Sera puni de la réclusiim, quiconque aura sciem

: ment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à ! l'art. 263 en leur fournissant des instruments de crime, moyen de correspondance, logement ou lieu de réunion. Le coupable pourra en outre, être frappé pour la vie ou à temps de l'interdiction de séjour établie par l'art. 19, L. 27 mai 1885. Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article, les dispositions contenues dans le §3 de l'art. 206 » (nouvel art. 267, C. pén.).

2" Autres espèces de recels de personnes.

535. — Ceux qui ont recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine alfiictive, sont punis par l'art. 248, C. pén., d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

536. — Remarquons que le seul fait de procurer à un prévenu le moyen de se soustraire à la justice, sans lui donner un asile ou un refuge, ne tombe pas sous l'application de l'art. 248, C. pén. — Cass., 27 juill. 1867, Carcopino, ; S. 68.1 .43, P. 68.72. D. 67.1.437] — V. suprà, n. 261.

537. — D'autre part, le législateur n'exige pas , comme élément du délit qu'il prévoit et punit, une connaissance précise, chez le receleur, de la nature du crime commis et de la peine encourue par la personne recelée, et dès lors on ne peut pas non plus exiger que le juge s'explique à cet égard, et si, aux termes de ce même art. 248, il faut que le receleur ait eu personnellement connaissance d'un crime commis par la personne recelée et emportant peine affiictive, peu importe la manière dont il a acquis cette connaissance ; par conséquent, le juge n'est pas non plus tenu de s'expliquer sur ce point. — Cass., 25 janv. 1894, Paoli et Pietri , [Gaz. des tcib., 27 janv. 1894]

-'538. — Le principe en vertu duquel le complice peut être poursuivi et condamné malgré l'acquittement de l'auteur principal (supra, n. 157 et s.) est-il ici applicable? Il a été jugé, dans le sens de l'affirmative, que l'art. 248, C. pén., punissant ceux qui ont recelé des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive , s'applique même au cas où l'individu poursuivi et recelé est plus tard acquitté. — Bastia, 8 avr. 1873, Piétri, [S. 75.2.298, P. 73.11311 — .'^ic. Blanche, t. 4, p. 244, n. 204; Le Sellyer, t. 2, n. 452. — .Nous ne croyons pas cette solution exacte. Le recel de criminels n'est puni que pour éviter que les coupables n'échappent par une criminelle connivence aux recherches de la justice. Dès lors qu'il est reconnu que la justice ne pouvait les frapper, il est par là même nécessairement reconnu aussi qu'en leur donnant asile on n'apportait aucune entrave à la nécessité de la répression. — Kn ce sens, Chauveau , F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1081.

539. — En tout cas, pour l'application de l'art. 248, C. pén., qui punit ceux qui ont recelé des personnes qu'ils savaient personnellement avoir commis des crimes emportant peine afilictive, il n'est pas nécessaire que la culpabilité de l'individu recelé ait été déjà a ce moment légalement reconnue. — Cass., 13 oct. 1833, V'olmar, [S. 34.1.153, P. 54.523, D. 54.1.83]; — 27 juill. 1867, précité. — Bastia , 20 déc. 1844, sous Cass., 10 uvr. 1845, Graziani, [S. 43.1.673, P. 43.1.323] — Sic, Rauter, Dr. crim., t. 1, p. 333; Boitard, Ler. de dr. crim., p. 309, 9" édil. — V. toutefois, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 910.

540. — Mais en l'absence de cette connaissance personnelle du crime, il ne suffirait pas qu'ils fussent informés par la notoriété publique des poursuites dirigées contre le prévenu. — Mêmes arrêts.

541. — Il a été décidé cependant que le fait de recevoir chez soi un individu accusé par la notoriété publique, mais non encore déclaré criminel par les tribunaux , ne constitue pas le recel puni par l'art. 248, C. pén. — Cass., 27 déc. 1833, Duguiny, S. 34.1. .301, P. chr.;

541 liis. — .\ux ternies du ^ 2 de l'art. 248, ne sont passibles d'aucune peine, pour le recel dont il s'agit, les ascendants ou descendants, l'époux ou l'épouse même divorcé, les frères ou S(purs des criminels recelés, ou leurs alliés au môme degré.

542. — Sur le recel des condamnés évadés, \'. infrà, v" Evasion de dt'temis.

543. — Celui qui a recelé ou caché |le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, encourt, en vertu de l'art. 359, C. pén., une peine de six mois à deux ans de prison et de 30 à 400 fr. d'amende, sans préjiidi^e de |ieiiies plus graves s'il a participé au crime.

COMPLICITI^;. — Chap. IV.

544. — Cet article est applicable alors même que l'homicide ou les coups et blessures n'auraient pas le caractère de crinie , mais simpipment celui de délit. — Gass., 26 mai Ib.ï.'i, .Morin, [S. 00.1.624, P. 5.Ï.2.528] — Limoges, 8 mai 1861, Brissaud, [S. 61.2.406, P. 62.83]

545. — Mais il ne s'applique pas au recel du cadavre d'une personne victime d'un homicide involontaire. — Bourges, 6 mai 1842, Magnard, fS. 43.2.99, P. 43.1.734]

54G. — La loi du 24 brum. an VI prononçait (art. 4) contre tout habitant de l'intérieur convaincu d'avoir recelé sciemment la personne d'un déserteur ou réquisitionnaire... une amende de 300 à 3,000 fr. et un emprisonnement d'un ou deu.K ans, suivant que le déserteur ou réquisitionnaire avait ou non été recelé avec armes et bagages. Plusieurs arrêts de cassation avaient même décidé que ces dispositions n'avaient pas été abrogées et qu'en conséquence, lesdites peines étaient encore applicables aux cas prévus. — V. notamment Cass., 4 aoCit 1827, Lecoq , [S. et P. chr.j — Bien que l'art. 242 du Code militaire pour l'armée de terre, du 9 juill. 18.Ï7, et l'art. 321 du Code pour l'armée do mer, du 4 juin IS.'iS, ne prévoient pas le recel des déserteurs, nous croyons qu'ils sont applicables au complice par recel. — Sur le recel d'insoumis, V. aussi art. 62, L. 27 juill. 1872. — V. infrà, v» Ucscrtion.

547. — Quiconque a recelé ou fait receler des espions ou soldats ennemis envoyés à la découverte et qu'il connaît pour tels, doit, aux termes de l'art. 83, être condamné à mort. — V. suprà, v" Attentais et complots contre la siire.lé de l'Etat, n. 164 et s. — V. aussi art. 206 du Code de justice militaire, pour l'armée de terre, du 9 juin 1857, et art. 264 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, du 4 juin 1858, et infrà, V Espionnar/p.

548. — Kn ce qui concerne le recel des membres d'une association non autorisée, V. suprà, v" Association (droit d' , n. 145 et s.