La loi, disent MM. Chauveau et F. Hélie, n'a

COMPLICITÉ. — Chap. IV.

point voulu flivulguer son di^shonnour (celui rie la personne ruvie). Ce n'est donc point une excuse personnelle pour le ravisseur, c'est une fin de non-recevoir contre toute poursuite, car toute poursuite dévoilerait le scandale de l'enlèvement et du mariage; ici, comme dans les poursuites en adultère, l'intérêt de la stabilité et de l'union des familles est plus grave que celui de la répression des complices du rapt et de l'adultère, etc. ». Le mariage du ravisseur et de la personne ravie eflace en quelque sorte la criminalité de l'enlèvement, c'est une espèce d'amnistie qui doit détruire jusqu'aux dernières traces du délit. Soit qu'on le considère comme une fin de non-recevoir, soit qu'on y voie un moyen péremptoire, toujours est-il qu'au fond le délit a perdu son caractère criminel aux yeux de la loi, qu'il n'y a plus de coupable principal, ou pluti'it plus de délit, et, par suite, de complice. Vainement opposerait-on, par analogie, l'art. 380, C. pén. Cet article, qui a fait de la complicité un délit spécial, est une exception aux principes que nous venons de rappeler. Or, toute exception doit être renfermée dans la limite la plus stricte.

660. — Il ne faut pas , d'ailleurs, confondre les cas d'excuse avec les circonstances qui enlèvent au fait répréliensible le caractère délictueux. Nous avons vu i]ue dans cette hypothèse le complice peut, tout aussi bien que l'auteur principal, se prévaloir de ces circonstances. Tel est le cas oii un vol aurait été commis par des enfants au préjudice de leurs parents, par une femme au préjudice de son mari , etc. — V. fuprà, n. 102 et s.

661. — Mais si le vol commis par la femme au préjudice de son mari, de complicité avec un auteur principal , n'est pas pénalement répréhensible , il en est tout autrement de la femme qui, de complicité avec son mari , commet un délit au préjudice d'un tiers. On ne pourrait dire qu'elle ne jouit pas de sa complète indépendance vis-à-vis de son mari, et, par conséquent, échappe à toute répression. Sans doute, s'il est prouvé aux débats qu'elle a agi sous l'empire d'une contrainte morale irrésistible, ce sera un motif d'absolution, mais le fait que la femme a agi de complicité avec son mari n'est pas à priori un cas d'excuse légale. Et il a été jugé <iue la femme qui a aidé son mari dans les faits d'usure habituelle doit être condamnée comme sa complice, quoiqu'elle soit sous sa puissance , et nonobstant les diverses dispositions du Code civil, qui règlent la constitution civile de la société conjugale, mais qui ne sont point applicables aux matières criminelles. — Cass., 14 ocl. 1820, Thévenin, [S. et P. chr.|; — 30 aoiit 1838, Drouart, [S. 38.1.829, P. 38.2.308]

662. — Celui qui s'est rendu complice par recelé , en appliquant il son profit partie des elTets provenant du vol commis par une femme au préjudice de son mari, la nuit, dans une maison habitée, doit-il être puni de la peine de la réclusion que la femme aurait encourue, sans le privilège qui lui est personnel ? Plusieurs arrêts ont décidé l'affirmative. — Cass., 8 oct. 1818, Causse, IS. et P. chr.]; — 2i murs 1838, Vallel, fS. 38.1.99'J, P. 38.1. 6491; — 6 juin 1839, Ravmond, [S. 40.1.6631 — Paris, 24 mai 1839, Rauloux, [P. 39.1.'50o] — Bourges, 10 mai 1838, Valet, [P. 38.2.547]

663. — Au contraire , un arrêt de la cour d'Orléans, 16 déc. 1837, Vallet,LP. 38.1.25], cassé par celui du 24 mars 1838, précité , a décidé que , dans ce cas, il devait être puni comme coupable de vol simple.

66-î. — Cette dernière opinion est adoptée par Carnot (sur l'an. 380, C. pén., t. 2, p. 262, n. 18). Après avoir rapporté l'arrêt précité de 1818, il fait remarquer que la (jour do cassation s'est fondée sur ce que le recelé constitue, dans le cas actuel, une véritable complicité : « Mais , ajoute-t-il , c'est là précisément ce qui était en question et ce qu'il fallait établir, chose qui eût été assez difficile, l'art. 380 portant que le receleur serait puni comme coupable de vol et non pas comme complice de vol, ce qui rend le crime purement personnel au receleur, qui ne peut dès lors être puni que d'après les circonstances qui lui deviennent également personnelles ■>. — V. Bourguignon, ./«n's/ir. dex C. crim., art. 380, C. pén., l. 3, p. 368, n. 6.

665. — Ces observations, calquées sur In texte de la loi, sont conformes aussi à son esprit. Le législateur ayant refusé de voir un délit dans le fait principal, il est difficile de rattacher à ce fait une complicité. On prétendrait en vain que le receleur n'a pas opéré par lui-même la main-mise sur la chose : il l'a opérée par l'intermédiaire de la femme; et, d'ailleurs, dès qu'il y a iateulion frauduleuse , il suffit que la chose soit passée en son pouvoir sans le consentement du propriétaire. Enfin, les circonstances qui auraient aggravé le vol de la part d'un étranger n'ont

pas ici la même importance et n'ajoutent rien à la criminalité du receleur.

666. — Plusieurs exceptions à la règle que le receleur est puni de la même peine que l'auteur principal ont été introduites, par la loi elle-même. Elles sont énumérées dans l'art. 63, C. pén. ainsi conçu : « Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera remplacée à l'égard des receleurs par celle des travaux forcés à perpétuité. Dans tous les cas, les peines des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , lorsqu'il y aura lieu , ne pourront être prononcées contre les receleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du rpcélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux forcés à perpétuité et de la déportation; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. »

667. — La peine de mort n'est donc jamais, aux termes du premier alinéa de l'art. 63, applicable aux receleurs. — Quanta celles des travaux forcés à perpétuité (même substituée à la peine de mort, car la loi dit : dans tous les cas] et de la déportation, il est nécessaire, pour qu'elles soient appliquées, que le jury déclare que les receleurs ont eu connaissance des circonstances aggravantes qui les faisaient encourir, et, dès lors, il doit leur être posé une question à ce sujet. — Cass., 3 août 1837, Baqué, jS. 37.1.748, P. .37.2.200] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. l,n. 314.

668. — Jugé, en ce sens , que le receleur d'effets provenant d'un vol , avec la connaissance que ce vol avait ité commis à la suite d'un meurtre, doit être puni comme complice, non d'un vol simple, mais d'un meurtre suivi de vol. — Cass., 29 oct. 1812, Clasina, [S. et P. chr.];— I2avr. 1813, Clasina, fS. et P. chr.] — V. Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 313.

669. — Pour qu'il y ait lieu à l'application des peines de la complicité contre le receleur d'objets provenant d'un vol accompagné de meurtre, il faut donc indispensablement que la déclaration du jury constate qu'au moment du recelé le receleur avait connaissance tout à la l'ois du vol et du meurtre. — Cass., 20 avr. 1820, Poupon, [S. et P. chr.| — V. suprà, n. 468 et s.

670. — A cet égard , lorsque le jury déclare qu'un accusé de complicité de vol par aide et assistance, et de recelé des elTels volés, a su, au moment qu'il prêtait aide et assistance, que ce vol avait été précédé d'un homicide volontaire, il s'ensuit nécessairement qu'il avait cette connaissance au moment du recelé, et que dès lors, il n'est pas indispensable que celte circonstance soit formellement constatée. — • Cass., 8 janv. 1824, Lecoulîe, [S. et P. chr.]

671. — Jugé encore que le receleur d'objets provenant d'un ' vol commis avec des circonstances aggravantes de nature à motiver l'application des travaux forcés à perpétuité ne peut être condamné à la même peine que l'auteur principal qu'autant que la question de connaissance de ces circonstances au moment du recelé a été posée au jury comme résultant soit de l'arrêt de renvoi, soit des débals. — Cass., 12 oct. 1849, Sénac, [P. 51. 1.38, D. 49.5.60]

672. — ... Que, en cas de condamnation aux travaux forcés à perpétuité de l'accusé principal, déclaré coupable de vols commis la nuit, en réunion de plusieurs personnes, avec armes apparentes, et à l'aide de violences ([ui ont laissé des traces de blessures, le complice par recelé des objets ainsi volés n'est passible de la même peine qu'autant ipie le jury a formellement déclaré qu'il connaissait, au moment du recelé, les circonstances extraordinaires qui ont aggravé le crime. Sinon, et lorsque le jury n'a pas été interrogé et n'a pas, dès lors, répondu sur le fait de cette connaissance, la peine applicable au receleur n'est que des travaux forcés à temps. La Cour de cassation, qui, en pareil cas, casse l'arrêt de condamnation en ce qui touche l'application de la peine, maintient les réponses du jury. — Cass., 19 sept. 1846, Dieudonné, [P. 46.2.624)

673. — Mais il ne faut pas perdre de vue que ce n'est que lorsqu'il s'agit de l'application des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, et non de celle des travaux forcés à temps et de la réclusion, que l'art. 63 exige du jury une déclaration de

. culpabilité avec connaissance des circonstances aggravantes du vol, contre un accusé de recelé d'objets volés. — Cass., 25 févr. 1819, Depitre, [S. et P. chr.]; — 14 juill. 1837, Derode, [P. 40. 1.309]

674. — rte même, lorsque l'accusé, déclaré coupable de recelé, est passible de la peine des travaux forcés à temps, il n'y

COMPLICITÉ. — Chap. V.

a pas lieu d'inlerroppr h jurv sur la connaissance qu'il aurait eue des circonstances aggravantes au temps du recelé , encore bien qu'à raison de son état de récidive il puisse être condamné aux travaux forcés k perpétuité. — Cass., 18 juin 1820, .\llaire, [S. et P. chr.]

675. — La disposition de l'art. 63, C. pén., qui modifie la peine à l'égard du complice lorsqu'il n"a pas eu connaissance des circonstances aggravantes , n'est applicable qu'à la complicité par recelé et ne peut conséquemment être étendue à la complicité par aide et assistance. — Cass., 22 aoOt 1817, Cruel, [S. et P. chr.]

676. — ... Non plus qu'à la complicité pour avoir fourni les movens qui ont servi à commettre le vol, sachant qu'ils devaient y servir. — Cass., IT sept. 1840, Hémont, [P. 46.1.497]

677. — Carnot (C. pén., art. 63, n. 1) parait croire que l'art. 63 n'est applicable qu'à la complicité du vol par recelé. — Ce serait une erreur : l'art. 63 est aussi général que l'art. 62 dont il est le corollaire; il s'applique donc au recelé des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide de tout autre crime ou délit.

Sectio.n II.

nommages-intérêts et action eu restitution.

(î78. — Outre la peine encourue pour le délit, le complice peut également être condamné à des dommages-intérêts envers la partie lésée.

679. — Cette condamnation n'est même pas nécessairement subordonnée à la condamnation pénale. Nous avons vu, en effet (Y. suprà , v° Action ciiile , n. 468 et s.), que la partie lésée pouvait obtenir la réparation du dommage qui lui a été causé même en cas d'acquittement du délinquant.

680. — Le mari poursuivi conjoinloment avec sa femme, comme complice des vols commis par elle, peut donc, quoique déclaré non coupable et acquitté de l'accusation, être condamné solidairement avec sa femme à des dommages-intérêts envers la partie civile, lorsqu'il a profité de ces vols. — Cass., 22 janv. 1830, Letellier, [S. et P. chr.]

681. — De même, celui qui est acquitté du délit de complicité par recel, bien qu'il ait été prouvé qu'il avait acheté à vil pri.\ des objets provenant d'un vol , peut être condamné à des dommages-intérêts envers la victime du vol à raison de l'imprudence qu'il a commise en négligeant de s'informer de l'origine des objets qu'il achetait. — Cass., 8 nov. 1878, Brisseaud, [S. 80.1.43, P. 80.1.69, D. 79.1.387]

682. — L'étendue de la solidarité du complice quant aux réparations civiles et aux dommages-intérêts dus aux parties lésées est réglée par les art. a6, 60 et 62, C. pén., qui n'admettent aucune distinction entre les faits personnels à l'auteur principal et ceux personnels au complice. — Paris, 2 févr. 1843, Roux, ^P. 43.1.249] — V. cependant Paris, 18 févr. I837,.\vallp, [S. 37.2.482, P. 37.1.206] — .Mais, dans cette dernière affaire, il s'agissait d'une action purement civile.

683. — La solidarité prononcée par l'art. 55, C. pén., en matière de réparations civiles, contre tous les auteurs du crime ou du délit pèse, notamment, pour la totalité du préjudice causé, sur le complice par voie de recel, bien qu'il n'ait été déclaré coupable de recel qu'à l'égard d'une partie des objet? détournés, et qu'il n'ait été ni poursuivi ni condamné comme complice, d'une manière générale, du détournement plus important prouvé à la charge de l'auteur principal. — Nîmes, 17 févr. 1858, Laulagnet, [P. 58.629]

684. — Il n'importe que la réparation pécuniaire n'ait été réclamée que devant la justice civile. — Même arrêt.

685. — ... Ou que l'auteur principal du détournement et le complice du recel partiel aient été condamnés, sur deux poursuites distinctes , par deux juridictions différentes. — Même arrêt.

686. — De même, lorsqu'on vertu de l'art. 365, C. instr. crim., une ?pule amende a été prononcée contre un individu déclaré coupable de deux délits, cette amende ne peut être divisée et s'applique tout entière à chacun des deux délits. Le complice d'un de ces délits doit donc être solidairement tenu de la peine pécuniaire prononcée contre l'auteur principal. — Cass., 5 juill. 1878, Lireux, rS. 78.1.485, P. 78.1242]

687. — Si la partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts elle peut, à fortiori , agir en restitution des objets qui lui

auraient été soustraits. Et en agissant en donimages-intérèls contre le complice, elle ne se rend pas, par là même, non recevable à agir tout à la fois en dommages-intérêts et en restitution contre l'auteur principal dans un procès ultérieur, ou réciproquement.

688. — 11 a été jugé , en ce sens, que la condamnation en dommages-intérêts prononcée contre le complice d'un vol au profit de la personne volée ne fait pas obstacle à ce que celle-ci forme une demande en restitution contre le voleur, s'il n'a pas été rais en cause dans le premier procès. — Paris, 12 mai 1813, Junielin, [S. et P. chr.]

689. — La Cour de cassation a jugé qu'une cour d'assises ne commet ni excès de pouvoirs ni violation de la loi , en condamnant le complice d'un vol commis par une femme au préjudice de son mari, à restituer à celte dernière un objet qu'elle lui a remis, quoique aucune allégation n'ait été faite que cet objet provienne du vol ou s'y rattache, et en décidant que le séducteur d'une fpmme n'a point d'action pour répéter d'elle les objets qu'il lui a donnés. — Cass., 8 oct. 1818, Causse, [S. et P. chr.] — Dans notre opinion , la question aurait dû recevoir une solution tout opposée. La cour d'assises est obligée, lorsau'elle prononce comme juge civil, de se renfermer dans le cercle des faits dont elle est saisie comme juge criminel; ur, il nous semble évident que la restitution qui a été ordonnée et l'action qui a été refusée, dans l'espèce, étaient complètement étrangères à l'accusation.