L'ordonnateur, quand il émet sciemment un mandai
COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Chap. III.
fictif, quand, inlentionnellement , il délivre des certifications fausses dans la pensée de consommer les deniers publics en dehors des formes budgétaires, devient pécuniairement responsable, au lieu et place du comptable, qui ne peut juger de la régularité du tnandat que sur les apparences V. Conclusions de M. Audibert, sous Cour des comptes, 3 nov. iS81). En efl'et, par ce procédé irrégulier, il prend part, indirectement, il est vrai, mais volontairement, au maniement des fonds; sa responsabilité se substitue à celle du comptable, et il tombe sous la juridiction de la Cour des comptes.
153. — Et pour que cette conséquence se produise, il n'est pas nécessaire que les fonds détournés de leur destination légale, par un ordonnancement fictif, passent par les mains de l'ordonnateur, et aient lait de sa part 1 objet d'un maniement matériel; ils peuvent avoir été remis par le comptable public au créancier fictif, et par celui-ci au créancier réel du service fait, sans que cette circonstance modifie en rien le caractère de l'opération. C'est la consommation simulée des crédits qui engendre la gestion de fait et rend l'ordonnateur pécuniairement responsable devant l'autorité judiciaire. — Cour des comptes, 20 févr. 1873, .Janvier de la Motte. — Contra, Marcé, Comptabilités oc-
154. — Mais, d'autre part, une certification erronée ou simplement inexacte et qui, dans l'intention de l'ordonnateur, n'aurait pas eu pour objet une violation des règles de la comptabilité publique, ne saurait offrir les éléments d'une gestion de lait. La consommation des crédits a, dans ce cas, été réalisée dans les formes légales; l'erreur ou l'inexactitude ne peut plus faire naître une responsabilité pécuniaire : elle rentre dans la catégorie des fautes commises par l'ordonnateur dans l'exercice de ses attributions, fautes qui, d'une part, ne relèvent plus de la juridiction comptable, et qui, d'autre part, dans l'opinion qui ne reconnaît à aucune juridiction, même au Conseil d'Etat, le pouvoir de statuer en celte matière, a défaut d'un texte législatif spécial ne peuvent donner lieu à une poursuite en dommagesintérêts. — Marques di Braga et C. Lyon, Traité des obliyations des comptables de fait.
3° Contrôle des ordonnateurs.
155. — La gestion financière des ordonnateurs secondaires est placée sous la surveillance ministérielle et contrôlée au moyen de la production de leurs comptes administratifs.
156. — Les ordonnateurs secondaires, délégataires et sousdélégataires des crédits ministériels tiennent quatre livres (Journal des crédits délégués; livre d'enregistrement des droits des créanciers; livre des mandats délivrés; livre des comptes par nature de dépenses), sur lesquels ils inscrivent toutes les opérations concernant les dépenses dont l'administration leur est confiée. Ils sout tenus au courant de la réalisation des dépenses par des bordereaux sommaires que les payeurs leur remettent dans les dix premiers jours de chaque mois, et qui contiennent le relevé parexercice, ministère et chapitre, des paiements effectués le mois précédent. Les ordonnateurs, après avoir visé ces bordereaux, les transmettent à leur ministère respectif avec le relevé de leurs comptes. Dans chaque ministère, une comptabilité centrale constate toutes les opérations relatives à la liquidation, à l'ordonnancement et au paiement des dépenses. Ces opérations sont décrites dans un Journal et un Grand-livre en partie double, dont les résultats sont communiqués à la direction générale de la comptabilité publique au ministère des Finances (Décr. 31 mai 1862, art. 296 à 305).
157. — Les divers éléments de ces écritures servent en même temps à établir le compte définitif des dépenses que chaque ministre présente au Parlement à l'expiration de l'exercice. • — V. infrà , n. 404.
4° Comptabilili des dépenses engagées.
158. — La gestion de l'ordonnateur n'est, on le voit, soumise en France qu'à un contrôle à posteriori. Sans doute, les ordonnances doivent être visées par le ministre des Finances; sans doute encore, les payeurs apprécient toutes les pièces justificatives de dépenses et ont le droit de fermer leurs caisses à tout mandat irrégulier. Mais si ces formalités peuvent arrêter les dépassements de crédits, elles ne sauraient empêcher un ministre d'engager l'avenir par des décisions prises en dehors de
l'autorisation législative et dont l'effet financier, sans grever le budget courant ou sans en excéder les forces, apparaîtra plus lard avec des conséquences onéreuses. C'est pour remédier à celte lacune de notre législation financière que la loi du 26 déc. 1890 a prescrit l'organisation d'une comptatilité des dépenses engagées.
159. — Le but que s'est proposé le législateur a été, en premier lieu, de donner aux ministres et au gouvernement la possibilité de suivre de plus près la consommation des crédits; en second lieu, de faire ressortir le montant des engagements qui doivent grever les budgets futurs. La comptabilité des dépenses engagées ne saurait avoir, hâtons-nous de le dire, le même caractère que la comptabilité administrative et judiciaire.
160. — Cette dernière suit les droits constatés au profit des créanciers de l'Etat, les dépenses ordonnancées et les dépenses payées; les chiffres qu'elle accuse sont basés sur des faits certains et exempts d'aléa, et ne sont modifiés qui si des erreurs sont reconnues dans la liquidation des droits constatés ou dans l'imputation de la dépense. Au contraire, la comptabilité des dépenses engagées ne peut fournir que des résultats approximatifs, susceptibles de modifications dans le cours de Vannée au fur et à mesure de l'exécution des services. Les évaluations des dépenses de personnel qui présentent le plus de fixité peuvent être affectées par les vacances ou suppressions d'emploi, ou en sens inverse, par l'extension des cadres. Les prévisions des dispenses de matériel sont naturellement sujettes à plus de variations encore, .\ussi, si cette comptabilité des dépenses engagées peut fonctionner parallèlement à la comptabilité judiciaire, il ne saurait être question d'en introduire les chiffres essentiellement variables dans les comptes qui sont soumis à l'examen de la Cour des comptes, et qui servent de base aux règlements des budgets arrêtés par le Parlement.
161. — En fin d'exercice, un rapprochement intéressant pourra être elTectiié entre le montant des dépenses engagées et celui des droits constatés au profit des créanciers de l'Etat, qui, en théorie, devront concorder. Mais c'est là le seul point de contact entre la comptabilité nouvelle et celle qu'ont organisée les ordonnances et décrets antérieurs.
162. — Un décret du 14 mars 1893 a prescrit les règles et déterminé les formes applicables à la comptabilité des dépenses engagées. Au point de vue de leur engagement, les dépenses sont classées en dépenses permanentes et en dépenses éventuelles. Les dépenses permanentes sont celles qui se reproduisent indéfiniment chaque année tant qu'une nouvelle décision ne vient pas modifier les décisions antérieures qui les ont autorisées (art. 1). Dans cette catégorie se classent les traitements du personnel, les indemnités fixées à forfait, les contributions, etc. Ces dépenses peuvent, le plus souvent, être calculées à l'avance; elles sont considérées comme engagées pour l'année entière dès le premier jour de l'année.
163. — Les dépenses éventuelles sont celles dont la durée et l'imputation sur un ou plusieurs exercices déterminés sont prévues par l'acte même qui les autorise, .\vant d'être engagée, c'est-a-dire de recevoir un commencement d'exécution , toute dépense éventuelle doit faire l'objet d'une autorisation (art. I et 2). Au moment, en effet, où intervient l'acte d'autorisation, il est possible d'évaluer la dépense qui en sera la conséquence et dont on trouve la base dans l'importance probable des travaux et dans les prix acceptés par les fournisseurs.
164. — Dans chaque ministère, un agent désigné par le ministre et placé sous son autorité directe est chargé de contrôler l'emploi des crédits (arl. 3). Les propositions ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles sont communiquées, avec les renseignements et les pièces permettant de vérifier l'exactitude de l'évaluation et celle de l'imputation demandée, au ilief du service du contrôle et ne doivent être soumises à l'approbation du ministre qu'après avoir été visées par lui. On lui communique également les augmentations et les diminutions qui, au cours de l'exécution des services, peuvent modifier les évaluations primitives. Le chef du service du contrôle n'est pas admis à intervenir dans l'examen de l'utilité de la dépense; l'avis qu'il est appelé à donner ne porte que sur l'imputation demandée, sur l'exactitude matérielle des calculs d'évaluation et sur la disponibilité des crédits (Ibid., art. 4).
165. — Le contrôleur suit, sur un carnet dit <■ carnet des dépenses engagées », l'emploi et la disponibililé des crédits ouverts par le budget, par des lois spéciales et par des décrets.
COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Chap. IV.
Ce carnet osl tenu par exercice au moyen rl'états et relevés fournis par les divers services dépensiers. Il indique , par chapitre et article, le montant du crt^dit primitif et les modifications successives qui peuvent y être introduites. Le compte ouvert à chaque crédit présente dans des colonnes distinctes : 1° les dépenses permanentes; 2° les dépenses éventuelles résultant d'autorisations antérieures au I" janvier; 3" les dépenses éventuelles autorisées dans le cours de l'année. Le carnet comprend pour mémoire, dans des colonnes spéciales, le montant des remboursements ou reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées sur certains articles ou chapitres du budget [Ihid., art. (i). Tous les mois, un extrait, par ;chiipitre du budget, de ce carnet est adressé par chacun des ministres à la direction générale de la comptabilité publique [Ibid., art. 8). Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur etîet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées, dans chaque ministère, sur un carnet spécial. Les 2.S janvier et 21) juillet de chaque année, il est fourni au ministre des Finances un relevé, par exercice et par chapitre, des dépenses engagées sur les exercices à venir.
r.H.MMTRE IV.
COMPTABILIIK PKCIJ.MAIIIE ET DES M.^TIÈREP.
166. — Nous avons examiné les attributions des administrateurs et des ordonnateurs : il nous reste à, étudier le ifile des comptables auxquels sont confiées la garde et la manutention des valeurs rie l'ktal. Les comptables de l'Etat sont ou comptables en deniers, ou comptables en matières. Les comptables en deniers sont chargés du recouvrement des deniers publics et lies paiements à effectuer au moyen de ces deniers. Les comptables en matières sont chargés de la garde ou de l'administration des objets mobiliers appartenant à l'Etat. Nous nous occuperons tout d'abord des comptables en deniers.
, Sectio.\ I.
Comptabiliti'>-(1eniers.
167. — La manutention des deniers publics est exclusivement réservée aux comptables placés sous les ordres du ministre des Finances, nommés par lui, responsables envers lui de leur gestion et justiciables de la Cour des comptes (Ord. 14 sept. 1822, art. 17). Un rencontre ici pour la première fois le principe de la responsabilité pécuniaire appliqué dans toute sa rigueur. Le fait de recevoir et de payer pour le compte de l'Etat, d'être dépositaire des deniers publics, soumet celui qui en a la charge .'i une responsabilité effective de tous les instants qui ne peut être levée que par la juridiction spéciale à laquelle la loi attribue la mission de juger les comptes et de donner quitus, et à des obligations beaucoup plus étendues que celles qui peuvent résulter des règles du contrat de mandai ou de dépiH édictées par le Code civil. Le caractère sul (jencrh du comptable s'affirme, dès l'abord, par les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de ses fonctions.
§ 1 . Obligations impos(?cs aux comptables.
168. — Aucun titulaire d'un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé, ni entrer en exercice, qu'après avoir justifié, dans les formes et devant les autorités déterminées par les lois et rètrlements , do l'acte de sa nomination, de sa prestation d(> serment et de la réalisation de son cautionnement (Décr. 31 mai 1802, art. 20).
169. — L'emploi de comptable est incompatible avec l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie quelconque (Décr. 31 mai 1862, art. 18). Il est interdit au comptable de prendre intérêt dans les adjudications, marchés, fournitures el travaux concernant les services de recette ou de dépense qu'il elTectue (Ibid., art. 19).
170. — Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers serviees (Décr. 31 mai 1862, art. 21). Il serait déclare en
déficit des fonds qui n'existeraient pas dans celle caisse unique (Instr. gén. de 1859, art. 1290). Enfin, les fonctions de comptables sont incompatibles avec celles d'ordonnateur (Décr. 31 mai 1862, art. 17). — "V. suprà, n. 32.
S 2. Classification des comptables.
171. — Autrefois les comptables se divisaient en deux catégories bien distinctes : les agents chargés du service de la recette, les agents chargés du service de la dépense.
172. — Le service de la recette des contributions directes fut confié à des percepteurs par le décret du 20 sept. 1791, dont les dispositions ont été refondues dans la loi du 3 frim. an VII (V. inf'rà, v'» Contributions directes. Percepteur). Les revenus indirects étaient recouvrés par plusieurs autres classes de comptables : les receveurs d'enregistrement, du timbre el des domaines (Décr. 18 mai 1791 et L. 3" jour complém. an IXl, des droits de navigation (Décr. 9 août 1791), des douanes, des sels et des droits réunis désignés plus tard sous le nom de contributions indirectes (Décr. 23 avr. 1791; Arr. 5 germ. an XII; L. 28 avr. 1816). — V. infrà, v'' Contributions indirectes. Douanes, Enregistrement, etc. — Une loi du 17 fruct. an VI institua les receveurs généraux, dont les attributions furent successivement complétées par diverses autres lois, et coordonnées avec les fonctions des receveurs particuliers d'arrondissement, qui remplacèrent les receveurs de district (L. 27 vent, an VIII). — V. infrà, V Receveurs des finances.
l'73. — En regard des agents de recette, figuraient les comptables spéciaux des dépenses appelés payeurs. C'étaient d'abord les payeurs centraux du Trésor créés par décrets des 27 mars et 16 "août 1791 et remplacés après diverses modifications (Ord. 18 nov. 1817, 24 nov. 1824 et I"'' nov. 1829; Décr. 5 aoiU 18.')9) par un caissier central; puis les payeurs généraux de la guerre, de la marine (24 sept. 1791), les payeurs principaux et particuliers de la dette publique (Décr. 24 août 1793), remplacés (Ord. l'^'nov. 1829) par des payeurs de département, qui centralisaient dans leur circonscription tout le service de la dépense.
174. — Depuis la réforme introduite par le décret du 21 nov. l8(î.T, qui réunit les fonctions de payeur à celles de receveur général pour les confier dans chaque département a un fonctionnaire portant le titre de trésorier-payeur général, la distinction enlre les agents de recette et les payeurs n'a plus de raison d'être. Actuellement on divise les comptables en deux catégories : les comptables directs et les comptables subordonnés.
1" Comptables directs.
175. — On entend par comptables directs ceux qui relèvent personnellement et sans intermédiaire de la Cour des comptes. Les uns ne sont responsables que des actes de leur gestion personnelle, les autres sont responsables de leurs actes aussi bien que de ceux de leurs subordonnés qu'ils doivent rattacher à leur gestion.
176. — Ceux qui comptent pour leurs opérations personnelles sont : 1" le caissier payeur central du Trésor public (Décr. 25 nov. 1862). Il est chargé des recettes et des dépenses du service de trésorerie à Paris; en outre, il effectue pour le compte des budgets le recouvrement d'un certain nombre cfe produits divers, tels que reversements de fonds sur les dépenses des ministères, débets poursuivis pour l'agence judiciaire, restitutions au Trésor, etc., et le paiement des dépenses publiques assignées payables à. Paris; 2° le payeur central de la dette publique (Décr. 27 mars I87.'>); 3" les receveurs de l'enregistrement, des aomaines et du timbre, les receveurs des contributions diverses en Algérie ; 4° l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne (Décr. 31 août 1881); îi" l'agent comptable des traites de la marine (Ord. 13 mai 1838); 6° l'agent comptable des virements de comptes lOrd. 9juill. 1826; Décr. 31 mai 1862, art. 367); 7° l'agent comptable de l'imprimerie nationale (Régi. 28 nov. 18S;i); 8° l'agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (L. 29 juill. 1881); 9" le caissier agent comptable du Journal officiel (Décr. 30 déc. 1880).
177. — Les comptables directs qui complenl tant pour les opérations qu'ils ont elTecluées que pour celles de leurs subordonnés sont : |o les trésoriers-payeurs généraux, dans chaque ilépartemeni, i'i l'égard des receveurs parliculiers (un par arron-
COMPTABILITC PUBLIQUR. — Chap. IV.
dissPtnPiUi et iJes percepleurs tles contrilnitions directes (1). 2° Les trésoriers-payeurs de l'Algérie , à l'égard des payeurs particuliers; les trésoriers-payeurs des colonies, à l'égard des receveurs particuliers et des percepteurs; 3° les payeurs généraux des armées (Décr. 24 mars 1877), à l'égard des payeurs principaux particuliers et adjoints; 4<i le trésorier-payeur du Tonkin, u l'égard des agents de la trésorerie placés sous ses ordres (Décr. 8 IV'vr. 1892); 5° les receveurs principaux des douanes, contributions indirectes, postes et télégraphes, à l'égard des receveurs particuliers, sédentaires ou ambulants ou des receveurs ordinaires, des entrepreneurs ou des receveurs buralistes; 6" l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires (Décr. 14 août 1880), à l'égard des chanceliers et agents vice-consuls, percepleurs des droits de chancellerie (Décr. 20déc. 1890); 7° l'agent comptable de la fabrication des monnaies (Décr. 20 nov. 1879), à l'égard du préposé à, la vente des médailles; le trésorier général des invalides de la marine (Ord. 2 oct. 182,'î), à l'égard des trésoriers et de leurs préposés; 8° le caissier général des chemins de ter de l'Etat (Décr. 25 mai 1878), à l'égard des receveurs centralisateurs des opérations des chefs de gare.
178. — Un certain nombre de comptables directs sont désignés sous l'appellation de comptables d'ordre, parce qu'ils ne prennent pas part à la manutention des deniers. Leur rùle consiste â centraliser pour en former un compte d'ensemble à soumettre à la Cour des comptes, soit des opérations elTectuées par des préposés chargés du maniement des l'onds, soit des opérations qui ne donnent lieu a aucune entrée ni a aucune sortie matérielle de fonds.
179. — Dans les énumérations qui précèdent, on a déjà rencontré quelques-uns de ces comptables ; nous allons en compléter la liste en indiquant brièvement quelles sont leurs fonctions.
I. Comptables centralùateurs d'opérations effectuées par des préposés chargés du maniement des fonds.
180. — a) Payeur central de la dette publique. — Cet agent délivre des bons de caisse tirés sur les comptoirs de la caisse centrale, pour le paiement des arrérages des rentes et valeurs du Trésor, des pensions et indemnités, ainsi que des traitements delà Légion d'honneur payables à Paris. Il centralise, en outre, la comptabilité de tous les coupons, ainsi que celle des rentes nominatives 4 1/2 p. 0/0 (1883) et 3 p. 0/0 amortissables, payés soit à Paris, soit dans les départements (Décr. 27 mars et 23 mai 187.')).
181. — b) Agent comptable des traites de la marine. — 11 rend compte des dépenses de la marine effectuées sur traites (Décr. 31 mai 1862, art. 106).
182. — c) Agent comptable de la Légion d'honneur. — Sous sa responsabilité sont elTectuées les opérations inscrites au budget annexe de la Légion d'honneur. II rend compte à la Cour des recettes et des dépenses effectuées pour son compte par les agents du Trésor (Décr. i" déc. l'881).
]].f:0mptal>lei d'ordre centralisateurs d'opérations qui ne donnent pas lieu « matiiement matériel de fonds.
183. — a) Agent comptable des virements de comptes. — Attaché il la direction générale de la comptabilité publique, l'agent comptable des virements consigne dans ses écritures les articles de recette ou de dépense ne représentant que des changements d'imputation, des compensations, des opérations de régularisation (V. supra, n. 36 et 123), des mouvements de comptes courants et autres opérations d'ordre (Ord. 9 juill. 1826 et .\rr. 21 .juill. 1826;.
184. — b) .\gent comptable des transferts et mutations. — Il rend compte à la Cour des transferts et mutations de rentes nominatives et mixtes, ainsi que de la conversion de ces renies en
(tl A [lartirde tK8K. la (^liamlire des d'^pulés a eo^.igé à plusieurs reprises iMninistre des piuanres à supprimer, par voie d'extinction , les recettes particulières. L'expérience , ipii a porte sur une vingtaine de recettes, ne parait pas avoir donne des rtîsultaLs liien saiisraiiuinls. La commission des flnances du Sénat (llapp. 8 juill. 188U, n. 204) a fait les plus expresses résen-es au sujet de ces suftpressions. Klle pense que les très-faililes économies réalisées sont loin de compenser les inconvénients qui résultent pour le public et jioiir l'Etat du nouvel état de ctioses. Les ronctions des receveurs particuliers, dans les villes oii la recette a été supprimée, sont réparties entre les percepteurs et le trés^irier général.
renies au porteur l'Ord. 8 déc. 1832; Décr. 31 oct. 18.Ï0; Décr. 31 mai 1862, art. 202 et 204).
185. — c) Agent des reconversions et renouvellements de rentes au porteur. — Il rend compte à la cour des renouvellements des renies au porteur et des conversions des rentes au porteur en rentes nominatives ou mixtes (Décr. 14 déc. 1876).
186. — d) Agerit comptable du Grand-Livre de la dette publique. — Il rédige, d'après les déclarations des parties, certifiées par les officiers publics compétents, les certificats des transferts et mutations qui doivent servir de base aux inscriptions de rentes sur le Grand-Livre; il rend compte à la Cour de toutes opérations relatives à l'accroissement ou à la diminution de la dette en renies de l'Etat (Ord. 12 nov. 1826 et 17 déc. 1844).
187. — e) Agent comptable des pensinns. — Il rend compte à la Cour des accroissements et diminutions opérées pendant l'année dans les pensions inscrites; il est responsable de la conformité des pensions inscrites avec les titres de concessions el du maintien du chiffre des nouvelles inscriptions dans les limites des crédits législatifs ouverts (Ord. 12 nov. 1826; Décr. 31 mai 1862, art. 262).
2" Comptables subordonnés et autres manulenteurs de deniers.
188. — La nécessité de rapprocher des contribuables les guichets du Trésor sans augmenter outre mesure le nombre des justiciables de la Cour des comptes, a conduit à la création de comptables subordonnés, dont les opérations viennent se fondre dans la gestion d'un comptable centralisateur. Celui-ci prend à sa charge tous les titres de perception dont le recouvrement est confié à ses subordonnés : il porte en recette ou en dépense les versements et les paiements elTeclués h leurs caisses; il rattache à sa comptabilité les résultats de leurs écritures, et il est responsable de la validité des pièces justificatives qu'il reçoit de leurs mains. Les questions de responsabilité que peuvent soulever, entre lui et ses subordonnés, les recouvrements restés en souffrance, sont soumises à l'appréciation du ministre des Finances.
189. — Nous avons donné l'énuméralion des comptables subordonnés en même temps que celle des comptables directs. Parmi les grandes administrations financières de l'Etat, seule la régie de l'enregistrement, des domaines et du timbre n'a poinl de comptables subordonnés; ses receveurs sonl tous directement justiciables de la Cour. Pour l'administration des douanes, pour celle des contributions indirectes et pour celle des postes el télégraphes, la cour ne statue que sur les comptes des receveurs principaux. Quand il y a plusieurs receveurs principaux dans un département , leurs comptes ne donnent lieu qu'à un arrél collectif; mais cet arrêt reproduit la distinction des comptes individuels et adresse nominativement à chacun des justiciables les charges qui le concernent (Note n. 49, de la première présidence de la Cour des comptes du 22 déc. 1872).
190. — En dehors des comptables directs el subordonnés revêtus d'une investiture officielle, il existe des manulenteurs de deniers qui opèrent, de fait ou de droit, pour le compte des comptables, et dont il est nécessaire d'examiner le rùle. Ce sonl :
1° Les comptables qui rendent des comptes de clerc à maître;
2° Les gérants intérimaires ;
3° Les régisseurs;
i" Les commis officiels ou personnels des comptables.
191. — I. Comptes de clerc à maître. — Dans les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes el des contributions diverses de l'Algérie, et dans ces administrations seulement, tout comptable titulaire ou intérimaire, sortant de fonctions dans le cours de l'année, rend à son successeur immédiat un compte dit de clerc à maître, au moyen duquel le comptable en exercice au 31 décembre demeure chargé de présenter l'ensemble des opérationsde l'année pour son bureau ou sa principalité. Le compte de clerc à maître rendu par un intérimaire engage la responsabilité du comptable qui l'a re(;u et approuvé : par suite, les charges et injonctions résultant de la gestion d'un intérimaire, sorti de fonctions avant le 31 décembre, doivent être adressées à son successeur titulaire, quand celui-ci a accepté sans réserve le compte de clerc à maître. Dans tout autre cas, les charges ou injonctions restent personnelles an comptable titulaire ou intérimaire à la gestion duquel appartiennent les faits qui les motivenl (Noie n. 49, de la première présidence de la Cour des comptes, du 24 déc. 1872).
