CHAPITRE II

ÉLÉ.MENTS CONSTITUTIFS DE LA C0.MPLIC1TÉ LÈGAMi.

94. — L'art. 60 est ainsi conçu : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par lions, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'auront consommée; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations atteutatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. »

95. — Les termes de l'art. 60 nous permettent de formuler ainsi les conditions légales de la complicité ; il faut que le délinquant ait parlicipé au fait principal réprouvé par la loi; que ce fait constitue un crime ou un délit; que la coopération ait été intentionnelle; qu'elle se soit manifestée de l'une des façons énumérées par la loi.

Section I .

Fait principal réprimé par la loi.

96. — Une première condition essentielle du délit de complicité est qu'il existe un corps de délit principal. Par conséquent, il ne peut y avoir de déclaration légale de complicité que d'après une déclaration explicite ou implicite d'un fait principal criminel. C'est là une règle élémentaire sur laquelle il ne peut s'élever aucune controverse et qui a, d'ailleurs, été consacrée tant par la doctrine que par la jurisprudence. — Cass., 7 vend, an \II, Carizet, iS. et P. chr.]; — 6 déc. 1816, Redon, ^S. et P. chr.'; — 14 janv. 1820, Berthelot, ^S. et P. chr.^; — 29 sept. 1820, Lorenzi, [S. et P. chr.]; — 22 janv. 1830, Brunel, [S. et P. chr.]; —24 sept. 1834, Pajot, [S. 3o. 1.135, P. chr.] — Bourges, 8 mars 1821, Courvol, [S. et P. chr.] ; — Sic, Mangin, Act. publ., t. 2, n. 400; Chauveau , F. Hélie et Villey, Th. du C. pén., t. I, n. 299; Legraverend, t. 1, ch. 3, p. 138; Alolinier et Vidal, t. 2, p. 218.

97. — Ainsi, là où il n'y a pas vol dans le sens de la loi pénale, il ne peut pas y avoir complicité de vol. — Cass., 23 mars 1824, Cotillon, [S. et P. chr.]

98. — De même, le complice d'un vol doit être renvoyé absous, lorsque la déclaration du jury porte que la soustraction lommise par l'auteur principal n'est pas frauduleuse. — Cass., 8 oct. 1829, GueUier, ,S. et P. chr.]

99. — .Mais le complice d'un vol est non recevable à opposer le défaut de procès-verbal constatant l'existence du corps du délit. 11 suffit que le vol et le fait de complicité soient déclarés constants. — Cass., 16 mars 1837, Legendre, P. 38.1.90]

100. — Nous rencontrerons de nombreuses conséquences tirées de ce principe par la jurisprudence, lorsque nous examinerons quelle influence l'acquittement de l'auteur principal peut exercer sur la situation du complice. ^ Y. infrà, n. loi et s.

101. — Il faut, disons-nous, que le fait principal auquel a participé le complice constitue un fait principal réprimé par la loi. Si le fait poursuivi, quoique répréliensible aux yeux de la morale, ne constituait ni crime ni délit, aucune peine ne pourrait être prononcée contre les complices. — Chauveau, E. Hélie et Villey, loc. cit.

1Ô2. — Ainsi les complices des vols commis par des eofauts au préjudice de leurs père ou mère n'encourant en général aucune peine, à moins qu'ils n'aient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, c'est à tort qu'on frapperait il'une peine le complice par aide ou assistance, qui ne se serait point trouvé dans ces conditions. — Cass., 1'='' oct. 1840, Hicquier, [P. 40.2.305]; — 23 mars 1845, Franchi, [S. 45.1.290, P. 45.2.407, D. 45.1.179]— Paris, 24 mai 1839, Beaudoux, P. iO. 1.575] — Toulouse, 9 avr. 1851, Saint-l'aul, S. 51.2.348, P. 51.2.233]; — 27 avr. 1877, Dandine, S. 77.2.284, P. 77.1149,

COMPLICITÉ. — Chap. II.

D. 78.2.1i)0i — y. sur ce point, Legraverend, t. 1, p. 5(9; Blanche, t. 2, n. 55 et s., et t. o, n. 504 et s.; Le Sellyer, CriinimilM et pénalM. t. 1, n. 224; Bertliauld , p. 502 et s.; Trébiilien , t. 2, p. 192; F. Ilélie, Rn\ da l&iisl., t. 2, p. 90. — Conlvd , Garraiid, t. 2, n. 276.

IO;j. — ... Tel que celui qui se serait borrni à provoquer un fils à commetlre un vol au préjudice de sa mère, soit en lui donnant des instructions, soit même en lui procurant les instruments nécessaires à la perpétration de la soustraction. — Nancy, 29 janv. 1840, Vinot, [P. 40.1.496]

104. — Et il n'y aurait pas même tentative punissable dans le fait du niènr^ individu de s'être employé, moyennant la promesse d'une gratification, à la vente des objets soustraits si cette vente n'a pas eu lieu. — Même arrêt.

105. — Il en est de même de celui qui a aidé ou assisté avec connaissance une femme dans les soustractions par elle commises au préjudice de son mari; il ne peut être puni comme complice qu'autant qu'il a recelé ou appliqué à son profit tout ou partie des' objets soustraits : les dispositions générales du Code pénal S'int inapplicables aux vols commis par les parents ou alliés mentionnés en l'art. 380, même Code, lequel contient des règles spéciales sur la complicité. — Cass., 15 avr. 182.'j, Lambleux, [S. et P. chr.] — Orléans, 16 déc. 1837, Vallet, [P. 38.1. 25J

106. — Mais l'impunité, dans ces dilTérentes hypothèses, ne profile (|u'aux complices et non aux coauteurs. — Cass., 25 mars 1845, Franchi, |P. 45.2.407] — Sic, Garraud, t. 2, n. 276, p. 4.')9; Blanche, t. 2, n. 5o et s.; Molinier et Vidal, t. 2, p. 221.

— Il l'aut même aller plus loin et dire que si les personnes qui peuvent invoquer cette exception péremploire ont agi de concert avec d'autres coauteurs, elles peuvent alors être poursuivies en même temps (pie les coauteurs punissables, car alors il y a réellement un l'ait principal délictueux qui permet d'appliquer les règles ordinaires de la complicité.

107. — Par application du principe posé, quand la jurisprudence ne voyait aucun crime ou délit dans un duel, les témoins de ce duel ne devaient encourir aucune peine. — Chauveau, F. llélie et Villey, Tlirnric du Cnde pénal, t. I, n. 299. — Aujourd'hui, la jurisprudence a changé sur ce point, et considère le duel comme constituant, selon les circonstances, le crime d'assassinat ou le délit de coups et blessures volontaires. Les complices doivent donc être poursuivis et punis comme les auteurs principaux. C'est, en clîct, ce iju'ont jugé plusieurs arrêts. — Y. notamment Cass., 22 déc. 1837, Andrezezwki, [S. 38.1.10, 1'. 3r.2.:;85]; — G juin. 1838, Gilbert, [S. 38.1.1010, P. 39.1. 1771; — 2 févr. 1839, (iilbert et autres, [S. 39.1.150, P. 39.1. 177]; —0 juin 1839, Lalage, [P. 40.1.195]; — 10 sept, et 12 nov. 1840, Champglen et autres, iJunoday et autres, [P. 41.2. 292] — Paris, 8 lévr. 1839, Busche, [P. 39.1.186]; — 11 déc. 1839, Lévy et Lipmann, [P. 4(l.l.79j; — 27 mai 1840, Andrey, |P. 40.1.714]— V. infm, v Dael.

108. — Le suicide n'étant pas réprimé par la loi pénale, la complicité du suicide n'est point punissable. — Cass., 27 avr. 1815, Lhuillier, [S. et P. chr.]; — 10 nov. 1827, Ledoch, [S. et 1'. chr.] — Sic, Garraud, l. 2, n. 240; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. t. 11. 299; lilaiiche, t. 2, n. 45; Moliiiier et Vidal, t. 2, p. 2IH et 219.

I0!>. — Mais il 11'' l'aut pas coiil'on'lre la simple complicité avec la coopération active, qui pourrait constituer un homicide volmitaire punissable. — Cass., 23 juin 1838, Copillet, [S. 38.1. 025, 1'. 38.2.17] — Sic, Garraud, lue. cit., ad uoi'im,' Chauveau, F. llélie et Villey, t. 1, n. 290; Blanche, l. 2, n. 40; Molinier et Vidal, t. 2, p. 219. — V. infni , V Suiàdi:

110. — L'existence d'un corps de délit principal est lelleraenl nécessaire pounpie la complicité existe, que l'amnistie accordée à l'auteur principal d'un délit profite à son complice, le délit accessoire étant nécessairement compris dans l'aninislie du délit principal. — Cass., 9 germ. an Vlll, Maspalier, tS. et P. chr.|;

— 21 pluv. an VIII, Gaillard, [P. chr./, — 6 janv. 1809, Buanlon, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, llep., v" Amnistie, § 4; Legraverend, t. 2, chap. 19, p. 766; Chauveau, F. llélie et Villey, toi:, rit. — - V. xuprà, v° Amnistie, n. 244, 246 et s.

111. — Par la même raison, la prescription, en elTaçant le délit principal, profite au complice. — Cass., 26 juin 1873, Grollon,[S. 73.1.315, P. 73.830, D. 73.1.388); — 29 déc. 1882, Sicard, [huit, crim., n. 294) — Sic, Garraud, t. 2, n. 240; Ortolan, t. 2, n. 1808. — Contra, F. Hélie, t. 2, n. 1001 ; llaus, t. 2, n. 1314 et s.; Mangin, n. 400.

KKPKKroiRE. — T'orne .\ll.

112. — La complicité, avons-nous dit (suprà, n. 37), suppose un concert de volontés entre les auteurs principaux et les complices, en vue d'atteindre un but commun. De là il suit que non seulement le complice ne peut être poursuivi et puni sans que le juge ait, au préalable, constaté l'accomplissement d'un l'ait punissable, mais encore qu'il ne peut l'être pour un fait ayant des caractères légaux ditîérenls de celui reproché à l'auteur principal.

113. — Ainsi, par exemple, pour être passible des peines portées par la loi, l'usure doit être habituelle. Pour pouvoir poursuivre le complice, il ne suffira donc pas de démontrer qu'il a coopéré à un fait d'usure accompli par un usurier d'habitude, mais qu'il a habituellement coopéré à des actes de celle nature.

— Garraud, l. 2, n. 240.

114. — On ne pourrait non plus condamner le complice pour un autre délit que celui qui est reproché à l'auteur principal, notamment pour faux en écriture de commerce, alors que l'auteur principal est poursuivi et condamné pour fabrication de faux billets de banque. Mais, bien que l'accusé ail été déclaré non coupable sur les deux premières questions relatives à une fabrication de faux billets, il suffit que ces questions renferment tous les caractères du faux en écriture de commerce , et que les autres questions s'y réfèrent, pour que l'accusé déclaré coupable d'avoir, avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur de la fabrication desdits billets faux, dans les faits qui l'ont préparée, facilitée ou consommée, puisse être légalement condamné aux peines de la complicité du faux en écriture de commerce. — Cass., 4 juin. 1828, Brisac , [S. et P. chr.]

11.'}. — Par application du principe posé, on ne peut condamner pour complicité de détournement de pièces saisies celui qui, après le détournement et en ' ue de soustraire l'auteur aux poursuites, fabrique de nouvelles pièces identiques aux premières. En etfet, il n'a pas participé au détournement qui était déjà accompli au moment où il a donné sa coopération. Il peut y avoir faux, mais non complicité de détournement. — Paris, lit déc. 1S87, Gragnon, [S. 88.2.81, P. 88.400, D. 88.2.571 — V. infrà, v° Fane.

116. — Il résulte du même principe qu'il y a contradiction dans la déclaration du jury qui, affirmative sur les circonstances aggravantes d'un crime en ce qui concerne l'auteur principal , les résout négativement à l'égard du complice. — Cass., 8 janv. 1848, Généraux, [S. 48.1.526, P. 48.2.537, D. 48.5.75'; —21 mars 1857, Schly, ID 57.1.225]; — 28 m-irs 1861, Revirondaud, [P. 61.858, D. 01. 1.189]

117. — II a (Hé jugé, spécialement, i|u'esl contradictoire la déclaration du jury qui, interrogé sur une accusation de vol imputé à deux individus, déclare que ce vol a été commis par l'un d'eux dans une maison habitée et non en concours de deux personnes, et par l'autre sans ces mêmes circonstances aggravantes.

— Cass., 29 avr. 1847, Giraud , ^P. 47.2.711]

118. — ... Qu'd y a contradiction dans la déclaration du jury portant, à l'égard de l'accusé principal, qu'un vol a été commis avec les circonstances aggravantes de nuit, d'escalade et de domesticité, et à l'égard du complice par recelé, que le vol a été commis sans ces circonstances : une telle déclaration ne peut donc servir de base à l'application d'une peine. — Cass., 12 juill. 1839, Gonlié, )ri. 40.1.152] — Contra, Cass., 18 janv. 1828, Buckel, (P. chr.) — Legraverend, t. 2, p. 243, note 4.

119. — ... Qu'est contradictoire et nulle la déclaration du jury portant qu'il n'y a pas eu introduction dans une maison, et cependant que i'accuséa assisté les coupables, soit dans les moyens qui ont préparé ou facilité l'introduction, soit dans l'acte même qui l'a consommée. — Cass., 4 vent, an VII, de Zibel, [S. et P. chr.)

120. — ... ijue la déclaration du jury qui porte, à l'égard de l'accusé principal, qu'un vol a été commis avec elîraclion extérieure, et à l'égard du complice par recelé, (\ue. ce vol a été commis sans ell'ractiou, est contradictoire et nulle. — Cass., 16 juin 1839, Faure, [S. 40 1.90, P. 40.2 115]

121. — ... Qu'il y a contradiction dans la déclaration du jury, lorsque, négative sur la question de savoir si un vol imputé à l'accusé a été commis par deux ou plusieurs personnes, elle est affirmative sur la question subsidiaire de complicilé de ce vol.

— Cass., 16 vend, an V, Bertrand, [S. et P. chr.]; — 26 vent, an IX, Martin, [S. et P. chr.]; — 23 mai 1846, Fortabat, [S. 46.I.8V5) — V. cep. infrà, n. 162.