B. Ou droit de (U'icuatiou en matière de compétence
— Pour cause de sécurité publique ou pour tout autre motif grave, la Cour de seconde instance (Gerichtshof zwciter Instanz) a le droit, après avoir entendu le procureur général d'Etal, d'enlever exceptionnellement une affaire au tribunal compétent pour l'attribuer à un autre tribunal do même nature et de son ressort
843. — La Cour de cassation a le même droit dans toute l'étendue des pays représentés au Reichsrath autrichien. — L'accusateur et 1 inculpé peuvent se pourvoir, prés cette cour, contre l'ordonnance de délégation rendue par la cour de seconde instance, et ce pourvoi doit être déposé dans les trois jours de l'avis donné de la délégalion au tribunal délégué (art. 03). — • V. C. pén., art. 288, S 1, 348, 3;iO, 47o.
844. — III. Contestations sur la compétence des tribunuu.v. - S'il y a contestation sur la compétence entre des tribunaux
de district du ressort d'une mémo cour de première instance, il est statué par la chambre du conseil de cette cour.
845. — Si deux cours de première instance ne peuvent se mettre d'accoril sur leur compétence ou sur celle de deux tribunaux de leur ressort, il est statué par la cour de seconde instance.
846. — Enfin, s'il y a contestation sur la compétence entre tribunaux qui ne sont pas du ressort d'une même cour de seconde instance, il est statué par la Cour de cassation.
847. — Toutes ces décisions ne peuvent être prises que le ministère public entendu, et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Dans l'intervalle, chacun des tribunaux entre lesquels i-xiste la contestation à trancher doit, dans son ressort, faire le nécessaire pour l'instruction el pour la constatation du corps du ilélil, et, particulièrement, prendre toutes les mesures d'instruction urgentes (art. 04).
848. — IV. De l'action des triliunau.v non compétents (art. 0.ï, OOj. — Tous les tribunaux non compétents dans le district ou l'cssorl desquels se trouvent des indices d'un crime ou d'un délit ont le droit, et même sont tenus, lorsqu'il y a urgence, de prendre les mesures qui peuvent être utiles pour constater le corps du délit ou s'assurer de la personne de l'inculpé. Ils doivent alors en donner connaissance immédiate au tribunal compétent ou au ministère public près ce tribunal, et lui transmettre les actes de procédure (art. O.'i).
84î>. — Les actes d'instruction accomplis par un tribunal incompétent, hors des prescriptions de l'art. 6.H, ne sont pas nuls
Kiii-iiKTOïKii. — Tome XII.
en tant qu'ils ne se réfèrent qu'à l'instruction. Il appartient au tribunal compétent d'apprécier, suivant les cas, s'il y a lieu de refaire ou simplement de compléter cette procédure (art. ,06). — V. Bertrand et Lyon-Caen , op. cit., p. 29 à 36.
850. — V. Compétence des diierses juridictions. — La compétence criminelle appartient, en Autriche, au tribunal ou juge de district, au tribunal provincial de première instance ou tribunal de cercle, à la cour d'appel, à la cour d'assises, enfin, à la Cour de cassation.
851. — Nous n'avons pas à revenir sur les détails. — V. suprà, v" Autriche-Hongrie : en ce qui concerne ie juge ou tribunal de district, n. 208; en ce qui concerne le tribunal de première instance, n. 273; en ce qui concerne la cour d'appel, n. 287; en ce qui concerne la cour d'assises, n. 283.
852. — II. Ho.NGRiE. — Léyistation en riijucur. — Ordonnances du ministre de la .Justice du 13 août 1880, sur la procédure pénale devant les tribunaux de district, et du 17 août 1880, sur la procédure pénale devant la juridiction administrative. — Ordonnance du .l nov. 1868, sur la procédure sommaire.
La Hongrie, qui a, comme on sait, un Code pénal des crimes et des délits, du 28 mai 1878, el un Code pénal des contraventions, du 14 juin 1879, entrés en vigueur le I"'' sept. i880, n'a pas encore de Code de procédure [lénale. La procédure pénale y est restée dans l'élat où se trouvait le droit pénal lui-même avant 1880. Elle n'y est, en principe, réglée par aucun texte. L'usage seul et la jurisprudence font loi. Bien rares, en effet, sont, aujourd'hui encore, les textes qui régissent actuellement la procédure hongroise en matière criminelle. Les seuls, en dehors de ceux indiqués plus haut, sont les queliiues règles établies par la conférence des jurisconsultes hongrois de 1801. Faisons ici remarquerque la procédure sommaire, qui fait l'objet de l'ordonnance de 1808, est la procédure exceptionnelle qui s'observe en cas de multiplication extraordinaire des crimes dans une région déterminée.
853. — De plus, un projet de Code de procédure pénale en t22 articles, préparé par les ordres du ministre de la.lustice, et achevé en 1872, a été provisoirement indiqué comme règle à suivre pour la procédure pénale. Le gouvernement, en elTel, a invité, par ordonnance ministérielle du 11 avr. 1872, les tribunaux à se conformer provisoirement au texte du projet qui venait d'être élaboré, mais seulement pour la procédure pénale devant les cours de justice du ressort de la cour royale de Budapest. Ajoutons que la Transylvanie est régie par le Code de procédure pénale autrichien de 18.')3, qui est abrogé en Autriche depuis 1873 (V. suprà, n. S33) , et que les confins militaires y ont été soumis jusqu'à l'instruclion ministérielle de 1872.
854. — La compétence en matière pénale appartient en première instance aux tribunaux de district et aux cours de justice, les premiers composes d'un seul juge. — V. suprà, V .iutriche- Hongrie , n. 31 o et s.
855. — Bien que la cour de justice soit d'un degré supérieur au tribunal de district, elle n'en est pas, en principe, juge d'appel : tribunaux de district et cours de justice se partagent les uns et les autres la compétence de première instance suivant l'importance du fait incriminé. Ce partage de compétence résulte des art. 39 et 40 do la loi de mise en vigueur des nouveaux Codes des crimes et délits et des contraventions ;L. .NXXVIl de
1880). — Sur la compétence des juges de district el des cours
elle, V.
de justice, en matière criminell
suprà, w" .Uilrichc-Hongric,
8.56. — Le jury n'existe en Hongrie qu'en matière de presse. L'n projet complet du Code de procédure pénale préparé par M. llseinegi, el qui comprend 688 articles, a paru sous sa dernière forme en 1881 avec exposé des motifs. --- \ . Martinet el Dareste, Code pénal liongrois des criiws et des dtHits et Code pénal hongrois des contraventions , traduits et annotés, l88o, introd., p. 30-34, el texte, p. 17-18.
§ 3. Uelgique.
857. — Législation en vigueur. — Constitution belge, art 94, 9o. — Code de procédure pénale (L. 17 avr. 1878), art. 1 el s. — Code d'instruction criminelle, art. 22, 20, 03, 09, loO, 101, 191, 192, 212, 213, 3ii8, al. 2, 3o0, 479, 483, etc. — I. Des diverses espèces île juridictions. — C'est un principe bien constant du droit constitutionnel belge qu'il ne peut appartenir qunn le-
COMPKTKNCK CHIMI.NEMl-:. - Titre VII.
gislateur de créer des jiifres chargés de prononcer sur l'honneur, la liberté et la vie des citoyens. De plus , la loi elle-même ne pourrait créer de commissions ni des tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit (Constit., art. 94). — V. suprà , v" Belgique, n. 71 et s.
858. — D'autre part, l'action publique pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — Code de procédure pénale (L. 17 avr. 1878), art. 1.
859. — En Belgique comme en France, deux ordres distincts de juridictions sont établis pour connaître, les uns, de la poursuite, et les autres, du jugement des infractions aux lois pénales : les juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambre du conseil et chambre des mises en accusation), et les juridictions de jugement.
860. — Les juridictions de jugement se divisent!, à leur tour, en tribunaux à compétence générale ou ordinaire et en tribunaux à compétence exceptionnelle ou spéciale , la loi ne pouvant, ainsi que nous venons de le dire (V. suprà , n. 8o7), créer des tribunaux extraordinaires. — V. Pand. belg., V Compétence criminelle, n. 1 à 9.
861. — Bases servant à déterminer la compétence. — En matière criminelle, la base principale de la compétence se trouve dans la classification des infractions en crimes, délits, contraventions, pour chaque classe desquelles est établie une juridiction ordinaire distincte, composée de tribunaux dont la compétence est limitée à une partie du territoire (ressort, arrondissement, canton). Certaines circonstances exceptionnelles apportent d'ailleurs des modifications aux règles ordinaires de la compétence. De là la division suivante : 1° de la compétence à raison de la matière; 2° de la compétence à raison du lieu; 3" des dérogations aux règles ordinaires de la compéte ice. — \'. Pand. belg., n. Gl.
862. — II. Compétence ratione materisp. — A. Juridictions ordinaires. — La cour d'assises est établie pour jugerles crimes, infractions punies de peines criminelles : mort, travaux forcés, détention et réclusion (C. pén., art. I à 7); le tribunal correctionnel, les délits, infractions, punis de huit jours au moins d'emprisonnement ou de 26 fr. au moins d'amende (C. pén., art. I, 25 et 38; C. instr. crim., art. I2(\ 179 et s.) ; le tribunal de simple police, les contraventions, infractions punies d'un emprisonnement de sept jours au plus et d'une amende de 25 fr. au plus, sauf les cas exceptés par la loi, où le Code pénal permet de prononcer, en cas de récidive, un emprisonnement de neuf ou de douze jours (C. pén., art. 28, o62, al. 2, r;G4; C. instr. crim., art. 129, 139 et s.; L. 18 juin 1869, art. 1). — V. Pand. behj., eod. verb., n. 62 à 67.
863. — C'est par le maximum de la peine principale que se détermine la compétence à raison de la matière. — Cass., b mars 1883, [Pasicr. belg., p. 39]— V. Pand. belg., eod. verb., n. 68 à 7b.
864. — Il n'y a, à vrai dire, en Belgique, de juridiction répressive générale que la cour d'assises, qui, seule, peut être appelée à statuer sur toutes les infractions à la loi pénale, quelle que soit leur qualification , et à juger tous les invividus, quelle que soit leur qualité , les ministres exceptés. Indépendamment des crimes, la cour d'assises connaît exclusivement (sauf pourtant en ce qui concerne les personnes soumises aux lois militaires et les ministres , des délits politiques et de presse.
865. — Le tribunal peut être appelé à connaître exceptionnellement de certaines contraventions (par exemple, des contraventions forestières commises dans les bois soumis au régime forestier, C. for., art. 132). — V. Pand. belg.. v» Bois et forêts. n. 1270; — ... et des délits de chasse punis d'une amende inférieure à 26 fr. — Cass., 20 mars 1876, [Pasicr., p. 240; Belg. jud., p. 103b ; fier, de iadm., 1877, p. 373]
866. — Enfin , les juges de paix, aux termes de la loi du 1'^' mai 1840, connaissent des matières suivantes : délits de vagabondage, de mendicité et d'injures (art. 1, 2 et 3, L. 6 mars 1866); contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie, le roulage, les messageries, les portes, les barrières, les poids et mesures; infractions aux règlements provinciaux. Pour ces faits, ils peuvent appliquer jusqu'à concurrence de huit jours de prison et 200 fr. d'amende. — V. sur la compétence des tribunaux de simple police en Belgique : Britz, Commentaire législatif de la loi du 1"" mai 1849 sur la compétence criminelle ; Jurion , Discours sur la compétence des juges de paiv en matière répressive (Belg. jud., 1863, p. 1153, 1185, 1201, 1217 et 1233>;
Ch. Laurent, dissertation dans Jurispr. des trib. de première instance, t. 22, p. 475; Pand. belg., eod. verb., n. 10 à 14.
867. — B. Juridictions spéciales. — Toutes les autres juridictions sont spéciales, et ne connaissent que de certains faits qui leur sont particulièrement attribués, ou jugent certaines personnes soumises exceptionnellement à leur juridiction. Ce sont : 1° La Cour de cassation, chargée déjuger, chambres réunies, les ministres iConstit., art. 90). En dehors du cas exceptionnel du jugement des ministres, la Gourde cassation, malgré son importanca dans la procédure pénale, ne constitue pas un tribunal répressif proprement dit, puisqu'elle ne connaît pas du fond des affaires (Constit., art. On'. — V. Pand. belg., v" Comp. crim., n. ) à 4.
— 2° La cour d'appel, que le procureur général saisit des délits commis par des magistrats de l'ordre judiciaire, ou par des fonctionnaires et officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions (C. instr. crim., art. 479,483). 3° Les tribunaux militaires, conseil de guerre et cour militaire, jugeant, le premier, à charge d'appel, les militaires et les personnes y assimilées qui ne relèvent pas directement de la cour militaire, et la seconde, en appel, toutes les afTaires jugées par les conseils de guerre, et, en premier et en dernier ressort , les officiers supérieurs et généraux. — V. Pand. belg.. v's Arguillement, n. 220, Com/n'tcnce militaire. Conseil de guerre. Cour militaire. — 4" Les tribunaux, tant civils que criminels, jugeant les crimes, délits et contraventions commis à leuraudience(C. proc. civ., art. 11 et91; C. instr. crim., art. 505 et 507, et suprà, v" Audience [Police de l'], n. 38). — V. aussi Pand. belg., v» Délit d'audience. — 5° Enfin, les tribunaux civils , qui sont aussi parfois érigés en tribunaux criminels d'exception, appelés à appliquer non seulement îles amendes civiles et fiscales contre les greffiers, officiers ministériels et officiers de l'état civil, mais encore de véritables peines, telles, par exemple, que l'emprisonnement prononcé contre la femme convaincue d'adultère dans une instance en divorce ou en séparation de corps (C. civ., art. 298 et 308) , et les peines pour contravention à la loi du 22 pluv. an VII concernant les ventes publiques de meubles. — Trib. corr. Nivelles, 23 juin 1882.
— V. Pand. belg., v'» Artion publique , n. 2, Chose jugée en matière criminelle, n. 10, et Compétence criminelle, n. 15 :'i 21.
868. — IH. Compétence ratione loci. — Il s'agit ici uniquement de marquer l'influence du lieu du délit pour déterminer !'•quel d'entre les tribunaux belges d'un même ordre doit connaître du procès, et non de l'examen de la compétence des tribunaux belges à l'égard des crimes et délits commis hors du territoire. ^ V., sur ce dernier point, supivj, n. 796.
869. — A moins d'exception? édictées par la loi, c'est le juge de paix qui est compétent pour connaître des contraventions commises dans son canton iC. instr. crim., art. 152 et 185). Le renvoi par la Cour de cassation, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime (C. instr. crim., art. 542) , ou après cassation (art. 427), est le seul cas oii les pouvoirs du tribunal de simple police ne soient pas limités à l'étenduedu canton (V. L. 27 vent, an VIII, art. 87). — V. Pand. belg., v" Cassation criminelle, n. 187 et s.
870. — Comme il est parfois difficile de déterminer le lipii du délit, il est désirable que, lorsque le tribunal est saisi par la juridiction d'instruction, celle-ci indique le juge de police qui doit connaître de l'infraction. — Cass., 18 sept. 1885, \Pasicr. belq . I, p. 250] — V. Pand. belg., v» Compétence criminelle, n. 86 à 95.
871. — En ce qui concerne les crimes et les délits, le Code d'instruction criminelle établit une triple compétence. Sont également compétents pour la recherche et la poursuite des crimes et délits, l'officier du ministère public et la juridiction du lieu du crime ou du délit, de la résidence du prévenu et du lieu où le prévenu peut être trouvé (C. instr. crim., art. 23, 29, 63, 69).
872. — a; Lieu du délit. — Lorsqu'il s'agit d'un délit simple, le lieu du délit se détermine facilement. .Mais il en est autrement des délits commis à distance, des délits collectifs ou complexes, et des délits successifs ou permanents.
873. — 1° La compétence des tribunaux est suffisamment déterminée par le lieu où une partie des faits compris dans la prévention ont été commis.
I 874. — 2° Pour les délits complexes, qui exigent la réunion I de divers éléments, le magistrat compétent est celui du lieu où se sont accomplis les actes qui donnent au délit sa physionomie : punissable.
! 875. — 3" Quant aux délits collectifs ou d'habitude (usure,
GOMPCTENCK CUI.MINELLI-
Titre VII.
excitation habituelle à la débauche, etc.), on rJoit l'aire une rlistinction. Plusieurs tribunaux seraient à la fois compétents si , dans le ressort de chacun d'eux, avaient été perpétrés des faits en nombre suffisant pour constituer l'habitude. Si, au contraire, étant donné la dissémination des faits particuliers, le délit habituel ne [louvait être réputé avoir été commis dans aucun arrondissement, aucun tribunal ne serait compétent à raison du lieu.
876. — b) Résidence du prévenu. — bi le prévenu a plusieurs résidences , il faut avoir égard à la résidence habituelle (G. de brumaire an IV), et, s'il réside à l'étranger, c'est la dernière résidence connue en Belgique qui détermine la compétence.
877. — c) Lieu oà le prévenu peut être trouvé. — Quand le prévenu se trouve en prison au moment où le délit est découvert, il doit être renvoyé devant ses juges naturels, si celui de l'arrondissement dans lequel se trouve la prison n'est pas, d'ailleurs, compétent. — V. Pand. heUj., cod. verb., n. 96 à 130.
878. — d) Concurrence entre les magistrats également cnmpétenls. — Sur ce ()ue l'on doit faire, lorsque plusieurs juridictions sont à la fois saisies d'un même crime ou délit, daiis chacune des trois principales phases île la procédure : recherche, poursuite devant hi juridiction d'instruction, et poursuite devant la juridiction de jugement, V. Pand. bclg., v° Compét. crim., n 137 à 149.
879. — IV. Dérogation aux régies ordinaires de la compétence. — Les règles ordinaires de la compétence sont modifiées par suite de la qualité des personnes (ministres, magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats consulaires, officiers de police judiciaire (Constit., art. 90; C. instr. crim , art. 479, 481 à 484); en cas de connexité (C. instr. crim., art. 22t), 22", 367), cle complicité ou coopération (V. C. instr. crim., art. oOI), et de renvoi après cassation (V. Pand. belg., v" Cass. crim., n. 187 et s.; C. instr. crim., art. 542 et s.; L. 4 août 1832, art. 10-2°).
— V. aussi Pand. bclg., v" Compét. crim., n. 130 à 168.
880. — V. Des règles communes aux diverses juridictions. — Les tribunaux n'ont pas l'action publi((ue. En conséquence, ils ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont régulièrement saisis, et ce n'est qu exceptionnellement qu'ils peuvent se saisir eux-mêmes. — V. Pand. heUj , v'» Act. publ., n. 4 et s., Délit d'audience. Evocation.
881. — Ainsi, le tribunal compélenl, et seul compétent, pour connaître d'une infraction à la loi pénale, crime, délit, contravention, peut et doit même refuser de statuer, s'il n'est pas saisi de la contestation. Mais, une fois régulièrement saisi, le juge doit vider le débat, soit par un jugement au fond, soit par une déclaration d'incompétence, et c'est sa compétence qu'il doit vérifier avant tout, par application de la maxime : Prius de judice guam de re. — V. Pand. belg., v" Compét. crim., n. 20 à 30.
882. — Quand, au cours d'une procédure, se révèle une circonstance de nature à modifier la compétence, le juge doit aussitôt s'en occuper d'office, alors même (pie l'affaire lui aurait été renvoyée par une autre juridiction supérieure à la sienne. Les tribunaux de police correctionnelle ou de simple police restent juges de leur compétence; en cas de confiit, il y a lieu à règlement déjuges. — -Cass., 8 sept. 1876, [Pasicr. belg., p. 38o^
— V. sur la contraventionnalisation et la correclionnalisalion, la loi du 4 oct. 1867, et ces deux mots dans les Pandectes belges.
— V. aussi, v" Comp. crim., n. 31 à 36.
883. — Par application de ces principes, le tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent quand la prévention porte sur un fait attribué en premier ressort à la connaissance du juge de simple police. — Trib. corr. Anvers, IS juin 1881. — V. Pund. belges, n. 37 à 41.
884. — Du moment où le juge a reconnu son incompétence, il ne lui appartient plus d'apprécier les faits. Il doit se borner à prononcer son incompétence, avec ou sans renvoi. — Cass., 8 janv. 183.'), 'Pasicr. belg., p. 13]
88.5. — Mais, d'autre part, si le tribunal régulièrement saisi reconnaît qu'il est compétent, il ne pourrait, sans déni de justice, refuser de statuer sur l'action publique, en renvoyant, par exemple, l'affaire îi un autre tribunal également compétent, et cela quand bien même le second juge compétent aurait été préalablement saisi. — V. Pand. belges, cod. verb., n. 42, 43.
886. — Le juge appelé à statuer sur un fait peut faire porter ses recherches sur toutes les circonstances qui s'y rattachent. Cela est surtout vrai en matière criminelle, où la loi a donné au juge des pouvoirs fort étendus (C. instr. crim., art. lo9, 161, l'JI, 192, 212, 213, 358, al. 2 et 366). - Mais, bien que le juge
de l'action soit, en général, le juge de l'exception , il s'en faut que le tribunal criminel puisse trancher toutes les questions relatives aux poursuites dont il connaît.
887. — Il y a, à ce principe, deux grandes classes d'exceptions ou restrictions, se référant à la séparation des pouvoirs et aux questions préjudicielles.
888. — a) Séparation des pouvoirs. — La séparation des pouvoirs est une importante source de restriction des pouvoirs du juge criminel (Const., art. 107; C. civ., art. 5; Décr. 30 mars 1808, art. 103). — V. suprâ, V Compétence administrative, n. 1938 et s. — 'V. aussi Pand. belges, v'* Comp. crim. , n. 47 à 58 ; Compétence respective , etc., et Conflit.
889. — b) Questions préjudicielles. — La recevabilité de l'action publique, ainsi que la solution des questions qu'elle soulève, dépend souvent de l'examen de points accessoires. Le juge, parfois, les peut trancher lui-même. C'est par application de cette règle générale que les tribunaux de répression jugent les questions de droit civil qui sont soulevées devant eux incidemment, à l'occasion des infractions dont ils sont saisis (C. pén.; L. I7avr. 1878, art. 15). Mais, parmi ces questions, il en est qui, par leur caractère, échappent à la connaissance du tribunal saisi, et nécessitent l'intervention d'une autorité différente : ce sont les questions préjudicielles , dont la plus importante et la plus fréquente naît lorsque le prévenu excipe d'un droit réel immobilier (C. proc. pén., art. 17 à 19). — Pand. belges, v° Fins civiles (renvoi à), et v" Comp. crim., n. 59, 60.
890. — Les tribunaux sont saisis de faits et non de préventions, et ils sont toujours tenus de donner aux faits qui leur sont déférés leur véritable qualification légale. — V. Pand. belges, n. 76, 77.
891. — fin matière de juridiction, il ne saurait y avoir de droits acquis. Le principe de la non-rétroactivité des'lois criminelles ne s'applique qu'à la pénalité, au fond du droit, non à la compétence. — V. Pand. belges, n. 78 à 82.
§ 4. ÈGYl'TE.
892. — Législation en vigueur. — Règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Kgypte, île 1874, tit. 2, Juridiction en matière pénale en ce qui concerne les inculpés étrangers, § 2, Compétence, art. 6 à 10. — Décret khédival du 9 chaban 1300 (14 juin 1883) portant réorganisation des tribunaux indigènes, chap. I, § 2, Compétence, art. 13, al. 2 et 3, 17, 10,
I. Tribunaux mixtes. — Sont soumises à la juridiction des tribunaux mixtes égyptiens les poursuites pour contraventions de simple police, et, en outre, les accusations contre les auteurs et complices : 1° des crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice (V. règlement judiciaire de i874, art. 10), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions [Y. l'énumération de ces crimes et délits faite par l'art. 7, al. 2); 2° des crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice (V. aussi l'énumération de ces crimes et délits faite par l'art. 8, al. 2) (art. 6 à 8).
893. — Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils sont accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions (V. une énumération des crimes et délits spéciaux faite par l'art. 9), sont également de la compétence des tribunaux mixtes (art. 9). — V. Codes égyptiens, Alexandrie, 1875, p. 13 à 15.
894. — II. Tribunaux indigènes. — Les tribunaux indigènes égyptiens connaissent, en matière répressive, des contraventions, délits et crimes commis par les indigènes, en dehors de ceux qui ressortissent k la juridiction mixte (V. suprà, n. 892 et 893 , en vertu du règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes (Décret khédival de 1883, art. 13, al. 2).
895. — Dans les affaires criminelles emportant la peine capitale, d'après le Chari;l, l'avis préalable du moufti est demandé dans les Ibrmes prescrites par le Code d'instruction criminelle (art. 207 à 209) (art. 13, al. 3).
896. — Les tribunaux de justice sommaire jugent les contraventions prévues par le Code pénal (art. 341 et s.) (art. 17, al. 2i.
