Spécialement, si un époux commun en biens a dé

claré apporter dans une société nouvelle formée pendant le mariage les deniers qu'il s'était réservés propres dans uneancieiine société dissoute, celle seule déclaration est insuffisante pour constituer en nature de propres les droits par lui acquis dans la société nouvelle. — Cass., 20 août 1872, précité.

506. — On prétendait, dans l'espèce, que l'époux opère un véritable remploi , lorsqu'il déclare apporter dans une nouvelle société les valeurs propres qui dérivent pour lui d'une société antérieure. La Cour de cassation, en rejetant cette prétention, a persisté dans sa jurisprudence, qui exige impérieusement pour le remploi des propres la double déclaration prescrite par l'art. 1431, C. civ., déclaration de l'origine des deniers, déclaration de la volonté d'opérer un remploi. Dans l'espèce, la première déclaration seule avait été réalisée.

507. — Du res'.e, il n'est pas nécessaire que la double déclaration exigée par la loi soit faite en termes exprès, pourvu qu'elle soit explicite.

508. — lia été jugé, en ce sens que , pour que l'acquisition faite par le mari, pendant la communauté, soit réputée faite des deniers d'un immeuble à lui personnel el pour lui tenir lieu de remploi, il n'est pas nécessaire que la déclaralion en soit faite en termes exprès; il suffit que l'acte d'acquisition exprime clairement la volonté du mari de faire un remploi el indique l'origine des deniers employés au paiement. — Cass., 14 frim. an XII, Le Fond, [S. el P. chr.]; — 23 mai 1838, précité. — Sic, Troplong, t. 2, n. 1123; .Marcadé, sur les art. 1434 et 1433, n. 2; Rodière et Pont, t. 1, n. 661 ; Aubry el Rau, t. 3, i- 307, texte el note 69, p. 303; Arnlz, t. 3, n. 588; Guillouard ,1. 2, n. 484; Massé et Vergé, sur Zachariae, 1.4, § 644, note 7, p. 112.

509. — Jugé spécialement que la rétrocession au mari d'un immeuble a lui propre , adjugé par suite de saisie immobilière , portant que la revente est l'aile moyennant un prix déterminé pour sûreté duquel le mari délègue à l'adjudicataire, son vendeur, pareille somme à prendre sur le prix de l'aliénation d'un autre immeuble à lui personnel, peut être considérée comme contenant la double déclaration par le mari de l'origine des deniers el de son intention d'acquérir à litre de remploi. L'arrêt qui le décide ainsi échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 23 mai 1838, précité.

510. — Mais la double déclaration doit être faite dans l'acte même d'acquisition. — Bourges, 26 avr. 1837, Voillaud, [S. 37. 2.359, P. 37.2.52]

511. — Si elle était faite postérieurement, on irait contre la disposition formelle de l'art. 1434, qui veut qu'elle se produise lors de l'acquisition; el, dès lors, l'immeuble acquis tomberait dans la communauté. Permettre au mari de faire la déclaration après l'acte, ce serait lui donner la possibilité de garder l'acquisition ou de la laisser pour le compte de la communauté suivant qu'elle serait avantageuse ou onéreuse. — Marcadé, toc. cit., n. 3; Rodière el Pont, t. 1, n. 662; Aubry et Rau, t. 3, § 507, texte el note 71, p. 304; Arnlz, t. 3, n. 588; Laurent, t 21, n. 366; Colmet de Santerre, t. 6, n. 79 6i.<-lX; Baudry- Lacanlinerie, t. 3, n. 64; Guillouard, t. 2, n. 486, 492; Vig'fé, t. 3, n. 129.

512. — Si, postérieurement à l'acte, la femme déclarait ne rien prétendre dans l'acquisition, et consentir à ce que l'Immeuble appartint en entier à son mari, en atténuation de ses propres fictifs, il y aurait là une véritable vente prohibée par l'art. 1595, C. civ.' — Bourges, 26 avr. 1837, précité. — Sic, Guillouard, l. 2, n 492.

513. — c. Remploi fuit dans l'intérêt de la femme. — Le mari qui achète un immeuble pour servir de remploi à la femme doit, aux termes de l'art. 1435, déclarer que " l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour servir de remploi ». Celte double déclaration est indispensable, comme elle l'est pour le remploi que le mari fait pour son compte; mais elle n'est pas suffisante pour le remploi fait pour le compte de la femme. L'article précité exige, en outre, que le remploi soit formellement accepté par la femme, et il dispose que " si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, ii la récompense du prix de son immeuble vendu. »

514. — La double déclaration n'est pas soumise à une formule sacramentelle, et elle peut avoir lieu soit expressément, soit en termes équipollents. Il n'est pas non plus nécessaire que les deniers qui servent à l'acquisition soient identiquement les mêmes que ceux qui proviennent de la vente de l'immeuble, puisque le

COMMUXAUTK CO.X.ICGALE. — Titre II. — Chap. I.

remploi peut se faire par anticipation. — Rodière et Pont, t. 1, n. 663; Aulîrv et Rau, t. K, S o07, p. 302 et 303; Guillouarrl, t. 2, n. 484 et 49.ï ; Vigie, t. 3, n. 134; Massé et Vergé, sur Zacharia', § 644, note 8, p. 112.

515. — Toutefois, si, comme pour le mari, le remploi peut, pour la femme, avoir lieu par anticipation, c'est-à-dire avant l'aliénation de l'immeuble propre de celle-ci , il faut au moins que le mari ait pu toucher le prix de l'aliénation du propre avant la dissolution de la communauté. Dans le cas contraire, l'immeuble acquis en remploi tomberait dans la communauté. — Guillouard, t. 2, n. 49a.

516. — Jugé, en ce sens, qu'il n'y a lieu k remploi, au sens des art. 1433 et s., C. civ., qu'autant non seulement qu'il y a eu vente d'un immeuble propre à l'un des époux, mais encore que le prix en a été versé dans la communauté. Tant que ce prix reste dû, il forme au profit de l'époux à qui l'immeuble appartenait une créance qui tient lieu de son propre aliéné. Eu conséquence , si la communauté est dissoute avant le paiement de ce prix, l'immeuble acquis même avec déclaration que c'est à titre de remploi est un conquèt de communauté. — Douai, 9 mars 1847, Montier, [S. 49.2.20, P. 49.1.245, D. 49.2.31]

517. — Jugé également que le remploi des deniers provenant de l'aliénation des propres de la femme est accompli par cela seul, d'une part, que, en achetant un immeuble, le mari a déclaré que l'acquisition était faite en remploi des dits deniers, et,d'autre part, que ce remploi a été accepté par la femme. Il n'est pas nécessaire, pour que le remploi produise tous ses effets légaux vis-à-vis du man et de la communauté, que le paiement du prix ait eu lieu au moment de l'acquisition, ou même que le mari ait eu alors en sa possession des deniers provenant des propres de la femme destinés à ce paiement, pourvu, d'ailleurs, que pendant le mariage et au cours de la communauté, le mari ait ces deniers à sa disposition. Par suite, le défaut de paiement n'empêche pas la femme d'être propriétaire de l'immeuble ainsi acquis, lequel est, dès lors, au moment de son décès, passible du droit de mutation comme faisant partie de sa succession. — Cass., C) janv. 1838, Ballereau, [S. 38.1.273, P. 38.733, D. 38.1. 39]

518. — Certains auteurs pensent que la déclaration de remploi faite dans l'intérêt de la femme pourrait se produire postérieurement à l'acte d'acquisition et qu'elle devrait opérer le remploi comme lorsqu'elle est faite dans l'acte même. Cette opinion se base sur l'art. 1393, § 2, qui permet au mari de céder un de ses immeubles à sa femme pour tenir lieu à celle-ci de remploi d'un immeuble aliéné. Il résulterait <i invinciblement de cette disposition que la déclaration du mari peut n'intervenir qu'après l'acquisition. » — Marcadé, sur les art. I434et 1433, n. 3; Rodière et Pont, t. 1, n. 663; Arntz, t. 3, n. 389.

519. — Cette opinion n'admet qu'une exception imposée par l'art. 338, C. comm., pour le cas de faillite du mari. D après cet article, en etfel, la femme n'est autorisée à reprendre l'immeuble acquis en son nom des deniers qui proviennent de ses propres, que si la déclaration d'enifiloi est expressément stipulée au contrat d'acquisition, et si l'origine des deniers est constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. — Rodière et l'onl, t. I, n. 664.

520. — Nous croyons, au contraire, que, comme pour le mari, la double déclaration faite dans l'intérêt de la femme doit avoir lieu dans l'acte même d'acquisition. Si elle n'intervient que postérieurement, rinimeulile acquis étant tombé dans la communauté, les elVetsdu remploi ne se réaliseront pas. Le mari, conformément aux dispositions de l'art. 1393, § 2, pourra bien ensuite céder cet immeuble à sa femme, mais l'opération constituera une dation en paiement, une vente ordinaire et non une acquisition à titre de remploi. — Bourges, 26 avr. 183", précité. — Sir, Duranton, t. 14, n. 392 et 396; Troplong, t. 2, n. 1061, 1117 et 1122; Aubry et Rau, l. 3, §307, texte et note 71, p. 304, 303; Labbé, Da lu mtifiiyilioii (ks actes (l'un (jdrant d'a/fuires, n. 93; Baudry-Lacantinerio, t. 3, n. 63; (juillouard, t. 2, n. 487; Vigie, t. 3, n. 134; .Massé et Vergé, sur Zacharite, §644, note 8, p. 112.

521. — Après l'acte d'acquisition contenant la double déclaration du mari, le remploi n'est pas encore effectué; et l'art. 1433 exige, en outre, avons-nous dit, qu'il soil formellement accepté par la femme. Celte exigence île la loi se comprend facilement, car il ne saurait dépenilre flu mari d'imposer à la femme une acquisition dont elle n'a pu calculer les iiicouvénients ou les

avantages. — Rodière et Pont, t. 1, n. 665; Arntz, t. 3, n. 590 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 63; Guillouard, t. 2, n. 494; Vigie, t. 3, n. 134.

522. — Les auteurs se demandent quelle est, au point de vue juridique, la véritable nature de l'acte que le mari soumet à l'acceptation de la femme. Le mari agit-il pour le compte de la femme, comme son gérant d'affaires ; ou bien ne lui fait-il qu'une offre d'accepter l'immeuble acquis pour lui tenir lieu de son propre aliéné, et en vue de libérer la communauté de l'obligation de lui restituer le prix de ce propre"? Cette question , qui est controversée, a son importance, car, suivant la solution qu'on lui donne, on adopte tel ou tel parti sur le point de savoir à quel moment doit cesser pour la femme le droit d'accepter le remploi et quels sont les effets de ce remploi. — V. infrà, n. 712 et s

523. — Suivant une opinion, le mari agit au nom de la femme comme son gérant d'affaires ; et la femme, en acceptant, ne fait que ratifier l'acquisition faite par le mari. — Polhier. n. 200 ; Labbé , De lu nitipcatUm des actes d'un givrant d'affaires , n. 89 à 96; Colmet de Sanlerre, t. 6,n. 79 f/(s-.KIII, 79 6t.';-XVI; de Folleville, t. 1, n. 240; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 66; Vigie, t. 3, n. 138.

524. — Suivant une autre opinion, le mari agit pour le compte de la communauté et en vue de la mettre à même de se libérer envers la femme ; il offre à celle-ci d'accppter l'immeuble acquis, rie la substituer au bénéfice de l'acquisition, en remploi du prix de son propre aliéné que lui doit la communauté et dont cette dernière se trouve ainsi libérée. — Rodière et Pont, t. 1, n. 663; Aubry et Rau, t. 5, § 307, texte et note 73, p. 303; Arntz, t. 3, n. 590; Guillouard, t. 2, n. 497.

525. — L'acceptation de la femme étant nécessaire pour la validité du remploi, il faut se demander comment cette acceptation doit se produire et jusqu'à quel moment elle peut intervenir.

526. — La réponse est facile lorsque la femme est présente à l'acte d'acquisition et déclare accepter le remploi. Dans ce cas, l'acceptation étant explicite, formelle comme l'exige l'art. 1433, le remploi est définitivement opéré. — Guillouard, t. 2, n. 496.

527. — Mais il peut arriver que la femme, présente à l'acte renfermant la déclaration de remploi à son profit, ne déclare pas accepter ce remploi. Dans ce cas, on n'est pas d'accord sur le point de savoir si son simple concours à l'acte vaudra acceptation suffisante. D'après une opinion, ce concours à l'acte suffira pour valider le remploi, car, sans cela, la présence de la femme n'aurait aucune raison d'être. Il n'est pas nécessaire que l'acceptation formelle du remploi par la femme, exigée par l'art. 1433, soit faite en termes exprès. — Pothier, n. 200; Troplong, t. 2, n. 1129; Odier, t. 1, n. 323; Taulier, t 3, p. 110; Cubain, Dr. des femmes, n. 233; Glandaz, v" Commun, conj., n. 266 in fine; Rolland de Villargues, v" Rearploi entre époux, n. 44; Touiller, t. 12, n. 361 ; Aubry et Rau, t. 3, § .307, texte et note 72, p. 303; Vigie, t. 3, n. 135.

528. — D'après une autre opinion, la loi exigeant une acceptation formelle, explicite, l'acceptation du remploi par la femme ne saurait résulter de sa seule présence au contrat d'acquisition qui renferme la déclaration de remploi faite par le mari. — Cass., 26 juill. 1869, Guiblin, [S. 69.1.401, P. 69.1033, D. 69.1.433] et sur renvoi, Rouen, 23 févr. 1870, Mêmes parties, [S. 71.2.91, P. 71.318, D. 71.2.233]— Sic, Marcadé, sur l'art. 1433; Bugnet, sur Pothier, note 3, sur le n. 200; Bénech, De l'emploi et du remploi, n. 43; Rodière, et Pont, t. 1, n. 669; Laurent, t. 21, n. 374; ;\rntz, t. 3, n. 392; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 63-2°; Guillouard, t. 2, n. 496; .Massé et Vergé, sut Zacharijp, t. 4, § 644, note 9, p. 113.

529. — Nous estimons, avec MM. Rodière et Pont, que la présence de la femme au contrat d'acquisition ne suffit pas, en principe, pour opérer son acceptation, mais que cependant ce fait ne doit pas toujours rester inolïicace, et que les circonstances peuvent lui donner une autorité qui lui man(|ue lorsqu'il est isolé. En conséquence, « s'il résultait soit de quelques déclarations contenues dans l'acte, soit de toutes autres circonstances dont l'appréciation souveraine appartient aux juges du fait, que la présence de la femme impliquait de sa part une acceptation dii rem|)loi », ce remploi pourrait être reconnu valable. — Rodière et Pont, I. I, n. 670. — Contra, Marcadé, sur l'art. 1433, n. 2; Bénech , lor. cit.

530. — En effet, on reconnaît généralement , dans tous les systèmes, que raccc[)lation doit être faite en termes clairs et

COM.ML'iNALTl-: CONJUGALE. — Titrk II. — Chap. 1.

précis indiquant la volonté de lafi>mme, mais qu'aucune formule sacramentelle n'est imposée. — Guillouard, t. 2, n. 499.

Or, s'il en est ainsi, une volonté tacite, quand elle s'induit nettement des faits, doit suffire en vertu de l'adage : eadem via cM taciti alque e.tpressi.

531. — Jugé, en ce sens, que l'arrêt qui décide, par interprétation, que le remploi des deniers d'une femme mariée et l'acceptation par elle de ce remploi peuvent s'induire des termes généraux du contrat d'acquisition, ne donne point ouverture à cassation. — Cass., 17 août 1813, Bilbocq, 'S. et P. chr.]

532. — Lorsque l'acceptation du remploi par la femme est postérieure à l'acquisition faite par le mari , elle peut être valablement donnée par acte sous seing privé, l'art. 143a n'exigeant pas qu'elle soit donnée par acte authentique. Toutefois, lorsque celle acceptation est donnée par acte sous seing privé, elle n'est opposable au tiers que du jour où l'acte qui la contient a acquis date certaine. — Marcadé, sur l'art. 1435, n. 3; Troplong, t. 2, n. 1131; Odier, t. 1, n. 323; Bénecli, n. 46; Rodière et Pont, t. 1, n. 071; Arntz, t. 3, n. ;j92 ; Guillouard, t. 2, n. 498; Vigie, t. 3, n. 135; Massé et Vergé, sur Zacharia^, t. 4, § 044, note 9, p. 113. — Contra, Duranton, t. 14, n. 394.

533. — Il n'est pas nécessaire que la femme qui accepte le remploi après l'acquisition , soit , pour fournir son acceptation, autorisée par son mari. Celui-ci est présumé avoir accordé son autorisation lorsqu'il a acquis l'immeuble avec déclaration de remploi au profit de sa femme; et d'ailleurs, l'acceptation du remploi constitue un acte purement conservatoire, qui, par sa nature , n'est pas compris dans la règle générale consacrée par l'art. 217, C. civ. — Rodière et Pont, t. 1, n. 672; Guillouard, t. 2, n. 499; Massé et Vergé, sur Zachariae , lov. cit.

534. — La femme doit donner une acceptation pure et simple. .Mnsi elle ne pourrait pas accepter le remploi pour partie et le refuser pour le surplus. Cependant, si le remploi a été réalisé au moyen de plusieurs acquisitions, la femme peut accepter l'une et refuser les autres. — Rodière et Pont, t. 1, n. 073.

535. — Lorsque la femme a accepté le remploi, le contrat est parfait et ne peut élre anéanti par la volonté du mari. Jugé, en ce sens, que lorsque, dans le contrat d'acquisition d'un immeuble, le mari a déclaré que l'acquisition était faite pour servir de remploi aux deniers dotaux de sa femme, dont il était détenteur, il ne peut, après que sa femme a formellement accepté le remploi, faire tomber cet immeuble dans la communauté, sous le prétexte que le prix en a été payé avec les deniers de cette même communauté. — Cass., 6 déc. 1819, Voilier, [S. et P. chr.] — Sic, TouUier, t. 12, n. 371.

536. — Toutefois , il a été jugé que la clause de remploi devient sans effet, s'il est reconnu que la femme n'était pas propriétaire des biens dont le remploi avait été stipulé. Dans ce cas, les immeubles acquis par les époux en remplacement de ceux qui avaient été vendus comme propres de !a femme , et dont elle et les acquéreurs ont été par suite évincés, appartiennent à la communauté et non pas à la femme qui s'en prétend propriétaire moyennant une simple récompense. — Angers, 12 mars 1823, Fresnais, [S. et P. chr.]

537. — Puisque la femme peut accepter le remploi après l'acquisition de l'immeuble destiné à servir de remploi, il faut se demander jusqu'à quelle époque elle aura le droit de fournir son acceptation d'une manière valable. Il est généralement admis en jurisprudence et en doctrine que l'acceptation ne produit effet qu'autant quelle a eu lieu avant la dissolution de la communauté ; et qu'elle demeure non avenue une fois la communauté dissoute, quelle que soit d'ailleurs la cause qui en a amené la dissolution. — Cass., 2 mai 1859, Lasserre , ^S. .S9. 1.293, P. 59.731, D. o9. 1.27b] — Besançon, 11 janv. 1844, Barriol, [S. 4b. 2. 85, D. 4b.4.4o2] — Angers, 18 mars 1868, de Beaumont, |D. 68.2.82] — Sic, Polhier, n. 200; Duranton, t. 14, n. 393; Odier, t. 1. n. 321 et 322; Marcadé, sur les art. 1434 et 1435, n. 3; Troplong, t. 2, n. 1125 et 1126; Bénech, De l'emploi et du remploi, n. 89 et 93; Aubry et Rau , t. b, § 507, texte et note 76, p. 306; Colmet de Santerre, t. 6, n. 79 6is-XVII; Laurent, l. 21, n. 375;.\riitz, l. 3, n. 590; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 65; Guillouard, t. 2, n. 488; Vigie, t. 3, n. 135.

538. — Toutefois, M.M. Rodière et Pont enseignent que si la communauté est dissoute, soit par la mort de la femme, soit par la séparation de biens, « les héritiers de la femme , dans le premier cas, et la femme dans le second, sont encore à temps pour accepter le remploi ». La raison qu'ils en donnent est que,

dans ces deux cas, l'offre de remploi faite par le mari, qui vit encore, subsiste toujours (t. I, n. 068).

539. — Maison répond avec raison que le remploi constitue un acte d'administration que le mari ne peut plus accomplir dès que ses pouvoirs comme chef de la communauté ont cessé d'exister. Du reste, d'après l'art. 1435, la femme qui n'a pas accepté le remploi a simplement droit , tors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. — Marcadé, loc. cit. ; Troplong , t. 2, n. 1228 ; Aubry et Rau, loc. cit.; Guillouard , ioc. cif.; Vigie, t. 3, n. 135.

540. — La femme pouvant accepter pendant toute la durée de la communauté, on se demande si le mari a le droit de lui faire impartir, par la justice, un délai dans lequel elle sera tenue de se prononcer. Une opinion estime que le mari a ce droit, car il ne faut pas que la femme puisse prendre l'immeuble après que le mari a supporté tous 1res risques et que l'opération a porté tous ses fruits; et, d'autre part, l'incertitude de la condition de l'immeuble ne doit pas durer trop longtemps au détriment des époux et des tiers. — De FoUeville, t. 1, n. 223 bis; Vigie, t. 3, n. 135.

541. — Cette manière de voir va contre la disposition de l'art. 1435, suivant lequel la femme a le droit d'attendre jusqu'à la dissolution de la communauté pour fournir son acceptation. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 79 6Js-XVn ; Laurent, t. 21, n. 375; Guillouard, t. 2, n. 489.

542. — La question du délai de l'acceptation que nous venons d'envisager pour la femme, ne se pose pas à l'égard du mari, puisqu'il doit accepter le remploi dans l'acte même d'acquisition. S'il n'accepte pas alors, le bien devient conquét de communauté d'une façon définitive. — Guillouard , t. 2, n. 488.

543. — Nous avons vu que les deniers ou créances mobilières propres à un époux peuvent être l'objet d'un emploi ou remploi en immeubles formant eux-mêmes des propres. Ainsi, la femme peut remplacer une créance à elle propre par un immeuble qui lui sera propre; mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que les conditions constitutives du remploi soient remplies. Dans le cas contraire, l'immeuble tombera dans la communauté comme ayant été acquis à titre onéreux pendant le mariage, sauf récompense au profit de l'époux à qui appartenaient les deniers propres. — .\ubry et Rau, t. 5, g 507, texte et note 42, p. 294;

Guillouard, t. 1, n. 422, 485. — X.suprà, n. 474 et s.

544. — Ainsi il a été jugé que si, lors de la dissolution de la communauté, la créance réservée propre à la femme n'existe plusi» specie, mais a été remplacée par un immeuble reçu à titre de paiement, cet immeuble ne saurait être considéré comme de-

j venu , par le fait même de la dation en paiement , propre à la I femme : la qualité de propre ne lui appartiendrait qu'autant que l l'acte de dation en paiement renfermerait déclaration d'emploi par le mari et acceptation à ce titre par la femme, conformément j aux art. 1434 et 1435; à défaut d'accomplissement de ces conditions, l'immeuble ainsi acquis doit être réputé tombé dans la communauté. — Cass., 26 juill. 1869, Guiblin, [S. 69.1.401, P. 69.1055, D. 69.1.45b] et sur renvoi, Rouen, 23 févr. 1870, Mêmes parties, [S. 71.2.91, P. 71.318, D. 71.2.235]

545. — Du reste, la femme pouvant, sous le régime delà communauté, librement disposer de ses biens, a le droit d'accepter un remploi qui ne serait pas de même nature que le propre aliéné. Ainsi le remploi de valeurs mobilières propres à la lemme peut être valablement fait du consentement de celle-ci en une constitution de rente viagère sur sa tête. — Cass., 1"^' avr. 1868. Dollé, [S. 08 1.253, P. 68.630, D. 68.1.31 1]; — 8 avr. 1872. Martin. [S. 72.1.224, P. 72.537, D. 72.1.108] — Besançon, 18 févr. 1853, Charpiot, [S. 53.2 457, P. 53.1.389, D. 53.2.176] — Bordeaux, 17 déc. 1873, Manière, ^S. 74.2.213, P. 74.992, D. 74.5. )02j — Sic, Guillouard, t. 2, n. 495; Vigie, t. 3. n. 136.

546. — La question de savoir si une récom|iense est due pour le cas où le bien propre d'un époux a été aliéné moyennant une rente viagère est controversée. Nous la retrouverons plus tard à l'occasion de la théorie générale des récompenses dues par la communauté. — V. infrà, n. 1470 et s.

547. — B. Remploi conventionnel. — Le remploi conveotionnel est celui qui a lieu en vertu d'une clause du contrat de mariage. La stipulation de remploi est insérée dans les contrats de mariage, orainairement dans l'intérêt de la femme et à l'occasion de ses propres immobiliers. Klle a pour but d'obliger le mari à faire remploi des biens propres de la femme, au cas d'aliénation volontaire de ces biens. — Rodière et Pont, t. 1, n.

COMMUNAUTÉ COAMUiiALE. — Tithe II. — Chap. I.

68t); Baudrv-Lacaiiliiierie, l. 13, ii. 70; Ouilloiuird, t. 2, n. M)0: Vif?ié. t. 3,'n. 130.

548. — Le remploi conventionnel avait une importance encore plus grande dans notre ancien droit où le remploi légal n'existait pas. Dès lors, quand un immeuble avait été acheté avec le prix d'un propre vendu, cet immeuble était conquèt, saut' stipulation expresse de remploi. Aussi cette stipulation devint-elle usuelle, et la jurisprudence cnutumière la sous-entendit , en sorte que, dans le dernier état de l'ancien droit, l'immeuble nouveau était subrogé de plein droit au propre aliéné.

549. — Les futurs époux peuvent aussi insérer dans leur contrat de mariage une clause d'emploi des sommes d'argent ou des valeurs mobilières de l'un d'eux, ordinairement de la future épouse. Cette clause n'est pas incompatible avec les principes généraux de la communauté légale où les époux, nous l'avons vu, peuvent avoir des propres mobiliers. Mais la clause d'emploi intervient surtout dans la communauté conventionnelle, notamment lorsque les futurs époux adoptent le régime de la communauté réduite aux acquêts, ou déclarent exclure de la communauté le mobilier en tout ou en partie conformément aux dispositions des art. liiOO à 1304, C. civ. La clause d'emploi sera donc iHudiée avec la communauté conventionnelle; et nous nous occuperons seulement ici du remploi conventionnel.

550. — Quant au mari, le remploi conventionnel sera, comme le remploi légal, valablement opéré, lorsqu'il sera déclaré dans l'acte que l'acijuisition est faite des deniers propres du mari à ce destinés provenant de l'aliénation de son immeuble propre, et pour lui servir de remploi. — ■ Cass., 26 mai 183o, Dulaulov, |S. 3o.l.«33, P. chr.l — Sic, Rodière et Pont, t. t, n. 688.

551. — Kn ce qui concerne la femme, il est généralement admis que, dans le remploi conventionnel fait à son profit, le mari doit aussi déclarer ipie l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble de cette dernière et pour lui servir de remploi. Mais, d'après une opinion, le remploi, pour être valable, n'est plus soumis à l'acceptation de la femme, car le mari Iriiuve dans la clause du contrat de mariage prescrivant le remploi un mandat suflisanl pour l'elTectuer, en dehors de tonte intervention de la femme. — Paris, 13 juin et 28 août 1838, de Villeneuve, |P. 31). 1.133] — Sic, Touiller, t. 14, n. 132; Odier, t. 1, n. 313; Tessier, Société (TacquH», n. 48; Rolland de Villargues, v» Remploi, n. 66 et s.; Merlin, Kép., v" Dol, § 10.

552. — Mais il semble plus rationnel de penser que le remploi conventionnel demeure également soumis à l'acceptation de la femme. La clause de remploi est, en effet, stipulée dans l'intérêt de celle-ci, et on la ferait tourner contre elle, si elle était tenue d'accepter, dans tous les cas, l'acquisition faite par le mari. D'ailleurs, la clause de remploi ne fait qu'imposer au mari l'obligation de se mettre en mesure de procurer le remploi, et ne lui donne pas le droit de l'elTectuer sans l'acceptation de la femme.

— Marcadé, sur l'art. 14'.I7, n. 2, Tro|)long, t. 2, n. 1140; Bénech, De remploi et ilii remploi, n. 41 ; Rodière et Pont, t. 1, n. 689 ; Aubry et Hau, t. .'i, S 307, texte et note 83, p. 308; Arniz, t. 3, n. o'.i3; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 70; Guillouard, t. 2, u. ;;00: Vigie, t. 3, h. 130.

553. — Le remploi conventionnel n'est pas toujours obligatoire. Pour qu'il le sod, il faut qu'il soit bien établi que les parties ont voulu lui attribuer ce caractère. — Rodière et Pont, t.

I, n. 693; Aubry et Rau, t. 3, § 307, texte et note 80. p. 307; Laurent, t. 21, n. 384; Guillouard, t. 2, n. .301; Vigie, t. 3,