II

554. — Ainsi le remploi ne sera pas obligatoire, si, dans le contrat de mariage, il a été seulement déclaré qu'il sera fait remploi au profit de la femme. Par cette clause, les parties sont présumées avoir voulu simplement s'en référer au droit commun, c'est-à-dire à la faculté de remploi établie par les art. 1434 et 1433.

— Rodière et Pont, lac cit.; Aubrv et Hau, t. 3, ii 307, texte et note 79, p. 307; Laurent, t. 21, 'n. 38:1; (Juillouard, /oc. cit.; \'igié , t. 3, n. 139 a.

555. — Il a été jugé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle deux époux mariés en communauté stipulent : 1" qu'en cas d'aliénation des propres de l'un d'eux il sera fait emploi des deniers qui en proviendront en acquisition d'auti'es bii'ns au profit de l'époux au(|uel auront appartenu les biens aliénés; 2» que si les emplois n'ont pas été faits lors delà dissolution de la communauté, la femme exercera ses reprises sur les biens do la communauté et sur ceux jiersonnels du mari, a pu être interprétée en ce sens que les époux avaient voulu rester

sous l'empire des règles générales de la communauté en ce qui concernait le remploi des capitaux appartenant h la femme. En conséquence, l'arrêt qui, en pareil cas, déclare la femme non recevable à demander compte au mari, pendant l'existence de la communauté, des placements par lui faits à titre de remploi, ne viole aucune loi, alors surtout qu'il constate, en fait, que la femme, par toutes les garanties qui lui sont offertes, n'éprouve aucun préjudice des remplois faits par son mari. — Cass., i" févr. 1848, Perret, [S. 48.1.149, P. 48.1.287 D. 51.3.1631

556. — Mais le remploi sera obligatoire si, dans la clause qui le prescrit, on a fixé le délai dans lequel il devra avoir lieu. Ici la clause est impérative; elle est dirigée contre le mari; et on n'a pas voulu laisser en ses mains les deniers provenant de l'aliénation du propre de la femme. — Rodière et Pont, loc. (•«.; Aubry et Rau, t. 5, § 307, texte et note 80, p. 307; Laurent, loc. cit.: Guillouard, loc. cit.; Vigie, t. 3, n. 139 h.

557. — Le remploi aura encore un caractère obligatoire lorsque la stipulation désignera les immeubles sur lesquels il sera effectué. — Guillouard, loc. cit.

558. — Il peut être déclaré dans la clause de remploi que les premiers immeubles acquis parle mari tiendront lieu de remploi à la femme. Dans cette hypothèse, la déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition ne serait pas nécessaire entre parties, car cette déclaration se trouve pour elles dans le contrat de mariage ; mais elle serait indispensable pour opérer le remploi à l'é^rard des tiers qui ne peuvent être instruits du remploi que par l'acte d'acquisition. — Aubrv et Rau, t. 3, § 307, texte et note 84, p. 308 et 309; Guillouard , t. 2, n. 302.

559. — Il a été jugé que lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage que les premières acquisitions d'immeubles qui seraient faites par les futurs serviraient de remploi de la dot de la future, celle-ci ou ses héritiers ne peuvent prétendre que les premières acquisitions faites par le mari seul doivent leur tenir lieu de la dot au préjudice des créanciers hvpothécaires du mari. — Bourges, K-r févr. 1831, Crépy, [S. 3i;2.233, P. chr.]

560. — Dans cette même hypothèse, l'acceptation de la femme sera encore nécessaire, par la raison déjà donnée que la clause de remploi intervenant dans son intérêt, elle doit avoir, dès lors, la faculté d'accepter ou de refuser l'acquisition, suivant qu'elle la trouve avantageuse ou onéreuse. — Rodière et Pont, t. 1, n. 689; Aubry et Rau, t. 5, § 307, texte et note 83, p. 308; Guillouard, Inc. cit.

561. — Mais ici il n'est pas indispensable, pour assurer l'effet du remploi dans les rapports des époux entre eux, que cette acceptation se produise avant la dissolution de la communauté, et la femme peut, a la dissolution, réclamer comme propre l'immeuble acquis en exécution de la clause de remploi. — Aubry et Rau, t. 3^ § 307, texte, p. 309; Guillouard, loc. cit.

562. — Cependant, d'après une opinion, l'acceptation de la femme serait inutile, puisque la clause telle qu'elle est formulée emporte acceptation anticipée de la part de la femme et confère au mari un mandat formel et spécial. — Duranton, t. 13, n. 430; Troplong, t. 2, n. 1138; Laurent, t. 21, n. 391; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 70 in fine. — Nous estimons, au contr<àire, que la femme doit accepter, car l'acceptation est la règle générale et la clause insérée au contrat de mariage ne paraît pas devoir déroger aux principes du remploi. La clause oblige le mari, mais n'enlève nullement le droit de contrôle de la femme, manifesté par l'acceptation ou le refus d'acceptation.

.563. — Nous avons déjà dit que les lois du 2 jiiill. 1802 (art. 46) et des 14 sept. -2 net. 1871 (art. 29) autorisent le remploi des immeubles en rentes sur l'Etat. Or, l'art. 46, L. 2 juill. 1862, dispose que : << Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rentes 3 p. 0 0 de la dette française, à moins de clnune contraire. Dans ce cas, et sur la réquisition des parties, l'immatricule de ces rentes au grand-livre de la Dette publique en indique l'affectation spéciale ». Il s'agit donc uniquement de savoir quand il y aura clause contniire empêchant le remploi, en rentes sur l'l-;iat, des immeubles propres de la femme prescrit par le contrat de mariage. Nous avons d'ailleurs constaté ipie la jurisprudence déclare les lois précitées applicables même aux contrats de mariage qui leur sont antérieurs. — V. suprà , n. 483.

564. — A cet égard, il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire que l'interdiction d'opérer le remploi autrement qu en immeubles

COMMUNAUTE CONJUGALE

Titre II.

Chap.

soit formellement exprimée dans le contrat; il suffit qu'elle puisse s'induire du rapprochement et de la combinaison de ses clauses. Ainsi, cette interdiction résulte suffisamment de ce que les parties ont restreint à une certaine classe de biens la faculté d'opérer le remploi. — Bourses, 16 mars 1870, Flamen d'Assigny, ;S. 70.2.218, P. 70.901, D. 70.2 140^

565. — .. Que la clause d'un contrat de mariage antérieur à la loi du 2 juill. 18tj2, portant que les biens dotaux de la femme ne pourront être aliénés qu'à charge de remploi en immeubles ruraux , ou sous la condition d'une affectation hypothécaire sur des immeubles ruraux, met obstacle à ce que le remploi ait lieu en renies sur l'Etat, conformément à l'art. 46 de la loi précitée : il V a là clause contraire. — Rouen, 18 janv. 1870, Bouquet, [S. 72.2.0, P. 72.8a, D. 71.2.224]

566. — ... Qu'il n'est pas nécessaire que l'interdiction d'opérer le remploi autrement qu'en immeubles soit formellemenl exprimée dans le contrat. Cette interdiction résulte suffisamment de la clause qui ne permet le remploi qu'en immeubles réels; il y a là clause contraire dans le sens de l'art. 46 de la loi de 1862. — Caen, 26 janv. 1872, Duforestel, [S. 72.2.49, P. 72.334, D. 74.0.426]

567. — Mais il a été juf,'é que la clause d'un contrat de mariage portant que les immeubles dotaux de la femme ne pourront èlre aliénés qu'à charge de remploi en biens de même nature, ne fait pas obstacle à ce que le remploi ail lieu en rentes sur l'Etat. — Caen, 8 janv. 1872, Blestel et Dancel, [S. 72.2.49, P. 72. 334, D. 74.0.423] — Rouen, 30 mai 1877, de B..., [S. 78.2.13o, P. 78.588]

568. — ... Et même, que la clause d'un contrat de mariage antérieur à la loi du 2 juill. 1862, portant que les biens dotaux de la femme ne pourront èlre aliénés qu'à charge de remploi en immeubles situés dans un tel ou tel arrondissement, ne fait pas obstacle à ce que le remploi ait lieu en renies sur l'Etal, conformément à l'art. 46 de la loi précitée : il n'y a pas là clause contraire dans le sens de cet article. — Aix,"9 mai 1866, Evmard, [S. 66.2.324, P. 66.1231]

569. — ... Que la clause d'un contrai de mariage antérieur à lal.ji du 2 juill. 1862, portant que les biens dotaux de la femme ne pourront être aliénés qu'à charge de remploi en immeubles pour une certaine partie, et en renies sur l'Etat pour le surplus, ne fait pas obstacle a ce que le remploi ait lieu pour le tout en rentes 3 p. 0/0 conformément à Part. 46 de la loi précitée qui autorise ce remploi, sauf clause contraire, pour toutes sommes devant être emplovées en immeubles. — Paris, 27 mars 1863, de Vatrj, [S. 63.2.179, P. 63.1137]

570. — Si la clause rend le remploi obligatoire pour le mari, en fixant le délai dans lequel il doit avoir lieu, la femme a une action contre celui-ci pour le forcer à elTecluer le remploi. — Rodière et Pont, t. 1, n. 69j; Aubrv et Rau, t. '.i. g o07, texte et notes 80, 81, p. 307 ; Colmel de Santerre, t. 6, n. 79 fcis-lV; Laurent, l. 21, n. 386; Guillouarri, t. 2, n. 503; Vigie, t. 3, n. 139 6. — Conti-à, Troplong, t. 2, n. 1073, 1074.

571. — Laurent est d'avis que la femme aura également action contre son mari, pour l'obliger à elfectuer le remploi pendant la durée de la communauté, même lorsque le contrat de mariage, tout en rendant le remploi obligatoire, n'indique pas dans quel délai il doit être fait. Dans ce cas, d'après cet auteur, il est lacitemenl convenu que le remploi doit avoir lieu lorsqu'une occasion favorable se présente (t. 21, n. 386).

572. — D'après nous, au contraire, le mari, lorsqn'aucun délai n'a été fixé, peut effectuer le remploi tant que la communauté subsiste. - Caen, 21 févr. 184.^, Provost, [S. 45.2.553, P. 45.2. 16o, D. 45.2.81] — Sic, Rodière et Pont, t. l,n. 691; Colmetde Santerre, t. 6, n. 79 fcîs-IV; Guillouard, t. 2, n. 304.

573. — Ha été, à cet égard, jugé qu'en l'absence de tout délai fixé pour le remploi, il peut être valablement elTectué après la séparation de biens. — Caen , 4 juill. 1842, Morand, IP. 43. 1.43]

574. — Du reste, le mari qui n'a pas fait le remploi dans le délai fixti par le contrat de mariage, n est pas déchu du droit de l'effectuer après ce délai. Pour qu'il y eût déchéance, il faudrait que le remploi fût interdit après le délai, par une clause formelle du contrat de mariage. — Nimes, 9 août 1842, Perrin, ^S. 43.2. "3, P. 44.1.43] — Bourges, 6 août 1834, Barreau, [S. 34.2.531, P. chr.] — Rouen, 21 juin 1843, Lefebre, [S. 46.2.334, P. 46.2. 527, D. 49.2.39] — Sic, Rodière et Pont, t. 1, n. 690 ; Guillouanl, t. 2, n. oOo.

575. — Mais, après la dissolution de la communauté, le mari n'a plus droit ni qualité pour elTecluer le remploi. — Laurent, t. 21, n. 386; Guillouard, hc. cit.

576. — Et réciproquement la femme n'a plus alors le droit de contraindre le mari à faire le remploi. — Angers, 18 mars 1868, de Beaumont, [D. 68.2.82] — Sic, Laurent, (oc. cî(.; Guillouanl, kic. cit.

577. — Même lorsque le remploi est rendu obligatoire par le contrat de mariage , la clause ne lie que le mari ou ses héritiers; et elle n'est point, en principe, obligatoire pour les tiers. La femme commune, en effet, a la libre disposition de ses biens, et la clause de remploi n'intervient que dans son intérêt contre le mari. — Rodière et Pont, t. 1, n. 696-699; Aubry et Rau, t. o, § 507, texte et note 82, p. 308 et ^ 510, texte et note 9; Colmel de Santerre, t. 6. n. 79 bis-\' ; Laurent, t. 21, n. 387; Arntz, t. 3, n. 390; Guillouard, t. 2, n. 506; Vigie, t. 3, n. 139.

578. — lia été jugé, à cet égard, que la condition d'emploi ou de remploi stipulée dans le contrat de mariage, relativement aux biens propres d'une femme mariée sous le régime de la communauté, est sans elfel à l'égard des tiers concessionnaires ou acquéreurs de ces biens. — Cass., 1""' mars 1859, Clerc et Noir,

579. — Et on admet généralement que la clause de remploi n'est opposable aux tiers acquéreurs qu'autant que le contrat de mariage contient à cet égard une stipulation expresse engageant leur responsabilité faute de remploi. — Rodière et Pont, t. 1, n. 700; Aubry et Rau , t. 5, § 510, te.xte et note 13, p. 344; Colmet de Santerre, t. 6, n." 79 his-Vl; Laurent , t. 21, n, 389; Guillouard, toc. crt. ; Vigie, t. 3, n. 139 c; Demolombe, Hev.crit., t. 1, p. 723 et s.

580. — Jugé, en conséquence, que les époux peuvent, en se mariant sous le régime de la communauté, stipuler que les immeubles de la femme ne seront aliénables qu'à la condition de l'emploi du prix en acquisition d'autres immeubles ou en placements hypothécaires, et que les acquéreurs seront responsables de cet emploi. Par suite, cette clause est obligatoire pour les tiers. — Cass., 19 juill. 1865, Choumeil de Saint-Germain, fS. 63.1.372, P. 63.967, D. 63.1 431]

581. — M. Troplong soutient cependant, d'une manière absolue, que les tiers ne sont pas tenus de surveiller le remploi, quoique l'obligation leur en soit imposée par le contrat de mariage, par le motif qu'une femme n'est pas maîtresse de se créer des actions, fût-ce par contrat de mariage, contre les tiers, qui, ayant bien acheté et bien payé, ne sont pas liés par les clauses contrariant leur droit (t. 2, n. 1083).

582. — La question devient fort délicate, lorsqu'on se demande si la clause de responsabilité des tiers doit être considérée comme entraînant soumission au régime dotal, par rapport aux biens au sujet desquels le remploi a été stipulé. Les biens deviendraient alors inaliénables d'une manière absolue, aussi bien qu'imprescriptibles et insaisissables, et les tiers seraient naturellement responsables comme ilslesont sous le régime dotal.

Cette question en entraine une autre qui divise les auteurs : celle de savoir si l'inaliénabilité peut être stipulée en dehors de l'adoption expresse du régime dotal; nous ne l'abordons pas ici, parce qu'elle constitue un pniblème qu'on peut se poser à propos d'autres régimes que celui de communauté et qui trouve plutôt sa place dans les généralités relatives au contrat de mariage. — V. Guillouard, t. 1, n. 88 et 89 ; Aubry et Rau, t. 3, § 504, texte et note 1 et les auteurs et arrêts cités.

583. — Mais, en laissant de coté ce dernier point, il nous paraît que la clause doit être obligatoire pour les tiers, car, depuis la publicité donnée au contrat de mariage par la loi de 1830, ils n'ont plus de surprise à craindre et savent parfaitement que leur responsabilité- est encourue. Il n'y a, dans cette clause, nen qui soit contraire aux art. 1387 et s., G. civ. Elle doit donc sortir son plein et entier effet, suivant le principe général de liberté des conventions matrimoniales posé dans l'art. 1387.

584. — Maintenant, quelque opinion qu'on ait sur le point de savoir si l'inaliénaliilité absolue peut être stipulée en dehors du régime dotal, il nous semble que la clause déclarant le remploi obligatoire pour les tiers no saurait avoir une énergie suffisante pour conférer au bien tous les avantages de la dolalilé. lîlle contient une simple obligation personnelle pour les tiers et n'équivaut nullement à la stipulation formelle de dotalité que réclame l'art. 1392, C. civ. — Laurent, t. 21, n. 128; Guillouard, t. 1, u. 90 et t. 2, n. 506.

COMMUNAUTÉ i::0.\,IUGALE. - Titre II. — Chap. 1.

583. — Conformémenl à cette dernière idée, la jurisprudence, tout en décidant que les époux, eu se mariant sous le régime de communauté, peuvent stipuler que certains biens de la femme seront soumis au régime clotal, sans employer une forme sacramentelle , exige néanmoins pour qu'il en soit ainsi une stipulalion absolument claire et explicite; en sorte que le caractère de dolalité ne peut ressortir, relativement aux biens propres de la femme, de la clause de son contrat de mariage par laquelle elle déclare que ces biens ne pourront être aliénés sans remploi accepté pai- elle, ou sans une garantie liypotliécaire donnée par les acquéreurs. Spécialement , la clause de remploi obligatoire n"a point pour ell'et de soustraire les propres de la femme à la poursuite de ses créanciers. — Laurent, lor. cit.; Guillouard , lui-, cit.

580. — Ainsi jugé que les époux peuvent, en se mariant sous le régime de la communauté, se soumettre en même temps, sous certains rapports , au régime dotal , mais que celte stipulation de régime dotal partiel ne résulte pas de la clause par laquelle il est déclaré que les immeubles de la femme ne pourront être aliénés sans remploi accepté par elle, ou sans une garantie hypolliécaire que les acquéreurs seront tenus de conserver par une inscription. Par suite, et nonobstant de pareilles stipulations, la femme peul s'obliger vis-à-vis des tiers sur ses biens personnels. — Cass. (Ch. réunies) , 8 juin 1838, Chemin et Lefrançais , [S. 38.1.41"!, P. D8.Hb4, D. .78.1.2.!;);

587. — ... Que si les époux peuvent, en se mariant sous le ' régime de la communauté, se soumettre en même temps, sous certains rapports, au régime dotal, il faut que cette stipulation de dotalité soit expresse; que la condition de remploi, stipulée dans un contrat de mariage, par une femme mariée sous le régime de la communauté, ne rend pas les biens dotaux. — Lvon, il luill. 18:i7, Ravet et Noir, [S. .•i8.2 6, F. 38.438]

588. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux, en adoptant le régime de la communauté, ont stipulé que certains biens de la femme ne pourraient être aliénés qu'à charge de remploi , n'a pas pour elTel de soustraire ces biens à l'exécution des obligations personnelles contractées par la femme pendant le mariage; que, dès lors, est valable la cession des biens dont il s'agit faite parla femme au profit de ses créanciers personnels. — Lyon, 14 janv. 18(58, de la Pinière , [S. 68.2.7, P. 68.88J — V. aussi Cass., 19 janv. 1809, de la Pinière, [S. 69.1.()3(), P. 69.903, D. 69.1.;i03]

589. — ... Que les époux communs en biens peuvent, dans leur contrat de mariage, prendre l'un envers l'autre, et tous deux envers leurs ascendants donateurs, l'engagement d'acheter conjointement après le mariage un immeuble pour l'emploi d'une somme d'argent (irovenant eu partie de la dot constituée à la femme, et pour l'autre partie de deniers appartenant au mari ou à lui donnés par le contrat, et stipuler en outre : 1" que, sur cet immeuble propre à chacun d'eux, la moitié appartenant à la femme sera dotale; 2° que, durant la communauté, les époux demeureront propriétaires. par indivis de l'immeuble, avec faculté de le vendre, à charge d'acquérir, en remploi , un immeuble d'une j valeur au moins égale (les tiers étant astreints à veiller au remidoi). — Cass., 30 nov. 1886, Cassaigne de Mary, [S. 87.1.401, P. 87.1.1009, D. 87.I.49J |

590. — C. E/l'ets du remploi. — Par l'effet du remploi ac- i compli avec toutes les conditions requises, l'immeuble acquis de- [ vient un propre pour l'époux dans l'intérêt duquel le remploi a été fait; et cet époux est propriétaire de cet immeuble comme il était propriétaire de l'immeuble aliéné. 11 prolite des augmentalions de valeur, comme il supporte les risques. — Rodière et Pont,

t. I, n. OTo; .\rnt/., t. 3, n. 394; Massé et Vergé, sur Zachari;c, I. 4, S 644, note 10, p. 114.

591. — La question la plus importante qui se pose, relativement aux elfels du remploi valablement accompli, est celle de savoir à partir de quel moment l'immeuble accepté par la femme à titre de remploi devient la propriété de celte dernière. Celle question reçoit une solution dilîérenle, suivant que l'on décide que le mari, qui fait l'acquisition d'un imincuiilo pour servir de reniploi à la femme, agit au nom de la femme, comme son gérant d'affaires, ou bien lui fait otl're d'accepter l'immeuble acquis au lieu et place de son immeuble [iropre aliéné, en vue de libérer la communauté de l'obligation de rembourser le prix de ce propre.

592. — Ceux qui prétendent que le mari agit au nom de la femme, comme son gérani d'all'aires, décident que celle-ci, en acceptant, ratilie l'acte accompli par le mari, son gérant ; en sorte

Kbl'bHTOHlb. — Tullie .\ll.

que l'acquisition est censée avoir été faite pour elle, en vertu de la [)rocuralion par elle donnée au mari. Dès lors, le mari ne peut plus disposer ni directement ni indirectement de l'immeuble ainsi acquis ; et l'acceptation de la femme, rétroagissant au jour de l'acquisition, fait tomber toute aliénation et toute constitution de droits réels qu'il peut avoir consenties, relativement à cet immeuble, depuis le jour de l'acquisition jusqu'à celui de l'acceptation.— Labbé, De la ratification des actes d'un i/érant d'affaires, n. 98, 99; Colmet de Santerre, t. 6, n. 79 6is-XllI, 79 bis-X\l; de Folleville, l. 1, n. 237 et s.; Laurent, t. 21, n. 371 ; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 66; Vigie, t. 3, n. 138.

593. — Ceux qui sont d'avis que l'acquisition avec déclaration de remploi ne renferme qu'une offre faite à la femme, offre que celle-ci peut accepter ou refuser, affirment que le mari a le droit de retirer directement ou indirectement cette otfre jusqu'à l'acceptation, c'est-à-dire d'aliéner l'immeuble acquis ou de le grever d'hypothèques comme un conquèt de communauté. Mais l'olTre, tant qu'elle n'est pas retirée, doit produire son elfet et empêcher les hypothèques légales ou judiciaires de venir frapper le dit immeuble du chef du mari. -Ainsi l'acceptation, dès qu'elle se produit, rélroagit au jour de l'acquisition et fait considérer la femme comme ayant toujours été propriétaire, mais au regard seulement des créanciers à hypothèque générale du mari, et non au regard des tiers à qui le mari a pu conférer des droits depuis l'acquisition jusqu'à l'acceptation. — Touiller, t. 12, n. 360; Odier, t. 1, n. 321; Marcadé, sur l'art. 1433, n. 3; Rodière et Pont, t. 1, n. 663; .Aubry et Rau, t. 3, S 307, texte et notes 74 et 7-3, p. 306; Arntz, t. 3, n. 590; Guillouard, t. 2, n. 497, .309.

594. — Les deux systèmes que nous venons d'examiner ont, d'après leurs auteurs, ce point commun que l'acceptation du remploi rétroagit en ce sens qu'elle n'est point soumise à la formalité de la transcription , et que le remploi ne donne point ouverture à deux droits de mutation : l'un pour la transmission de l'immeuble à la communauté, l'autre pour la transmission par la communauté à la femme; il n'est dû qu'un seul droit. — Troplong, t. 2, n. 1 133; Rodière et Pont, t. 1, n. 663, 674; .\ubry et Rau, t. 3, § 307, texte et note 77, p. 306, 307; tjuillouard, t. 2, n. 309; Mourlon, Rev. prat., 1837, t. 3, p. 66 et s., n. 39 et p. 74, n. 60.

595. — C'est donc inexactement que le premier système reproche au second de rendre la transcription de l'acceptation nécessaire et de donner lieu à un double droit de mutation.

De même, le premier système reproche à tort au second de confondre le remploi proprement dit avec la cession des immeubles que le mari est autorisé, par l'art. 1393, §2, à faire à la femme en remploi des immeubles propres qu'elle a aliénés, ou en emploi des deniers à elle propres. En effet, le second système admet, comme le premier, que la cession permise par l'article précité n'est qu'une dation en paiement consentie par le mari à la femme, et que les effets de cette cession doivent être ceux d'une dation en paiement. Par suite, la femme ne devient, par la dation en paiement, propriétaire que du jour oii elle accepte la cession; elle doit prendre l'immeuble cédé dans l'état oi!i il se trouve à ce jour; et son acceptation donne lieu à la formalité de la transcription et au droit de mutation. — Aubry et Rau, toc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 311 ; Baudrv-Lacantineriè, toc. cit.; Vigié , t. 3, n. 137,

596. — C'est à celte dernière idée de datio in solutuin que d'autres ont voulu rattacher directement les effets du remploi. Pour eux, l'acte accompli parle mari est complexe. Pour le moment, il constitue une acquisition pour le compte de la communauté et il contient subsidiairement une offre de dation en paiement pour la femme.

Si donc la femme accepte, elle devient l'ayant cause du mari; deux transcriptions sont nécessaires, deux droits de mutation sont dus. Aucune rétroactivité ne se produit, et on maintient les aliénations et les droits réels consentis par le mari aussi bien que les hypothèques légales et judiciaires venant de son chef.

L'intérêt des tiers est ainsi sauveg'ardé; mais celui de la femme ne l'est pas, car le mari peut rendre illusoire l'offre de remploi faite à la femme. Telle ne peut donc être l'idée du législateur, qui, en donnant à la femme le droit d'accepter après coup, ne peut avoir voulu permettre au mari de détruire, à son gré, la possibilité de cette acceptation. Cette opinion confond à tort le remploi avec la duli'i in solutum de l'art. 1393.