DROIT I N T E R .N A T I 0 .\ A L

833. — Il est tout d'abord certain qu'un Français qui s'est associé comme complice, à l'étranger, à un délit commis en France peut être poursuivi devant les tribunaux français (art. li, (". instr. crim ). En ce qui concerne les étrangers, il est de principe que les lois de police et de sûreté obligent quiconque habite le territoire (art. 3, C. civ. frang.). D'un autre côté, toute complicité dans une infraction pénale est, en règle générale, assimilée k l'infraction même pour la juridiction comme pour la peine. La conséquence en est qu'en droit international, tout complice d'un vol est, quelle que soit sa nationalité et en quelque lieu que les actes de complicité aient été commis, justiciable de la juridiction à laquelle la répression du crime ou du délit appartient. — Cass., 13 mars 1891, CtuncI , 01 .499 •

834. — La Cour de cassation en a tiré cette conclusion que le recel commis à l'étranger par un étranger est justiciable des tribunaux français lorsque le vol des objets recelés a été accompli en France. — Même arrêt. — Sic, .Molinier et Vidal, p. 261.

— V. aussi supn'i , vo Compétence criminelle, n. 785.

835. — ... El qu'à l'inverse, les tribunaux français sont incompétents pour juger des faits de complicité commis en France lorsqu'ils se rattachent à un fait principal commis à l'étranger.

— Cass., 9 avr. 1888, \Clunet, 89.660] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 218; F. Ilélie, Insli: crim., I. 3, n. 703; Bertauld, p. 4i)0; Garraud, t. 2, n. 262. — Contra, Molinier et Vidal, p. 260. — V. suprà, \" Compétence criminelle, n. 786.

836. — Et on décide également, en Belgique, que les tribunaux belges sont incompétents pour juger des faits de complicité se rattachant à un fait principal commis en F'rance. — Bruxelles, 12 août 1819, précité. — V cependant infrà , n. 841.

837. — Ce principe n'est pas universellement admis. .\ux lermes des art. 3 et 7, C. instr. crim., les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'un crime ou délit commis a l'étranger par un étranger. Or, dit-on, le recel commis à l'étranger par un étranger tombe expressément sous cette disposition.

— Paris, 30 janv. 1891, sous Cass., 13 mars 1801, précité. — On répond que la complicité n'est pas un crime ou un délit distinct, du moins dans notre législation, mais une suilf, une conséquence du fait principal, qu'elle ne saurait êlre distinguée du fait principal ni considérée isolément; que. par suite, la connaissance de la complicité doit appartenir aux mêmes juges que l'acte lui-même, en vertu de cette règle de bon sens que la compétence quant aux actes commis sur un territoire se prolonge au delà de ce territoire pour saisir les causes et les conséquences de ces actes. — F. Hélie, t. 2, p. 166.

838. — De ce que le tribunal compétent pour juger le délit principal l'est également pour jîiger les actes de complicité, quel que soit le pays où ils aient été accomplis, il suit encore que la dénonciation laite par le gouvernement sur le territoire duquel un délit a été commis par un Français, rend la justice française compétente pour connaître de ce délit aussi bien à l'égard des complices que de l'auti'ur principal. — Cass., 22juin 1882, Von,

830. — ■ Les complices des délits pour lesquels l'extradition est accordée et qui seront trouvés à l'étranger devront donc être liiiés aux tribunaux compétents pour connaître du fait principal. 11 faut faire une restriction cependant : les gouvernements étrangers se refusant toujours à extrader leurs nationaux, si les complices se réfugient dans leur pays d'origine, ils échapperont

i;OMPTABILITE PUBLIQUE.

k l'iîxlrarlition. La conséquence en est qu'ils échapperont en même temps à toute répression puisque, d'une part, ils ne seront pas livrés aux tribunaux étianfrers, et que, il'uii autre cùté, les tribunaux de leur pays seront, d'après le principe qui vient d'être posé, incompétents pour les juger, li> lait principal ayant été commis à Tetra nfrer.

840. — De plus, le principe de compijlence (|ue nous avons posé s'appuie sur cette idée rjuc la complicité est la prolongation, la conséquence du fait princi(ial. il en résulte qu'il ne serait pas applicable dans les pays oii la complicité est considérée comme un délit distinct du délit principal. Il en est ainsi, notamment, en Allemagne. — Trib. Leipzig, i"> mars 1878, [Cluncl , 82.339]