DES DIVERS CAS DE COMPLICITÉ
Section I.
Provocation; instructions.
327. — Aux termes de l'art. 60, § I, C. pén., « seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué îi celte action ou donné des instructions pour la commettre >■. L'article dislingue ainsi la provocation et les instructions.
§ 1. Provocation.
328. — 1. Généralités. — Aux termes du l"' alinéa, art. 60, C. pén., la provocation, pour constituer un acte de complicité, doit avoir été accompagnée de dons, promesses, menices, abus d'autorité ou de pouvoir, ou enfin de machinations ou artifices.
329. — Nous avons dit (suprà , n. 231 et s.) que la coopération pour être punissable devait se manifester par l'un des moyens énoncés en l'art. 60, C. pén. Il en résulte que la simple provocation à commettre un crime ne suffit pas pour constituer la complicité, lorsqu'elle n'a pas été faite par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir. — Cass., 3 sept. 1812, Billet , lS. et P. chr.] — Sic, Merlin, Hép., v" Complice, n 1 ; Legraverend, t. 3, chap. 3, p. 140; Carnol, C- pén., art. 60, n. 1, Chauveau, F. Hélie et Villev, t. I, n. 293, p. 439, el n. 29; p. 463; Garraud, t. 2, n. 242"; Blanche, t. 2, n. 87; Le Sellyer, t. 2, n. 373 et s. — V., en ce qui concerne les conseils, suprà, n. 265 et s.
330. — Jugé, en conformité du principe ci-dessus, que la complicité par provocation ne peut devenir l'objet d'une condamnation qu'autant que le jury a élé interrogé sur les éléments légaux de la provocation et les a déclarés constants. — Cass., 16 mars 1826, Courtaud, [S. et P. chr.] — .Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 295.
331. — ... Que les juges ne doivent réputer complices par provocation, et punir comme tels, que les accusés à l'égard desquels le jury a déclaré constants des faits de provocation, tels qu'ils sont déterminés par l'arl. 60, C. pén. — Cass., 14 oct. 1823, Clément, [S. el P. chr.]
332. — ... Spécialement, qu'il ne suffit pas de poser au jury la question de savoir si un accusé est complice d'un homicide pour avoir provoqué à le commettre; qu'il faut préciser les circonstances constitutives de la provocation. — Cass., 16 mess, an XII, Viol, 1 S. et P. chr.]
333. — ... Que le fait d'avoir, méchamment el avec intention de nuire, coopéré à un faux, en engageant une personne à le commettre, mais sans employer ni dons, ni promesses, ni ordres ou menaces, ne constitue point un acte de complicité légale. — Cass., 24 nov. 1«09, Achardi, [S. et P. chr.]
334. — Mais ces exigences 'ne s'appliquent qu'au cas où l'accusation est basée sur un simple fail de complicité. C'est ici surtout que s'affirm» l'utilité de la distinction qu'il y a lieu d'établir entre le coauteur el le complice ;V. suprà, n. 38 et s., 53). .Ainsi celui qui, sans employer des promesses, des présents ou des artifices coupables, fait écrire sur un acte de naissance des additions fausses et des altérations doit être considéré, non comme complice, mais comme coauteur. En conséquence, l'individu déclaré coupable d'avoir fait faire des alléralions sur un acte de naissance ne peut pas être absous sous le prétexte que, n'ayant pas provoqué l'auteur du faux par des oromesses, des présents ou artifices coupables à le commettre, il n'en est point complice. — Cass.,8 juill. 1813, Sénécal, [S. et P. chr.] —Sic,
coMPLicrn':. - chap m.
Carnot , sur l'art. 147, C. pén., t. 1, p. 474, n. 4. — C'est d'après le principe consacré par cet arrct qu'on est dans l'usage de
dire dans les arrr'ts de renvoi à la cour d'assises : « N est
accusé d'avoir fabriqué ou fait fabriquer, etc. »
335. — Si parfois (C. peu., art. 102; LL. 9 sept. 183.S; 29 juill. IStSI'i, la provocation <lénuée de ces caractères encourt une pénalité, c'est comme délit principal, et non comme acte de complicité. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 295; Garraud, t. 2, n. 2.'i0. — V. infrà , v" /'ces.se.
336. — Nous avons vu (xuprà, n. 37, H2) que, pour qu'il y ait complicité, il faut qu'il y ait une relation de cause à effet entre les actes do complicité reprocbés à l'accusé, et le crime ou délit accompli. 11 faut donc que l'auteur principal ait été provoqué non pas vaguement à se venger de telle ou telle personne, mais précisément à commettre le crime ou le délit qui a été réellement perpétré.
337. -- Il II est pas nécessairi' cependant que la déclaration qui résout affirmativement une question de complicité par provocation à un crime, qui a été commis, énonce expressément que cette provocation a eu lieu envers l'auteur ou l'un des auteurs du crime. — Cass., 3 oct. I8;;7, Doineau, [S. 37.1.87.'j, P. ")8.415, I). .^7.1.4;)')1 — La réponse ainsi formuli'e est par ellemême suffisamment explicite. — V. infrà, n. 3G.'i.
338. — La provocation qui s'adresse au complice est-elle punissable comme celle qui s'adresse à l'auteur même du crime nu du délit? Ainsi, [lar exemple, un pharmacien se refuse à procurer une substance aborlive à une femme enceinte; l'amant ou le mari le provoque, en lui offrant une importante somme d'argent, à procurer cette substance, sachant quel en doit être l'usage? Si le crime est accompli en suite de ces manœuvres, y a-t-il complicilé? Nous le croyons. M. Garraud est d'un avis opposé; le Code pénal, dit- il, ne punit que ceux qui ont provoqué à commettre une action qualifiée crime ou délit; il en résulte ajoute-t-il , que les complices par provocation des complices par aide et assistance ne sont pas punissables. Nous ne voyons pas que celte conclusion s'impose. Le complice par aide et assislance , en effet, commet un crime aussi liien que l'auteur principal. Dans l'espèce, le fait reproché au pharmacien est un fait qualifié crime par la loi et puni comme tel. Celui ipii l'a provoqué pardons ou promesses à l'accomplir l'a bien réellement provoqué à commettre une action qualiliée crime, et, dés lors, le fait rentre directement dans les termes de l'art. 60. — V. Garraud, t. 2, n. 2.ÏG.
33î>. — L'art. GO, § 1, énumère trois circonstances de nature à donner à la provocation le caractère légal de la complicité : les dons ou promesses ; l'abus d'autorité ou de pouvoir; les machinations ou artilices. L'une de ces circonstances suffit pour caractériser la complicité punissable.
340. — Nous verrons que la loi du 29 juill. IS81, reproduisant en cela dans leurs granrles lignes, les dispositions de la loi de 1819, a établi une autre sorte de provocation qui n'exige pas les mêmes éléments de criminalité (V. ittfrà, v" l'rcf^se). — Mais c'est là une exception.
34i. — II. l'rorrication p<ir il.niis nu promusses. — Les juges du fait constatent souverainement les actes accomplis |.iar les délinquants; mais la Cour de cassation a plein pouvoir pour en apprécier le caractère légal el décider s'ils constituent des dons et promesses, des machinations ou artifices, etc. — Cass., 28 nov. I8:i6, Théodore, [S. 57.1.1fiO, P. ;i7.874, D. .'i-. 1.281 — Contra, Cass., 8 nov. 1824, [cité par Blanche, t. 2, n. 93]
342. — Nous n'avons pas à définir les dons ou promesses. Ils peuvent être d'une infinie variété. Mais légalement, ils doivent avoir été faits aniérieurement au crime ou au délit, sans quoi ils n'auraient pas eu le caractère d'un acte de provocation.
3^3. -■ Rappelons seulement i|ue l'art. GO doit être appliqué restrictivement, et qu'on ne peut en étendre les dispositions par analogie. Il en résulte que la complicilé de vol par provocation ne saurait résulter de ce que le prévenu, en achetant des objels volés, a engagé le voleur à lui apporter de nouveau et le plus possible d'objets semblables, et lui a ainsi laissé entrevoir qu'il étail disposé à lui aclu'ter le produit de si'S larcins. L'indication d'une pareille inlentinn peut bien être considérée comme une provocation , mais non comme un don ou une promesse au sens de l'art. 60, C. pén. — Poitiers, 31 mai 1855, Vivier et Lapied, [S. .ï6.2.3:-)8, P. 5G.I.73, I). .•i:i.2.2{j7J
344. — Au contraire, le l'ail , par un individu , de s'engager, sous forme de pari , à donner à un aulre une somme d'argent j
pour le cas où celui-ci commettrait une action qualifiée délit, constitue une provocation à l'action délictueuse, et, par suite, la complicité de cette action. — Cass., 28 nov. 1856, précité. — C'est là, en efret, une promesse faite avant le délit pour le cas où il serait commis, promesse réalisée par la remise d'un don après l'accomplissement du fait réprimé par la loi.
345. ^ De même, le fait de déterminer par dons ou promesses une personne tenue au secret professionnel :i violer ce secret constitue la complicité du délit prévu par l'art. 378, C. pén.
— Cass., 9 juill. 1886, Mary-Raynaud, [S. 86.1.487, P. 86.1. 1185, D. 86.1.475]
346. — III. Provociition par alius d'iiiUoriti' ou de pouvoir. — La provocation par abus d'autorité ou de pouvoir suppose nécessairement une supériorité, soit intellectuelle, soit pécuniaire; on ne pourrait donc raisonnablement la supposer de la part d'un domestique envers son maître, d'un soldat envers ses chefs, etc.
— Chauveau , F. Hélie et Villey, t. I, n. 295.
347. — ■ D'autre part, il ne s'agit pas ici de l'abus de pouvoir, commis par les personnes investies d'une autorité leur donnant légalement droit à l'obéissance (V. suprâ, v" Abusd'autoritt''. L'abus d'autorité ou de pouvoir dont il est ici question peut être imputé aussi bien à une personne ayant une autorité purement morale, qu'à celle jouissant d'une autorité légale. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, t. 2, p. 412.
348. — Le maître peut donc être déclaré complice, par abus d'autorité, du délit commis par son serviteur. Spécialement, le maître qui est traduit devant le tribunal correctionnel pour avoir donné l'ordre à son domestique de commettre un délit, est passible des peines portées par la loi contre le délit, et non pas seulement des dommages-intérêts résultant de la responsabilité civile. — Cass., 11 juin 1808, Forêts, [S. et P. chr.l
El il en est de même du père vis-à-vis de ses en-
fants. — Riom, 15 janv. 18G2, Chevalier, [D. 62.2.81] — Sic, Molinier et Vidal , t.' 2, p. 240.
350. — 11 est bon d'ajouter que le point de savoir si le complice avait sur l'auteur princi|)al une autorité morale suffisante n'est qu'une appréi-ialion de pur fait, et que la (^our de cassation ne pourrait annuler un verdict sous priHexte que l'accusé aurait été déclaré coupable de provocation par abus d'autorité, alors que sa situation personnelle vis-à-vis de l'auteur principal ne lui donnait aucun ascendant. — Chauveau, F. Hidie et Villey, t. 1, n. 295, p. 464. — Dans l'espèce, le jury avait décidé qu'un homme a, sur sa concubine, une autorité morale permettant de le faire considérer conune complice par abus d'autorité.
3.51. — .luge que l'individu qui ordonne à son garde de pêcher avec tel engin désigné, qui est un engin prohibé, se rend coupable du délit ainsi caractérisé. — Rouen, 26 déc. 1883, llamelot, [D. 84.5.379]
3.52. -- IV. .Machinations ou artifices. — Les machinations et artilices doivent être entendus des ruses et intrigues ayant pour objet de circonvenir l'accusé et de l'amener àcommeltre son crime.
353. — La complicité, avons-nous dit (suprà, n. 240), suppose, pour être punissable, l'intention délictueuse chez, l'agent. Il ne suffit donc pas ijue les artilices dont nous parlons aient été employés pour [irovoquer à commettre un crime; ils ne conslitU''iil une (;oinplii'ilé de ce crime que lorsi|u'ils sont employés dans une intention coupnttle. La Cour de cassation avait à cet égard fait une distiuclioii quelque peu arbitraire. L'art. 60 parle d'artifices et de machiiialions coupables; en ce qui concerne les artifices, la Cour suprême avait décidé que la déclaration du jury, portant que l'accusé est coupahle d'avoir provo<iu' par des artilices l'auteur d'un crime à le commettre, était insullisante pour caractériser une complicité légale, si elle n'exprimait pas expressément que les artifices étaient coupables. — Oss., 27 oct. 1815, lleiligensleiu , [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 295; Carnot, t. 1, p. 187.
354. — Mais en ce (|ui concerne les machinations , la Cour ili^ cassation ne jugeait pas nécessaire, pour qu'elles servissent de base à une condamnation, c|ue le jury déclarât expressémeni qu'elles étaient cinii)atdcs. — Cass., 15 mars I8IG, Aouat-.Vnna, fS. et P. chr.j; — 19 oct. 1832, Kpinat, |.7. du dr. crim., 1832, p. 301 1 — Sic, Rauter, n. 112; Le Sellyer, t. 2, n. G33.
355. — Carnol (C. pén., art. 60, n. 18) soutient que les mots artifices et machinations reproduisent la même pensée; que par l'un comme par l'autre on doit entendre l'adresse, le déguiseinnnl , la fraude employés pour tromper ; cju'ils n'emportent par
COMI'LICITK. — Chap. IIF.
eux-mêmes, ni l'un ni l'autre, une culpabilité réelle; que si le mol coupubles ne se lit pas après le mot machinations, ce n'est que pour la pureté du lanirage et pour ne pas retomber dans une redite qui aurait rendu la phrase d autant plus ridicule que celte redite eill été sans objet. La préposition ou. qui lie le mol inacliinalions au mol arlifices, ne leur rend-elle pas commune la qualification de coupoô/es qui les suit immédiatement? MM. Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 1, p. 464, n. 29o) professent la même opi- I nion : » L'expression inachinittions , disent-ils, n'emporte pas | avec elle une telle idée de criminalité qu'il soit inutile d'y ajouter la qualification de coupables. Les jurés seraient exposés à confondre de simples manœuvres avec des manœuvres criminelles, et ces dernières seules peuvent être un élément de la complicité. »
356. — Tout cela nous parait être une querelle de mots. Le , fait He provoquer à commettre un crime par des artifices ou des machinations ne suppose-t-il pas chez l'auteur de la provocation l'intention criminelle? Ces artifices et ces machinations ne sontils pas coupables par cela même qu'ils sont emplovés en vue de provoquer à commettre un crime? Cela nous sem"ble l'évidence même, et c'est aussi l'opinion de M. Garraud (t. 2, n. 238, et 230, note a).
357. — En tout cas, il n'y aurait aucune espèce de doute sur la validité de la question de savoir si l'accusé est coupable do complicité pour avoir provoqué le crime par des machinations et des artifices coupables. Evidemment une question ainsi formulée serait conforme aux dispositions de la loi. — Cass., 10 juin. 1817, Fajres, [P. chr.]
358. — Devrait-on considérer comme s'élanl rendu coupable de machinations ou artifices punissables celui qui ferait naître et entretiendrait dans l'esprit d'une personne la haine d'une autre personne et le désir de la vengeance? S'il ne s'y mêle aucun autre fait de coopération, tel que l'indication d'un poison rapide ou d'un autre moyen sur de vengeance, il nous paraîtrait difficile d'aller jusqu'à dire qu'il v a là une participation suffisamment précise, telle que l'exige Tari. 60, C. pén.
§ 2. Instructions. |
359. — 11 y a aussi complicité d'un crime ou d'un délit quand on a donné des instructions pour le commettre (C. peu., art. 60). 11 ne faut rien ajouter aux termes de la loi; par conséquent, il n'est pas nécessaire que celui qui a donné des instructions pour commettre le délit en soit en même temps l'instigateur, ou qu'en ' donnant des instructions il ait aussi provoqué l'auteur à les suivre. I La provocation et les instructions sont deux sortes de complicité qui peuvent exister simultanément, mais qui ne sont pas nécessairement inséparables. — Carnot, C. pén., art. 60.
360. — Il faut évidemment que la personne qui a donné ces instructions ait su qu'elles devaient servir au crime; sans cela, il peut y avoir faute ou imprudence, mais il n'y a pas l'intention coupable que nous avons reconnue nécessaire à la culpabilité du complice (suprà, n. 240). — Garraud, t. 2, n. 254.
361. — Mais doit-on en outre exiger que la réponse du jury mentionne cette circonstance? Carnot (G. pén., art. 60, n. 20)", Chauveau, F. Hélie et Villey il. 1, n. 296), enseigoenl l'affirmative. Nous pensons quec'est ajouter au texte de la loi, qui n'exprime nulle part celte exigence : il suffit que l'accusé soit déclaré coupable d'avoir donné des instructions en vue de l'accomplissement du crime pour qu'il soit réputé avoir su qu'elles devaient y STvir. Supposer le contraire, ce serait attribuer bénévolement au jury une contra'liction manifeste. — Cass., 23 mai 1844, Manélèreet Labbée, liuU. crim., n. 179]; —27 déc. 1872, Letulle, [D.72.1.47o] — Sic, Garraud, /oi'.tit./.Molinier et Vidal, 1.2, p. 241.
362. — C'est ce que parait avoir entendu la Cour de cassation en décidant que l'accusé doit être réputé complice par cela seul qu'il a donné des instructions pour commettre le crime. — Cass., 27 ocl. ISlii, Heiligenslein, lS. et P. chr.]
363. — ... Uu'ii suffit, pour être puni comme complice d'un crime, aux termes de l'art. 60, C. pén., d'avoir donné des instructions pour le commettre, sans qu'il soit nécessaire d'exprimer que ces instructions ont été données frauduleusement; que, dès lors, il ne résulte aucune nullité de ce que le mot « frauduleusement », compris dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et dans le résumé de l'acte d'accusation , a été supprimé dans la question soumise au jury. — Cass., 21 août l84o,Menghy d'Harville et Cayrol, P. 48.2.144]
364. — ... Ou'il n'est pas nécessaire que la question posée aujury surle point de savoir s'il y a eu provocation par instructions de laparl d'un accusé poursuivi comme complice d'un crime, énonce que ces instructions ont été données pour commettre le crime, sachant qu'elles devaient y servir. — Cass., 19 juin 1857, Bazerque-Percuray, ^S. 37.1.805," P. .'i8.839, D. 57.1.372]
365. — La Cour de cassation va même jusqu'à décider qu'il n'est pas nécessaire de désigner la personne qui a reçu les instructions. — Cass., 3 mars 1870, Lagouarde, [Bull, crim., n. 30] — V. suprà , n. 33".
366. — Elle en a tiré cette conclusion qu'il n'y a pas contradiction entre l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant nonlieu en faveur d'individus poursuivis pour un crime et l'arrêt de la cour d'assises qui condamne un autre accusé pour complicité de ce crime par instructions données sans spécifier à qui, dès lors que ces instructions piuvaient s'appliquer à d'autres auteurs que ceux qui avaient bénéficié d'un arrêt de non-lieu. — Même
367. — Le gérant d'un journal qui renvoie un individu à la préfecture chercher des bulletins de vote en lui disant de se présenter faussement au nom et comme mandataire de telle personne, et qui par cette manœuvre obtient ces bulletins qui lui auraient été refusés sans cela, se rend complice du délit d'escroquerie ainsi caractérisé. — Cass., 14 mars 1878, Legadec, [S. 79.1.94, P. 79.189, D. "8.1.397] -^ V. infrà, v» Escroquerie.
368. — Si les instructions suffisent pour caractériser la complicité, à fortiori doil-il en être ainsi du mandat donné et accepté, en vue de l'accomplissement d'un crime ou d'un délit. Et l'exécution d'un tel mandai donne action tant contre le mandant que contre le mandataire. — Rossi, Dr. pcn., t. 3, p. 37 cl s.; Chassan, Délit» de la parole et de la presse, t. 1, p. 146.
36Î). — Mais celui qui a donné mandat pour commettre un crime ou délit n'est responsable des faits du mandataire, lorsque celui-ci a excédé les bornes de son mandat, qu'autant qu'il a pu prévoir l'événement, ou que, s'il ne l'a pu prévoir, cet événement était la suite probable de la commission qu'il avait donnée. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. l,n. 278, qui citent Farinacius, Quest. 135, n. 74; Julius Clarus, Quest. 89, n. 5; Jousse, Just. crim., t. 1, p. 28; .Muyarl de Vouglans, Lois crim., p. 14. — V. aussi Rossi , t. 3, p. 39 et s.; Carrara, § 498 et s.; Molinier et Vidal, t. 2, p. 243.
Sectio.\ II.
Armes et iDstruuients iournis.
370. — Il y a encore complicité, d'après le second alinéa de l'art. 60, C. pén., de la part de ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir. Il résulte des termes de l'art. 00, que, pour que la complicité soit alors punissable, il faut : 1° que celui qui a fourni les armes et instruments l'ail fait intentionnellement; 2" qu'il ait procuré des objets propres à la perpétration du crime; 3° que les armes ou instruments fournis y aient élê réellement employés. — Molinier et Vidal, t. 2, p. 241.
371. — En premier lieu, pour que le fait d'avoir fourni les moyens de commettre un délit constitue la complicité de ce délit, il faut que les moyens aient été fournis sachant qu'ils deiaient s>>rvir à l'action qualifiée délit; il ne suffirait pas d'avoir su qu'ils pouvaient servir à une telle action. — Rouen, 18 iuill. 1856, Lesueur et Jenvrin, [S. 57.2.344, P. 57.1247] — Sic, Cliauveau, F. Hélie et Villey, t. I, u. 297 ; Molinier et Vidal, loc. cil.
3'72. — Ainsi, et spécialement, un fabricant qui a vendu à des marchands colporteurs des produits de son industrie confectionnés de manière à faciliter la fraude par la ressemblance (|u'il leur a donnée avec des produits similaires d'un plus grand prix (des coutils de colon ressemblant à des coutils de fil) , ne peut être poursuivi comme complice de la fraude, c'est-à-dire du délit de tromperie sur la nature de la chose vendue, qui a été en effet commis par les acheteurs dans la revente de leur marchandise. — Même arrêt.
373. — Comme conséquence du même principe, il n'y a pas lieu à cassation d'un arrêt qui renvoie ae la prévention des pharmaciens poursuivis comme complices de la vente de remèdes secrets imputée à d'autres pharmaciens , alors que de cel arrêt il ne résulte pas qu'en procurant ces remèdes aux auteurs du
COMPLICITI'. - Chap. III
rlélil ils savaient qu'ils devaient servira le commettre. — Cass., 18 mai 1844, Duvigneau, |S. 44.1.021, P. 44.2 4:12, D. 43.1.18]
374. — De ce que celui qui a l'ouriii les instrumenls du crime ne peut être poursuivi qu'autant qu'il savait qu'ilii deiaiunt y si'irir, il resuite, selon nous, que, pour établir cette sorte de eoinplii-iti'' , il est nécessaire de constater le concours du l'ait et de l'intention criminelle. Or, cette constalalion appartient au jury, qui doit s'en expliquer catégoriquement.
375. — Un accusé ne peut donc pas être condamné comme coupable d'avoir fourni des munitions à une bande de malfaiteurs, si la déclaration du jury ne porte pas qu'il l'a t'ait sciemment et volonlairemont, ou ne contient quelque autre mot renl'ermanl la même idée. — Cass., 22 juill. 1824, Gambini, [S. et 1'. clir.l; — Sic, Carnot, C. pihi., art. 2GS.
37G. — Cependant une doctrine contraire a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation jugeant que la complicité résultant du fait d'avoir lourni des insliuments pour commeUre le crime im[ilique la connaissance exigée par l'art. 00, il. pén., qui n'a conséquemment pas besoin d'être l'ormellement exprimée. — Cass., 2 juin 1832, Jturia, iP. cljr.] — MM. Cliaureau, F. Hélieet Villey (loc. cit.), critiquent cette aécision, qui leur parait, comme à nous, s'écarter de la loi.
377. — Mais s'il est vrai que la connaissance do l'usage qui doit être l'ait de l'objet fourni est une circonstance essentiellement constitutive de la complicité, le juge n'est cependant pas astreint, pour formuler sa convi<ttion, à employer des expressions sacramentelles et à reproduire les termes employés par la loi. — Cass., a.'i oct. 1888, Dubotoy, \liuU. criin., n. 306J
378. — lin tous cas, la complicité d'un crime de faux est suffisamment établie par la déclaration du jury portant que l'accusé s'en est rendu complice, soit pour avoir provoqué sciemment l'auteur à le commettre, ou pour lui avoir feieminent et rfan.s le iie>:scin du crime, fourni les moyens qui ont servi à son exécution, soit |)our avoir fait usage de la pièce fausse, sachant quelle l'iait faufse, et dans un dessein criminel. — (^ass., 12 sept. 1812, Lempereur, |S. et P. chr.j
37f). — Il faut, en second lieu, que les objets fournis aient rlé propres à la perpétration du crime. L'art. 60 ne distingue pas entre les moyens fournis à l'auteur principal. « Tout autre moyen, » dit l'article. Il en résulte qu'il comporte une interprétation aussi large (]uo possible et qu'on doit considérer comme complice, non seulement celui qui procure des armes, instruments, poisons, autrement dit, ce qui doit directement procurer la mort, s'il s'agit d'assassinat, mais tout moyen qui doit permettre d'accomplir le fait répréhensible, tel ([ue la maison où doit être attirée la victime, si ce fait facilite la perpétration du crime, et s'il est, de la part du propriétaire, intentionnel. — l'iarraud, t. 2, n. 235; Molinier et Vidal, t. 2, p. 242. —Contrà, llaus, t. t , n. 537.
379 bis. — C'est ainsi que se rend coupable de com|ilicité du délit d'adultère, celui qui, sciemment, prête sa maison pour la consommation du délit. — Fournel, De l'udultére, p. 37; Molinier et Vidal, l"c. cit.
380. — Doit aussi être rêpub'' complice ,du délit d'escroquerie celui qui, moyennant un droit de commission et en vue de facilitei' la tromperie, a l'ait souscrire et fourni des billets dont il a été fait usage. — Paris, lit juill. 1865, Larrain , [S. 66.2.2.37, P. 66.021, D. 66.3.181] -- Lyon, 23 mars 1807, M... et N...,[S. 08.2.73, P. 68.344, D. 67.2.173' — V. infrâ, V Escroquerie.
381. — ... Le vendeur qui, dans un compte d'achats faits pour l'Etal, majore les prix des objets qu'il a fournis, afin d'assurer il l'intermédiaire agissant pour le compte de l'Etal un siqqilémenl de commission. — Cass., 12déc. 1874, Ferrand, [S. 73.1.187, P. 7.3.424, D. 73.1.389]
382. — Sur la question de savoir si l'art. 403 s'applique à l'individu qui remet à un tiiTS un blanc seing, sachant qu'il doit servir à y fabriquer une fausse convention, V. siiprà, v° Abus de btijiie seiivi, n. 24 et s.
383. — Sur un cas spécial de complicité de ce genre, pour instruments fournis à des associatioiis de malfaiteurs, V. infrà, n. 334.
384. — n y a également complicité punissable de la part de l'individu qui s'entremet pour faire entrer une prostituée mineure dans une maison de tolérance. ■.— Cass., o mars 1803, Saurin, [D. 07.6.30]
385. — ... De la part de l'individu qui livre i\ un débitant di'S subalances destinées à falsilier les boissons, sachant qu'elles
devaient y servir. — Cass., 30 nov. 1877, Roux, [3. 78.1.230, P. 78.359, D. 78.1.93]; — 11 juill. 1879, Caby, [D. 79.1.380];
— 18 nov. 1880, Briatte, [S. 82.1.488, P. 82.1.1199, D. 83.1. 139] — Montpellier, 27 juill. 1877, Fouquct, [D. 79.2.72]— Dijon, 13 août 18-/8, Lireux, [S. 78.2.174, P. 78.729, D. 78.2. '227;
386. — ... De la part de celui qui vend à un commerçant, des pièces n'ayant pas cours légal en France , sachant que ce commerçant se propose de les écouler comme monnaie légale.
— Trib. Seine, 28 janv. 1888, Génal, [.I. Le Droit, 29 janv. 1888]
387. — En troisième lieu , il faut (\iia les annes ou instruments fournis aient servi à commettre le crime. Il en résulte que s'ils avaient été retirés avant l'accomplissement du crime des mains de l'auteur principal, il n'y aurait pas complicité, alors même que celui-ci s'en serait procuré de semblables. — Molinier et Vidal, t. 2, p. 242.
388. — Le complice d'un vol condamné non pour recelé, mais pour avoir fourni aux auteurs de ce vol les moyens qui ont servi à le commettre, sachant qu'ils devaient y servir, ne peut invoquer les dispositions de l'art. 63, C. pén., qui est spécial au recelé, mais reste sous l'application des art. 59 et 60. — Cass., 17 sept. ISiO, Hémonl, [P. 46.1.497J — 1mi ce qui touche les caractères de la complicité par recelé, V. infrà, n. 436 et s.
Section III.
Aide ou assistaucc doanéti seieniiueul.
389. — Un autre mode de la complicité est l'aide ou assistance, donnée avec connaissance, à l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'ont consommée; c'est le cas prévu par le § 3, art. 00.
390. — Il faut donc, en reprenant les termes de l'art. 60 : 1° qu'il y ait aide et assistance; 2° que cette assistance ait été donnée avec connaissance.
§ 1. de qu'il faut entendre par aide et assistance.
391. — Il faut d'abord qu'il y ait aide et assistance, autrement dit un acte positif de coopération. Nous avons déjà dit que le seul fait d'assister passivement à la perpétration d'un criijie, en s'abstenant de l'empêcher, no constitue pas un acte de complicité. — V. suprâ , n. 235 et s.
392. — Il faut, autrement dit, pour déterminer la complicité, ijue celui qui en est accuse soit convaincu d'avoir aidé et assisté le coupable dans les faits qui ont préparé et facilité l'cxécutjon du délit ou dans l'acte même qui l'a consommé. Ainsi, est incomplète et nulle Uupii'stion tendant simplement à savoir si l'accusé est convaincu iJ'étre complice pour avoir aidé et assisté le coupable. — Cass., 28 prair. an VIIJ, Regn,au/1, dit Jaqueton, [S. et P. chr.]
393. — La question de savoir s'il y a aide ou assistance déprnd évidemment des circonstances. Sous le Code du 3 brum. an IV, un accusé ne pouvait être condamné comme comphce par aide ou assistance, qu'autant que le jury avait été interrogé et avait répondu sur le point de savoir eu </uiii avait consisté l'aide ou l'assistance. — Cass., 28 vend, un IX, Edin, fS. et P. chr.]
394. — Mais cette Uiéoj-ie ne serait plus juridique actuellement, et la Cour de cassation a décidé, depuis, qu'il Ji'esl pas nécessaire que la déclaration du jury spécifie en quoi aurai! consisté l'aide et l'assistance. Les peines de la comphcitê sont encourues par cela seul que le jury a déclaré l'accusé coupable d'avoir aide et assisté avec conmiissance. — Cass., 21 mars 1840, Fiiurieux, [P. 46.1.493]; — 3 mars 1841, Poirier, jP. 41.1.587] — Cass. belge, 9 oct. 1835, Michel, jP. chr.] — La raison en est que l'art. 60, C. pén., « n'ayant point déterminé en quoi consiste l'aide et l'assùstance caractéristiques de la complicit(', tout se réduit à cet égaril à une question de fait >i. — Chauveau, F. Hélieet Villey, I. 1, u. 29S; Legraverend, t. I, p. 412.
395. — Il aéléjugé, en ce sens, que lorsqu'il est constaté par l'arrêt que le prévenu s'est rendu coupable d'une soustraction frauduleuse en aidant el assistant avec connaissance les auteurs de ce délit dans les faits (|ui l'ont consommé, cette formule, quoique d'un laconisme regrettable, est rigoureusement suffisante pour caractériser la complicité. — Cass , i nov. I.S82, Candin, [Bull, crim , n. 236 1
COMPLICITK. — Cluip. m.
396. — ... Que la réponsp du jury à la question relative à la complicité' d'assassinat, que l'accusé est coupable d'avoir donné la mort par aide et assistance, caractérise suffisamment le fait de complicité, bien que n'en énonçant point les éléments. — Cass., 7 juiil. 1831, Greco, [P. chr.]
397. — ... Que la constatation qu'un prévenu s'est rendu complice du délit d'escroquerie en aidant les auteurs principaux avec connaissance dans les faits qui l'ont préparé ou lacilité suffit à établir la mauvaise foi. — Cass., 0 févr. 18«5, Froteau et Juteau, [D. 86.1.41]
398. — •-. Que caractérise suffisamment la complicité par aide et assistance renonciation que le prévenu s'est rendu complice du délit d'abus de confiance « en aidant ou assistant avec connaissance l'auteur du détournement dans les faits qui l'ont préparé, facilité et consommé ». — Cass., 1 1 déc. 188o, Hasenfeld et autres, [Bull. ciim.. n. 349^
399. — Mais la déclaration du jury portant qu'un accusé de complicité d'homicide n'était pas du nombre des individus armés qui ont commis ce délit, ne dispense pas le jury de répondre à la question subséquente de savoir s'il ne se trouvait pas parmi eux sans armes, et s'il ne les a pas aidés ou assistés par le conseil ou par l'ordre de tirer sur ceux qu'on attaquait. — Cass., 26 flor. an VII, Bonnifay, [S. et P. chr.]
400. — Des doutes se sont quelquefois élevés sur certains actes qu'on hésitait à considérer comme suffisants pour constituer l'aide et l'assistance caractéristique d'une complicité coupable.
— C'est ainsi qu'il a été décidé que l'assistance donnée avec connaissance dans les faits préparatoires d'un crime dont la tentative a été commise, constitue par elle-même la complicité, encore bien que le complice n'ait point participé au commencement d'exécution du fait principal. — Cass., 6 févr. 1812, .Morin, [S. et P. chr.l; — Sk, Legraverend, t. 1, ch. 2, p. .ïl ; Carnot, C pén., art. 2, n. 4, et art. 400, n. 10; Bourguignon, Jwispr. des Cod. crim., Cnd. pén., art. 2, n. b; Chauveau , F. Hélie et Villey, t. 1, n. 281.
4Ôi. — ... Qu'on doit considérer comme complice : celui qui a fabriqué les fausses clés à l'aide desquelles un vol a été commis, et qui les a remises à l'auteur du vol dans l'intention du crime. — Cass., 13 juin 18H , Clerici , [S. et P. chr.] — Sic, Carnot, C. iién., art. 398, n. 4, et C. instr. crim., art. 410, n. 12.
402. — ... Celui qui a procuré sciemment les moyens qui ont servi à une escroquerie à l'aide d'une vente de marchandises et assisté avec connaissance le marchand dans les moyens fraudu-
euxqui l'ont préparée. — Cass., 20 août 182o, Lorano, P. chr.];
— 11 févr. 1833, Malpertuis, [D. o4..ï.321]
403. ■ — ... Celui qui sert d'agent aux auteurs d'une escroquerie en leur adressant des dupes. — Cass., 29 mai 1807, Gribeling, [S. et P. chr.]; — 14 févr. 1888 [Gaz. des trib. du Midi, 3 mars 1889]
404. — ... Celui qui fait croire à une parenté imaginaire avec un escroc, sachant que cette manœuvre doit faciliter l'extorsion de sommes, qui constitue le délit. — Cass., 17 sept. 1836, Mouchi Mesrich, [Bull, rriin., n. 306]
405. — -.. La concubine qui, en prenant les noms et la qualité appartenant à la femme légitime, aide l'auteur de l'escroquerie a dissimuler son incapacité cl obtient ainsi d'un tiers un engagement qui constitue une escroquerie. — Cass., 8 juin 1860, Busselot, [D. 60.3.1 30] ; — 8 août 1867, Fournet, "S. 68.1.349, P. 68.912, D. 68.1.41]
406. — ... Le caissier d'une maison de banque qui s'est prêté aux manœuvres frauduleuses de son patron en vue de tromper les déposants en leur faisant croire à un crédit imaginaire, et notammeni en leur payant les intérêts et dividendes de titres déposés qui n'existaient plus dans les caisses de la banque.
— Cass., 27 déc. 1862, Parly, [D. 63.3.133]
407. — ... Le commissaire-vérificateur d'une sociélé en voie de formation qui dissimule frauduleusement dans son rapport tous les éléments de nature à éclairer les souscripteurs sur le caractère des manœuvres employées par les fondateurs pour obtenir les capitaux qu'ils sollicitent. — Cass., 6 févr. 1885, Proteau, 'D. 86.1.41]
408. — ... L'individu qui, à l'aide d'artifices frauduleusement employés, se prête à de prétendues expériences de spiritisme ayant pour objet de capter la confiance d'autrui et d'escroquer certaines sommes d'argent. — Paris, 6 août 1875, Buguet, [D. 76.2.4161
409. — ... L'individu qui exploite la crédulité publique en faisant imprimer et distribuer des placards portant en caractères apparents l'annonce d'une prétendue nouvelle à sensation et contenant, en réalité, de grossières plaisanteries. — Cass., 29 oct. 1886, Lussel, [D. 87.1. ,366]; — 18 mai 1888, Menier-Mohot, [S. 89.1.40, P. 89.1.64]
410. — ... Celui qui, en servant de guide et d'interprète à un conscrit auprès de l'individu qui promettait de le faire réformer pour de l'argent , a aidé l'auteur de l'escroquerie dans les faits qui en ont préparé et facilité l'exécution. — Cass., 18 juin 1807, Vincent, [S. et P. chr.l; — 13 août 1807, LanUar, [P. clir.]
411. — ... Et cela, encore bien qu'après s'être rendu l'agent de l'escroc, en l'indiquant aux conscrits, il ne se soit entremêlé en rien dans ce qui a pu suivre, et qu'il n'ait reçu aucune somme d'argent, sous promesse de s'interposer en faveur de ceux-ci. — Cass., 29 mai 1807. — V. aussi iiifrà, v Escroijuerie.
412. — De même , il a été jugé qu'un maire s'était rendu complice d'une escroquerie commise par un officier de recrutement, en servant d'intermédiaire entre cet officier et un conscrit, pour la remise d^une somme d'argent, encore bien qu'il n'eût employé aucune manœuvre et n'en eût tiré aucun profit. — Cass., 6 mars 1812, Chiola, [S. et P. chr.] — Sic, Mangin, .Ut. publ., t. 2, n. 452.
413. — Sont encore complices par aide et assistance : le pharmacien qui a prêté sciemment un concours intéressé à des charlatans pour faire croire qu'ils avaient un pouvoir surnaturel de guérir. — Cass., 4 juin 1859, Chaudron , fS. 59.1.873, P. 60. 291, D. 39.3.137]
414. — ... L'individu qui, en connaissance de cause, fait répandre par ses agents des prospectus annonçant la constitution légale d'une société d'assurances sur la vie, alors que le gouvernement avait refusé son autorisation , et la publication d'une liste fausse de membres d'un comité de patronage, dans le but d'obtenir des souscriptions et des versements pour frais d'administration. — Cass., 28 nov. 1873, Jarrv, fS. 73.1.281, P. 73.660, D. 74.1.441] — V. aussi Cass., 2 juin 1883, Lespinasse, [D. 84.1.427^
415. — ... L'officier ministériel qui, connaissant la fausseté d'une dénonciation , en Uicte le projet à un clerc et le renvoie au dénonciateur, sachant que ce projet est destiné à être remis au procureur de la Képublique. — Cass., i" mai 1868, Seguin, [S. 09.1.142, P. 68.318, D. 68.1.306]
416. — ... Celui qui fait fabriquer un imprimé ayant' les apparences d'un billet de banque, le remet à l'auteur principal pour en opérer l'échange, et reçoit ensuite, en pleine connaissance de leur origine, une partie des sommes ainsi obtenues. — Bordeaux, 19 juin 1878, Gaborit, [S. 80.2.10, P. 80.94] — Sur l'imitation des billets de banque, V. infrà, v'* Contrefaçon des sceaux. Marques, etc., et fuprà, v° Colportage , n. 322 et s.
417. — Sur la question de savoir si, lorsque la prostitution d'une fille mineure a été facilitée et favorisée par sa mère, l'individu à qui elle l'a prostituée peut être poursuivi et puni comme son complice, V. suprà, V .Attentat au.v mœurs, n. 448 et s.
418. — D'après l'art. 400, C. pén., sont considérés comme coiiqilices , en cas de détournement d'objets saisis , celui qui a sciemment recelé les objets détournés, ainsi que <■ le conjoint, les ascendants et descendants du saisi ». On s'esl demandé si cette énumération était exclusive des autres sortes de complicité, et si , notamment, ceux qui avaient aidé l'auteur du délournemenl pouvaient être poursuivis, à supposer qu'ils ne fussent ni conjoint, ni descendants ou ascendants du saisi. Il a été jugé que l'art. 400 est purement énoncialif et ne fait pas obstacle à ce que les autres personnes qui prêtent aide et assistance au déliiiipiant soient tenues pour ses complices. Il y a donc complicité punissable de la part de l'individu qui donne sciemment son assistance au détournement par le saisi des objets saisis, bien qu'il ne soit ni conjoint, ni ascendant ou descendant du saisi; à cet égard, la disposition finale de l'art. 400, C. pén., n'est pas restrictive, et n'a nullement modifié les règles ordinaires de la complicité. — Cass., 17 févr. 1844, Dugoul, [S. 44. 1.282. P. 44.1 .•;93,
419. — .\u contraire, ne sont pas à considérer comme complices |)ar aide et assistance : l'individu qui aide un charretier coupable de vol de bois à gravir une pente rapide en actionnant ses chevaux. — Cuss., 19 oct. 1880, .Mestrallet, [D. 84.1.141]
420. - ... L'acteur qui, en refusant de jouer, a motivé un l.ipage dans la salle de théâtre. — Cass., 3 févr. 1863, Giraud,
COMPLICITÉ
Chap. m
[S. 63.1.427, P. Ga.l088, D. 65.1.198] —V. suprà, v" Bruits et laparies injurieux, n. o7. — V. aussi, sur la complicité en celle matière, eod. vcrb., n. G et s.
§2. L'aide et assistance doit avoir été donnée sciemment.
421. — Une condition essentielle de cette espèce de complicité est que l'accusé ail agi avec connaissance. Sans cette circonstance , la complicité par aide et assistance ne constitue ni crime ni délit, ft n est, par conséquent, pas punissable. — Cass., 28 vend, an l.\, Edin , [S. et P. chr.i; — 10 net. 1816, Lebral, [S. et P. clir.] ; — 26 sept. 1822, Duhamel, fS. et P. chr.]; — 27 sept. 1822, Loubet, [S. et P. chr.]; — 16 juin 1827, Laroche, [S. et P. chr.]; —2 juin 1832, Ituria, [S. et P. chr.j; — 13 juin. 1843, Grillé, [Bu//, crim., n. 17o]; — 24 juill. 1847, Valenti, [Bull, crim., n. 160]; — 14ocl. 1847, Coidolet V" Martin, [liulL crim., n. ton] ; — 17 avr. 1863, Hoiries, [D. 63.5.841; — 18 août 1871, Hamed ben Emliarekben Aldelazi/. et autres, [Bull, crim., n. 92]; — 12 avr. 1873, Kocher, [D. 73.1.233] — Cass. belge, 13 août 183a, llendrvckx, [P. chr.] - Sic, Carnot,C. pén., art. 60, n. 20: Chauveau' F. Iléhe et Villey, t. 1, n. 298.
422. — Ainsi jugé que celui qui, placé en sentinelle à une cerlaine distance , a, en faisant le guet, aidé et assisté un voleur dans les laits qui ont pré[]aré ou facilité la consommation du vol, n'est point passible des peines de la complicité, s'il n'a pas agi avec connaissance. — Cass., 4 mai 1827, Dufossé, [S. et P. chr.]
423. — ... Que la déclaration portant qu'un accusé est coupable, comme complice, d'avoir aidé un autre accusé dans l'abus d'un blanc seing, ne peul entraîner de condamnation, si cette déclaration ne porte pas en même temps que le prévenu de complicité a agi avi-c connaissance de cause. — Cass., 4 févr. 1814, Têtard, [S. et P. chr.]
424. — ... Que le cessionnaire d'une machine contrefaite ne peut être poursuivi comme complice du contrefacteur qu'autant qu'il a eu connaissance de la contrefaçon. — Rouen, 4 mars 1841, sous Cass., 24 mars 1842, RowclitTe , [P. 42.2.323] — V. infrà, v° Contrefaçon , n. 74 et s.
425. — Il faut' donc, à peine de nullité, que les questions soumises au jury el sa rt'ponse soient explicites sur ce point. — Cass., 4 févr'. 1814, précité;— lOoct. 1816, précité;— 26 sept 1822, précité; — 16 juin 1827, précité ; — 2 juin 1832, précité;
— 4 janv. 1839, Chadiou, [P. 46.1.492] ;— 29 avr. 1882, Klein, [Bull, crim., n. 108]; — 23 févr. 1888, Lan((uine , [Bull, crim., n. 7o'
426. — Par conséquent, lorsque le jury a seulement déclaré l'accusé coupable de complicité pour avoir aidé et assisté l'auteur du crime dans les faits qui l'ont préparé , facilité ou consommé, sans spécifier que c'est avec connaissance, ces faits ne constituent pas la complicité prévue par l'art. 60, § 3, C. pén.
— Cass. belge, 13 aoùl 1835, précité.
427. — Au contraire , la déclaration du jury, portant que l'accusé'est coupable d'avoir a.\dé,avec cimnnisstince, les auteurs du vol à le commettre, rentre dans une des circonstances de complicité délermiiiiies par l'art. 60, Ç. pén., el suffit pour jus-litiiT l'application de l'art. 59, même Code. — Cass., 17 mai 1821, Sabardin, [S. el P. chr.]
Î28. — Néanmnins, la Cour de cassation a décidé (pie, dans uni' accusation de complicité de viol, il tk! |)eut résulter aucune iiullili; de ce qu'en déclarant l'accusé coupable d'avoir aidé ou assisté l'auteur du crime dans les moyens de le commettre , le jurv aurait omis d'ajouter que c'était avec connaissance; il serait contre l'essence des choses que celte connaissance n'eiit pas e.\isté. — Cass., 18 mai I8i;i, Rosay, [S. et P. chr. |
42Î). — Nous ne saurions admettre une semblable solution. La loi est trop claire pour qu'il soit permis de s'écarter de son texte. Il est toujours dangereux , et surtout dans les affaires soumises au jury, de baser une condamnation sur des inductions. Peu importe de quel enté puisse venir l'erreur : il suffit qu'elle soit possible pour (|ue l'on ne doive rien abandonner aux incertitudes d'une interi>rétalion. Les juges n'ont d'autre mission que celle d'appliquer la loi aux faits déclarés constants par le jury; ils excédent leurs pouvoirs en se permettant de commenter ou d'interpréter sa réponse. MM. Cliauveau, V. Ilélie el Villey (7'/(co;-. du C.pcn., t. 1, n. 298) se prononcent dans le même sens: ils font remarquer que le raisonnement de la Cour de cassation pourrait être employé îi l'égard de tous les crimes commis avec
Kkpektoiri'.. — ToniM XII.
des violences, et soutiennent que, même en matière de viol, les modes d'assistance ne sont pas tous tellement uniformes qu'ils doivent également supposer la connaissance du crime.
430. — Mais un accusé peut être condamné comme complice, quoique la déclaration du jury ne porte pas en termes exprès qu'il a aidé ou assisté l'auteur principal du crime avec connaissance; ces expressions ne sont pas sacramenlelles et peuvent élre remplacées par des équipollents. — Cass., 13 août 1835, Lancery, [S. 36,1.148, P. chr.]; —12 avr. 1873, précité: — 20 avr. 1888, [Gaz. Pal., 88.1.853]; —28 févr. 1889,Oiraud, [tSull. crim., n. 841
431. — Ainsi, il a été jugé que la complicité du délit d'escroquerie est suffisamment établie lorsque, dans les motifs du jugement auquel se réfère une décision d'appel, il est dit que le complice connaissait parfaitement la nature des opérations par lesquelles l'auteur principal faisait de nombreuses dupes et qu'il a, par ce moyen, préparé et facilité les escroqueries de ce dernier. — Cass., 10 févr. 1831, Pa-et-Duclaux , [S. 31. 1.311, P. chr.i
432. — ... Qu'il n'est pas indispensable i|ue l'arrêt qui a con- <lamné un individu pour complicité par aide et assistance du délit d'escroquerie, constate explicitement dans son dispositif que le prévenu a agi avec connaissance, lorsqu'il résulte des termes précis des motifs qu'il connaissait le caractère des actes imputés à l'auteur principal. — Cass., 19 janv. 1882, Gerboux, [Bull, crim., n. 22]
433.— ... Que la déclaration du jury, portant qu'un individu a aidé ou assisté avec connaissance dans les faits i]ui ont préparé, facilité ou consommé un faux en écriture de commerce, comprend non seulement la fabrication de l'effet, mais encore sa commercialité, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer que le complice a eu connaissance de la qualité de commerçant du souscripteur. — Cass., 29 nov. 1839, Aupierre, [P. 44.1.339]
434. — Le plus souvent, les acles d'assistance constituent celui dont ils émanent coauteur plutùt que complice du crime. Alors toutes ces questions perdent leur intérêt; l'assistance peut même devenir une circonstance aggravante, par exemple dans les cas de vol en réunion, de contrebande, etc.; mais ce n'est qu'autant que l'auteur de cette assistance est déclaré coauteur du fait, car s'il n'était que complice, le vol [s'il s'agissait d'un vol), ne pourrait être réputé commis par deux personnes. — Cass., 31 janv. 1833, Islasse, [P. chr.]
435. — On peut même dire que le Code, lorsqu'il déclare complices ceux qui ont aidé ou assisté l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont coiisommc', fait une confusion entre les auteurs et les complices. Si les faits d'aide et d'assistance dans les acles qui ont préparé ou facilité l'action coupable, sont des acles de complicité, les faits d'aide et d'assistance dans les actes qui l'ont ronsommi' impliquent la plupart du temps une corréité. — Garraud, t. 2, n. 259 in fine.
Section IV.
Recel.
S 1. Récrie d'objets prurenant de crimes el di'lits.
436. — Un certain iiomlini de criminaiisles se refusent à considérer le recel comme une des modalités de la complicité et en font un délit distinct. Il répugne à la raison, dit-on, de traiter comme complice d'une action celui (|ui n'y partici|ic qu'a un moment où elle est déjà consommée; la cause ne peut être postérieure à l'effet qu'elle produit. — \'. iMolinieret Vidal, t. 2, p. 252. — Les auteurs du Code pénal n'ont pas admis ce système. Ils ont traité le receleur comme un complice, par ces motifs que , d'une part , il adhère à toutes les circonstances du crime ou du délit en s'en appliquant le bénéfice, et que, d'un autre côté, il perpétue la dépossession du légitime propriétaire , entrave l'action de la justice en dissimulant le produit du crime, et en facilite ainsi l'accomplissement. Tous ces motifs, tivs-plausibles pour justifier la punition du receleur, sont peut-être insuffisants pour le faire considérer comme complice d'une action à laquelle il n'a aucunement coopéré , qu'il a pu même ignorer au moment où elle se perpétrait. Quoi tpi'il en soit dans le système du Code , le recel est un des modes de la complicité. Aux termes de l'art. 62, C. pén. : « Ceux qui, sciemment, auront recelé, en loulou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide
COMPLICITi:. - Chap. III.
d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. »
437. — Le Code pénal de 1791 n'avait puni que les receleurs d'objets provenant de vols. Le Code pénal de 1810 a généralisé ce mode de complicité pour embrasser tous les cas. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 290.
438. — Le recel ordinaire (C. pén., art. 62) n'est, malgré certains caractères qui l'en distinguent, qu'un mode de complicité du vol, passible de la même peine et uénéGciant des mêmes exceptions. — Cass., 26 juin 18T3, Guillon, ^S. 73.1.315, P. 73. 830] — Sic, Bertauld, Cours de C. peu., p. 607 ; Brun de Villeret, Tr. de la prescript. en mat. crim., n. 142. — Contra, Trébutien, Cours de dr. crim., l. 2, p. 150; F. Hélie, Tr. de l'inslr. crim., i. 2, n. 1068; Le Sellyer, Tr. de l'cvercice et de l'extinction de l'action publ., t. 2, n.462; Dutruc, Mémorial du minist. publ., v" Recel, n. 2.
439. — Spécialement, le receleur d'objets provenant d'un vol simple doit être relaxé lorsqu'il n'est pas établi que ce vol remonte à moins de trois années. — Même arrêt.
440. — Le recelé, en matière de vol, n'étant qu'une suite et une modification de ce délit, peut, dans une accusation de vol, faire l'objet d'une question au jury, comme résultant des débats. — Cass., 13 août 1818, Vieill,[S. et P. chr.] — Nous verrons, en effet, infrà, v° Cour d'assises, que le président de la cour d'assises peut poser des questions nouvelles comme résultant des débats, pourvu qu'il ne se réfère pas à un fait criminel nouveau et distinct de ceux qui font l'objet de l'acte d'accusation.
441. — Jugé aussi que, dans une accusation de vol, la complicité par recelé n'est qu'une modification du fait principal, et non un fait autre que le vol lui-même; en conséquence, l'accusé ne peut se faire un moyen de nullité de ce que le président aurait posé une question spéciale à ce sujet, quoique non énoncée dans l'acte d'accusation. — Cass., 30 juin 1831, Gabis, 'P. chr.]
442. — Jugé même que si la question de complicité de vol par aide et assistance ou par recelé avait été soumise au jury, bien qu'elle ne fût pas comprise dans l'arrêt de renvoi, il y aurait présomption légale qu'elle est résultée des débats quand même le procès-verbal de l'audience ne le constaterait pas. — Cass., 19 sept. 1833. Wind, [P. chr.] — Le même principe a été consacré par plusieurs autres arrêts. — V. notamment, Cass., 20 mars 1829, Bélier, [P. chr.]; — 8 avr. 1830, Boudon, [S. et P. chr.] — V. cependant, Cass., 9 déc. 1823, Buré, [S. et P. cbr.j
443. — Mais on ne peut , dans l'acte d'accusation , ni par conséquent dans les questions posées au jury, substituer une accusation nouvelle à celle qui avait été comprise dans l'arrêt de renvoi , et notamment une accusation de complicité par aide et assistance à une accusation de complicité par recelé. — Cass., 22 juin 1832, Lafont, [S. 33.1.110, P. chr.] — 'V. infrà, V Cour d'assises.
444. — Réciproquement, l'individu renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité par aide et assistance ne peut être condamné pour complicité par recel, à moins qu'il n'ait accepté les débats sur ce nouveau chef de poursuite. — Cass., 18 déc. 1875, Barbier, [D. 76.1.233]
445. — Par la même raison, celui qui n'a été renvoyé aux assises que comme accusé d'être l'auteur d'un vol ne peut pas être jugé sur un chef de complicité par recelé qui n'est pas résulté des débats. — Liège, 3 juin 1824, D..., [P. chr.]
446. — Le recel suppose une coopération à un crime ou à un délit commis par une autre personne. Par suite, la déclaralion du jury qui reconnaît l'accusé coupable à la fois de vol et de recel des objets volés contient une contradiction et ne peut, dès lors, servir de base à un arrêt de condamnation. — Cass., 29 juin 1848, Poncet, [S. 48.1.736, P. 49.1.31, D. -48.5.74]; — 16 mai 1850, Vivarais, [S. 50.1.801, P. 50.2.383, D. 50.5. 103]
447. — Cependant, bien que le recel suppose deux coupa- ' blés, l'un auteur du vol, l'autre receleur des objets, le vol ne doit pas pour cela être considéré comme ayant été commis par plusieurs personnes. — Cass., U sept. 1818, Soubyron, [S. et P. chr.i
448. — On peut donc décider que le vol n'a pas été commis en réunion et cependant déclarer que l'accusé est coupable par recelé. Il n'v a là aucune contradiction. — Cass., 4 avr. 1844, Gumbeau, iP. 44.1.744]
449. — Cinq conditions sont exigées pour que la condamnation pour recel soit légale. Il faut : l" qu'il y ait eu un crime ou
un délit comme pour tout autre genre de complicité; 2° que le coupable ait recueilli, après le crime ou le délit, les objets en provenant; 3" qu'il les ait recueillis sachant quelle en était l'origine; 4° qu'il les détienne dans une intention frauduleuse.
450. — 1° Pour le recel comme pour les autres genres de complicité, le receleur n'est punissable qu'à la condition d'avoir ainsi coopéré à un fait principal punissable. Dès lors, la déclaration du jury portant qu'un accusé a soustrait des effets sans intention de vol, ce qui le rend indemne, et que son coaccusé les a recelés, sachant qu'ils étaient volés, et dans le dessein du crime, est contradictoire. Mais elle ne doit être annulée que dans la partie, relative au complice, et il n'y a pas lieu à provoquer une nouvelle déclaration sur une accusation qui n'a plus d'objet. — Cass., 7 vend, an Vil, Carizel, ;;S. et P. chr.] — Sur les déclarations contradictoires, V. infrà, v Cour d'assises.
451. — Par la même raison, la simple détention de clichés photographiques obscènes, appartenant à une autre personne, ne rend pas le détenteur complice par recel, le délit consistant non pas dans la détention ou la confection, mais dans la vente, la distribution ou la mise en vente des dessins ou images obscènes. — Cass., 1" mai 1874, Pichat, [S. 75.1.287, P. 75.671, D. 75.1.235]
452. — En ce qui concerne l'acquittement de l'auteur principal, il exonérera ou non le complice par recel, conformément à la distinction que nous avons faite sitprâ , n. 151 et s., suivant que l'acquittement fera disparaître le délit ou qu'il le laissera subsister. Si l'acquittement de l'auteur principal est basé sur des motifs qui laissent subsister le délit , cet acquittement ne profitera pas nécessairement au complice par recel. — Cass., 12 déc. 1863, Favre, [S. 67.1.463, P. 67.1214, D. 67.1.361]; — 23 janv. 1873, Chariot, ;^D. 74.5.128]; — 14oct. 1880, Coniac, [D. 81.1.137]
453. — Il en sera différemment au cas contraire. Jugé que l'acquittement de l'individu prévenu de délournemen d'objets saisis fait tomber nécessairement l'imputation de complicité par recelé portée contre un autre prévenu. — Cass., 29 janv. 1876, [Bull, crim., n. 35]
454. — Parla même raison, la prescription et l'amnistie profitent au complice par recelé comme à l'auteur principal. — Garraud , t. 2, n. 262.
455. — Enfin, nous l'avons vu, il ne peut être question de complicité par recel lorsque le fait principal ne constitue qu'une simple tentative. — V. suprà, n. 200.
456. — Au reste, la nature du délit importe peu. Ainsi, se rend coupable du délit de recelé l'individu qui recèle sciemment des meubles obtenus à l'aide du délit d'entraves à la liberté des enchères. — Cass., 30 déc. 1875, Brenot, [S. 76.1.40, P. 76.64, D. 76.5.190] — V. sur le principe. Blanche, Etudesprat. sur le Code pén., t. 2, n. ;40 et s.
457. — Par suite, la personne qui, après avoir chargé un mandataire d'acheter divers objets aune vente publique de meubles, reçoit ces objets, sachant que son mandataire a éo'arté les enchérisseurs par des dons d'argent, est passible des peines portées aux art. 62 et 412, C. pén., alors même que l'adjudication n'aurait pas été annulée. — Même arrêt.
458. — 2° En second lieu , le coupable doit avoir recueilli tout ou partie des objets provenant du crime ou du délit. Les juges doivent déclarer cette circonstance , mais le mol recelé n'est pas sacramentel; il suffit que le fait ne présente aucun doute : ainsi, la déclaration du jury portant qu'immédiatement après un assassinat, l'accusé a reçu une somme d'argent, sachant qu'elle provenait du vol qui avait accompagné cet assassinat, est certaine et régulière, quoique le mot recelé n'y soit pas employé. — Cass., 7 oct. 1824, Jacquet , [P. chr.]
459. — H n'est même pas indispensable que le recel s'applique aux objets mêmes provenant du crime ou du délit. Ceux qui auraient, par exemple, été acquis des deniers provenant d'un vol, et qui seraient recelés , rendraient le délenteur complice du crime ou du délit de vol. — Dijon, 16 mars 1887, Boizard, [S. 88.1.118,
460. — Si le recel exige le fait de la détention des objets, il importe peu également de quelle façon le receleur est entré en possession des objets provenant du crime ou du délit. Le Code pénal de 1791 réputait complices d'un vol (lit. 3, art. 3) ceu.\ qui avaient reçu gratuitement, aussi bien que ceux qui avaient acheté ou recelé, avec connaissance, tout ou partie des effets volés. Quoique le Code pénal de 1810 n'ait point parlé de la réception gratuite ni d.> l'achat, le recelé continue à se constituer
COMPLICITÉ. — Ghap. III.
de la même manière, et même à quelque titrf qu'il ait eu lieu.
— Carnot, C. 2"'n., art. 62, n. 1; liarraud, t. 2, n. 262. 401. — .\insi,-la circonslanco que le receleur aurait reçu la
chose volée à litre de donaliou, de dépôt, d'échange ou de location, n'altérerait point le caractère criminel du recelé fait avec connaissance. — Garraud, /oc. cit.; .Molinier et Vidal, t. 2, p. 256.
462. — El il a été jugé que celui qui a consommé , de concert avec l'auteur du vol, une volaille frauduleusement soustraite, se rend complice du vol. — Aix. 2.t mai 1871, Roure, [D. 7I..S.89J
463. — " H y aurait recelé, lors même que celui qui aurait reçu la chose en aurait payé la valeur approximative et mémo la valeur réelle, car ce n'en serait pas moins s'être rendu complice du dépouillement que le propriélaire de la chose soustraite aurait éprouvé ». — Cass., 24- déc. 1869, Lehman, [D. 70.1.3821 — Sic, Carnot, sur l'art. 62, C. pén., I. 1, p. 242, n. 3. — « Cependant les jurés et les juges doivent se rendre beaucoup plus difficiles sur la nature des preuves lorsque le prévenu de recelé, ayant payé le prix de la chose, n'avait personnellement aucun intérêt à se rendre le complice du vol, qu'au cas où il aurait dû en profiter, en tout ou en partie, sans bourse délier ». — Carnot, loc. cit., n. 5.
464. — Il importe peu également que le receleur soit entré en possession en qualilé de créancier ayant accepté en paiement de sa créance un objet frauduleusement soustrait. — Cass , 16 déc. 1871, Fraissinet, [S. 72.1.2.")4, P. 72.o87, D. 71.1.36S] — Contra, Cass., 10 nov. 18:i8, Hélie , [P. S8.1188, D. 38.1.447]
465. — Peu importe aussi que le receleur ait obtenu du voleur lui-même ou d'un tiers, même de bonne foi, l'objet provenant du crime ou du délit. — Garraud, loc. cit.
466. — Peu importe enfin que la détention ait cessé, et notamment que le receleur ait vendu l'objet avant la poursuite. — Garraud , loc. cit.
467. — Mais la complicité par recel n'est imputable qu'à celui qui exerce une vérilable détention sur les objels provenant du crime ou du délit, (^elui , par exemple, qui prétend avoir trouvé lesdils objets sur la voie publique et les avoir remis au receleur afin de faire croire à la bonne foi de celui-ci ne peut être considéré comme avant été complice par recel. Ce n'est pas un vérilable détenteur. — Poitiers, 3 mars 18.57, Mallet, i D. .Ï8.2.89]
468. — 3° Un autre élément essentiel et constitutif de ce genre de complicité est la connaissance par l'accusé que les objets recelés proviennent. d'un crime ou d'un délit. Aussi le receleur ne peut-il être puni comme complice de ce crime, qu'autant qu'il est constaté qu'il avait celte connaissance. — Cass., 27 juin 1792, Alexandre, fS. et P. chr.]; — 12 sept. 1812, Masson , (S. et P. chr.j; — 29 mai 1813, N..., [P. chr.l; — 26 sept. 1817, Joussaume, rS. et P. chr.]; — 4 janv.'l839, Chaillou, [P. 46 1. 492!; — 4avr. 1878, Brenot, [S. 78.1.440, P. 78.1121, D. 78. 1.392]; — 10 déc. 1880, \Bull. crim., n. 231]; — 23 déc. 1880, ,Mohammed-ben-Arbi, [D. 81.1.96] — Sic, Garraud, t. 2, n. 262.
469. — Le jury ou 4es juges doivent donc, à peine de nullité mentionner d'une manière non équivoque que l'accusé a agi sciemment. — Cass., 17 avr. 1863, Heiriès, |D. 63. ,^.84]; — '■> janv. 1S71, .loucv, i D. "1.1.190]; — 4 avr. 1878, précité; — 20 juin. 1882, de Chappedelaine, [D. 83.5.118] — Sic, Carnot, C. jx'n., art. 60, n. 20, et art. 62, n. 1; Legraverend , t. 1, ch. 3, |). 144, note 4, et p. 146; ch. il, p. 446; Chauveau, F. Hélie el Villey, t. 1, n. 308; Merlin, Rép., V Receleur, n. 2; et Quesl., v .\ccumtion , § '■
470. — En conséquence, il a été jugé que la réponse du jury qui, interrogé sur le point de savoir si l'accusé a recelé sciemment des objets volés, omet de décider la circonstance conslitulive que W recelé a eu lieu sciemment, est incomplète el nulle.
— Cass., 14 sept. 1832, Fourtanier, [P. chr.]
471. — ... (Jue l'arrêt qui met un individu en accusation pour avoir recelé des objets volés avec elTraction est nul, s'il ne mentionne pas que l'accusé a agi sciemment. — Cass., 12 sept. 1812, Masson, [S. el P. chr.l
472. — ... Que, la condamnation d'un receleur esl illégale et nulle, lorsque le mot sciemment ne se trouve ni dans le résumé de l'acte d'accusation, ni dans la question posée au jury, ni dans sa réponse, el lorsqu'il n'y est remplacé par aucune énoncialion équivalente. — Cass., 26 "sept. 1817, précité.
473. — ... Qu'est nulle la déclaration du jury qui, interrogé sur un fait de recelé avec connaissance, se borne à répondre que l'accusé est coupable pour avoir recelé , mais sans s'expliquer sur le point de savoir si c'était avec connaissance du vol.
— Cass., 13 août 1818. Vieill, [S. et P. chr.l; — 7 avr. 1827, Conle, [S. et P. chr.]; — 12 janv. 1833, Fromage, [P. chr.] — « En effet, disent les auteurs de la Théorie du Code pénal (t. 1, n. 308), le mot coupable ne se réfère qu'à l'action d'avoir reçu la chose volée, tandis que c'est uniquement li connaissance acquise que cette ctiose provient d'une soustraction frauduleuse qui constitue le recelé punissable, u
474. — Remarquons, au surplus, qu'aucune formule n'est rigoureusement exigée; le mol sciemment n'est pas sacramentel; toute autre expression peut en tenir lieu, pourvu qu'il n'en résulte aucune ambiguïté sur la réalité de la connaissance. —Chauveau, F. Hélie el Villey, t. 2, p. 135.
475. — Ainsi, lorsqu'il est dit dans la déclaration du jury qu'un accusé connaissait, au moment où il a participé, par aide et assistance, au vol commis par un autre accusé, que ce crime avait suivi un homicide volontaire, il en résulte nécessairement qu'il connaissait celle circonstance au moment où il a recelé les objets provenant du vol. Ce fait de recelé rentre dans les art. .59 el 62, C. pén., el non dans l'art. 63. — Cass., 8 janv. 1824, Lecouffe, [S. et P. chr.]
476. — Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, que le receleur ail connu le crime même dont s'est rendu coupable l'auteur principal. — Cass., 2 août 1873, Bon Azza ould .Miel et autres, [Bull, crim., n. 217j; — 29 juin 1876, Gardette, [Rull. crim., n. loO]
— Sic, Blanche, t. 2, n. 148; Molinier et Vidal, t. 2, p. 2,ï6.
477. — Ainsi, la condamnation d'un receleur aux peines de la complicité est suffisamment motivée sur ce qu'il ne pouvait pas ignorer que les objets qu'il achetait n'appartenaient pas au vendeur, alors qu'il résulte du dispositif du jugement que , ce vendeur ayant détourné les objets recelés, l'acheteur était son complice et que sa complicité avait les caractères spécifiés par l'art. 62, C. pén. - Cass., 26 nov. 1825, B..., iS. et P. chr.]
478. — Suivant la plupart des auteurs, le receleur n'est punissable qu'autant qu'il connaissait l'origine des objets recelés au moment où il lésa reçus. Il ne suffirait^ pas qu'd eût plus tard acquis celle connaissance, bien qu'il eût ensuite gardé la possession dos objels. — Carnot, Coinm. du C. pt'n., sur l'art 62. C. pén., t. 1, p. 442, n. 1 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1 , n. 309; Trcbutien , Laisné-Deshayes et Guillouard, t. 1, n. 700; Berrial Saint-Prix, Cours de dr. crim., p. 92, note 10; Leforl, Cours élém. du dr. crim., p. 266; Haus, Princ. gén. du dr. pén. belq., t. 1, n. 557; Rauler, Dr. crim., t. 1, n. 125; Garraud, t. 2, n. 262.
479. — Mais il a été jugé, contrairement à cette opinion, que si une personne ayant acquis de bonne foi un objet soustrait vient à apprendre ensuite quelle en esl l'origine et la conserve néanmoins, elle se rend coupable de complicité par recel. — Cass., 12 sept. 1812, Masson, [S. el P. chr.]; — 26 sept. 1817, Gous- .saume, (S. el P. chr.l; — 12janv. 1833, Femme Fromarge. [Bull. crim., n 12]; — 12 jiiill. 18,';0, Lafore, [D. 50.5.476]; — 16 juill. 1857, Baylet, [liutl. crim.. n. 269]; — 20 aoùl 1878, Loupv, [S. 78.1.385, P. 78.946. I). 79.1.43] — Angers, 24 juin 1878, [./.de (/)•. crim., art. 10-308] — Sic, Le Sellver, Criminal. cl pr'nal., t. 2, n. 413; Blanche, t. 2, n. 154; Molinier et Vidal, t. 2, p 256.
480. — 4° Enfin , pour qu'il y ait complicité punissable, il faut que la détention ail lieu dans une intention frauduleuse. Il serait, par exemple, possible que le vendeur eût agi en vertu du mandat du propriétaire ou pour faciliter l'arrestation du voleur, ce qui effacerait toute idée de délit La mention que l'accusé ne pouvait pas ignorer que les objels qu'il achetait n'appartenaient pas au vendeur, n'établit donc pas qu'il savait que le vendeur eût enlevé, détourné ou obtenu par un délit les choses vendues.
481. — L'intention frauduleuse, nécessaire pour caractériser le délit, ne résulte pas n-'ccssairement et de plein droit du fait de retenir les objets soustraits sans avoir dénoncé le voleur, s'il ne s'y joint pas la preuve de l'intention coupable. Nous avons vu, en effet, qu'on ne doit pas ôlre réputé complice par cela seul qu'on s'abstient de dénoncer le coupable, el d'un autre côté, le seul fait d'être trouvé délenteur des objets provenant du crime ou du délit n'implique pas nécessairement non plus la culpabilité.
482. — 11 a été jugé, il esl vrai, que celui qui reçoit chez lui des bois coupés en délit dans une forêt est réputé, de droit, auteur ou coniplice du délit, s'il ne l'a point dénoncé. — Cass., 28 juill. 1809, Bohnem, [P. chr.]; — 6 sept. 1811, Grieu, [P. chr.] Sans doute, la circonstance relevée par ces arrêts peut être un indice grave de la culpabilité du prévenu, mais la Cour de cas-
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Si
sation nous parait avoir été trop loin en l'érigeant en preuve de ilroil.
483. — Il a été jugé, cependant, que celui qui ne peut justifier rl'aucune manière la possession des objets provenant du crime ou du délit peut être, par le seul tait d'une possession qu'il ne peut expliquer, déclaré, sinon auteur, du moins coinlice par recel du crime ou du délit. — Cass., 4 avr. 1845, lontagny, [D. 4o.i.246|
484. — En tout cas, la preuve de l'intention frauduleuse résulte suflîsamment de ce fait que le négociant qui a reQu des marchandises obtenues par un autre commerçant à la suite de manœuvres frauduleuses, s'est efforcé d'en dissimuler la possession à l'aide de mentions mensongères sur ses livres. — Cass., 24 déc. 1869, Lehmann, [D. 70.1. .■^82]
485. — La culpabdilé du receleur n'existe, enfin, que si sa participation a été exempte de contrainte physique ou morale. A cet égard, la femme qui recèle les objets volés par son mari doitelle être réputée complice? — La Cour de cassation a jugé l'affirmative dans une espèce où le jury avait déclaré, de la part de la femme, l'existence d'une volonté personnelle et d'une intention frauduleuse. — Cass., lo mars 1821, Locqueyien, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 23 mars I8b4, Fioux-Courty et autres, [Bull. crim., n. 80] — Garraud, t. 2, n. 262.
486. — Cette doctrine est en harmonie avec les vrais principes; la femme pourrait devenir un agent d'autant plus dangereux qu'elle serait à l'avance assurée de l'impunilé. — Mais il faut que l'intention frauduleuse de la femme soit bien établie; autrement, si le fait seul de la détention la rendait punissable, on risquerait de l'obligera dénoncer son mari, sous peine d'être considérée comme complice, ce qui serait immoral. — Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. 310; Carnot, C. pén., art. 59, n. 8; Molinieret Vidal', t. 2, p. 258.
487. — On doit donc repousser la doctrine qui tendrait à proclamer la femme incapable d'être déclarée coupable d'avoir recelé, dans la maison conjugale, des effets volés par son mari, sous prétexte qu'elle doit obéissance à celui-ci, et qu'elle est obligée d'habiter avec lui. — Mais on peut ajouter aussi que si la femme n'avait recelé les objets que pour soustraire son mari aux poursuites de la justice, et non pour favoriser le vol et dans l'intention d'en profiter, le jury, qui juge souverainement la moralité des faits (V. infrà, v° Cour d'assises), pourrait la déclarer non coupable. — Bourguignon, Juiisp. C. crim. sur Fart. 62, C. pén.; Legraverend , t. t, eh. 3, p. 147; Jousse, Just. crim., t. 1, p. 3o, et t. 4, p. 244; Rauter, Dr. crim., t. 1, n 124; Duverger, Jh^. d'instr , t. 1, n. 34; Garraud, t. 2, n. 262 — Contrà. Blanche, t. 2, n. 149.
488. — Les conditions que nous venons d'énumérer doivent se trouver réunies pour qu'il y ait recel. A défaut de Tune d'elles, il peut y avoir tel ou tel délit principal; il ne peut y avoir complicité par recel.
489. — C'est ainsi que le dénonciateur qui a été autorisé à recevoir chez lui des effets volés pour faciliter l'arrestation et la conviction des voleurs ne peut, dans le cas où il retiendrait à son profit une partie des effets, être puni comme complice du vol. — Cass., 11 brum. an XIV, Silvestre. [S. et P. chr.] — Dans ce cas, il peut y avoir abus de confiance par le fait de retenir frauduleusement des objets qui n'avaient été confiés au détenteur qu'a la charge de les rendre; mais il n'y a pas complicité par recel, par ce motif que l'une des conditions de cette complicité manque, la coopération frauduleuse au fait punissable commis par l'auteur principal.
490. — Il a été ju^é que celui qui s'approprie l'argent provenant d'un vol qualifié qu'il s'était chargé de retirer d'une cachette, sur l'indicalion d'un voleur, doit être considéré comme complice de ce vol , et non comme auteur lui-même d'un vol nouveau. — Cass., 7 févr. 1834, Duvigneau, [P. chr.] — " Il eût été plus rationnel, disent MM. Chauveau, F. Hélie et Villey (t. 1, n. 309), de voir les caractères d'un nouveau vol, car son auteur avait moins pour objet de dérober à la justice les effets qu'il recueillait que de se les approprier frauduleusement. ><
491. — Les conrlitions, que nous avons énumérées, si elles sont nécessaires, sont en même temps suffisantes pour caractériser le délit. La loi, pour constituer l'immoralité du recelé, n'exige pas, en outre, l'intention chez l'accusé de détourner à sonprnfil les objets volés; il suffit qu'il y ait recel avec connaissance. Dès lors, la question de savoir si l'accusé avait eu cette intention est nulle.— Cass., 27 pluv. an IX, Mahé, [S. et P. chr.^
492. — En effet, le Code pénal place sur la même ligne , implicitement dans l'art. 62 et e.\plicitement dans l'art. 380, ceux qui ont recelé ou appliqué à leur profit les objets volés. — t^hauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
493. — L'emploi qui doit être fait des valeurs recelées n'est pas non plus à considérer, pour peu qu'il y ait recel accompli sciemment de valeurs soustraites. Il a été jugé, par application de ce principe , qu'il y a complicité de vol par recelé de la part de celui qui, ayant connaissance qu'une somme a été détournée par un mari au préjudice de la communauté, s'en fait attribuer, par ce dernier, une partie, pour préparer et terminer une transaction entre lui et les enfants héritiers de la femme. On ne peut considérer, en aucun cas, la transaction comme ayant eu pour objet d'oter aux valeurs soustraites leur caractère d'objets volés. El la preuve du délit de complicité en un tel cas peut se faire par témoins : il ne s'agit pas là de prouver l'e.xislence d'un dépôt contre le prévenu de complicité. — Cass., 23 juin 1837, Gand , ^S. 38.1.
494. — Bien que le mot recel implique par lui-même la dissimulation de l'objet frauduleusement détourné , il n'est pas nécessaire non plus que le receleur ait caché les objets provenant du crime ou du délit. — Cass., 16 juill. 1857, Baylet, [D. 57.1. 3791 — Contra, Le Sellyer, op. cit.
495. — Enfin, la nature juridique des objets soustraits puis recelés n'exerce non plus aucune infiuence sur la culpabilité du receleur. Bien que l'art. 62 ne paraisse susceptible d'application qu'aux soustractions d'effets mobiliers, il embrasse dans sa disposition le recelé d'objets que la loi répute immobiliers par destination et qui perdent cette qualité lorsqu'on les enlève ou qu'on les détourne de leur destination. — Carnot, C. p^n., art. 62, n. U.
496. — L'ancien art. o97, C. comm., déclarait complices du crime de banqueroute frauduleuse les individus convaincus de s'être entendes avec le banqueroutier pour receler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. On concluait de là que le fait isolé de recelé ne constituait pas la complicité, s'il n'était point le résultat d'un concert frauduleux entre l'auteur et son complice; ce qui faisait exception à la règle générale d'après laquelle le receleur n'a besoin que de connaître l'origine des objets qu'il a reçus de l'accusé principal.
497. — Les modifications introduites au Code de commerce par la loi des faillites du 28 mai 1838 ne laissent plus guère d'application à ces solutions. Le nouvel art. 593 ne reproduit de l'article ancien ni le mot complices ni les expressions convaincus de s'être entendus ;\\ fait des individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de son actif, les auteurs d'un délit spécial et principal passible des peines de la banqueroute frauduh-use, sauf les cas rentrant dans les prévisions de l'art. 60, dont l'application est formellement réservée. Il n'y a donc plus, en cette matière, d'exception à la règle générale.
498. — Il a été jugé, à cet égard, que le conjoint du failli qui, dans l'intérêt de ce dernier, a recelé des objets appartenant à la masse, encourt la peine du vol simple, et non celle de la banqueroute frauduleuse, alors qu'il n'est point déclaré qu'il a recelé de complicité Sivec le failli. — Cass., 19 avr. 1849, Leguet, Charles et .Marquct, ;P. 50.1.308. D. 49.5.188]
499. — ... Que la femme du failli déclarée coupable d'avoir, sans complicité avec son mari, soustrait, recelé ou dissimulé, tout ou partie des biens meubles de celui-ci, est passible des peines du vol, conformément à l'art. 594, C. coinm., et non de celles de la banqueroute frauduleuse, bien que ce détournement ait été commis par elle dans l'intérêt du failli. — Cass., 2 avr. 1853. Trumel, [S. 53.1.231, P. 53.1.610]
500. — Du reste, peu importe, en matière de banqueroute frauduleuse, que la soustraction ou le recel aient été faits avant ou après la déclaration de faillite. — Cass., 26 mai 1838, Sabaté, IS. 38.1. ,562, P. 38.2.188] — V. suprà, v» Bamiueroutc , n. 346 et s., 365.
501. — Le recelé n'est pas un fait moral et indivisible, qui , relativement au vol auquel il se rattache , se consomme sans pouvoir être renouvelé; c'est un fait matériel caractérisé par l'intention , qui peut exister et se reproduire par différents actes.
502. — iNous en avons tiré cette conclusion qu'un individu peut, après avoir été acquitté sur un fait de recelé, être remis en jugement sur un autre fait de recelé relatif au même vol, mais
COMPLICITÉ. — Chap. III,
on
postérieur à son acquittement. — V. suprà, v° Chose jugée, n. 919 et s.
503. — Mais pour qu'il en soit ainsi , s'il n'est pas nécessaire qu'il y ail eu deux vols distiricls, il est, ilu moins, indispensable qu'il y ait eu deux faits distincts de recel susceptibles d'être poursuivis séparément. — Garraud , loc. cit.
§ 2. Recels de personnes.
1» Asile donné aux malfaiUurs.
504. — L'art. 61, C. pén., porte : « Ceux qui, connaissant la condiiile criminelle des malfaiteurs exerijant des brigandages ou des violences contre la sv'ireté de l'Ktat, la paix publique, les personnes ou les pj'opriétés, leur fournissent liahiliiellement lof^ement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. »
505. — La loi du 29 niv. an VI avait déjà déclaré complices ceux qui, dans l'intention de préparer, d'aider ou de favoriser les crimes des rassemblements de malfaiteurs, auraient recelé les coupables. C'est cette disposition que l'art. 01 a eu pour objet de reproduire en la complétant et la précisant mieux.
500. — C'est là UM fait de complicité postérieure à l'infraction. Plusieurs auteurs critiipii'nt le principe même de cette conqjlicité. On ne peut, disent-ils, considérer comme complices que ceux qui ont participé à l'infraction. Or intervenir après l'accomplissement de Pacte, ce n'est pas y coopérer. On peut ainsi commettre un délit, qui doit être réprimé dans l'intérêt général; mais c'est là un délit distinct; ce n'est pas un acte de complicité.
— V. Garraud, t. 2, n. 260.
507. — IJuoi qu'il en soit, la loi considère certains actes postérieurs à l'infraction tantêit comme des délits distincts, tels que le faux témoignage en faveur de l'accusé, l'aide donné à l'évasion d'un criminel, tantôt comme des acies de complicité, tel que le l'ait de donner, dans certaines conditions, asile aux malfaiteurs.
508. — Cinq éléments concourent à constituer ce genre de complicité : i" connaissance de la conduite criminelle des malfaiteurs; 2° logement, lieu de retraite ou de réunion fourni; :}" habitude de le fournir; 4° logement babiluellement fourni à des malfaiteurs exer(,'ant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés; S° concomitance du logement fourni et des crimes commis. Ces cinq conditions constitutives doivent se trouver réunies; l'absence de l'une d'elles fait disparaître l'incrimination de l'art, (il. — V. Molinier et Vidal, t. 2, p. 249.
500. — I. Kn premier lieu, il n'y aurait pas de crime si le liigemenl ou le lieu de réunion n'avait pas été fourni tohmlaireiiienl et en connaissanci; de cause. En ijareil cas, d'ailleurs, il ne pourrait guère y avoir habitude non plus; car l'habilude implique presque nécessairement la connaissance des actes criminels et, par suite, la volonté. — Chauveau, I*'. Ilélie et Villey, t. 1, n. S07 ; Carnot, ('. jit'n., art. (il, n. I.
510. — Il ne suflirait pas que celui i]ui a donne asile à des malfaiteurs soupronmit leur crmduite. Il doit en avoir une connaissance certaine au moment où il les a reçus, et le jury peut puiser sa conviction, à cet égard, dans toutes les circonstances (|ui accompagnent le fait de l'accusation , et que révèlent l'instruction ou les débals. — Carnot, C. pén., art. 61, n. 2.
511. — Il suflirait, d'ailleurs, que le logeur connût la coniluite habituelle des malfaiteurs pour tomber sous le coup do la loi. Il n'est pas indispensable de démontrer qu'il leur a donné asile en vue de commettre tid crime déterminé ddut il avait connaissance. (;e pourrait être là la complicité (jrdinaire île l'art. 60; mais celte connaissance spéciale de chacun des crimes commis par ceux qui se réfugient chez lui n'est pas exigée de la pari de l'hùlc habituel des malfaiteurs. — (iarraud, t. 2, n. 261.
.'Î12. — II. Il faut, en second lieu, que les complices aient fourni sciemment un lieu de retniile. La nourriture fournie hul'iluellcnient et scicinmoU aux malfaiteurs ne rentre point dans les prévisions de l'article, et on ne saurait l'y suppléer. Il n'en résulterait donc aucune incrimination possible contre celui qui s'en serait rendu coupable. 11 en serait de même de tous secours fournis autres que le logement, la retraite ou le lieu de réunion.
— Carnot, C.pén., art. 61, n. 4; (Chauveau, I''. Ilélie et Villey, Uw. cit.; Blanche, t. 2, n. 128; Le Sellver, De tu criininaliU' , l. 2, n. :i98el :!99; Garraud, loc. cit.: l'rébutieii, l. 2, p. !«'•
513. — Il en résulte aussi que la criminalité ne porterait point sur les habitués commensaux, habitants ou serviteurs de la maison ou du maître; c'est celui seulement qui a fourni la retraite ou le lieu de réunion qui peut être poursuivi. — Carnot, C. pén., art. 61, n. 5.
514. — Il ne résulte pourtant point de là que la culpabilité ne puisse jamais atteindre que le chef de la maison , car le fils, le domestique, qui introduirait des malfaiteurs dans la maison de son père ou de son maître, à l'insu de celui-ci, serait seul coupable, si, du reste, le fait réunissait toutes les conditions énuraérées dans l'art. 61. Quant au père ou maître, quoique chef de la maison, il serait alors évidemment innocent.
515. — Rien, d'ailleurs, ne s'opposerait à ce que le fils ou le domestique, qui serait, avec son père ou maître, coauteur du fait, fût condamné conjointement avec lui. — Molinier et Vidal, t. 2, p. 250.
516. — De même, la femme peut être poursuivie pour ce fait concurremment avec son mari, si elle a pris, avec lui, part au recelé des malfaiteurs. — Cass , 23 mars 1854, Champion, [D. 54..'). 171] — Sic, Blanche, t. 2, n. 129; Molinier et Vidal, loc. cil.
517. — Le recel n'implique pas nécessairement la clandestinité des actes qui le constituent, et un arrêt a pu légitimement conclure qu'il y avait eu recel d'un criminel dans le fait, pour les prévenus, d'entretenir des relations constantes avec un individu ayant commis un crime qui emportait peine aftlictive; de prendre souci de le faire séjourner le plus souvent et le plus longtemps possible dans la commune, et de lui assurer un asile où il ne put être inquiété; de lui [irocurer asile chez des amis dévoués; de le recevoir, de le loger, de le nourrir et de lui fournir un guide habituel, de l'accompagner en étant armé el de se proposer pour but certain de le soustraire aux recherches de la justice. — Cass., 2o janv. 1894, Paoli et Piétri , [(;«;. des trih., 27 janv. 1894]
.518. — III. 11 faut, en troisième lieu, que le logement et la retraite aient été habituellement fournis. Le logement ou la retraite quelquefois fournis, mémo sciemment, ne constitueraient point l'habitude exigée par l'art. 61. Il faut des actes journaliers, ou au moins d'une fréquence telle que les malfaiteurs puissent, ainsi que le dit Carnot (C. pén., art. 61, n. ;i), se croire autorisés à regarder la maison de l'accusé comme étant pour eux un logement, un lieu de retraite ou de réunion. — Chauveau, F. Hélie et '^'illey, t. 1, n. ,307. — Du reste, l'haliitude esl une appréciation de fait abandonnée à la discrétion des jurés et sur laquelle ils doivent, dès lors, être interrogés et répondre explicitement.
519. — IV. Il faut, comme quatrième élément de culpabilité, que le lojjemenl ait été fourni à des malfaiteurs de la catégorie de ceux qu'énumère l'art. 61. Un lieu de retraite habituellement procuré à des filous, à des escrocs, à des gens qui ne se livrent pas à des brigandages ou à des violences ne suffirait pas à faire tomber le propriétaire du logement sous le coup de l'art. 61. — Garraud, t. 2, n. 261; Ortolan, t. 1, n. 1308.
520. — D'après Carnot [Hdd., n. 6) et Le Sellyer (t. 2, n. 403), ce n'est pas d'un rassemblement de malfaiteurs pour commettre un crime isolé que s'occupe l'art. 61, mais de malfaiteurs faisant métier d'exercer des brigandages et des violences. Cette interprétation, qui restreindrait singulièrement la portée de f article, ne nous parait pas résulter suflisamment de son texte, ni même de son esprit. Ce n'est point chez les malfaiteurs que la loi veut une habitude, mais chez celui qui leur donne asile; dès lors, que les premiers soient en bande ou non, (|u'ils fassent ou non métier d'exercer des brigandages, il suflil ()ue celui qui les reçoit ait l'habitude de le faire sachant leur conduite, pour être punissable suivant l'art. 61. — V., en ce sens, (Chauveau, F. Ilélie et Villey, t. 1, n. .'107; Garraud, t. 2, n. 261. — V. suprà, v" .\ssociation de inalfuiteurs. n. :>1 et s.
5UI. — Il en résulte qu'après avoir été acquitté sur une accusation de recel de tel ou tel malfaiteur, un individu peut être poursuivi et condamné pour recel de tel ou tel autre criminel sans pouvoir invoquer en sa faveur l'autorité de la chose jugée. — Cass., 31 janv. 18't6, .lustalié, | D. 46.4.67]
522. — .Mais il va de soi que si la nouvelle poursuite porte sur les mêmes faits de recels que la première, l'accusation est purgée el ne peut donner lieu à une nouvelle condamnation. — Cass., 24 janv. 1846, .lustafié, [D. 46.4.66]
523. — La loi n'exige pas que le rassemblement de inall'aileurs ait eu pour objet tout à la lois d'attenter.^ la sûreté de l'Kint.
9lg
COMPLICITK. — Chap. III.
il la paix publique, aux personnes et aux propriéte's; un seul de ces caractères suffit. — Cariiol.C. peu., art. 01, n. 12.
524. — L'art. 61 se réfère à l'art. 440 du même Code. Dès lors, il y aurait complicité de la pari de celui qui aurait fourni le logement ou la retraite aux bandes organisées pour commettre le pillage des propriétés à force ouverte. — Carnot, C. pén., art.
525. — Mais il ne serait pas nécessaire que la bande fût composée de cinq personnes au moins. La loi n'a pas fixé de nombre, et l'arrêt de cassation du 27 avr. 1813, Communes de Bridenheim et BoUenbach, [P. clir. l, invoqué par Carnot (C. pt'n., art. 61, n. 7), ne saurait recevoir ici d'application. — V. Molinier et Vidal, p. 2.ï0; Blanche, t. 2, n. 12:i.
526. — Carnot (C. ;j('ii., art. 6t, n 10) pense que si l'un des malfaiteurs avait commis seul un crime qui lui serait devenu personnel, l'individu qui aurait fourni habituellemeni logement, lieu de retraite ou de réunion à la bande, ne pourrait pas être puni comme son complice, parce qu'il n'y a pas complicité punissable sans une participation quelconque au crime do la part du complice. Nous pensons, au contraire, que la participation est la même, soit que le crime ait été commis par un seul des malfaiteurs, soit qu'ils y aient tous concouru. L'art. 61 ne fait, à cet égard, aucune distinction.
527. — V. Enfin, pour que l'art. 61 puisse être applicable, il faut que les crimes commis par les malfaiteurs l'aient été pendant que l'asile leur était ouvert; ceux commis avant ou après ne suffiraient pas à engager la responsabilité pénale du logeur. — Chauveau , F. Hélie et Villey, t. 1 , n. 307; Carnot, C. pén., art. 61, n. 8; Molinier et Vidal, Ion. cit.
528. — Si une bande, à laquelle un clief de maison aurait fourni une retraite ou un lieu de réunion, n'avait commis aucun crime depuis cette époque, l'art. 61 ne serait plus applicable, mais il pourrait y avoir lieu d'appliquer l'art. 268, C. pén., qui porte, en ce cas, la peine de la réclusion. — V. suprà, v° Association de malfaiteurs , n. ol et s.
529. — Si, pendant le recel, plusieurs crimes ont été commis, passibles de peines différentes, le receleur encourra la peine la plus forte. — (jarraud , t. 2, n. 261.
530. — Carnot (C. pt'n., art. 61, n. 8) pense qu'en cas d'assassinat commis par des malfaiteurs, celui qui leur a donné asile ne peut être condamné à mort qu'autant qu'il y a de sa part préméclitation. Cette opinion, qui ne pourrait se fonder que sur l'art. 63, n'est pas admise par la jurisprudence : l'art. 63 ne dérogeant à l'art. 39 que pour le cas de recelé d'objets procurés par un crime. — Cass., 22 aoiit 1817, Cruel, [S. et P. ciir.^ — Dans tous les autres genres de complicité , il reste inapplicable; d'après la jurisprudence, la loi n'exige point que les complices aient eu connaissance des circonstances aggravantes. — V. suprà, n. 116 et s., et infrà, n. 611 et s.
531. — Le Code pénal doit être interprété restrictivcnient.il est donc à peine besoin de dire que l'arl. 61 ne s'applique qu'au recel des personnes et non au recel des instruments ayant servi à commettre un crime ou un délit. Sans doute, ce recel peut aussi avoir pour conséquence de soustraire les coupables à l'action de la justice; mais l'art. 61 ne permet pas d'étendre par analogie à ce cas l'hypothèse qu'il prévoit. — ( jarraud, t. 2, n. 260.
532. — Cependant la loi du 18 déc. 1893, modifiant les art. 265 et s.,C. pén., a fait application à un cas particulier de cette complicité et étendu au recel des instruments des anciennes dispositions pénales. Aux termes de cette loi, « toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés constituent un crime contre la paix publique » (Nouvel art. 26u).
533. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent. Il La peine de la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Les personnes qui se seront rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l'entente établie ou fait connaître l'existence de l'association » (Nouvel art. 266, C. pén.).
