Comme on le voit, plusieurs hypothèses sont ici pré

COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Titre VIL

vues par la loi, qui règle la compétence selon que les tribunaux saisis ou à saisir sont du même Hegré ou de degrés différents, selon qu'ils sont compris dans le même ressort ou situés dans des ressorts différents, .\insi, s'il s'agit d'affaires portées ou k porter devant plusieurs tribunaux d'échevins du même ressort, la décision appartient au tribunal régional de ce ressort, comme aussi en cas de concours entre un tribunal d'échevins et le tribunal régional dont il dépend. .Mais si les tribunaux d'échevins, au lieu de ressortir au même tribunal régional, ressortissent à des tribunaux régionaux différents, ou si le concours existe entre un tribunal d'échevins et un tribunal régional d'un autre ressort, ou entre plusieurs tribunaux régionaux, c'est au tribunal régional supérieur qu'est attribuée la décision, au cas où les juridictions saisies ou à saisir se trouvent dans la circonscription judiciaire de ce tribunal; dans le cas contraire, c'est au tribunal de l'Empire qu'est réservé le pouvoir de statuer.

829. — La jonction des affaires connexes produit une conséquence importante au point de vue de la procédure à suivre. Tant que la jonction dure, la procédure qui doit être suivie est la procédure applicable au fait punissable qui est de la compétence de la juridiction du degré supérieur (V., notamment, art. 5 et 140).

830. — L'incompétence ratione materise peut être proposée par les parties en tout état de cause. En cas de silence de la part de celles-ci, le tribunal est même tenu di'-se dessaisir d'office de l'affaire, s'il reconnaît qu'elle excède les limites de sa compétence. <■ Le tribunal saisi, dit l'art. 6, examinera d'office, en tout état de la procédure, s'il est compétent à raison de la nature de l'affaire. »

831. — Quand le tribunal est saisi de plusieurs affaires connexes, dont les unes sont de son ressort, tandis que les autres sont hors de sa compétence, il rend, ainsi que nous l'avons vu {suprà, n. 827j, un décret de disjonction, par lequel il retient les affaires dont la loi lui attribue la connaissance et renvoie les autres à la juridiction compétente. « S'il résulte des débats, dit l'art. 270, que le fait mis à la charge de l'accusé dépasse les limites de la compétence du tribunal saisi, celui-ci devra, par un décret, se déclarer incompétent, et renvoyer l'affaire à la juridiction compétente. »

832. — Le principe posé par cet article souffre une exception. Nous avons vu suprà, n. 815, qu'aux termes de l'art. 27 du t^odf' d'organisation judiciaire, le tribunal des échevins est compétent pour connaître des délits de vol, détournement, escroquerie, dégradation à la propriété d'autrui (C. pén , art. 242, 246, 263, 303), lorsque la valeur de l'objet ou le montant du dommage ne dépasse pas 2o marks; au delà de ce chiffre, la compétence appartient au tribunal régional. Néanmoins, s'il résulte des débats engagés devant le tribunal des échevins que la valeur de l'objet ou du dommage, que l'on ne supposait pas supérieur à 2o marks, dépasse cette somme, le tribunal doit retenir l'affaire, à moins que d'autres motifs légaux le déterminent à se déclarer incompétent (C. org. jud., art. 28).

S 2. Autriche-Hongrie.

833. — 1. Autriche. — Législation en vigueur. — Code de procédure pénale du 23 mai 1873 (entré en vigueur le l""' janv. 1874), ch 6 : De ta compi'tence rfes tribunau.t: criminels et des affaire.': connexes , art. 51 à 66.

I. De l'attribution de compél^ce en général. — Est compétent, en principe, pour connaître d'un acte punissable, le tribunal dans le ressort duquel cet acte a été commis, alors même que les conséquences qui se rattachent au fait se sont produites en d'autres lieux. Si l'acte punissable a été commis dans plusieurs ressorts ou sur les limites de deux ressorts, ou si l'on ignore dans lequel de plusieurs ressorts déterminés il a été commis, l'affaire est retenue par le tribunal qui s'en est le premier saisi par un acte d'instruction (C. proc. pén., art. .ïl , alin. \ et 2), à la condition que l'acte d'instruction dont il s'agit ait été dirigé contre un individu déterminé, et à l'exclusion des- actes qui peuvent être accomplis dans la période préliminaire, dans celle qui précède l'instruction proprement dite, et notamment des constatations préliminaires. — \' . Mitterbacher et Neumayer, Eclaircissements sur le Co'le de procéilure pénale da 23 mai i873 (en ail. , Graz, 1874, p. 167; Bertrand et Lyon-Caen, Code d'instruction criminelle autrichien , traduit cl annoté, p. 29, texte et notes, et p. 4H-47.

834. — Mais si le lieu où le fait s'est passé est découvert avant la mise en accusation de la personne poursuivie, le tribunal de ce lieu devient compétent pour continuer la procédure i art. .SI, al. .S).

835. — Lorsqu'un acte punissable a été dénoncé au tribunal dans le ressort duquel l'inculpé (V. Bertrand et Lyon-Caen, p. 18 et 30), a son domicile ou sa résidence, ou dans le ressort duquel il se trouve, ce tribunal est compc'tent, si le tribunal du ressort où le fait a été commis ne s'est pas encore saisi de l'affaire. Cependant l'affaire doit être renvoyée à ce dernier tribunal, si le renvoi est demandé par le ministère public de l'un ou l'autre des tribunaux mentionnés, ou par l'accusateur privé, ou par l'inculpé, ou, s'il va plusieurs inculpés, par l'un d'entre eux. — Lorsque la procédure poursuivie contre un individu détenu, qui est inculpé d'un crime ou d'un délit, est suspendue avant lés débats, et qu'il ait été relevé à sa charge un acte punissable dont la répression appartient aux tribunaux de district (C. proc. pén., art. 8 et 9), le tribunal de district compétent est celui dans le ressort duquel l'individu est détenu. Dans ce cas encore, cependant, l'accusateur ou l'inculpé peuvent demander le renvoi au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le l'ait a été commis (art. .'i2).

836. — Le tribunal criminel qui a eu le premier connaissance d'un acte punissable commis dans un des pays représentés au Reiehsrath autrichien (V. la Constitution autrichienne de 1867, et la loi électorale, et suprà, v° A utriche- Hong ric)e si com^é\.en\. pour suivre la procédure, jusqu'à ce que se produise une des circonstances mentionnées dans les art. 31 et .ï2 qui attribuent compétence à un autre tribunal, et, s'il n'est pas dessaisi de la sorte, il est compétent pour mener à fin l'information (art. ."53).

837. — Le tribunal compétent au regard de l'auteur ou de l'un des auteurs l'est aussi au regard de tous les coauteurs et complices (art. rio).

838. — Le principe de la connexité, qui avait déjà trouvé place dans les Codes de procédure pénale autrichiens antérieurs, de IS.'iO (art. 71) et de 18o3 (art. 38), est aussi proclamé par le nouveau Code de procédure pénale de 1873, qui l'énonce de la façon suivante : « Lorsque plusieurs actes punissables sont relevés à la charge d'un même inculpé, ou que plusieurs personnes ont participé h l'acte punissable, ou qu'une de ces personnes a commis un acte punissable conjointement avec d'autres, la procédure doit, en principe, être suivie en même temps devant le même tribunal contre toutes ces personnes et comprendre tous ces actes punissables. Il doit être statué sur toutes ces affaires connexes par un seul jugement, et, dans ce cas, le tribunal compétent est celui qui, le premier, s'est saisi de l'affaire. Toutefois, si l'une de ces affaires est de la compétence de la cour d'assises, cette affaire détermine pour toutes la compétence de cette cour, et cela, alors même qu'un tribunal compétent pour une autre de ces affaires s'en serait déjà saisi. De même, en cas de crime ou délit de la compétence d'une cour, celle-ci est compétente pour toutes les affaires, alors même qu'un tribunal de district se serait saisi d'un acte punissable de .sa compétence » (art. .t6'.

839. — Mais le législateur autrichien a permis, par deux dispositions nouvelles (art. 57, al. 1, et art. .t8i, qui figurent pour la première fois dans le Code de 1873, de limiter le principe de la connexité, pour ne pas compromettre celui du débat oral, et surtout pour i>viter au jury des procès monstres , en même temps qu'il a pensé qu'on faciliterait de la sorte l'instruction et la défense, tout en réservant d'ailleurs à l'inculpé le droit de s'opposer à la disjonction (C. proc. pén., art. 114 et 214, al. 2). u Le tribunal compétent, aux termes de l'art. 36 (V. suprà, n. 838), pour plusieurs alTaires connexes peut, sur réquisition ou d'office, ordonneique chaque acte punissable ou' chaque inculpé fera l'objet d'une procédure distincte, si celte mesura lui semble utile pour éviter des retards et des difficultés ou pour abréger la dét'^ntion de l'inculpé. En pareil cas, l'accusateur est tenu de déclarer aussitôt s'il fait des réserves relativement aux autres chefs d'inculpation relevés contre l'inculpé. S'il fait cette déclaration, la procédure r-'lative à ces chefs doit être suivie sans délai et mise à fin. Dans le cas contraire, les faits à l'égard desijuels il n'a pas été l'ait de réserves ne peuvent être l'objet d'une poursuite que sous l 'S conditions auxquelles est autorisée la reprise d'une procédure suspendue avant les débats. S'il n'a été rien déclaré relativement à un acte punissable qui a été l'objet de constatations judiciaires ou d'une instruction, l'inculpé peut demander que l'accusateur

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