NOTIONS GÉNÉRALES. — NATORE ET CARACTÈRE DE LA COMPLICITÉ

1. — Tous les actes qui contribuent à la consommation d"un crime ou d'un délit, toutes les personnes qui y concourent, ne sont pas également criminels ou coupables. Dès lors, il sérail équitable de graduer la peine et de ne la distribuer entre les participants à un même fait que dans la mesure exacte de la participation de chacun.

2. — Mais la justice humaine est limitée dans son action et dans ses appréciations. Elle ne peut pas toujours découvrir toutes les circonstances qui entourent un acte coupable, en saisir toutes les nuances; son impuissance à ce sujet a déterminé les auteurs de noire Code pénal à poser une règle absolue, inflexible, en vertu de laquelle tous ceux qui ont participé à un même acte sont considérés comme également coupables et encourent la même peine. Ils ont mieux aimé abandonner au juge le soin de puiser, soit dans les limites du minimum au maximum de la peine, soit dans la faculté d'admettre des circonstances atténuantes, la mesure la plus équitable de la répression à infliger dans chaque cas, que d'essayer des classifications trop nombreuses et des distinctions que l'insaisissabilité des nuances morales sur lesquelles elles seraient fondées rendrait le plus souvent impossibles à caractériser.

3. — La loi romaine mettait déjà sur la même ligne les auteurs {rei) et les complices iparticipi;^ vel socii) et les frappait de la même peine. Elle considérait comme complices ceux qui avaient assisté le coupable ope et con:iitio, ce qui comprenait aussi bien l'ordre , la commission ou même le simple conseil, que la coopération matérielle aux actes qui avaient préparé ou accomph le crime; ce qui comprenait également le fait d'avoir donné asile aux coupables ou recelé les objets volés (L. 13, ff., Ad leg. eovn. de sicar.; L. 7, §6, Q'., Ad kg. Pomp. de pcni'icid.; L. I, ff., Derecept.; L. 1, C, De his qui latrones; L. 9, C , Ad leg. Jul. de vi; LL. 36, 50 et 52, 54, § 4, (T., De fuiiis; L. 4, ff., .id leg. aquil.).

4. — Toutefois de nombreuses modiûcations vinrent tempérer la rigueur de cette règle, .\insi , Justinien (Inst., De oblig. quse ex delicto nascuntur. g il exempta le conseil de toute peine. La loi i09, £f.. De furtis, disposa de même à l'égard de celui qui, témoin du crime, ne l'avait pas empêché, et la loi 62, If., De furth, en faveur de celui qui, sans donner asile au coupable, avait néanmoins favorisé sa fuite.

5. — Le principe consacré par la loi romaine fut admis dans notre ancien droit (Etablissements de Saint-Louis, § 32) ; il y avait même aggravation de peine pour les femmes ^ui /"aisaien/ société avec les criminels (Ord. 22 déc. 1477; mars 1315; déc. l.ïo9; 1670, lit. 16, art. i). — Toutefois, les Parlements appliquaient les distinctions établies par les lois romaines. — Jousse, t. 1, p. 17; Muyarl de Vouglans, p. 10.

6. — Enfin ce principe fut consacré par l'art. I, tit. 3, C. pén. de 1791, d'où il a passé dans le Code de 1810.

7. — • Cette égalité de traitement parait à certains auteurs contraire à la stricte justice, et nuisible même à l'intérêt social; contraire à la justice, parce que cette égalité dans le châtiment suppose, chez les divers participants, une égalité dans la responsabilité du crime, ce qui est le plus souvent tout à fait faux, l'association dans le crime faisant nécessairement présumer que tous n'ont pas rempli le même rôle, et n'ont pas atteint le même degré dans la criminalité; contraire à l'intérêt social, en ce qu'il importe que la distribution des rôles emporte un châtiment inégal afin de faire plus aisément naître les dissensions au sein des assuiialions criminelles et en provoquer plus silrement l'avortement. — Rossi, Des délits et des peines, 1850, p. 81.

8. — Mais quel doit être le fondement delà distinction k établir à cet égard? Plusieurs auteurs anciens ou modernes, envisageant tantôt la participation antérieure, concomitante ou postérieure au fait, tantôt la coopération matérielle ou morale, ont lente de classer toutes les circonstances d'un crime d'après les nuances de criminalité dont elles sont empreintes; mais il faut reconnaître que les classifications trop multipliées sont plus périlleuses qu'utiles. — C'est ce que les auteurs de la Théorie du Code pénal (t. 1, n. 270), tout en regrettant l'uniformité de notre système à ce sujet, ne font aucune difficulté d'avouer. .Aussi se bornent-ils à proposer la division de toute coopération à un acte coupable en coopération principale et secondaire : principale à l'égard des auteurs, secondaire vis-à-vis des complices. — Les auteurs seraient ceux qui auraient exécuté, causé ou déterminé le fait; les complices, ceux qui y auraient aidé ou assisté, mais sans en avoir déterminé l'exécution.

9. — Ainsi, il faudrait ranger parmi les auteurs ou coauteurs d'un crime : 1° ceux qui ont donné aux personnes placées sous leur autorité l'ordre de le commettre, car cet ordre en est la cause prochaine (Earinacius, quœst. 130, n. 54, 33 et 133; .lulius Clarus, quffst. 90, n. 1, 2, 83: Coul. Bretagne, art. 623; Ord. de Blois, art. 193; Ord. de 1670, art. 4, lit. 16), elles personnes qui ont exécuté cet ordre (Loisel, Inst. coût., t. 8, tit. 1, max. 8), à moins qu'elles n'y aient été contraintes par une force à laquelle elles n'ont pu résister (C. pén., art. 64). — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 277.

10. — ... 2o Ceux qui, par mandat et à l'aide d'instructions, dons, promesses ou menaces, ont provoqué à sa perpétration; à moins que ce mandat, ces instructions, dons ou menaces n'aient été repoussés, auquel cas ils ne peuvent constituer qu'un acte préparatoire non incriminable (Farinacius, qua-st. 133, n. 74; Menochius, De arbitr. jud., casu 360, n. 44; Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 278), ou qu'ils n'aient été révoqués avant leur exécution (V. cependant Menochius, loc. cit.; Farinacius, qua-st. 132, n. 6; Carrerius, Praj:. crim., qusesl. 332, n. 81 ; Covarruvias, in elem., pas. 2, n. 2, vers. 6). — Si le mandataire avait outrepassé les bornes de son mandat, le mandant ne pourrait être considéré comme responsable qu'autant qu'il aurait pu pn-voir le résultat survenu. — Chauveau et F. Hélie, /'vc. ci<. — \'. cependant Jousse (t. I, p. 28) et Muyart de Vouglans (p. Il qui n'admettent pas en pareil cas la responsabilité , et Legraverend (t. I, p. 137), qui l'admet, au contraire, en tous cas.

11. — ... 3o Ceux enfin qui participent d'une manière directe et immédiate à son exécution : tels que celui qui retient , celui qui égorge, celui qui soutient l'échelle, celui qui saisit l'objet du vol, celui qui fracture les fermetures, celui qui pénètre dans la maison, celui qui garde les effets et bardes des auteurs principaux, celui qui surveille la voiture destinée à consommer le rapt, ceux qui font nombre pour effrayer. — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 282; Rossi, Dr. pén., t." 3, p. 30; Jousse, l. 1, p. 23 et 24; Farinacius, quaest. 130, n. 39, 40, 61; .Muyart de Vouglans, n. 8.

12. — ... Ou bien encore celui qui fait le guet en dehors d'une maison pendant qu'un autre v commet un crime. — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 283. — Y. infrà, n. 33 et 56.

13. — Toutefois, M.M. Chauveau et Hélie (t. I, n. 282) reconnaissent entre les diverses hypothèses que nous venons d'indiquer des différences qui pourraient déterminer à ne pas appliquer la même peine.

14. — -Mais on ne pourrait ranger parmi les auteurs ou coauteurs : 1° ceux qui mettent en rapport le mandant et le mandataire, favorisent leur entrevue ou leur correspondance. — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 278, in fine. — Contra, Farinacius. qu;vst. 132, n. 41, 133, n..l4; Jousse, t. I, p. 26.

15. — ... 2° .\on plus que ceux qui ont conseillé le crime. — Chauveau et F. Hélie, t. 1 , n. 279. — Contra, Orotius, De jur. pac. et bel., t. 2, p. 112; Aristote, Rhét.,\. 1, cap. 7; L. I, Cod., Si rect. pou.; Inst., De oblig. qux e.r dol. na.'sc, § 2; Jiilius Clarus, quest. 88, n. 1 et 2; Bierius, dec, 262; Farinacius, quaest. 129, n. 1 et s.; Carmignani, l. 2 , p. 386. — V. aussi .Muyart de Vouglans, p. 24.

16. — ... 3" .Ni même ceux qui ont aidé ou assisté dans les préparatifs, par exemple, en fournissant les armes, le poison, les instruments nécessaires pour commettre le crime, en prêtant leur maison, en indiquant la demeure de la victime ou en la retenant jusqu'à l'arrivée de l'auteur principal (Chauveau et F. Hélie, l'. l,n. 281. — V. cependant Rossi, ifeiti., t. 3, p. 28 i 68),

COMPLICITK. - Chap. I.

si loulefois ces actes d'assistance n'ont pas été la cause prochaine du crime. — Baldus, In leg., 1, Cod., De net. urjg.; Farinacius, f]u;fsl. 130, n. 8 à 53; Julius Clarus, queest. 9, n. 90.

17. — Il faudrait ranger parmi les complices : 1» ceux qui provoquent au crime sans employer les dons , promesses ou menaces (V. »uprà, n. 10), et par de simples conseils ou exhortations. — Chauveau et F. Ilélie, t. 1, n. 270.

18. — ... 2" Ceu.x qui participent à l'exécution, mais acces-

soirement, médiatement, indirectement , par exemple ceux qui

"ourni d( instruments, etc.

ont procuré les armes nécessaires, fou

Jes renseignements ou

19. — Mais le recèlement des coupables, l'asile qui leur est accordé, le recel du cadavre, des instruments ou des objets enlevés, ou le partage des produits du crime sont, non des actes de participation ou de complicité, mais des crimes ou délits distincts, qui devraient être passibles de peines spéciales et moins fortes. — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 284.

20. — <Juant à la participation purement négative ou morale de celui qui, connaissant le crime ou le projet de crime, ne l'a ni empêché ni révélé, alors même qu'il aurait pu le l'aire sans danger personnel, elle ne constitue ni coopération ni complicité imputable (Chauveau et Y. Hélie, t. 1 , n. 280). La seule exception eàce principe résultait autrefois, pourle crime de lèse-majesté, pour les complots, les duels, les attentatscommis contre l'époux, le père, le fils du coupable, soit du droit romain, soit de l'ordonnance de décembre 1477 ou de l'édit d'aoiit 1679 {art. 17). — Mais c'est par erreur qu'on considérait la non-révélation comme un acte de complicité. — Ce peut être un délit sul ijeneris , et c'est ainsi que l'envisageaient les art. 103 ets.,Cod. de 1810, qui punissaient la non-révélation, et qui ont étéabrogésen 1832. — il en est de même des secours donnés au coupable, même avec la connaissance de son crime (L. 02, ff., De ('urtis , ou enfin de l'approbation donnée au crime, malgré l'axiome de droit romain In inalcfirio ratiliahUio wquiparatur nwndulo. — Chauveau et F. ilélie, t. i , n. 284, p. 447 ; Rossi, loc. cit.; Carmignani, loc. cit.

21. — Dans le système de MM. Chauveau et Hélie, les coauteurs seuls seraient punis de la même peine que les auteurs; les complices, de celle immédiatement inférieure; enfin les receleurs, d'une peine particulière, de celle du vol, par exemple, s'il s'agissait du recel d'objets volés, — sauf à appliquer les peines, dans chacune de ces classes, suivant l'intensité de la criminalité de chaque acte particulier, au moyen de la déclaralion des circonstances atténuantes.

22. — En résumé, d'après MM. Chauveau et F. ilélie, on devait distinguer l'auteur et le coauteur du complice, leur rôle, et, par suite, leur responsabilité, étant essentiellement différents. On ne comprend pas que la peine puisse être la même pour celui qui commet l'action et pour celui qui seulement la conseille ou procure les moyens de la commettre. Il faut donc instituer des peines distinctes pour ceux (|ui jouent dans le crime un n'ile principal, et pour ceux i|ui y jouent un rôle Sfcondaire. Les premiers devraient être seuls punis des peines portées contre le crime ou le délit commis ; les aulres devraient être frappés d'une [lénaliti' moins rigoureuse. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. i, n. 28.'i.

'23. — Mais les partisans de ce système se diviseni lorsqu'il s'agit de distinguer entre eux et de classer les divers participants au même crime ou délit, de rechercher en un mol ceux qui jouent un rôle principal et ceux qui jouent un rôle secondaire. Les uns s'attachent surtout au moment où la participation se manifeste : il faudrait distinguer la participation antérieure, concomitante et postérieure , la participation concomitante du crime ou délil devant être seule jugée principale.

24. — D'autres distinguent entre la participation matérielle el la participation purement morale, celle-ci dénotant une perversité moindre, et par suite appelant un châtiment moins rigoureux.

25. — Dans un autre système, on considère comme coauteurs de crime ou de délil, non seulement ceux qui ont pris la résolution de le commettre el ceux qui l'ont exécuté matériellement, mais encore ceux qui y ont participé directement, quoiqu'accessoirement. Ainsi en serail-il de celui i|ui aurait ouvert la porte d'un appartement pour permettre à l'auteur d'un vol d'y pénétrer.

26. — D'après une autre théorie , on ne peut ranger dans la catégorie des auteurs ceux qui ont inspiré le crime; mais on doit y l'aire rentrer tous ceux qui, accessoirement ou principalement, y ont pris part inalériellemenl au moment de sa perpétration, et dont le concours en a assuré le succès.

îux qui

onl directement el matériellement exécuté le fait répréheusible; tous les autres sont des complices. Dans un assassinat, par exemple, est seul auteur du crime celui qui a plongé le couteau dans le cœur de la victime : ceux qui l'ont conseillé, aussi bien que celui qui a lié la victime ou l'a de toute autre manière réduite à l'impuissance de se défendre, sont des complices.

28. — D'après MM. Chauveau et F. Hélie, il faudrait distinguer, nous l'avons vu, entre ceux qui ont été la cause du crime ou du délil, et ceux qui y ont coopéré, sans cependant en avoir déterminé l'exéculion. Parmi les premiers, on devrait ranger ceux qui onl donné l'ordre de commettre le fait punissable ou qui y ont provoqué par des promesses ou menaces, aussi bien que ceux qui y ont matériellement et directement participé. Parmi les seconds, seraient rangés ceux qui provoquent au crime ou au délit sans appuyer leur provocation de dons, promesses ou menaces; ceux qui fournissent les armes el instruments pour le commettre; ceux qui y participent indirectement et accessoirement. — Chauveau , F. Hélie el Villey, loc. cit.

29. — M. Garraud (t. 2, n. 244) fait la distinction suivante : tout acte criminel suppose deux éléments df coopération essentiels, et sans lesquels cet acte ne serait pas accompli; l'un moral, la pensée, la résolution de commettre le crime; l'autre phvsique et matériel, l'accomplissement de ce crime. Si l'un de ces éléments fait défaut , le crime n'est pas perpétré. Donc ceux qui participent de l'une ou de l'autre façon à l'acte criminel en sont la cause directe el essentielle et, par suite, doivent être tenus pour coauteurs. Tous ceux qui ne foni qu'en fuciV/fer l'exécution ne jouent qu'un rôle accessoire; ce sont des auxiliaires et des complices.

30. — D'après un autre système également absolu dans un autre sens, la complicité est une pure conception du droit positif. La distinction entre coauteurs et complices n'a, au fond, aucune raison d'être puisque tous coopèrent au même acte, lequel ne se serait peut-être pas accompli si le concours d'un seul de ceux qui y onl participé avait fait défaut. Tous onl donc une égale part de responsabilité, et il devient inutile de distinguer le rôle de chacun d'eux.

31. — Nous serions assez disposés à admettre ce système, soit qu'on se place au point de vue de la nécessité de la répression, soit qu'on envisage la quotité de la peine. Tout individu qui a coopéré à un fait punissable mérite le châtiment, et nous ne voyons pas très-bien quel intérêt on peut avoir à les classer coupables par catégorie suivant qu'ils onl contribué d'une façon ou d'une autre à la violation de la loi. Le châtiment doit être préventif en même temps que répressif; il n'est préventif qu'à la condition de s'adresser à tous ceux qui prêtent leur concours à l'existence du fait délictueux et lui permettent d'atteindre plus sûrement son but.

32. — Le châtiment doit être aussi répressif, el proportionné à la part de responsabilité du coupable. Or, peul-on, à ce point de vue, distinguer en théorie entre l'auteur et le complice. Non, à notre avis; tantôt celui (pie la loi range dans la catégorie des complices aura une part de responsabilité plus grande que l'auteur même du délit ou du crime, tel relui qui a donné l'ordre à un subordonné de le commettre; tantôt, au contraire, l'assistance portée par un complice à l'auteur principal aura été <à peine utile à la perpétration du délit. Qui ne voit que la classification faite par la loi entre les auteurs et les complices n'a point uniquement pour base la part de responsabilité de chacun dans I œuvre commune, mais de simples circonstances extérieures, matérielles, souvent en opposition avec le degré de criminalité du sujet? Ouelle différence, par exemple, peiit-ou raisonnablement faire entre celui (|ui provo(pie un crime par dous, promesses ou menaces, et celui qui procure les armes el instruments nécessaires à la perpétration Y MM. Chauveau et F. Hélie rangent les uns dans la catégorie des auteurs principaux et les aulres dans la catégorie des auteurs secondaires; el cependant les uns et les autres paraissent bien avoir, au fond , la même pari de responsabilité.

33. — Nous repoussons également la distinction que font certains auteurs entre la participation matérielle el la participation morale, aussi bien que celle qui séfvire les participants antérieurs ou concomitants du crime ou du délit de ceux qui n'agissent que postérieurement. 11 est des hypothèses où , de toute évidence, la responsabilité appartient à celui qui pense, prescrit ou conseille le crime ou en coordonne les éléments, beaucoup plus qu'à celui qui l'exécute. Kl quant à ceux dont la culpabilité

COMPLICITK. — Chap. I.

n'apparail qu'après la perpétration Hu crime ou du délit, il est telles hvpothèses où leur perversité morale et leur part de responsabilité seront beaucoup plus grandes. Ainsi en esl-il du receleur d.e profession, s'il est prouvé, par exemple, que, sans son concours, le crime ou le délit n'aurait pas été commis.

34. — Aussi ne saurions-nous critiquer le principe en vertu duquel le complice est puni par nos lois des mêmes peines que l'auteur ou le coauteur. Cette règle, en elTet, permet au .juge, qui peut se mouvoir entre le maximum et le minimum, de ijistribuer la peine de façon égale ou inégale, suivant la responsabilité encourue par chacun des prévenus dans la perpétration d'un même acte. Un principe absolu, en vertu duquel les complices seraient considérés par la loi comme formant une catégorie de coupables méritant une répression moins sévère froisserait , en beaucoup de cas, les règles les plus certaines de l'équité naturelle et de la responsabilité pénale. '

35. — Il est donc préférable de ne point enserrer le juge dans j un texte d'où il ne puisse sortir; mieux vaut lui laisser le droit de distinguer, suivant les circonstances de chaque espèce, qui peuvent varier à l'infini, la part de responsabilité de chacun des participants. Mais dans quels cas est-on considéré comme ayant participé au délit? C'est là que le législateur peut utilement intervenir pour définir les actes qui devront être tenus pour répréhensibles, et paraîtront nécessiter l'intervention de la loi pénale.

36. — A cet égard, le Code pénal français dislingue les auteurs et les complices. Mais le législateur n'ayant pas pris soin de définir théoriquement la complicité, il n'est pas toujours aisé de donner à chacun des participants le rôle qui lui convient.

37. — Tout d'abord, un principe commun unit les auteurs et les complices. Pour qu'il v ait complicité, il est nécessaire, en effet, qu'on puisse découvrir entre les auteurs et les complices une entente commune en vue d'obtenir de concert un même résultat qui est l'accomplissement d'un crime ou d'un délit prévu. S'il y a simplement action parallèle, en vue, par exemple, de dépouiller une personne déterminée par des moyens dilTérenls, il peut V avoir connexité; il n'y a pas complicité. — Garraud, t. 2. n.'243.

38. — Mais s'il est facile de discerner ce qui unit le complice à l'auteur principal, il est moins aisé de définir ce qui, dans la théorie du Code, les sépare. On peut cependant dire qu'en principe, le Code pénal français considère comme auteurs ou coauteurs tous ceux qui ont matériellement accomjili les actes constitutifs du délit, et en outre tous ceux nui y ont pris une part telle que, sans eux, le crime ou le délit n aurait pas été commis; tous les autres sont considérés comme des complices. — Garraud, t. 2, n. 2o7.

39. — En d'autres termes, l'acte reproché au délinquant tomberait-il sous le coup de la loi, s'il était envisagé isolément et indépendamment de tout autre acte auquel il est hé"? le coupable est auteur et non complice. Cet acte, au contraire, n'est-il répréhensible que par relation à un autre acte qu'il a préparé ou facilité? le coupable est complice, et non coauteur. — Garraud, t. 2, n. 259.

40. — La jurisprudence considère comme actes de complicité ceux qui, extrinsèques à l'acte coupable, tendent à en préparer, faciliter et réaliser la consommation; tandis que les actes qui, par la simultanéité d'action et l'assistance réciproque éonstituent

a perpétration même, sont des actes de participation directe. — Cass., 17 déc. 1839, Depoulx, 3. 60.1.298, P. 60.914, D. 60.1. 196'; — 9 nov. 1860, Contour, [S. 61.1.296, P. 61.331, D. 61. 1.338; — V. aussi Cass., 6 mars 1862, Fourquel, [D. fy2.5.'û

41. — .\insi, lorsque deux accusés sont déclarés coupables d'avoir commis un crime conjointement, ils sont nécessairement réputés coauteurs de ce crime pour assistance réciproque et simultanéité d'action. — Cass., 29 janv. 1826, Veyret, [S. chr."'

42. — De même, lorsque les accusés sont reconnus coupables d'avoir, ensemble, commis une tentative de meurtre, ils sont présumés avoir agi comme coauteurs du crime. — Cass., 19 janv. 1821, Gulfacci, ,S. et P. chr.]

43. — Sont également coauleurs : celui qui a écrit, pour le compte d'un tiers, deux plaintes jugées calomnieuses, et en a dicté une troisième. — Angers, 22 juin 1888, [J. des parquets , 88.2.1031

44. — ... Ceux qui se sont simultanément aidés dans la perpétration du délit de dénonciation calomnieuse. — Cass., 9 nov. 1860, précité. 1

45. — . . Celui qui a écrit et remis au parquet l'écrit conte- |

nanl une dénonciation calomnieuse. — Cass., 9 févr. 1888, Fleury, [Bull, criiit., n. 36]

46. — ... Celui qui fait fabriquer un écrit faux. — Cass., 28 janv. 1868, Parrudjia, [D. 69.5.83^

47. — ... Le médecin qui couvre de son nom et de sa signature des faits d'exercice illégal de la médecine imputés à un magnétiseur qui fait donner des consultations médicales par une pomnanbule. — Cass., 17 déc. 1859, précité.

48. — ... L'entrepreneur de voitures publiques qui donne à ses cochers l'ordre d'emprunter les rails des tramwavs contrairement aux prescriptions d'un arrêté préfectoral l'Interdisant. — Cass., 26 juin 1885, Diard, [S. 88.1.487, P. 88.1.1186, D. 86.1.279]

49. — ... — Les individus qui ont formé entre eux une société pour l'achat et la revente, en temps d'èpizootie, d'animaux atteints par la contagion ou suspects d en être infectés. — Cass., 11 juin. 1873, Lair, [S. 74.1.43, P. 74.73, D. 73.1.393]

50. — Jugé encore qu'un commerçant qui a donné à son associé le mandat illégal d'accompagner le capitaine d'un navire au bureau des douanes pour faire des déclarations et le dépôt de son manifeste, au lieu d'employer l'intermédiaire d'un courtier payé, et qui lui a donné les instructions nécessaires à la perpétration de l'acte constituant une immixtion dans les fonctions de courtier, est coauteur de la contravention et non complice. — Cass., 27 déc. 1873, Tavlor, [S. 74.1.138, P. 74.310,

51. — Au contraire, celui qui, après avoir donné des instructions à un tiers pour commettre un incendie, l'a aidé et assisté, avec connaissance, dans les faits qui ont préparé et facilité le crime, ne peut être considéré que comme le complice et non comme l'auteur principal de ce crime, l'action personnelle imprimant seule, en matière d'incendie comme à l'égard de tout autre crime, la qualité d'auteur principal du fait. — Cass., 13 nov. 1862, Raynaud, [S. 63.1.278, P. 63.872, D. 64. 1.3P — V. infrà, \o Incendie.

52. — La distinction n'est pas sans intérêt. Sans doute, la pénalité est la même; mais, à divers autres points de vue, il importe de savoir si tel ou tel coparticipant est un coauteur ou un complice.

53. — La question est importante à un premier point de vue. celui de la qualification. Xous verrons, en effet (infrà, n. 272!. qu'il est nécessaire de relever a la charge des complices les circonstances constitutives de la complicité, telles qu'elles sont définies par l'art. 60, C. pén., tandis qu'il n'est pas indispensable de reprendre à leur égard chacun des éléments constitutifs du crime ou du délit qui est reproché à l'auteur principal. Au contraire, si on se trouve en présence de coauteurs, renonciation seule de ces circonstances est nécessaire.

.54. — A un autre point de vue, le vol commis par plusieurs coauteurs entraine une aggravation de peine, tandis que s'il n'y a qu'un seul auteur et des comphces, le vol ne sera pas considéré comme entraînant les conséquences pénales du vol commis en réunion.

55. — A cet égard, il a été jugé que celui qui fait le guet hors d'une maison pendant qu'un autre y commet un vol , est coauteur et non complice; que, dès lors, le vol doit être considéré comme perpétré par deux personnes , et rentre dans les dispositions de l'art. 386, C. pén. — Cass., 9 avr. 1813, Mars, 'S. et P. chr.]; — 12 août 1813, Tosca, 'S. et P. chr.] —Sic, Legraverend, t. 1, ch. 3, sect. 1,5 I, p. 133; Carnot, C. pén., art. 281, n. 3: .Merlin, R>;p., v» Vot , sect. 2, § 3, disl. 4, arl. 382, n. 1 ; Bourguignon, Jurispr. C. crim., art. 59, t. 3, p. 31.

56. — Le principe est certain, mais l'application i|ui en est faite est contestable. En thèse .générale , le guet en lui-même n'est punissable que par relation à un acte coupable. Envisagé isolément, il ne pourrait être réprimé. Il n'en serait autrement que si le guet avait été nécessaire à l'accomplissement du crime ou du délit. — Garraud, t. 2, n. 239, note 2. — V suprà, n. 12.

57. — Par application du même principe, on décide que la supposition de personnes dans un acte notarié, à l'insu du notaire, constitue un crime de faux principal en écriture publique et authentique , rentrant dans la disposition de l'art. 147, C. pén., et non un fait de complicité du faux, qui, lorsqu'il a été commis par le notaire, est puni des peines plus graves portées par l'arl. 143 du même Code. — Cass., 8 mess, an IX, Yandenhosch , [P. chr.];— 7 juin. 1814, Bernard, ^S. etP. chr.i; — 21 juill. 1814, Beaury, [P. chr.]; — 8 cet. 1818, Canteloube, 1,S. et P. cbr.];

COMPLICITE. — Chap, I.

— 18 janv. 1828, Chilteau, [S. et P. chr.J — V. également Cass., 20 l'év'r. 1S17, LauKirehe, [S. et P. chr.]; — 10 l'évr. 182:, Rerat, [S. et P. chr.]; — 22 juill. 1830, Caujolle-Meslre, [S. et P. chr.] — Carnot, C. peu, 'dri. 14"), n. 17, et art. 147, n. 10; Legravereiul, Léjîsi. (■)■('»«., t. I, ch. 17, p..^86; Merhn, (Juest., v" Faux, p. 2; Bourguignon, Jurispr. des C. crim., C. pén., art. 14.Ï.

58. — La nature même du crime peut dépendre de la question de savoir si telle ou telle personne est auteur ou complice. Si le fils de la victime d'un meurtre est autour, ce sera un parricide; le crime n'aura pas ce caractère aggravant s'il n'est que complice.

— (larraud, t. 2, n. ioH-u. — V. infrà, n. 596.

59. — iNous verrons aussi que celui qui a participé à une contravention est punissable, tandis que le complice ne l'est pas. — V. infru, n. 2til et s.

60. — Enfin , même au point de vue de la pénalité applicable, il est quelquefois nécessaire de distinguer l'auteur du complice, par cette raison que, dans certains cas exceptionnels, le complice est puni d'une peine différente de celle qui trappe l'auteur principal (art. .)9. in fine). — Garraud , t. 2, n. 2.')8-'i. — V. infrà. n. 5.")0 et s.

01. — Il est clair que le jury [)eut, en déclarant coupables les deux accusés signalés par l'accusation comme ayant pris part aux mêmes faits, écarter la question de complicité; il n'y a, dans ce cas, aucune contradiction. — Cass., 4 nov. 183G, llorner, [S. 37.1.988, P. 37.2.88]

62. — Mais, peut-on être tout à la fois auteur et complice? La jurisprudence parait admettre l'affirmative. — Cass., 2 oct. 1845, Perret, [D. 45.4.117]; — 1" oct. 1846, Milhès, [D. 46.4. 117]; — 8 janv. 1848, Kenaud, [D. 48.5.76]; — 20 juin 1851, Larcher, [11.51.5.425];— 22 janv. 1852, Dubois, [D. 52.5.133"';

— 3 juill. 1856, Beaumaire, [Bull. crim.. n. 242] — Paris, 14 juin 1853, P..., [D. 54.5,171]

63. — Il a été jugé, notamment, que le domestique à gages qui a fourni à l'auteur d'un vol commis dans la maison de son maître la clef à l'aide de laquelle il s'y est introduit doit être considéré comme auteur et complice; que, de son côté, le voleur doit Aire considéré comnn' complice du domestique et devient en conséquence passible de peines afflictiveset infamantes. — ■ Cass., I="- frucl. an .\l, Meslin , [S. et P. chr.]

64. — ... <Jne lorsqui^ l'arrêt de renvoi énonce i|ue l'accusé a commis le crime conjointement et de complicité avec un autre, le président des assises peut poser au jury une question decomplicili' par aide et assistance , ainsi qu'une question de culpabilité comme coauteur. — Cass., 4 avr. 1844, Gumbeau, fP. 44. 1,744]

65. — ... Que l'arrêt de mise en accusation qui renvoie plusieurs accusés devant la cour d'assises comme coauteurs d'un crime et complices les uns des autres comprend nécessairement \A complicité par aide et assistance, et i|ue, dès lors, le ministère public n'excède pas ses pouvoirs en comprenant ce modede complicité dans le résumé de l'acte d'accusation. — Cass., 14 avr. 1842, Lamarge, [S. 42.1.4(2, P. 42.2.604]

66. — ... Qu'il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury, portant que l'un des accusés est coupable h. la fois comme auteur principal et comme complice. — Cass., 8 janv. 1848, Renaud et PalToy, [P. 49,2.154, I), 48.5.76]

67. — ,.. Qu'il n'y a aucune contradiction dans la réponse du jury qui déclare le même individu coauteur et complice du même crime. — Cass,, 18 sept, 1829, Letournerie, [P. chr,^; — 9 mai 1834, Barralié, [P. chr.]

68. — ... iVi spécialement dans les deux parties de la déclaration du jury qui déclare l'accusé coupable, comme auteur et comme complice, de détournements et autres actes frauduleux commis au préjudice de ses créanciers par lui et ses associés. — Cass., 17 sept. 1835, Gondret, [P. chr.]

68 6is. — ... Que chacun des accusés pmit être déclaré auteur et complice par recelé du même vol commis par son coaccusé.

— Cass., 3 juill. 1850. Beaumaire et Raull, [liull. crim.. n. 242]

69. — Certains auteurs, généralisant cette solution, soutiennent que les coauteurs sont toujours complices les uns des autres puisqu'ils se prélent un mutuel secours dans l'accomplissement du lait punissable. — Rauler, t, 1, n. 110; Berthauld, p, 513; Blanche, t. 2, n. 21. — V. aussi Molinier et Vidal, p. 216 et 217.

70. —Jugé, en ce sens, que tous les auteurs d'un même délit doivent être considérés comme complices les uns des autres. —

Cass., 24 mars 1853, Lucta, iS. 53.1.452]; — 15 juin 1860, Peltev, [S, 61.1.398, P. 61.7.56, D. 60.1,467] — V, aussi Cass,, 9 juin 1848, Igneux, [S, 48.1,527, P. 48.2,316, D. 48,1.154]

71. — M. Garraud (t. 2, n. 246) combat cette opinion. De deux choses l'une, en elTet : ou l'accusé a eu, ainsi que nous venons de le dire, une participation directe et matérielle au fait commis, et alors il est auteur; tous les autres actes auxquels il a pu se livrer ne sont que des actes préparatoires à cette participation, et doivent être englobés dans une même accusation; ou, au contraire, l'accusé n'a pas pris une part directe et matérielle aux actes constitutifs du fait punissable, et alors il ne peut être considéré que comme un complice de l'auteur ou des coauteurs.

72. — En consi'quenoe, est contradictoire et nulle la déclaratinn du jury d'après laquelle l'accusé serait à la fois auteur d'une tentative de meurtre et complice de la même tentative pour avoir aidé ou assisté l'auteur de ce meurtre. — Cass., 10 net, 1816, Lebrat, [S. et P. chr,]

73. — ... Ou celle qui, résolvant affirmativement les questions principales et les questions subsidiaires, déclare l'accusé h la fois auteur principal et complice du même crime. — Cass , 8 août 1872, Racine, [Bi(/L crin., n. 213]; — 26 févr. 1874, iM'julin et autres, [Bidï. crim., n. 62]

74. — ,,. Ou qui déclare l'accusé coupable toutà la fois d'être auteur d'un vol à lui imputé et d'avoir recelé les choses volées.

— Cass,, 29 juin 1848, Poucet, [S. 48.1.736, P. 49.1.31, D. 48, ,5.74]; — 10 mai 18.')0, Vivarais, [S 50.1.801] — La raison en est, d'après l'arrêt, que le recel de la chose volée se constitue par un fait subséquent au vol; ce fait, indépendant du vol lui-même, est, par sa nature, exclusif de toute participation à ce vol, et il ne peut, dès lors, être imputé qu'au tiers qui, recevant sciemment les choses obtenues à l'aide d'un crime, est seulement assimilé au complice , quant à l'application do la peine , par l'art. 62 , C, pén.

75. — Dans le même ordre d'idée , il a été décidé qu'on ne peut être tout à la fois auteur d'un détournement de mineur et coinplice de ce détournement.^ Cass,, 12 avr. 1861, .Mallet, [Hull. crim., n. 78]

76. — Il est, d'ailleurs, à peine besoin de faire remarquer que la qualité de coauteur et de complice m? peut être constatée simultanément chez le même individu à propos du même crime, que lorsque cette double qualité nïmpliquo pas contradiction,

— Cass,, 10 déc. 1852, Ping, \liiill. crim., n. 399); — 8 .-inùl 1872, précité; — 26 févr. 1874, précité,

77. — Il est évident, par exemple, i[ue , lorsqu'il s'agit d'un crime commis par une seule |:iersonne, la déclaration qui reconnaîtrait l'accusé coupable comme auteur principal et comme complice serait nulle comme contradictoire. — Cass., 11 nov. 1830, Lafon , [P. chr.] ; — 26 déc. 1834, Irabert, I P. chr,] ; — 1 1 l'évr, 1848, Dejean, \P. 48.2,336]

78. — De même, on doit considérer comme contradictoire et nulle la déclaration du jury qui, après avoir reconnu l'accusé scui auteur d'un vol, le déclare en outre, et subsidiairemeul, complice du même vol. — Cass,, 23 mai 1846, Fortabad, |S, 46, 1.845, P. 49.1,449] — V. aussi Cass., 19 avr, 1849, Leguet, |P. 50,1,398]

79. — Au contraire, on peut, après avoir écarté, relativement à un accusé, la question principale de coopération comme auteur d'un crime, retenir contre lui et résoudre affirmativement la question subsidiaire de complicité dans l'accomplissement de ce crime. Il a été jugé, en ce sens, qu'il n'y a point contradiction dans la réponse du |ury ([ui , après avoir déclaré l'accusé non coupable d'avoir participé comme auteur du crime, le reconnaît coupable de complicité du même fait avec les caractères de la criminalité légale, —Cass,, 22 sept. 1831, Gasch,[P. chr.];

— 12 oct. 1837, Méireau, [P, 37,2,390]; — 31 juill. 1847, Granger, [Bull, crim., n. 1701; — 17 avr, 1851, Buis, [Ihitl. crim., n. 145]

80. — D'où il suit qu'il n'y a pas nullité, parce que le président de la cour d'assises, après avoir posé la question principale de meurtre , fait précéder la question de complicité relative au même accusé des mois C7i tous cas, alors que la question subsidiaire est substantiellement conforme à l'arrêt de renvoi. — Cass., 16 juill, 1846, Evenot,iP. 40,2,492]; — 31 juill. 1862, Lesage, [D, 62,1.546]; — 18 mai 1865, Arnaull, [S. 05.1.468, P, 65.1210, D. 09.1.166]