CHAPITRE II

COMPT.^UILITÉ LÉGISLATIVE.

(2ontexture du builgrl.

34. — Nous n'avons pas à reprendre ici l'étude des rèirles relatives au mode de Ibrniation et de présentation des budgets, a l'ouverture des crédits supplémentaires et e.xtraordinaires (V. suprd , v" Bwlgel). Mais les transformations i^ue les dernières lois de finances, et en particulier la loi du 18 juill. 1892, ont apportées à la contexlure des budgets, sont trop importantes piiiir être passées entièrement sous silence.

35. — Le budget de l'Etat se divisait tout récemment encore en budget ordinaire, buriget sur ressources extraordinaires, budget sur ressources spéciales, et enfin, luidgets annexes. Depuis la loi du 18 juill. 1892, il ne comprend plus que deux divisions : le budget ordinaire ou général, el les budgets anne.xes. — V. supni, Vf Budget, n. 66 et s.

36. — Le budget sur ressources extraordinaires, créé en 1879, pour faire suite aux comptes de liquidation ;V. supià, V Budget, n. 94) ouverts après les événements de 1870-1871, était réservé aux dépenses qui, répondant à des besoins momentanés de l'Etat, ne paraissaient pas devoir constituer une charge permanente. Il était alimenté par des ressources essentiellement temporaires, c'est-à-dire par l'emprunt. Dans la période de 1880 à 1886, la plupart des ministères émargeaient au budget sur ressources extraoniinaires. En 1887, il ne restait plus que les ministères des Travaux publics , de la Marine et de la Guerre. En 1888, les dépenses extraordinaires des Travaux publics furent réintégrées dans le budget ordinaire ; en 1889, ce fui le tour des dépenses de la .Marine; enfin, la loi du 20 déc. 1890, clôtura délinilivemenl l'ère des budgets extraordinaires et le régime des emprunts annuels, par l'incorporation dans le budget général des dépenses extraordinaires de la Guerre.

Sectio.n II.

Suppression du budget sur les ressources spéciales.

la loi uu 10 juiii. ley:; (art. l«). u avait été créé par juill. 1862, dont l'exposé des motifs s'exprimait ainsi : « On a jusqu'ici confondu, avec les recettes et les dépenses de l'Etal, les recettes et les dépenses du service départemental, le produit des centimes communaux et les crédits nécessaires pour en ellectuer la restitution aux communes, enfin, certaines dépenses spéciales qui ne se règlent que par le montant des ressources qui leur sont alTeclées. Ce sont là des recettes el des dépenses qui ne figurent véritablement que pour ordre au budget : il faut les en séparer, sans les soustraire au contrôle législatif, si on veut se faire une idée exacte el précise des charges vraies el des ressources réelles de l'Etal ». — En éliminant du budget de l'Etat les receltes el les dépenses concernant les diipartemenls et les communes pour en former un budget spécial, on avait assurément réalisé un progrès; mais lorsque, sous prétexte de corrélalion entre certaines recettes et certaines dé[)enses de l'Etat, on prétendait ne voir dans ces recettes et ces dépenses que des <■ comptes d'ordre», et lursqu'à ce titre on les inscrivait à ce iiiéme budget spécial, on commettait une erreur de principe; on perdait de vue cette vérité que tous les revenus pulilics, quelle qu'en soit l'origine, doivent concourir indistinctement à la satisfaction de la masse des services publics et que, dès lors, il n'élait pas permis d'en distraire une fraction pdur en faire l'objet d'une comptabilité spéciale distincte de celle du budget général.

'. — Le budget sur ressources spéciales a été supprimé par du 18 juill. 1892 (art. 18). Il avait été créé par la loi du 2

38. — La suppression du budget sur ressources spéciales, réalisée par la loi du 18 juill. 1892, a eu pour conséquence l'incorporation au budget général des opérations qui intéressent direc'temenl les services de l'Etat, el l'élimination complète de la loi de finances de celles qui sont relatives aux budgets départementaux et municipaux. Nous allons passer en revue les unes el les autres.

S 1. Services incorporés au budget yénénd.

39. — 1° Frais d'impression et de confection des rôles spt'ciaux d'impositions cutnidnlinaires drpartetnental<;s et cnmmunales. — Ces frais sont couverts par une imposition de trois centimes par article de rôle créée par l'art. 9, L. 4 août 1849.

40. — 2° Frais d'avertissement. — Sur les cinq centimes que le contribuable doit acquitter (L. 2.3 mars 1817, art. 71) pourchaque avertissement, trois centimes sont destinés à payer les frais d'impression et de coiifeclion, et deux centimes sont attribués aux percepteurs pour les frais de distribution. Par une étrange anomalie, les trois centimes pour frais de confection relatifs aux quatre contributions directes el à la taxe sur les voitures figuraient déjà au budget général.

41. — 3" Frais de perception de la taxe militaire, des redevances pour la rélrifiution tics délégués mineurs et des droits d'épreuve des appareils a vapeur.

42. — 4° Foiids de secours. — Le fonds de secours, constitué par l'application d'un centime additionnel aux contributions fonl'ière el personnelle-mobilière, est mis à la disposition du ministre de l'.Agriculture pour être distribuée aux cultivateurs victimes de sinistres. — V. suprà, v .\griculture, n. KiS.

43. — 0° Fonds de non-valeurs. — Les fonds de non-valeurs constitués au moyen de centimes additionnels sont destinés à faire face aux dégrèvements accordés aux contribuables , el à quel()ues dépenses particulières (frais de rôle, etc.). Ces fonds, antérieurement a la loi du 18 juill. 1892, n'étaient pas tous soumis au même régime. Les centimes pour non-valeurs ajoutés aux impôts de répartition constituaient un fonds commun , considéré comme étant la propriété des contribuables et dont les excédents se reportaient d exercice en exercice. La faculté de report n'e.xistait pas, au contraire, en ce qui concernait les centimes de non-valeurs afférents aux impôts de quotité, à la contribution sur les voitures, el à la taxe militaire : il était fait face à l'insuffisance éventuelle du fonds de non-valeurs par un prélèvement illimité sur le principal de l'impôt : par contre, les excédents de ressources constatés en fin d'exercice étaient versés au Trésor; enfin, pour la plupart des taxes assimilées, le service des dégrèvements était assuré au moyen de crédits ordinaires inscrits au budget de l'Etat. C'est ce rlernier mode de procéder qui a été généralisé parla suppression du budget sur ressources spéciales. Cependant comme il s'agil ici de dépenses dont le montant est essentiellement variable et dont le paiement ne saurait être différé, le gouvernement a été autorisé à ouvrir par décrets des crédits supplémentaires, sauf ratification ultérieure par le Parlement (L. 18 juill. 1892, art. 29j.

44. — 6" Service de l'assistance hospitalière en Algérie. — Ce service, créé par décret du 23 déc. 1874, figurait au budget sur ressources spéciales depuis 1876. Ses ressources ont toujours été au-dessous de ses dépenses, et l'Etat a du combler la différence par des subventions. Il était rationnel d'incorporer au budgpl général les dépenses de ce service public , en même temps que ses ressources, qui consistaient en centimes additionnels à l'impôt arabe, en un décime sur les droits d'enregistrement per^■us en Algérie (L. 29 juill. 1882), enfin, en parts coo- Iributives des communes.

43. — "u Part des chefs indigènes chargés de l'assiette et du recduvrcment des impôts arabes.

4(î. — 8" Frais de visite des vignobles en .Mgérie iLL. 21 mars 1883, 28 juill. 1886, .'i mars 1887 et 21 juill. 1893).

47. — 9" Service de la transportation. — Avant la loi du 18 juin. 1892, 30 p. U;0 ilu produit du travail des condamnés à la Guyane el à la Nouvelle-Calédonie étaient attribués au budget général; 70 p. 0/0 étaient portés au budget sur ressources spéciales pour faire lace aux dépenses concernant les salaires, achats d'outils, etc.. (L. 3 août 187.'i et 29 déc. 1884;. L'excédent des recettes constaté sur le budget sur ressources spéciales était Ininspurté à l'exi-rcice suivant où il formait un fonds de réserve, qui pouvait s'élever jusqu'à un million. Celte limite atteinte,

COMPTARIIJTK PURLIOCR. — Chap. ITl.

rexcéflpnt Hevail Hre appliqué au budget général. L'existence de ce fonds de réserve élail en contradiction avec les principes de notre législation financière : à partir de 1893 il est supprimé et l'intégralité du produit du travail des transportés, ainsi que les dépenses correspondantes sont portées au budget général de l'Etat.

48. — 10" Fond» du cadiistve. — Les centimes votés par les conseils généraux pour le service du cadastre figuraient depuis 186:i, comme tous les produits départementaux, au budget sur ressources spéciales, elles fonds non employés jouissaient de la faculté de report à l'exercice suivant. Dorénavant, le produit de ces centimes est versé dans les caisses du Trésor et rattaché au budget général par des décrets de fonds de concours, conformément à l'art. .ï2, Hécr. 31 mai 1862. L'emploi des fonds a lieu sous l'autorité du ministre des Finances (]ui en reste l'ordonnateur principal iTj. 18 judl. 1892, art. 21).

§ 2. Sei~vices élimin('s du budget.

49. — -V partir de l'exercice 1893, les ressources départementales de toute nature, les impositions perçues au profit des communes et des bourses et chambres de commerce, les itMilimes pour frais de perception de ces impositions, les altribulions aux communes sur le principal de la contrdjution des patentes et de la contribution sur les voitures, chevaux et mulets, ainsi (pie les dépenses correspondant à l'emploi de ces diverses ressources, cessent d'être compris dans le budget(L. 18 juill. 1892, arl. 18); le recouvrement des centimes départementaux et communaux continue néanmoins à être effectui' dans les mêmes conditions que par le passé. Ces recouvrements et les dépenses corn'spondantes sont décrits par les trésoriers-payeurs généraux dans des comptes de services spéciaux du Trésor ouverts à cet effet (Cire, de la Comptabilité pulilir|ue du 30 déc. 1892).

50. — La suppression du budget sur ressources spéciales n'apporte pas de modilicalion profonde au régime budgétaire des communes, qui jouissaient déjà d'une compléti! autonomie financière, il n'en est pas de même pour le budget d(''partemental , jusiju'alors intimement lié au budget de l'Etal, ef dont les dé- [lenses étaient ordonnancées par les ministres. Désormais les déparlements ont, comme les communes, la gestion directe de leurs finances : ils ont leur ordonnateur et leur comptable particulier. Leurs dépenses, k l'exception de celles du cadastre, sont ordonnancées par les préfets, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur {L. 18 juill. 1892, art. 21). Le service financier est géré, comme autrefois, aux frais de l'Etat, par les soins de ses comptables ; en compensation , les fonds libres des départements sont obligatoirement déposés au Trésor, qui n'a pas à en servir d'intérêts (art. 22).

51. — Afin que l'acquittement des dépenses dr-partementales, désormais distinctes des dépenses de l'Etat , ne puisse être entravé dans le cours de l'année par l'insuffisance de ressources qui pourrail si' produire à un moment donm'' , surtout pour les déparfeuienfs [lauvres, le Trésor met le produit des centimes adilitionnels à la disposition des départements par douzièmes, le jour même de l'échéance de chaque douzième, sans attendre que le recouvrement en ait él(' fait par les percepteurs. En outre, des avances exceptionnelles peuvent être autorisées au profit des déparlements dont les fonds dis[)onibles se trouveraient momentanément insuffisants en vertu de décrets délibérés en Consed d'Etal et contresignés par le ministre de l'Intérieur el le ministri^ des Finances. .Mais ces avances doivent toujours rester inl'érii'ures au montant des centimes additionnels restant à recouvrer dans le département (art. 2(1 .