K.SI

se prononce sur cet acte, et que, faute de le faire, il soit considéré comme s'étant désisté de sa poursuite. S'il s'agit de délits ou de contraventions qui peuvent être poursuivis sans la demande de la partie lésée, il y a lieu alors de demander une déclaration au ministère public. S'il a été ordonné qu'une des affaires connexes serait jugée séparément ou qu'une instruction distincte serait dirigée contre un inculpé, l'affaire détachée peut être renvoyée au tribunal qui eût été compétent pour en connaître, s'il n'y eut eu connexilé (art. 58).

840. — Lorsqu'il y a lieu, pour le gouvernement autrichien, de livrer un inculpé à une autorité du royaume de Hongrie (V. Instruction du ministre de la Justice, 6 oct. lM(i9l ou d'un gouvernement étranger (V., pour les traités d'extradition avec les |)riricipales puissances étrangères, infrà, v" E.iiradition), la cour i1e première instance compétente pour statuer et traiter de l'extradition avec cette autorité est celle dans le ressort de laquelle l'individu qui est réclamé a son domicile ou sa résidence, ou, à défaut, celle dans le ressort de laquelle il a été trouvé (art. 39).

— Pour les détails concernant la compétence, les conditions et les mesures à prendre en ce qui concerne l'extradition , V. infvà, v° Extradition.

841. — Jl. Règles spéciales de compétence. — A. Juridiction uiilitaire. — La constatation du corps du délit appartient aux tribunaux militaires, lorsque l'inculpé relève notoirement de lajuridiclion militaire (V. pour les crimes à raison desquels les personnes ne relevant d'ordinaire que de la juridiction civile sont, en temps de guerre ou après déclaralion de guerre, soumises à la juridiction militaire, C. pén. autrich., art. 07, 92, 222). Si le fait relevant de la juridiction i)énale militaire se révèle au rours d'une instruction suivie devant la justice criminelle non militaire, la poursuite doit être interrompue et renvoyée au tribunal militaire (art. 60). — V., sur la juridiction militaire, la loi du 20 mai I8G9, concernant les attributions des tribunaux militaires, rt la loi du 2:{ mai 1871, sur la juridiction relative à la /((/(<<it't'/()'.