COMPÉTENCE

690. — Nous n'avons, au point de vue de la compétence, qu'à rappeler les principes généraux, déjà posés et développés siiprà, x" Compétence criminelle , n. 283 et s.

691. — La règle, avons-nous dit, est que le tribunal compétent pour juger l'auteur principal l'est également pour juger le complice. — F. Hélie, Inftr. crim., t. 5, n. 2354; Le Poiltevin, Dict. desparijuets, V Cnmplicitr, n. 9.

692. — Plusieurs applications ont été faites de ce principe, notamment par les art. 501, § 2, C. instr. crim., 76, C. just. militaire, 103, C. just. maritime.

693. — Ce principe est applicable, même aux complices par recel, bien que leur participation n'ait pas été concomitante au délit. — Cass., 17 oct. 1834, Cresciat, [S. 35.1.33, P. chr.]

694. — Il en résulte que c'est à la cour d'assises et non au tribunal de police correctionnelle qu'il appartient de statuer sur un fait de recelé qui se rattache à un vol qualifié, déjà jugé par la cour d'assi'es. — Cass., 7 févr. 1834 (Règl. de juges), Duvlgneau, [P. chr.] — Car le tribunal correctionnel ne peut, sous aucun prétexte, appliquer des peines criminelles.

695. — Le principe ne présente aucune difficulté d'interprétation quand le complice et l'auteur prmcipal sont justiciables de juridictions de même ordre. Pour savoir devant qup| tribunal le complice devra comparaître, on applique la règle qui vient d'être posée. Le tribunal appelé à juger l'auteur principal jugera également le complice. — Lyon, 8 janv. J88", [.Won. Juil. Lyon, 21 avr. 1887]

696. — C'est ainsi que le tribunal appelé à statuer sur le délit de tromperie sur la quantité de marchandises vendues , imputé à des débitants, est compétent pour connaître de la poursuite dirigée contre les fabricants de ces marchandises, comme complices, en ce qu'ils auraient procuré sciemment aux débitants le moyen de commettre le délit, alors même que ces fabricants seraient domiciliés dans le ressort d'un autre tribunal. — Cass., 4 nov. 1854, Moinier et Jaillon , fS. 54.1.809, P. 56.2. 135, D. 55.1.187]

697. — Mais ce principe reçoit son application alors même que l'auteur et le complice sont justiciables de juridictions d'ordre différent, et notamment lorsque l'un est justiciable du tribunal correctionnel et l'autre de la cour d'assises.

698. — Nous avons vu su/yrà que le complice est passible des mêmes peines que l'auteur principal bien qu'il ait ignoré les circonstances aggravantes du crime (V. suprà, n. 611 et s.). La juridiction appelée à connaître du fait principal ne reçoit non plus aucune atteinte, à l'égard des complices, de ce qu'ils en auraient ignoré les circonstances aggravantes. Ils sont alors.

COMPLICITÉ. — Chap. VI.

comme l'autpur principal, justiciables He la cour d'assises. — Paris, 4 janv. fH:!8, Rainon, [P. 3R. 1.138]

(îOy. — Kt njiHne, dans ce cas, ce n'est pas l'auteur principal qui entraîne nécessairement les complices devant la juridiction qui lui est propre, mais c'est la juridiction la plus élevée qui doit être saisie pour les uns et les autres. — Le Poittevin , Diel. (te:i parr/uels , v Complicité , n. 10.

700. — Ainsi, par exemple, c'est devant la cour d'assises, et non devant la police correctionnelle, que doivent être renvovés les auteurs el comnlices d'un vol commis dans une maison haljitée et à l'aide d'escalade, encore bien que l'auteur principal soit îv^é de moins de seize ans el échapperait, à ce litre, à la juridiction de la cour d'assises s'il était seul poursuivi. — Paris, 4janv. 1838, précité.— V. suprà.v" Cmnpëtence criminelle, n. 285.

701. — Celui qui s'esl rendu complice d'un faux commis par un aulre individu inculpé de plusieurs autres faux réunis dans un seul acte d'accusation , doit nécessairement être compris dans la même accusation, quoii(ue étranger à une partie des crimes sur lesquels elle porte. Par suite, le prévenu de complicité d'un de ces crimes ne peut se faire un moyen de cassation de ce que des témoins cités comme ayant connaissance des faits imputés à l'un el à l'autre accusés, n^onl l'ail de dépositions qu'à l'égard de l'accusé principal. — Cass., 13 avr. 1821, Piazza,[S. et P. clir.j

702. — Sur la question de savoir si les complices d'un délit suivent, quant à la juridiction, le sort de l'accusé principal alors même que celui-ci est justiciable d'une juridiction d'exception, V. suprà, V Compétence criminelle, n. 285 et s. — V. aussi Cour des pairs, 24 nov. 1830, de Kergorlay, [S. el P. chr.]; — 31 janv. 1818, Saint-Morys, [P. chr.J — E. Caucliy, Précédents de la Cnur des pairs, p. 17. — Le Sellyer, t. 5, n. 2035.

703. — Rappelons qu'au cas de (lélit commis par un officier de police judiciaire ou par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ce prévenu attire devant la juridiction privilégiée de la Cour, cl laquelle il se trouve soumis, les coprévenus qu'il peut avoir. — Cass., .'i mai 1832, Hvrard et autres, [ISitll. crim., n. 150]

— Orléans, 19 déc. 1842, P..., [P. 43.1.21 ] — Besançon, 22 juin iS73, Perrin, [S. 73.2.147, P. 73.G03, 0.74.2.145] — V. suprà, v" Citasse, n. I82G el 1827; Compétence criminelle, n. 297, el infrà , v" Frini'lionndirc public.

70'4. — Mais lorsqu'une juridiction qui n'avait été saisie qu'à raison de la qualité des auteurs principaux du délit se trouve épuisée à leur égard par le jugement intervenu en ce qui les concernait, les coinpliccs, non justiciables du même tribunal par leur qualité personnelle, ne peuvent plus être poursuivis et jugés ([ue par leurs juges naturels. — Cass., 22 avr. 1808, Doucel, [S. et P. chr.]; — 22 juill. 1808, Guth, [S. et P. chr.]; — 16 mars 1809, Cas, [S. ei P. chr.l — Sic, Merlin, Rép., v" Conncxité, S 5, note 1 ; Legraverend, t. I, chap. 3, p. 136; Carnol, C. inslr. crim , art. 226, n. 2.

705. — Il en est de même lorsque le fonctionnaire ou dignitaire justiciable d'une juridiction d'exception n'est pas impli(|ué dans les poursuites (V. suprà, n. 136 et s.), et que les complices seuls sont poursuivis. — V. suprà, v" Compétence criminelle, n. 299 et s.

70G. — Rappelons, d'ailleurs, qu'aux termes des art. 76, C. just. milil., el 103, C. just. marit., lorsque des individus non militaires ou non marins sont poursuivis en même temps que des individus justiciables des trinuniiux militaires ou maritimes les juridictions ordinaires sont compétentes pour statuer sur le' sort de tous les prévenus indistinctement. — V. infrà, V Justice militaire et maritime.

707. — Kncore faut-il, conformément au principe précédemment posé, que les poursuites soient exercées simultanément contre les militaires ou marins el contre leurs complices civils, sans quoi chacun des prévcnius reste soumis k sa juridiction spéciale. —Cass., 13 mars 1835, Ferrant, [S. 35.1. .569, P. chr.];

— H ocl. 1S38, Rrevet et autres , [Ihill. crim., n. 330]; — 10 août 1854, Planton, fP. 56.1.2561; —8 sept. 1859, Ali-ben- Dahaman, [S. 59.1.969, P. 60.216, 1). 59.1.546]; — 30 avr. 1863, Gras, |D. 63.1.440]— Bourges, 6juill. 1871, Besson , [S. 71.2. 240, P. 71.803, D. 71.2.35]

708. — Il va de soi que, pour qu'un prétendu complice puisse être condamné par le juge, il faut, conform'Smenl au droit commun, que le tribunal ait été vulablemenl saisi par une citation.

700. — Ainsi, évidemment, un individu appelé en qualité de téniuiii ne pourrait être condamné comme complice, car le tribunal de répression n'est nullement saisi d'une prévention à son

égard. En conséquence est nul un jugement de simple police qui a prononcé une semblable condamnation. — Cass., 13 nov. 1809, N.^, [P. chr.l

710. — Un accusé de complicité peut être ultérieurement cité et condamné comme autour principal, même par la seconde cour d'assises saisie de son alîaire après la cassation de l'arrêt de condamnation rendu contre lui par lu première cour. — Cass., 28 août 1829, Muro, [S. et P. chr.]