CH.\P1TRE IV
PÈN.MITÉS. — DOMM.\GES-lNTÉItÈTS.
Section I.
Peines.
549. — L'art. .ï9, C. pén., est ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la m^me peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi eu aurait disposé autrement ". Nous avons déjà exposé auprà, n. 7 et s., les critiques dont cette règle a été l'objet, el nous avons fait connaître les réponses que ces critiques appellent; nous n'avons pas à revenir sur ce point. — V. aussi Molinier et Vidal, p. 263.
550. — La loi a apporté, d'ailleurs, au principe de l'égalité des peines entre auteurs et complic(;s de nombreuses exce|itions, i(ui viennent en atténuer la rigueur. — (belles de ces exceptions qui se trouvent dans le Code pénal sont indiquées par les art. 63, relatif au recel (V. infrà, n. 660 et s.); — 67, pour le cas de crime commis avec discernement par un mineur de seize ans (V. infrà, v° biscernemenl); — 100, pour le cas de sédition fV. suprà, V Handes armMs , n. 73 et s.); — 108, en faveur des révélateurs de complots (V^ suprà, \"> Attentats el complots contre la aiirctiUie l'Etal , n. 362); — 114 el 116, relatifs aux attentats a la liberté; — 138 et 144, en matière de fausse monnaie (V. infrà, V" Eaiissc monnaie), de contravention des sceaux de l'Etat el des billets de banque (V. ce mot); — 100, applicable aux abus d'autorité contre lachose publique; — 213, pourle crime de rébellion en bandes ou par attroupement (V. infrà, V MlieUion); — 267 et 268, relatifs aux associations (le malfaiteurs (V. suprà, yo Associations de malfaiteurs, n. 37 el s.); — 284, 28.'i el 288, en matière de délits commis par la voie d'écrits ou images distribués sans noms d'auleur ou imprimeur (V. infrà, v'» Imprimeur, Presse); — 293, pour le cas de provocation <\ des délits dans des associations illicites (V. suprà. v" Association [droit d'j, n. 132 el s.); — 4l.'î, relatif aux coalitions d'ouvriers (V. suprà, v" Coalition, n. 132, 136*; — enfin, 438 et 441, qui concernent l'opposition par voies de fait à la confection de travaux autorisés par le gouvprnement (V. infrà. v" Travau.c publics) e( de pillage de ninrchnndises nu epfels mnbiliiTR commis en hanrie
et à force ouverte (V. infrà, v" Pillage). — V. aussi suprà, v" Bris de sccll('s , n. 13 et s.
551. — On rencontre encore quelques autres exceptions au principe dans certaines lois spéciales : V. art. 63, L. 27 juill. 1872; et 70, L. l.'i juill. 1889, et infrà, V Recrutement; art. 231 et s., L. 9 juin 1857, 309 et s., L. 4 juill. 1858, et 65 et s., Décr. 24 mars 1852, et infrà, v» Désertion; art. 9, L. 10 avr. 1825, et infrà, v» Piraterie; art. 6, L. 7 juin 1848 , et siiprà, V Altroiipement, n. 29 et s.; arl. 17, L. 15 juill. 1845, et suprà, v" Chemin de fer; art. 196 el 197, L. 9 juin 1857, et 523 et s., L. 4 juin 1858, el infrà, y° .Justice militaire et maritime.
552. — Dans certains cas, au contraire, le complice est puni plus rigoureusement que l'auteur principal, .\insi en est-il en cas d'évasion. — V. infrà, v" Evasion de détenus. — V. aussi art. 43, L. 5 juill. 1844 et infrà, v" Contrefaçon.
553. — Dans d'autres cas, les complices sont exempts de toute pénalité s'ils procurent à la justice l'arrestation ou tout au moins la connaissance des coupables. — V. C. pén., art. 138; L. 21 juin 1873, art. 13.
554. — Sauf ces exceptions , la loi pénale met au même niveau l'auleur et le complice d'une action condamnable. — Cette règle est sans doute rigoureuse, mais nous avons déjà fait observer que la loi elle-même fournissait les moyens d'en adoucir l'application, soit par la dill'érence du maximum au minimum des peines édictées pour chaque infraction, soil par l'admissibilité de circonstances atténuantes.
555. — Kn vertu de ce principe, les receleurs encourent la même peine que l'auteur. Dès lors, le complice par recelé d'objets escroqués à l'aide d'un faux, doit subir la peine du crime de faux comme l'auteur principal. — Cass., 16 mai 1828, Magis, [S. et P. chr.j
556. — El le complice par recelé pour avoir appliqué à son profit partie des effets du vol commis par une femme envers son mari, la nuit, dans une maison habitée, est passible de la peine de la réclusion. — Cass., 8 oct. 1818, Causse , [S. el P. chr.]
557. — Le principe (-n vertu duquel le complice est puni des mêmes peines que l'auteur principal s'applique à l'amende aussi bien qu'à l'emprisonnement , car il entraine contre les complices, aussi bien que contre les coauteurs, l'application de la solidarité. — Cass., 13 août 1807, Lankar, |P. clir.]
558. — Lorsqu'on dit aue le complice est puni de la même peine que l'auteur principal, cela s'entend des pénalités accessoires aussi bien que des peines principales; ainsi en est-il, par exemple, de la privation des droits politiques, qui frappe le complice aussi bien que les coauteurs. — Cass., 5 avr. 1869, Peliu, fS. 69.1.285, P. 69.666, 1). 69.1.328]
559. — Il est à peine besoin d'ajouter que le Code, en se servant de l'expression » la même peine » n'entend pas dire qu'une peine unique frappe les auteurs el les complices. On doit prononcer contre chacun d'eux une peine distincte. Cette observation, qui pourrait paraître oiseuse en ce qui concerne les peines corporelles, a, au contraire, son intérêt lorsqu'il s' agit des pénalités pécuniaires, surtout de celles dont le montant esl calculé sur le préjudice causé , comme en matière d'abus de confiance et d'usure. — Cass., 30 août 1838, Drouard, S. 38.1.829, P. chr.] — Sic, Garraud, t. 2, n. 271. — V. suprà, v» Abus de eonfiance , n. 449.
560. — L'expression la même peine, dont se sert l'art. 59, ne signifie pas, non plus, il est à peine besoin de le dire, que les peines prononcées contre l'auteur et contre le complice d un crime auront la même durée, mais s'entend seulement de la nature , du genre de la peine à appliquer, el laisse au juge la faculté d'en fixer la durée, selon le degré de culpabilité de chacun des coupables , pourvu qu'il se renferme dans les bornes déterminées pour ce genre de peine. — Cass., 15 janv. 1813, [D. lOlp., V» Complice, n. 21]; — 2 févr. 1815, Kanikeser, [S. el P. chr.l; — 9juin 1848, Igneaux, |"S. 48.1.527, P. 48.2.316, D. 48.1.154]; — 22 janv. 1863, Deville, [D. 67.5.97];— 11 mai
. 1806, Pernot, [S. 67.1.143, P. 67.319, D. 68 5.96] — Sic, Carnol, C. pén., arl. 59, n. 4; Cbauveau, F. el Hélie et Villev, l. 1, n.303; iJarraud, t. 2, n. 271-rt et 280.
561. — Si donc le comjilicc peut être moins rigoureusemenl puni, il peut aussi subir une |ieine plus grave si sa culpabilité paraît plus grande. Par suili;, rien ne s'oppose à ce que la peine infligée au complice soit d'une jdus longue durée que celle intligée à l'auleur du délit. — Il sul'lil que la conilamnalion n'excède pas le maximum de la peine encourue. — (^ass., 9 juill. 1813,
COMPLICITE. — Chap. IV.
Pavant, ^S. et P. chr.'; — 2 févr. 1813, précité; — 22 janv. 1863, précité.
562. — Il arrive même souvent que l'accusé principal et le complice subissent une peine d'une nature différente, si le jury a admis en faveur de l'un des circonstances atténuantes dont il n'a pas déclaré l'e.xistence en faveur de l'autre, ou si la cour d'assises n'abaisse d'un second degré la peine que relativement à l'un d'eux. En un mot, le complice ne peut se prévaloir dos circonstances atténuantes reconnues en faveur seulement de l'auteur principal. — Cass., 20 déc. 1832, Lecomte, [P. chr.] ; — 1" févr. l«4-4,Dugout, '^Bull. rrim., n. b4]; — 9 janv. 1848, précité: — Il mai 1866, précité.
503. — Jugé, en ce sens, que la modération de peine en favpur de l'auteur principal d'un crime, par suite de la déclaralion de circonstances atténuantes, est personnelle à celui-ci, et ne profile pas au complice au profit duquel il n'y a pas eu de semblable déclaration. — Cass., 23 mars 1843, Charruault, [S. 43.1.5U, P. 43.2.644]
564. — Décidé, par suite de ce principe, que, lorsque deux accusés sont déclarés coupables, l'un comme auteur principal, l'antre comme complice, la cour peut appliquer à celui-ci une peine plus forte qu'au premier. — Cass., 19 sept. 1839, Praver, [P. 4I.1.729J; — 17 févr. 1844, précité.
565. — ... Que le complice peut être puni d'emprisonnement, alors que l'auteur principal est frappé d'une simple amende. — Cass., 22 janv. 1863, précité.
566. — ... El qu'il n'y a aucune violation de la loi dans l'arrêt par lequel une cour d'assises modère une peine encourue par l'auteur d'un vol, à raison des circonstances atténuantes personnelles à cet accusé, et refuse de modérer celle encourue par le complice. — Cass., 7 mai 1829, Lallier, [S. et P. chr.]
567. — ... Spécialement, que les art. 597, C. comm.,et403, C. pén., ne font point obstacle à ce que le banqueroutier frauduleux soit condamné à la peine d'emprisonnement et le complice à celle de la réclusion. — Cass., 26 mai 1838, Sabaté, [S. 38.1. 362, P. 38.2.188]
568. — ... Que, lorsque l'auteur principal de vols domestiques a été condamné à un simple emprisonnement, par suite de la déclaration de circonstances atténuantes, son complice par recelé n'en doit pas moins être condamné à la peine de la réclusion en vertu des art. 59, 62 et 386, C. pén. — Cass., 23 juill. 1840, Lemanissier, [P. 46.1.497]
569. — D'autre part , l'admission de circonstances atténuantes en faveur du complice ne suffit pas à modifier, au profil de celui-ci, la nature du crime ou délit reproché à l'auteur principal et à le soustraire à l'application des peines prononcées pour ce crime ou délit. Ainsi, l'individu déclaré complice de la destruction d'édifices qu'il savait appartenir à autrui doit être frappé de la même peine que l'auteur principal, bien que le jurv ait admis en sa faveur des circonstances atténuantes. La déclaration de circonstances atténuantes ne fait pas, en pareil cas, disparaître la nature du crime et l'application de la peine spéciale édictée par l'art. 437, et ne permet point, dès lors, de dispenser le condamné de l'amende. — Cass., 3 nov. 1848. Pondère, Mallel et Rousse-Jeannetis, [P. 30.1.84]
570. — Ces principes étant posés, nous avons à examiner quelle influence peut exercer sur la pénalité à infliger au .complice les circonstances aggravantes ou les motifs d'excuse ou de réduction de peine relevés contre l'auteur principal ou en sa faveur.
571. — I. Circonstances aggravantes. — La question de savoir quelle est la peine applicable au complice, dans le cas où le crime est accompagné de circonstances aggravantes donnant lieu à une aggravation de peine contre l'auteur principal, divise encore les auteurs et la jurisprudence.
572. — Il faut distinguer entre les circonstances aggravantes qui tiennent à la nature de l'infraction même, et celles qui tiennent à la qualité de l'agent.
573. — A. Circonstances aggravantes inMrentes au fait répréhensiUe. — Parlons d'abord des circonstances aggravantes qui tiennent à la nature même du crime ou du délit. Nous avons vu, d'une part, que les circonstances aggravantes relevées à la charge de l'auteur principal sont par là même et nécessairement une cause d'aggravation pour le complice isuprà, n. 116 et s. ; et. d'autre part, que le Code d'instruction crimmelle n'exige pas, à l'égard du complice, la division des questions relatives aux circonstances aggravantes r<i//<cfl. n. 120 et s.l. La conclusion
en est que l'art. 59, C. pén., d'ailleurs conçu en termes généraux, ne subordonne point son application à la participation du complice aux circonstances aggravantes, tels que celles d'effraction, escalade, fausses clefs, dans le vol. — Cass., 22 juin 1827, Ravmond , ^S. et P. chr.T; — 19 juin 1828, Villemey, S. et P. chr.]; — 9 juill. 1846, Diirandeau, [P. 47.1.407, D. 46.4.437];
— 15 juin 1860, Peltey, [S. 61.1.398, P. 61.736, D. 60.1.467]
— Sic , Oarraud. t. 2, n. 281 et s.; Molinier et Vidal, p. 268.
574. — ... Et même de violence, bien que la violence ait pu être emplovée par l'un sans l'être par l'autre. — Cass., 30 déc. 1864, Planix. [D. 65.1.323]
575. — La Cour de cassation a donc jugé que le complice d'un vol commis avec effraction doit être puni de la même peine que l'auteur principal, encore bien que le jury ail ajouté à sa déclaration que cet accusé n'était point complice de l'effraction.
— Cass., 23 ocl. 1811, Reid-Gerbens-Reiding, [S. et P. chr.];
— 17 juill. 1812, Savoye, ;^S. et P. chr.]; — 11 sept. 1828, Mercier, [S. et P. chr.]
576. — ... Que la loi n'exige point, pour appliquer aux complices la même peine qu'à l'auteur du crime, qu'ils aient participé aux circonstances aggravantes. — Cass., 26 déc. 1812, Van Speybrouck, [S. et P. chr. ; — 26 mars 1813, Demoulh . rs. et P. "chr.''
577. — ... Que l'individu qui a recelé des objets provenant d'un vol précédé d'un meurtre est légalement passible des peines du meurtre accompli pour faciliter l'accomplissement d'un autre crime. —Cass., 2 août 1867, Ali-Ben-Latrech, ^D. 68.3.90]
578. — ... Que le complice par recel subit, quant a la pénalité, les conséquences des circonstances aggravantes relevées à la charge de l'auteur principal. — Cass., 29 juin 1876, Gardette , [Bull, crim., n. 130] — V. cependant, infrà , n. 666 et s.
579. — En un mot, ainsi que nous l'avons dit, suprà , n. 126 et s., il suffit que les circonstances aggravantes dont il s'agit soient déclarées alfirmativement contre l'auteur principal pour que le complice soit passible des mêmes peines. — Cass., 26 mars 1813, précité; — 8 juin 1843, Legoner et .\utret, [S. 43.1.559, P. 43.2.376]; — 13 sept. 1843, Bousquet, Bull, crim., n. îi'6^:
— 9 juill. 1846, précité; — 3 janv. 1834, Guincêtre , [S. 34.1. 281, P. 54.2.71, D. 54.1.84]; — 6 nov. 1874, .Mareschai. ,S. 73. 1.481, P. 75.1204, D. 76.5.143]; — 27 avr. 1882, .Marnon, ^B«//. crim., n. 102] — Sic. Legraverend , Ugisl. rrim.. t. I , p. 139; Blanche, t. 2, n. 12 et s.; Trébutien, Dr. crim.. t. I, p. 19, note 8; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. I, n. 3(14.
580. — Mais à l'inverse, le complice n'encourt la peine qu'entraînent les circonstances aggravantes qu'autant que ces circonstances ont été préalablement déclarées constantes par le jury sur le fait principal. — Cass., 21 mai 1812, Leclerc, [S. et P. chr.]
581. — Décidé, en ce sens, que celui qui s'est rendu complice d'un vol qualifié, pour avoir sciemment aidé l'auteur dans les faits qui l'ont consommé, ne peut être condamné aux peines de ce crime, qu'autant que le jury s'est prononcé, non seulement sur la complicité, mais aussi sur le fait du vol avec les circonstances qui en aggravent le caractère. — Cass., 20 nov. 1817, Jeanneau , ^P. chr.]
582. — ... Et qu'un accusé ne peut pas être condamné aux peines de la complicité d'un vol commis à l'aide d'effraction, pour avoir recelé sciemment les objets qui en proviennent, si la déclaration du jury n'exprime pas que ce vol a été commis dans une maison habitée, ou dans un édifice, parc ou enclos non servant à l'habitation ou non dépendant d'une maison habitée. — Cass., 28 juill. 1826, Loiselet,LP. chr.]
583. — .\u surplus, lorsqu'à une question de complicité de vol avec plusieurs circonstances^aggravantes, le jury répond que l'accusé est coupable , mais sans l'une de ces circonstances , il fait suffisamment connaître, en excluant celle-ci, qu'il admet toutes les autres. — Cass., 19 sept. 1833, Wind, [P. chr. |
584. — B. Circimstances aggravantes personnelles à l'auteur du fait rdpréhensible. — Si nous passons aux circonstances aggravantes qui tiennent à la personne même de l'accusé, nous voyons qu'il faut encore distinguer. Les unes ne modifient en rien la nature du crime ou du délit, ni la qualification légale. Elles ne peuvent influer que sur la pénalité de celui contre qui elles peuvent être relevées; elles sont indifférentes à l'égard de ses coauteurs ou complices.
585. — Tel est l'état de récidive. Lorsque l'auteur cl'un crime ou délit est en état de récidive, le complice qui ne se trouve pas
COMPLICITÉ. — Chap. IV.
dans la mèmp position n'est pas soumis à l'aggravatiou de peine attachée à cette circonstance. — Cass., 3 juill. 1806, Choin, [S. et P. chr.]; — 12 juin 1834, Charrat-Badon , |S. 3o 2.300, P. chr.] — Sic, Oarraud, t. 2, n. 281, p. 469; Chaiiveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. .306; Blanche, t. 2, n. 3.ï ; Le Sel! ver, t. 2, n. 446; Ortol'.in , t. 1, n. 1281 ; Tréhulien, t. 1, p. 197; Berthauld, p. 430; Kauter, n. 131. — .Molinier et Vidal, t. 2, p. 267 et 268. 5S0. — A l'inverse , l'état de récidive chez le complice lui étant p.xclusivement personnel, entraîne pour lui une agf^ravation de peine que n'a pas à suhir l'autohr [irincipal. — Cass., 2.'> l'évr. 1819, Dépêtre, [S. et P. chr.| — Sir, Blanche, l. 2, n. 3.";; Le Sellyer, t. 2, n. 447.
587. — De même, les complices non militaires de délinquants militaires ne subissent que les peines du droit commun (art. 169, C. de just. milit. pour 1 armée de terre; 2n3-3° du C. de just. milit. pour l'armée de mer). — Cass., 19 janv. 18o6, Vovart , [S. ,Ï6. 1.459, P. a6.2.93, D. n0.1.l2n;; — 22 août 1872, IBull. rrim., n. 225] — Sic, CImuveau, F. Hélie et ViUey, t. 1, p. 481.
588. — Mais la qualificalion qu'une loi pénale exceptionnelle (par exemple, la loi pénale militaire) donne à un t'ait inciiminé, qu'elle punit d'une peine déterminée, doit être maintenue à l'égard du complice, bien que l'auteur principal seul soit passible de la peine édictée , et que le complice ne puisse être conilamné qu'aux peines du droit commun. — Nîmes, 3 avr. 18.Ï6, B..., IS. :')(•.. 2. 30,'-), P. .-16.2.98, D. .")6.2.18:il
589. — D'après la loi du 27 déc. 1880, celui qui commet un crime dans une prison tire de sa (Qualité de détenu, une cause d'aggravation de la peine qui lui est personnelle et ne peut être étendue à son complice.
590. — Les circonstances aggravantes, au contraire, qui, bien que personnelles à l'un des auteurs du crime ou du délit, sont de nature à en modifier la qualificalion , qui , par exemple, transforment un délit en un crime, ou un crime d une certaine catégorie en un crime plus grave, sont, d'après la jurisprudence, imputables au complice aussi bien qu'à l'auteur principal.
— Molinier et Vidal, t. 2, p. 270.
591. — La Cour de cassation applique donc le principe de l'uniformité des peines, même lorsque l'aggravation du crime provient d'une cause toute personnelle et s[)éciale à l'auteur principal. — Cass., 27 janv. IH;)3, Dailly, [Bull, crim., n. 24] — Ainsi elle a jugé que le complice d'un vol commis par un domestique doit être puni de la même peine que l'auteur principal.
— Cass., 22 pluv. an ,\l, Berlhe, fS. et P. chr.|; — 1" Irucl. an XI, Merlin, [S. et P. chr.]; — 26 déc. 1812, Loth, (S. et P. chr.]; — 8 juill. 1813, Callastrini, [S. et P. chr.]; — 24 août IS27, Laurent, [S. et P. chr.]
592. — ... Que les individus qui s'entendent pour commettre un crime, et concourent simultanément aux l'ails (|ui le préparent et le consomment, sont nécessairement, comme coauteurs de ce crime , complices les uns des autres, et que l'aggravation de la peine fiui résulte de la qualité de l'un d'eux, par exemple de la qualité de domestique, doit s'étendre à tous. — Cass., 8 juill. 1813, précité; — 27 nov. 184;i, llirch, [D. 46.4.94] — Paris, 14 juin 18o3, P..., [P. 53.2.191, D. ri4.,'i.nil
593. — ... Que tous ceux qui ont concouru de complicité à une tentative de vol sont passibles de la mémo peine, quoique les circonstances aggravantes, telles que l'effraction et la domesticité, soient personnelles à l'un d'eux. — Cass., 4 tlor. an X, Admirault, IS. et I'. clir.]; — 2:i oct. 1811, Reid , [S. et P. chr.];— 17juill. 1812, Gilbert, 'S. et P.'chr.]; — 11 sept. 1828, .Mercier, [S. et P. chr. |
594. — Kncore faut-il que la circonstance aggravante soit absolument d('montrée a l'égard des auteurs principaux. .Ainsi, par exemple, ne peut être condamné pour complicité de vol ou d'abus de confiance domestique le receleur de soies détournées par des ouvriers s'il n'est pas démontré que le détournement commis par l'ouvrier l'a été au préjudice de son patron. Le doute profite au complice comme ;\ l'auteur. — Cass., 12 déc. 1863, Favre, ^S. 67.1.463, P. 67.1214, D. 67.1.361;
595. — ... Il a encore été jugé, par a|jplication du principe, que celui qui s'est rendu complice d'un attentat aux moeurs dont 1 auteur principal est la mère de la victime, doit subir l'aggr.avation de la peine piononcc'e par le S'-, art. 334, (j. pén., contre les pères et mères qui favorisent la débauche de leurs enfants.
— Cass., 22 nov. 1816, (Jaucharl , ;S. et P. chr.]
59<î. — Que le complice d'un parricide doit êtn^ condamné au supplice des parricides comme l'auteur principal du crime.
Rkitrtoihk. — Tome XII.
— Cass., 3 déc. 1812, Baillet. fS. et P. chr.]; — 20 avr. 1827, Dupré, [S. et P. chr.]; — 20 sept. 1827, Biron, [S. et P. chr.];
— 16 iuill. 18.3o, Henrv, [S. 33.1.89.Ï, P. chr.]; — 23 mars 1843, Charruault, [S. 43.1.344, P. 43.2.644]; — 9 juin 1848, Isneux, |S. 48.1.32-, P. 48.2.316, D. 48.1.134]; — 11 sept. 1851, V'^' Olive, [P. 33.2 436, D. ol. 3.378]; — 24 mars 1853, Lucta, |S. 33.1.432, P. 53.2.436. D. 33.1.1 13]; — 30 sept. 1833, Demansreon, [D. 33.3.100]; — Il mars 1866, Pernot, [S. 67.1. 143, P.' 67.3191; — 23 août 1877, Maldès, [Bull, crim-., n. 201]
— V. infrà, v° Parricide.
597. — ... Alors même que, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, la peine du parricide n'aurait pas été appli(iuée à l'auteur principal. — Cass., 9 juin 1848, précité. — V. suprà , n. 361 et s.
.598. — D'une façon générale, le complice est passible de l'aggravation de peine encourue par l'auteur principal à raison d'une qualité spéciale à celui-ci. — Cass., 13 juin 1860, Peltey, [S. 61.1.398, P. 61.736, D. 60.1.467]
599. — Ainsi jugé que le complice de la sage-femme qui commet un crime d'avortement est passible de l'aggravation de peine prononcée contre celle-ci. — Cass., 16 juin 1853, Krenel , [d. 33.3.47]; — 23 nov. 1872, Hardv, [S. 73.1.140, P. 73.297, D. 72.1.430] — Toulouse, 13 janv. 1881 (motifs), Avignon, lD. 81.2.84]
600. — Mais en présence de deux incriminations principales et distinctes d'avortement dirigées contre une femme qui a avorté et contre la sage-lemme qui lui a procuré l'avortHment , il y a lieu de déclarer, à. l'égard des complices, si leur cnniplicilê se rattache seulemeiil îi l'une ou l'autre de ces incriminations ou à toutes deux en même temps , puisque , dans un cas, il y a lieu seulement à l'application du !^ 2 de l'art. 317, C. pén., et dans l'autre, à rapplicati(m du t; 3 du même article avec l'aggravation de peine qu'il comporte. — Besançon, 20 févr. 1888, fille A..., [S. 89.2.38, P. 89.1.223, D. 88.2.233]
(501. — -Jugé encore que le commis d'un comptable public déclaré coupable d'avoir, de concert avec celui-ci, détourné les deniers de l'Etal, est passible des peines prononcées par l'art. 169, C. pén., pour les soustractions commises par les dépositaires publics. — Cass., 13 juin 1860, précité.
602. — ... Que, les complices d'un détournement frauduleux commis par un comptable public sont, comme l'auteur principal, passibles de la peine des travaux forcés à temps, si les choses détournées sont d'une valeur supérieure îi 3,000 fr. — Cass., 14 sept. 1834, Suquet, |S. 34.1.390, P. .■i6. 2.283, D. 54.1.439]
603. — ... Quand même elles seraient, à l'égard de chacun des complices, d'une valeur inférieure à celle somme. — Même arrêt.
604. — ... Que le complice d'un faux commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est passible de la même peine que ce fonctionnaire. — Cass., 15 oct. 1813, Decamps,LS. el P. chr.]; — 13 avr. 1821, Piazza, [S. et P. chr.];
— 22 janv. 1835, Dumont, [S. 33.1.920, P. chr.] — Bruxelles, 6 mars 1816, Vanassche , [P. chr.]
605. — ... Que les règles de la complicité établies par les art. 39 el 60, C. pén., sont applicables même à celui qui a provoqué ou aidé, par l'un des moyens énoncés en ce dernier article, à la perpétration d'un crime ou d'un délit qu'il n'aurail pu commetlro lui-même, a raison, notamment, de ce qu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent du gouvernement que suppose ce didit. — Cass., 9 janv. 1863, Grégoire, |S. 63.1.224, P. 63.796, D. 63.1.160]
606. — ... Que, spécialement, le complice du fonctionnaire qui commet le délit de violation du secret des lettres est passible des peines spéciales édictées contre ce fonctionnaire. — Même
607. — Cette jurisprudence est approuvée par Bourguignon, Jurispr. des C. crim , sur l'art. 39, C. pén., n. 2 (qui regrette cependant que l'art. .">9 ne permette pas d'adopter l'opinion contraire); Rauter, Dr. crim., n. 119; Le Sellyer, Or. crim., t. 2, n. 682 et Trait(^ de la criminalitc , t. 2, n. 434; Duvergier, sur Legraverend, Wijisl. crim., t. I,p. 138, note I ; Ortolan, EUhn. de dr.pt'u., I. i, n. 1283 et 1304; Garraud , n. 594 et s.; Trébutien. Cours do dr. crim., t. I, p. 198 et s.; Blanche, l. 2, n. 1 1 el s. ; Sourdat, Itcsponsaliilili', t. I , n. 153; Berthauld, Cou« de dr. pén., p. 487 et s.; de Pastoret, Lois pc'iudes , p. lut»; .Molinier et Vidal , t. 2, p. 266. — .Mais elle est critiquée par !VIM. de Molènos , De rimmanild lOins les lois criminelles, p. 543; Legra-
COMPLICITK. — Chap. IV.
verend, Lf'gisl. crim.,t. \, n. i36; Carnol, Comment. C. ;>(*«., sur l'art. 386, n. 17, I. I, p. 23 et t. 2, p. 289; Boitard, Lnçons C. pén., p. 294 et s. ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 30.") et 300; -Morin, Rép. du droit crim., v" Complicité, n. 9; Rossi, ùw pén., t. 2, p. 217; Dutruc, Mém. du min. pub., v" Complice, n. 10.
608. — En prononçant contre les complices d'un crime la même peine que contre les auteurs mêmes, disent ces derniers auteurs, l'art. o9 n'a pas voulu dire autre chose, sinon que les complices seraient punis comme s'ils étaient auteurs du crime. Comment, dit-on, au cas de parricide, infliger au coupable, s'il n'est que complice, la peine prononcée seulement contre le fils de la victime, alors que, si lui-même était auteur du crime, si son bras avait frappé, il n'encourrait que la peine du meurtrier. .N'y a-t-il pas, dans un pareil résultat, quelque ctiose de souverainement inique? De même en est-il du cas où un vol aurait été commis par un domestique, au préjudice de son maitre. Le complice du serviteur ne trahit pas les mêmes devoirs, et, par conséquent, n'a pas la même culpabilité. — V. Garrauil, t. 2, n. 281.
609. — La doctrine qui ne modifie pas la peine à l'égard du complice, alors même qu'il y a des circonstances aggravantes, a été critiquée, surtout au cas où il n'est pas démontré que le complice ait eu connaissance des circonstances qui aggravent le caractère du crime ou du délit elles peines quiy sont attachées. M. de Molènes, notamment {De l'Iium. dans les lois crim., p. 547), invoque, pour la combattre, l'art. 60, C. pén.. qui ne déclare complices que ceux qui, avec connaissance, ont aidé ou assisté l'auteur de l'action. Or, dit-il, est-ce avoir connaissance de l'action que d'en ignorer les plus graves circonstances'?... Il invoque, en outre, le principe incontestable d'après lequel le défaut absolu de connaissance est exclusif de toute culpabilité, principe dont la Cour de cassation elle-même a fait la plus juste application, en jugeant, notamment, que celui qui, placé en sentinelle à une certaine distance, a, en faisant le guet, favorisé un vol, n'est point passible des peines de la complicité, s'il ignorait qu'il s'agit d'un vol. — Cass., 4 mai 1827, Dufossé, S. et P. chr.] — M. Garraud émet la même opinion (loc. cit.).
610. — Pour assimiler le complice et l'auteur principal à ce point de vue, ajoutent les partisans de ce système, on argumente non seulement de l'art. 39 auquel on donne une portée qu'il n'a pas, mais encore de l'art. 63 qui, en exigeant expressément du receleur la connaissance des circonstances qui sont de nature à entraîner l'application de certaines peines, implique par là même que cette connaissance n'est pas exigée des autres complices. Mais cet argument lui-même ne paraît pas décisif aux adversaires du système de la jurisprudence. — V. Garraud, loc. cil.
611. — La Cour de cassation ne fait pas cette distinction. Elle déclare le complice passible des peines dont est frappé l'auteur principal , alors même qu'il ignorait les circonstances aggravantes relevées à la charge de celui-ci. On objecte que le texte du Code est trop formel pour se prêter à une semblable distinction, et qu'en exigeant que les complices par aide et assistance eussent agi avec connaissance, il a voulu seulement qu'ils connussent le but et la nature de l'action à laquelle ils participaient, mais non qu'ils fussent au courant de toutes les circonstances. — Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. 304; Mohnier et Vidal, p. 260.
612. — Jugé, notamment, que le receleur encourrait la même peine que l'auteur principal, alors même qu'il aurait ignoré les circonstances aggravantes du crime. — Cass., 23 juin 1812, Weber, :S. et P. chr.]; — 26 nov. 1812, Marens, [S. et P. chr.l; — 29 mai 1817, Gonriézec, [S. et P. chr.]; — 10 juill. 1817, Faure, [S. et P. chr.]; — 22 août 1817, Cruel , [S. et P. chr.]
613. — ... Et quoique le jury ait ajouté qu'il n'avait pas eu connaissance des circonstances aggravantes. — (^ass., 22 juin 1827, Raynaud, S. et P. chr.]
614. -;- ... Qu'il n'y a pas lieu de poser au jury une question sur le point de savoir si le complice par recelé avait connaissance des circonstances aggravantes. — Cass., 23 févr. 1819, Depitre, [S. et P. chr.l; — 14 juill. 1837, Derode, ^P. 40.1.309]
61.5. -— ... Encore bien qu'à raison de son état de récidive ce complice puisse être condamné aux travaux forcés à perpétuité. — Cass ,18 juin 1820, Allaire , ^S. et P. chr.,
616. — .Mais il a été jugé aussi que, lorsque, après avoir déclaré l'accusé lion coupable d'un l'ol avec circonstances aggraaint';s. le jury, interrogé suhsidiairement sur le fait de recelé des objets volés, déclare l'accusé coupable, mais en ajoutant qu'il n'a pas PU connaissance des circonstances aggravante^; du vol. (•«■lie
déclaration est insuffisante pour établir que le vol a été accompagné de circonstances aggravantes rappelées dans la question principale; qu'en conséquence, l'accusé ne peut être considéré que comme complice d'un vol simple. — Cass., 27 mars 1834, Retrait, [S. .34.1.431, P. chr.]
617. — ... Et lorsque, sur une première question, tendant à savoir si l'accusé est coupable d'un vol commis la nuit dans une maison habitée, le jury a répondu négativement, et que sur une autre question il l'a déclaré complice par recelé, sans qu'il y soit l'ait aucune mention des circonstances de nuit et de maison habitée, cet accusé ne peut être condamné que comme complice d'un vol simple. — Cass., 26 sept. 1817, Joussaume, [S. et P. chr.]
618. — La Cour de cassation applique au complice les mêmes peines qu'à l'auteur principal, bien que le complice ait ignoré les circonstances aggravantes : 1° soil qu'elles soient inhérentes au crime ou au délit poursuivi...
619. — .\insi jugé que la disposition de l'art. 63, C. pén., qui modifie la peine à l'égard du complice, lorsqu'il n'a pas eu connaissance des circonstances aggravantes, et sur laquelle on pourrait être tenté d'appuyer une opinion contraire, n'est applicable qu'à la complicité par recelé, et ne peut, conséquemment, être étendue à la complicité par aide et assistance. — Cass., 22 août 1817, précité.
620. — ... Que la peine de la complicité ne peut pas être modifiée par la considération que les complices auraient ignoré les circonstances aggravantes du fait principal. — Cass., 23 niv. an VII, Chicot, [S. et P. chr.j; — 26 déc. 1812, Spevbrouck, [S. et P. chr.]; — 26 déc. 1812, Loth , [S. et P. chr.j"
621. — ... Qu'il n'y a point contradiction dans la déclaration du jury portant qu'un accusé s'est rendu complice d'un vol, 1" par aide et assistance, 2'J par recelé, mais, sur ce dernier caractère, sans connaissance des circonstances aggravantes, la complicité par aide et assistance suffisant pour l'aire encourir à l'accusé la même peine qu'à l'auteur principal, bien qu'il ignore les circonstances ai,'E:ravanles. — Cass., 19 juin 1828, Hesse, rS. et P. chr.]
622. — ... Que celui qui a recelé des objets volés, sachant que ces objets provenaient d'un vol, doit être condamné aux travaux forcés à temps et non pas seulement à un simple emprisonnement, si, à raison des circonstances, le vol était passible de la peine capitale, bien qu'il ignorAt l'existence de ces circonstances. — Cass., 29 mai 1817, Gonriézec, [S. et P. chr.]
623. — Cependant, lorsqu'après avoir déclaré l'accusé non coupable d'un vol avec circonstances aggravantes, le jurv, interrogé subsidiairement sur le fait de recelé des objets vofés , déclare l'accusé coupable, mais en ajoutant qu'il n'a pas eu connaissance des circonstances aggravantes du vol, une telle déclaration, bien que sans valeur pour atténuer le recelé (à moins qu'il ne s'agisse d'un vol emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou la déportation!, est néanmoins insuffisante pour établir que le vol dont il s'agit a été commis avec les circonstances aggravantes rappelées dans la question principale. Dans ce cas, il ne reste plus qu'un vol simple, dont le receleur n'est passible que de peines correctionnelles. — Cass., 27 mars 1834, précité.
624. — 2» ... Soit même qu'il s'agisse de circonstances aggravantes, inhérentes à la personne de l'auteur principal. Jugé, en ce sens, que celui ((ui a sciemment coopéré à l'enlèvement des objets volés doit être puni des mêmes peines que l'auteur principal, bien qu'il ne connilt pas la circonstance aggravante de domesticité personnelle à celui-ci. — Cass., 22 pluv. an XI. Berthe, [S. et P. chr.]
625. — De ce que la loi n'exige pas, chez le complice, la connaissance des circonstances aggravantes, il suit qu'il n'esl pas nécessaire d'interroger le jurv sur ce point. — Cass., 24 mars 1833, Chaumont, [D. o3.3.102j; — 8 mars 1866, Chavol, [D. 06. 3.1 I6T; — 2 août 1873, [Bull, crim., n. 217]
626. — Jugé, en ce sens, que l'art. 63, C. pén., n'exige la position séparée d'une question sur la connaissance, par le complice, des circonstances aggravantes et constitutives des crimes passibles de la peine de mort, ou des peines perpétuelles, qu'à l'égard des complices par recelé, dont le crime est postérieur à la perpétration du crime principal, et ne peut être étendu aux complices par aide ou assistance, alors même qu'il s'agirait de la circonstance de préméditation, aggravante du crime de meurtre. — Cass., Ojuill. islfi, l»iir.indi-aii, I'. 4:.l.ir.ii. D. 4ti.l.437|;
COMPLICITE. — Chap. IV.
— :; janv. )8a4, Guincestre , [S. 54.1.281, P. .Ï4.2.71, D. ;i4.1. 84] — V. cependant de Molènes, De l'humanité dana les lois crim., p. 347; .Morin, v" Comfilkité , n. 9.
627. — ... Que l'art. 59, G. pén., punissant le complice de la même peine que l'auleur principal, il n'y a pas lieu d'interroger le jury sur le point de savoir si la circonstance aggravante de préméditation est commune au complice. — Cass., 8 juin 184.3, Legoaer, ^S. 43.1.559, P. 43.2.576]; — 30 mai 1879, Papavoine, [S. 80.1.481, P. 80.1187] — Sic, Berlauld, Cour» de C. pén., 23" leçon , p. 511 ; Blanche, t. 2, n. 15 et 19; Le Sellyer, De la criminalité et de la pénalité , t. 2, n. 434. — V. cependant Ortolan et Bonnier, Elém. de dr. pén., t. 1, n. 1285, 1286; Chauveau, V. HélieetVilley, l. 1, n. 305.
628. — ... (Jue le complice est passible des peines qu'entrainent les circonstances aggravantes du crime de séquestration (tortures corporelles et menaces de mort), et qu'alors une nouvelle déclaration de complicité pour chacune de ces circonstances est non seulement inutile, mais contraire à l'esprit comme au te.xte du Code pénal ». — Cass., 9 janv. 1847, Roland, [D. 47. 4.1211
629. — 11 faut en tirer cette conclusion que l'on ne pourrai! déclarer l'auteur principal coupable du fait avec circonstances aggravantes, elle compljce coupable du même fait sans circonstances aggravantes (V. si<prà, n. 116 ets.1. Il n'en est aulrement que si le complice est poursuivi séparément de l'auteur principal.
— V. suprà, n. 184 et s.
630. — .'\u surplus, les circonstances aggravantes ne peuvent influer sur 1^ pénalité du complice que si elles sont elles-mêmes de nature à modifier la pénalité de l'auteur principal, .\insi, par exemple, les complices d'un voiturier condamné pour vol d'oijjels à lui confiés à ce titre, ne sont, comme lui-même, passibles que de la peine portée par le § 4 de l'art. 386, C. pén., lors même que ce vol aurait été commis la nuit, sur un chemin public et par plusieurs personnes, ce vol étant un crma sui ijeneris sur lequel ne peuvent intluer lesdites circonstances. — Cass., 18 mai 1843, Lamiraull, [S. 43.1 735, P. 43.2.197]
631. — Une dilTiculté -s'élève lorsque le complice est poursuivi postérieurement à l'auteur principal. Huelest l'effet, quant au complice, du premier jugement rendu contre l'auteur principal, relativement aux circonstances aggravantes".' Kn combinant les principes admis par la jurisprudence sur le point qui nous occupe avec ceux de la chose jug('e, on peut tirer les conséquences suivantes : 1° le ministère public ne pourrait pas relever contre le complice la circonstance aggravante tirée d'une qualité personnelle à l'auteur principal, soit qu'elle ail été rejetée dans le premier procès, soit même qu'elle n'ait pas été relevée; 2" le complice pourrait combattre l'existence de cette circonstance aggravante, lors même qu'elle aurait été affirmée dans le premier jugement.
632. — Mais le complice pourrait-il invoquer lui-même une circonstance aggravante qui n'aurait pas été relevée dans le premier jugement , à l'elfet de décliner la juridiction correctionnelle? La question peut paraître douteuse lorsqu'il s'agit d'une qualité personnelle à l'agent, parce qu'il résulte, en somme, du premier jugement, définitif vis-à-vis de l'agent, que celui-ci n'avait pas cette qualité, et quels complice demande à établir celte qualité à sa charge, sans qu'il puisse se détendre. Néanmoins, il a été jugé que le complice d'un tait qualifié crime à raison d'une circonstance personnelle à l'auteur principal, par exemple d'un vol commis par un domestique ou un apprenti, a le droit de décliner la compétence de la juridiction correctionnelle, alors même que l'auteur principal, la circonstance aggravante n'ayant pas été relevée, aurait été condamné en police correctioonelle par un jugement passé en force de chose jugée. — Paris, 18 janv. 1887, Kirner, [S. 88.2.137, P. 88.1.7141— Les principes paraissent conduire à cette solution. Si le complice eût été poursuivi en même temps que l'auteur principal , il eût eu inconteslablement le droit d'alléguer la qualité personnelle de l'agent pour demander le renvoi en cour d'assises, alors même que l'agent eiH gardé le silence; pourquoi aurait-il perdu ce droit à raison de la division des poursuites, qui est imputable au miiiislère public, ou à raison d'un jugement qui ne lui est pas opposable? — V. 'iuprà, vo Chose jugée , n. 1011, 1019 et s.
633. — L'aggravation de peine qui, des auteurs descend aux complices, ne saurait de ceux-ci remonter aux auteurs. El non seulement l'aggravation de peine résultant de la qualité personnelli' du complice ne peut atteindre l'auteur, mai-" elle ne peut
être invoquée contre le complice lui-même. — Garraud , l. 2, n. 271-6 et 280; Blanche,!. 2, n. 36; Le Sellyer, t. 2, n. 435; Berthauld, p. 514; Ortolan, t. 1, n. 1304. — Contra, Chauveau, F. llélie et Villey, t. 1, n. 396; .Molinier cl Vidal, t. 2, p. 273.
634. — Par suite de cette règle, il a été jugé que, quelle que soit la qualité de celui qui a l'ail usage d une pièce fausse et quel que soit l'emploi qu'il en a fait, il ne peut encourir une peine plus grave que celle dont la loi aurait puni le faussaire.
— Cass., 23 mars 1827, Tutfeau, [S. et P. chr.]
635. — C'est ainsi encore que la Cour de cassation a décidé que le domestique qui recèle sciemment des objets volés par un tiers au préjudice de son maître, ne peut être puni que comme complice d'un vol simple. La domesticité n'est une circonstance aggravante du vol qu'envers celui qui l'a commis ou qui y a participé par des moyens soit antérieurs, soit simultanés. — Cass., 16 avr. 1818, Juliien, [S. et P. chr.j — Sic, Carnot, C pén., art. 3«6, n. la; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.
636. — De même, le notaire qui serait déclaré complice d'un faux commis sur ses minutes, par un clerc, par exemple, n'encourrait pas les peines du faux en écriture authentique commis par un fonctionnaire public. — Garraud, loc. cit.
637. — De ce qu'une circonstance ou une qualité personnelle au complice ne peut aggraver sa culpabilité légale et le soumettre à une peine qui ne pourrait être appliquée à l'auleur principal, il suit encore que, la mère déclarée complice par aide et assistance du viol commis sur sa fille n'est passible que de la peine encourue par l'auteur du viol, sans l'aggravation prononcée par l'art. 333, C. pén., si la circonstance d'aide ou assistance a été écarté à l'égard de cedernier. — Cass., 2 oct. 1856, Baillv, [S. 57.1.79, P. 57.837, D. 56.1.431]; — 27 nov. 1856, Leprévost, [S. 57.1.79, P. 57.837, D. 57.1.24]
638. — ... Qu'au cas de vol simple dont l'auteur principal n'est passible que de l'emprisonnement, la peine des travaux forcés ne saurait être appliquée au receleur, sous prétexte que les objets provenant du vol lui auraient été remis à raison de sa qualité d'agent, préposé ou commis, soit du gouvernement, soit (l'un dépositaire public. — Cass., 2 oct. 1.^56, Guittain, ^D. 56. 1.431]; — 5 oct. 1871, Thiers, [S. 72.1.255, P. 72.589] — Sic, Blanche, t. 2, n. 36 et s. — V. toutefois Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 210.
639. — Par la même raison, la qualité d'ouvriers donnée aux complices d'une tentative de vol commise dans un entrepôt où ils travaillaient habituellement n'est une circonstance aggravante qu'autant qu'il esl établi par la déclaration du jury qu'ils ont concouru avec l'auteur de la tentative dans les faits qui l'ont consommée, ce qui les assimilerait à l'auteur même. — Cass., 29 mars 1827, Bernet, ]S. et P. chr.]
640. — Lorsque, sur la question de savoir si l'accusé ouvrier s'est rendu complice d'une tentative de vol dans rentrepôt où il travaillait habituellement, pour avoir assisté l'auteur de celle tentative dans les faits qui l'ont préfuiréo, facilitée ou consommée, le jury a fait une réponse [lureinenl affirmative, sa déclaration ne se rattachant spécialement h aucune des alternatives que la question présentait, laisse de l'incertitude sur le véritable caractère de la complicité. Dans ce cas, l'interprétation la plus favorable à l'accusé devant prévaloir, la cour d'assises doit le considérer comme complice d'un vol simple et non d'un vol qualifié.
641. — De même, le fils qui s'est rendu complice du crime ou délit de coups portés à son père est punissable seulement comme l'auteur des coups; il n'est point passible de l'aggravation de peine prononcée par l'art. 312, C. pén.; cet article n'est applicable que lorsque le crime ou délit a été commis par l'enfant lui-même. — Cass., 21 mars 1844, Piperoux, [S. 41.1. 437, P. 44.2.00] — Conlrà, Cass. belge, 26 déc. 1843, ]D. Hép.. v° Complice , n. 24]
042. — Spécialement, le gendre convaincu d'avoir assassiné sa belle-mère n'est pas passible de l'aggravation de peine attachée au parricide, si la fille île celle dernière, quoique déclarée complice par le jury, n'a pas été convaincue d'avoir coopéré à la consommation du crime. — Cass., 27 avr. 1815, Balelout, fS. et P. chr.] — Sic, Garraud, I. 2, n. 271-6 et 280.
643. — Quelques doutes pourraient cependant résulter des termes d'un autre arrêt de la Cour de cassation qui , loul en appliquant en résumé les mêmes 'principes, dit néanmoins en termes exprès que les peines du parricide devraient être appliquées au gendre s'd avait commis le meurtre de son beau-père
COMPUCITK. - Chap. IV.
conjointement avec la fille rte ce dernier, lors même qu'elle n'y aurait concouru « que par l'un des faits matériels de complicité spécifiés dans les art. o9, 60 et s., C. pén. ». — ■ Cass., 15 déc. 1814, Lalyre, [S. et P. chr.]
644. — Mais ces termes dp l'arrêt do 1814 ne nous semblent pas contredire les principes déjà consacrés par la Cour : en elTet, les faits matériels de complicité dont elle parle sembleraient impliquer à ses yeux une véritable coopération , bien différente, dès lors, de la complicité pure et simple qui se manifesterait seulement par provocation à l'aide de dons ou promesses, etc., et qui ne rend le complice passible d'aucune aggravation de peine.
645. — De ce que l'aggravation de peine n'atteint le complice que si elle est susceptible d'atteindre en même temps l'auteur principal, il suit que si celui-ci, dont la qualité imprimait au crime un degré de plus de criminalité, était acquitté (V. suprà, n. 137), le complice ne pourrait être frappé que par la peine ordinaire du crime simple. — Chauveau, F. Héiie et Villev, t. 1, n. 306 in fine, p. 482; Berthauld, Leçon XXIII, p. .ïl3. — Contra, Blanche , t. 2, n. 61 et s.
646. — Ainsi, un accusé ne peut pas être condamné su.x peines du vol domestique comme complice d'un domestique qui est déclaré non coupable; il n'est passible que des peines du vol simple. — Cass., 20 sept. 1828, Levasseur, [S. et P. chr.]; — 19 juin 1829, Tixier, [P. chr.] — Cass. belge, 1" févr. 1842, [D. Rêp., V Complice, n. 26]
647. — Jugé aussi que, lorsqu'un notaire accusé d'avoir commis un faux en écriture authentique, dans l'exercice de ses fonctions, est acquitté, l'individu accusé de complicité ne peut pas être condamné comme complice d'un faux commis par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions; il ne peut l'être que comme complice d'un simple faux en écriture authentique. — Cass., 23 déc. 182.Ï, Lambert-Lanse, fS. et P. chr.]
648. — ... Que celui qui, par des artifices coupables, a provoqué un officier ministériel à commettre un faux dans un acte de son ministère en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, ne doit pas, si l'officier ministériel est reconnu avoir agi en l'absence de toute intention criminelle, être réputé complice du crime prévu par l'art. 146, C. pén., mais comme auteur principal d'un faux en écriture authentique et publique rentrant dans les dispositions de l'art. 147. —Cass., 22 juill. 1830, Caujolle Mestre, [S. et P. chr.]
649. — II. Cas d'excuse ou de rfduction de peine. — La Cour de cassation, avons-nous dit, pousse jusqu'au bout l'application de cette règle que la loi ne permet aucune distinction entre l'auteur et le complice quant aux pénalités dont ils doivent être frappés. Le complice qui supporte les suites des circonstances aggravantes procédant de la qualité de l'auteur principal, ne doit-il pas, à plus forte raison (car cela est plus favorable), profiter des circonstances tirées de sa personne qui entraînent un adoucissement de répression, et, par exemple, le complice d'un mineur de seize ans n'encourt-il que les peines mitigées prononcées contre celui-ci?
650. — La Cour de cassation, si rigide quand il s'agit d'aggraver le sort du complice, ne montre plus la même infiexiliilité alors qu'il peut être question d'atténuer sa peine. — Cass., 20 déc. 1832, ^Bull. crim., n. 503]; — 23 mars 1843, Charruault, [S. 43.1.344, P. 43.2.644]
Elle admet tout au moins des distinctions. C'est ainsi qu'elle décide, par exemple, que la disposition de la loi qui modifie la peine encourue par l'auteur d'un crime, lorsqu'il est i\gé de moins de seize ans, ne peut pas être invoquée par le majeur qui s'en est rendu le complice. — Cass., 19 août 1813, Maguin, [S. et P. chr.]; —21 avr. 1815, Cartin, [S. et P. chr.]; — 18 nov. 1824, (S. et P. chr.^; — 18 nov. 1834, llutchinson, [Bull, crim., n. 167]; — 27 nov. 1845, Hirsch, [P. 46.1.o6.';, U. 46.4.94] — Sic, Garraud, t. 2, n. 282; Chauveau et K. Hélie, t. I, n.306; Blanche, t. 2, n. 33.
651. — ... Que le complice par recelé n'est pas moins punissable de la peine attachée au fait principal, bien que l'auteur en ait été acquitté pour avoir agi sans discernement. — Cass., 21 nov. 1839, Bourselet, P. 46.1.493]
652. — Kn résumé, dans le cas où il ne doit être prononcé aucune peine contre l'auteur principal d'un crime ou délit, soit à raison de son âge, soit parce qu'il a été déclaré non coupalile par le jury, elle décide (et la doctrine partage son sentiment) que le complice n'en doit pas moins être puni de la peine portée par
la loi. — Legraverend, t. 1, p. 154 et s.: Bourguignon, art. 50, n. 3; Carnot, sur le même art., n.8 et 9; .Merlin, [iép., V Complice, n. 4; Mangin, De l'acl. publ., n. 400; Boitard, p. 277; Kauter, n. 116; Chauveau et F. Hélie, loc. cit.; Le Sellver, t. 2, n. 684.
6.53. — Celte doctrine est, selon nous, parfaitement juridique, mais les arrêts de la Cour de cassation ne sont-ils pas en contradiction fiagrante avec ceux que nous avons cité? plus haut, et ne reposent-ils pas uniquement sur la distinction (ju ailleurs la même Cour a si formellement condamnée? Il est ilonc permis d'espérer que la jurisprudence reviendra à une interprétation plus libérale et se montrera plus conséquente dans ses pro[)res principes. (Juant à nous, nous n'hésitons pas ti embrasser la doctrine qu'ont enseignée presque tous les auteurs qui ont écrit sur le droit criminel, et nous admettons pleinement la distinction adoptée par les auteurs de la Théorie du Code pi'nal (t. 1, n. 304, p. 475 et s.), entre les circonstances intrinsèques ou extrinsèques au crime, c'est-à-dire qui font partie du crime luimême, et celles dérivant de la qualité personnelle de l'un des auteurs principaux. Dans le premier cas, le complice devra subir la même peine que l'auteur lui-même, quelles qu'aient été les circonstances du fait el alors même qu'il les aurait ignorées. Mais, dans la seconde hypothèse, il n'encourt que la peine édictée contre le crime qualifié par ses circonstances intrinsèques, et abstraction faite de toutes les raisons d'aggravation ou d'atlénuation procédant directement et personnellement de l'auleur principal. Tel paraît, d'ailleurs, avoir été le sens attaché parles auteurs même du Code à l'art. 39, puisque, dans |ps motifs du Code, les orateurs du gouvernement n'ont parlé que de l'aggravation résultant des circonstances inhérentes au fait et non de celles personnelles à son auteur. — V. aussi, dans le même sens, Legraverend, t. 1, ch. 3, p. 136; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, p. 475 et s.
654. — En ce qui concerne les cas d'excuse légale, il faut faire la même distinction que pour les circonstances aggravantes. Les uns sont inhérents à la personne même du délinquant; les autres tiennent, au contraire, aux circonstances qui ont accompagné le fait incriminé. D'après cette distinction , le complice n'est pas admis à se prévaloir des cas d'excuse inhérents à la personne même de l'auteur principal. — Cass., 26 pluv. an .XIII , Leroi, [S. et P. chr.[ ; — 24 avr. 1812, Boncbellini , [S. el P. chr.]; —28 avr. 1813, Polders, [fiuH. crim., n. 87] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 300.
655. — Ainsi en est-il du cas où le meurtre a été commis par un mari sur sa femme surprise en flagrant délit d'adultère. Dans ce cas et dans les autres analogues, le mari est seul excusable; ses complices sont frappés des peines applicables au fait qui lui est reproché. — Garraud, t. 2, n. 282.
656. — Lorsqu'il s'agit de motifs d'excuse inhérents au fait lui-même et tirés des circonstances dans lesquelles il a été accompli, ils peuvent être invoqués par tous coauteurs et complices. Ainsi en est-il du cas de provocation. Celui qui commet un crime ou un délit en portant aide et assistance à celui qui a élé provoqué, bénéficie de l'excuse, bien qu'il ne l'ait pas été luimême. — Cass., 20 juin 1861, Paoli , [D. 61.5.202]
657. — Il a été jugé , en ce sens, que l'excuse de la provocation étant une excuse inhérente au fait même, le bénéfice en est acquis au complice lorsqu'elle a été admise par le jury au profit de l'auteur principal, et le complice a, par suite, intérêt à ce que cette question d'excuse soit résolue régulièrement. Dès lors, lorsqu'il n'est pas constaté que la déclaration du jury, qui écarte l'excuse de la provocation, a été rendue îi la majorité, la cassation de l'arrêt doit être prononcée aussi bien au regard du complice que de l'auteur principal, si, d'ailleurs, s'agissant il'un fait unique, il y a indivisibilité, non seulement quant au fait, mais (|uantaux accusés. — • Cass., 12 oct. 1882, Aurv, [S. 84.1. 353, P. 84.1.8;)0, D. 83.1.280]
658. — Il a été jugé que le complice du détournement d'une mineure ne peut pas profiler de l'exception introduite par l'arl. 357, C. pén., en faveur du ravisseur, et qu'il doit être poursuivi, (|uoi()ue ce dernier ait épousé la personne enlevée ou liétournée. — Cour d'assises Seine, 26 mars 1834, Dethiers el Pinoés, |S. 34.2.276, P. chr. — Mais cette décision est restée isolée el a été condamnée par la Cour de cassation. — Cass., 2 oct. 1852, Martineau , ^S. 52.1.688, P. 52.2.728] — Sic, Molinier el Vidal , t. 2. p. 268.
