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Sectio.n I .

l'rincipcs (jén6r.-iiix. — Exercice llnancler. — Principe de l'iinlvor-

i*«Illi> flu l)tiil(|et el SCS (•onsC-riiiences. - ll(>l<' ol pouvoirs du iiiliiKtr»' fies l''iiiaiiees.

52. — Le builget étant délinilivcment voté par les Chambres, l'exécution en appartient tout d'abord aux agents du pouvoir exé-

cutif : aux administrateurs et aux ordonnateurs. Les administrateurs et les ordonnateurs ne participent a la création des ressources et à l'accomplissement des dépenses qu'en prenant, sous leur responsabilité morale et sous la condition de rendre compte de leurs actes au Parlement, des décisions qui donnent au Trésor public des droits contre les citoyens ou aux citoyens des droits contre le Trésor public.

53. — .Vous avons vu .s'uprd , n. 22, que les opérations auxquelles donne lieu la gestion des finances publiques sont présentées à l'approbation du Parlement groupées par exercice. Avant d'entrer dans le détad des attributions des administrateurs et des ordonnateurs, if est donc nécessaire d'exposer les règles relatives à la constitution de l'exercice et à sa période d'exécution. Ces règles sont édictées dans la loi du 2") janv. 1889.

54. — Les droits acquis el les services faits du f'' janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l'exercice de ce budget. La période d'exécution des services d'un budget embrasse, outre l'année même à laquelle il s'applique, des délais complémentaires accordés sur l'année suivante et cpii s'étendent : l" jusqu'au 31 mars, |)0ur la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues aux créanciers de l'Etal; 2° jusqu'au 30 avril, pour le paiement des dépenses, la liquidation el le recouvrement des droits acquis à l'Etat pendant l'année du budget; 3'J jusqu'au 30 .juin, pour l'autorisation et la régularisation par des crédits supplémentaires de dépenses alférentes aux charges publiques rendues obligatoires par la loi de finances et dont le montant ne peut être définitivement connu qu'ajirès l'exécution des services; 4° jusqu'au

: 31 juillet, pour les opérations de régularisation nécessitées par les erreurs d'imputation, par le remboursement des avances ou cessions que les ministères se font réciproquement, par les reversements des fonds à rétablir aux crédits des ministres ordonnateurs, et autres régularisations d'écritures (L. 23 janv. 1889, art. 1, 3 el 4).

55. — Le ministre des Finances seul est chargé d'exécuter le budget des receltes; tous tes ministres concourent à l'administration du budget des dépenses, chacun dans les limites de la délégation qu'if a reçue du pouvoir législatif. .Mais le ministre des Finances possède, même à l'égard des dépenses ordoruiées par ses collègues, un droit de surveillance, qui porte, non point sans doute sur l'utilité de la dépense, mais sur l'affectation et l'emploi des crédits, de telle sorte que l'administration financière de la France est, en réalité, centralisée entre ses mains. C'est lui qui est le gardien naturel des règles générales de la coniplabililé publique. Il a, en particulier, le devoir d'assurer l'observation du principe de l'universalité du budget, d'après fequel foutes les dépenses et toutes les recettes, de quelque nature qu'elles soient, doivent être intégralement décrites dans les comptes, sans qu'il puisse y avoir compensation entre elles. L'exemple le plus connu de l'application de ce principe est l'inscription au budget, à partir de 1818, des recettes brutes des impôts, qui, jusqu'à cette époque, ne figuraient dans ies écritures que pour leur produit net, défalcation faite des frais de perception (L. I.'i mai 1818j.

56. — C'est en vertu du même princi|)e que les règlements ont prescrit de faire recette au luidgel (proiluits divers) du reversement au Trésor des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur iDécr. 31 mai 1862, art. 44) sur l'es crédits budgétaires; mais l'inscription en recelte de ces sommes payées a tort n'a pas pour effet de priver définitivement les ministres de la disponibilité des crédits sur lesquidles elles ont éUi imputées : dans les trois mois du remboursement, les ministres peuvent demander le rétablissement à leur crédit du montant des sommes reversées : cette opération s'effectue par l'intermédiaire de l'agent comptable des virements de comptes (V. infià , n. 183) qui annule dans ses écritures, au titre du chapitre budgéfaire qui a supporté la dépense, une somme égale au montant du remboursement, el opère une réduction équivalente au budget des recettes {Ibid., art. 4.ï).

57. — 11 doit également être fait recelte au budget du produit de la vente des objets mobiliers ou immobiliers ayant cessé de pouvoir être utilisés par les services publics qiii en avaient la disposition. A cet égard, le décret du 31 mai 1862 (art. 43) a d'ailleurs posé une règle générale : « Il est inlerdit aux ministres d'accroilre, par aucune ressource particulière, le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs départeinenls respectifs ». Ainsi toute dation en paiement, toute <ompensation entre les re-

C0MPTAB1LITI-: PUBLIQl'E. — Chap. III.

Celtes et les dépenses est expressément défendue aux ordonnateurs.

58. — La loi du M mars (888 a apportù cependant une exception à cette règle : elle a autorisé, par son art. 24, le ministre de la Marine à livrer à l'industrie pour être transformé et utilisé au service de l'entretien de la flotte, en 1888, le vieux matériel en magasin jusqu'à concurrence d'une somme de 2,,ï00,000 francs.

59. — Il peut arriver que des ressources soient mises à la disposition des ministres par des départements, des communes ou des particuliers qui veulent concourir avec l'Etat à des dépenses publiques. Les dépenses exécutées par l'Etat, tout en ayant pour objet l'intérêt général, ont parfois une utilité plus directe pour certaines régions, pour certaines villes qui consentent à venir en aide au Trésor, alin de hAter l'achèvement de travaux, l'exécution de services dont elles seront les premières à bénéficier. Les " fonds de concours >> versés dans ces circonstances, après avoir séjourné dans les caisses du Trésor jusqu'au moment où il est possible d'en faire emploi, sont portés en recette au budget; et pour permettre aux ministres de les utiliser, un crédit en somme égale est ouvert par décret additionnellemenl aux crédits législatifs ouverts pour les mêmes travaux. La portion de ces fonds qui n'aurait pas été consommée pendant le cours de l'exercice peut être réimputée avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents (L. 6 juin 1843, art. 13; Décr. 31 mai 1862, art. .=i2; Dec. min Fin., fi'juin 1863).

60. — Parmi les attributions du ministre des Finances, il en est quelques-unes qui, pour ne pas concerner directement la comptabilité, nous paraissent cependant devoir être mentionnées parce qu'elles touchent à l'adminislration des biens do l'Etat et à la défense de ses intérêts. Le ministre a le droit d'engager un procès au nom de l'Etat; il peut se désister d'une instance. La question s'est posée de savoir s'il a le droit de transiger. D'après l'art, o, Décr. 27-31 août 1790, « la transaction n'a d'elfet vis-àvis de la nation qu'après l'approbation du Corps législatif ». Dans la pratique, les ministres n'ont jamais cru devoir demander cette approbation. " On conçoit bien, en effet, disent i\IM. Dumesnil et Pallain {Traité du Trésor public) , qu'une loi soit nécessaire pour aliéner une portion quelconque du domaine de l'Etat, parce que, dans ce cas, on diminue son actif, et qu'il n'appartient qu'au Parlement de statuer sur la disposition de ce qui appartient à l'Etat. Mais une transaction n'a pas toujours pour effet de diminuer la fortune publique, et, d'un autre côté, elle n'a jamais lieu que sur des prétentions rivales, sur des droits litigieux et contestés : on ne voit donc pas trop pourquoi le ministre, qui peut adhérer à un jugement contraire à l'Etat, abandonner une instance intentée, ne pourrait pas transiger sur les questions en litige ». Le Conseil d'Etat lui a reconnu, d'ailleurs, formellement ce droit dans plusieurs arrêts. — V. notammeni Cons. d'Et.. 23 déc. 1887, Evêque de Moulins, -S. 89.3. .')7, P. adm. chr., D. 89.3.1 1; — 17 mars 1893, Transports de la guerre,

61. — Mais le ministre ne peut ni relever les créanciers du Trésor des déchéances encourues, ni renoncer à la prescription acquise. Le ministre n'étant qu'administrateur des droits et actions de l'Etat ne peut aliéner aucun des droits appartenant au Trésor : or, celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription (C. civ., art. 2222).

62. — La comptabilité administrative comporte deux divisions naturelles : l'administration des recettes, l'administration des dépenses.

Sectio.n II.

Recettes.

63. -;- Les recettes affectées aux dépenses générales du budget de l'Etat sont les suivantes :

1° Contributions directes. — La contribution directe est assise sur les personnes, sur leurs propriétés immobilières et sur leurs profession, commerce ou industrie. Elle se perçoit en vertu de rôles nominatifs établis par l'administration des contributions directes, rendus exécutoires par le préfet et publiés par le maire dans chaque commune i.\rr. du 10 therm. an Vfll, arl. 13 et 14^ Elle est exigible par termes mensuels égaux et nécessite l'envoi préalable d'un avertissement au contribuable imposé; elle est quérable dans la commune d'habitation du contribuable. Les frais de poursuites, en cas de retard, s'ajoutent de plein droit à l'impôt et sont recouvrables comme lui.

64. — Les contributions directes comprennent la conlributiiui foncière sur les propriétés bâties (L. 8 août 1890; L. 21 juill. 1894, arl. 4); la contribution foncière sur les propriétés non bâties iDécr. 23 nov. 1790); la contribution personnelle-mobilière (LL. 13 janv. 1791, et 21 avr. 1832); la contribution des portes et fenêtres (L. 4 frim. an VII, et 21 avr. 1832); la contribution des patentes (LL. i;i juill. 1880, 30 juill. lS8;i, 17 juill. 1889). — V. inf'rd, v" Contributions directes. Patentes.

(>5. — 2° Taxes assimilées aut contributions directes. — Ce .sont : «: la taxe des biens de mainmorte LL. 20 févr. 1849, 30 mars 1872, 30 déc. 1873 et 29 déc. 1884) ; 6j la redevance des mines (L. 21 avr. 1810, Décr. 6 mai 1811 et H févr. 1874); c) le droit de vérification des poids et mesures iDécr. 26 févr. 1873, et L. o aoi'it 1874; L. 21 juill. 1894, art. .=>); d] les droits de vérification des alcoomètres et des densimèlres iLL. 7 juill. 1881, 7 juill. 1882, 28 juill. 1883 et 6 juin 1889; Décr. 27 déc. 1884 el 2 août 1889 1; e) le droit de visite des pharmacies et magasins de droguerie (L. 21 germ. an XI; Arr. 2b therm. an .\I; Décr. 23 mars 18.ï9etL. 31 juill. 1867); f) les droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales (LL. 21 avr. 1832 el 19 juill. 1886; Décr. 9 mai 1887); j) la contribution sur les voilures, chevaux, mules el mulets (LL. 2 juill. 1862, 16 sept. 1871, 23 juill. 1872, 22 déc. 1879 et 29 déc. 1884); h) la taxe sur les vélocipèdes (L. 28 avr. 1893); fi la taxe sur les billards publics et privés (LL. 16 sept. 1871 et 18 déc. 1871);/) la taxe sur les cercles, sociétés el lieux de réunion LL. 10 sepl. 1871, 18 déc. 1871, b août 1874, .30 mars 1888, 8 août 1890, el Décr. 30 déc. 1S90 ; k) la taxe militaire (L. 15 juill. 1889 ; Décr. .30 déc. 1890; L. 26 juill. 1893, art. 16); <! la redevance pour la rétribution des délégués mineurs (LL. 8 juill. 1»90, 8 août 1890 et 26 déc. Is90i; Hii les droits d'épreuve des appareils à vapeur (L. 18 juill. 1892). L'assiette el le recouvrement des taxes assimilées sont elîecluées comme en matière de contributions directes, sauf les exceptions résultant des lois spéciales auxdiles taxes. — V. infrà, v'* Contributions directes, Eauv minérales el thermales, Murliines à vapeur. Mines, Poids et mesures, etc.

66. — Pour les contributions directes et taxes spéciales perçues en .Mgérie, V. suiirO , v° Aijérie.

67. — 3° Produits du domaine. — Ils se divisent en produits des forêts el produits autres que les forêts (aliénations d'objets mobiliers et d'immeubles; rentes el créances; exploitation des établissements affermés ou régis par l'Etal; successions en déshérence, etc. — V. inf'rd, v'* Domaine, Forêts.

68. — 4" Impôts indirects. — L'assiette des impôts indirects résulte des lois et décrets qui en ont fixé les tarifs ; la constatation du droit à payer dérive soit de la déclaration des assujettis, soit de la vérification matérielle faite par les agents commissionnés, soit de l'accomplissement de l'acte soumis à l'impôt.