Jugé, conformément à ces principes, que l'art

COMMCNAUTK CONJUGALE. — Titre II. - Chap. 1.

qui met à la charge de la communauté les dettes mobilières contractées par la femme avant le mariage, pourvu qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou d'un acte ayant rei^'u date certaine avant la même épo(7ue, n't^st pas tellement absolu, quant aux moyens de preuve qu'il indique, que les juges ne puissent admettre' toute autre preuve légale, surtout lorsqu'il s'agit de dettes commerciales; qu'il en est spécialement ainsi de dettes commerciales établies par des billets ayant passé entre les mains de la Banque ou de banquiers dont les livres constataient la date antérieure au mariage, et dont quelquesuns avaient donné lieu à des jugements de condamnation. — Paris, 10 juin. 1860, Berlé, rS. 67.2. li. P. 67.93]

798. — ... Que les dettes commerciales d'une femme mariée doivent être réputées avoir une date certaine antérieure au mariage, et tomber, dès lors, à la charge de la communauté, bien que celte date certaine ne soit pas établie par l'un des moyens indiqués en l'art. lilO, si la preuve de cette antériorité résulte des circonstances et des documents du procès. — Caen , 6 déc 18.Ï8 Foucher, [S. 59 2.227, P. 59.92o'

799. — ... Que l'art. 1410, quant aux moyens de preuve, cède également aux exceptions admises par l'art. 1341 en matière de commerce; qu'd en est ainsi, spécialement, de l'obligation résultant de l'achat d'un fonds de commerce, lorsque la date de cet achat, antérieure au mariage, est établie par les.documents de la cause. — Rennes, 28 mai 1867, Roussel, [S. 68.2.224, P. 68.834'

800. — Dans les cas qui précèdent, on fait remarquer avec raison que le créancier qui prétend avoir un titre antérieur au mariage, ne peut être assujetti qu'à la preuve qu'il eût été obligé de faire avant le mariage. Si la preuve par témoins ou par présomptions était admissible avant le mariage, elle l'est nécessairement après; autrement, la position du créancier serait modifiée à son préjudice par un lait postérieur qu'd n'aurait pu empêcher, et si la nature de son titre reste la même, le mode de preuve ne doit pas varier avec le temps; il est en effet déterminé par la date de sa création et non par la date à laquelle on le produit et où on veut l'utiliser. — V. aussi sur ce point suprà, y" Commerçant. n. 1281 et s.

801. — Du reste, la certitude de la date n'a besoin d'être élabhe que lorsqu'elle est contestée ou qu'elle n'est pas reconnue par le mari. Mais quand il y a aveu de l'existence de la dette à une époque antérieure au mariage , la preuve est complète et il n'v a rien à ajouter. — Rodière et Pont, t. 2, n. 712; Aubry et Rau, t. 5. § 508, texte et note 18, p. 320; Laurent, t. 2l', n. 414; Guillouard, t. 2, n. 601; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 4, S 641, note 6, p. 82.

802. — Ainsi il a été jugé que l'aveu du mari qu'une dette de la femme est antérieure à la célébration du mariage met cette dette à la charge de la communauté, encore bien qu'elle n'ait pas acquis date certaine par l'un des moyens indiqués en l'art. 1410. — Cass., 9 déc. 18ù6, Jousselin. [S. o7. 1.333, P. 37.1042, D. 36.1.452] — Poitiers, 26 févr. 1836, Mêmes parties, [^S. 36. 2.294, P. 37.336, D. 56.2.1761 — Besançon, 4 mars 1878, Perrot, [S. 79.2.144, P. 79.603, D. 79.2.48]

803. — De même, le mari qui paie pour sa femme une dette n'ayant pas date certaine avant le mariage, reconnaît par cela même qu'elle existait avant cette époque; il ne peut plus, dès lors, en contester la date pour en exonérer la communauté. Tel est le sens de la disposition finale de l'art. 1410. — Rodière et Pont, t. 2, n. 719; Aubrv et Rau, t. 5, § 308, texte et note 17, p. 320; Arntz. t. 3, n. 612; Guillouard, t. 2, n. 601 ; Vigie, t. 3, n. 134; Massé et Vergé, surZachariœ, t. 4, § 641, note 10, p. 83.

804. — Mais la plupart des auteurs enseignent que la disposition finale de l'art. 1410 ne fait pas obstacle à ce qu'une indemnité soit accordée au mari qui, en payant pour sa femme une dette n'ayant pas date certaine avant le mariage, a déclaré ne le faire que pour éviter l'expropriation des immeubles de celle-ci, et sous la réser\'e expresse de ses droits. — Marcadé, sur l'art. 1410, n. 3 in fine; Odier, t. 1, n. 137; Bellot des Minières^, t. 1, p. 273; Baltur, t. I, n. 288; Rodière et Pont, loc. cil.; Aubry et Rau, l'ic. cit.; Laurent, t. 21, n. 413; Arntz, t. 3, n. 612; Baudry-Lacantineric , t. 3, n. 91-2»; Guillouard, t. 2, n. 602; Vigie, loc. cit.; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc. cit. — Contra, Troplong, t. 2, n. 783.

N05. — Et le paiement, même fait sans réserves, donnerait lieu à indemnité , s'il était relatif à une dette pour laquelle la femme devrait récompense , bien que cette dette fût constatée

par un acte qui aurait acquis date certaine avant la célébration du mariage. — Durantoii , t. 14, n. 230; Marcadé, sur l'art. 1410, n. 3; Taulier, t. 3, p. 72; Rodière et Pont, t. 2, n. 719; .\ubry et Rau, t. 3, §308, note 17, p. 320; Colmet de Santerre, t. 6, "n. 30 bis; Laurent, t. 21, n. 416; .^rntz, loc. cit.; Baudry- Lacantinerie , t. 3, n. 91-1» ; Guillouard, t. 2, n. 603; Vigie, loc. cil. ; Massé et Vergé , sur Zacharia; , loc. cit.

806. — Dans l'ancien droit, la date certaine des dettes de la femme, antérieures au mariage, dépendait des présomptions abandonnées à la conscience du juge. — V. Perrière, sur Paris, art. 221, n. 6; Pothier, De la cominunautt' , n. 260. — Mais presque tous les auteurs modernes sont d'accord pour reconnaître que l'art. 1410, en déterminant certains moyens par lesquels les dettes de la femme peuvent acquérir une date certaine antérieure au mariage, a exclu toutes les inductions qui pourraient résulter des circonstances. — Touiller, t. 12, n. 202; Duranton, t. 12, n. 131 ; Odier, t. 1, n. 134 et 133; Glandaz , Encycl., v° Communauté , n. 144; Rodière et Pont, t. 2, n. 712; Aubry et Rau, t. 3, § 30S, texte et note 13, p. 319; Laurent, t. 21, n. 411; Arntz, t. 3, n. 611 ; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 86; Guillouard, t. 2, n. 397; Vigie , t. 3, n. 131.

807. — Toutelbis, Bugnet, sur Pothier (n. 239, p. 163, noie 1), et Troplong (t. 2, n. 773; sont d'avis que la solution de l'ancien droit devrait être encore admise aujourd'hui. D'après ces auteurs , il serait permis aux juges de reconnaître aux dettes de la femme une date certaine antérieure au mariage, par des moyens pris en dehors des conditions fixées par l'art. 1410, et même par l'art. 1328. A cet égard, Troplong cite un arrêt de la cour de Grenoble du 13 mai 1831 ; mais il est à remarquer que , dans l'espèce de cet arrêt , il ne s'agissait pas de dettes de la femme prétendues antérieures au mariage, et que l'on voulait faire retomber sur la communauté, mais seulement d'une vente par la femme d'un bien qu'elle s'était plus tard constitué en dot, et que le mari prétendait n avoir pu être aliéné comme bien dotal , et en tout cas sans son consentement ; ce qui plaçait la difficulté, non dans les termes de l'art. 1410, mais dans les termes plus généraux de l'art. 1328. — Grenoble, 13 mai 1831, Mazet.iS. 32.2.382, P. chr.]

808. — La dette mobilière de la femme antérieure au mariage étant à la charge de la communauté, le mari a le droit de la contester.

Il a été , en effet, jugé que le mari conserve , même après la séparation de corps prononcée contre lui, le droit de demander la nullité d'une obligation contractée par la femme avant le mariage, et tombée à la charge de la communauté. — .\ix , 11 mars 1874, Ferrât, [S. 73.2.173, P. 73.788, D. 73.2.28]

809. — Lorsque la dette de la femme n'a pas acquis date certaine avant le mariage, la femme n'en est pas moins tenue sur ses biens personnels. En effet, si la communauté, qui est un tiers, n'est pas tenue des dettes de la femme n'ayant pas acquis date certaine avant le mariage, la femme ne saurait repousser les actes sous seing privé qu'elle a signés, car ils font foi de leur date à son égard, si d'ailleurs elle ne conteste pas sa signature (art. 1322). Aussi l'art. 1410, S 2, respectant les droits du créancier et ceux de la communauté, déclare-l-il que .1 le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut on poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. » — Marcadé, sur l'art. 1410, n. 3; Taulier, t. 5, p. 221 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 71ti; Aubrv et Rau, 1.3,^508, p. 319; Arntz, t. 3, n. 611; Guillouard, t. 2, n. 398; Vigie, t. 3, n. 134.

810. — Mais, lorsque les créanciers ont action sur les biens personnels de la femme, ils doivent s'interdire toute poursuite qui pourrait rejaillir sur la communauté. Us ne peuvent, par exemple, sous prétexte d'exercer les droits de leur débitrice, saisir-arrêter, sur les revenus de celte communauté, les sommes que la femme se serait réservées (par une clause expresse de son contrat) de pouvoir toucher pour son entrelien personnel et sans l'autorisation de son mari. Une telle clause n autorise pas les créanciers de la femme à exercer contre elle une action dont l'eiret retomberait sur la communauté et lendrait à augmenter les charges du mari. — Cass., 9 aortt 1820, Polanl, [S. et P. chr.] — Sic, Odier, l. 1 , n. 136; Troplong, t. 2, n. 781; Rodière, et Pont, t. 2, n. 717; Aubry cl Rau, §308, noie 16, p. 319; Laurent, t. 21, n. 417; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 92; (.iuillouard, t. 2, n. 599. — C'iiitrà, Arntz, loc. cil.