IS. 42.1.731 , P

226. — La jurisprudence^ a appliqué ce principe aux infraclions aux lois sur la pharmacie. — V. Cass., 18 mai 1845, Duvigneau, 'J). 43.1.181; —23 févr. 1884 (2 arrêts;, Horlala et Chauvin, |S. 86.1.233, P. 86.1.348, et la note de M. Villev, D. 86 1.427] — Paris, 18 sept. 18.S1 , Gabory, [D. 34.2.192] — Amiens, 21 nov. 1889, Dubois, [S. 90.2 108, P. 90.1.388] — Caen , I""!" mai 1890, Syndical des pharmaciens de Rouen, [S. et P. 92.2.14] — Contr'à. Angers, 27 oct. 1877, Sœure, [S. 78. 2.87, I'. 78.363]

227. — ... Ou sur la médecine avec usurpation de titre. — Cass., 23 avr. 1837, Chéroux, fS. 37.1.619, P. 37.1032,0.37.1. 269]; — 3 mai 1866, Colandre, [D. 66.1.360] — Toulouse, 9 iuill. 1837, Chéroux, |S. 39.2.6231 — Contra, Lvon, 23 juin 1859, Bernet-Joly, [S. 39.2.623, P. 60.914, D. 60.2.77] — Toulouse, 12 août 1839, Arnouilh, [S. 39.2.623] — V. infrà , V MMccine et pharmacie.

228. — ... Aux contraventions aux lois sur les sociétés, et , notamment, à celles que prévoit l'art. 13, L. 24 juill. 1867. — Cass., 28 févr. 1883, précité; — 20 avr. 1888, précité.

229. — Il a été jugé, notamment, que les individus qui ont aidé sciemment les administrateurs d'une société anonyme à commettre les délits prévus par les art. 13, 43 et 43, L. 2ijuill. 1867, notamment en dressant des bilans destinés à couvrir la distribution des dividendes fictifs, doivent être punis comme complices.

— Cass., 23 juin 1883, Bontoux, [S. 83.1.428, P. 83.1.1068, D. 83.1.423]

230. — ... Aux contraventions à la police des chemins de fer.

— Caen, 22 mai 1890, Roger, ^S. 91.2.13, P. 91.1.100] — Bordeaux, 11 mars 1891, précité. — V. !>uprà, v» Chemin de fer, n. 1369, 1960.

231. — Aux contraventions à la loi sur les candidatures multiples (art. 4 et 6, L. 17 juill. 1889), en matière d'élections législatives. — Cass., 21 mars 1890, GuiUier et autres, (S. 91. 1.183, P. 91.1.421] — Trib. corr. Clamecy, 21 sept. 1889, [./. des parq., 89.1.1291 — Trib. corr. Espalion, 27 sept. 1889, de Benoit, [S. 90.2.33, P. 90.1.213] - Contra, Angers, 22 nov. 1889, .Jammes,

S. 90.2.33, P. 90.1.213, D. 90.2.173] — V. infrà, V Ekrliûns.

232. — Cependant, le Conseil d'Etat ne partage pas cette manière de voir et décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer des poursuites pour complicité dans les contraventions de grande voirie, bien qu'elles soient justiciables des conseils de préfecture et punies de pénalités supérieures aux peines de simple police. — Cons. d'El., 4 juill. 1884, Loup, [D. 80.3.13]

233. — V., au surplus, sur l'application de ce principe, :tuprà, v" Affiche, n. 82 et s., et infrà, v'" Contributions indirectes. Délit forestier, Douanes, Mt'docin, Pharmacien, Presse, etc.

234. — Nous avons vu que les dispositions du Code pénal relatives à la complicité s'appliquent encore au crime de baraterie. — V. suprà, v" liaratcric , n. 109 et 110.

235. — Sur le point de savoir si les règles générales sur la complicité établies dans le Code pénal sont applicables aux délits de chasse et de pèche, V. suprà, v" Chasse, n. 1318 et s., l't infrà, v" Pèche.

236. — Au surplus, il va de soi que les principes relatifs à la complicité sont inapplicables aux délits prévus par une loi particulière , toutes les lois que cette loi v a dérogé expressément ou tacitement. — Cass., 26 juill. 1830, Gibus, [S. 31.1.77, P. 32.2.332, D. 31.3.54]

237. — Spécialement, en matière de délit de contrefaçon, les cas de complicité déterminés par les art. 41 et 43, L. 3 juill. 1844, sont limitatifs, et on ne peut les étendre par application des dispositions générales des art. 39 et 60, C. pén. — Même arrêt. — V. infrà, v" Contrefaçon , n. 74 et s.

238. — Enlin, certains délits sont, par eux-mêmes, exclusifs de la complicité. Tel est le délit de contravention à une interdiction de séjour {V. suprà, v" lian [rupture de], n. 82} , — ... de vacrabondage. — Rennes,2 janv. 1802 (motifs), Frelin, [S. 62.2. 135, P. 62.623, D. 62.3.78], — ... sauf application des dispositions de l'art. 3, L. 7 déc. 1874 (V. infrà, V Vadabondar/e).

239. — Nous avons vu également que la loi n'admet pas la complicité en matière de banqueroute simple (V. suprà, v" Banqueroute, n. 207 et s.), mais l'admet, au contraire, en matière de banqueroute frauduleuse. — V. suprà, n. 128, 129 olv^Bd»queroutc, n. 289 et s.

Section IIL

Coopération iiilentiunuolle.

240. — En dehors des délits contraventionnels, dont nous venons de parler, et lorsque la criminalité de l'acte exige, chez l'agent, l'intention coupable, il faut que la coopéralion du complice ait é(c inlenlionnelle, comme celle de l'auteur principal. Les trois sortes de complicité énumérées par l'art. 00, présentent, en efl'et, ce caractère commun ipi'elles ne soni répréhensibles pénalement que si les prévenus ont agi sciemini'iil . imi connais

COMPLICITÉ. — Chap. H.

sauce de cause, s'ils ont eu en un root l'inlention coupable. Les deux premiers acles de complicité impliquent par eu.x-mèmes celte intention ; aussi la loi n'exige-t-elle pas que le jury soit expressément interrogé sur la question d'intention dans les deux premiers cas. II doit Têtre, au contraire, lorsqu'au lieu de provocation à commettre un crime, il s'agit d'aide ou d'assistance. Ce fait n'impliquant pas par lui-même l'intention coupable, il est nécessaire d'affirmer que l'aide et l'assistance ont été procurées en connaissance de cause et renfermaient, par conséquent, cet élément essentiel de la criminalité. — Oarraud , t. 2, n. 238; Molinieret Vidal, t. 2, [i. 22.ï.

241. — Il a été décidé, conformément à ce principe, que le commis dont le patron commet un délit de tromperie sur la marchandise vendue, n'est complice de ce délit que s'il prête sciemment, et dans le dessein de nuire, son concours à son patron.

— Poitiers, 13 déc. 1836, Valenlin , [D. 38.1.476]

242. — ... Que ne peut être condamné pour complicité d'escroquerie celui dont on ne démontre pas la mauvaise foi et l'intention frauduleuse au moment oii les manœuvres dolosives ont été emplovées par l'auteur principal. — Trib. Seine, 14 juin 1888, Gilles, S.' Le Droit. 13 juin 1888 ■

243. — Et il ne suffit pas, pour qu'un individu puisse être tenu pour complice, qu'il ait prêté son assistance à l'auteur principal, même avec une intention coupable; il faut encore qu'il y ait eu concours de volontés, que le complice ait procuré aide et assistance en vue du crime ou du délit qu'avait pro.jelé l'auteur principal. Tel serait, par exemple, le cas d'un individu qui aurait concouru à la perpétration d'un vol, si l'auteur principal avait commis, en même temps, un assassinat. S'il n'était pas démontré qu'il y eût eu, entre l'auteur et le complice, concert de volonté relativement à l'assassinat dans la préparation ou l'exécution, les peines du vol devraient être seules prononcées contre le complice.

244. — Il a été jugé cependant que, pour que le complice d'un meurtre soit puni des mêmes peines que son auteur, il n'est pas nécessaire qu'il l'ait assisté dans le dessein de tuer; il suffit qu'il lait assisté sciemment et dans le dessein du crime, c'est-àdire dans le dessein de favoriser les excès qui ont causé la mort.

— Cass., 4 pluv. an XIII, Adouard , [S. et P. chr.J — S'c , Merlin, Réf., v° Complice, n. 2.

245. — Mais cet arrêt est vivement critiqué. — Canara, t. 1, § 435, note 1. — V. aussi Molinier et Vidal, t. 2, p. 223.

246. — De ce que l'élément intentionnel est constitutif de la complicité, il suit que l'intention frauduleuse doit être constatée par le juge. — Cass., 24 juill. 1847, Yalente, [Bull, criin., n. 160]; — 14 oct. 184-7, Coidfot, S. 48.1.96, P. 48.1.68, D. 47.1. 323]; — 9 juin 1866, Molyb, [Bull, crim., n. 149]; — 18 août lH'i ,Leplus, [Bull, cr/m.", n. 92] — Cons. revis. Paris, 9 juin 1887, ]D. Rf'p., Suppl., v" Complice, n. lo2] — Liège, 2 mars 1832, Walralf, ]D. 33.1. 101] — Sic, Le Sellyer, t. 2, n. 386; Chauveau , F. Hélie et Villey, t. 1, n. 29o.

247. — De là il suit que, lorsque sur une question relative à la complicité d'un crime, les jurés ont omis de s'expliquer sur la circonstance que l'accusé aurait agi avec connaissance, leur déclaration est incomplète et ne peut servir de base à aucune condamnation. — Cass., 27 sept. 1822, Loubet, [S. et P. chr.]

— V. infrà, v° Cuur d'assises.

248. — Par la même raison, est nul l'arrêt qui condamne un individu comme complice d'une dénonciation calomnieuse, tout en reconnaissant, par l'adoption des motifs des premiers juges, que le prévenu, en écrivant la dénonciation, n'a été qu'un instrument passif et inconscient. — Cass., 22 juin 1876, Bernardi, llull. crim.. n. 1391

249. — Cela s'applique expressément à la complicité par aide et assistance. Mais lorsqu'il s'agit de complicité par provocation à l'aide de l'un des moyens énumérés par l'art. 60, C. pén., ou par instructions, cette sorte de participation, ainsi que nous l'avons dit (siiprà, n. 240, implique nécessairement et par là même l'intention criminelle, lariuelle, dès lors, n'a pas besoin d'être expressément constatée. — Cass., 23 mai 1844, Manalire, [Bull, crim., n. 170]; — 21 août 1843, .Menghy, Jiull. irim., n. 264]; — 19 juin 1837, Bazerque, S. 37.1.863, P. 58. 8.^9, D. 37.1.372'; — 27 déc. 1872, Letulle,"[D. 72.1.47.3]

250. — Ajoutons qu'il suffit que l'intention frauduleuse du complice soit constatée sans qu'il soit nécessaire de dire expressément qu'il a agi " avec connaissance de cause ». Ces expressions n'ont rien de saciameiitel. — Cass., 14 oct. 1847, précité;

— 9 juin 1866, précité; — I2avr. 1873. Roche, FD. 73.1.223";

— 20 avr. 1888, D...., [S. 00.1.423, P. 90.1.1008] — Liège, 2 mars 1832, précité.

Section IV.

CoopC-ration p.ir l'iiii des moyens énoncés par la loi.

251. — Enfin il ne suffit pas, pour être réputé complice d'un crime ou d'un délit, d'y avoir coopéré d'une façon quelconque; il est nécessaire d'y avoir coopéré de la façon déterminée par la loi. En un mot, toute personne qui aura été la cause même volontaire d'un crime ou d'un délit, ne sera pas par cela même punissable; le législateur a spécifié les trois seuls modes de coopération d'où résulte la complicité légale. — Molinier et Vidal, t. 2, p. 230. — D'après l'art. 60, ces trois classes d'actes qui peuvent constituer la complicité punissable sont : t° la provocation au délit; 2° la prestation des armes ou instruments destinés à le commettre; 3° l'aide et l'assistance dans sa perpétration.

252. — Toutes les circonstances rappelées par le Code sont caractéristiques de la complicité, laquelle, comme le dit fort bien un arrêt de la Cour de cassation, est un fait moral qui ne peut exister que par les faits matériels et particuliers que le Code pénal a déterminés. — Cass., 2 juill. 1813, Gautrau , ^S. et P. chr.]; — 28 juin 1816, SouflIaut,[S. et P. chr.]; —5 févr. 1824, Mangon, [S. et P. chr." — Sic, Legraverend, t. 1, p. 138, et t. 2, p. 247 et 248; Bourguignon, Jurisp. C. pén., art. 60; Carnot, C. pén., art. 60, n. 3, etC. Inst. crim., art. 3oO, n. 4; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1 , p. 438, n. 292; Deserre, Man. ih'.i cuur.sd'assises, t. 2, p. 306. — On ne peut, à cet égard , admettre aucune analogie, quelque exacte qu'elle paraisse. — Carnot, C. pén., art. 60; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc.cit.

253. — Si l'énumération de l'art. 60 est restrictive et non pas seulement démonstrative, on ne pourrait donc voir une complicité coupable dans des circonstances étrangères à ses prévisions expresses. — .Merlin, Rép., v° Complice, n. 1; Legraverend, Lég. crim., t. 1, ch. 3, p. 140; Carnot, Comment. C. p'n., art. 60, n. I ; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

254. — Aussi a-l-il été jugé qu'il ne peut résulter une preuve suffisante de complicité de vol, des faits ci-après, pris soit isolément, soit dans leur ensemble, savoir : 1» le prévenu de complicité était lié intimement et faisait des parties avec l'auteur du vol; 2° il a emmené, sans nécessité bien évidente, la personne volée chez un marchand, et parla il a facilité le vol dont il s'agit; 3° avant et après le vol, il s'est entretenu en secret avec l'auteur principal; 4° celui-ci a déclaré qu'il n'avait commis le vol que d'après les conseils de l'autre prévenu, et sous la promesse qu'il lui avait faite que ce vol tournerait à son profit et servirait à l'établir; 3" enfin le prévenu de complicité a offert de paver la moitié de la chose volée. — Cass., 29 janv. 1807, Griffon , "S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Rép., v° Délit, S 7.

255. — De là découlent plusieurs conséquences : en premier lieu , il est de principe que la complicili' d'un crime ou d'un délit ne peut résulter que de faits positifs, et non de faits négatifs. — Legraverend, Lég. crim., t. 1, p. 133, ch. 3, sect. 1, S I; Carnot, Comm. C. pén.. sur l'art. 60, n. 2; Bourguignon, ./«rispr. des C. crim., sur l'art. 60, n. 4; Rossi , Tr. du dr. pén.. t. 3, p. 67; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1 , p. 460, n. 380; Rauter, Dr. crim., n. 113; Le Sellyer, Dr. crim., n. 639; Duverger, Man. des juges d'instr., t. 1, n. 27, p. 162, en note; -Massabiau , Man. du min. put)l., n. 1038; Morin , Rép. du dr. crim., v» Complicité,^ 2; Trébutjen , t. 1, p. 184; Bertauld, p. 121 ; Garraud , t. 2, n. 237 ; Blanche, t. 2, n. 80.

256. — Il ne suffit donc pas d'avoir eu connaissance des acles constitutifs d'un délit pour en être réputé complice; il faut V avoir participé de l'une des manières énoncées en l'art. 60, C. pén. — Cass., 27 mars 1846, Jollivel, [P. 49.2.369]

257. — L'inaction même de celui qui ne s'oppose pas à la perpétration d'un crime ou d'un délit , quelque blâmable que puisse être celte inaction, ne saurait constituer un acte de coinplicilé du crime ou du délit commis. — Cass., 16 déc. 1832, Connen, [S. 33.1.143, F'. 33.2.214, D. 32.1.333] — .Sic, RossI, Dr. pén., t. 3, p. 67; Legraverend, l. 1, p. 133; Bourguignon, Jur. des C. crim., t. 3, p. 61 ; Carnot, Comm. du C. })én., t. l,*" p. 179; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 293; Rauter, [ir.

COMPLICITÉ. — Chap. IT.

crim., n. 113; Le Sellyer, n. 030; Duverger, Man. des juges (l'instr., t. 1, n. 27.

258. — Spécialement, on ne peut considérer comme constituant la complicité d'un crime le l'ait, de la part de celui qui était présent au crime , de ne l'avoir pas empêché. — Cass., 2i) janv. 1807, Griffon, IS. et P. chr.]; — 30 nov. 1810, Lavaine, l^P. chr.|; — 13 mars 1812, Bro(|uel , [S. et P. clir.j — Un pareil fait n'e^t pas un délit auquel on puisse appliquer une peine.

25!). — ... .Non plus que le fait de l'individu qui, consulté par les auteurs, s'est l)orné à donner son consentement. — Blanche, t. 2, n. 82.

2(î(). — A fortiori, ne doit-on pas considérer comme complices (^eu.x qui, par simple réticence, s'abstiennent de provoquer la punition des coupables. Spécialement, aucune loi ne prononçant des peines contre les propriétaires ou locataires de maisons ouvertes au public qui né^lig^ent de dénoncer à l'autorité les auteurs des troubles commis dans leurs maisons, un limonadier ne peut pas être considéré comme le complice des troubles commis dans son café, pour n'en avoir pas dénoncé les auteurs à l'autorité. — Cass., 14 déc. 1800, Delangle , [S. et 1'. clir.l — Sic, Merlin, (juest., v" Complice; Carnot, C. pén., art. 0(1, n. 2. — V. cependant, pour un cas particulier, art. 616, C. instr. crim.

2(îl. — iJe même, on ne peut considérer comme complice d'un di'lit celui qui, sans avoir pmvoqué ni aidé le coupable à le commettre, l'a seulement favorisé en l'aidant par des moyens quelconques à prendre la fuite ou à échapper aux recherches de la police. — Cass., 20 prair. an V, Dupont, iS. et P. chr.J — .Sic, Chauveau, F. llélie et Villey, t. 1, n. 203, p. 460. — ... Sous réserve de ce que nous avons dit sur le fait de donner asile au.\ bandes de malfaiteurs. — V. suprà, V Association de malfaiteurs , n. o7 et s. — V. aussi infrà, n. .H04 et s.

262. — Par la même raison , la seule (|ualité d'associé d'un prévenu de fau.x ou de banqueroute frauduleuse ne suffit pas pour sa mise en prévention comme complice, s'il n'a pas réellement coopéré aux faits incriminés. — Cass., 11 fruct; an XIII, Masencal, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 1, p. 460.

26!^. — De même encore, la connaissance que peut avoir le créancier de l'orif^'-ine abusive ou frauduleuse des ileniers qu'il reçoit en paiement des mains de son débiteur ne suffit pas, par elle-même, pour constituer ce créancier complice du délit que le débiteur aurait commis pour se les procurer. Il est nécessaire, pour qu'il en soit ainsi, que l'absence de bonne foi de sa part se combine avec les éléments auxquels la loi a attaché le caractère délictueux. — Cass., 10 nov. 18o8, Hélix, IP. 58.1188, D. ;)8. 1.447]

264. — Fn conséquence, le créancier, actionné en répétition de sommes à lui payées par son débiteur avec des fonds qui ne lui appartenaient pas, ne peut exciper de la prescription de trois ans édictée par l'art. 638, C. instr. crim., alors, d'une part, que l'action a pour objet, non la réjiaration du dommage causé par un crime ou délit, mais la répétition d'une somme pavée et reçue sans droit, el, d'autre part, que les juges du fond, appréciateurs des faits, déclarent que, si l'absence de bonne foi de la part du créancier peut le rendre passible de la répétition réclamée, elle ne constitue |)as la coopération ou la complicité d'un délit, alors même qu'un délit serait imputafile au débiteur. — Même arrêt.

265. — El non seulement, il est nécessaire de relever contre le déhnquant un fait positil de coopération; il faut encore que ce fait réponde aux exigences des art. îiO el s., C. pén. Ainsi,

fiar exemple, « le Code pénal n'a point rangé les conseils parmi es actes de complicité; soit que le législateur ait craint que cet acte ne laissât des traces trop fugitives, ou qu'il ne fiil facile de le confondre avec des paroles irréfléchies, il n'en a pas fait mention ; dès lors, nulle interprétation ne peut suppléer à ce silence; et cet acte, quelque immoral qu'il puisse paraître, demeure à l'abri tles poursuites >■. Les auteurs de ia Tliiorie du Code pdnal criti'|uent d'ailleurs celte omission qu'ils considèrent comme une lacune dans la loi (t. 1, n. 279). — V. aussi Merlin, /!(';;., V Complice. — Quoi qu'il en soit, la loi est telle, et le simple conseil de commettre un délit, sans instructions données dans ce but, ne constitue pas un fait de complicité du délit. — Cass., 24 nov. 1809, Achardi , [S. et P. chr.];— 3 sept. 1812, Billet, [S. et P. chr.J — Lyon, 4 janv. 1800, Amédée, ,S. 60.2.104, P. 00.1104, D. 61.;i.90'i — sic, Legraverend, t. I, p. 140; Merlin, Ri'p., v" Complice, n. 1 ; Bourguignon, Jurisprnd. des C. crim.,

Rfti'RBTOiRr. — Tom.' Xll

sur l'art. 60, C. pén., n. 2; Boitard . Leçons C. pén., 7"^ édit., n. 157; Ortolan, Eléments de droit pén.. n. 1264 et 1300; Bertauld, Cours C. pén., 2" édit., p. 419; Le Sellyer, Dr. crim., t. 2, n. 623; Trébutien, Cours de dr. crim., t. 1, p. 18.5; Morin, liép.du dr. crim., v" Complicité, n. 7; Sebire et Carteret, Encyclop. du dr., vu Complicité, n. 23; Garraud, l. 2, n. 242, note 19; Chauveau, ?. Hélie et Villey, t. 1, n. 293.

266. — Ainsi en serait-il du conseil d'incendier une maison habitée.

267. — ... Du fait d'engager une personne à tirer un coup de feu sur un tiers, alors même que le conseil a été suivi. — Houen, 12 févr. 1887, [fia;, pal., 87.1.357'

268. — ... Du fait, de la part d'un receleur, d'engager l'auteur du vol à lui apporter de nouveaux objets semblables à ceux déjà dérobés. — V. infrà, n. 3i3.

260. — ... Du fait de dire à un débiteur saisi qu'il peut enlever sans crainte les objets dont il est constitué gardien. — Lyon , 4 janv. 1860, précité.

270. — Dans un cas cependant, la juris|irudence décide que l'abstention suffit à caractériser la complicité : cela se produit au cas où une somme d'argent a été reçue pour s'abstenir de prendre [lart à une vente aux enchères. — V. infrà, v» Enlrare à lu liberté des enchères.

271. — Dès lors que la complicité légale m; peut résulter ipie de circonstances expressément délermini'es par la loi, le jugement de condamnation doit faire ressortir clairement que le juge a bien légalement déduit la complicité de l'une de ces circonstances. En un mot, il ne suflit pas qu'un accusé soit déclaré purement et simplement complice; il faut encore que le mode de complicité soit déterminé. — Cass., 11 mess, an Xll, Muriani, [S. et P. chr.]; — 20 janv. 1807, OrilTon, [S. et P. chr.]; — 5 juin 1808, Nicoli, [S. et P. chr.]; — 6 ocl. 1864, .Novel, \Uull.

i crim., n. 238]; — 3 ocl. 1871 , 'l'hiers, [Bull, crim., n. 120] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. I, n. 294.

I 272. — Un individu ne peut donc être condamné comme complice d'un délit qu'autant que le jugement contient des déclarations suffisantes sur les circonstances constitutives, soit de la complicité proprement dite, soit du recelé. — (^ass., 20 déc. 1792, Bunel, [S. el P. chr.]; — 22 déc. 1792, Rabin, [S. el P. chr.]; — 17 brum. an V, Ilonguenaerts, [S. et P. chr.]; — 27 vend, an VII, Barrière, fS. el P. chr.l ; — 5 brum. an VII, Oerminy, [S. el P. chr.l; — 11 brum. an \I1, Robini, [S. el P. chr.]; — 28 prair. ah Vltl, Hegnauld, [S. et P. chr.]; — 28 niv. an IX , Boulin, [S. et P. chr.]; — Il messid. an XII, Mariani, [S. el P. chr.]; — 24 juill. 1806, Lallemand, [S. el P. chr.]; — 3 juin 1808, Nicoli, [S. el P. chr.]; — 30 avr. 1812, Liberati, [S. et P. chr.]; — 2 juill. 1813, Gautreau , ,S. et P. chrl; — 3 mars 1814, Lemort, [S. el P. chr.]; — 13 déc. 1814, Lalyre,

I (S. et P. chr.]; — 28 juin 1816, Soufflaut, [S. et P. chr.]; —

( 4 ocl. 1816, Leroux, [P. chr.]; — 24 janv. 1818, Ballandras, [S. el P. chr.]; — 31 juill. 1818, de Caux, [S. et P. chr.]; — 10 août 1820, Dancou'rt, |S. et P. chr.]; — 15 janv. 1824, Blum, [S. el P. chr.]; — 3 févr. 1824, .Mangon, [S. et P. chr.]; — 14 oct. 1825, Clément, [S. et P. chr.]; — 13 déc. 1832, Gilberlon, P. chr.l; — 10 janv. 1834, Soulié, [P. chr.]; — 20 mars 18.34,

Brondel , [P. chr.

26 iXi-c. 1834, Xala, [P. chr.]; —20 juin

1835, Chaleycr, [P. chr.]; — 27 juin 1835, Gaudeix , fS. 35.1. 888, P. chr.]; — 3 déc. 1835, Soubabère, [S. 36.1.325, P. chr.]; — 27 mars 1846, .lollivet, [P. 49.2.369]; — 14 mai 1847, Battel, [Hull. crim., n. 1021; 04 ^ars 1853, Lucta, [S. 53.1.452, P. 33.2.436, D. 33.1.115); — 30 avr. 1833, Klan, \Rull. crim., n. 131]; - 30 sept. 1853, Demengeon,iD. 53.5110]; — 28avr. 1864, Wood, [D. 66.3.313); — 16 juin 1864, Ponset, [Rull. crim., n. 137]; —28 janv. 1868, Cassar, [D. 69.5.83]; — 11 déc. 1873, Chrodegand, [fliiH. crim., n. 303]; — 11 nov. 1882 (motifs). Bonnet, [D. 83.1.363]— Sic, Legraverend, l. 1, p. 138; Carnot, art. 60, n. 3 et s.; Bourguignon, art. 60, n. 1 ; Boitard, Sur le Code pén., p. 283; Chauveau, F. llélie et Villey, t. 1 , n. 294; Le Sellyer, t. 2, n. 363; Trébutien, t. I , p. 183; Xougnier, Cour d'assises, n. 2976 et s.; Blanche, I. 2, n. 106: Garraud, t. 2, n. 238-6.

273. — On en a tiré cette conclusion , qu'est nulle, comme ne laissant la certitude d'aucun fait positif el comme ne contenant aucune des circonstances i\m peuvent constituer la complicité , la déclaration du jury portant que l'accusé est auteur ou complice du fait qui est l'objet de l'accusation. — Bourguignon,

Manuel du juri/, n. 307; Carnol , C. pén.. art.

10; Gail-

COMPLICITÉ. — Chap. II

lanl , Qualitt's d'un président d'assises, p. 181. — V. infrù, v° Cour d'assises.

274. — Cette règle reçoit, toutefois, une application différente en matière criminelle el en matière correctionnelle. En matière correctionnelle, le ju{re, par l'oblifrationqui lui est imposée de motiver toute senlence, a le devoir d'énumérer les actes d"où il fait découler la culpabilité du complice. Ces faits ainsi souverainement constatés doivent rentrer dans l'une des catégories d'actes que l'art. 00 permet de considérer comme constitutifs de la complicité. S'ils ne présentent pas ce caractère légal, la Cour de cassation exerce son droit de contrôle et casse pour violation de la loi.

275. — En matière criminelle, au contraire, les faits et les circonstances ne résultent en aucune manière de la sentence. C'est le jury qui déclare souverainement si l'accusé s'est rendu complice du crime par dons ou promesses, par provocation au crime, par aide et assislance, etc. En un mol, le jury n'est pas interrogé sur les faits d'où lui parait résulter la complicité, mais sur le caractère légal qu'il faut attribuer à ces faits; de sorte que le jury pourrait souverainement, et sans que la Cour de cassation put e.xercer sa censure, déclarer qu'un accusé s'est rendu complice par aide et assistance , alors que les actes reprochés n'auraient pas légalement ce caractère. Il y a là une anomalie que fait très-bien ressortir M. Garraud (t.2, n. 242, te.xte et note 20).

276. — Qaoi qu'il en soit, la règle posée reste, en ce sens, qu'il ne suffit pas que le jury déclare l'accusé coupable de complicité; d'une façon générale, il faut, de toute nécessité, qu'il le déclare coupable de complicité par l'une des trois manières énoncées en l'art. 60, et par laquelle de ces manières il s'est rendu complice.

277. — De fréquentes applications de ce principe ont été faites. .Mnsi, il a été jugé que s'il n'a été posé au jurv ni répondu aucune question pour déclarer les faits par lesquels la complicité s'est opérée, l'accusé ne peut pas être condamné comme complice. — Cass., 27 vend, an VII, Barrière, [S. et P. chr.]; — 9 frim^an VII, Tliiébaut-Cran, [S. et P. chr.]

278. — ... Qu'est nul l'acte d'accusation qui ne contient aucun des faits ni aucune des circonstances auxquelles la loi a attaché le caractère de complicité. — Cass., 25 janv. 1793, AIkay, [S. et P. chr.]

279. — ... Qu'est incomplète et nulle la déclaration du jury qui, à la question : L'accusé est-il coupable de complicité dudit homicide volontaire commis avec préméditation et de guet-apem pour avoir, avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur dans des faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'action? répond : Oui , l'accusé est coupable de complicité sur la question de guetapens: Non, sur celle de préméditation : une semblable déclaration, fondée sur le fait moral de la complicité, n'e.xprime pas suffisamment les faits particuliers qui la constituent. — Cass., 21 janv. 1830, Claudel, [P. chr.J

280. — ... Que lorsque, dans les questions posées, le fait de complicité a été exprimé sans aucun des caractères de criminalité spécifiés dans les art. 60, 61 et 62, C. pén., le jury ne peut, par sa déclaration , suppléer au silence des questions posées par le président à l'égard de ces caractères. — Cass., 2 déc. t82.ï, Gardet, [S. et P. chr.]

281. -- ... Qu'est nulle la question par laquelle on demande au jury si un accusé est complice, sans énoncer les circonstances constitutives de la complicité. —Cass., 14 vend, an V, Luquet, [S. et P. chr.]; — 16 mess, an XII, Viol, 'S. et P. chr.,; — 24 juin. 1806, précité.

—82. — ... Que la déclaration du jury portant que l'accusé est complice ne peut servir de base à aucune condamnation. Les jurés ne doivent connaître que des faits élémentaires d'où dérive la complicité. — - Cass., 2 juill. 1813, précité; — 3 mars 1814, précité; — l.ï déc. 1814, précité; — 28 juin 1816, précité; — 4 oct. 1816, précité; — 24 janv. 1S18, précité; — 20 nov. 1819, Jcanneau,[P. chr.]; — 15 janv. 1824, précité: — 20 juin 1835, précité; —27 juin 18.33, précité; —3 déc. 1835, précité.

283. — ... Que, pour que la iléclaralion du jury par laquelle un accusé est reconnu complice du crime qui fait l'objet de l'accusation puisse être une base suffisante de condamnation, il est nécessaire que le jurv déclare les faits particuliers qui conslituenl cette complicili^. — Cass., 4 ocl. 1821, Dolbec, [S. et P. chr.l

284. — ... Que lorsque sur une question contenant les éléments constitutifs de la complicité, le jury se borne à répondre : nui, l'accusé est complice, sa déclaraiion est insuffisante et ne [peut servirde base à une condamnation. — Cass.. 16 janv. 1834, Soulié, [P. chr.]; — 27 mars 1834, Charrens, [S. 34.1.432, P. ihr.]

285. — ... Que, devant un conseil de guerre notamment, les faits constitutifs de la complicité doivent être nécessairement ronstatés puisqu'ils sont la condition de la culpabilité. — Cass., 13 févr. 1851, Lefrapper, D. 53.5.101]

286. — ... Que la question relative à la complicité de l'accusé et la réponse du jury doivent contenir, à peine de nullité, les caractères de la complicité avec ceux de la criminalité légale. — Cass., 20 mars 1834, Brondel , [P. clir.i; — 26 déc. 1834, iVata,

P. chr.l — V., en ce sens, (^arnot, Inst. crim., sur l'art. 337, I. 2, p. 586.

287. — ... Que la condamnation d'un individu pour simple détention de clichés photographiques obscènes n'est pas légale s'il n'est pas indiqué que cette détention a constitué, chez le prétendu complice, l'aide et l'assistance dans la perpétration du délit. — Cass., 1" mai 1874, Pichal, fS. 75.1.287, P. 75.671, D. 73.1.2351

288. — Cependant, il a été jugé que lorsque, sur une question dans laquelle toutes les circonstances constitutives de la complicité sont énumérées, le jury répond que l'accusé est complice du crime mentionné dans la question, sa déclaration peut être réputée affirmative sur toutes ces circonstances. — Cass., 9 mai 1822, Couturier, ^S. et P. chr.]

289. — .^u surplus, s'il est nécessaire de spécifier que l'accusé s'est rendu complice en employant les movens énumérés par la loi, il n'est pas indispensable de dire lequefde ces moyens a été mis en usage. — Cass., 14 mai ISïO, Mayer, [D. 59.5.2621

290. — La jurisprudence décide, en effet, que les questions soumises au jury, en matière de complicité, sont régulières bien qu'elles énumèrenl tous h'S faits de complicité qui se trouvent compris dans l'art. 60, C. pén., au lieu de distinguer et de spécifier ceux dont les accusés se seraient rendus coupables. — Cass., 21 août 1845. Menghv d'.\rville et Cavrol, [P. 48.2.14V : — 6 avr. 1854, Rassat, [D. "54.5.2221; — 27'déc. 1873, Leviii ,

D. 75.1.95"; — Il janv. 1884, Cyvoct, [D. 84.1.379]

291. — ... Qu'une queslion posée au jury n'est pas complexe parce qu'elle embrasse divers faits constitutifs d'un crime, lorsque l'existence de l'un de ces faits pris isolément suffit pour caractériser le crime et justifier l'application de la peine, et que, spécialement, les divers caractères de la complicité, tels que les énumère l'art. 60, peuvent être compris dans une seule et même queslion principale. — Cass., 22 juill. 1847, Rhin et Schérer,

292. — ... Qu'on ne peut annuler, comme ayant pour objel une question complexe, la réponse du jury à une question de complicité dans laquelle se trouvent énumérées plusieurs circonstances caractéristiques de la complicité. — Cass., 16 avr. 1842, Couret, [S. 42.1.891, P 42.2.5381

293. — ... Que les divers caractères de la complicité ordinaire, tels qu'ils sont di^finis par l'art. 60, C. pén., peuvent élre réunis dans une seule et même question au jury; qu'il n'est pas nécessaire de poser une question séparée sur chacun des actes constitutifs de la complicité dont l'accusé pourrait s'être particulièrement rendu coupable. — flass., 21 août 1845, précité; — 19 avr. 1860, Lemoing, [S 60.1.1019, P. 60.1021, D. 60.1.248

294. — ... Que, spécialement, lorsque, sur une accusation de complicité de faux, la queslion proposée au jury énonce tous les cas de complicité prévus par le Code pénal, et que le jury répond que l'accusé est coupable de complicité avec connaissance, sa réponse se réfère à la question et établit contre l'accusé une complicité légale du crime de faux. — (^ass., 12 févr. 1818, Lestrade, [S. et P. chr.'

295. — Nous ne pouvons nous dispenser de faire remarquer que la question qui exprime tous les cas de complicité prévus par le Code pénal n'est propre qu'à induire le jury en erreur, nu grand détriment de l'accusé. .\e pourrait-il pas arriver, en effet, qu'il n'y eut de majorité sur aucun caractère spécial de la complicité èl que, cepenilant, l'accusé fiU déclaré coupable par une majorité de jurés convaincus sur des caractères différents? Une réponse affirmative ne présenterait, en pareil cas, qu'incertitude, et ne pourrait sorvirde base à une condamnation. Aussi plusieurs ailleurs comliallenl-ils celle jurisprudence et enseignpnt-iis i)iip

coMPLicm-:

Chap. II.

Ifis circonstances dont l'aociisé rie complicité est rléclaré coupable devraient être précisées; qu'il ne devrait pas suffire qu'elles fussent déclarées d'une manière alternative. — Le Sellyer, t. 2, n. 617; Legraverend, t. 1, p. 138, note 2; Carnot, C. pén.,art. 60, n. 15; Garraud, t. 2, n. 2i8. — Contra, Merlin, Ouest., v» Complice, ^ '.'t.

290. — En tout cas, lorsqu'une question soumise au jury présente à décider trois circonstances de complicité qui ne sont pas liées par une copulalive, et dont une Sfule est admise comme telle par la loi, si la réponse du jury ne détermine pas d'une manière positive qu'elle se réfère à chacune d'elles ou à quelqu'une d'entre elles, il reste incertain si le jury a entendu répondre affirmativement sur la seule des circonstances qui rentre dans l'art. 00, C. pén., et sa déclaration ne peut servir de base à une condamnation ni à. un acquittement; d doit être renvoyé dans la chambre de ses délibérations. — Cass., 23 juill. 1818, Boucher, [P. clir.]

297. — S'il n'est pas nécessaire de spécifier quel genre de complicité est reproché il l'accu.sé, à fortiori n'est-il pas indispensable d'énumérer les faits précis d'où on induit la complicité. Ainsi, par e.\emple, la condamnation d'un individu pour complicité du délit de falsification de boissons comme ayant donné des instructions pour le commettre, a une base légale, bien que la nature de ces instructions ne soit pas spécifiée. — Cass., 20 mars 188o, Bardon, [D. 80.1.13',)]

298. — Cependant toutes les fois que l'un des modes de complicité relevés à la charge de l'accusé implique une pénalité différente, si la position de la question et la réponse qui y a été faite laisse subsister des doutes sur le point de savoir si le jury a entendu déclarer constant tel mode de complicité ou tel autre oritrainant une pénalité différente, il y a nullité de la décision.

— Cass., 1" mars 18;):>, Brismontier,"f/ii^/;. erini., n.72]; — 18 mai 18i)j, Giovanni P\a.non, [Bull, crim., n. lOi]; — 6 oct. 1864, Novel, [Bull, crim., n. 238] — Si-;, Chauvcau, F. Ilélie et Villey, t. 1, n. 294, p. 462.

299. — Ainsi en est-il de la complicité par recelé prévue par l'art. 02, C. pén.; le complice n'étant pas, dans tous les cas, comme le complice par aide et assistance, nécessairement punissable de la même peine que l'auteur principal (art. 63), il y a vice fie comple.\ité, et par suite nullité, si le jury a été interrogé par une seule et même question Siir l'e.xistetice de l'une et de l'autre complicité. — Cass., 22 juill. 1847, précité; — 19 avr. 1860, précité; — 15 sept. 1801,' Picard, [D. OJi. 1.2401; — 27 <^6<^- '873, précité; — 11 sept. 1800, Michelangeli , [llull. crim., n. 189]

300. — .lugé aussi que la réponse à la nuestion de savoir si un vol a été commis de compliciti}, ne peut s appliquer qu'au fait et k l'action même du vol, et ne dispense pas les jurés do ré- |iimdre au.x autres questions relatives au recelé des effets volés, qui constitue une complicité séparée et indépendante de la coopération au vol. — Cass. ,9 brum. an IX, Nicolas, [^S. et P. chr.]

301. — Mais ce n'est pas à dire qu'un individu ne puisse être poursuivi tout à la l'ois pour la complicité de l'art. 60 et pour complicité par recel. Il y a là deux genres de complicité qui ne s'excluent pas; il est nécessaire seulement, quand l'affaire est portée devant le jury, de lui soumettre deux questions ilistinctes lui permettant de répondre distinctement aussi sur chacune de ces complicités. — Cass., 26 janv. 1852, .lager, [Rull. crim., n. 2141; — 3 juill. 18."i0, Beaumaire et Hault, [«»«. cn'm., n. 242];

— 27 déc. 1872, Letulle, [D. 72.1.475]; — 27 déc. 1873, précité.

302. — .1 fortiori peut-on accuser un individu de complicité ordinaire, et subsidiairement de complicité par recelé. — Lass., 4 avr. 1845, Monlagny, [D. 45.1.246]; — 7 avr. 1800, Puvan,

303. — Il avait été jugé, il est vrai, que lorsque, sur une question alternative de complicité par aide et assistance, ou par recelé, le jury a répondu oui, la cour d'assises doit prendre pour base de la condamnation celui des deux genres de complicité qui entraine la peine la moins grave. — Cass., 21 déc. 1827, Montpeyre, [S. et P. clir.] — Mais en autorisant la cour d'assises à choisir entre les deux parties de la déclaration du jury celle qui était la plus favorable à l'accusé, la Cour de cassation reconnaissait qu'il y avait de l'incerlitude sur son véritable sens, et il ne saurait appartenir aux cours d'assises d'interpréter les déclaralions du jury. — V. suprt'i, v" Cour d'assises.

30^. — .lugé, de même, que si une i|ueslion de complicité portant lY la fois sur plusieurs des circonstances prévues par l'ail. Oit, C. pén., pi'ul ne pas i''lre entachée du vice de com-

plexité, au sens de la loi du 13 mars 1830, il n'en saurait être ainsi lorsque la question comprend en même temps une ou plusieurs de ces circonstances et une complicité par recel. — Cass., 20 juin 1880, Perrin, [D. 89.5.155]

30.5. — Mais les questions de complicité par aide et assislance et de complicité par recelé peuvent être posées par 1" et 2", sans que le vice de complexité résulte de ce qu'il n'y a eu qu'une seule réponse, alors qu'elle s'applique particulièrement à une seule des questions. — Cass., 4 avr. 1844, Gumbeau, [P. 44.1.144]

306. — On peut, d'ailleurs, poser au jury une seule question se rapportant à divers cas de recelé accomplis dans des lieux différents si ces cas de recel se rapportent à un même crime ou délit. — Cass., 22 juin 1882, Yen, [S. 84.1.456, P. 84.1.1104, D. 82.1.436]

307. — Nous ne parlons ici que de la complicité et non de la coopération. La règle nue nous venons d'énoncer ne s'applique donc pas au cas où l'accusé, bien qu'inexactement qualifié complice, est réellement convaincu de faits d'où résulte qu'il est puni comme coauteur du crime ; alors il n'est pas nécessaire d'énoncer les circonslances constitutives de criminalité spécifiées par l'art. 60, C. pén.; il suffit que l'accusé soit reconnu coupable. — Cass., 31 juill. 1818, Decaux, [S. et P. chr.); — 24 mars 1853, Lucta, 'S. 53.1.452, P. 53.2.4.56, D. 53.1.115];— 16 juin 1864, Ponsot, [«u//. cnm., n. 157]; — 11 déc. 1873, Chrodegand et Vergnes, iliull. crim-, n. 303] — Sic, Legraverend, t. l,chap. 3, p'. 139;'Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 294, p. 462.

308. — .\insi jugé que, lorsque deux accusés sont reconnus coupables d'avoir ensemble et de complicité commis une tentative de meurtre, il n'y a pas lieu à exprimer les caractères de complicit(; déterminés en l'art. 60, C. pén. Cette déclaration porte, non sur une complicité, mais sur une coopération et suffit pour servir de base à une condamnation. — Cass., 19 janv. 1821, Guelfucci, [S. et P. chr.j

309. — ... Que lorsqu'un arrêt déclare le prévenu coupable d'avoir « de concert ou de complicité » soustrait une somme d'argent, ces expressions caractérisent la participation au délit de vol on qualité de coauteur et non de complice, et i]ue l'arrêt n'avait pas, dès lors, à spécifier le caractère de la complicité définie par l'art. 60, C. pén. — Cass., 28 sept. 1893, Boisseaux, [Gaz. des trib., 30 sept. 1893]

310. — ... Que l'arrêt qui signale dans ses motifs un des prévenus comme complice, mais (pii, dans son dispositif, déclare les deux prévenus coupables d'avoir, de complicité, détruit un testament, doit être entendu comme jugeant qu'ils sont l'un et l'autre simultanément autours de la destruction, et ne peul pas être cassé pour omission dos faits constitutifs de la complicité. — Cass., 23 déc. 1825, Vicaire, [P. chr.]

311. — Il faut, avons-nous dit, que le jugement fasse apparaître les éléments de la complicité tels qu'ils sont définis par la loi; mais est-il nécessaire de qualifier de nouveau à l'égard de complice, le fait criminel qui lui est reproché?

312. — 11 faut distinguer : si le complice est seul poursuivi, ce qui, nous l'avons vu, n'est pas impossible (V. suprà, n. 135 et s.), les questions concernant les complices doivent contenir tout à la fois les éléments constitutifs du délit et ceux de la complicité. — Cass.. f'mars 1866, Chamon, [Bull, crim., n. 50]; — 5 oct. 1871, \liull. erim., n. 129]

313. — Il a été jugé, en ce sens, que, lorsque l'accusé principal n'est pas compris dans la même poursuite, le complice ne peut être légalement condamné que sur une déclaration du juge (;onstatant non seulement le fait de complicité, mais encore le l'ait principal avec les circonstances qui en déterminent la peine. — Cass., 31 août 1854, Garos, [D. 67.5.52]; — 26 févr. 1885, Femme Duchcmiu, [Hull. crim., n. 05] — ... Que, spécialement, lorsque l'auteur principal d'un vol commis avec escalade dans une maison habitée n'est pas compris dans l'accusation dirigée contre le complice par recelé, il faut, pour l'applicatioii de la peine de ce dernier crime, que le jury ait fail une déclaration positive sur les circonstances de l'escalade et de la maison habitée et sur la connaissance qu'avait l'accusé, en recelant les objets volés, qu'ils provenaient de ce vol. — Cass. ,21 mai 1812, Leclerc,

31'4. — ... Que la complicité punissable n'est juridiquement constatée que si la déclaration du jury cunlienl, tout à la fois, les éléments constilulifs du délit et ceux de la complicité; que,

COMPLICITE. — Chap. III.

dès lors, en l'absence de questions sur l'auteur principal, jugées séparément par le tnbunal correctionnel, la question de complicité doit indiquer le.ttuelletnenl les éléments du délit (dans l'espèce, celui d'outrasre aux bonues mœurs), à moins i|ue le président n'ait préféré consulter préalablemetil le jury, par une question distincte, sur l'existence même du délit. — Cass., 4 mars 1882, Albertin, [S. 82.1.238, P. 82.I.5.Ï7, D. 82.1.236]

315. — En dehors de ce cas, la seule question à poser relativement aux complices est celle de savoir s'ils ont participé au fait reproché à l'auteur principal par l'un des moyens énoncés en l'art. 60. Il n'est pas nécessaire de qualifier de nouveau à l'égard des complices, le fait incriminé. — Cass., 23 févr. 1843, Ruelle, [Bull, cn'm., n. 46^ — Sic, Garraud, t. 2, n. 238, p. 423.

316. — Il a élé jugé, dans cet ordre d'idées, que la position séparée d'une question sur les circonstances aggravantes ou constitutives des crimes que la loi punit de mort ou d'une peine perpétuelle , n'est pas nécessaire a l'égard des com|ilices par aide et assistance, comme elle l'est à l'égard des complices par recelé. — Cass., 3 janv. 1834, Guincétre, fS. 34.1.281, P. 34.2. 71. 0^34.1.84]

317. — ... Que, lorsque les caractères des vols, constitutifs des crimes, sont énoncés dans les questions relatives aux auteurs principaux, il n'est pas nécessaire que les questions relatives aux complices rappellent ces caractères; qu'il suffit qu'elles se réfèrent expressément à chacun des crimes de vol spécifiés contre les auteurs principaux. — Cass., 6 nov. 1874, Mareschal, [S. 75.1.481, P. 73.1204, D. 76.3.143]

318. — ... Que la qualité de commerçant failli ne doit pas être nécessairement jointe à celle de banqueroutier frauduleux dans la question relative au complice, lorsqu'elle l'a été dans celle qui concerne l'accusé principal. — Cass., 26 mai 1838, Sabaté.LS. 38.1.362, P 38.2.188;

■ 319. — ... Que les réponses faites par le jury aux différentes questions concernant l'auteur principal d'un crime unique forment, par leur corrélation, et quel que soit leur ordre, un ensemble indivisible qui s'applique au complice, encore bien que l'une de ces questions suive celii^s qui le concernent. — Cass., 19 sept. 1839, Prayer, [P. 41.1 729]

320. — ... Que la déclaration affirmative du jurv sur la question concernant la complicité est régulière et suffit pour servir de base à la condamnation du complice, quoiqu'elle n'énonce pas elle-même les faits constitutifs du délit, si elle se réfère à la question relative à l'auteur principal où ces faits sont énumérés, et cela encore bien que cette dernière question ait élé résolue négativement. — Cass., 30 août 1839, Jobard, [S. 39.1.874, P. 39.2.360" — Contra, Chauveau, F. Héli; el Villey, t. 1, n. 301.

321. — Si, par exemple, au cas d'assassinat imputé à plusieurs coauteurs, la circonstance morale el personnelle de préméditation doit être posée el résolue distinctement contre chacun d'eux , il n'en est pas de même par rapport aux complices. ^ Cass., 8 juin I8i3, Legoner, [S. 43.1.539, P. 43.2.576]; — 18 mai 1863, Arnauld, [S': 63.1.468, P. 65.1210] — Sic, Legraverend, Ughl. criin., t. 1, p. 139; Blanche, t. 2, n. 12 el s.; Trébulien, Dr. mm., t. 1, p. 19, note 8.

322. — En conséquence, il ne résulte aucune contradiction ni aucune irrégularité de ce que, après avoir répondu négativement aux questions de savoir si un accusé était l'auteur d'un meurtre et s'il l'avait prémédité, le jury, auquel il a été demandé subsidiairement si l'accusé était le complice de l'auteur principal de ce meurtre et si l'auteur avait agi avec préméditation , a fait à ces dernières questions des réponses affirmatives. — Cass., 18 mai 1865, précité.

323. — Décidé, dans le même sens, que lorsque les circonstances aggravantes du vol ont été déclarées contre l'auteur principal et que, d'après cette déclaration, la peine applicable est seulement celle des travaux forcés à temps, il n'est pas nécessaire qu'il soit déclaré que le complice a participé à ces circonstances; qu'il en est ainsi, alors surtout ijue le genre de complicité se trouve énoncé et spécifié dans l'acte d'accusation. — Cass., 26 mars 1813, Demoulh, S. et P. chr.]

324. — ... Que, lorsque la question soumise au jury énonce tous les cas de complicité prévus par la loi, et que le jury répond que l'accusé est coupatile de complicité avec connaissance, cette réponse se référant à la question établit une complicité légale du crime. — Cass., 12 févr. 1818, Lestrade , [S. el P. chr.;