LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

S 1. Allemagne.

806. — I. Compétence ratinne kici. — Est compétent pour connaître d'une infraction le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise, ainsi que le tribunal dans le ressort duquel l'inculpé a son domicile au moment où l'accusation est intentée. Si l'inculpé n'est pas domicilié dans l'empire d'.AIlemagne, la compétence appartient au tribunal dans le ressort duquel se trouve sa résidence habituelle; et, dans le cas où on ne lui en connaîtrait pas, au tribunal de son dernier domicile (art. 7 et 8, C. proc. pén.).

807. — Dans le cas où plusieurs tribunaux sont compétents à la fois (art. 1 à H), c'est celui qui, le premier, a commencé l'instruction, qui demeure chargé de l'affaire. Le tribunal supérieur commun peut néanmoins charger un autre des tribunaux compétents de l'instruction et du jugement de l'affaire (art. 12).

808. — Les affaires criminelles connexes qui , prises séparément, sont de la compétence de tribunaux différents (art. 7 à U), peuvent être retenues par chacun des tribunaux qui sont compétents à l'égard de l'une d'entre elles. Lorsque plusieurs affaires criminelles connexes ont été engagées devant des tribunaux différents, ces affaires peuvent être jointes en totalité ou en partie et portées devant l'un de ces tribunaux à la suite d'un accord intervenu entre eux, sur les conclusions conformes du ministère public. Lorsque l'accord ne peut avoir lieu et que le ministère public ou l'inculpé en fait la demande, c'est la juridiction supérieure commune qui décide si les affaires doivent être jointes et devant quel tribunal elles doivent être portées. La disjonction peut s'opérer de la jnême manière fart. 13).

809. — Lorsqu'il s'élève entre plusieurs tribunaux un conflit sur la compétence, le tribunal supérieur commun désigne celui d'entre eux qui doit procéder à l'instruction et au jugement de l'affaire (art. 14).

810. — Lorsque le tribunal compétent en principe se trouve, dans un cas particulier, empêché en fait ou en droit de remplir sa mission, ou lorsque l'ouverture des débals devant ce tribunal peut présenter des dangers pour la sûreté publique, le tribunal immédiatement supérieur charge un autre tribunal du même degré, mais d'un district différent, de l'inslruction et du jugement de l'affaire (art. 13).

811. — L'inculpé doit, à peine de déchéance, proposer l'exception d'incompétence avant la clôture de l'iustruclion [iréa-

COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titre VIL

moi? de prison ou ri<> 600 mârlis ;7;iO iV.) d'amenrle , sauf un cprlain nomlire d'exceptions; 3° des injures et lésions corporelles

lable, et, dans le cas où il n'y a pas eu d'instruction de ce genre, il doit la proposer, au cours des débats, antérieurement à la lecture de la décision qui prescrit l'ouverture de la procédure principale (art. 16).

812. — La décision qui détermine la compétence, au point de vue de l'inslruclinn préalable, détermine par là même la compétence au point de vue de la procédure principale (art. 17).

813. — Après l'ouverture de la procédure principale, le tribunal ne peut plus se déclarer incompétent que sur la demande de l'accusé (art. 18).

814. — IL Compétctice ralione materix. — La compétence criminelle appartient au tribunal des échevins ou au juj^e de bailliai,'e, qui statue sur les contraventions et sur certains délits, toujours àcharj-'e d'appel; au tribunal régional, chambre correctionnelle, (|ui statue sur les appels formés contre les jugements du tribunal des échevins, et qui juge, en premier et dernier ressort, les délits qui échappent à la compé'lence des échevins, ainsi que certains crimes; à la cour d'assises, qui juge en premier et dernier ressort les crimes qui ne sont pas de la compétence du tribunal régional; au tribunal régional supérieur, qui statue seulement sur certains des pourvois en révision et recours formés contre les jugements et décisions du tribunal des échevins et de la chambre correctionnelle flu tribunal régional; enfin, à la Cour suprême de l'Empire, qui statue sur les pourvois en révision et sur les recours formés contre les décisions du tribunal régional supérieur et de la cour d'assises, et aussi, dans certains cas déterminés, contre les décisions des tribunaux inférieurs.

815. — Le tribunal des échevins connaît : l» de toutes les contraventions; 2° des délits punis d'une peine maxima de trois mi

spti ilnnt kl poursuite n'appartient qu'a la personne lésée partie civile seulement; i" des délits de vol, détournement, escroquerie, dégradation, lorsque la valeur de l'objet volé ou détourné ou du dommage causé ne dépasse pas 2.') marks (31 fr. 23); de certains délits de complicité et recel, lorsque les faits auxquels se rapportent l'assistance ou le recel sont de la compétence dos échevins (L. organ. iiidic, art. 27).

816. — LorsiMie la compétence est déterminée par la valeur de l'objet du délit ou le montant du dommage, et qu'il ressort du débat princi[)al qu'il s'agit d'une somme supérieure à 25 marks, le tribunal ne se déclare incompétent que si la remise de l'affaire parait nécessaire pour d'autres motifs (art. 28).

817. — Le tribunal des échevins est encore compétent dans les atîaires correctionnelles dont la connaissance et la décision lui sont renvoyées par la chambre correctionnelle du tribunal ri'gional.

818. — Le juge de bailliage, qui préside le tribunal des l'chevins, est seul compétent, et sans le concours de ce tribunal, dans les cas suivants : 1" lorsque l'inculpé est amené devant lui, même dans le cours du débat principal, c'est-à-dire après l'instruction, et <i l'audience, et que cet inculpé n'est poursuivi que pour une contravention dont il fait l'aveu, cas auquel le juge du bailliage peut, avec l'assentimeut du ministère public, statuer seul (C. proc. pén., art. 211); 2') sans débat, et par ordonnance rendue sur la n-quisition écrite du ministère public, dans les allaires qui sont de la compétence du tribunal des échevins, excepté cependant les cas d'iniures et lésions personnelles, et les délits de vol, escroquerie, détournement, dégradalion, complicité et recel.

819. — Les seules peines que puisse alors prononcer le juge sont : l'amende, jusqu à I.'iO marks , les arrêts ou l'emprisonnement jusqu'à six semaines, et la confiscation. .Mais, dans ce cas, le juge peut refuser de rendre l'ordonnance, soit qu'elle ne lui paraisse jias justifiée, soit qu'il estime qu'un débat est nécessaire, ou qii'ii y a lieu d'appliquer une autre peine que celle dont le ministère public ri'dame l'apidication. Le condamné peut, du reste, se pourvoir devant le tribunal des échevins, par voie d'opposition contre l'ordonnance (C. proc. pén., art. 447-451).

820. — Uuant à l'appel formé contre les décisions du tribunal des échevins ou du juge du bailliage lorsqu'il statue seul à l'audience, il est porté devant la chambre correctionnelle du tribunal régional. Le recours est porté, suivant les cas, soit devant la chambre eorrecliounelle, soit devant le tribunal régional supérieur. Si la chambre correctionnelle, ayant à statuer sur l'appel, l'estime recevable et fondé, elle infirme le jugement et juge au

fond. Mais, si le jugement est atteint d'un vice qui donnefait lieu à révision pour violation de la loi, la chambre peut renvoyer devant le premier juge (C.pén., art. '.Wi).

821. — La chambre correctionnelle du tribunal régional est compétente, en première instance, pour statuer : 1° sur tous les délits qui ne sont pas de la compétence du tribunal des échevins; 2» sur les crimes qui peuvent entraîner une condamnation ne dépassant pas cinq années de prison, sauf un certain nombre d'exceptions indiquées par la loi; 3° sur les crimes commis par des personnes qui, à l'époque des actes criminels, n'avaient pas encore atteint leur dix-huitième année; 4° sur les crimes d'attentat aux mœurs, de vol. de recel et d'escroquerie dans les cas spécifiés par la loi (L. organ. judic, art. 73).

822. — La chambre statue aussi dans certains cas qui, par leur nature, auraient pu rentrer dans la compétence du tribunal des échevins, tels que : infractions à la loi concernant la nationalité des navires et la marine marchande, faits réprimés par la loi sur les sociétés en commandite par actions, infractions à la loi sur les titres au porteur à prime, sur l'étal civil, sur les banques (art. 74).

823. — La loi autorise cependant la chambre correctionnelle, après l'achèvement de l'instruction et sur les conclusions du ministère public, à renvoyer, dans certains cas indiqués par l'art. 7o, la connaissance et le jugement de l'affaire au tribunal des échevins, lorsqu'il est à présumer, d'après les circonstances du délit, qu'il n'y aura pas lieu d'appliquer une peine plus forte que celle de trois mois de prison ou d'une amende de 600 marks, ce qui est, nous le savons, la limite de la compétence du tribunal des échevins. Les divers délits auxquets se réfère cette disposition, et qui sont qualifiés et déterminés d'une façon précise par l'art. 73 de la loi sur l'organisation judiciaire, s'appliquent notamment aux catégories suivantes : résistance à l'autoiité publique, délits conlre l'ordre public, attentat aux ma-urs, vol, détournement, complicité, recel, escroquerie, infractions aux prescriptions concernant la perception des impôts et revenus publics. Aucun recours n'est admis contre les décisions de la chambre correctionnelle (art. 73).

824. — La cour d'assises connaît des crimes qui ne sont pas de la compétence des chambres correctionnelles ou de la Cour suprême de l'Empire (L. org. jud., art. 80) La loi d'introduction à la loi d'organisation judiciaire (art. 0) maintient les lois des Etats confédérés sur la compétence des cours d'assises en matière de crimes et de délits de presse, que la législation particulière aux Etats continue ainsi à régler. Pour en citer quelques exemples, parmi les Etats les plus importants, d'après la loi badoise du 3 mars 1879, la loi bavaroise du 23 févr. 1870, etia loi wurlembergeoise du 24 janv. 1870, la cour d'assises connaît, dans ces États, de tous les crimes ou délits de presse. Ces diverses lois en exceptent toutefois plus ou moins complètement : 1" les délits prévus par les art. 18 et 20 de la loi d'Empire, sur la presse, du 7 mai 1874, c'est-à-dire les contraventions commises de mauvaise foi, à savoir : la publication de renseignements en temps de guerre, les appels et souscriptions pour paiement d'amendes encourues ou pour action délictueuse, la publication prématurée des pièces d'une proci'dure criminelle, ainsi que la contraveiUion ayant pour objet la reproduction ou propagation d'un imprimé saisi, tant que dure la saisie.

825. — III ProriKjalinn dt; la coinpiUcHcc m cas de cunnccild. — Les affaires piMiaies connexes qui, prises isolément, ressortissent a des juridictions de degré différent, peuvent être jointes et portées devant la juridiction à laquelleappartient la compétence supérieure, sauf, pour cette juridiction, le droit de prononcer la disjonction, si cela est opportun (C. proc. pén., art. 2).

826. — Il y a connexité, soit quand une même personne est inculpée de plusieurs actes punissables, soit lorsque, dans une même affaire, plusieurs personnes sont inculpées comme coauteurs, complices, même par assistance subséquente, ou receleurs (art. 3).

82*7. — La jonction de plusieurs affaires pénales connexes ou la disjonction d'alîaires jointes peut être prononcée par décret judiciaire, même après l'ouverture de l'instruction , sur la demande du ministère public, sur celle de l'inculpé, ou d'office. Le pouvoir de statuer, à cet égard, appartient à celui des tribunaux auquel ressortissenl les autres tribunaux saisis ou à saisir. Si aucun des tribunaux ne remplit cette condition, la décision est réservée à la juridiction supérieure commune (art 4).