Spécialement, de ce qu'un oondimné ne peut pas

COMI'LICITI-. — Chap. II.

èire remis pn jugement à raison d'un auLre fait antérieur qui ne serait passible que d'une peine moins grave, il ne s'ensuit pas que son complice soit également à l'abri d'une poursuite. — Cass.,

I mai 1824, Pernot et Klinger, [S. et P. chr.j

140. — Par la même raison, le maître qui donne l'ordre à son diiiiiestique d'ébranolier des arbres appartenant à autrui est complice du délit que ce fait constitue. Dès lors il encourt la peine correctionnelle à raison de sa culpabilité personnelle résultant de cet ordre; et dans ce cas il peut être poursuivi directement, même sans que le domestique soit mis en cause. — Cass.,

II juin IS08, Forêts, [S. et P. clir.] — Sir, Carnol, C. pin., art. 00, 11. I.

141. — La fuite des auteurs principau.t ne saurait donc mettre les complices à l'abri des poursuilos. — Cass., i'o févr. 1843, Ruelle, [HuU. ci-im., n. 46]; — 29 janv. i8:-)2. Fourneau, — 24 sept. ts;i2, Belliére, [D. o2. 3.1331; — I" mars 1866, Chamon , [Bull, crim., a. liO] — Sic, Cliauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 300.

142. — De même, le complice peut être légalement poursuivi et condamné lors même que l'auteur est resté inconnu. — Cass., 26 mai 1814, N.., (P. clir.l; — 13 sept. 1827, Rivière, [P. chr.j;

— 13 août 1820, Godet, [P. chr.]; — 3 juin 1830, Pellerin, [S. ft P. chr.j; — 24 sept. 1834, Oudin, [S. 3o. 1.135, P. chr.j; — 3 oct. 1834, Changera, |P. chr.]; — 3 déc. 1836, Demiannav, |S. 38.1.84, P. 38.1.37]; — 25 févr. 1843, précité; — 3 sept. 1847, Miliani,[P. 48.1.616, D. 47.4. 123|; — 10 avr. 18ol, Messio, [D. .51. .'1.006]; — 20 janv. 1832, [irécité; — 24 sept. 1832, précité;

— 2 sept. 1870, Caben, [S. 71.1.249, P. 71.7,50, D. 71.1.76];

— 18 nov. 1880, Biialle, (S. 82.1.488, P. 82.1.1109, D. 83.1. 130); — 2 sept. 1886, Alberloli, ■Huit, crim., n. 319]; — 29 sept. 1887, Milon, [ISuU. crim.. n. 348] — Sic, Cliauveau, F. Hélie et Villey, loc. rit.

143. — Par conséquent, un accusé de complicité ne peut tirer un moyen de nullité de ce qu'on a demandé au jury s'il était coupable d'avoir provoqué un individu à commettre le crime, au lieu de désigner celui qui avait été mis en accusation comme principal auteur de ce crime, mais qui a été déclaré non coupable. — Cass., 9 avr. 1818, Couaix, [S. et P. chr.]

144. — De même, il a été jugé qu'un individu peut être mis en accusation comme ayant fait usage d'une pièce fausse sachant qu'elle était fausse sans qu'il soit nécessaire de désigner quel est l'auleur principal dufau.x. — Cass., 6 mai 1815, L..., I S. cl P. chr.]

145. — ... Ou'un accusé peut être déclaré complice d'un vol, bien que l'auteur du vol ne soit pas imliqué dans la poursuite.

— Cass., lOdéc. 1830, Pierrard , [S. 37.1.830, P. 37.2.3411 14(J. — ... Que celui qui s'est rendu complice par recel du

délit d'abus de conliance connu dans l'industrie sous la dénomination de piquages d'onces, en achetant des matières premières (des soies) détournées par des ouvriers, peut être poursuivi, bien que les auteurs des délournemenis et les propriétaires des marchandises n'aient pu être découverts. — Cass., 12 déc. 1863, Favre, [S. 67.1.463, P. 67.1214]

147. — De ce que les complices peuvent être punis bien que les auteurs soient inconnus ou ne soient point poursuivis, il suit que le complice qui a fourni les moyens du délit aux falsilicateurs de boissons peut être poursuivi bien que l'auleur ne soit pas compris dans la même poursuite. — Cass., 18 nov. 1880, précité.

148. — Il n'appartient même pas au complice de discuter les motifs qui ont porté le ministère public à ne pas comprendre l'auteur principal dans les poursuites exercées contre le complice seul. Cela peut inlluer sur l'esprit du juge, au point de vue de l'application de la peine, mais la légalité de la poursuite ne peui être mise en doute. .Mnsi, par exemple, celui qui a imprimé sciemment un écrit peut être poursuivi comme complice, quoique l'auteur soit connu et ne soit pas poursuivi. — Cass., 15 oet. 1825, Catineaii, ]S. et P. chr.]; — 18 sept. 1829, Bertrand-Latournerie, [Bull, crim., il. 226]; — 31 juill. 1847, (Iranger, iliull. crim., n. 170]; — 19 févr. 1839. Mariani, [D. 39.5.178]; — 31 juin. 1802, Lesage, fD. 02.1.546]; — 13 févr. 1879 (impl.), AHben-Cherif, [D. 79.1.187]; — 0 mars 1879, Faicourl, [D. 77.1. 238 — .Sic , de Gratlier, CoinpH. des lois de la pr., t. 2, p. 236, II. 0; ("hassan, Tr. des diilits de la pur., t. 1, p. 195.

14î>. — De même, les auteurs et complices d'une tentative de faux en écriture authentique ne seraient pas recevables à se prévaloir rlu di'faiit de poursuites contre le notaire inslruinentaire. - Cass., 9 janv. 1812, Herbiiiill, ! S. et P. chr.]

150. — Etant donnés ces principes, on peut se demander, lorsque les poursuites ont eu lieu séparément, quelle est l'influence exercée par la décision concernant l'auteur principal sur celle qui décide du sort du complice, et réciproquement. La question a été examinée suprà, V Chose jwjiie, n. 1019 et s. Nous avons cependant à rappeler brièvement les principes.

151. — Lorsque l'auteur principal a été l'objet d'un acquittement, une distinction s'impose. Si l'acquittement est fondé sur ce qu'il n'est pas l'auteur du crime ou sur ce qu'il y a participé inconsciemment, cet acquittement ne fait pas obstacle à la condamnation du complice. Si, au contraire, l'acquittement de l'auteur principal implique (|u'il n'y a eu ni crime, ni délit, la condamnation du complice serait illégale en vertu du principe pose'.

— Blanche, t. 2, n. 60; Le Sellyer, t. 2, n. 438: Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. 301 ; (jarraud, t. 2, p. 162; .Molinier et Vidal, t. 2, p. 223.

152. — Dès lors que la déclaration de non-cul|iabilité de l'auteur principal laisse subsister le fait principal réprimé par la loi, et qu'elle est fondée sur des circonstances inhérentes à la personne même de l'auteur, la complicité peut subsister. — Cass., 23 janv. 1873, Chariot, ]D. 74.5.128]

153. — Aussi décide-t-on que le verdict du jury qui répond aux questions posées affirmativement à l'égard du complice et négativement à l'égard de l'auleur principal n'a rien de contradictoire, si celle réponse négative n'exclut fias la criniinalilé de l'action. —Cass., 3 sept. 1847, Miliani, |P. 48.1.616, D. -47.4. 123]; — 10 avr. 1851, Messio, [D. 31.5.5.56'; —21 aofil 1851, Mathise,[D. 31.1.131 j; ---3 mars 1864, Rolland, [D. 04.1.4061

154. — Ainsi en est-il du cas où l'acquittement de l'auteur est fondé sur l'absence d'intention coujiable , laquelle est, au contraire, constatée chez le complice. — Cass., 27 juin 1846, Mathieu, [S. 46.1.799, P. 46.2.540, D. 46.1.325]

155. — ... Ou sur un cas d'excuse exclusivement personnel, tel quels défaut de discernement. — Cass., 27 nov. 1845, Hirch, [D. .46.4.04]

156. — ... Ou lorsque l'auleur du délit est acquitté pour des motifs qui lui sont personnels, tels que sa bonne foi, alors que la fraude est constatée chez les complices. C'est ce qui a lieu notamment en cas de délit de complicité de mise en vente de marchandises falsifiées lorsque le vendeur était de bonne foi, et que ceux qui lui avaient procuré ces marchandises étaient, au contraire, de mauvaise foi. — Lyon, 8 janv. 1887, [Mon. jud. de Lyon, 21 avr. 1887]

157. — Aussi peut-on dire qu'en iirincipe et sauf exception, l'acquittement de l'auteur principal laissera subsister la culpabilité possible du complice. Il a l'té maintes fois jugé, en ce sens, qu'un accusé peut être condamné comme complice d'un crime, quoique celui qui avait été désiE^né comme auteur ait été acquitté.

— Cass., 20 fruct. an XII, Merlin-Hall, ^S. et P. chr.]; — 26 iuill. 1811 , N..., ]P. chr.] ; — 12 sept. 1812, Lempereur-Cambay, [S. et P. chr.]; — 20 mai 1814, N..., [P. chr.]; — 0 avr. 1818, Couaix, [S. et P. chr.]; — 13 sept. 1827, Rivière, ] P. chr.];

— 23 avr. 1829, Combe, [S. et P. chr.]; — t3 août 1829, Godet, sP. chr.]; — 3 juin 1830, Pellerin, [S. et P. chr.]; — 24 sept. 1834, Oudin et Pajot, [S. 35.1.135, P. chr.]; — 3 oct. 1834, Changeur, [P. chr. 1; — 3 nov. 1853. Bourgeot, \ Bull, crim., n. 325]; — 19 sept. 1856, Olivier, \Bull. crim., n. 3181; —23 juin 1837, Bacquié, \]iull. crim., n. 241); — 9 mars 1876, Faicourl, [S. 70.1.188, P. 76.426, D. 77.1.238] —Sic, Blanche, t. 2, n. 49; Le Sellyer, t. 2, n. 440; Chauveau , F. Hélie et Villey, t. 1. n. 301 ; Garraud , t. 2, n. 279; .Morin , /(//;., v° Compliriù, n. 22; Dutruc. Mthnnr. du minisl. putil., v" Complicité, n. 3 et 4.

158. — Juçé, par suile fie ce principe, qu'il n'existe aucune contradiction clans la déclaration du jury qui, après avoir prononcé la non-ciilpabilitê du principal accusé, déclare le fait constant et le prévenu de complicité coupable de participation au crime. — Cass., 17 août 1811, Martin, jS. et P. chr.]

159. — ... Que la réponse négative du jury sur une question relative à la culpabilité d'un accusé concernant la perpétration d'une tentative n'excluant pas l'existence du fait criminel, ne met pas obstacle à sa condamnation comme complice. — Cass., 2 juin 1832, lluria, ]-P. chr.] — lin cas de poursuites successives contre le même inculpé comme auteur, d'abord, etensuile comme complice du même fait, V. stiprà, v° Chose jugée, n. 956 et s.

160. — ... Que la réponse négative du jury sur la culpabilité de l'auteur principal d'un crime ou d'une tentative de crime n'exclut nullement la criminalité de l'action ni la culpabilité des com-

COMPLICITK. — Chap. II.

plices de cette action ; que ceux-ci peuvent, dès lors, t^lre condamnés comme complices mal^rré Tacquiltement de l'auteur du crime.

— Cass., 7 ocl. 1858. Martv, [S. .ï9. 1.363, P. 58.1190, D. 58.1. 474]; 14 juin 1888, Doucet, [Bull, rrim., n. 207]

161. — ... Que, spécialement, il n'y a pas contradiction dans la déclaration du juryqui acquitte l'auteur principal et condamne le complice par aide "et assistance. — Cass., 19 févr. 1859, Mariani ^D. 59.5.178!; — 3 sept. 1863, François, [D. 63.5.100,;

— 17 sept. 1863 , Verragou, [RuU. crim., n. 247]

162. — ... Qu'on ne saurait voir une contradiction dans la réponse du jury qui, après avoir reconnu que l'auteur d'un viol ou d'un attentat à la pudeur n'a pas été aidé dans la perpétration de son crime, déclare un autre accusé complice par aide ou assistance dans les faits qui ont facilité ou consommé l'attentat.

— Cass., 27 nov. 1856, Leprévost, [S. 57.1.79, P. 57.837]; — 2 oct. 1856, Bailly, [S. 57.1.79, P. 37.837] — V. cep. supni, n. 121.

163. — ... Que la déclaration de noii-culpabililé de celui qui est poursuivi comme auteur principal d'un crime ou d'un délit n'emporte pas nécessairement la preuve que ce crime ou ce délit n'a pas été commis, et n'est pas dès lors, par sa nature, contradictoire et inconciliable avec la déclaration de culpabilité faite à la charge de celui qui est poursuivi comme complice ; que l'individu accusé de complicité d'un attentat à la pudeur commis avec violence a donc été légalement condamné , nonobstant l'acquittement de l'auteur principal du crime, si la réponse du jury renfermait à la fois les faits élémentaires de la complicité et les circonstances constitutives du crime d'attentat à la pudeur avec violence, objet de l'accusation. — Cass., 27 juin 1846, Mathieu, [S. 46.1.'799, P. 46.2.540, D. 46.1.325] — V. aussi sur le principe , Cass., 9 févr. 1855, Bosviel, [S. 55.1.237, P. o5.2.196j — Morin , K^/î. dr. ri-im.. V Complicité, n. 22.

164. — ... Plus, spécialeEnenl, qu'il n'y a pas de contradiction entre la réponse négative faite à une question de provocation relative à l'auteur principal et la solution affirmative donnée à une question lelative à la complicité par provocation. — Cass., 27marsl863,Raynaud,^Bu/L crim., n. 99];— 7sept. 1871 , Maurl et Hilarion, [Bull, crim., n. 111]

165. — ... Qu'il n'y a aucune contradiction dans la déclaration du jury, portant que l'accusé principal n'est pas coupable du fau.x qui forme l'objet de l'accusation, et que les autres accusés sont coupables de complicité du même faux. — Cass., 27 mai 1808, Ménage, rs. et P. chr.l; — 26 déc. 1812, Moisnard , lS. et P. chr.]

166. — ... Qu'un accusé peut être condamné comme complice de vol, bien que l'accusé principal soit acquitté. — Cass., 3 déc. 1836, Demiannay, S. 38.1.82, P. 38.1.37]

167. — Ce principe est applicable en matière d'avortement , comme en toute autre matière. — Cass., 7 oct. 1858, précité. — V. suprà, v" Avortement , n. 66.

168. — Cependant, comme la femme enceinte, auteur d'une tentative infructueuse d'avortement, reste impunie (art. 317, iî 2i, et que le complice n'est passible de peines qu'a la condition d'avoir porté aide et assistance dans l'accomplissement d'un fait punissable aux termes de l'art. 317, S 1, s'il n'a prêté son concours qu'à la tentative faite par la femme, cette tentative n'étant pas légalement punissable, il n'y a ni crime, ni délit, et parlant pas de complicité possible. — V. xuprà, v" .ivorlcment, II. 80 et s.

169. — De même, en matière di» délit de presse, le prévenu de com[iliciti' peut être déclaré coupable, encore qu'il y ait eu déclaration de non-culpabilité à l'égard du prévenu poursuivi comme auteur principal. — Cass., 30 août 1839, .lobart, [S. 39. 1.874, P. 39.2.561]

170. — Jugé, spécialement, que le complice d'un délit d'outrage aux bonnes mieurs peut être condamné alors que l'auteur principal est acquitté. — Cass., 14 jaiiv. 1864, Tlievenin , D. 66.5.891; — 14 ocl. 1880, Coniac, [D. 81.1.137]; — 3 juill. 1886, btihu{,D. sa. l.ir.i] — V.infrà,\"> Presse.

171. — Il n'y a donc pas de contradiction entre la déclara- [ lion portant que l'individu accusé comme auteur principal d'un crime n'est pas coupable et celle qui porte qu'un autre individu est coupable de complicité, lorsqu'il existe un corps de délit auquel la complicité puisse se rattacher. — Cass., 19 juin 1829, Tixier, P. chr.]; — 22 janv. 1830, Brunel , fS. et P. chr.]; — 26 déc. 1839. .Jourdain, P. 46.1.495

172. — Le principe d'après lequel , en matière criminelle, la

déclaration de non-culpabilité à l'égard de l'auteur principal n'empêche pas que le complice ne soit déclaré coupable, est applicable même en matière de banqueroute, où le détournement de l'actif au préjudice des créanciers n'est punissable qu'autant qu'il est commis par le failli lui-même. — V. suprà , v" Banquerout-p , n. 293 et s.

173. — La réponse négative du jury sur la culpabilité d'un accusé n'excluant pas, si l'existence du délit est en même temps reconnue, la culpabilité de son complice, le jury ne peut se dispenser de répondre aux questions posées à l'égard de celui-ci. — Cass., 27 mai 1808, précité. — Sur les réponses incomplètes du jury, V. infrà. v° Cour d'assises.

174. — Ainsi, la déclaration du jury, portant que l'accusé n'a pas participé à la fabrication de lettres fausses, ne suffit pas pour le décharger de la complicité dont il est accusé, parce qu'il a pu se rendre complice, soit en se servant de ces lettres sachant qu'elles étaient fausses, soit de toute autre manière. — Cass., 9 frim. an VU, Thiébaut, [S. et P. chr.]

175. — En résumé, pour nue la déclaration de non-culpabilité de l'auteur principal profite au complice , il est nécessaire que cette déclaration implique soit la non-existence du fait luimême, soit l'absence de l'une des conditions nécessaires pour que ce fait puisse être pénalement réprimé. Mais lorsque ces circonstances résultent du jugement ou de la déclaration du jury, le complice n'est pas plu? punissable que ne l'est l'auteur prin cipal. — V. Mangin, Traiti' del'act. publique, n. 400; ïrébutien, Cours de dr. crim., t. 1, n. 707; Legraverend , Leijisl. crim., t. 1, p. 157; Bourguignon , Jurispr. des Cod. crim., .sur l'tirl. 39, C. pt'n., n. o; Carnot, Comment, du C. pên. sur l'art. ,j9. n. 9; Rauter, t. 1, n. 116; Bertauld , n. 113 et s. ; Ortolan , t. 1, n. 1293 et 1307; Massabiau, t. 1, n. 1228 et s.; Le Sellyer, Traité de l'i rriminal., t. 2, n. 358 ; Chaiiveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. 301 et s. ; Blanche, t. 2, n. 358, 436 et s.

17G. — Ainsi, un accusé ne peut pas être condamné comme complice d'un fait qui, à l'égard de l'auteur principal, est déclaré ne pas réunir les caractères de criminalité voulus par la loi. —Cass., 7 vend, an VII, Carizet, [S. et P. chr.]

177. — D'une façon générale, lorsqu'un des éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit a été déclaré faire défaut à l'égard de l'auteur principal, le complice ne saurait être déclaré coupable alors même que le fait punissable aurait été déclaré réunir, dans la personne du complice, tous les caractères de la criminalité, si, d'ailleurs, il s'agit non d'un élément tenant à la personne, telle que l'intention coupable, mais d'un élément tenant au fait luimême. Et c'est ce qui se produirait si un délit ou un crime ne pouvait être commis que par un accusé et que cet accusé fût acquitté.

178. — La déclaration du jury qui, après avoir résolu négativement les questions posées contre un accusé à raison d'un crime qui n'a pu être commis que par lui , serait affirmative à l'égard de ses complices, ne pourrait donc servir de base à une condamnation. — Cass., 19 avr. 1840, Leguet, [P. 30.1.398, D. 49.5.1881; — 13 janv. 1854, Hugues, TD. 54.1.134]; — 20 juin 1861, Paoli, [D. '61.5.202;

179. — Spécialement, l'acquittement d'un huissier signataire des pièces arguées de faux profite à son prétendu complice. — Cass., 8 vend, an VIII, Viiiel, ^S. et P. chr.]

180. — De même, il a été jugé, antérieurement a la loi de 1838, qu'en écartant le crime de banr)ueroule frauduleuse qui, par sa nature même, ne peut avoir été commis par d'autres que par le failli, le jury reml inopérantes les réponses affirmatives sur la complicité du crime. — Cass., 17 mars 1831, Bombard ,

S. 31.1.237]; — V. suprà, n. 172 et v° Banqueroute, n. 297 bis et s.

180 bis. — ... Qu'est contradictoire et nulle la réponse du jurv qui, d'une part, déclare non coupable un accusé de banqueloute frauduleuse pour avoir détourné des marchandises au préludice de ses créanciers, et, d'autre part, déclare coupable son coaccusé poursuivi pour complicité , pour s'être entendu avec l'auteur principal en vue de soustraire les marchandises. — Cass., 22 janv. 1830, Brunet, iS. 31.1.3331

181. — Mais il a été décidé, depuis la loi de 1838 (art. 593, nouveau C. comin.), qu'il n'y a pas contradiction réelle entre deux décisions du jury dont la première déclare un individu non coupable de faits de banqueroute frauduleuse qui lui sont imputés, et la seconde qui, statuant ultérleuremenl à l'égard de l'accusé de complicité dan.-; les mêmes faits, dispose qu'il y a

COMPLICITK:. — Chap. II.

eu délournemenl de Tactif, reconnaissance frauduleuse de délies supposées el soustraclion des livres de commerce par l'accusé principal anlérieuremenl acquitté. — Cass., o mars 1841 , Poirier, [p. a A Ml]

181 bis. — ... Ni entre deux réponses du jury dont l'une déclari' l'accusé coupable comme auleur d'une baiii|uproule frauduleuse, et l'autre comme complice de cette même banqueroute, le mot complice, dans ce cas, ayant la signification du mol coauteur. — Cass., 7 mars l83(i, f'urcy Goujon, [P. 43.1.3,t1J

182. — En tout cas, est contradictoire la déclaration du jury portant, d'une part, qu'un accusé est complice d'un vol commis par un domestique, el , d'autre part, que ce domestique est non coupable du l'ail principal. — Cass., 20 sept. 1828, Levasseur,

182 bis. — Il sera rare, évidemment, en matière criminelle, que l'acquittement de l'auteur principal implique nécessairement la non-existence du fait principal, puisque le jury n'est pas appelé à donner les motifs des acquittements qu'il prononce. La réponse négative relalivement à l'auteur principal pourra le plus souvent s'interpréter par le défaut d'intention criminelle.

183. — Ce que nous venons de dire de l'acquilteraent est également vrai de l'absolution de l'auteur principal. — Cliauveau, F. Hélie et Villey, l ] , n. 302. — L'excuse absolutoire étant tirée de circonstances personnelles à l'inculpé, ne peut être invoquée par le complice. — Oarraud, t. 2, n. 277.

183 bis. — Enfin, le complice peut être poursuivi et condamné malgré le désistement du ministère public ou de la partie civile à l'égard de l'auteur [irincipal. — Cass., 14 janv. ISfi't, Thévenin, ^n. 66.0.89]

184. — Si, au lieu d'être acquitté, l'auteur princi|)al a élé condamné, les juges ne sont en aucune façon liés vis-à-vis du complice, soit que celui-ci ait été compris dans la même poursuite, soit que le complice ait été poursuivi ultérieurement. Dans ce dernier cas, la déclaration du jury, de même que loul autre jugement, n'a d'effet qu'à l'égard des accusés avec lesquels elle est rendue conlradictoircmenl. Les coaccusés, soit qu'ils soient en état de contumace, soit qu'ils n'aient pas élé compris dans la première procédure, sont des tiers à l'égard de celte déclaration, et elle ne peut, sous aucun rapport, être invoquée contre eux. La déclaration du jury, portant que le crime est conslanl, intervenue dans une première poursuite dirigée contre Ips auteurs principaux, ne peut donc être opposée aux complices qui se trouvaient en état de contumace à l'époque de cette déclaration, lors(prils sont mis en jugement : il est nécessaire que l'existence du l'ail soit de nouveau constatée à leur égard. — • Cass., 20 bruin. an IX, Clieredre, [S. el P. chr.l

185. — La décision rendue contre l'auteur principal ne peut donc, en règle générale, préjuilicier au complice quant au fond même du procès; il en est de même des circonstances qui peuvent moililier le caractère du l'ail incriminé. — Cass., il janv. 1889, ;.J. Lu Droit du 8 août 1889, — Paris, 18 janv. 1887, Kirner, (S. 88.2.137, P. 88.1.7141

186. — Il a élé décidé, dans le même sens, que la déclaration du jury qui a statué anlérieuremenl sur le fait principal et ses circonstances aggravantes, a l'égard de l'accusé principal, ne peut lier le nouveau jurv appelé à prononcer séfiarément sur la complicité.— Cass., 4 jànv. 1839, Chaillon, (P. 4ti. 1.492]

187. — Si Texistenc^e d'un fait principal est nécessaire pour la poursuite des complices, il importe peu que l'auteur principal soit décédé; l'action publique vis-à-vis des complices n'est pas éteinte, et ce décès ne saurait modifier, en ce qui les concerne, les ciinditions d'exercice de cette action. — Cass., 20 fruct. an XII, .Meriin Hall, [S. el P. clir.]; — 13 août 1807, Lankar, [l\ chr.j; — 4 juin 183;;, Drujon , |S. 3o.l.934'; — 29 oct. 1886, .\..., [S. 88.1.237, P. 88.1..'i;io| — 15ordeaux,4juin 1886, [Jouni. (/il ilr. crim.. 80.173]; — 22 juin 1887, [Rec. lionlcau.v , S7.1. 437] — Sic, Mangin et Sorel, TruHd de l'aclion publhiue, t. 2, n. 278; Legraverend, t. 1, p. l.'i!) ; Duverger, Jikjc d'inxtr., t. 1, p. .■)8; Cliauveau, F. llélie el Villey, t. i, n. 300; Massabiau, Miiniiel du min. publ., t. 1, n. 1929. — V. encore suprà, V Actinn publiijue, n. iOS el s.

188. — En résumé, lorsque l'auteur et le complice se sont rendus coupables du même crime ou délit, on peut, relativement à l'induenceipie peut exercer sur le complice la senlenc(! rendue quant à l'aulriir principal, formuler les propositions suivantes :

1" Lorsque l'auli'Ur prinei|)al échappe à la répression par unicause qui lui esl personnelli', telle que l'irresponsabilité, l'ac-

quittement de l'auteur n'enlraine pas l'acquittement du complice.

2° Lorsque l'auteur principal échappe à la poursuite parce qu'il est inconnu, absent, ou décédé, le complice n'en esl pas moins passible des mêmes peines que celles i)ui atteindraient l'auteur ]irincipal, s'il avait pu être poursuivi.

3° Le complice ne peut, au contraire, être condamné lorsque l'acquittement de l'auteur principal repose sur une cause tirée des circonstances dans lesquelles a été accompli le crime ou le délit : prescription, amnistie, absence des caractères constitutifs du lait punissable, etc. — V. au surplus suprâ, v° Chose jugée, n. 1019 et s.

189. — Par une autre conséquence des mêùes principes, le condamné comme complice est recevable à se pourvoir contre la décision qui l'a frappé, bien que l'accusé principal ne se soit pas pourvu contre l'arrêt de condamnation. — Cass., 31 déc. 1840, Bectot, [S. 41.2.184, P. 42.1.522]

190. — Mais alors, si la nullité de l'arrêt de condamnation est prononcée , elle ne profite qu'à lui, s'il s'est seul pourvu. — Cass., 13 déc. 1877, Femme Dillard, iBull. crim., n. 2.'i7]

191. — Il peut être choquant, il esl vrai, de voir l'un des coupables exécuter sa peine pour un fait que la Cour de cassation a peut-être refusé de considérer comme un crime ou un délit; dans ce cas, le ministère public peut, d'une part, se pourvoir dans rintérét de la loi, et, d'autre part, faire gracier le condamné.

192. — La loi ne prononce aucune peine contre la tentative de complicité d'un crime. Ce principe, toutefois, mérite une explication. Si on entend par tentative de complicité le fait de donner, par exemple, des instructions et de fournir des armes pour commettre un crime, qui finalement n'est pas commis, il est clair que la question ne peut se poser puisque, nous l'avons vu , il ne peut y avoir complicité sans fait punissable. — Blanche, t. 2, n. 08; Le Sellyer, De la criminalité et de la pénalité , t. 1, n. 26; Haus, n. 498 et s.; Carrara , S 451; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 263; Marraud, t. 2, n. 240; iVIolinier et ■Vidal, t. 2, p. 224.— V. infrà, v" Cour d'assise>i, ch. 19.

193. — Ainsi, par exemple, la subornation d'un témoin n'étant que la complicité du faux témoignage , le suborneur ne peut être poursuivi et n'encourt aucune peine si le crime de faux témoignage n'a pas élé commis. — Cass., 23 vendém. an VIII, Riollay, [P. chr.]; — 9 mars 1809, Jardin, [S. et P. chr.J; — 4 déc. 1812, Borger, [S. et P. chr.];— 18 févr. 1813, Manem, [S. et P. chr.]; — 20 avr. 1816, Bafin , [S. el P. chr.i; — 13 févr. 1817, Duhaulois, ^P. chr.l; — 16nov. 1821, Giranlin,[S. el P. chr.]; — .'JO sept. 1820, Beuf, [S. et P. clir.j; — 14 sept. 1826, Delpeux, |S. et P. chr.]; — 8 juill. 1830, Lépine, iS. et P. chr.]; — 16 janv. 183.5, Chapelier, [S. 35.1.310, P. chr.|; — 15 sept. 1836, Ferrey, fP. 37.1.5.55];— 19 juin 1857, \Iiull. crim., p. 365] — Sic, .\lerlin , Rcp., V Subornation , n. 4.

194. — Mais que doil-on décider, par exemple, au cas où, un individu ayant procuré à l'agent du crime les armes ou inslruments nécrssaires pour le commettre, celui-ci renonce à en faire usage et néanmoins accomplit le crime? Le fait sera rare évidemment, car la plupart du temps le complice pourra être recherché pour avoir donné des instructions propres à faciliter la perpétration du crime; mais en principe, et théoriquement, nous ne croyons pas le complice punissable, car il n'y a plus cette relation de cause à effel que le (^ode pénal exige pour qu'il soit possible d'atteindre le complice. — V. infrà, n. 387.

195. — D'autre part, il faudrait se garder de confondre la tentative avec le fait, delà part d'un complice, de se retirer après avoir accompli tous les actes d'où résulte la complicité légale. Le complice qui a donné les instructions pour commettre un crime ou fourni les instruments el armes nécessaires ]pour le commettre ne s'est pas seulement rendu coupable d'une tentative de complicité, mais il esl pénalemenl responsable dès lors que le crime ou le délit a été commis grâce à ces instructions ou avec ces armes. H importe peu qu'il ait, avant l'accomplissement du crime, regretté son assistance el retiré son concours. Ce désistement tardif esl impuissant à le soustraire au chroiment. — Garraud, t. 2, n. 240. — V. aussi Douai, 16 nov. 1885, (J. des pari]., 82.2.12]

196. — 'lugé que ne peuvent être admis comme justificalion ou comme excuse de la complicité d'un crime, les elTorls que l'on aurait l'ails pour prévenir ce crime. — Cass., 2 sept. 1847, Bocher, (S. 48.1.4.58, P. 48.1.058, D. 47.4.1791

COMPrjCITK. - Chap. II.

197. — Au surplus, si la tentative de complicité n'est paS punie , il en est autrement de la complicité dans une tentative de crime ou de délit; la tentative, telle qu'elle est définie par la loi étant punie comme le fait même, le complice qui n'a pas seulement tenté de coopérer mais qui a réellement prfté son concours à l'auteur principal dans la tentative avortée, suit le sort de celuici. — Garraud , loc. cit.: Cliauveau , F. Hélie et Villev, t. 1, n.

198. — Pour que le complice d'une tentative de crime ou délit soit punissable, il n'est pas nécessaire qu'il ait participé au commencement d'exécution de la tentative, il suffit qu'il ait aidé l'auteur dç la tentative dans les faits qui l'ont préparée. — Merlin , Ri'p.. v" Tentât, de crim., n. GO; Bourguignon, sur l'art. 2, C. proc, n. ri; Legraverend, t. I, p. i:V2; Rauler, n. H7 et 118; Boitard,p.276; Chauveau, F. Hélie et Villey, 1. I, n.26.ï; Le Seliyer, t. 1, n. 19.

199. — Jugé, en ce sens, que l'assistance donnée avec connaissance dans les actes préparatoires d'un crime, constitue une complicité légale, lors même que ce crime n'a pas été consommé et que le complice n'a pas participé au commencement d'exécution de cette tentative. — Cass., 6 févr. 1818, Morin, [S. chr.]

200. — Il en est autrement pour la complicité par recel. Il ne peut être question de complicité par recel lorsque le l'ait principal ne constitue qu'une simple tentative. — Cass., 6 févr.

Froleau. liiill.

Sectio.n II.

Fait principal conslitiianl un crime ou un délit.

201. — Une seconde condition requise pour l'existence de la complicité légale est que le fait principal auquel a participé le complice constitue un crime ou un délit : seront punis, dit l'art. CO. comme complices d'une action qualifiée crime ou délit... Les art. HP, 60, 62, C. pén., ne parlant que de crimes et délits, on en a conclu avec juste raison qu'ils ne pouvaient être appliqués aux simples contraventions, du moins à celles qui sont punies de peines de simple police. — Cass., 21 avr. 1826, Beaufiis, [S. et P. chr.l; — 11 sept. 1846, Lapanouze, [S. 46.1.840, P. 47.2. 144, D. 46.1. .361]; — 11 avv. 1836, Cazeneuve. [P. o6.I.474J — Metz, 23 avr. 1836, Donyeau, [S. 36.2.403, P. 36.2.392] — Trib. sirapl. pol. Pantin, 27 jànv. 1888, [J. La Loi, I" févr. 1888] — Sic, Carnot, Comment. C. pi'n., sur l'art. 39, Obscrr. addit., n. 0; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 316; F. Hélie, hevm de lérjisL. t. 1, p. 77; Piauler, t. 1, n. 112; Le Seliyer, t. 2, n. 610; Trébutien,t. 1, p. 182; Sebire et Carterel, Rnci/clup. du (/)"., v° Complicité, n. 17; Morin, vo Conti-aventions, n. 8; Uuverger, t. 1, note 3, sur le n. 27; Bertauld, Cours de clr. pén.. p. 470 ; Garraud, I. 2, n. 241 ; Mnlinier et Vidal, t. 2, p. 227 et s.

202. — Et la Cour de cassation , faisant application de cette règle, a décidé que celui qui aurait recelé même sciemment des fruits volés sans circonstances aggravantes, ne pourrait être puni comme complice de ce maraudage. — Cass., 21 avr. 1826, précité. — Sic, Haus, t. 1, n. 377, note 12.

203. — ... Que la complicilé n'est pas admise au cas de contravention relative au glanage. — Cass., 13 avr. I8G1, Leclercq, [S. 62.1.334, P. 61.1090, D. 01.1.233]

204. — ... Rn matière d'injures simples. — Cass., 6 mars 4862, Fourquet, 'D. 63.3.77]

205. — ... Qu'aucune disposition de loi ne punit la simple complicité d'une contravention consistant dans l'emploi de toute autre mesure que le stère et ses fractions pour le mesurage du bois de chauffatre. — Cass., 16 oct. 1840, Slocannes, IP. 46.1. 497]

206. — ... Qu'il en est ainsi de la complicité des contraventions punies par l'art. 471-10», C. pén., et notamment de la contravention à un arrêté municipal relatif à l'approvisionnement des bouchers d'une ville. — Cass., 26 déc. 1837, Lubréac, (S. 38.1.492, P. 58.1136, D. 38.1.143]

207. — ... Ou (le l'infraction i l'art. 4, Décr. 9 mars 1861, sup les entreprises d'i'inigration . laquelle est également punie des peines de l'art. 471-13°, C. pén. (art. 10, L. 18 juill. 18Gn). — Pau, 6 août 1874, Ilorgnes, [S. 73.2.18, P. 73.107, D. 73.2.33;

208. — On en donne cette raison que l'intention est une condition essentielle de la complicité, et qu'il doit y avoir entre les auteur-i .-1 !■•- enmplices une communauté de volonté qui doit

déterminer une sorte de solidarité relativement à la répression, tandis qu'en matière de contravention, où le fait seul motive l'application de la peine, abstraction faite de toute intention, il n'y a pas entre les auteurs et les complices, de lien, de communion suffisante pour les rattacher les uns aux autres.

209. — F.n d'autres termes, si la loi ne punit ]ias en matière de contravention les faits de complicité, ce n'est point seulement il cause du peu de gravité de ces infractions, c'est surtout parce que ces faits ne peuvent être reliés à une infraction déterminée que par l'intention de leur auteur, et que les contraventions sont des infractions non intentionnelles; mais un délit intentionnel conserve ce caractère, quelle que soit la peine qu'on lui applii|ue. Aussi la Cour de cassation belge a-t-elle décidé (|ue la complicité reste punissable, bien que, en raison des circonstances atténuantes, le délit ait été renvoyé à un tribunal de police ou n'ait été puni par le tribunal correctionnel que d'une peine de police. — Cass. belge, 18 juill. 1881, X..., [S. 83.4.1, P. 83. 2.1 et la note de M. Esmein]

210. — Dans certains cas, au surplus, la loi a pris soin de déclarer que le complice du contrevenant serait puni des mêmes peines que l'auteur principal. Ainsi, en vertu des art. 479, § 8 et 480, C. pén., la complicité, en matière de contraventions, est admise au cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. — Cass., 13 avr. 1861, précité. — .Sic, Garraud, t. 2, n. 241, note 16. — V. suprà, v" Bruits et tapages injurieux et nocturnes, n. 1, 6 et s.

211. — Mais, le seul fait d'avoir été vu un instant parmi les auteurs d'un tapage injurieux ou nocturne ne peut constituer la complicité prévue par l'art. 479, C. pén. Cette complicité doit, conformément à l'art. 60, même Code, s'affirmer par un acte de provocation, aide ou assistance. — Cass., 26 mai 1882, Thomas et autres, [D. 82.1.438J

212. — Si telle a été l'intention du législateur, lorsqu'il a exempté de toute pénalité le complice d'une contravention, s'il s'est attaché uniquement à l'absence d'intention coupable, il faudrait dire que l'exception doit être étendue, même aux délits non intentionnels, c'est-à-dire aux infractions qui, bien que punies de peines correctionnelles, sont réprimées indépendamment de toute volonté coupable chez l'agent. — V. Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. 316 et t. 0, n. 2273; Morin, ./. du dr. crim.; 1863, ai^t. 7368; Le Seliyer, 'r)'aiti< de la crimin., t. 2, n. 432; Blanche, Etudes sur le Code pénal , t. 2, n. 70; ijiboulot. Comment, de la loi sur la presse, n. 332 bis: Molinier et Viilal, t. 2, p. 227 et s.

213. — ... Et notamment aux contraventions en matière de presse. — Cass., 18 janv. 1867, Delavault, [S. 67.1. .363, P. 67. 978]; — Il févr. 1876, Valabrègue, fS. 76.1.233, P. 76.3371 — ... telle que l'introduction illicite en France d'un journal étranger (art. 14, L. 29juill. 1881). — Cass., 3 avr. 186!t, Barbieux,|S. 70.1.229, P. 70.334, D. 09.1.233!

214. — Jugé, aussi, que le conducteur ou inspecteur d'un convoi de chemin de fer par lequel s'est elTectué un transport illicite de lettres, ne peut être condamné à l'amende comme complice de la contravention, par cela seul qu'il avait connaissance du transport illicite. — Cass., 11 sept. 1846, Lapanouze, (S. 46.1. 840, P. 47.2.144, D. 46.1.361]— V. aussi Douai, 28 nov. 1834, Dagency, [D. 33.2.98]

215. — ... Que le fait par un voyageur qui a pris place dans un convoi de chemin de fer, après s'être muni d'un billet pour la station voisine, de continuer son voyage au delà de cette station, et de se procurer ensuite à une station suivante un nouveau billet de manière îl payer seulement une portion du parcours réellement effectué, constitue une contravention exclusive des règles de la complicité. — (!;ass.., 7 avr. 1870, .Vbrivard, 'S. 71. 1.238, P. 71.772]

210. — Mais cette conception a été abandonnée et on décide aujourd'hui que les contraventions punies de peines correctionnelles, autrement dit les infractions qui, bien que n'exigeant pas Yintenlion coupable, sont considérées comme des délits et réprimées comme telles, donnent lieu comme les délits intentionnels à l'application des peines de la complicité. — Cass., 8 sept. 1831, Oit, (./. du dr. crim., 1831, p. 320] — Sic, Garraud, t. 2, n. 238, 241 : Molinier et Vidal, t. 2, p. 230, note. — Nous allons le voir, il est nécessaire de prouver, chez le complice, l'intention coupable. Mais'cela veut dire simplement que les complices et les auli'urs ou coauteurs doivent avoir concouru volontairement au même fait délictueux ; lorsque celle circonstance

compligitf:.

Chap.

sf rencontre, il n'y a aucune raison de ne pas leur faire partager la même responsabilité, puisque les uns sont les agents principaux, les autres agents secondaires de ce même fait que la loi a jugé répréliposible.

217. — S'il en est autrement on matière de contraventions de simple police, cela tient h ce que la loi les a exclues en ne di'claraiit punissables que les complices de crimes ou de délits. Or, les infractions punies de peines correctionnelles doivent être rangées dans la catégorie des drdits. Bien n'autorise donc à déclarer les complices indemnes eu pareille matière.

218. — En d'autres termes, le législateur ne connaît que trois nainres d'infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Les complices des crimes et des délits sont punissables; les complices des contraventions ne le sont pas. Kt on entend par contraventions celles-là seulement qui sont justiciables du tribunal de police. Quant aux délits, qu'ils soient intentionnels ou non, ce sont toujours des délits, et comme tels donnent lieu à l'applicnliou de l'art. ;19, G. pén. — V. Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 6, n. 316; Fin des di'lits contraventinnnels : France judiciaire., 1880, p. 36."); Molinier et A'idal, loc. cit.

21 î). — La Cour de cassation décide, en ce sens, que les contraventions punies de peines correctionnelles sont soumises aux régies de la complicité , à moins que la loi n'en ait autrement ordonné. — Cass., 28 févr. 188n, Paz et Cordier, [.S. 87.1.41, P. 87.1.60, et la note de M. Ville vj; — 20 avr. 1888, D..., [S. 90.1. 42,ï, P. 90.1.1008, et la note 'de M. Villev, Vi. 89.1.47] — Bordeaux, 11 mars 1891, Gaillardon , [S. 9r.2.l04, P. 91.1.900]

220. — Kn règle générale, par conséquent, toule contravention (jiii entraine une peine supérieure à j.'i fr. d'amende rentrant dans la catégorie des délits, celui qui s'en est rendu complice est passible de la même peine que l'auteur principal. — Toulouse, 24 juin. 1802, Bardes, [S. 63.2.8, P. 63.360, D. 62.2.176]

221. — Ce principe doit être appliqué aux délits non intentionnels pr('vus parle Code pénal, tels que les délits de blessures ou lioinicide par imprudence. — Cass., 17 nov. 1887, Lacuire, [/}!(//. crim., n. 3921 — Lyon, lOmars 1887, [Monit. jud. de Lyon, ;> avr. 1887] — Sic, Garraud , t. 2, n. 394. — Contra, ilaus, Princ. gén. du dr. pi'n. Iielgc , t. 1, n. 496.

222. — Les dispositions du Code pénal relatives à, la complicité et au recel sont également applicables h tous les crimes ou délits prévus, non seulement par le Code pénal, mais encore par des lois pénales particulières, soit antérieures soit postérieures b. ce Code. — Cass., 8 vent, an VU, Vadé, [S. et P. chr.J; — 31 janv. 1817, Pignier, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Ilélie et Villey, t. 1, n. 316; Molinier et Vidal, t. 2, p. 230.

223. — Et cette règle reste en vigueur tant qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition distincte et formelle. — Cass., 14 oct. 1826, Tbevenin, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, Inc. cit. — Car, ainsi que le dit la Cour de cassation, <i il est de droit naturel et public que le complice d'un crime ou d'un délit, s'il est coupable, soit puni. «

224. — 11 a été jugé, notamuiont, que les individus qui ont participé comme assureurs ou intéressés d'une manière quelconque îi des faits de contrebande, de la compétence des tribunaux correctionnels, sont passibles des mêmes peines que les auteurs de ces faits, soit aux termes des lois sur les douanes, soit parce que leur participation a par elle-même un caractère de complicité qui la fait rentrer dans la disposition générale de l'art. 59, C. pén. — Cass., 22 oct. 1823, Coltet, [S. et P. chr.]

22.5. — ... Que l'individu trouvé porteur de marchandises de contrebande que des fraudeurs venaient d'abandonner en prenant la fuite, doit être considéré comme complice du délit de contrebande, et ne peut être excusé devant les tribunaux, sous jirélcxle qu'il n'a porté ces marchandises qu'fi une faible dislanre du lieu où elles avaient été jetées, qu'il n'a eu aucune intention coupable, et (|u'enfin , les véritables auteurs de la fraude sont signalés par le procès-verbal lui-même. — Cass., 19 nov.

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