LÉGISLATION COMPARÉE

§ 1. Al.l.i;}f.iGXE.

711. — Le Code pénal allemand distingue, des auteurs d'un délit [thàter] qui ont commis matériellement l'acte punissable", les participants (theihiehmer), qui peuvent être des coauteurs, des instigateurs ou des personnes avant prèle aide ou assistance (Gelu'lfen), et les fauteurs (Begun^tiger). Nous indiquerons, pour ces quatre dernières catégories de personnes, les dispositions qui les concernent.

712. — Quand plusieurs individus commettent un délit de concert (coauteurs), chacun d'eux est puni comme auteur {(/<«ter) (C. pén., art. 47). — V. Leipzig, 26 janv. el 8 févr. 1881, et, en matière de tentative, 7 mai 1883.

713. — Est puni comme instigateur (anstifter) quiconque, par présents, promesses, menaces, abus de position ou d'autorité, ou en provoquant ou facilitant volontairoraenl une erreur, ou par tout autre moyen, a intentionnellement déterminé une autre personne à commettre l'acte punissable dont elle est l'auteur. La peine de l'instigateur est fixée par les dispositions législatives applicables au délit qu'il a sciemment poussé àcommettre(art. 48).

714. — Est puni comme ayant porté aille ou assistance celui qui a sciemment secondé, par ses conseils ou ses actions, l'auteur dans la perpétration du délit. Sa peine csl celle qui est prévue pour le délit même, mais atténuée conformément aux règles posées en matière de tentative (art. 49).

715. — La complicité n'est pas punissable en matière de simple contravention; elle ne l'est pas non plus si elle est resiée a l'état de tentative. — Leipzig, 9 et 16 juin el 7 juill. 1884.

716. — Ede est, au contraire, punissable, alors même que l'assistance n'aurait servi à rien. — Leipzig, 20 avr. 1882.

717. — Quiconque incite (au/f'ordertj un autre à commettre un délit ou à y prendre part, ou accepte une semblable proposition, encourt, si la loi ne prévoit pas une autre peine, celle de trois mois d'emprisonnement au moins, si le délit mémo est puni de mort ou de la réclusion à perpétuité, et, si le délit est puni d'une peine moindre, d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une détention d'une même durée dans une forteresse. La même peine frappe celui qui s'olfre à commettre un crime ou à y prendre part, ainsi que celui qui accepte une semblable offre. Toutefois l'incitation ou l'olfre purement verbale, ainsi que l'acceptation d'une semblable incitation ou offre, n'est punissable qu'autant qu'il se rattachait certains avantages à l'incitation ou à l'olfre. A l'emprisonnement peuvent être jointes la privation des droits civiques et la surveillance de la police (art. 49 a).

718. — Lorsque la loi élève ou abaisse la peine de l'auteur d'un délit, à raison de ses qualités ou de sa situation personnelle, il y a lieu de tenir compte des mêmes circonstances à l'égard des participants (coauteurs, instigateurs ou complices) chez lesquels elles se rencontrent (art. 50). — V. Leipzig, 2 juill. 1880.

71Î). — Celui qui, après la perpétration d'un délit, aide sciemment l'auteur ou participant à se soustraire au châtiment ou à s'assurer les profits de son infraction, est puni, comme l'auteur, d'une amende de 600 marks au plus ou d'un emprisonnement d'une année au plus; la [leine de l'emprisonnemenl est toujours prononcée s'il a prêté cette assistance pour en tirer bénéfice. Toutefois la peine qu'il encourt ne peut jamais, quant à sa nature et à sa gravité , être plus rigoureuse que celle qui est prévue pour le délit lui-même. Il n'est pas punissable s'il a donné son assistance à l'un de ses parents (((nf/fA/icîf/e»), pour le soustraire à la punition qu'il avait encourue (art. 2o7j.

720. — Il est puni comme complice s'il a promis son assistance avant le délit, fi\t-cp A un parent (même article).

COMPLICITÉ. — Chap. VI.

§ 2. Akgletehiie.

721. — Le complice est désigné, en droit anglais, sous le nom de accefsory, par opposition à l'auteur même, qu"on nomme principal. Est accessory celui qui, sans être le principal auteur du crime et sans même avoir été présent à l'exécution du crime, V a participé de quelque manière, soit avant, soit après. Nous è.xaminerons successivement, avec Blackslone (Coinm.. liv. 4, chap. 3) : 1" quelles sortes de délits admettent des complices ou n'en admettent pas ; 2° qui peut être complice avant le crime ; 3° qui peut l'être après; 4° comment les complices doivent être traités.

722. — 1° Dans les crimes de haute trahison {(reason), il n'y a point de complices; tous les participants à un degré quelconque sont considérés, à raison de l'énormilé de ces infractions, comme des criminels principaux , alors même qu'en matière de felony ils seraient de simples complices. — 3 Inst. de Coke, 138; i Haie, Pleas oftlie Crown, 613. — De même, l'intention, en matière de trahison, peut être assimilée au fait accompli; tel serait le cas de celui qui projetterait l'assassinat ou le renversement du souverain : le seul fait d'avoir conseillé ou comploté ce crime équivaut, même avant l'exécution, au fait d'en être l'agent principal.

723. — En matière de crimes ordinaires (félonies), il peut y avoir des complices.

724. — En matière d'infractions moins graves, il n'y en a point : tout participant est considéré comme agent principal, parce que la loi, quse de minimis non curut, » ne descend pas jusqu'à distinguer, dans des faits d'une faible importance, les différentes apparences de culpabilité». — BlacUstone, /oc. cit., 1.

725. — 2" Est complice avant le crime, selon Haie {op. cit., 616), celui qui, absent au moment de la perpétration, a fait en sorte qu'un autre commit le crime , ou le lui a conseillé ou commandé; s'il est présent, dans ces diverses hypothèses, il est réputé agent principal et non pas simplement accessoire.

726. — Celui qui commande ou conseille à un autre de commettre un délit est complice de tout ce qui en est la conséquence, mais non des infractions distinctes qui l'ont accompagné ou suivi, .\insi , si A ordonne à B de battre C et que C meure des coups reçus, B est complice du meurtre; mais, si A ordonne à B de brûler la maison de C et que B, en exécutant cet ordre, commette un vol , .\, complice de l'incendie, n'est pas complice du vol. — Haie, op. cit., 617.

727. — 3° Il y a complicité après le fait, lorsqu'une personne, instruite d'un crime, reçoit le coupable et lui donne aide et assistance (Haie, 618). Mais il faut que celui qui donne cette aide ait connaissance de la culpabilité de l'agent et l'assiste afin de le soustraire aux conséquences de son crime, et, d'autre part, que, au moment oij l'assistance est donnée, le crime soit entièrement accompli. Ainsi A, après avoir blessé B, est assisté ou reçu par C avant que Bail succombé à ses blessures; C n'est pas complice de l'homicide.

728. — Dans les cas où il y a complicité, elle existe alors même que la personne qui donne aide ou assistance est trèsproche parente de l'agent qu'elle reçoit, cache ou secourt; il n'y a d'exception que pour la femme qui assiste ou cache son mari. — 3, Inxt. de Coke, 108; 1 Haie, op. cit., 621.

729. — 4° D'après l'ancien droit, emprunté aux constilulions «les Gotlis, les complices subissaient la même peine (|ue les coupables principaux, lùl-ce la peine de mort. — 3, lnst.de Coke, 188; Stiern, De Jure Gothorum, liv. 3, c. 5.

730. — La loi anglaise moderne est complètement d'accord avec ce principe, en ce qui concerne ceux qui ont participé au crime avant sa perpétration (accessories bcfore the fact] ; d'après le St. 24 et 25, Vict., c. 94j § 1, ils sont tous passibles de la même peine que \es principal félons.

731. — Quant aux accessories after the fact, c'est-à-dire à ceux qui n'ont prêté aide ou assistance que postérieurement à la perpétration du délit, ils encourent généralement une peine moins rigoureuse que l'agent principal : un emprisonnement de deux ans au plus, avec ou sans travail rigoureux ; ce n'est qu° la complicité de meurtre qui peut entraîner la servitude pénale à vie ou pour au moins cinq ans (.Même loi, s. 4; St. 24 et 23, Vict.. c. 100, s. 67; 27 et 28, Vict., c. 47).

732. — L'n homme accusé comme complice, et acquitté, peul ensuite être poursuivi comme coupable principal. Un homme acquitté comme agent principal ne peut plus être poursuivi

comme complice avant le fait, parce que, dans la presque totalité des cas, les deux sortes de délits se confondront; mais il pourrait l'être comme complice après le fait, parce que ce dernier délit, consistant essentiellement à entraver l'action de la justice à l'égard du coupable principal, est, en réalité, tout à l'ail indépendant et distinct du premier crime. — I Haie, op. cit., 623, 626. — V. Blackstone , Comment., édit. française parChompré, t. 3, p. 242 et s.; Stephen, Comm. on the laws of Enijland, t. 4, p. 38-43; J.-F. Stephen, .A Digcst of the criminal law, c. 4, art. 35 à 46.

§ 3. AuTniCBE-HoXGRIE.

733. — I. .^l'TRicHE. — « N'est pas seulement coupable du délit, dit le § 5 du Code pénal, celui qui en a été l'agent immédiat, mais encore toute personne qui, par injonction, conseils, enseignement ou louange, a provoqué le délit, l'a intentionnellement causé, en a aidé, facilité, ou assuré la perpétration en procurant volontairement les moyens de le commettre, en supprimant les obstacles, ou de quelque autre façon, et, en outre, toute personne qui s'est entendue d'avance avec l'agent principal sur l'aide ou l'assistance à lui donner après la perpétration du délit, ou sur une participation aux gains ou profits devant en résulter. Les motifs d'excuse qui soustraient à toute peine, à raison de circonstances qui lui sont personnelles, l'auteur ou l'un des coauteurs ou complices du délit, ne peuvent être invoqués par les autres individus qui y ont participé. )>

734. — " Celui qui, sans nulle entente préalable, ne prête aide et assistance au coupable qu'après la perpétration du délit ou qui lire profit du délit dont il a eu connaissance, ne se rend pas coupable du même délit, mais d'un délit spécial, prévu et puni par des dispositions particulières du Code » (C. pén., § 6).

735. — Celui qui a méchamment poussé un individu à <> mal- Irailer » un tiers, est à considérer comme complice de l'homicide ou des lésions graves qui ont été la conséquence, même non voulue par lui, de ses incitations. — Cour suprême, 1" avr. 1876, n. 685, [Rec, n. 109]; — 17 févr. 1882, n. 11403, [Rec, n. 418^

736. — Les moyens d'incitation ne sont pas énumérés limitativement dans le Code; par conséquent, on peut y faire rentrer la menace, lorsqu'elle n'est pas de celles qui innocentent complètement l'agent matériel du délit (C. pén., g 2,3) et font considérer l'instigateur comme auteur principal. — Cour supr., 9 janv. 1879, n. 11463.

737. — Une erreur de l'auteur du délit, par suite de laquelle, chargé de voler une personne, il en vole une autre, ne dégage pas plus l'instigateur de sa responsabilité que si, perpétrant personnellement le délit, il avait commis lui-même cette erreur. — Cour supr., 3 juin 1882, n. 3408, [Rec, n. 460]

738. — Pour que l'instigateur tombe sous le coup de dispositions plus rigoureuses à raison de l'importance du dommage causé par l'auteur principal, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il prévoyait un dommage de cette importance. — Cour supr., t7janv. 1881, n. 10130.

739. — Pour qu'un individu puisse être qualifié de complice, il faut établir qu'il a agi en pleine connaissance de sa participalion à l'acte délictueux d'un autre, par conséquent en pleine connaissance des circonstances d'où découle le caractère délictueux de l'acte. — Cour supr., 27 nnv. 1876, n. 3442, [Rec., n. 133]

740. — Un individu peut être condamné comme complice, encore que les moyens par lesquels il était convenu d'assister l'auteur principal n'aient pas été emplovés lors de la perpétralion du délit. — Cour supr., f'-oct. I88Ô, 11.6814, ^flec, n. 219]

741. — II. H(jNi,mE. — Est complice d'un délit accompli ou tenté : 1° celui qui, volontairement, détermine autrui à le commetlre {instigateur); — 2o celui qui, volontairement, excite à le commettre, le facilite, ou détermine autrui à exciter à le commettre ou à le faciliter; celui qui, à l'avance, s'est concerté avec d'auties pour donner assistance soit pendant, soit après l'exécution de l'acte, pour en assurer le profit ou pour rendre vaines les mesures prises par l'autorité [auxiliaire) (C. pén. hongrois, art. 69).

742. — L'instigateur est puni de la même peine que l'auteur (art. 71).

743. — Quant aux auxiliaires, on leur applique les dispositions mitigées relatives à la tentative (art. 72).

744. — Si l'auteur principal a commis un acte puni plus sévèrement que celui auquel l'instigateur l'avait déterminé, l'acte

COMPiJClTI-. — Chap. Vr.

d'une criminalité plus grave ne peut être imputé à l'instigateur; la même règle s'applique aux auxiliaires {art. 73;.

745. — Les qualités ou ciroonslances personnelles à un auteur ou à un complice, qui font disparaître la criminalité de l'acte, diminuent la peine ou l'aggravent, ne peuvent être prises en considération à l'égard des autres auteurs et complices (art. -4).

§ 4. Belgique.

740. — S'int punis comme auteurs d'un délit : 1° ceux qui l'ont exécuté ou qui ont directement coopéré à son exécution ; 2o ceux qui, par un fait quelconque, ont prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, ce délit n'eût pu être commis; -i" ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont directement provoqué au délit; 4» ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, ont provoqué directement à le commettre (V. C. pén. de 1867, art. 66).

747. — Sont punis comme com[ilices d'un délit : 1° ceux qui ont donné des instructions (jour le commettre; "2" ceux (jui ont procuré le moyen de le commettre, sachant qu'il devait servir; :!" ceux qui , hors le cas prévu au n. -i de l'article précédent, ont, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur du délit dans les faits qui l'ont préparé, facilité ou consommé (art. 67).

748. — Ceux qui, connaissant la conduite criminelle dos malfaiteurs exer(;anl d>^s lirigandages ou des violences contre la sûreté de l'f^tat, la paix publique, les |iersonnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de réunion ou de retraite, sont punis comme leurs complices (art. 68).

749. — Les complices d'un crime sont punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient comme auteurs de (-e crime (art. 69).

730. — ■ La peine encourue par les complices d'un délit ne doit pas excéder les deux tiers do celle qui leur serait appliquée s'ils étaient les auteurs du délit (même art., al. 2).

§ H. fsp.ifijVB.

751. — Le Code pénal assimile, au [loinl de vue de la peine, les complices d'un délit consommé aux auteurs d'un délit manqué, et les punit de la peine immédiatement inférieure en degré à celle qui est prévue pour les auteurs du délit consommé ,C. pén. de 1870, art. 06;.

752. — Sont complices, d'après l'art. Ili, ceux qui, n'étant pas compris dans la catégorie des auteurs du délit, coopèrent à sa perpétration par des actes antérieurs ou concomitants. Cette coopération doit être indirecte et se manifester par un acte en l'absence duquel le délit pourrait néanmoins exister ; car, s'il s'agissait d'une coopération directe ou d'actes sans lesquels le délit n'existerait pas, on aurait affaire à des coauteurs et non à. des complices. Ainsi, celui qui a fourni une arme à un meurtrier est un complice et non un coauteur; car, s'il ne l'avait pas fournie, le meurtrier aurait pu arriver à ses fins par d'autres moyens. — La Serna et Monlalban. Eli-menlns dcl derecho civil ;i pénal de Kspinld , I2« édil., t. :t, p. 7(1.

753. — On s'est demandé si le fait de ne pas révéler un crime dont on avait eu connaissance par avance, constitue une complicité; la législation n'a pas cru devoir aller jusque-là. — La Serna et Monlalban, <ip. cil., p. 71.

754. — Les complices d'un délit manqué encourent la peine immédiatement inférieure à celle que prévoit la loi pour les délits manques (C. pén., art. 70).

755. — De même, les complices d'une tentative de délit encourent la peine immédiatement inférieure à celle que prévoit la loi pour le délit tenté (i6., art. 72).

756. — Les art. 76 et 77 du Code indiquent comment il faut entendre dans les divers cas les mots " peine immédiatement inférieure »; nous croyons devoir nous borner à y renvoyer.

§ 6. Italie.

757. — Le législateur italien dislingue, parmi les individus qui participent à un délit autrement que comme agents principaux et directs, les instigateurs, les complices proprement dits

RKPKHTOIBii. — ToitlK XII.

et les fauteurs, qui ne donnent leur assistance que postérieurement à la perpétration ilu délit.

758. — D'après l'art. 6.'i du Code pénal de 1889, celui qui a déterminé les autres à commettre l'infraction est puni de la même peine qu'eux; toutefois, à Verynslolo est substituée la réclusion de vingt-cinq à trente ans, et les autres peines sont diminuées d'un sixième, si l'auteur de l'infraction l'a commise, en outre, par suite de motifs personnels.

759. — Est puni de la réclusion pour douze ans au moins, si la peine prévue pour le délit est ['ergastolo , et dans les autres cas, de la peine prévue pour le délit, mais réduite de moitié, celui qui a concouru à l'infraction : 1» en excitant ou affermissant la résolution de la commettre, ou en promettant de prêter aide et assistance après la perpétration; 2° en donnant des instructions ou en procurant les moyens de commettre l'infraclion; n'en facilitant l'exécution , par aide ou assistance, avant ou pendant la perpétration. Le coupable ne bénéficie pas de la diminution de peine si l'infraction eût été impossible sans son concours fC. pén., art. 64).

760. — Les circonstances et les qualités inhérentes à la personne, permanentes ou accidentelles, à raison desquelles est aggravée la peine à l'égard de l'un de ceux qui ont concouru à l'infraction, sont imputables également, si elles ont servi à en faciliter l'exécution, à ceux qui en avaient connaissance au moment où ils ont prêté leur concours; mais la peine peut être diminuée d'un sixième, et à Verijiistolo peut être substituée la réclusion de vingt-cinq à trente ans (art. 6o).

761. — Les circonstances matérielles qui aggravent la peine, alors même qu'elles entraînent un changement de qualification de l'infraction, sont imputables également à ceux qui en avaient connaissance au moment où ils ont prêté leur concours (art. 66).

762. — Celui qui, après la perpétration d'un délit, aide le coupable à s'en assurer le profit, à éluder les investigations de l'autorité, àêchapper aux recherches ou à se soustraire à la condamnation, ou qui fait disparaître ou altère les traces ou les indices du délit, commet une infraction sui generis que le Code italien ne confond plus avec la complicité et qu'il punit de peines spéciales. Si le délit à propos duquel cette assistance a été donnée comporte une peine non inférieure à la détention, le fauteur qui ne s'était pas concerté avec l'auteur antérieurement au fait, est passible de la réclusion ou de la détention , qui peut être portée à cinq ans, sans dépasser la moitié de la durée de la peine prévue pour le délit même. S'il s'agit d'autres infractions, la peine est celle de l'aniende, qui peut atteindre 1,000 livres. Est exempt de peine celui qui commet le fait dans l'intérêt d'un proche parent ^art. 223).

§ 7. P.ira-BAs.

763. — D'après l'art. 47 du Code pénal néerlandais de 1881, ceux qui, par dons, promesses, abus d'aulorité, violence, menace ou tromperie, provoquent intentionnellement un fait punissable, sont punis comme l'auteur même du fait; seulement on ne tient compte, par rapport à eux, que des actes qu'ils ont intentionnellement provoqués, sans en considérer les suites.

764. — Sont punis comme complices : 1° ceux qui prêtent sciemment leur assistance pour la perpétration d'un délit; 2° ceux qui procurent sciemment l'occasion, les moyens ou les indications pour le commettre [art. 48).

765. — Pour eux, le maximum des peines principales esl diminué d'un tiers: l'emprisonnement est prononcé pour quiii/.c ans au plus, s'il s'agit d'un délit emportant l'emprisonnement a perpétuité (art. 49).

766. — Dans la fixation de la peine, ou ne tient compte que des actes que le complice a sciemment facilités ou favorisés, sans considérer les suites de ces actes (Même art.).

767. — Les circonstances personnelles qui excluent, diminuent ou aggravent la criminalité, ne sont prises en considéralion, dans l'application de la loi pénale, qu'à l'égard de l'auteur ou du complice qu'elles concernent personnellement (arl. oO).

768. — La complicité de contravention n'est pas punissable (arl. .ï2).

769. — Tels sont les principes généraux posés par le Ode néerlandais au litre de la Pmlicipaliim à de^ faits punissuhtes. L'aide ou l'assistance postérieure au délit est prévue dans une tout autre partie du Code, au titre des Ih'lils contre t'aulnrili' publii/ur. et coiistiliie une infraction sut i/coeii.f.

COMPLICITK. — CImp. VI.

770. — Est puni d'un emprisonnetnenl de six mois au plus ou d'une amende de 300 llorins au plus : 1' celui qui sciemment recèle une personne coupable d'un délit ou poursuivie à raison d'un délit, ou l'aide à échapper aux agents chargés de l'arrêter; 2° celui qui, après la perpétration du délit, détruit, fait disparaître, cache ou soustrait à la recherche desasrentsde l'autorité, des objets sur lesquels ou avec lesquels le tïélit a été commis, dans le but de dissimulerou d'empêcher ou entraver la recherche ou la poursuite. Ces dispositions ne s'appliquent pas à celui qui commet ces faits dans l'intérêt d'un parent ou allié (en ligne directe, ou au deuxième ou troisième degré en ligne collaléralel, de son conjoint ou de son ancien conjoint (art. 189).

§ 8. PORTnCM..

771. — Le Code pénal de 1886, s'approprianl les principes déjà posés lors de la révision de 1884, considère comme auteurs du délit, à part les agents matériels et directs: 1» ceux qui, par violence physique, menace, abus d'autorité ou de pouvoir, contraignent un autre à commettre le délit, que la contrainte soit surniontable ou non; 2° ceux qui, par convention, don, promesse, ordre, demande, ou par quelque moyen frauduleux et direct, déterminent un autre à commettre le délit; 3» ceux qui engagent ou poussent un autre à le commettre, dans les cas où, sans ce conseil ou celte instigation, il ne l'aurait pas commis; 4° ceux qui, par leur assistance directe, facilitent ou préparent l'exécution, dans les cas où, sans ce concours, le délit n'aurait pas été commis (art. 20).

772. — La révocation du mandat doit être considérée comme une circonstance spécialement atténuante, s'il n'y a encore eu aucun commencement d'exécution, et, au cas contraire, comme une circonstance simplement atténuante (art. 20, § unique).

773. — L'auteur, mandant ou instigateur, est également réputé auteur : 1° des actes nécessaires à la perpétration du délit, [lien qu'ils ne constituent pas des actes d'exécution; 2° des excès commis par l'agent matériel et direct lors de l'exécution du délit, dans les cas où il devait les prévoir comme une conséquence de son mandat ou de son instigation (art. 21V

774. — Sont complices : i" ceux qui, sans tomber sous le coup des dispositions susénoncées de l'art. 20, engagent ou poussent directement un autre à commettre le délit; 2» ceux qui, par une assistance directe, en facilitent ou en préparent l'exécution , dans les cas où le délit aurait pu être perpétré sans cette assistance (art. 22).

775. — Sont receleurs, au sens large de ce mol {encobridores, fauteurs) : 1° ceux qui allèrent ou font disparaître les vestiges du délit en vue d'empêcher ou d'entraver la formation du corps du délit; â^ceux qui cachent ou rendent inutiles les preuves, les instruments ou les objets du crime, dans l'intention d'aider à assurer l'impunité au coupable; 3» ceux qui, étant obligés, à raison de leur profession, emploi, art ou office, de faire quelque investigation relativement à un délit, altèrent ou cachent la vérité des faits, dans l'intention de favoriser les coupables ou l'un d'eux; 4') ceux qui, par vente, mise en gage, don ou quelque autre moyen, s'approprient ou aident le coupable à s'approprier les produits du délit, ayant connaissance, au moment de l'acquisition, de la provenance délictueuse des objets; 5" ceux qui donnent asile au coupable ou facilitent sa fuite, dans le dessein de le soustraire à l'action de la justice (art. 22).

776. — Ne tombent pas sous le coup des n. 1, 2 et 5 de cet art. 22, le conjoint, les ascendants, les descendants et les collatéraux parents ou alliés du coupable jusqu'au troisième degré (art. 22, § unique).

777. — Il ne peut y avoir de receleur ou de complice sans auteur principal; mais la punition d'un auteur, d'un complice ou d'un receleur n'est pas subordonnée à celle des autres agents du délit (art. 23).

778. — Le recel et la complicité ne sont pas punissables en matière de contravention (art. 24).

779. — La peine des complices d'un délit consommé est la même que celle qu'encourent les auteurs d'un délit manqué I frufiru'io). Celle des complices du délit manqué est la peine portée contre les auteurs d'une tentative du même délit. Celle des complices d'une tentative est la même que celle des auteurs, réduite à son minimum (art. I03j.

780. — Les receleurs sont punis, par les art. 197 et 198, de pleines iudépenJantes de celles que peuvent avoir encourues les

auteurs du premier délit. Ils ont commis une infraction sut geneî-î's, prévue au titre des Crimes contre l'ordre et la tranquillité publique.

S 0. Rds.':ie.

781. — Le Code pénal russe range parmi les auteurs principaux du délit, ceux qui ont ordonné ou dirigé les actions des autres; parmi les complices : 1° ceux qui ont directement assisté l'auteur principal dans la perpétration du délit; 2° ceux qui ont procuré les moyens de le commettre ou écarté les obstacles qui s'opposaient à sa perpétration (art. 12>.

782 — Sont des instigateurs ceux qui. sans prendre une part personnelle à la perpétration du délit, usent pour déterminer un autre à le commettre, do prières, de persuasion, de corruption, de promesses, de séductions, d'impostures, de violence ou de menaces (art. 13).

783. — Sont des fauteurs ceux qui, également, sans prendre une part personnelle à l'exécution , ont aidé ou offert d'aider, dans un intérêt personnel, ceux qui se proposaient de commettre le délit, par des conseils ou des indications, ou en leur facilitant par d'autres moyens la perpétration du délit, ou en écartant les obstacles, ou qui, avant la perpétration du délit, ont donné asile chez eux, sciemment, à ceux qui voulaient le commettre, ou, enfin, qui ont promis de celer les coupables ou le corps du délit après sa perpétration (Même art.).

784. — Sont encore considérés comme ayant participé au délit : 1° ceux qui, en avant le pouvoir et la possibilité, se sont intentionnellement, ou du moins sciemment, abstenus d'empêcher le délit; 2° les receleurs, c'est-à-dire ceux qui, sans avoir pris aucune part à la perpétration du délit, aident après coup, sciemment, à en faire disparaître les traces , ou cachent le coupable lui-même, ou acquièrent, prennent en dépùt ou transmettent à d'autres personnes les produits du délit, en connaissant la provenance (art. 14); 3° ceux, enfin, qui, ayant connaissance d'un crime projeté ou commis, se sont abstenus d'en informer les autorités, alors qu'ils étaient en mesure de le faire (aft. 15i.

785. — En ce qui concerne la gravité de la peine encourue, les complices sont punis d'une peine inférieure d'un ou de deux degrés à celle qui est prévue pour l'auteur principal, suivant la nature et l'importance de leur participation au délit (art. 117).

786. — Les instigateurs sont punis du degré le plus élevé de la peine prévue pour le délit qu'ils ont déterminé un autre à commettre, à moins qu'ils ne s'appliquent ensuite a arrêter l'exécution du délit projeté, auquel cas leur peine est abaissée d'un degré (art. 120).

787. -^ Parmi les fauteurs, ceux dont le concours était indispensable pour la perpétration du délit, sont assimilés, au point de vue de la peine, aux agents directs du délit; les autres encourent une peine inférieure d'un degré (art. 121).

i 788. — Ceux qui, après avoir promis leur concours, se sont ' dédits, mais sans avertir à temps les autorités, sont punis de la peine portée par la loi contre les individus qui ne révèlent pas un crime projeté dont ils ont connaissance (.Même art.).

789. — Les receleurs sont punis comme les fauteurs dont le concours n'était pas indispensable; mais la peine est abaissée

I d'un degré (art. 124); et. s'ils sont proches parents du coupable, elle peut être , suivant les circonstances , abaissée encore davantage ou même complètement supprimée (art. 1281. -

790. — Sont punis de même que les receleurs ceux qui n'empêchent pas un délit, alors qu'ils l'auraient pu, ou qui ont négligé d'avertir soit l'autorité , soit la personne menacée (art. 125).

§ 10. SCTÈDE.

791. — La matière de la complicité fait l'objet du eh. 3 du Code pénal de 1864.

792. — Tout individu qui aura imité, engagé, contraint, ou, de quelque autre manière, volontairement induit autrui à commettre une infraction, sera passible, en qualité d'instigateur, de la même peine que l'auteur lui-même, que le délit ait été consommé ou simplement tenté. Si, avant la perpétration du délit, il a fait ce qui dépendait de lui pour détourner l'auteur de l'exécuter, mais sans y réussir, sa peine peut être abaissée (;; 1). Au contraire, est considéré comme une circonstance aggravante de l'instigation le fait qu'elle a eu lieu vis-à-vis d'un mineur de quinze ans ou de la part d'une personne ayant autorité (§ 2).

Cti.MI'I.IClTI-;

Chap. VI.

793. — Quiconqrie aide volontairetnenl un autre, de ses conseils ou malériellement, dans la perpétration d'un Hf^lit, est puni comme s'il en ^tait lui-même l'auleur {§ 3). Si cette assistance a été antérieure à la perpétration même, la peine peut iHre aliaissée en jiroportion de la coopération effective (§ 4).

7t)4. — Les personnes ayant autorité sur le coupable qui, ayant connaissance de ses desseins, ne l'ont pas empêché de les exécuter, quand ils le pouvaient sans dénonciation judiciaire, sont assimilées à des complices ante faclum {\. suprà, n. 7031, sans, d'ailleurs, que la peine puisse excéder six mois d'emprisonnement s'ils n'avaient pas en vue de se procurer par là des hénélires (§ 7).

7Î)5. — Sont punis de même tous autres individus qui, ayant eu connaissance d'un délit projeté " de nature à mettre en ^^rand danjrer la vie, la santé, la liberté on la propriété d'autrui ■! , ont omis de révéler le fait assez à temps pour que le danfrer ait pu être détourné , n quand cela pouvait se faire sans déiiuricialion judiciaire » (§ 8).

7ÎM>. — L'assistance post fadum (recel de la personne du coupable ou du corps du délit, etc.', constitue une infraction sui sjeneris , punie, suivant sa gravité, d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende. Toutefois, si le fauteur a agi pour tirer profit de l'infraction et qu'elle soit punie d'une peine supérieure à huit ans de travaux forcés, il encourt lui-même une condamnation h deux ans de travaux forcés (>; (I). Si l'assistance a été donnée dans l'ignorance du délit perpétré, mais dans des circonstances i' où il y avait lieu de tenir l'individu en suspicion )i, elle peut être punie d'amende (g 10). La loi ne considère pas, d'ailleurs, comme punissables ceux qui viennent ainsi en aide au coupable, étant ses parents ou alliés en ligne directe, son conjoint ou son enfant adoptif (§ H).

S 1 1 . Suisse.

7î)7. — La complicité fait l'objet de dispositions [ilus ou moins din'i'loppées , non seulement dans le Code pénal fédéral de I8.')3, relatif aux délits contre la Confédération, mais encore dans vingtdeux Codes cantonaux. Ne pouvant analyser ici toutes ces législations disparates, dont on trouverait d'ailleurs les textes dans l'ouvrage spécial de M. Sloos : Les Codes pi'nau.v suisses ratif/ds pdf ordre de maticres, Bàle, 1890, nous nous bornerons à résumer les dispositions du Code fédéral et celles des Codes Incaux de Bàle, Herne , Genève, Neuchàtel, Saint-Gall, Vaud et Zurich, qui se recommandent spécialement à notre attention par l'importance relative des territoires qu'elles régissent, par le nombre considérable des Français qui s'y trouvent soumis, ou par leur date récente.

798. — I. Code fddi'rnl de ISo.i. — Le Code IVdéral met l'instigateur sur la même ligne que l'auteur principal {art. 19).

799. — Est complice [GehUje) celui qui, intentionnellement, fai'ilite la perpél ration du délit par ses conseils ou par sa coopérulion matérielle, jiar exemple : en indiquant la manière de le (•onuncltre, en en procurant les moyens ou en écartant les obstacles , ou en promettant avant l'acte de donner aide et assistance après lart. 21).

800. — Le complice est puni comme l'auleur princi[ial, mais avec les resl ridions suivantes : si la pi-ine est pour l'un la réclusion à perpétuité , elle ne doit pas pour l'autre excéder quinze années; si la peine de l'auteur est divisible, celle du complice doit être au moins du quart, au plus des trois quarts de ladite peine l'art. 22).

801. — Le fauteur, qui donne son assistance après la perpé- Iralinri du délit, est également puni comme l'auteur; mais sa peine ne peut dépasser la moitié de celle qu'encourt l'auleur, s'il s'agit d'une peine divisible, ni, dans aucun cas, six années de réclusion (art. 2i-) ; si la peine de la réclusion portée contre l'auteur est de si courte dur('e qu'elle doive se réduire pour le fauteur à moins d'un an, elle peut être convertie pour ce dernier en un emprisonnement prolongé d'une moitié en sus (art. 2.'), chn. 4).

802. -■ il. Codes cantonaux. — A. Bale. — A Bàle, l'instigaleur est puni comme l'auteur principal, le complice comme l'auleur d'un délit simplement tenté (C. pén. de 1872, art. 28 et 29,.

803. — La complicité n'est punissable en matière de contravention de police que si la loi l'ordonne expressément (C. de police de 1872, art. 12).

804. — B. Bkr.mj. • — Le Code [luiiit l'instigateur comme l'auteur même du délit et considère comme instigateur quiconque, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, ou de quelque autre manière, excite un autre à commettre un délit ou lui donne à cet égard des indications (C. pén. de 1860, art. 3.1 et 36).

805. — Lorsque le crime auquel il a été poussé n'a point été |)erpétré du tout ou ne l'a pas été en suite de ses incitations, l'instigateur est puni suivant les règles posées en matière de tentative ; il échappe à toute peine s'il a fait tout ce qui dépendait de lui pour en empêcher la perpétration (art. 30, al. 2 .

800. — Le couqilice est celui qui, sciemment, fournit des armes, des instruments ou d'autres moyens pour l'exécution d'un délit prémédité par autrui , ou prête son assistance lors de la préparation ou de rexéculion, ou accorde au coupable après la perpétration ilu délit une aide (pi'il lui avait promise par avance (art. 37).

807. — 11 est passible de la peine prévue contre l'auteur principal dans une mesure qui va du quart du minimum aux trois quarts du maximum (art. :i8), sans qu'elle puisse descendre au-dessous de cinq ans de réclusion ni aller au delà, de vingt ans, si l'auteur principal encourt une comlamnation à perpétuité (Même art., al. 3).

808. — Lorsque l'instigateur ou le complice avait manifestement l'intention de pousser ou d'aider à un délit moins grave que celui qui a été réelle'nent perpétré, il n'est puni qu'en raison du délit auquel il avait entendu s'associer (art. 39).

809. — Le fauteur, qui ne donne son assistance qu'après coup, commet un délit sni (jeneris , puni d'une peine qui peut aller de soixante jours de prison jusqu'à deux ans de maison de correction. L'assistance donnée par un homme du métier {ijewerbsmasshje Begûnstii)unfj) est punie de six mois à quatre ans de maison de correction, ou de réclusion jusqu'à, quatre ans (art. 40, 41).

810. — Mais la loi considère, hormis dans le dernier cas, comme une circonstance atténuante, le fait que le fauteur est le conjoint, le frère ou la sœur, l'ascendant ou le descendant du coupable. « Dans des circonstances spécialement favorables, il peut même être exempté de toute peine " (art. 42).

811. — C. GE.Ni';vE. — Sont punis comme auteurs d'un ilélit, à part ceux qui l'ont exécuté : 1" ceux qui ont donné mandat pour le commettre; 2° ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, v onl directement provoqué (C pén. de 1874, art. 43).

812. — Sont qualifiés complices : 1" ceux qui ont donné des instructions pour commettre le délit; 2" ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen ayant servi k l'action, sachant qu'ils devaient y servir; 3° ceux qui ont, avec connaissance, aidr- l'auteur de l'infraction dans les faits qui l'ont préparée, l'acilit(!e ou consommée; 4° ceux qui ont excité ou provoc|iié expressément et directement à commeltre l'infraction , lorsqu'elle a été commise et qu'elle a été la suite de la provocation (art. 46).

813. — Si la peine portée contre l'auteur principal est la réclusion à perpétuité, le complice est puni de dix à vingt ans de la même peine; si la peine est divisible, le complice est puni du quart, au moins, et des trois quarts, au plus, de la même peine (art. 44).

814. — Les complices d'une simple contravention ne sont punis que dans les cas spécialement prévus par la loi (art. 4')).

815. — Si l'infraction est accompagnée de circonstances qui l'aggravent ou qui en modifient la qualification, elles ne sont imputables au complice que s'il en a eu connaissance ou si elles étaient des conséquences probables île l'infraction; l'aggravation ou l'atténuation résultant de circonstances personnelles à l'un des auteurs ou complices n'est applicable qu'à, celui qu'elles concernent (art. 47).

816. — Rn fait de fauteurs, le Gode de Genève ne traite que des receleurs, sensu stricto, et dans une autre partie du Code (art. 334 et s.).

817. — D. Xeucmatel. — D'après le (]ode pénal del>t9l, l'insligateur est puni de la même peine que l'auteur principal (art. 00), mais uniquement pour la tentative ou le délit consommé qu'il avait entendu provoquer (arl. 61".

818. — '< Sont réputés complices : I» tous ceux qui onl coopéré efficacement à l'exécution du délit, soit en forlifianl la résolution des autres agents, soit eu prêtant leur assistance maté-

COMPLICITK. — Chap. VII.

rielle, si d'ailleurs leur participation à cet acte n'est pas telle qu'ils doivent être envisa.ffés comme instijrateurs ou comme auteurs principaux; 2" tous ceux qui promettent, avant l'exécution, à l'auteur du délit, de le favoriser de lune des manières indiquées à l'art. 6.Ï » (art. 62). — V. infrà , n. 820.

819. — Le complice est passible de la peine prévue pour la tentative du délit dont il s'agit art. 64); mais il n'est puni que pour le délit qu'il avait prëvu lart. 03).

820. — '< Est puni comme fauteur celui qui, sans en avoir pris l'engagement préalable, favorise volontairement l'auteur d'un délit, soit en lui aidant à en faire disparaître les traces, soit en lui procurant ou lui assurant les avantages qui doivent en résulter, soit en recelant sa personne ou en facilitant sa fuite »

821. — On applique également au fauteur les peines de la tentative, mais à l'exclusion de la réclusion (art. 66).

822. — Les circonstances personnelles qui excluent ou diminuent la criminalité ne sont prises en considération que Dour l'auteur, l'instigateur, le complice ou le fauteur auquel elles se rapportent ; les circonstances qui aggravent le fait de l'auteur sont également prises en considération pour l'instigateur ou le complice, si elles lui étaient connues à l'avance (art. 67 1.

823. — E. Sai-nt-Gall. — Le Code pénal de 1885 punit comme l'auteur principal l'instigateur qui , en personne ou par l'entremise de tiers, l'a poussé à commettre le délit; si l'auteur a commis un acte puni plus sévèrement que celui auquel il avait été incité, il n'est pas tenu compte de celte aggravation à l'instigateur; si l'acte, contre la volonté de l'instigateur, n'a pas été accompli, l'instigateur est puni de la peine prévue pour la tentative (art. 32).

824. — Le complice, c est-à-dire celui qui facilite ou favorise sciemment par ses conseils ou par ses actes la perpétration d'un délit, ou qui s'engage d'avance à en aider ou assister l'auteur postérieurement à l'exécution du délit, est puni " en raison de sa participation à ladite perpétration •> : le juge peut lui infliger la même peine qu'à l'auteur ou lui en infliger une qui soit inférieure au minimum de ladite peine ou moins rigoureuse (art. 33).

825. — Est réputé fauteur : l" celui qui, bien qu'y étant tenu par ses fonctions, son service ou sa situation particulière, n'a pas empêché la perpétration d'un délit, alors qu'il le pouvait sans courir personnellement aucun danger; 2» celui qui, sans entente préalable, aide sciemment et volontairement à cacher ou à faire échapper l'auteur ou le complice, ou bien altère ou fait disparaître les traces ou moyens de preuves qui auraient fait découvrir le délit; 3° celui qui, sans entente préalable et sans avoir en vue aucun gain ou profil personnel, assiste sciemment l'auteur d'un délit, postérieurement à sa perpétration, en vue de conserver ou de cacher les produits du délit; 4" celui qui, obligé par ses fonctions, son service ou ses devoirs particuliers en qualité de surveillant, de gardien, etc., à dénoncer un délit commis, néglige de le faire, bien qu'il en ait eu connaissance par lui-même ou par des renseignements dignes de foi. Le fauteur, si le fait qui lui est imputé ne constitue pas un délit distinct, est puni << moins rigoureusement que l'auteur », et n'encourt, même en cas de crime, qu'une peine correctionnelle. D'autre part, il n'est passible d'aucune peine comme fauteur s'il s'est borné à chercher à empêcher que le coupable ne fût dérouvert ou poursuivi, alors qu'il est son parent ou son allié en ligne directe, son conjoint, ou son collatéral jusqu'au troisième degré inclusivement (art. 34).

826. — F. Vald. — D'après le Code pénal vaudois de 1843, l'instigateur est assimilé à l'auteur, mais n'est puni que pour le délit commis à son instigation, à moins qu'il n'ait prévu ou dû prévoir les circonstances aggravantes ou les autres délits que pouvait entraîner l'exécution de l'infraction qu'il avait provoquée (art. 40-42;.

827. — Le complice, dont la définition se confond avec celle des autres Codes cantonaux analysés ci-dessus, encourt, si la peine est susceptible de réduction, une peine moindre que l'auteur : elle ne peut excéder les trois quarts du maximum et peut être réduite jusqu'à la moitié du minimum fixé par la loi (art. 44).

828. — L'aggravation ou l'atténuation résultant de circonstances personnelles à l'un des auteurs ou complices n'est applicable qu'a celui que concernent ces circonstances (art. 4.i).

82!>. — Le Code ne s'occupe pas spécialement des fauteurs.

830. — G. Zurich. — Le Code de 1871 frappe de la même peine les auteurs ou les instigateurs. Mais l'instigateur n'est puni que pour le délit qu'il avait provoqué; et, si ce délit n'est commis que partielleim-nl ou pr'^loii dts conséquences moins j

graves, l'instigateur est puni conformément aux règles sur la tentative art. 37, 38).

831 . — Les complices sont punis « en raison de leur concours à la perpétration du délit », le juge pouvant, suivant les circonstances, descendre au-dessous du minimum fixé par la loi pour l'auteur principal, ou leur appliquer une peine moins rigoureuse par sa nature (art. 39).

832. — Les simples fauteurs sont punis moins sévèrement que les complices; la peine de la réclusion ne peut jamais leur être infligée (art. 43), et les proches parents ou alliés du coupable échappent à toute répression si leur assistance n'a eu pour objet que de le cacher ou de le soustraire aux poursuites lart. 42).

j CHAPIfRE Vil.