C. proc. Code de procédure civile

Cons. d'i-^t. Conseil d'Etat.

Cens. préf. Conseil de préfecture. ■■

D. Jurisprudence génëvule de Dalloz; recueil périodiipje {mêmes observations ipip pom- li' n'cueil Sirey). Décr. Décret.

Dec. min. fin. Décision du ministre des finances.

Dec. min. just. Décision du ministre de la justice.

Dec. min. inl. Décision du ministre de l'intérieur.

Fr.juil. France jwUciidre. (Le premier chiffre double ^77-78] indique l'année, l(^ second la parlie, le troisième la page.)

Instr. gén. Instructions générales de la direction de l'enregistrement.

J. enreg. .lournal de l'enregistrement.

.1. Irib. comm. .luurnal des tribunau.f de commerce de Teulet et Camberlin.