étranger, et s'il a élé acquitté, ou s'il a subi sa peine, ou s'il l'a prescrite, ou s'il lui en a été fait remise. En cas d'exécution partielle de peine, il se fait une imputation sur la peine que prononce le tribunal allemand.
798. — .\u point de vue de la compétence ratione tnci, lorsque le fait punissable a été commis à l'étranger et que la compétence ne peut être déterminée ni par le domicile ni par la résidence de l'inculpé, elle est attribuée au tribunal dans le ressort duquel l'arrestation de l'inculpé a eu lien , et si l'inculpé n'a pas été mis en étal d'arrestation, le tribunal de l'empire désigne la juridiction qui doit êlre saisie. Il en est de même lorsque le lait criminel a élé commis sur le territoire allemand sans qu'il soit possible de déterminer la juridiction compétente à raison du lieu où le fait délictueux a élé commis ou à raison du domicile ou de la résidence habituelle (art. 9).
COMPETENCE CRIMINELLE. — Titre VH.
799. — Lorsque le Tait punissable a été commis sur un navire allemand a l'étranirer ou en pleine mer, la compétence appartient au tribunal dans le ressort duquel est situé le port d'origine ou port d'attache du navire, ou le premier port allemand atteint par le navire après l'accomplissement du fait (art. 10).
800. — Les Allemands qui jouissent du privilège d'exterritorialité, ainsi que les fonctionnaires ou employés de l'empire ou d'un Etat de la Confédération résidant à l'étranger, conservent, au point de vue de la détermination de la compétence, le domicile qu'ils avaient dans leur pays d'origine. A défaut d'un tel domicile, ils sont considérés comme domiciliés dans la capitale de leur pavs d'origine. Si cette capitale est divisée en plusieurs circonscriptions judiciaires , la circonscription qui doit être considérée comme étant celle de leur origine est déterminée par un règlement général de l'administration judiciaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consuls ou agents consulaires élus (art. il).
801. — En Autriche, lorsqu'un acte punissable a été commis hors des pays représentés au Reichsrath , le tribunal compétent, parmi ceux qui sont institués dans ces pays, est celui dans le ressort duquel l'inculpé, la personne poursuivie, a son domicile ou sa résidence, ou, à défaut de domicile et de résidence . le tribunal dans le ressort duquel l'inculpé a été trouvé, et, au cas de plusieurs inculpés domiciliés ou résidant en des lieux différents, sur le territoire national, la compétence appartient au tribunal le premier saisi (Code du i'.i mai 18';3,art. 31). Lorsqu'un gouvernement étranger ou une autorité des pays dépendant du rovaume de Hongrie demande l'extradition d'un inculpé, ou lorsqu'il y a lieu de demander l'extradition et que la compétence d'un tribunal autrichien n'est pas encore établie (G. pén. autr., art. 36, 38, 39 et 40), la Cour de cassation décide, après avoir entendu le procureur général, quel est le tribunal compétent (C. proc. pén., 23 mai 1873, art. 34).
802. — Ne relèvent pas de la juridiction des autorités nationales d'Autriche-Hongrie les envoyés étrangers accrédités près la cour austro-hongroise et le personnel de la mission, ainsi que leurs domestiques et gens de service, et ceux des souverains étrangers résidant en Autriche et sujets de l'Etat auquel appartiennent ces souverains ou ces envoyés. Lorsque, à raison d'un acte punissable, il y a lieu d'agir contre ces personnes, l'autorité doit, suivant les circonstances, s'assurer de la personne de l'inculpé et dénoncer le fait au grand maréchalal de la cour, qui avertit le souverain ou son envoyé que l'inculpé lui sera livré
802 bis. — Le Code pénal hongrois, du 17 mai 1878, contient une section intitulée : " Efficacité du Code relativement au territoire et aux personnes >i. Les principales dispositions sont les suivantes :
§ 7, al. 2. — « La disposition du présent paragraphe, relative à certains crimes commis contre l'Etat hongrois, est appUcable dans les cas énoncés, même quand le prévenu a été condamné hors de l'Etat hongrois, et a subi la peine à lui infligée, ou lorsqu'il a été gracié sans la contre-signature du ministre royal hongrois. Toutefois, la peine est autant que possible imputée dans la mesure de celle applicable selon le présent Code... »
§ 11. — « Dans les cas prévus aux §§ 8 et 9 (crimes commis contre un particulier ou un autre Etatl , on ne peut exercer de poursuites à raison d'un crime ou délit commis à l'étranger : quand l'acte n'est pas punissable d'après la loi en vigueur au heu où il a été commis ou d'après la loi hongroise; lorsque, d'après l'une de ces lois, il a cessé d'être punissable; lorsque l'autorité compétente étrangèrea fait remise de la peine. »
§ 13. • — <i Dans les cas prévus aux S§ 8 et 9, on tiendra toujours compte de la peine subie à l'étranger pour la mesure de In peine qui devra être prononcée par les tr^ibunaux hongrois. »
803. — Le Code pénal italien distingue entre les infractions commises sur le sol italien et les infractions commises à l'élranjjjer. Les premières peuvent être poursuivies devant les tribunaux Italiens, même quand elles ont fait l'objet d'un jugement en pays étranger. On doit toutefois tenir compte, en prononçant la condamnation, de la peino subie à l'étranger. Quant aux infractions commises hors du territoire, elles se subdivisent en deux catégories. Les crimes contre la sûreté ou le crédit de l'Etal peuvent être jugés et punis d'après la loi italienne, nonobstant un jugement préalable rendu par les tribunaux du pays où le crime a été commis, mais sous le bénéfice de l'imputation de la peine
subie à l'étranger. Les autres crimes ou délits échappent à la poursuite : 1" si l'action publique est éteinte d'après l'une des deux lois; 2" si le prévenu a fait à l'étranger l'objet d'un jugement d'acquittement, ou s'il a subi intégralement ou prescrit la peine prononcée. En cas d'exécution partielle de la peine, de nouvelles poursuites peuvent s'exercer en Italie, mais les tribunaux ont à tenir compte de la peine subie.
804. — En Russie, le Code pénal élaboré en 1882 adopte le principe formulé par la règle « Non bis in idem », et se rapproche de la loi française. H ne peut être exercé de poursuite en Russie à raison d'infractions commises à l'étranger, lorsque le prévenu a fait, de la part des tribunaux étrangers, l'objet d'une décision qui l'a déclaré non coupable, — ou qui a prononcé une peine, intégralement subie, — ou qui a reconnu que le fait n'est pas punissable par suite de la prescription acquise ou de la grâce accordée. Toutefois, lorsque la condamnation prononcée par un tribunal étranger est intervenue à l'occasion d'un attentai contre la personne de l'Empereur ou d'un crime contre la sûreté de l'Etat, les juridictions russes peuvent prononcer contre le condamné la déportation avec ses conséquences.
805. — En ce qui concerne les infractions commises à l'étranger, le retour dans la patrie n'est pas une condition nécessaire de la poursuite de l'inculpé dans toutes les législations. S'il est exigé par la loi belge du 23 avr. 1878 iart. 12i, il n'est pas, au contraire, indispensable à l'exercice de l'action publique, aux termes du Code pénal allemand de 1870, du Code pénal hongrois de 1878 et du Code pénal hollandais de 1881.
TITRE Vil.
