II. Gérant.i intérimaires. — Le gérant intérimaire

COMPTABILITÉ PUBLTQUb:. — Chap. IV.

poul èlrc cliargi- , soit de géror pour Ip complp d'un comptablo [itulaire momentanément absent, soit de remplir les fonctions de comptable, par suite de vacance d'emploi. Dans le premier cas, le f!;éianl n'est qu'un fondé de pouvoirs, mandataire personnel du comptable en titre : le compte de clerc à maître qu'il rend enirage complélement la responsabilité du titulaire. Dans le second cas, au contraire, le gérant intérimaire fait acte personnel de comptable, et sa gestion ne saurait engager la responsabilité de son successeur (V. note 61, de la première présidence de la Cour des comptes du 6 janv. 1888).

193. — III. Régixrieurs. — Les régisseurs de recettes ou de dépenses ne font pas partie, comme les comptaljles subordonnés, des cadres de l'organisation administrative. Organisées dans le but de répondre à des nécessités pratiques qui varient avec les circonstances, les temps et les lieux, les régies peuvent revêtir les formes les plus diverses : ainsi, la régie des recettes peut èlre jjurement contractuelle; le fait de percevoir, les charges du recouvrement, la rémunération qu'elle comporte, peuvent l'aire l'objet d'une convention.

194. — .Au point de vue du droit (Inancier, les régies de recetles présentent deu.\ types bien distincts : dans une première combinaison, le régisseur est dépositaire, au sens juridique du mot, des deniers de son recouvrement; il est un comptable public, el est , dès lors, soumis il toutes les règles applicaliles aux comptables; les fonds recueillis sont distincts de son patrimoine, il ne les fait pas siens ; il est soumis au principe de l'unité de caisse iDéer. :!1 mai 1802, arl. 21 ). Dans l'autre combinaison, le régisseur n'est pas dépositaire des deniers qu'il reçoit: il en est débiteur; il n'est pas tenu à respecter l'unité de caisse; il n'est même pas tenu d'avoir une caisse; il n'est obligé qu'à vider ses mains aux époques prévues par les conventions ou par les règlements en vertu desquels il fonctionne. La perte, par force majeure , des deniers colligés n'éteint pas sa dette. C'est en vertu de ce principe que le Crédit foncier, considéré comme débiteur des droits de timbre et de transmission versés entre ses mains par ses actionnaires et ses obligataires, s'est vu refuser le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 10 llor. an X, permettant aux comptables publics de solliciter, même par la voie contentieiise, le dégrèvement du montant des sommes dont ils sont dé|iositaires et dont ils auraient été volés. — Trib. Seine, 23 déc. ISTl (2 espèces). Crédit foncier, de Hotschild, [S. 72.2.82, P. 72.:tG:), D. 72.3.5] — Sic, Marques di Braga et C. Lyon, TraM drs (ihliç/atioiis et de la responsabiUté des e.nmptahle» publics, n. 277 et 280.

195. — Parmi les régies actuellement existantes, on peut citer la collecte des impôts arabes parles chefs indigènes; la perception des amendes de police sanitaire faite par le verbalisant dans les cas prévus par le décret du I.S oct. 1888; les amendes sur la police du roulage (Cire, compt. publ., 20 mai 1874); les receltes téléphoniques dans les localités ne possédant pas de recette des postes (Décr. 20 oct. 1889).

19(î. — (Juand le régisseur s'est engagé, indépendamment d'une recette proportionnelle aux encaissements,;! verser une recette forfaitaire pour le service public, on se trouve en présence d'une régie intéress('e. L'n texte législatif est nécessaire pour organiser une régie intéressée, comme pour organiser une ferme. Le régisseur intéressé fait siens les deniers publics : il est délégalaire du droit de recouvrer et du droit de poursuivre les redevables. — V. Marques di Braga el C. Lyon, op. cit., n.

197. — Comme les comptables subordonnés, les régisseurs cint pleine qualité pour libérer valablement les redevables, pour délivrer de valables quittances. Cependant il y a une ditTércnce entre ces deux catégories d'agents. Les versements qui, d'après les règlements, doivent être faits à un comptable subordonné ne peuvent être valablement faits au comptable supérieur dont il dé'pend : s'il n'en était pas ainsi , tous les contrôles qui reposent sur l'émargement des rôles disparaîtraient. Au contraire, dès lors qu'il s'agit des régisseurs de recettes, l'encaissement peut toujours être valablement fait par le comptable dont ilépendent les régisseurs. En outre, tandis que les comptables subordonnés doivent justifier des non-valeurs qui se sont proiluites dans les recouvrements dont ils ont la charge, c'est à l'administration i|ii'il incombe de prouver que les régisseurs n'ont pas recouvré tout ce qu'ils pouvaient et devaient recouvrer. — V. Marques di Braga et C. Lyon , Inc. cit.