EXPLICATION DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Ann. k'r/. t'ir. Annuaire de léglslalion étrangèrf l'piililicatinn rie la société de lég-islation comparée).

Belg. jiid. Belgique judiciaire.

Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation.

Bull, criin. Bulletin criminel des arrêts de la Cour de cassation.

Bull, ti'ij. coinp. Bulletin de la Société de Législation comparée.

Cass. Cour de cassation.

Cire. Circulaire.