Les impôts indirects comprennent
a, Les droits d'enregistrement et de timbre (L. 6 prair., 22 frim. an Vil, 23 août 1871 ; 30 sepl. 1873; L. 26 janv. 1892; L. 28 avr. 1893);
b) La taxe de 4 p. 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières (LL. 29juin 1872. 21 juin 1875 , 28 déc. 1880, 29 déc. 1884, 26 déc. 1890; L. 2b juill. 1893, arl. 21 el 22). — V. infrà, V Impùl sur le revenu.
c) Les droits de douanes (L. 11 janv. 1892). — V. infra , v" Douanes.
d) Les contributions indirectes proprement dites : Boissons (L. 28 avr. 1816); sels (L. 2K déc. 1848 et 20 avr. 1881); huiles minérales (LL. 16 sept. 1871, 22 déc. 1878 el .30 juin 1893); huiles végétales et animales (L. 31 déc. 1873); stéarine el bougies (W.); vinaigres (L. 17 juill. 187b); transports (L. 11 juill. 1879; 26 janv. 1892); licences (L. 28 avr. 1816,2b mars 1817); garantie des matières d'or et d'argent (LL. 19 brum. an VI , 3 vent, an .XII, 30 mars 1872, 2b janv. 1884; ; cartes à jouer (L. 9 vend, an VI, b vent, an XII, 1" sepl. 1871 el 21 juin 1873). — V. supra, v'« Bière, Boissons, Bougie, Cartes à jouer, el infrà, v'' Contributions indirectes, Matières d'or et d'argent, etc.
e) Droits sur les sucres J.L. 19 juill. 18«0, 29 juill. 1884, 27 mai et 4 juill. 1887, 24 juill. et 29 déc. 1888, o août 1890, 29 juin 1891 r. — V. infrà. \" Sucres.
/i Monopoles (LL. 4 sept. 1871 et H avr. 1891) : tabacs (LL. 28 avr. 1810, 22 dec. 1871, 11 juin 1872, 20 déc. 1892, art. 2b); poudres iLL. 13 Iruot.an V, 30 déc. 1882 r, [instes et télégraphes LL. 20 dêo. 1872, 2b janv. 1873, 21 mars 1878,9 juill. 1885); allumettes (LL. 4 sept. 1871. 2 août 1872, Ib mars 1873, 28 janv.
COMI'TABILITE PlflLIO'^K.
(::i];ip.
187»: Décr. 30 déc. 1889, 30 sept. 1890, H iivr. 18911. — V. supr/i, v Alhinu'Itis, Pl infrd. v'' Postes ett/'Ugraphes, Poudres et SalpiHres, Tabacs.
70. — 3" Revenus divers. — ProrJuils de diverses exploitalions de l'Etat (monnaies et médailles; imprimerie nationale; chemins de fer de l'Etat; journaux officiels).
71. — Produits Hivers du budget (brevets d'invention ; droits lie chancellerie; produit du travad des d<!tenus; restitutions au Trésor; reversements de fonds sur les df^penses des ministères; recettes accidentelles; recouvrements poursuivis par l'aj^ent judiciaire du Trésor; b>?néllces de la Caisse des dépôts et consignations , etc.).
72. — Recettes d'ordre qui se décomposent en recettes en atténuation de dépenses (retenues pour pensions; produits universitaires; amendes et condamnations pécuniaires, etc.); et en recetti.'s d'ordre proprement dites (fonds de concours pour dé penses publiques; contingents des communes dans les frais de |in|ice; produits accessoires du service de trésorerie, etc.).
73. — Le budget des recettes peut encore être alimente par des ressources extraordinaires, telles que le produit d'emprunt ou l'aliénation d'immeubles domaniaux. Une autorisation législative est nécessaire ?oit pour émettre un emprunt, soit pour aliéner les forêts de l'Etat, ou pour vendre, même [lartiellement ou par lots, un immeuble, qui en Intalité ou en partie est d'une valeur estimative supérieure à un million (F.;. !"■ juin 1864). Une loi est toujours nécessaire pour autoriser l'échange portant sur un immeuble domanial. — V. infrà, v'» Domnine, FonHs.
7i. — Au point de vue de l'imputation des recettes par exercice, il ne saurait y avoir aucune difficulté en ce qui concerne les contributions directes; elles appartiennent à l'exercice de l'année pour laquelle les rôles sont émis. Quant aux contribulions indirectes, il faut distinguer: le produit des impAts et revenus indirects se divise en droits iiu comptant et en droits constali's. Les droits au comptant sont ceux pour lesquels il y a nécessairement simultanéité dans la liquidation et le recouvreluenl. [,es droits constatés sont ceux pour lesquels le recouvrement peut n'être crfectué que postérieurement à la liquidation. Les premiers appartiennent à l'exercice de l'année pendant laquelle ils sont à la fois liquidés et recouvrés. Les droits constatés s'appliijuenl à l'exercice de l'année pendant le cours de laquelle ils ont été liquidés ou sont devenus exigibles. L'étal des droits qui ont été constatés pour l'année entière, est certifié et arrêté par les chefs de service ou comptables des administrations linanrières : il sert de base au compte général de l'administration des finances.
75. — Les imp(Hs directs sont consentis pour un an ; les imp'Jts indirects peuvent l'être pour plusieurs années, mais la perception des uns et des autres doit être autorisée par la loi annuelle de finances (Décr. 31 mai 1862, art. 33). Toute contribution directe ou indirecte non autorisée par la loi est formellement interdite, à peine contre les autorités qui l'ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les relies ou tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice contre les receveurs ou percepteurs de l'action en répétition qui pourrait s'exercer pendant trois années (L. 1.') mai 1818, art. 94, et lois annuelles de finances).
7(5. — La perception des deniers de l'Etat ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor (Décr. 31 mai 1862, art. 36).
77. — Les recettes autres que les contributions directes et les laxes spéciales y assimilées sont recouvrées en vertu soit de titres de perception, soit de liquidations opérées tant par les administrateurs que par les comptables.
Section III.
78. — Trois choses sont à considérer dans l'administration des dépenses : l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement. Les opérations relatives au paiement seront examinées itif'rà , n. 220 et s.
S 1. Engagement des dépenses.
70. — Les minislres n'ont le mandat légal d'engager l'Etat que parce qu'ils sont lilul.iin-s de irédits; c'est le budget qui
leur confère le pouvoir d'ordonner des dépenses, et les rubriques budgétaires déterminent l'étendue de leur compétence à cet égard. La nomenclature indique la nature des engagements que chaque ministre peut prendre au nom de l'Etat, et le montant des crédits fixe la dotation annuelle allouée pour l'exécution de ces engagements, l'-n principe, les ministres sont libres de se mouvoir dans les limites des crédits qui leur sont ouverts; mais ils sont tenus d'observer, dans l'exécution des dépenses, les prescriptions édictées par les lois et règlements et rappelées ciaprès.
80. — .-Kucun décret autorisant ou ordonnant des travaux ou des mesures quelconques pouvant avoir pour effet d'ajouter aux charges de l'Etal n'est soumis à la signature du Président de la République qu'accompagné de l'avis du ministre des Finances (Décr. I" déc. 1861, Slmai 1862, art. 39; Arr. présid. I" avr. 1871).
81. — .'\ueune somme ne peut être allouée aux ministres îi litre de frais de premier établissement que par exception et en vertu d'un décret nominatif et motivé, rendu conformément aux dispositions de la loi du 2.ï mars 1817 (L. 31 jaiiv. 1833, arl. 11). Une loi du 17 avr. 1871 avait interdit de concéder aux ministres, sous-secrétaires d'Etat et chefs de services, le logement dans les bâtiments de l'Etat; mais celte loi est tombée en désuétude.
82. — Indépendamment de ces prescriptions générales, les î ministres ont à assurer l'exécution des règles particulières aux
dépenses du personnel et aux dépenses du matériel. Les deux services, personnel et matériel, ne doivent d'ailleurs jamais être confondus et les comptes doivent les présenter d'une manière distincte et séparée (Décr. 31 mai 1862, art. 9).
1" l'ersonnel.
83. — Il est inlerdit de cumuler en entier le traitement de plusieurs places, emplois ou commissions; en cas de cumul de deux traitements, le moindre est réduit à moitié : en cas de cumul de trois traitements, le troisième est, en outre, réduit au ([uart et ainsi de suite en observant cette proportion. Cette réduction n'a pas lieu pour les traitements cumulés qui sont audessous de 3,000 fr., ni pour les traitements des maréchaux et amiraux, les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille-militaire, les pensions de donataires et les pensions accordées à titre de récompense nationale (Décr. 31 mai 1862, art. 6o et 67).
84. — Les pensions militaires accordées à des sous-officiers et soldats peuvent également se cumuler avec un traitement civil. Les pensions militaires concédées à des officiers et assimilés, à partir du I"' janv. 1891, ne peuvent se cumuler avec un traitement civil payé par l'Etat, les départements, les communes el les établissements publics, que dans le cas où le total du traitement civil et do la pension militaire serait inférieur au montant de la solde sans les accessoires, dont jouissait le titulaire au moment de son admission à la retraite. Lorsque ce total dépasse le montant de la solde, il y est ramené par la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement civil esl égal ou supérieur au montant de la solde, la pension est complètement suspendue tant que le titulaire jouit de ce traitement. Toutefois ces prescriptions ne sont pas applicables aux pensions militaires concédées pour blessures et infirmités équivalant à, la perte d'un membre, et contractées dans le service (L. 26 déc. 1890, art. 31).
8.5. — En temps de paix, la solde elles prestations attribuées aux militaires de la réserve et de l'armée territoriale autres que ceux qui appartiennent au personnel administratif de l'armée territoriale (L. 13 mars 187.T, art. 3) pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués se cumulent avec les traitements ou les pensions dont jouissent ces militaires (L. l" juin 1878, art. 1).
86. — Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds de l'Eclat, et en cumuler les traitements jusqu'à concurrence de 20,000 fr. (Décr. 31 mai 1862, art. 66).
87. — Les fonctionnaires de tout ordre élus députés et les membres de la Chambre des députés auxquels des fonctions publiques rétribuées ont été conférées depuis leur élection, ne cumulrtil pas leur indemnité (larlementaire avec le traitement. Si le cbilTrc d'- l'indemnité est supérieur à celui du traitement
COMPTABILITK PUBLIQUE. — Ghap. TH.
du fonctionnaire, ce traitement est ordonnancé en totalité au profit du Trésor pendant la durée du mandat législatif. Si le chitTre du traitement est supérieur à celui de Tindemnité, le fonctionnaire député ne touche, pendant la même période, que la portion de son traitement net excédant ladite indemnité (L. 16 févr. 1872, 30 nov. 187o, art. 8). Ces dispositions sont applicables aux sénateurs (L. 9 déc. 1884).
2» Matériel.
88. — Tous les grands travaux publics, routes, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi rendue après enquête administrative. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, et également précédé d'une enquête, peut autoriser l'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt kilûmèlrns de longueur, des lacunes ou rectifications de routes, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. En aucun cas, les travaux dont la dépense doit être supportée en tout ou en partie par le Trésor ne peuvent être mis à exécution qu'en vertu de la loi qui crée les voies et moyens ou d'un crédit préalablement inscrit à un des chapitres du budget (L. 27 juill. 1870). — V. infrà , V Traïaiix publics.
89. — En principe, la livraison de fournitures ou l'exécution de travaux pour le compte de l'Etat doit donner lieu à l'établissement d'un marché passé par voie d'adjudication publique. Dans des cas limitativement déterminés, les marchés peuvent être passés de gré à gré. Enfin, à titre exceptionnel , il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple facture pour les objets qui doivent être livrés immédiatement quand la valeur de chacun de ces achats ne dépasse pas 1,500 fr. (Décr. 18 nov. 1882 . — V. infia. v^' .U«rc/i(?,-; administratifs.
90. — .Aucune stipulation d'intérêts ou commission de banque ne peut être consentie par les ordonnateurs des dépenses, au profit d'un fournisseur, d'un régisseur ou d'un entrepreneur, à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services publics (Décr. 31 mai 1862 , art. 12 .
91. — Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures ne doit stipuler d'à-compte que pour un service fait. Les à-compte ne doivent, en aucun cas, excéder les cinq sixièmes des droits constatés par pièces régulières présentant le décompte du service fait, à moins que des règlements spéciaux n'aient exceptionnellement déterminé une autre limite (Décr. 31 mai 1862, art. 13).
i? 2. Liquidation.
1» Conditions de ta liquidation.
92. — Liquider, c'est déterminer exactement les droits d'un créancier après vérification de ses titres et des pièces justificatives du service fait.
93. — La liquidation préalable des dettes de l'Etat fut, sous la Révolution, une attribution du pouvoir législatif : " L'Assemblée nationale décrète, comme principe constitutionnel, que nulle créance sur le Trésor public ne peut être admise parmi les dettes de l'Etat qu'en vertu d'un décret de l'.Vssemblée nationale, sanctionné par le roi » (L. 17 juill. -8 août 1790). Celte attribution passa plus tard au pouvoir exécutif. La loi du 23 sept. 1814 décide que la liquidation est faite par les ministres, chacun pour les dépenses comprises dans le budget de son département, et sans qu'il y ait a distinguer entre les dépenses de l'exercice courant et celles des exercices cJos (Décr. 31 mai 1862, art. 62). Le ministre des Finances est compétent pour liquider toutes les créances qui ne peuvent se rattacher a aucun service spécial. Le ministre peut déléguer ses pouvoirs de liquidateur dans la mesure prévue par les lois et règlements.
94. — Les créanciers qui se présentent à la liquidation doivent fournir des litres offrant les preuves de leurs droits, et rédigés dans les formes déterminées par les nomenclatures (Décr. 31 mai 1862, art. 63). Ils ont le droit de se faire délivrer un reçu énonçant la date de leur demande et les pièces produites à l'appui ild., art. 137, § 2).
