Dans le cas où le ministre laisserait sans réponse une

demande à fin de liquidation, son silence ne pourrait donner lieu, dans l'étal actuel de la législation, qu'à un recours devant le Parlement, par voie de pétition, et non à un recours contentieux. Il est de principe, en effet, que le juge, soit administratif, soit judiciaire, ne peut contraindre un administrateur à faire un acte ou à prendre une décision (Laferrière, Traite de juridiction administraliie, t. 1, p. 385). La présomption, établie par le décret du 2 nov. 1864, d'après laquelle le silence d'un ministre, prolongé pendant quatre mois, équivaut au rejet de la réclamation et permet à la partie de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, ne saurait être invoquée dans l'espèce. Le décret de novembre 1864 vise, en effet, les décisions que les ministres peuvent être appelés à rendre pour statuer sur recours contre les décisions d'autorités qui leur sont subordonnées; mais il ne s'applique pas quand il s'agit de matières sur lesquelles les ministres statuent directement comme représentants de l'Etat. — Cons. d'Et.. 19 juill. 1872, Drouard, Xeb. chr., p. i38]; — 27 mai 1881 , Ville de Beauvais, Leb. chr., p. 5631

96. — Les contestations soulevées à propos de la liquidation sont portées devant le Conseil d'Etat. La reconnaissance des droits du créancier peut, il est vrai, en certaines matières déterminées, être de la compétence d'autres juridicliims. .Ainsi, par exemple, en cas d'expropriation publique, s'il y a désaccord sur le chiffre de l'indemnité, le différend est tranché par le jury d'expropriation ; le conseil de préfecture est compétent pour juger des contestations entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, etc. Mais, alors même que le créancier aurait triomphé devant les juges compétents, il devrait revenir devant l'autorité administrative, exclusivement chargée de liquider les dettes de l'Etat LL. 22 déc. 1789, 16 et 24 août 1790, 7 et 14oct. 1790, 16 et 20 frucl. an VU, 9 févr. et 20 août 1847). Il faut, en effet, distinguer entre la faculté que possède tout créancier de l'Etat d'obtenir contre le Trésor public une condamnation en justice et les actes qui ont pour objet de mettre son titre à exécution. Pour faire reconnaître ses droits, le créancier peut recourir aux tribunaux compétents; mais, fût-il muni d'un titre exécutoire, il ne saurait saisir, soit des deniers, soit des biens de l'Etat; pour obtenir un paiement, il ne peut s'adresser qu'à l'administration. C'est là une conséquence du principe de la séparation des pouvoirs. Un tribunal qui pourrait obliger l'ordonnateur à disposer des crédits se substituerait au Parlement, qui seul a le droit de déterminer l'emploi des deniers de l'Etat.

97. — .Nonobstant un jugement condamnant l'Etat, le minisire reste libre d'écarter la demande du créancier en excipant de moyens dont il ne s'était pas prévalu devant le juge. — Cons. d'Eu, 19 aoùl 1835, Dubois-Thainville , [P. adm. chr.] — Il peut, par exemple, invoquer la compensation de la créance avec un débet, ou bien encore la déchéance quinquennale ;V. infrà, V» Dette publique . Mais il a été jugé que si la déchéance a été opposée devant les tribunaux et rejetée, l'autorité administrative n'avait plus qualité pour faire valoir cette exception. — Cons. d'Et., 17 mai 1855, Benech, [Leb. chr., p. 350] — V. suprà , v° Chose jugée , a. 1343 et s.

2° Déchéances et prescriptions opposables aux créanciers de l'Etat

I 98. — Lorsqu'une demande à fin de liquidation n'a pas été formée en temps utile, le ministre liquidateur a le devoir d'oppnser aux créanciers les déchéances que les lois ont établies en faveur de l'Etat. Ces déchéances sont de deux sortes : la déchéance quinquennale, qui atteint la généralité des dettes de l'Etat; les prescriptions, qui s'appliquent à certaines dettes spéciales.

99. — I. Déchéance quinquennale. — Le bon ordre de la comptabilité publique impose à l'Elat l'obligation de réduire autant que possible l'arriéré qui peut se produire dans le règlement des dépenses publiques. C'est pour répondre à cette nécessité et pour liquider l'énorme arriéré laissé par les régimes qui se sont succédé de 1789 à 1816 qu'ont été portées les lois des lojanv. 1810, 25 mars 18.17 et 4 mai 1834 fixant des délais au delà desquels les réclamations des créanciers n'étaient plus recevables. Ces lois n'ont plus qu'un intérêt historique. .Actuellement, les créanciers d'Etat sont passibles de la déchéance quinquennale, imposée par la loi du 20 janv. 1831 : seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées

COMPTAr.lUTl' l'LJBLIiil'l-:.

Chap/Ill.

avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffîi^antes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de cet exercice, pour les créanciers domiciliés en Kurope, et de six années pour les créanciers résidant hors du lerriloire européen (art. 9i. — Décr. 31 mai 1862, art. 136.

100. — Celte disposition n'est pas applicable aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être elTectués dans les délais déterminés :

1° Far suite de pourvois formés devant le Conseil d'Ktat;

2» Par le fait de l'administration, (juand l'administralion saisie rn temps utile de la réclamation n'a pas liquidé et ordonnancé la créance avant l'expiration des rlélais (/'/., art. 137).

101. — L'art. 9, L. 29janv. iSiU, ajoutait que « les créances frappées d'oppositions seraient, à l'époque (le la clùlure des paiements, versées à la Caisse des dépôts et consignations », ce i|ui avait pour effet de les soustraire au risque de la décliéance, les sommes consignées étant désormais imprescriptibles. Mais cette disposition a été abrogée par l'art. 10, L. 8 juill. 1837. Le dépôt des sommes ordonnancées ne peut plus être effectué aujourd'hui qu'autant qu'il a été autorisé par une loi, prescrit par un jugement ou une ordonnance du président du tribunal, ou autorisé par un acte passé entre l'administralion et ses créanciers (Arr. min. Fin. 24 oct. 1837; Ord. 16 sept. 1837, art. 1).

102. — .\'ous avons établi, à propos de la liquidation (V. supra, n. 96), qu'en matière de reconnaissance des dettes de l'Elal, les jugements des tribunaux étaient déclaratifs et non pas constitutifs de la créance; aussi l'application des déchéances établies contre les créanciers de l'Klat est-elle exclusivement dans les attributions du ministre, sauf recours au Conseil d'Ktat. Ces tribunaux et les conseils de préfecture sont incompétents pour statuer sur [''S difficultés que l'application de la déchéance peut faire naître.

103. — La loi du 29 janv. 1831 étant une loi d'ordre public, le ministre ne peut, par une convention particulière, dispenser qui que ce soit de l'application de la déchéance (|uinquennale. — V. an surplus pour les détails que comporte la matière de la déchéance quinquennale, infrà, v° Dcllc yiddiquc.

loi. — II. l'rcscriptinns. — Les prescriptions légales libérant définitivement le Trésor sont les suivantes :

A. Prescription des arrérages de rentes. — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et les intérêts des capitaux se prescrivent par cinq ans (L. 24 avr. 1793; Dec. 31 mai 1862, art. 141 ; Décr. 9 déc. 1862; C. civ., art. 2277). Cette prescription ditfère de la déchéance quinquennale en ce point qu'elle court non du jour de l'ouverture de l'exercice, mais du jour de l'échéance des arrérages.

105. — Le capital de la rente n'est pas prescrit par trente ans; la rente est imprescriptible. Kn cITel, l'Etat ne peut être regardé comme propriétaire des inscriptions de rentes, puisqu'il les a aliénées en paiement du prix qu'il en a reçu et qu'il ne les a plus en sa possession; dès lors, il ne peut prescrire par la possession paisible 'continuée pendant trente années. L)c plus, le créancier n'a pas le droit de réclamer le remboursement du capital ; par conséquent, le Trésor ne peut lui opposer après trente ans le défaut d'exercice de ce droit pour se déclarer libéré envers lui; d'ailleurs, la faculté accordée par l'art. 2263, C. civ., aux créanciers de renies perpétuelles de se faire donner un nouveau titre après vingt-huit ans, n'est pas applicable aux rentes sur l'Etat, puisque le litre du rentier est l'inscription constante de la rente sur le grand-livre de la dette publique (.\v. Cons. d'Et., 27 juin 1834, 14 juill. 1838;.

106. — Le principe de l'imprescriptibilité du capilal de la rente n'a pas été atteint par l'arl. 16, L. 1,') juin 1872, qui fixe à vingt ans la durée des cautionnements exigés par l'administration des finances pour la délivrance des duplicata des litres perdus, volés ou détruits. Cette loi, en effet, n'a pas statué sur la situation du rentier qui resterait vingt ans sans réclamer ses arrérages; elle n'a statué que sur la durée des cautionnements. Or, en matière de prescription, tout est de droit étroit.

107. — Mais quelle est la situation du porteur de rentes sur l'Elat qui, ayant perdu ses coupons et ayant fait une déclaration de perle, a été avisé par le Trésor que ses coupons lui seraient payés après l'expiration de la période quinquennale, s'ils ii'avaienl |ias été représentés dans l'intervalle. C" porteur jouil-il,

Réfertoihb. — Tome XII.

quand, le délai expiré, il a commencé des démarches pour élre mis en possession de nouveaux coupons en représentation de ceux qui ont été adirés, d'une nouvelle période de cinq ans pour faire reconnaître ses droits et réclamer le paiement de ses arrérages"? Evidemment non. Ce point a été réglé par un avis du Conseil d'Etat du 13 avr. 1809, ainsi conçu : <■ Vu les art. 156, L. 24 août 1793, et 2277, C. civ., considérant que des réclamations non pistiliées ne peuvent mettre le Trésor public en demeure d'acquitter ce qu'il est toujours prêt à pai/er, est d'avis : que des réclamations, non appuyées de toutes les pièces justificatives, présentées par dos créanciers d'arrérages de rentes sur l'Etat, ne peuvent interrompre la prescription qu'autant que dans le délai d'un an, du jour delà réclamation, le créancier se mettra en règle et présentera toutes les pièces justificatives de la légitimité de sa demande. »

108. — B. Prescription des arrérages de pensions. — Les pensions et secours annuels sont rayés des livres du Trésor après trois ans de non-réclamalion, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation (L. 17 avr. 1833 el 9 juin 1833). Les trois années de nonréclamation sont comptées, non de la date du dernier paiement effectué, mais du jour de l'exigibilité du plus ancien des termes arriérés (Déc. min. 28juin 1864i. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants-cause des pensionnaires qui n'ont pas produit la justification de leurs droits dans les trois ans qui suivent la date du décès de leur auteur (Décr. 31 mai 1862, art. 142). .Mais le droit à pension ne se prescrit cpie parciiK] années, à compter, pour le titulaire, du jour où il a été admis à l'aire valoir ses droits à la retraite ou du jour de la cessation de ses fonctions; et pour la veuve, du jour du décès du fonctionnaire J>. 17 avr. 1833, 9 juin 18:i3, art. 30).

109. — C. Prescriptinn îles cautionnements en capital. — Le montant des cautionnements en capital dont le remboursement n'a pas été effectué par le Trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an , à compter de la cessation des fonctions du titulaire, peut élre versé en capilal et intérêts à la Caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le Trésor public (L. 9 juill. 1836, art. 16). Le capital n'est donc prescrit qu'après trente ans à compter du versement à la Caisse des dépôts et consignations. — V. suprà, V (jautionnement de titulaires et comptables , n. 227 et s., 267.

110. — D. Prescription des sommes déposées dans les bureau.v de poste. — Sont délinilivemenl acquises à l'Etat les sommes versées aux caisses des agents des postes , pour être remises à destination, les valeurs cotées et toutes autres valeurs déposées dans les bureaux de poste, et dont le remboursement n'a pas été réclamé par les ayanls-ilroit dans un délai de cinq années à partir du jour du versement des fonds ou du dépôt des valeurs (L. l.T juill. I8H2).

111. — E. Prescriptions diverses. — Enfin des prescriptions particulières s'appliquent aux réclamations a fin de restitution des droits et amendes d'enregistrement, timbre, greffe et hypothèques indûment perçus. D'autre part, les marchés et conventions passés avec l'Etat peuvent consentir des déchéances spéciales auxquelles la loi de 1831 ne saurait faire obstacle. Ouelques-unes sont réglées d'une manière permaneiUe par les clauses et conditions générales des marchés passés avec l'Etat. .\insi, par exemple, le décret du 13 juin 1806 porte, art. 3 : .\ l'avenir loutes réclamations relatives au service de la guerre et de l'administration de la guerre dont les pièces n'auront pas été représentées dans les six mois qui suivront le Iriineslre où la dépense aura été faite ne pourront plus être admises en liquidation. — V. au surplus pour plus de détails, infrà, v" Dette publique.

S) 3. Ordonnancement.

1" Formalités de l'ordonnancement.

112. — On entend par ordonnancement l'acte administratif qui opère la consommation des crédits, el qui met le créancier, dont les droits ont été reconnus par la liquidation, en mesure de se faire payer par une caisse publique déterminée.

113. — Chaque mois, le ministre des Einances propose au Président de la République, d'apr-s les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils pourront disposi-r le mois suivant au moyen d'ordonnances (Ord. 14 sept. 1822, art.

COMh'TABlLlTÉ PUBLIOUE. — Chap. III,

0; Décr. 31 mai 186i, art. 61). Le ministre des Finances ne peut autoriser les paiements excédant les crédits ouverts ù chaque ministre (L. 25 mars 1S17, art. 132; Décr. 31 mai 1802, art. 42).

114. — Tous les ministres sont ordonnateurs pour les dépenses de leur département; ils émettent soit des ordonnances directes ou de paiement, soit des ordonnances de délégation. Les ordonnances de paiement sont délivrées directement par les ministres au nom d'un ou plusieurs créanciers de l'Etat. Les ordonnances de délégation sont émises par les ministres au nom de leurs délégués, appelés ordonnateurs secondaires, pour les autoriser à disposer d'un crédit ou d'une portion de crédit, par des mandats de paiement au nom d'un ou plusieurs créTnciers de l'Etat {Ord. 14 sept. 1822, art. 9; Décr. 31 mai 1862, art. 84).

115. — Les ministres sont-ils tenus de signer personnellement les ordonnances? En fait, un certain nombre de ministres se sont déchargés de la signature des ordonnances sur leurs chels de service. Le ministre de la Guerre parait même y avoir été autorisé par un arrêté du chef du pouvoir exécutif du 8 juin 1871 ; un décret du 27 janv. 1893, non contresigné par le ministre des Finances, avait délégué à un chef de service de l'administration centrale des colonies , avant la création de ce ministère, la signature des ordonnances, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-secrétaire d'Etat. On peut se demander si ces décisions rendues sans l'avis du Conseil d'Etat ont pu valablement modifier l'ordonnance du 14 sept 1822 qui a imposé aux ministres la signature personnelle des ordonnances.

IIG. — Quoi qu'il en soit, en principe, on ne saurait méconnaître que la signature des ordonnances est une des prérogatives les plus importantes de la puissance ministérielle; c'est la clef du Trésor dans la main du ministre. Elle fait partie de celles qui ne peuvent èlre remplies que par le titulaire même de la fonction, ou en cas d'emf)êchements par un de ses collègues, agissant en qualité d'intérimaire. Un n'admettrait pas qu'un ministre se fit remplacer par un de ses subordonnés pour contresigner une loi, ou qu'il déléguât sa signature dans les cas ovi il prononce comme tribunal administratif. 11 doit en être de même pour l'ordonnancement. M. Dufaure estimait que l'ordonnancement est une des attributions du ministre qui, par essence, ne peut être déléguée sans mettre en question le principe même de la responsabilité ministérielle. C'est à cette interprétation que se sont rangés tous les ministres des Finances. — V. Procèsverbaux de la commission de révision du décret du 31 mai 1862, p. 459.

117. — .Aucune dépense faite pour le compte de l'Etat ne peut être acquittée si elle n'a préalablement été ordonnancée par un ministre (Ord. 14 sept. 1822, art. 7j. L'ordonnancement précède donc immédiatement le paiement et a pour effet d'affecter à l'acquitlement des dépenses publiques les deniers de l'Etat. A ce titre il a dû être soumis à un ensemble de règles qui ont pour objet :

1° D'assurer l'observation du principe de la spécialité des crédits, c'est-à-dire , de l'obligation imposée aux ministres de n'employer les fonds alloués par le Parlement que pour les dépenses qu'il a autorisées et qui sont déterminées chaque année par les libellés des chapitres budgétaires;

2° D'assurer l'existence des conditions nécessaires pour que le paiement n'intervienne qu'à juste titre et libère définitivement l'Etat;

3" De mettre le service du Trésor en mesure de pourvoir des fonds nécessaires les caisses sur lesquelles les ordonnances sont délivrées, et donner aux comptables les moyens de s'assurer de la régularité de la dépense.

118. — I. RpqIcs relatives à l'observation du principe de la spécialité des crédits. — Toute ordonnance et tout mandat de paiement, doivent contenir l'indication do l'exercice , du crédit, du chapitre, et, s'il y a lieu, de l'article auxquels s'applique ia dépense (Décr. 31 mai 1862, art. 11). Pour être valables, l'ordonnance ou le mandat doivent porter sur un crédit rég'ulièrement ouvert et se ronfermer dans les limites des distributions, mensuelles de fonds (M., art. 83).

119. — A l'égard des ordonnateurs secondaires des colonies, V. suprà, V» Colonies, n. 894.

120. — Un refus ou un ajournement d'ordonnancement fondé sur l'épuisement des crédits ne peut donner lieu à un recours contentieux : il appartient au ministre seul de solliciter des Chambres l'ouverture du crédit nécessaire; aucune jtiriiliclion ne saurait , en effet, intervenir dans les rapports entre le gou-

vernement et le pouvoir législatif. (V. suprà, n. 95). Si l'ordonnance ou le mandat contient des conditions ou réserves que le créancier se croit en droit de contester, un recours contentieux devant le Conseil d'Etat peut être ouvert contre ces clauses ou ces réserves. — Cons. d'Et., 3 janv. 1883, Bloch, [Leb. chr., p. 17] — V. Laferrière , op. cit., t. 2, p. 234.

121. — Les dépenses d'un exercice ne peuvent être ordonnancées sur les crédits alloués pour les dépenses d'un autre exercice iDécr. 31 mai 18G2, art. 8). On sait que sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et les droits acquis du 1" janvier au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom ild., art. 6); mais deux exceptions ont été admises à cette règle :

1° (Juand l'exécution d'un service de matériel, commencé avant le 31 décembre d'une année, n'aura pu, par une raison de force majeure ou d'intérêt public, être achevée que dans le courant du mois de janvier de l'année suivante, la dépense peut néanmoins être imputée ù l'exercice précédent, à condition que les causes du retard soient énoncées dans une déclaration de l'ordonnateur (L. 25 janv. 1889, art. 2).

122. — 2° Les approvisionnements en fourrages ou en céréales des ministères de la Guerre et de la Marine devant se faire immédiatement après les récoltes, on a dû autoriser les ministres de la Guerre et de la Marine à engager des dépenses par anticipation sur l'exercice suivant, quatre mois avant l'ouverture de cet exercice. Ces ordonnances émises pour les dépenses de cette nature sont payables immédiatement et imputées sur les chapitres du budget qui leur sont propres. Le montant total de ces ordonnancements ne doit pas dépasser le quart du crédit ouvert au budget (Décr. 3 avr. 1876).

123. — Les ministères peuvent être appelés à se faire réciproquement des cessions de matériel ou de service. Quand ce cas se présente, le principe de la spécialité des crédits exige que le ministère cédant soit remboursé dp son avance et que le cessionnaire prenne la dépense ci son compte. En conséquence, le ministère débiteur délivre au profit du ministère créancier une ordonnance dite de virement au vu de laquelle l'agent comptable des virements (V. infrà, n. 1831 annule, par une opération d'écriture, la dépense faite par le service cédant et la met à la charge du service qu'elle concerne réellement. On rend ainsi au ministère qui a fait l'avance la disponibilité de ses crédits. Cette manière de procéder n'est évidemment employée que pendant la durée de l'exercice. Quand celui-ci est clos, les ordonnances de remboursement sont émises sur la caisse d'un comptable public, à charge par lui d'en faire recelte aux produits divers du budget (Décr. 31 mai I8C2, art. 50).

124. — La détermination de l'exercice auquel doit appartenir une dépense a une grande importance au point de vue des droits du créancier, puisqu'elle fixe le point de départ des délais de déchéance. Pour les dépenses ci-dessous spécifiées, dont l'imputation pouvait présenter quelque difficulté, les règlements ministériels ont décidé que l'exercice auquel elles appartiennent est déterminé, savoir :

1° Pour les secours, par la date indiquée dans la décision accordant les secours ;

2° Pour les intérêts h la charge de l'Etat, par l'époque de leur échéance ;

3" Pour les condamnations prononcées contre l'Etat, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs, ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non définitif;

4° Pour les créances qui ont été l'objet d'un règlement contentieux ou d'une transaction, par la date de la décision qui a mis tin au litige ou par la date de la transaction;

5° Pour les frais de transport de personnel et de matériel, par la date de l'arrivée ou de la remise à destination;

6" Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux à-compte payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits paiements;

7» Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le paiement a été ajourné à litre de retenues de garantie, par la date du certificat de réception définitive;

8° Pour les frais de tournée, par l'année pendant laquelle la tournée a été faite;

n» Pour les prix d'acquisitions d'immeubles :

COMI'TABILIÏK PCBLIOUE. — Chap. 111.

Lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la dale du jugemi'ul ou du procès-verbal d'adjudicalion;

Lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemhitt^ d'expropriation, par la dale de l'approbation donnée au contrai, ou par la date du contrat en cas d'autorisation préalable;

Lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable, ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l'ordonnance du magistral-directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l'indemnité;

Lorsque le litre d'acquisition a Stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par l'époque des échéances;

10° Pour les loyers, par la dale du jour qui précède l'échéance de chaque terme (Décr. i\ aoilt 1890);

\l" Pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police el les frais de justice militaire et maritime, par la date dps exécutoires ou taxes judiciaires;

12° Pour les frais de jioursuites et d'instances et autres frais a rembourser aux comptables qui en ont fait l'avance en vertu des lois et règ-lemenls, par la date d'émission des ordonnances ou mandats;

13° Pour les restitutions de sommes indûment portées en recette au budget, et pour les répartitions de produits d'amendes, saisies el contTscations attribues à divers, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution ou liquidé ciiaque répartition ;

14» Pour les primes à la marine marchande, savoir :

Pour les primes à la construction des coques el pour les primes ù la construction des machines et des chaudières du premier armement, par la date de la francisation du navire;

Pour les primes à la construction des portions de machines et de chaudières nouvelles, par la date de la mise en place;

Pour les primes à la navigation, par l'année pendant laquelle le navire est rentré en France, ou, s'il s'agit de li([uidalion par à-compte, par l'année où se termine chacune des traversées partielles (Décr. 25 juill. 1893, art. 40).

Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.

125. — II. Conditions nr'cessaires pour que le paiemniit effectué sur l'ordonnance libère d/'finitivcinent l'Etat. — Sauf dans certains cas limitalivement di'terminés, il n'y a de |)aiement valable que celui qui rémunère un service exdculi' el qui est fait entre les mains du créaneier réel, c'est-à-dire de la personne qui, à propos du service, est en mesure de faire valoir un droit contre l'Etal. En conséquence, les ordonnances de paiement el les mandats ne peuvent être délivrés que postérieurement à l'exécution du service (Décr. 31 mai 1862, art. 10). En outre, pour que l'Etat soit valablement libéré par le paiement auquel donneront lieu l'ordonnance ou le mandat, il est ni'cessaire que ceux-ci contiennent toutes les indications de nom et de qualités iiirhspensables pour établir l'identité du créancier. Ils doivent élre appuyés des pièces qui constatent (|u'ils ontpoureffet d'acquitter en tout ou partie une dette de l'Etat régulièrement justiliée lld., art. 87).

126. — Ces pièces justificatives, dont l'énumération détaillée est donnée dans des nomenclalurcs approuvées par le chef de l'Etat, doivent être :

Pour les dépenses du pcrsoiinel :

Etats d'etl'eclif ou états nominatifs, énonçant :

Le grade ou l'emploi , La position de présence ou d'absence.

Le service fait, La durée du service , La somme due en vertu des lois, règlements el décisions.

Pour les dépenses du matériel :

Achats et loyers d'im-/ l» Copies ou extraits, dilmenl cer-

iiieubles et d'elTcls mobi- tifiés, des décrets ou décisions, des

liers; l contrats de vente, soumissions ou pro-

Achals de denrées el] cès-verbaux d'adjudication, des baux,

matières; (conventions ou marchés;

Travaux de construc-1 2" Décompte de livraison, de règlelion, d'entretien et de ré-f ment et de liquidation, énonçant le paralion de bûtiments, de! service fait et la somme due pour forlifleations, de routes, \à-comple ou pour solde.

Solde, traitements, salaires, indemnités, vacations el secours.

de ponts, canaux, chemins de fer et port;

Travaux de confection, ( d'entretien et de réparation d'effets mobiliers.

3° Poiirles achats d'immeubles, certificat du directeur des domaines mentionnant 1 ■ numéro sous lequel l'immeuble est immatriculé dans les registres du domaine (L. 29 déc. 1873, art.

23; Décis. min. 30 nov. 1880).

Ces pièces doivent toujours indiquer la date précise soit de l'exécution des services, des travaux ou des transports, soit de la livraison des fournitures.

Elles doivent être signées par le liquidateur.

127. — Les ordonnances de paiement ainsi que les pièces justificatives restent entre les mains de l'ailministralion. Les créanciers sont informés de l'émission des ordonnances par des lettres d'avis que les ordonnateurs sont chargés de leur remettre (Ord. 31 mai 1838, art. 63). Au moment du paiement, la quittance est donnée sur la lettre d'avis. Les mandais sont remis aux titulaires par les ordonnateurs secondaires.

128. — Dans le cas où, soit une lettre d'avis, soit un mandai a été égaré, on duplicata peut être délivré sur la déclaration motivée de l'intéressé et d'après l'attestation écrite du comptable que le paiement n'a été effectué ni par lui, ni pour son compte et n'aura lieu que sur duplicata. Une copie certifiée de la déclaration de perte et de l'attestation de non-paiement est remise par le payeur à l'ordonnateur, qui les garde pour sa justification. — De Ma.rc\\\;iv , Caisse centrale , n. 1071.

129. — 1 1 1. Approvisionnement des caisses sur lesquelles les ordonnances sont délivrées. — Le ministre des Finances est chargé de pourvoir à ce que toute ordonnance ou tout mandat qui n'excèdent pas la limite du crédit sur lequel ils sont imputés soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par l'ordonnateur (Décr. 31 mai 1862, art. 90). Pour permetire au ministre des Finances de rem[ilir cette mission, les ordonnances doiv-ent, dès le lendemain de leur date, être adressées au ministère des Finances où elles sont soumises au visa de la direction du mouvement général des fonds, qui s'assure que les ordonnancements ne dépassent pas les crédits régulièrement ouverts et prend des mesures pour alimenter des fonds nécessaires les caisses sur lesquelles les paiements sont assignés. Au moyen du visa de la direction du mouvement des fonds, le ministre des Finances exerce sur ses collègues une surveillance qui engage sa responsabilité (Décr. de 1862, art. 42; L. 23 mars 1817, art. I.ï2). Nous verrons de même que les payeurs contrôlent, de leur côté, les opérations des ordonnateurs. — V. infrà, n. l'o3.

130. — • Le caissier payeur central du Trésor, le payeur central de la dette publique sont avisés des paiements assignés sur leurs caisses, par l'envoi des ordonnances de paiement et de délégation, qu'ils conservent pour être jointes h leur compte de gestion. Les autres comptables reçoivent des extraits des ordonnances qui les concernent : les ordonnances elles-mêmes sont remises au directeur de la comptabilité publique pour être produites h la Cour des comptes.

131. — Les ordonnateurs secondaires sont avisés des cre'dits qui leur sont délégués par des duplicata des extraits d'ordonnances de délégation. Ils disposent de ces crédits au moyen de mandats de paiement individuels. Les mandats, auxquels sont jointes les pièces justificatives de la dépense, sont communiqués avec un bordereau d'émission au trésorier-payeur général. Celui-ci vérifie les pièces justificatives et les retient par devers lui, vise les mandats et les renvoie à l'ordonnateur avec le bordereau d'émission. L'ordonnateur accuse réception des mandats sur ce même bordereau qu'il restitue au comptable.

132. — Dans les armées en campagne, les ordonnances de délégation sont provisoirement remplacées par des autorisations de dépenses délivrées par les généraux en chef. Ces autorisations, établies en double expédition, par exercice et par ordonnateur, sans distinction de chapitre , sont adressées en même temps aux ordonnateurs d'aux payeurs. Elles sont enregistrées par ces derniers, jointes à leurs pièces de comptabilité, et donnent lieu, dans le plus bref délai possible, i\ la délivrance d'ordonnances de régularisation (Décr. 24 mars 1877).

133. — IV. Exceptions. — Les règles que nous venons de passer en revue sont générales el s'appliquent à toutes les dépenses budgétaires. Cependant dans certains cas déterminés par les règlements, on a dû faire lléchir la rigueur de quelquesunes de ces prescriptions, quand elles ne s'accordaient pas avec l'intérêt bien entendu de l'Iïtal, avec la nature même des opé-

râlions, ou avec la rapidité indispensable à l'exécution de certains services.

134. — A. Avancer pour tes services régis par économie. — Lorsque certains services ne peuvent être entrepris par adjudication ou soumission, le ministre les fait régir par économie en les confiant à un agent intermédiaire. Il existe des régies de ce genre dans toutes les administrations centrales des ministères à Pans pour l'acquittement des menues dépenses du service intérieur : au ministère des Affaires étrangères, pour les frais de courriers; au ministère de l'Intérieur, pour le service de la préfecture de police, pour le paiement de diverses dépenses départementales (conseil général, tribunaux, etc.); au ministère des Finances, pour les menues dépenses de la Cour des comptes, pour la confection des rôles des quatre contributions directes; pour les menues dépenses du ministère des Finances (Décr. 27 déc. I8S0); au ministère de la Guerre, jiour les services des fonds secrets, des missions, des secours, des vivres, docks et fourrages (manutention), des hôpitaux militaires, de l'habillement et du campement (manutention), de la remonte (Décr. 23 sept. 1888), des écoles militaires, des dépôts des poudres et salpêtres, des Invalides, etc.; au ministère de la Marine, pour le service du laboratoire de l'artillerie et des hôpitaux maritimes; au ministère de l'Instruction publique et des Beaux-arts, pour le service des observatoires, du muséum, de l'Ecole des Beaux-arts, de l'Ecole de Rome, du bureau des longitudes, etc.; au ministère des Travaux publics, pour le service de la navigation de la Seine, de la Marne pour le service des écoles, etc. ; au ministère de l'Agriculture, pour les services de l'Institut agronomique et de l'Ecole d'Alfort; au ministère du Commerce, pour le service du Conservatoire des arts et métiers, des poids et mesures, du matériel des postes et des télégraphes, de la fabrication des timbresposte.

135. — Pour faciliter l'exploitation de ces services , et par dérogation à la règle qui veut que les ordonnances ne soient délivrées que pour des services faits, il peut être alloué aux régisseurs, sur ordonnances de paiements ou sur mandats, des avances de fonds à la charge par eux de produire au payeur, dans le délai d'un mois, les pièces justificatives. Le total des avances ne doit pas dépasser 20,000 t'r. (Décr. 31 mai iS62, art. 94). Les décrets qui ont constitué certains services en régie ont cependant parfois élevé ce maximum Aucune nouvelle avance ne peut, dans cette limite de 20,000 fr., être faite par un payeur qu'autant que toutes les pièces justificatives de l'avance précédente lui auraient été fournies, ou que la portion de celte avance dont il resterait à justifier aurait moins d'un mois de date (Décr. 31 mai 1862, art. 10 et 94).

136. — B. Des avances de fonds peuvent également être stipulées en faveur de constructeurs d'instruments et appareils de précision : mais ces avances ne doivent jamais excéder le tiers du total de la dépense. Les marchés de gré à gré, contenant des stipulations de ce genre, doivent préalablement être soumis au ministre des Finances (Décr. 23 sept. 1876:.

137. — C. Dépenses de la dette flottante , et frais de sei-vice, de négociations et d'émissions du Trésor public. — Les dépenses faites sur les crédits affectés aux intérêts de la dette fiottante et aux frais de négociations et de service du Trésor sont liquidées par le directeur du mouvement général des fonds, imputées sur les comptes extra-budgétaires des opérations de trésorerie, et payées avant ordonnancement. A l'expiration de ehaiiue trimestre, elles font l'objet d'une ordonnance de régularisation délivrée par le ministre, et en vertu de laquelle les comptables im-

f)ulent alors la dépense au chapitre budgétaire. Les dépenses de a dette fiottante sont examinées chaque année et vérifiées par une commission spéciale composée de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et d'un inspecteur général des finances. Le procès-verbal de la commission est transmis à la Cour des comptes avec les pièces, pour lui permettre de rendre sa déclaration générale (Décr. 31 mai 18G2, art. 29.'i, et 31 déc. 1881). — V. infrà, v" Gourdes comptes.

138. — D. Les dépenses de la solde et autres dépensés payables sur revues, sont ordonnancées ou mandatées et payées avant que le montant en soit rigoureusement justifié. La solde des troupes est payée par quinzaine et d'avance, sur des pièces indiquant la composition des elTectifs. La régularisation des dépenses u lieu à la fin de chaque trimestre, au moyen d'une revue de liquidation dressée par l'intendant militaire, et transmise à la C de^ fomptes Rè-l. 10 nov. 1887: Décr. 14 janv. ISSO*!.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Chap. 111.

139. — E. Enfin, une catégorie exceptionnelle de dépenses est exemptée de toutes justifications comptables. Ce sont les dépenses secrètes dont les ministères de l'Intérieur, des .Affaires étrangères, de la Guerre, ont seuls le bénéfice ; le compte sommaire de ces dépenses est présenté au Président de la République qui l'arrête.

140. — y. Exercices clos. — Toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées et ordonnancées avant le 31 mars et pavées avant le 30 avril de la deuxième année de l'exercice (L. 2.ï"janv. 1889). A la clôture de l'exercice, les ordonnances et les mandats qui n'ont pas été payés sont annuh's, comme les crédits sur lesquels ils portent, sans préjudice des droits des créanciers et sauf réordonnancementjusqu'au terme de déchéance (Décr. 31 mai 1862, art. 118;. Les ordonnateurs font établir l'étal jiominatif des créances non payées à l'époque de l'arrêté du compte définitif de chaque exercice. Cet état riressé en double expédition est remis au ministère des Finances; l'une des expéditions est conservée par la Direction du mouvement des fonds, l'autre est envoyée à la Cour des comptes [lliid., art. 129). Les ordonnances concernant les créances d'exercices clos mentionnées dans l'étal nominatif arrêté en clôture d'exercice, sont imputées sur les fonds de l'exercice courant à un chapitre ouvert pour mémoire au huiigel de chaque ministère et sans allocation spéciale de crédit. Les paiements elTectués pendant le cours de chaque année pour des exercices clos font l'objet d'une demande de crédits législatifs dans la loi de règlement seulement. Il est, en elTel, inutile de demander des crédits préalables au paiement , puisque ces dépenses étaient autorisées par la loi de finances des exercices précédents et comprises dans le montant des crédits ouverts (L. 23 mai 1834, art. 8; Décr. 31 mai 1862, art. 124).

141. — Les ordonnances délivrées pour les exercices clos doivent se renfermer dans les limites des crédits dont l'annulation pour restes à payer est proposée dans la loi de règlement de l'exercice {Ibid., art. 124 et 123). Elles ne sont mises en paiement qu'à cette condition {Ibid., art. 131).

142. — Dans le cas où de nouvelles créances, en addition de celles qui ont fait partie des restes à payer, viennent à être postérieurement constatées sur un exercice clos, elles doivent faire l'objet d'états nominatifs par créancier, analogues à ceux dont il est parlé ci-dessus ; Décr. de 1862, art. 129). Il ne peut être pourvu à leur acquittement qu'au moyen de crédits supplémentaires dont les ministres ordonnateurs demandent l'ouverture : par des décrets, si le montant des nouvelles créances est inférieur ou égal aux crédits annulés définitivement en clôture d'exercice sur les chapitres auxquels les créances se rattachent; par la loi, si le montant en est supérieur au chiffre des crédits annulés définitivement sur lesdits chapitres L. 23 mai 1834, art. 9; Décr. de 1862, art. 120 .

143. — Les dépenses d'exercice clos sont ordonnancées nominativement. A la différence des ordonnances pour dépenses de l'exercice courant, les ordonnances sur clos ne sont valables que jusqu'à la fin de l'année fet non de l'exercice) pendant laquelle elles ont été émises i Décr. de 1862, art. I30l. Une plus longue validité ferait, en effet, obstacle à l'applicalion de la déchéance quinquennale. — V. supra, n. 99 et s.

144. — Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages de la dette viagère et des pensions , ainsi qu'aux dépenses payables sur revues (solde. Ces dépenses sont imputées sur les crédits des chapitres de l'exercice courant, puis transportées, en fin d'exercice, à un chapitre spécial au moyen d'un virement de crédit autorisé par un décret qui est soumis à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré (Décr. 31 mai 1862, art. 128). De plus, la formation d'étals nominatifs par créances individuelles n'a pas lieu pour les arrérag'es de renies perpétuelles et pour les intérêts de caulionncmenls dont.la dépense résulte de titres inscrits au Trésor sur les livres de la dette publique. Il n'est établi pour ces deux services que des bordereaux sommaires par nature de dette (Décr. 31 mai 1862, art. 133).

145. — Les dépenses sur clos font l'objet d'un compte d'apurement qui est suivi par le ministère des Finances et la Cour des comptes pour chaque exercice, jusqu'au moment où les créances arriérées sont atteintes par la déchéance quinquennale (V. suprà, n. 99). Pour faciliter la tenue de ce compte, les paveurs adressent au ministère des Finances à la fin de chaque année, un bord.-reau nominatif, par ministère, exercice et chapi-

COMI'TABI

PUBLIQUE. — Chap. III.

tre, flfis paiements qu'ils ont effectués pendant l'année pour dépenses d'exercice clos (Décr. 31 mai 1802, art. 131 el 132).

14(5. — \\. E-xercices périmés. — Les créances qui peuvent être admises après l'expiration des délais de la déchéance quinquennale (L. 29 janv. 1831), soit parce qu'elles proviennent d'individus résidant hors du territoire européen el auxquels une année de plus est accordée pour l'aire valoir leurs droits, soit parce que, leur liquidation ayant été retardée par le l'ait de l'administration ou ayant donné lieu k un pourvoi devant le Oonseil d'Etat, elles sont all'ranchies de la déchéance (L. 29 janv. 1831, art. lOj, soit enfin parce tju'elles sont soumises à des prescriptions spéciales, ne sont ordonnancc'es qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux ont été ouverts sur l'exercice courant à un chapitre inscrit dans le budget de chaque ministère , sous le titre Ui'pcnscs (/es exercices périmés (Décr. 31 mai 18(i2, art. 139). Ces crédits extraordinaires spéciaux ne peuvent être ouverts qui^ par la loi , à l'exception de ceux qui sont nécessités par le service des arrérages des rentes perpétuelles et viagères (IhiiL, art. 140). Il est formé pour ces créances des états nominatifs comme pour les créances d'exercices clos. Les ordonnances pour dépenses d'exercices périmés qui n'auraient pas élé suivies d'un paiement devant la clôture de l'exercice sont annulées, el le réordonnancemeiit des créances ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un nouveau crédit législatif ï //ji(/., art. 139).

2" liesfonsabiUté des ordonnateurs.

147. — Les ordonnateurs secondaires sont responsal)les di' leurs actes devant les ministres; ceux-ci sont responsables devant le Parlement. Ouelle est la nature de cette responsabilité? lui ipioi consiste sa sanction? Il n'est pas douteux que si les ordonnateurs se sont rendus coupables de prévarication , ils tombent sous le coup des art. 174, 17.ï et 177, G. péii.; mais la faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, la violation des règles de la comptaliilité publique peut-elle transformer leur responsabilité en responsabilité pécuniaire? La question, soulevée plusieurs fois (1828, 1833, 1840, 1882, etc.) à propos d'infractions à la loi du 2.") mars 1817 portant que les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au delà des crédits qui leur sont ouverts, n'a jamais pu être résolue dans un sens aflirmatif; et l'art. 9, L. l.'i mai I8i)0, qui stipule que « toute dépriise dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant », est resté jusqu'à pri'sent lettre morte.

148. — Mais à qui appartiendrait-il de statuer sur cette respfiiisabiliti'? Dans \'i-laX actuel de la législation, les ministres ne sont pas légalement compétents pour statuer sur une action en dommages et intérêts ou en responsabilité qui pourrait être dirigée par les services |iublics contre les administrateurs. Le Conseil d'Etat a établi leur incompétence dans un avis de la seclion des finances du 21 juill. 1883 : «Les sanctions pécuniaires que peuvent comporter les responsabilités, y est-il dit, doivent trouver leur base dans les dispositions préexistantes du droit positif. (Test, par suite, dans les textes législatifs qu'il convient de rechercher ceux qui pourraient s'appliquera la responsal)llilé des fonctionnaires vis-à-vis des services publics, à raison de l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité ne saurai! être régie par les règles du droit civil: elle n'a fait l'objet d'aucune disposition générale ilu droit administratif; aucun texte n'attribue aux ministres île déi;idersi la responsabilité des administrateurs vis-à-vis de l'ivtat sera pécuniaire ou non, et de les constituer débiteurs à titre de doinniages-inléréts. Les dispositions qui confèrent aux ministres le droit de prendre des décisions constituant l'f^lal créancier, et exécutoires par voie de contrainte, se rapportent uniquement a l'arrêté du solde créditeur résultant de la lii|uidalioii des droits respectifs de l'Etat et des agents ou cocon- Iraclnnts arec Icsiiiirls il se Ironre prénlableinciit en compte. Ces dis|)ositions ne sauraient, par conséquent, s'appliquer à des créances résultant exclusivement de condamnation à des dommages-intérêts, ni à plus forte raison constituer en faveur des ministres le droit de prononcer des coiiflamnations de ce genre ».

- V. dans le même sens, Cons. d'Et., 10 iuill. 1874, Baron, |S. ;ii.2.i:i9, P. adin. chr., D. 7;i.3.(19]; — 20 févr. 1885, Hubert, ,.S. 8O.3.0O, P. adm. chr., D. 8ti.3.921

149. — Ainsi un ministre ne peut procéder par voie de contrainte ou de constitution de débet contre un administraleur ; le niinislre des Einunces ne le peut pas davantage contre un de ses collègues. La Cour des comptes, qui n'a qu'un droit de

contrôle et non un pouvoir de juridiction sur les ordonnateurs, ne peut pas davantage mettre en jeu leur responsabilité pécuniaire. Les tribunaux civils ne sont pas moins incompétents; le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à toute conception dans laquelle les fonclionuaires administreraient sous le contrôle éventuel des tribunaux judiciaires, [bailleurs, les dispositions du Code civil (en particulier, art. 1382 et 1992) ne sont pas applicables à notre espèce, puisque ces dispositions ne sont faites que pour régler les rapports entre particuliers, et sont étrangères aux rapports intcîressant les services publics. Mais la responsabilité de l'oi'donnateiir peut-elle être prononcée par le (jOnseil d'Etat? Non, si l'on admet que le Ojnseil d'Etal ne puisse statuer que comme juge de réformation , chargé de prononcer sur décision administrative antérieure, puisque dans l'espèce, aucune décision administrative n'a pu intervenir, nous venons de le voir. On peut ob|ecter que le Conseil d'Etal est juge de droit commun en matière administrative, chargé de statuer sur le contentieux qui n'a été attribué à aucune autre juridiction (V. suprà, vu Compélence ailministnilive). Or, dans l'espèce, un texte, l'art 9, L. 13 mai 1830, établit une responsabilité pécuniaire; d'autre part, aucune disposition relative ne confère expressément le droit de prononcer sur l'étendue el les conséquences de celte responsabilité; ne peut-on pas dire alors que, les tribunaux civils étant reconnus incompc'tents, le tribunal administratif de droit commun, apte à statuer dans tous les cas non |u'évus, sera nécessairement chargé d'assurer l'application d'une loi qui n'a pu, dans la pensée du législateur, demeurer dépourvue

de sanction? Nous devons reconnaître cependant que celte opinion ne parait pas avoir jusqu'ici prévalu. — V. Chambre des députés, séance du 4 mai 1882.

150. — En tout cas, il existe quelques textes spéciaux visant des fonctionnaires déterminés, et qui permettent au ministre de prendre contre eux des arrêtés de débet dans les cas prévus par ces textes. Ainsi, la loi du 28 niv. an 111, art. 12, rendait les commissaires des guerres personnellement responsables des soiimies payées ou des livraisons opérées en dehors des formes établies par les lois: •• Il en sera fait retenue sur les appointements jiis- (|u'à concurrence de la somme perdue par la République ou sur les biens personnels des commissaires de guerre ». Cette disposition est, aujourd'hui encore, applicable aux officiers de l'intendance (Ord. 23 déc. 1837, art. 017, et Régi. 3 avr. 1809, art. 262, sur la comptabilité des dépenses du ministère de la Cmerre). La loi du 10 mars 1882, sur l'administration de l'armée, contient des dispositions analogues a l'égard des généraux commandant les corps d'armée et des directeurs des services placés sous leurs ordres. Quand les généraux commandant les corps d'armée engagent, dans les circonstances urgentes ou de force majeure, des dépenses non prévues parles lois et règlements (art. 11, L. 16 mars 1882), " ils doivent donner leurs ordres par écrit, sous leur responsabilité même, pécuniaire, el en rendre immédialemeni compte au ministre. Ces directeurs des services sont tenus, a|irès observation, d'obtempérer à ces ordres. Ils peuvent être rendus responsables par le ministre, inî-me pécuniaircmi'nl, de tout ordonnancement ou de toute distribution non prévus par les règlements pour lesquels l'ordre écrit mentionné ci-dessus ne leur aurait pas été délivré ».

151. — Quelle que soit l'opinion qu'on se forme sur le point de savoirsi la responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur peut ou non être mise en jeu à raison des fautes qu'il a commises dans l'exercice do ses fonctions, il est certain, du moins, que si l'ordonnateur a, au moyen de mandats fictifs, consommé des crédits pour une dépense qiii n'a pas ('té faite ou pour une autre dépense que celle qui a été faite, il devient justiciable du contrôle judiciaire et sa responsabilité pécuniaire est engagée. On entend par mandat fictif un mandat, parfaitement régulier en apparence, présenté à une caisse publique, appuyé de justifications faussement établies, c'est-à-dire de mémoires s'appliquant à des dépenses simulées, de quittances supposées, d'attestations et de déclarations mensongères (Conclusions de M. Petitjeau , sous Gourdes comptes, 3 nov. 1877). L'ordonnancement fictif est parfois emplové pour masquer des détournements : il tombe alors sous le coup des disposilions pé'nales. .Mais, le plus souvent, il a pour objet de créer, à la disposition de l'ordonnateur, des ressources irrégulières, qui sont employées à des dépenses dont la justiticatiou échappe, soit au contrôh' de l'autorité budgc^laire, soit au contrôle judiciaire.