Mais on a répondu avec raison que les titres sont

exécutoires de plein droit contre la communauté, sans que le créancier de la temme soit tenu, avant de procéder à l'exécution, de notifier son titre au mari; l'art. 877, en effet, ne prescrit cette notification qu'à l'égard de l'héritier, et on ne saurait établir une assimilation entre ce dernier et le mari. — Massé et Vergé, sur ZachariiB, t. 4, § 641, note 12, p. 84; Guillouard, t. 2, n. 593.

774. — Jugé que les titres pour dettes mobilières, exécutoires contre le mari ou la femme avant le mariage, sont exécutoires de plein droit contre la communauté. — Bruxelles , 25 juin 1807, Debure , [S. et P. chr.]

775. — Si le mari est tenu de la dette contractée antérieurement parla femme, il ne faut pas pourtant qu'il puisse, à raison de cette dette, être soustrait à ses juges naturels. Dès lors, s'il est actionné en justice à raison d'une dette commerciale contractée par la femme avant le mariage, il ne saurait être justiciable du tribunal de commerce; à son égard, la dette a un caractère purement civil. — Poitiers, 26 févr. 1856, Jousselin, [S. 56. 2.294, P. 57.556, D. 36.2.1761 — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 715.

776. — II. Dettes immobilières. — Parmi les dettes antérieures à la célébration du mariage, les dettes mobilières seules, avons-nous dit, entrent dans le passif de la communauté ; et nous en avons déjà donné la raison. Les immeubles qui appartiennent aux époux ne tombant pas dans la communauté, la communauté n'est pas tenue de l'acquittement de leurs dettes immobilières; toutefois cette règle doit être entendue en ce sens, qu'à l'égard de celles du mari, elles peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté, sauf récompense, le mari et la communauté ne formant sous ce rapport qu'un seul individu contre lequel toutes les actians doivent être formées, tandis que les dettes immobilières de la femme sont exclues d'une manière absolue. — Laurent, t. 21, n. 489; Guillouard, t. 2, n. 021; Vigie, t. 3, n. 145.

777. — Les dettes immobilières étaient assez nombreuses dans notre ancien droit où les rentes étaient ordinairement immobilières, et où la vente d'un immeuble ne transférait pas par elle-même la propriété et créait seulement l'obligation de la transférer, c'est-à-dire une dette immobilière. Sous le Code civil, les renies sont mobilières, et la vente est translative de propriété; dès lors, les dettes immobilières sont devenues fort rares; cependant le principe subsiste et peut encore recevoir son application. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 83; Guillouard, t. 2, n. 578.

778. — Ainsi est immobilière, et dès lors ne tombe point dans le passif de la communauté, l'obligation prise par l'un des époux, avant le mariage, de délivrer un immeuble indéterminé, par exemple, une certaine quantité de terrain à prendre, sans désignation fixe, sur une plus grande quantité qu'il possède. Dans ce cas, la dette est immobilière, car la propriété du terrain promis ne sera transférée que par la délivrance qu'en fera l'époux qui s'est obligé. — Rodière et Pont, t. 2, n. 723; Aubrvetnau, t. 5, § 508, texte et note 12, p. 318; Laurent, t. 21, n. 486; Colmet de Santerre, t. 6, n. 41 ôk-III; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 85; Guillouard, t. 2, n. 388, 61S. — Cont'rà. Duranton, t. 14,

779. — Serait également immobilière l'obligation imposée à l'un des époux de livrer un immeuble indéterminé qu'il n'aurait pas en sa possession lors de la célébration du mariage. Supposons, par exemple, dit Pothier, que l'époux, institué héritier avant son mariage ait été chargé par le testateur de donner à un tiers « un arpent de vigne des bons cantons de la province " et que l'époux n'eût pas de vignes, et qu'il n'en eût point trouvé dans la succession. On ne saurait considérer cette obligation comme purement mobilière, en l'assimilant à l'obligation de délivrer un immeuble déterminé dont on ne serait pas propriétaire, car, si celle-ci se convertit^ par la force même des choses, en dommages-intérêts, puisqu'elle est matériellement impossible, celle dont nous parlons peut, an contraire, être matériellement accomplie. — Pothier, Commun., n. 243; Rodière et Pont, loc. cit.; .\ubry et Rau, loc. cit. — Contra, Duranton, loc. cil.

780. — Sera encore immobilière et ne tombera point en communauté, l'obligation contractée par l'un des époux avant le mariage de constituer une servitude ou une hypothèque sur un immeuble indéterminé dont il est propriétaire, par exemple sur une des fractions d'un domaine, fraction qui sera ultérieurement désignée. Le droit réel ne sera, en effet, transféré qu'au moment de la constitution ultérieure. — Guillouard, t. 2, n. 589; Laurent, t. 21, n. 487.

COMMUNAUTK CONJUGALE. — Titrf II. — Chap. I.

781. — En cas de dette alternative portant sur deux choses, l'une mobilière et l'autre immobilière, la délie ne tombe pas en communauté si c'est cette dernière chose qui est choisie par celui iV qui le choix appartient. — V. suprà, n. 769.

La dette facultative ne tombera pas en communauté si c'est un immeuble qui est in obligatione, bien qu'il y ait un objet mobilier in f'acultate solutionis. — V. suprà, n. l'O.

782. — Une dette hypothécaire dont l'un des époux est tenu sur un de ses propres, sans être personnellement obligé, doit être comprise parmi les dettes immobilières , quoiqu'elle soit mobilière d'après son objet, et, par suite, elle ne tombe pas â la charge de la communauté. — Pothier, Commun., n. 238; Troplontr, t. 2, n. 71o; Hodiére et Pont, t. 2, n. ■733; Aubry et Hau, t. b, §508, texte et note 13, p. 319; Laurent, t. 21, n.406; Arntz, loc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 619; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, !■ 641, p. 81.

783. — MM. Aubry et Rau citent encore comme immobilières « les obligations légales qui, telles que l'obligation de concourir à l'établissement d'une clôture, incombent au propriétaire d'un immeuble en cette qualité, et dont il peut s'affranchir par l'al)andon de l'immeuble ». — Aubry et Kau , t. ii, ^ o08, texte, p. 319. — M. Guillouard donne aussi comme exemple c< l'obligation de réparer le mur mitoyen ». — Guillouard, t. 2, n. 619.

2° Règle à suivre selon que les dettes mobilières proviennent du mari ou de la femme.

784. — l'ne fois le principe posé que les dettes mobilières seules tombent en communauté, la loi établit une règle différente, suivant qu'il s'agit des dettes du mari ou des dettes de la femme. Tandis que les dettes mobilières du mari tombent en communauté sans exception, l'art. 1410 dispose : 1° que la communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage, par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque uni' date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un fiu de plusieurs signataires du dit acte: 2" Que le créancier de In femme , en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels.

785. — ■ I. Uettea mobili/'re^ du mari. — Le mari puisant dans sa qualité d'administrateur le droit d'engager la communauté, il n'y a pas à distinguer si la dette mobilière a été par lui contractée avant ou pendant le mariage. En effet, contractée avant, la dette est à la charge de la communauté en vertu de l'art. 1400; et, contractée après, elle est également à sa charge en vertu de ce pouvoir d'administration. — Rodière et Pont , t. 2, n. 707; Aubry et Ran, t. ^, § 308, texte et note 14, p. 319; Arntz, t. 3, n. 611; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 86; Guillouard, t. 2, n. 59i); Vigie, l. 3, n. 14,ï.

786. — Toutefois, la communauté ne serait pas tenue de supporter ia dette du mari même antérieure au mariage, si, en s'obligeant, le mari avait eu pour but de porter préjudice à la femme. — Rodière et Pont, loc. cit.; Guillouard, lue cit.

787. — Il a été jugé que la vente faite par le futur époux, entre le contrat et la célébration du mariage , d'une partie des biens compris dans la donation entre-vifs qu'il a faite â la future est nulle; et que la nullité peut être demandée par la femme après le décès du mari, bien que ce dernier ait garanti l'acquéreur de tous troubles et évictions, et que la femme comme commune soit tenue des dettes de la communauté; dans ce cas, l'obligation de garantie à la charge du mari ne constitue pas une dette de la communauté. — Gass., 26 janv. 1847, Gauville, S. 47.1.147, P. 47.1.173, D. 47.1.63]

788. — II. Dettes mobilières de la femme. — Au contraire, les dettes mobilières dont la femme se trouve grevée en se mariant ne tombent dans le passif de la communauté, que s'il est établi que ces dettes existaient réellement avant la célébration du mariage. S'il n'en était pas ainsi, il serait facile à la femme de faire supporter par la communauté des dettes contractées pendant le mariage, mais qu'elle ferait remonter avant le mariage , et d'aller contre la règle fondamentale qui lui détend d'engager la communauté sans l'autorisation ou le concours du mari. — Rodière et Pont,- 1. 2, n. 708; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 86; Guillouard, t. 2, n. b96; Vigie, t. 3, n. lai.

789. — Nous avons vu que l'art. 1410 indique la preuve qui doit être fournie à cet égard et pose, en principe, que la com-

munauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme « qu'autant qu'elles résultent d'un acte autlienlique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires du dit acte ». Ainsi, quand il s'agit d'un acte sous seing privé consenti par la femme, l'art. 1410 déclare que cet acte a aocjuis date certaine et lie, dès lors, la communauté seulement dans les deux circonstances qu'il prévoit. Toutefois, les auteurs s'accordent à reconnaître que l'art. 1410, § 1, doit être complété par l'art. 1328, et que, par suite, l'acte duquel résulte la dette de la femme doit être aussi considéré comme ayant reçu une date certaine avant le mariage lorsqu'il a été rapporté dans un acte authentique antérieur à cette époque. — Touiller, t. 12, n. 202; .Marcadé, sur l'art. 1410, n. 3; "Troplong, t. 2, n. 772; Mourlon, Rdpét. écrites, t. 3 , p. 27; Glandaz, v» Commun, conjuy.. n. 144; Rodière et Pont, t. 2, n. 711 ; Aubry et Rau, t. 3, § 308, texte et note 13, p. 319; .\rntz, t. 3, n. 611; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 86 in. fine; Guillouard, t. 2, n. 590; Vigie, t. 3, n. 132; Massé et Vergé, sur Zachari», t. 4, !; 041, note 6, p. 82.

790. — D'autre part, la jurisprudence et la doctrine, nonobstant les termes en apparence restrictifs de l'art. 1410, G. civ., admettent, pour prouver l'antériorité des dettes contractées par la femme, -tous les genres de preuve autorisés par la loi pour établir l'existence des obligations. — ■ Marcadé, sur l'art. 1410, n. 3; Troplong, t. 2, n. 773 et s.; Rodière et Pont, t. 2, n. 710, 713; Aubry et Rau, t. 5, § 508, texte et notes 19 et 20, p. 320; Laurent, t'. 21, n. 412, 414; .A.rnt2, t. 3, n. 611 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 87; Guillouard, t. 2, n. 604 et s.; Vigie, t. 3, n. 131.

791. — Ainsi, indépendamment de la preuve écrite, la preuve testimoniale serait admissible sur le fait de l'antériorité, lorsqu'il s'agit des dettes inférieures à 130 fr. (G. civ., art. 1311). — Troplong, t. 2, n. 777; Rodière et Pont. t. 2, n. 710; Aubry et Hau, t. 3, § 508, texte et note 19, p. 320; Laurent, t. 21, n. 412; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 87 a; Guillouard, t. 2, n. 604; Vigie, loc. cil.

La loi vise, en effet, les dettes constatées par acte, et l'existence des dettes inférieures à 130 fr. peut être établie sans acte.

792. — ... Ou lorsque, s'agissant de créances supérieures à cette somme, il y a un commencement de preuve par écrit de leur date (G. civ , art. 1347). — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.

793. — -Jugé que le créancier qui demande le paiement à la communauté d'une dette de la femme antérieure au mariage, est admis, en l'absence de titre authentique ou ayant date certaine, à prouver par témoins l'existence de la dette de la femme et son antériorité au mariage, quand la dette n'excède pas 200 fr. (en France 130 fr.), ou lorsque, la dette excédant cette somme, il existe un commencement de preuve par écrit. — Cour just. civ. Genève, 6 juin 1887, Landermann, [S. 87.4.27, P. 87.2. 36J; — 29 oct. 1892, Gartier, ;^S. et P. 92.4.40]

794. — ... Ou lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de cette date, ce qui s'entend des créances résultant des quasi-contrats, des délits et quasi-délits, et des créances résultant de contrats passés ou intervenus dans certaines circonstances G. civ., art. 1348). — ■ Troplong, t. 2, n. 773-776; Rodière et Pont, loc. ci<.; Aubrv et Rau. t. o, § .308, texte et note 21 , p. 321 ; Arntz, loc. cit.; feaudry-Lacantinerie, t. 3, n. 87 c; Guillouard. t. 2, n. 606; Vigie, loc. cit.

795. — • Ces créances peuvent, en effet, se prouver sans écrit, suivant l'art. 1348; dès lors, on n'est plus dans le cas de l'art. 1410 qui parle " d'acte. »

796. — Ainsi encore, et d'après le même principe, il y aurait lieu, pour le cas où il s'agit de dettes commerciales, d'admettre la preuve résultant des registres du créancier, d'une facture acceptée , de la correspondance, et aussi la preuve testimoniale dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre, puisque l'art. 1341, G. civ., réserve l'application des lois relatives au commerce, et que l'art. 109, C. comm., met ces modes de preuve au nombre de ceux qui peuvent être invoqués en matière com

merciale. — Troplong, t.

778 ; Rodière et Pont, t. 2, n.

713; Aubry et Rau, t. 3, § 308, texte et note 20, p. 320; Laurent, t. 21 , n. 412; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 87 b: Guillouard, t. 2, n. 605; Vigie, 7oc. C!<.; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, § 644, note 6. p. 82.