Des comptables directs ou indirects, supérieurs ou

Rkpkhtoirk. — Tome XII.

subordonnés, peuvent être appelés <l fonctionner comme régisseurs de recettes pour le compte d'autres comptables, en vertu de textes administratifs. Les percepteurs recouvrant les uns pour les autres, en vertu de contraintes extérieures, conformément à l'instruction générale du 20 juin 18.Ï0 (arl. 1130), constituent un exemple de cette nature de régies.

199. — Les comptables agissant comme régisseurs sont assujettis aux formes de comptabilité qui leur sont propres, en particulier en ce qui concerne la lorme des écrits libératoires. — Cass., .30 nov. 187:i (Intérêt de la loi), [S. 76. 1.250, P. 76.623,

200. — IV. Commis. — Les comptables emploient comme auxiliaires, dans leurs fonctions, des commis officiels ou personnels. Les actes des commis ne constituent point une gestion différente de celle du titulaire ; les faits de recettes ou de dépenses qu'ils accomplissent pour le compte de leur commettant sont rattachés à la gestion du comptable. Mais une fois ce rattachement opéré, il V a lieu de distinguer entre les actes des commis officiels, qui ont reçu l'investiture de l'autorité publique, el ceux des commis personnels. La responsabilité du commettant a l'égard des actes de ses commis personnels est absolue (application de l'art. 1384, C. civ.); sa responsabilité à l'égard des actes des employés officiels n'est, au contraire, que relative : le comptable est admis à faire la preuve que la force majeure ou la fraude ont triomphé de sa surveillance, et il appartient au ministre de statuer sur les difficultés que celte situation peut faire naître. — V. Marques di Braga et C. Lyon , loc. cit.

201. — Il a été jugé, notamment, que le préposé d'un comptable n'est responsable du contenu de sa caisse- qu'envers son mandant, s'il n'a pas été accrédité parle Trésor public. Si donc, par suite d'un déficit, le Trésor public a poursuivi le préposé comme étant de fait détenteur des deniers du Trésor, la circonstance que le comptable désintéresse le Trésor doit faire cesser toutes poursuites administratives contre le préposé : il ne reste plus à débattre que les droits privés, ce qui regarde les tribunaux. — Cons. d'El., 11 févr. 1818, Caraven, rs. ehr., P. adm. chr. ]

§ 3. Opérations effectuées par les comptables.

202. — La comptabilité pécuniaire, différant en cela de la comptabilité administrative, n'embrasse pas seulement les opérations budgétaires qui se règlent par exercice , mais encore les opérations extra-budgétaires du service de trésorerie dont les comptes sont arrêtés par gestion, à la fin de chaque année. — Les op('rations budgétaires se rattachent toutes au service des recouvrements et des paiements; nous examinerons d'abord les règles de ce service, avant d'aborder l'étude des opérations de trésorerie.

1 " Kecotivrements.

203. — La perception des deniers de l'Etat ne peut èlre effectuée que par un comptable du Trésor (Décr. 31 mai 1862, art. 36). Ce principe souffre cependant quelques exceptions. Les officiers ministériels, les secrétaires de mairie et de préfecture, les greffiers des tribunaux, quoique non comptables, sont tenus d'encaisser directement, sur les débiteurs réels de l'Etat, les droits d'enregistrement et de timbre dont sont passibles les actes qu'ils délivrent, à charge par eux d'en reverser le montant au comptable de l'Etat. Ils jouent le rôle de collecteurs d'impôts et sont responsables , à peine d'amende , de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement.

204. — Les préposés à la perception des revenus publics sont chargés de constater la dette d(^s redevables, de leur en notifier le montant, d'en percevoir le produit el d'exercer les poursuites prescrites par les lois et règlements; toutefois , l'assiette des contributions directes est confiée à des fonctionnaires el agents administratifs (Décr. 31 mai 1862, art. 300). Aucune recelte ne peut être ell'ectuée que sur un titre li-galemenl établi ilbid., art. 36) consistant soit dans un rôle de contributions, soit dans un état de produits certifié par l'autorité compétente. Les titres de perception sont joints au compte du comptable pour servir de justification de la recette [Ibid.. art. 313).

20.5. — I. Libendion du débiteur de VElut. — Récépissé àtalon. — Tout versement dans les caisses du Trésor public donne lieu il la délivrance d'un récépissé. Jusqu'à la loi du 24 avr. 1833, les formes que devaient revêtir ces récépissés étaient délermi-

COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Chap. IV.

nées par des ordonnances, des décrets, ou de simples arrêtés ministériels. Maie, en 1833, le déficit laissé par le caissier du Trésor, Kessner, vint démontrer la nécessité d'établir sur les opérations de recettes un contrôle qui déterminùt les responsabilités aussi bien à l'égard des comptables que vis-à-vis des parties versantes. La loi du 24 avr. 1833 posa les règles suivantes encore en vigueur aujourd'hui : tout versement en numéraire ou autres valeurs fait aux caisses du caissier central du Trésor public à Paris, et à celles des receveurs généraux et particuliers des finances, pour un service public, donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à talon ^art. i).

206. — Ce récépissé est libératoire et forme titre envers le Trésor public, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon , à Paris immédiatement par le service du contrôle installé auprès de la Caisse centrale du Trésor et de la recette centrale de la Seine, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les préfets et sous-préfets. Les bons du Trésor, traites et valeurs de toute nature émis par le caissier central n'engagent le Trésor qu'autant qu'ils sont déhvrés sur des formules à Ijilon et revêtus du visa du contrôle lart. 2).

207. — Tout extrait d'inscription de rente immatriculé sur le Grand-Livre de la dette publique à Paris, tout certificat d'inscriptions de pension, d'inscriptions de cautionnement, tout certificat de privilège de second ordre doit, pour former titre valable contre le "Trésor public . être revêtu du visa du contrôle. Les extraits d'inscriptions de rentes immatriculés dans les départements sur les livres auxiliaires du Grand-Livre n'engagent le Trésor qu'autant qu'ils ont été détachés d'un registre à souche et à talon signés du receveur général , visés et contrôlés par le préfet ^art. 4 et o).

208. — Ces formalités ne sont exigées qu'autant qu'il s'agil d'un versement fait pour un service public; elles ne s'appliquent pas aux versements faits chez les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances pour cause d achat et de vente de rentes (art. 3;. Dans ce cas, en effet, le trésorier n'agit que comme mandataire salarié des tiers qui lui ont confié leurs fonds. Mais il n'en est pas de même pour les opérations relatives aux emprunts publics : il n'est pas douteux qu'on se trouve là en présence d'un service public; l'Etat est responsable du fait de son agent et les formalités de la loi de 1833 sont alors applicables.— V.Cons.d'Et., 27 juin 186", Desbordes, [D. 68.3.971

209. • — Elles le sont également applicables aux opérations faites pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et aux versements effectués par les comptables eux-mêmes (Décr. 12 mai 1833^. Les récépissés déhvrés en conformité de cette loi sont-ils des actes authentiques et font-ils foi jusqu'à inscription de faux? D'après la jurisprudence de la Gourde cassation , il faut distinguer entre les récépissés signés par le comptable luimême et les récépissés signés de la main d'un fondé de pouvoirs. Les premiers seuls constituent des actes authentiques; les autres, au contraire, bien qu'ils aient vis-à-vis du Trésor la même valeur hbératoire , peuvent être attaqués sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de l'inscription de faux. — Cass., 28 mai 1878, Nogues, [S. 80.1.359, P. 80.869]

210. — Il faut remarquer que le délai de vingt-quatre heures donné dans les départements pour obtenir le visa du récépissé est en faveur de la partie versante. D'où cette conséquence que dans le cas où, avant l'expiration des vingt-quatre heures, le receveur qui a encaissé l'argent ferait faillite, la perte retomberait non sur la partie versante, mais bien sur le "Trésor. — V. Pallain et Dumesnil , n. 3.S0.

211. — L'Etat n'est définitivement engagé que par le visa du contrôle; il en résulte que les prescriptions ou déchéances établies au profit de l'Etat contre les récépissés et autres litres de versement ne peuvent commencer à courir qu'à partir du jour du visa et non pas seulement à compter de la date du versement: le visa est, en effet, une condition sans laquelle la créance n'existe pas contre l'Etat, et la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive (C. civ., art. 22n7). — V. Pallain et Dumesnil, loc. cit.

212. — Si des difficultés s'élèvent sur la délivrance du visa, si le fonctionnaire se refuse au visa et à la séparation du talon dans le délai fixé, les tribun.'iux ordinaires sont compétents pour statuer sur la contestation : car, il s'agit pour la partie qui a versé les fonds de faire sanctionner son droit et de régulariser ses titres contre l'Etat. — Pallain il Dumesnil, Inr. ni.

213. — On conçoit que la solution serait tout opposée et que l'autorité administrative serait seule compétente si la contestation s'engageait sur le véritable chiffre porté au récépissé ou sur les mentions qu'il contient. — Trib. Seine, lo juill. 1880.

214.— En aucun cas, il ne peut être délivré un duplicata du récépissé. Le comptable est seulement autorisé à délivrer à la partie versante qui en ferait la demande, des déclaralions de versement rédigées dans une forme particulière déterminée par l'administration des finances. Quand ces déclarations sont visées par la préfecture, elles ont force libératoire au même titre que le récépissé.

215. — Les récépissés, au moment où ils sont présentés au visa, sont enregistrés par les agents chargés du contrôle. Les résultats de ces enregistrements sont comparés chaque mois avec les bordereaux détaillés de récépissés que les comptables sont tenus de former : ces bordereaux dûment certifiés par les agents du contrôle sont envoyés, avec les talons des récépissés, au ministère des Finances, à la direction générale de la comptabilité publique qui les rapproche des comptes dressés par les comptables (Décr. 31 mai 1862, art. 314).

216. — 11. (Juitlanccs à souche. — Le contrôle des recettes au moyen du visa et du récépissé à talon n'a pas pu être organisé auprès de toutes les caisses publiques; malgré les garanties qu'il offre nu point de vue de la sauvegarde des intérêts du Trésor, on ne pouvait songer à établir un rouage aussi complicAié sur tous les points du territoire ou il existe un comptable des deniers de l'Etal; les frais eussent été hors de proportion avec les avantages du système. Aussi, la loi de 1833 n'est applicable qu'aux récépissés délivrés par le caissier-payeur central, les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers.

■217. — Les versements elTectués dans les caisses des autres comptables de l'Etal sont régis par les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 nov. 1816, reproduites dans l'art. 310, Décr. 31 mai 1862, qui porte que : tout préposé à la perception des revenus publies est tenu de procéder : 1» à l'enregistrement en toutes lettres au rôle, état de produit, ou au titre légal, de la somme reçue et de la date du recouvrement; 2ûà son inscription immédiate en chiffres sur son journal; 3° à la délivrance d'une quittance détachée d'un registre à souche. La quittance à souche ne donne pas évidemment, au point de vue de la gestion du comptable, les mêmes garanties que le récépissé à talon. Mais il faut remarquer qu'en ce qui concerne les recouvrements des régies financières, enregistrement, douanes, contributions indirectes, tout un personnel de contrôle et de surveillance fonctionne d'une façon permanente autour du comptable. Il n'en est pas de même à l'égard du percepteur, qui agit isolément. Aussi, on a pris la précaution de poser en principe qu'aucun titre de perception ne doit lui parvenir que par Tintermédiaire du comptable supérieur qui est, d'ailleurs, responsable du recouvrement. Le trésorier général prend note, sur un carnet spécial, des titres de perception qu'il transmet au percepteur, afin de se rendre compte de l'importance des recettes dont celui-ci devra justifier.

218. — La délivrance d'une quittance simple non détachée d'un registre à souche libère-t-elle la partie versante vis-à-vis du Trésor"? La question n'est pas douteuse. Les prescriptions de l'art. 310, Décr. 31 mai 1862, sont obligatoires pour le comptable, mais ne lient pas la partie versante : celle-ci a le droit, il est vrai, d'exiger qu'd lui soit délivré une quittance détachée d'un registre à souche; mais dans le cas où cette formalité aurait été omise, où le reçu serait constaté par une quittance simple, le paiement effectué n'en serait pas moins libératoire vis-à-vis de l'Etal, à moins de fraude ou de connivence avec le comptable; mai? alors la preuve devrait en être faite par l'Etat.

218 bis. — L'obligation paur les comptables de délivrer une quittance à souche souffre cependant certaines exceptions; il en est ainsi pour les produits de la taxe des lettres, les produits de la vente oes papiers timbrés et pour les recettes opérées par les receveurs de l'enregistrement quand l'acquit des droits est mentionné sur l'acte soumis à la formalité de l'enregistrement.

219. — Les récépissés ou quittances de produits de toute nature revenant à l'Etat, sont soumis au droit de timbre de Ofr. 2b (L. 23 août 1870.

2° Paiement.

220. — Le créancier de l'Etal dont les droits ont été déterminés par la liquidation [\'. suprà, n. 92 el s. i est mis en possession

COMPTABILITÉ PUBLIQUE. - Chap. IV.

(l'une ordonnance ou d'un mandat délivré par l'ordonnateur. Le paiement est l'opération par laquelle le comptable convertit ce titre en argent. — Laferrière, Traité de la Juriiiiction administrative, t. 2, p. 226 et s.

221. — I. -1 qui srmt dévolues les fondions de pai/eur. — Les fonctions de payeur ne sont pas dévolues à tous les comptables , mais seulement à un certain nombre d'entre eux qu'il convient d'énumérer.

222. — A Paris, le caissier payeur central du Trésor public est chargé de l'acquittement de toutes les ilépenses publiques, à l'exception des arrérages de la dette publique (jui sont jjayés par le payeur central de la dette publique. Dans chaque département, il n'y a qu'un comptable qui soit payeur de l'Etat ; c'est le trésorier-payeur giùiéral , seul juge de la validité des justifications produites à l'appui des dépenses. Il est aidé dans cette fonction par les receveurs particuliers et les percepteurs; mais ceux-ci ne peuvent payer une ordonnance ou un mandat qu'autant que cette pièce est revêtue du Bon à pui/crdu trésorier général : en fait, ils payent pour le compte de leur chef hiérarchique et ne sont responsables que de l'identité de la partie prenante et de la validité de la quittance. Les dépenses acquittées par ces comptables subordonnés sont admises par leur trésorier-payeur général pour les deniers dont elles ont pris la place dans leur caisse.

223. — Par exception , les comptables des administrations financières payent les frais de perception de leur service; ils les portent en dépense di'finitive dans leurs comptes (Décr. 31 mai 18C2, art. .308) et adressent leurs pièces de dépense au caissier payeur central du Trésor.

â24. — Dans le service des armées en campagne, les paiements sont ell'ectués par des payeurs généraux d'armée , justiciables de la Cour des comptes, et secondés par des payeurs principaux et particuliers qui n'opèrent jamais que comme préposés des payeurs généraux auxquels ils rendent des comptes.

225. — Enfin , il existe un certain nombre d'agents qui remplissent, pour certaines opérations déterminées, les fonctions de paveur, 'fels sont les trésoriers des invalides, le caissier de la Caisse des dépùts et consignations, le caissier général des chemins de fer de l'Etat, les agents comptables des traites de la marine, des chancelleries diplomatiques , de la Légion d'honneur, de l'imprimerie nationale, qui prennent en charge les paiements effectués pour le service dont ils dépendent.

226. — Pour l'Algérie, V. suprà, v" Algérie, et pour les colonies, V'. suprà, v" Colonies, n. 880 et s.

227. — II. Conditinu'i de vdliditd du paiement. — La mission d'un payeur du Trésor publie ne consiste pas simplement à acquitter a vue les ordonnances ou les mandats dont les créanciers sont détenteurs. Responsable des paiements qu'il effectue, il doit, avant de sortir des fonds de sa caisse, vérifier si l'ordonnance qu'on lui présente a reçu l'attache du ministre des Finances, c'est-à-dire s'il y a disponibilité de crédit (V. iiifrà, n. 228); et, quand il s'agit de mandats sur crédits de délégation, il doit examiner si les ordonnateurs secondaires ont bien le droit de faire une disposition sur sa caisse. Il est tenu de s'assurer, autant ijue possible, de la régularité de la créance, par l'examen des mémoires, décomptes et pièces justificatives exigées par les règlements. Il exerce ainsi une véritable surveillance sur les opérations de l'ordonnateur. En outre, c'est à lui qu'incombe le soin de constater l'identité du créancier, la qualité des hériliers qui le représentent, et de retirer une quittance valable qui inelte le Trésor à l'abri (le toute répétition ultérieure. Enfin, il est le conservateur des oppositions laites entre ses mains, soit au nom du Trésor lui-mi^me, soit au nom des particuliers. Telles sont les obligations du payeur que nous allons passer en revue.

228. — A. Dispnîiiljilité de crédit chez le payeur. — .\vant de procéder à un paiement, le comptable s'assure que le crédit sur lequel il porte lui a été notifié par un extrait d'ordonnance et que les paiements antérieurs ont laissé une disponibilité suffisante. Dans le cas contraire, il doit refuser le paiement (Ord. 14 sept. 1822, art. Sn; Décr. 31 mai 1862, art. 91). Celte règle n'est que l'application de la loi du budget. Les crédits votés par le Parlement constituent à la fois une autorisation de dépense et un maximum que l'administration ne doit [las dépasser; si l'ordonnateur était amené h franchir cette limile, le comptable devrait fermer sa caisse. Tel est le principe. Cependant pour une certaine catégorie de services , restreinte d'ailleurs, l'autorisation de la dépense, loin de résulter de l'ouverture du crédit, est

en quelque sorte préexistante à la pnH-ision budgétaire. Il en est ainsi quand il s'agit de dépenses qui sont la conséquence nécessaire du pacte social, ou dont l'exécution représente, pour l'existence même de l'Etat, un intérêt supérieur à toutes les règles de la comptabilité. Nous citerons, dans cet ordre d'idées, les frais de justice criminelle, l'entretien et le transport des détenus, la solde et les transports de la guerre ou de la marine, le service sanitaire, le paiement des rentes et pensions sur l'Etal. C'est à ces dépenses que fait allusion l'art. +, Ord. 10 févr. 1838, reproduit par le décret du 31 mai 1862 (art. 126), quand il parle Il des charges ohtiyatvires dont l'dvaluation n'a pu être fixée (3ue provisoirement par le budget, et dont la limite ne devient définitive que par le résultat de l'exécution même du service ■> (V. aussi L. 2.Î janv. 1889. art. 4-3°). Les crédits afférents à ces dépenses n'ont donc que la valeur d'une évaluation, à laquelle les circonstances peuvent inlliger un démenti, et leur épuisement ne saurait faire obstacle à de nouveaux paiements.

229. — Les règlements ont, en particulier, prescrit la marche à suivre en ce qui concerne la solde des troupes. En cas d'urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde d'activité peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur, sauf imputation sur le premier crédit ouvert. Il est rendu compte, le jour même, d(; cette disposition aux ministres de la Guerre et des Finances par leurs agents respectifs. L'acte de réquisition est produit à la Cour des comptes (Décr. 31 mai 1862, art. 92; 3 avr. 1869, art. 12).

230. — L'art. 32, Décr. 31 mai 1862, décide que les opérations faites en dépassement de crédits sont régularisées par la loi du règlement définitif. Mais elles peuvent également donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pendant le délai complémentaire accordé pour régulariser les opérations de l'exercice expiré. — V. Sénat, séances des 30 oot. et b nov. 1888. — V., en sens inverse. Sénat, séances des 11 et 20 nov. 1880.

231. — B. Justification du sennee fait. — Aux ordonnances et aux bordereaux d'émission des mandats, sont annexées les pièces justificatives de la dépense , dont l'énumération a été donnée plus haut. — • V. suprà, n. 126.

232. — Les comptables sont juges de la validité de ces pièces ; avant de viser les ordonnances et les mandats, ils doivent vérifier les pièces à l'appui, et en poursuivre, s'il y a lieu, la régularisation près des ordonnateurs. Le paiement ne doit intervenir que si toutes les justifications exigées par les règlements ont été fournies (Décr. 31 mai 1862, art. 363) Ml.

233. — Toutefois , le paiement précède la production des pièces justificatives, quand il s'agit des avances pour les services régis par économie, des dépenses de la dette fioltante (V. suprà, n. 134 et 137), et des dépenses faites à l'extérieur pour les besoins des bâtiments de guerre, pour la solde et l'entretien des troupes de la marine détachées dans les colonies, pour le rapatriement des navires naufragés, pour les frais de service des consulats, el qui sont acquittées en traites sur le Trésor public.

234. — En cas d'insuffisance de ressources, des traites sur le caissier payeur central du Trésor à Paris peuvent , en effet, être tirées , hors de la métropole, par les trésoriers coloniaux, les commandants des bâtiments de guerre et les consuls ,à l'ordre soit de bailleurs de fonds, soit de fournisseurs. Ces traites sont établies par primata et par duplicata : elles sont il un mois de vue ; un avis d'émission est adressé au ministère compétent, el elles ne sont payables qu'après le visa du ministre. Le caissier payeur central paie les traites dfiment visées, avant tout ordonnancement, pour le compte soit de l'agent comptable des traites de la marine, solide l'agent comptable des chancelleries consulaires. Quand les pièces justificatives de la dépense sonl parvenues entre les mains de l'administration centrale compétente et vérifiées par l'agent comptable, le minisire délivre une ordonnance qui a pour elTel de décharger la responsabilité de l'agent comptable et d'imputer la dépense au compte du budget el du chapitre qu'elle concerne (Décr. 31 mai 1862, art. 95 a 106; Décr. 14 août 1888).

(1) Les riglcmenU niinisléricls sur le senice de la compkibilUé portent les dates suivantes : Finances, 2(! ddc. 18liG; Guerre , 3 avr. 1809; Marine, li janv 1869; Affaires étrangères, 1" ocl 1S87; Inslrurtion puhli(|ue , 10 ocl. ISlîT; Beanx-arls, 1S déc. 1S07; .Vgricolliirc el comracrrc. avril (870; Trav.inx pulilirs , 10 aoilt 1878; BJtimcnIs civils. 25 j;uiv. IBiiéel IS nov. 189.1; Postes cl l(!li'f[raplies , l.î oct. 188(1; Colonies, décret du iO nov. IHSî. modilW par le d.Tr.'l iln ni mai 1X91.

COMHTABILirt PUBLIQUE. — Chap. IV.

235. — C. VolvUti' de la quiltnnre. — I.e payeur est responsable fie la validité de l'acquit donné par la partie prenante : il doit s'assurer de l'identité des créanciers et peut exiger la légalisation des signatures qui ne lui sont pas connues. Si le créancier est illettré et si la somme à payer ne dépasse pas l.ïO !>., le fait du paiement doit être certitié par deux témoins; si la somme excède 150 fr., la quittance doit être donnée en présence d'un notaire (sauf pour les secours, les achats de ctievaux pour le service de la remonte, et les paiements faits à des condamnés libérés!. Si le créancier est mineur, interdit ou incapable, l'acquit doit être donné par le tuteur: la femme mariée doit être assistée de son mari (Inst. gén., 1859, n. 709).

236. — Sur les acquits donnés au moment du paiement, le timbre quittance exigé par la loi du 2S août 187) (V. suprà , n. 219i, est dû par les particuliers créanciers de l'Etat (V. Cire, de la comptabilité publique du 14 avr. 1872, n. 1042).

237. — D. Oppo$ition!t. — L'n paiement qui serait effectué nonobstant une opposition régulièrement faite ne serait pas valable et engagerait la responsabilité du jiayeur.

238. — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur sommes dues par l'Etat, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont di'lirrés. Néanmoins, à Paris, elles sont faites entre les mains du conservateur des oppositions, au ministère des Finances (L. 9 juin. 1836, art. 13|.

239. — Pour sauvegarder les intérêts des titulaires des oppositions, dans le cas où les sommes dues à un créancier de l'Etat sont payées par à-compte et successivement ordonnancées sur des caisses différentes, la disposition suivante a été insérée dans les règlements sur la comptabilité des divers ministères : » Lorsque des paiements pour à-compte ou pour solde d'un service ou sur une créance sont assignés sur une caisse autre que celle où les précédents à-compte ont été payés, l'ordonnateur adresse aux comptables qui ont acquitté ces à-compte un bulletin faisant connaître le lieu où doit s'effectuer le paiement du solde, ainsi que le numéro et la date de l'ordonnance à l'appui de laquelle se trouvent annexées les pièces justificatives de la dépense. De son côté, le comptable chargé des paiements subséquents.reçoil, avec la première ordonnance ou le premier mandat assigné sur sa caisse, un bulletin semblable contenant les indications relatives aux paiements antérieurs, et, en outre, pour la garantie de sa responsabilité personnelle, un certificat de non-opposition sur le titulaire de la créance, délivré par chacun des comptables ayant participé à ces paiements. Le comptable doit également réclamer un certificat de non-opposition, lorsqu'un paiement est assigné sur un département autre que celui où le service a été fait » (Cire, compt. publ., 21 août 1873).

240. — Les oppositions sur cautionnements en numéraire peuvent être faites, soit aux gretTes des tribunaux civils ou de commerce dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, soit au Trésor, au bureau des oppositions. Ces oppositions, faites aux greffes des tribunaux, doivent être notifiées au Trésor, pour valoir sur les intérêts des cautionnements (L. 23 niv an Xlll, art. 2). Les oppositions sur cautionnements des adjudicataires et marchés administratifs doivent être laites entre les mains des préposés de la Caisse des dépots et consignations, chacun pour les dépôts qu'il a reçus (Décr. 18 nov. 1882).

241. — Les oppositions, saisies-arrêts, n'ont d'effet que pendant cinq ans, à compter de leur date (L. 9 juill. 1836; Décr. 31 mai 1862, art. 148 à iol; : toutefois, la signification du jugement de validité conserve l'etfet de l'opposition et sert de point de départ à un nouveau délai de cinq ans.

242. — Le comptable entre les mains duquel existe une saisie-arrêt ne peut vider ses mains sans le consentement des intéressés ou sans y être autorisé par justice. La mainlevée amiable doit résulter d'un acte notarié, enregistré et légalisé s'il y a lieu. Le payeur ne doit exécuter un jugement contradictoire "portant mainlevée d'opposition que si on lui remet il» la grosse du jugement ou une expédition en forme; 2° un certificat de l'avoué de la partie poursuivante contenant la date de la signification du jugement et faisant connaître qu'il n'est survenu aucun empêchement à l'exécution du jugement; 3° l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement aucun appel. Si le jugement est par défaut, il faut, conformément aux principes généraux, distinguer s'il a été rendu contre une partie ayant cons-

titué avoué, ou contre la partie seule : dans le premier cas, le payeur peut l'exécuter sur la production des certificats de signification ainsi que de non-opposition ni appel; dans le second cas, le payeur doit exiger, en outre, un acte d'exécution contre la partie condamnée, intervenu dans les six mois de la date du jugement. Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif (V. suprà, V" Cassation [tna.t. civ.], n. 1934), ne peut, en principe, empêcher le paiement. Cependant, d'après les instructions du ministère des Finances, si la partie faisait notifier son pourvoi au payeur, avec défense d'exécuter la décision, le comptable devrait surseoir à l'exécution jusqu'à ce qu'il lui eût été rapporté mainlevée de cet empêchement (Instr. du contentieux des iinances du 11 déc. 1879).

243. — III. Insuisissabilité des sommes dues par l'Etat. — L'opposition n'atteint pas toutes les sommes dues par l'Etat; un certain nombre d'entre elles sont insaisissables en tout ou en partie.

244. — i° Sommes dues aux entrepreneurs de trai-au.v publics. — Les sommes dues par l'Etat aux entrepreneurs de travaux publics sont, pour des motifs faciles à comprendre, insaisissables. Toutefois, cette règle comporte des exceptions : les ouvriers employés aux travaux sont privilégiés pour leurs salaires, les sous-traitants pour leurs fournitures sur les sommes dues par le Trésor aux entrepreneurs (Décr. 26 pluv. an 11; Instr. du contentieux des finances du 11 déc. 1879, art. 83 à 102 . — Cass., 12 mars 1822, Brodermann, [S. et P. chr.j — Ces deux sortes de créanciers privilégiés ne sont pas placés sur le même rang; les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs (L. 23 juill. ISQl"!. En outre, les propriétaires de terrains occupés temporairement ou fouillés, à l'occasion de travaux publics, et les personnes ayant sur ces mêmes terrains un droit de fermage, de location, d'usufruit, d'usage ou de servitude, ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence a tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ; en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, les propriétaires et ayants-droit ont un recours subsidiaire contre l'administration, qui doit les indemniser intégralement (L. 29 déc. 1892, art. H et 18i. — 'V. suprà, vo Chemin vicinal, n. 2160 et s.

245. — 2» Traitements ecclésiastiques pour la totalité (Arr. 18 niv. an ,\1). — Cette insaisissabilité s'applique aux traitements du clergé catholique et à ceux des pasteurs protestants (Arr. 15 germ. an XII); en fait, elle a été étendue au traitement accordé depuis 1834 aux ministres du culte Israélite. Elle existe également à l'égard du casuel et des revenus attachés à la cure, ces bénéfices faisant partie des ressources de la fabrique, qui sont elles-mêmes assimilées à celles des communes et par conséquent insaisissables (Décr. 6 nov. 1813, art. 8). Les biens des menses épiscopales, des chapitres et des séminaires jouissent du même avantage (Ibid.).

246. — 3" Traitements des agents diplomatiques (Décr. 20 nov. 1810).

247. — 4° Les salaires et parts de prise des marins sont incessibles et insaisissables, excepté en cas de débet envers l'Etat ou pour aliments, dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 214, C. civ.; ou, enfin, pour dettes contractées par eux et leur famille à titre de loyer, habillement ou nourriture. Cependant, en cas de désertion, les sommes acquises doivent, après précompte de celles dues au Trésor, être versées à la caisse des invalides (Instr. du contentieux des finances, 11 déc. 1879 1.

248. — 5° Les traitements militaires ne sont saisissables que jusqu'à concurrence d'un cinquième iOécr. 19 pluv. an III).

249. — C'J Les traitements civils dus par l'Etat ne sont saisissables que jusqu'à concurrence d'un cinquième sur les premiers mille francs, d'un quart sur les cinq mille suivants, d'un tiers sur la portion excédant 6,000 fr. (L. 21 vent, an l.\; Décr. 26 févr 1878).

250. — 7° Les pensions militaires (L. 11 et 18 avr. 1831) et civiles (L. 9 juin 1853) ne sont saisissables que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat et du tiers pour aliments.

251. — 8° fientes .fur l'Etat. — Ce n'est que depuis la constitutioii du tiers consolidé que les inscriptions de rentes ont été déclarées insaisissables. « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages de rentes, à l'exception de celle formée parle propriétaire de l'inscription ou de brevet de pension ■■ (an. 7, L. 22 llor. au Vil ; art. 1, Décr. 23 therm. an Xlll).

COMPTAIULITK PUBLIOUE. - Chap. IV.

252. — CepenHant les renies peuvent être saisies, dans les hypothèses suivantes : 1° à la requi^te du Trésor : les rentes déposées en cautionnement, et les rentes appartenant à des comptables dont les comptes ne sont pas apurés (L. 8 niv. an VI) ; 2" à la requête des particuliers :

1" la rente perdue ou volée par son propriétaire;

2" à la requi'le des préposés ou agents d'une entreprise cautionnée en rentes les rentes servant de caution (Décr. 12 déc. 1866);

3" toutes rentes a la requête du syndic de la faillite du titulaire de la rente;

4° i la requête du créancier gafciste (L. 8 sept. 1830);

:>» les rentes des absents, interdits, de la lemme commune en biens, par son mari; celles du mari, par suite fie séparation de biens ou de corps; celles des successions, par les avants-droit.

253. — IV. Refus df. piiicinenl. — Le comptable doit suspendre le paiement des ordonnances ou mandats qui ne satisfont pas aux règles énoncées dans les paragraphes précédents, c'està-dire dans le cas d'insuflisance de crédit, de difficultés touchant à la validité de la créance, d'opposition dûment justifiée, ou enfin d'omission ou d'irrégularité matérielle dans les pièces justificatives de la dépense. Il y a irrégularité matérielle, soit lorsque les indications de noms, de service ou de sommes, portées dans l'ordonnance ou le mandat, ne sont pas d'accord avec celles qui résultent des pièces justificatives y annexées, soit lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux règlements ou aux indications mêmes de l'ordonnateur, soit, enfin, lorsque la comparaison des divers éléments delà dépense payée ou à payer t'ait ressortir un double emploi. En cas de refus de paiement, le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance on du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des Finances (iJéor. 31 mai 1862, art. 91 .

2.54. — Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui a délivré l'ordonnance ou le mandat requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans délai, et il annexe à l'ordonnance fin au mandat, avnc une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition qu'il a reçu, et il est tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances (Ibid.).

255. — Si une réf|uisition avait pour elTet de faire effectuer un paiement suspendu, soit par l'absence de crédit ou de justification de service fait, soit par des motifs touchant h la validité de la créance, le payeur, avant de donner suite à la réquisition, devrait en référer au ministre des Finances, qui se concerterait immédiatement avec le ministre du département auquel ressortit la dépense (Ibid.j.

250. — V. Délais d'ticquillement des dépenses. — Les ordonnances sont payables dix jours et les mandats cinq jours après la date de leur émission. Toutefois, dans les armées en campag-ne, les mandats urgents peuvent être acquittés par les payeurs d'armée le jour même de leur émission, sur la ilemande des ordonnateurs, après avis préalable adressé au payeur (Décr. 24 mars 1877). Aucun paiement ne peut être l'ait après la clôture de l'exercice auf|uel appartient la dépense, c'est-à-dire après le 30 avril de la fleuxième année de l'exercice (L. 2."i janv. 1889). En effet, les ordonnances ou les mandats sont annulés de plein droit par l'expiration île ce rlélai ; — sans préjudice des droits du créancier qui peut faire réordonnancer sa créance tant qu'elle n'est pas frappée de la déchéance quinquennale (Décr. 31 mai 1862, art. 117 et 118; L. 2;i janv. 1889). — V. supi-à . n. 140.

257. — VI. ContesUUions sur le paiement. — Les flifficultés fjui peuvent s'élever entre le créancier et le payeur sur les conilitiuns du paiement, sur les pièces justificatives à fournir, sur la conformité de leurs énonciations avec celles du mandat, sont tranchées parle ministre des Finances, statuant comme jugi^ au contentieux, sauf recours au Conseil d'Etat. Si les objections soulevées par le payeur portent non plus sur rnrdonnancement ou les pièces justificatives de la dépense, mais sur la qualité ou la capacité de la partie prenante (identité, nécessité de l'assistance du tuteur, du conseil judiciaire, ou ilu mari pour donner quittance; preuve des qualités d'héritier, de mandataire, de syndic de faillite, de la personne au nom de laquelle le mandat est libellél, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents pour statuer sur la contestation. — Cons. d'El., li) déc. 1882, Maurel, [Leb. chr. p. 10261 — Il en est de même en cas de saisiearrét ou de transport de créance. — Cons. d'Et., 16 mai 1839,

Corbie, [Leb. chr., p. 2'.13j lirm administrative , t. 2, p

- V. Laferrière, Traiti! de la juridic- 233 et s.

3° Opérations de trésorerie.

258. — Les opérations de trésorerie sont d'une telle variété qu'il est difficile, sinon impossible, d'en donner une définition satisfaisante. Dans son acception la plus large, cette expression embrasse toutes les opérations accomplies par les comptables pour des services ne rentrant pas dans les classifications budgétaires. Nous avons déjà dit que l'exécution du budget, recouvrement des impôts et revenus, paiement des dépenses pubhques, ne constitue qu'une partie du service confié aux comptables. Caissiers du Trésor, ils concourent aux opérations que celui-ci effectue pour son propre compte : envois de fonds, réception de iliipôts, réalisation d'emprunts, avances, subventions, etc ; ce sont ces opérations qui portent le nom d'opérations de trésorerie.

259. — On peut les distinguer en deux catégories : les opérations de la première catégorie ont pour objet l'alimentatimi des caisses publiques, c'est-à-dire, d'une part, la distribution des fonds sur tous les points du territoire où le besoin s'en fait sentir; et, il'autre part, la création des ressources temporaires, pour faire face à l'insuffisance momentanée des ressources normales. On range ordinairement ces opérations sous la dénomi-

i nation de service du Trésor.

260. — Dans la seconde catégorie se trouvent des opéralions qui affectent la forme de comptes courants et qui ont leur

j origine dans les budgets ou doivent tôt ou tard être absorbées par eux : telles sont, par exemple, les subventions allouées sur un exercice et dont la distribution aux bénéficiaires s'échelonne sur plusieurs années, ou bien encore les avances faites par le

} Trésor et remboursées ultérieurement par les budgets, soit en bloc, soit en annuités terminables- On range également dans cette catégorie les opérations accomplies par le Trésor dans l'intérêt de services publics ou même de particuliers admis à béné-

I licier des avantages de l'organisation financière de l'Etat.

261. — Ces deux catégories d'opérations ont entre elles des relations si étroites qu'elles se confondent à tout instant et ne forment, pour ainsi dire, que les rouages d'un même mécanisme. On n'en trouverait pas la distinction dans les comptes, où elles sont classées d'après leur caractère au point de vue comptable. Nous isolerons cependant, à raison de leur importance et de leur nature spéciale, les opérations relatives au service du Trésor.

! 262. — I. Service du Trésor. — Le service du Trésor a pour objet de centraliser toutes les ressources de l'Etat et de les diriger sur les points où elles doivent être consommées pour l'exécution des services publics. Le Trésor est administré, comme le serait une banque, par la direction du mouvement général des fonds sous l'autorité du ministre des Finances. Cette banque a un caissier à Paris, le caissier payeur cenlral du Trésor publie, et un com|)lablo dans chaque département, le trésorier-payeur général.

263. — C'est dans la caisse du trésorier-payeur général que viennent d'abord affluer, par l'intermédiaire des receveurs particuliers des finances, les produits des impôts et des revenus do ITilat recouvrés par les agents de la perception (Décr. 31 mai 1862, art. 307).

204. — Cette première centralisation permet au trésorier général, chef du service de la trésorerie dans le di^partement , fie combiner les mouvements de fonds entre les comptables qui sont sous ses ordres, et fie donner aux recouvrements leur destination définitive; selon les cas, il les applique aux dépenses qu'il elTecluo lui-même, ou les laisse entre les mains de ses subordonnés pour faire face aux paiements assignés sur leurs caisses.

265. — Quand ses ressources sont supérieures à ses besoins, il met ses fonds libres à la disposition du Trésor en les versant pour le compte du caissier payeur central à la succursale de la Banque de France la plus rapprochée. Au contraire, quaml elles sont insuffisantes, il se fait autoriser par la direction du mouvement général des fonds à prélèvera cette même succursale les fonds qui lui sont nécessaires. A cet effet, un crédit lui est ouvert sur la Banque, crédit qu'il doit faire renouveler quand il est épuisé, nonobstant les versements qu'il a pu opérera la Ban(|ue, aucune compensation n'étant admise entre les versements et les prélèvements.