L'intervention de la Banque de France procure au

COMPÏAIMLITK PUBLIQUE. - Cliap. IV.

Trésor un doulile avantage : eile supprime les envois matériels lie fonds; elle permet de centraliser par un simple jeu d'écritures toutes les opérations relatives à l'alimentalion des caisses publiques, dans un compte unique ouvert par la Banque au nom du caissier payeur central du Trésor. En effet, tous les fonds versés ou prélevés parles trésoriers-payeurs générau.\à la Banque sont considérés comme des envois àla caisse centrale, ou des remises faites par elle aux comptables. Le caissier central crédite les trésoriers généraux de leurs versements au vu de Pavis qu'ils adressent Te jour même à la direction du mouvement général des fonds, et les débite de leurs prélèvements comme d'un envoi de fonds qu'il leur aurait fait, au vu de l'avis de prélèvement adressé à la même direction et du récépissé produit par la Banque. Lui-même dépose à la Banque la portion de son encaisse inutile à la satisfaction des besoins courants de chaque journée. La Banque le crédite du montant de ses versements et de ceux des trésoriers-payeurs généraux , et le débile de ses retraits et des prélèvements" effectués par les comptables. Le solde créditeur du compte de la Banque figure au bilan de la caisse centrale, comme numéraire en caisse.

267. — La Banque de l'Algérie (L. 3 avr. 1880) joue, vis-à-vis des trésoriers-payeurs d'.Mger, d'Ôran et de Constantine, le même rôle que la Banque de France dans la métropole, et les fonds déposés sont également compris dans l'encaisse du caissier payeur central.

268. — Aux colonies et aux armées en campagne, l'alimentation des caisses du Trésor s'effectue quelquefois sous forme d'envois de numéraire, mais le plus souvent au moyen de traites du caissier paveur central sur lui-même, créées avec l'autorisation de la direction du mouvement général des fonds et adressées aux comptables qui les négocient sur place et se procurent ainsi les fonds qui leur sont nécessaires.

269. — Au moyen des relevés que lui adressent périodiquement les comptables et la Banque de France, la direction du mouvement des fonds établit la situation générale de l'encaisse du Trésor, en surveille les variations et examine si les disponibilités sont suffisantes pour assurer le service financier de l'Etal. Quand l'équilibre se rompt, et que les prévisions de dépenses dépassent les existences en caisse, la direction du mouvement des fonds fait appel au crédit ou provoque des dépôts pour procurer au Trésor des ressources provisoires, en attendant que la rentrée des revenus normaux de l'Etat permette de combler le découvert qui s'est momentanément produit. L'ensemble de ces ressources provisoires, provenant d'emprunts temporaires ou de dépôts, constitue la dette flottante.

270. — La dette flottante est la partie variable de la dette publique; elle n'est pas destinée, comme la dette constituée, à faire l'ace au passif permanent de l'Etat, mais à fournir au Trésor le fonds de roulement absolument nécessaire au fonctionnement des services financiers. En effet, mille causes fortuites, déjouant les plus sages prévisions, menacent constamment de mettre le Trésor en déficit momentané : des besoins imprévus se manifestent auxquels il faut satisfaire immédiatement; des dépenses ordinaires doivent être payées avant la réalisation des ressources qui leur sont applicables; la rentrée des impôts subit des retards; un emprunt destiné à payer des dépenses extraordinaires est ajourné parce que le moment de l'émettre ne semble pas favorable. Enfin, les déficits auxquels sont exposés les budgets les mieux établis creusent dans la situation du Trésor des découverts qui persistent jusqu'à ce qu'ils soient comblés soit par les excédents de recettes des budgets ultérieurs, soit par une émission de rentes.

271. — Les sources auxquelles puise la dette flottante sont de deux natures : ce sont des emprunts renouvelnblcs, ou des dépôts remboursables, à intérêts ou sans intérêts. Nous les énumérerons brièvement, nous réservant de les étudier avec plus de détads en examinant les opérations de trésorerie dans les divisions sous lesquelles elles figurent dans les comptes. Ce sont :

Les fonds de la dette flottante sans intérêts;

Les dépôts obligatoires laits dans les caisses de l'Etat par divers établissements (fonds libres des corps de troupe, des départements, de l'imprimerie nationale);

Les fonds portant intérêts;

Les avances faites par les trésoriers généraux ;

Les dépôts en compte courant de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne, de la caisse d'épargne postale, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, du

gouvernement beyiical de Tunis, de divers établissements de I^aris ;

Les fonds libres des communes;

Les produits de l'émission des bons du Trésor.

272. — II. OpcratioHfi de trésorerie an point de vue de la roinpIuhUité. — • Les opérations de la dette flottante ne font pas, dans les écritures des comptables, l'objet d'un groupement spécial. Elles sont réparties, chacune d'après sa nature, dans les différentes catégories de comptes qui ont été ouverts pour décrire les opérations extra-budgétaires, dites opérations de trésorerie, et retracer la situation respective de chaque créancier et de chaque débiteur dans ses rapports avec le Trésor.

Ces comptes de trésorerie sont classés sous les rubriques suivantes :

1" Effets à payer;

2" Correspondants du Trésor;

3° Correspondants des comptables des finances;

4° Fonds particuliers;

5" Avances pour divers services publics;

6° Mouvements de fonds;

7" Services spéciaux du Trésor.

273. — A. Effets à payer. — Les comptes d'effets à payer décrivent les opérations concernant les litres, négociables ou non, émis par le Trésor ou par ses correspondants et remboursables soit à échéances déteraiinées, soit à vue. Ce sont :

a) Les bons du Trésor, à ordre ou au porteur, émis pour le service de la dette flottante (minimum de chaque bon : 500 fr.). Les lois annuelles de finances autorisent le ministre des Finances à créer pour le service de la Trésorerie des bons portant intérêts et payables à échéance d'un an au plus; elles fixent en même temps la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder (Décr. 31 mai 1862, art. 293 et 294). — V. suprà , V Bon du Trésor;

h) Les obligations à court terme (sexennaires) créées pour le service de la garantie d'intérêts des chemins de fer (Loi de finances de 1887 el suivantes);

c) Les renies 3 p. 0/0 amortissables (L. 11 juin 1878);

(/) Les bons du Trésor remis à la Banque de France pour la couvrir de ses avances de 60 et de 80 millions (Conv. 10 juin 1857; Conv. 29 mars 1878; L. 13 juin 1878). Ces bons, renouvelables tous les trois mois, ne portent pas intérêts. — V. suprà, v» Bon du Trésor, n. 76 et s.;

e) IjCS traites du caissier payeur central du Trésor sur luimême, remises aux trésoriers-payeurs des colonies, pour être négociées par eux sur place et servir à l'approvisionnement de leurs caisses;

fj Les traites des consuls sur le Trésor, pour le service des chancelleries diplomatiques;

;/) Les mandats du Trésor sur les trésoriers-payeurs généraux, di'livrés aux parties qui ont à faire parvenir des fonds dans les départements (Dec. min. 31 déc. 1885). Ces mandats sont passibli'sdu droit de timbre (L. 22 déc. 1878);

/() Les mandats des trésoriers généraux sur le Trésor ou sur leurs collègues, assujettis au droit de timbre s'ils n'ont pas pour objet un service public. Les dispositions des trésorierspayeurs sur leurs collègues ne doivent être accueillies el payées que si elles ont été autorisées par la direction du mouvement des fonds;

i) Les mandats des trésoriers-payeurs d'Algérie ou des colonies sur leurs collègues ou leurs préposés;

;') Les mandats des payeurs d'armée.

274. — Les traites du caissier payeur central du Trésorsont assimilées à des lettres de change pour le délai de prescription, pour le cautionnement à fournir par le propriétaire en cas de perte des titres, el pour les règles de forme et de transmission (Décr. 11 janv. 1808).

275. — B. Correspondants du Trésor. — Sous cette rubrique figurent presque toutes les opérations de la dette flottante. En effet, les plus importants des comptes de correspondants ont pour objet de décrire les mouvements des fonds déposés au Trésor. Tels sont les comptes courants ouverts pour recevoir les fonds :

«) Des communes el établissements publics. — En vertu du décret du 27 févr. 181 1, les communes sont tenues de déposer leurs fonds libres au Trésor, qui leur tient compte des intérêts « de la même manière qu'il en lient compte aux particuliers » (art. 4). Les établissements publics et les associations syndicales

COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.

sont également admises à placer leurs fonds en compte courant au Trésor;

6) De la Caisse des dépôts et consignations (Dec. min. I i août 1827), des caisses d'e'pargne et de la caisse de retraites pour la vieillesse. — V. suprâ , v'» CaUse des dépota et consir/nations , Caisse d'i'pargne et Caisse de retraites pour lu vieillesse.

c\ Des divers corps de troupe de la guerre et de la marine;

d) De la grande chancellerie de la Légion d'honneur;

e) De la caisse des invalides de la marine;

fi De la tontine du pacte social (Ord. 7 oct. 1818);

<j) Du gouvernement beylical. Fonds déposés pour le service de l'emprunt émis par le bey (Dec. min. 19 juill. 1884);

h'i De l'imprimerie nationale;

i) Des fondations anglaises, écossaises et irlandaises (Ord. 17 déc. 1818, 2 févr. 1826). Ces établissements, fondés à la fin du xvi" siècle par des familles catholiques des trois royaumes désireuses de s'assurer le moyen de faire élever leurs enfants dans leur religion, étaient chargés d'administrer les dotations destinées à l'entretien des bourses dans des collèges spéciau.x. Il n'existe plus aujourd'hui que le collège des Irlandais.

27G. — D'autres comptes de correspondants sont destinés à retracer les opérations faites pour le compte de certains établissements publics, autorisés à elTectuer leurs recouvrements et leurs paiements par l'intermédiaire des agents du Trésor; des comptes de cette nature sont ouverts : à la Caisse des dépôts et consignations, à la grande chanoellerie de la Légion d'honneur, à la caisse des Invalides de la marine, dont les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers sont les préposés (les trésoriers généraux règlent tous les dix jours leur compte avec ces établissements, soit en leur adressant un mandat sur le Trésor s'ils sont créditeurs, soit, dans le cas contraire, en tirant sur ces établissements un mandat au profit du caissier central); aux départements pour le service de leurs budgets (L. ISjuill. 1892; Décr. 12 juill. 1893); au protectorat de l'.'Vnnam et du Tonkin, pour les recettes et les dépenses concernant le protectorat effectuées par les comptables de la métropole; à la caisse d'épargne postale, pour les opérations faites par les receveurs des postes, etc.

277. — Enfin , sont encore classées dans cette catégorie de comptes les opérations relatives aux mandats de poste (émission et remboursement), aux consignations en garantie des droits de douanes, aux avances en comptes courants l'i divers régisseurs, au service, par les banques d'.Msace-Lorraine, dos rentes et pensions dans les provinces annexées, aux cotisations municipales , etc.

278. — C. Correspondfints des comptables des finances. — Deux sortes de comptes sont ouverts sous ce ti're; les uns sont relatifs à des opérations accomplies plutôt dans l'intérêt des particuliers que dans celui du Trésor; les autres sont des comptes d'altentp dans lesquels les opérations figurent transitoirement en attendant qu'elles aient reçu leur affectation définitive, soit à un ciimpte budgétaire, soit à un autre compte de trésorerie. Parmi les premiers, nous citerons les comptes concernant les achats et ventes de rentes sur l'Etat.

270. — Les trésoriers-payeurs généraux sont, en effet, chargés d'oiflce, à la volonté des particuliers, des communes et des établissements publics, de faire effectuer pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés par bordereaux d'agents de change, tous les achats et ventes de rentes sur l'Etat qu'ils jugent à propos de leur confier (Ord. 14 avr. 1819). Les receveurs particuliers sont tenus d'intervenir dans ces opérations lorsque le trésorier-payeur général les en charge (Instr. gén. 1839, n. 1136). Un certain nombre de comptes de la même nature sont ouverts pour constater la réception ou la restitution de litres et valeurs du Trésor déposés chez le caissier-payeur central du Trésor, soit pour cautionnement (cautionnement des comptables des hospices, etc.), soit pour échange, renouvellement , etc.

280. — D. Fonds particuliers. — r..es comptables font figurer sous cette dénomination les fonds qui leurapparliennent et qu'ils ont mis à la dispositiou du Trésor. C'est donc dans les comptes de fonds particuliers que sont décrites les avances que les trésoriers-payeur.s généraux font à l'Etal et qui constituent l'une des ressources de la dette fiottanle. .\ux termes de l'art. 29, Cire. 18 déc. 1865, les trésoriers généraux étaient tenus de constituer pendant toute la durée de leur gestion une avance égale à leur cautionnement. Ce Trésor leur servait un intérêt qui se calculait,

il y a quelques années encore, ainsi qu'il suit : 3 l;2 p. loi) sur la partie de l'avance qui ne dépassait pas le cautionnement du trésorier général ; 3 p. 100 sur la partie qui dépassait le cautionnement sans être supérieure au double; 2 1/2 p. 100 sur la partie supérieure au double mais inférieure au triple; 2 p. 100 sur la partie supérieure au triple mais ne dépassant pas le quintuple, et enfin 1 1/2 p. 100 sur toute somme dépassant le quintuple du cautionnement. .Mais depuis le I"'' févr. 1889, l'intérêt des avances ayant été abaissé au taux servi aux bons du Trésor, c'est-à-dire à 2 p. 100, l'administration des finances a admis que le montant de l'avance pourrait être inférieur au chiffre du cautionnement (Cire. min. des fonds, 9 janv. 1889).

281. — Les trésoriers généraux sont autorisés à recevoir en dépôt des fonds qui leur sont confiés par des particuliers; ces fonds doivent être versés en totalité au Trésor et ne peuvent recevoir aucune autre destination (Inst. gén. de 18.')9, art. 1188 à 1198); comme les fonds personnels des comptables, ils servent à alimenter la dette flottante. Mais les dépôts reçus par les trésoriers généraux n'engagent que la responsabilité du comptable et nullement celle du Trésor. Le trésorier général agit, en l'espèce, non comme représentant du Trésor, mais à ses risques et périls et pour son compte personnel.

282. — Les comptables du Trésor autres que les trésorierspayeurs généraux font aussi des avances sur leurs fonds particuliers, mais ces avances sont peu importantes et n'ont lieu que dans des cas déterminés, par exemple lorsqu'il y a insuffisance momentanée des fonds du Trésor pour le paiement des dépenses publiques assignées sur leurs caisses; ils se couvrent de leurs avances au moyen des premiers recouvrements qu'ils effectuent pour le compte de l'Etat.

283. — E. .Avances pour divers services publics. — A la différence des comptes de correspondants qui commencent toujours par recevoir pour payer ensuite sur les produits encaissés, et dont le solde créditeur représente une dette du Trésor, les comptes d'avances commencent par payer et ne recouvrent qu'ultérieurement le montant de leurs déboursés : leur solde débiteur exprime le montant de l'avance dont le Trésor est momentanément créancier. Les somm-'s que l'Etat est obligé d'exposer pour assurer la rentrée de certains produits et dont il se rembourse au moment de la réalisation de la recette, figurent dans les comptes d'avances. .Aussi des comptes de cette nature sont-ils ouverts dans les écritures de tous les comptables chargés de la perception des impôts et revenus. A titre d'exemple, nous citerons , dans la comptabilité des receveurs d'enregistrement, les avances pour frais de poursuites, pour frais de vente; dans celle des receveurs des douanes, les avances pour frais de saisies, pour primes de capture ; dans celle des contrilnitions indirectes, pour frais judiciaires ; dans celle des trésoriers-payeurs généraux, les avances pour frais de poursuites concernant le recouvrement des contributions directes, des amendes, pour frais de procédure dans l'intérêt des communes, etc.

284. — F. Mourement de fonds. — Les envois de numéraire ou de valeurs (mandats, traites du caissier central, lions et obligations du Trésor, mandats sur la Caisse des dépôts et consignations), que les comptables directs sont appelés à se faire entre eux, sont décrits dans des comptes de « mouvements de fonds » qui figurent en dépense dans les écritures de l'expéditeur des fonds ou valeurs, et eu recette dans celles du destinataire. Ces opérations n'affectent pas, en principe, la situation du Trésor prise en son ensemble : elles modifient seulement la situation, vis-à-vis du Trésor, des comptables entre lesquels le mouvement de fonds est intervenu; la créance que le Trésor avait sur tel comptable à propos des deniers qu'il détenait s'est déplacée avec les fonds envoyés et s'est portée sur le comptable auquel ces fonds ont été versés. Il résulte de \k que les versements elTectués par les comptables subordonnés aux comptables supérieurs ne peuvent être considérés comme des mouvements de fonds, au sens technique du mol, puisque les opérations du comptable subordonné étant rattachées à celles de son chef hiérarchique, le Trésor ne se trouve Jamais qu'en présence d'une seule comptabilité, d'un seul agent directement responsable vis-à-vis de lui.

285. — Sont compris parmi les mouvements de (onds : 1» les versements aux receveurs des finances des produits recouvrés par les receveurs des revenus indirects. Les receveurs des revenus indirects (enregistrement, douanes, contributions indirectes) versent leurs fonds dans les caisses du Trésor à des époques

COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.

rapprochées, fixées par les règlemenls. et en général chaque fois 1 que leur encaisse dépasse un maximum déterminé. Ils comprennent dans leurs versements les mandats qui peuvent avoir été lires eur eux par le trésorier-payeur général, ainsi que les pièces justificatives de ces dépenses. Ces versements donnent lieu à la [ délivrance de récépissés à talon Jnst. gén. de tSoO, art. 642). ; Inversement, quand les receveurs des revenus indirects se Irou- i vent hors d'état de satislaire à des paiements avec le produit de | leurs recettes, ils sont autorisés à demander aux trésoriers gé- i néraux des londs de subvention que ceux-ci leur envoient contre ' reçu (M., art. 652);

2° Les mandats de virement tirés sur la Banque de France par les compagnies de chemins de fer et remis aux receveurs des douanes en paiement des droits de douane. Ces mandats sont transmis, comme mouvement de fonds, à la caisse centrale du Trésor;

3° Les remises des trésoriers généraux entre eux ou à d'autres comptables; les envois en numéraire des trésoriers généraux à leurs collègues doivent être autorisés par la direction du mouvement général des fonds (Ibid., art. 723 ;

4° Les remises et envois réciproques des trésoriers généraux, du caissier central et du payeur central de la dette publique;

5'> Les reversements des agents comptables des traites de la marine, des chancelleries consulaires, de la caisse nationale d'épargne, etc., etc.

286. — G. Services spéciaux du Trésw. — Toutes les fois (|u'il est intéressant de connaître, non pas seulement le solde annuel, créditeur ou débiteur, d'un service extrabudgétaire, mais la masse de ses opérations s'échelounant sur une période plus ou moins longue d'années depuis sa création jusqu'à sa liquidation, il est fait usage de la comptabilité des « services spéciaux » dont les développements permettent de grouper tous les faits de recettes ou de dépenses qui se sont succédé depuis l'origine du service. Envisagés au point de vue de leur objet, les services spéciaux peuvent se diviser en trois groupes.

287. — a) L'ne première catégorie de comptes est destinée à suivre l'emploi de fonds- provenant de ressources particulières ou affectées à des dépenses spéciales, .\insi, les comptes d'emploi des emprunts (produit de l'emprunt de ...) retracent parallèlement les versements successifs des souscripteurs et l'application aux différents budgets des sommes empruntées; les comptes de subventions budgétaires à la caisse des écoles présentent la répartition entre les intéressés des subventions allouées par les budgets (L. de 1883 et de 1884; V. suprà, v° Cuisse des écoles); le compte du produit de la vente des vieilles matières de la marine {L. 26 déc. 1890) fait connaître la réalisation des recettes et leur affectation aux budgets de la marine ; le compte de fonds de concours indique le montant des subventions versées par les départements, les communes et les particuliers pour concourir à des dépenses publiques, et leur rattachement aux crédits des divers ministres iL. 6 juin 1843; Décis. min. 6 juin 1863). .Nous citerons encore les comptes d'emploi des avances de la Banque de France, du produit de l'émission des obligations à court terme, etc., etc.

288. — f>) Une seconde série de services spéciaux présentent tous les caractères des comptes d'avances. Ils concernent certaines dépenses qui sont supportées parla dette flottante, jusqu'au moment oîi les recettes qui leursont affectées peuvent être réalisées. Tels sont les comptes d'avances à la caisse des chemins vicinaux (L. 11 juiU. 1868, 25 juill. 1873, 15 août 1876, 10 avr. 1879, 2 avr. 1883), remboursés au moyen des annuités versées parles départements et les communes (V. suprà, v» Chemin vicinal, n. 1522 et s.); de prêts faits à l'industrie (L. 1" août 1860) ; d'avances au service local des colonies (Décis. min. 18 nov. 1880) ; des suppléments de pensions militaires (L. 18 août 1881), amortis annuellement par une annuité budgétaire; le compte de la réorganisation des défenses de Calais, qui doit être soldé par le produit de la vente de terrains militaires (L. 21 avr. 1879); les comptes d'avances aux compagnies de chemins de fer pour garantie d'intérêts (L. 8 août 1885 ; V. suprà, v" Chemin de fer, n. 4434 et s.), etc., etc.

289. — c) Enfin, un certain nombre de services spéciaux ont des comptes de centralisation où sont résumées toutes les opérations ayant une origine ou un but communs. Dans celte catégorie sont compris : le compte des capitaux de cautionnements en numéraire; le compte du service local des colonies; de la caisse de réserve du sernce local des colonies, véritable compte de fonds déposés au Trésor sans intérêts; le compte de la liqui-

dation de la liste civile; le compte des services départementaux de l'.\lgérie.

290. — La plupart des services spéciaux ont une répercussion sur les budgets; les uns y versent leurs ressources au fur et à mesure de leur réalisation; d'autres en reçoivent des annuités de remboursement; d'autres enfin, alimentés par les tonds de la dette flottante, ont pour elTel d'augmenter les intérêts de celte dette, qui sont à la charge du budget.

§ 4. Ecriture.?.

291. — D'après la règle posée par l'instruction générale du 2ii juin 1859, le comptable doit décrire tout ce qui se fait et rien que ce qui se fait; les opérations doivent être constatées sur ses livres, à mesure qu'elles ont lieu, sans lacune, surcharge ni rature; conséquemmenl, les écritures faites ne peuvent jamais éprouver d'altération, et, si des erreurs ont été commises, elles doivent être rectifiées par de nouvelles écritures.

292. — Les receveurs des régies financières et les percepteurs tiennent leurs écritures en partie simple : les comptables directs elles receveurs particuliers les tiennent en partie double. Nous n'avons pas à expliquer ici le fonctionnement de la partie double. Nous dirons seulement que la partie double est une méthode de comptabilité qui, pour chaque opération , évoque la personnalité d'un créancier et d'un débiteur et décrit en même temps au compte de l'un et de l'autre le fait générateur de la créance et de la dette : à chaque crédit porté à un compte correspond un débit inscrit à un autre, de telle sorte que toutes les opérations figurent deux fois, et que l'ensemble des crédits et l'ensemble des débits doivent se balancer et se contrôler mutuellement.

293. — Tout comptable chargé de la perception des droits et revenus publics doit tenir les livres fondamentaux suivants : 1° un livre-journal où tous les faits de sa gestion sont décrits successivement jour par jour; 2'J un registre auxiliaire, ou livre des comptes divers, destiné à présenter les développements propres à chaque nature de service; 3° un sommier ou livre récapitulatif résumant sa situation. — Des livres de détail sont en outre prescrits par les règlements pour les opérations qu'il est nécessaire de suivre d'une façon particulière (Décr. 31 mai 1862, art. 309 j.

294. — Les comptables directs ont les livres suivants : l» livres élémentaires contenant le détail des opérations journalières qui sont reportées sommairement par catégories sur le livre-journal en fin de journée; 2° le livre-journal; 3° un grand-livre, où les faits sont classés par nature et sous la rubrique de chacun des comptes ouverts; 4° des livres auxiliaires du grand-livre pour la description détaillée de certains comptes qui exigent des développements; 5° des carnets d'échéance; 6° des livres auxiliaires de détail des paiements effectués par ministère et par exercice; 7'> des carnets présentant le montant des ordonnances ministérielles, des crédits délégués, des mandats émis et des paiements effectués. La caisse de chaque comptable doit être faite tous les soirs : le comptable ne peut donc jamais remettre au lendemain l'enregistrement des opérations dune journée.

295. — Les écritures et les livres des comptables de deniers publics sontarrêtésle 31 décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet elTet (Décr. 31 mai 1862, art. 22). La situation de leur caisse et de leur portefeuille est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal {Ibid.). Les écritures des comptables n'ont point le caractère d'écritures publiques.

§ a. Responsabilité des comptables.

1° liesponsabililé du comptable à l'égard de ses actes personnels.

290. — Chaque comptable est responsable, sur sa fortune personnelle, des deniers qu'il détient et des actes qu'il a accomplis pendant sa gestion (Décr. 31 mai 1862, art. 24). Les règlements ont précisé l'étendue de cette responsabilité, soit en matière de recettes, soit en matière de dépenses.

297. — I. Hecettes — Les comptables chargés de la recette sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confiée; en conséquence, ils sont et demeurent chargés, dans leurs écritures et. dans l.»urs comptes annuels, de la totalité des rôles ou états de produits qui constatent le montant de ces droits, et ils doivent

CO.MPTABILITI-: l'UBLlQUE. — Chap. IV.

justiner de leur entière réalisalioii avaiil ri'.\|)iration de l'année qui suit celle à laquelle ces droits se rapportent (Décr. 31 mai 1S62, art. 320).

208. — Rn ce qui concerne les contributions directes et les taxes y assimilées, les receveurs di^s linances versent, de leurs deniers personnels, le 30 novemtire de chaque annëe, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles de l'année précédente. Toutelbis, la cintiire de l'exercice étant fixée au 30 avril de la seconde année IL. i.ïjanv. 1889:, les comptes de contributions el revenus publics doivent, dès cette époque, être soldés dans les écritures des receveurs des finances. En eonsé- (pience, à la date du 30 avril, les trésoriers généraux et, dès le 20 du même mois, les receveurs particuliers portent en recette, au titre des contributions directes, le montant des restes à recouvrer qui existent alors; ils portent en même temps une somme égale en dépense à un compte de trésorerie (Ord. 8 déc. I8:!2; Inst. gén. de 1839, n. 389 et 1121), qui sera crédité des n'('uuvrements opérés ultérieurement. Enfin, au 30 novembre, ce compte d'ordre doit être soldé au moyen des deniers personnels Ces receveurs des finances et des trésoriers-payeurs généraux, dis comptables sont remboursés de cette avance par les contributions encaissées postérieurement à cette date, et, à l'expiralinn de la troisième année de l'exercice, [lar les versements des percepteurs qui sont tenus de solder à leurs frais les rôles qui siéraient restés à découvert (Décr. 31 mai 1862, art. 320, 324, 328!. 2î(y. — (Juant aux restes à recouvrer sur les produits à percevoir par les receveurs des revenus indirects, il est dressé, à la (!lôiure de l'exercice, un état présentant la distinction des cri'ances qui doivent restera la charge des comptables, de celles qu'il y a lieu d'admettre en reprise à l'exercice suivant, et de celles dont les receveurs sont dans le cas d'obtenir la décharge. Iles décisions administratives prononcent l'admission en nonvaleur des sommes irrecouvrables, qui sont inscrites sur un sommier spécial, dit des surséant-cs ou des reprises indi'finies (Décr. 31 mai 1802, art. 328). La Cour des comptes prononce définitivement sur l'ailmission en non-valeur; elle peut obliger le comptable à reprendre charge et à recommencer les poursuites. ;{00. — Les (comptables en exercice versent immédiatement dans leurs caisses le montant des droits dont ils ont été déclarés responsables; s'ils ne sont plus en fonctions, le recouvrement en est poursuivi contre eux à la diligence de l'agent judiciaire du Trésor public (Décr. 31 mai 1802, art.- 326). (juand ils ont soldé de leurs deniers les droits dus |iar les redevables ou débiteurs, ils demeurent subrogés aux droits du Trésor public conformément aux dispositions du Code civil.

îiOl. — Les comptables à la charge desquels ont été mis des droits et produits restant à recouvrer peuvent obtenir ladécharge de leur responsabilité s'ils justifient qu'ils ont pris toutes les mesures, et l'ail, eu temps utile, toutes poursuites et diligences nécessaires contre les débiteurs (Ord. 8 déc. i832, art. 2; Décr. 31 mai 1802, art. 328). — W. infrù, \" Cûnlrilnitioiis directes.

;J0U. — II. l)i!peHscs. — Les payeurs sont responsables de toutes leurs dépenses; ils peuvent être condamnés a rembourser de leurs deniers les fiaiemenls qu'ils auraient elVectués sans créilits budgétaires, sans justifications suffisantes, ainsi que ceux piiiir lesquels ils ne produiraient pas de quittance valable (Décr. 31 mai 1802, art. 91, 3.S0).

3()îJ. — l'^n principe, la responsabilité des l'omptables subordonnés n'est pas engagi'e dans le service de la dépense, le trésorier-payeur géniTal étant seul chargé des paiements ; cependant quand les receveurs particuliers et les percepteurs agissant pour son compte et sur son ordre, payent une ordonnance ou un mandat revêtu de son bon à payer, ils sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de s'assurer de l'identité de la partie prenante el de l'authenticité de la signature. Tout acquit faux leur resterait pour compte.

■1" liesponsabilité dit comptable supérieur relativement aux actes de SCS subordonnés.

304. — La responsabilité du comptable n'est pas toujours limitée à ses actes personnels: elle peut s'étendre à des faits il l'exécution desquels il n'a pas directement participé. L'organisation des comptables subordonnés et la centralisation de leurs opérations entre les mains d'un agent supérieur ont, en elTet, engendré une nouvelle responsabilité : celle du comptable principal relativement aux actes de ^es préposés. Ceux-ci lui doivent

Rkpektoire. — Tome Xll.

compte de leur gestion; ils justifient du versement intégral des sommes qu'ils étaient tenus de recouvrer, par la représentation des récépissés de leur chef hiérarchique (C)écr. 31 mai 1862, art. 321). Cette décharge opère leur libération; mais la responsabilité afférente â leurs actes retombe dès lors sur le comptable supérieur.

îi05. — Les trésoriers-payeurs généraux sont responsables de la gestion des receveurs particuliers de leur département; ils sont à cet effet chargés de surveiller leurs opérations, d'assurer l'ordre de leur comptabdité, de contrôler leurs recettes el leurs dépenses (Décr. 31 mai 1862, art. 336). En cas de débet ou de déficit d'un receveur particulier, le trésorier général est tenu d'en couvrir immédiatement le Trésor ild., art. 337). — Cons. d'Et., 18 avr. 1821, .Moreau, [S. chr., P. adm. chr.| — De même, les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers sont responsables de la gestion des percepteurs, et tenus de couvrir immédiatement le Trésor des déficits ou débets constatés à la charge de ces préposés [Ibid., art. 338). — Décr. en Cous. d'Et., 20 sept. 1812, Saujeon, [S. chr. P. adm. chr.l

306. — fie receveur particulier est également tenu de couvrir immédiatement de ses fonds personnels les déficit ou débet constatés chez un receveur municipal, réunissant à ses fonctions celles de percepteur (Décr. 31 mai 1862, art. o4o). — Cons. d'Et., 6 mai 1863, d'Espagny, [S. 03.2.27.J, P. adm. chr.]

307. — Tout comptable supérieur qui a soldé de ses deniers le déficit ou le débet de l'un de ses préposés, est subrogé aux droits du Trésor sur le cautionnement , la personne et les biens du comptable débiteur. Il peut encore demander la décharge de sa responsabilité, et provoquer une enquête administrative pour faire constater les circonstances qui ont précédé ou accompagné le déficit ou le débet, et s'il doit être attribué à des circonstances indépendantes de sa surveillance. Le ministre des Finances statue après avoir pris, s'il y a lieu, l'avis de la section des Finances du Conseil d'Etat, et sauf appel au même conseil jugeant an contentieux (Décr. 31 mai 1802, art. 329).

308. — I-^a responsabilité du comptable supérieur peut même être engagée par des faits antérieurs à son entrée en fonctions. En exécution de l'art. I38.'> de l'instruction générale du 20 juin I8.')9, le receveur particulier est tenu de faire, dans les trois mois de son installation, une vérification approfondie de la comptabilité de tous les percepteurs de son arrondissement, et les débets que cette vérification permet de constater sont à la charge de l'ancien receveur qui les solde immédiatement de ses deniers personnels. Mais si le nouveau receveur a laissé passer le délai de trois mois sans faire la vérification prescrite, il doit couvrir de ses deniers les débets constatés chez les percepteurs, et il n'a de recours contre son prédécesseur que pour les débets existant au moment de la dernière vérification annuelle faite par celui-ci finstr. gén., 20 juin 1839, art. 138,ï). — Cons. d'Et., 2' juin 1879, Sucliet, ^S. 81.3.0, P. adm. chr., D. 79.3.108^ — V. aussi Cons. d'Et., 24 févr. l8o3,Guynot-Boissière, fS. 33.2.723, P. adm. chr.)

309. — Et le receveur particulier n'est pas fondé à demander au trésorier-payeur général, sous l'administration duquel ces débets s'étaient produits, la restitution des sommes qu'il a di'i verser : il ne saurait, en effet, invoquer à l'appui de sa réclamation l'art. 1384, C. civ., qui déclare le commettant responsable des faits de son préposé. Il a commis une faute en négligeant de faire les vérifications réglementaires, et l'on ne peut se faire indemniser d'un dommage qu'on a éprouvé par sa faute. D'ailleurs, antérieurement à 18.'i9, le receveur particulier qui nvait omis la vérification n'avait aucun recours contre son prédécesseur ; c'est l'ordonnance de 1859 qui a introduit cet adoucissement dans la conséquence de la faute commise; mais elle n'a pas mis enjeu la responsabilité du trésorier-payeur général ; et l'innovation qu'elle a apportée doit être strictement limitée à ses termes. — (ïass., 10 mars 1884, Pascalis, [S. 83.1.481, P. 83.1.1130, D. 84.1.433] — Les dispositions de l'art. 138b de l'instruction de 1839 se comprennent d'ailleurs très-bien. La faute du nouveau receveur, qui a omis de vérifier, suivant que cela était prescrit, a pour conséquence, non seulement de laisser se continuer une situation irrégulière, mais de compromettre et les intérêts de l'Etat et ceux du trésorier général , en laissant disparaître la garantie du cautionnement de l'ancien receveur. Si on lui accorde aujourd'hui un recours contre son prédécesseur, c'est que cehii-ci est lui-mêm>>, par son incurie, la cause première de la situation dans laquelle s'est placé son successeur,

CU.MITABILIÏE l'LULKjL'li. - Chup. IV.

11 n"en est pas de même du receveur eéne'ral, dont la faute, si elle existp, est assez indirecte et assez lointaine pour qu'elle n'ait pas autorisé un recours de la part de celui qui était bien plus directement en faute.

310. — La responsabilité du comptable supérieur à l'égard des faits accomplis par ses subordonnés, si étendue qu'elle soit, ne s'applique cependant qu'aux opérations effectuées pour un service public. C'est ainsi qu'il a été jugé que le trésorier-payeur général n'est pas responsable des actes du receveur parliciilier en ce qui concerne les achats et ventes de rentes faits pour le compte des tiers. — Cass., 14 avr. I87.T, Guelfucci, [S. 7o.l. 173, P. 7n.400, D. 76.1.155] — La responsabilité des trésorierspayeurs généraux correspond, en effet, aux moyens de surveillance et de contrôle mis à leur disposition (Décr. 31 mai 1862, art. 336). Or les transactions demandées par les tiers en matière de rentes sont précisément dispensées par la loi (24 avr. 1833, art. 3) des formalités de contrôle (récépissés à talon et visa du contrôlej prescrites pour toutes les opérations intéressant les services publics; l'ordonnance des 8 déc. 1832-l''''janv. 1833 déclare formellement que les achats et ventes de rentes faits à la volonté des habitants des départements aux guichets des comptables ne peuvent donner lieu à aucun recours en garantie contre le Trésor. Dès lors , les comptables qui ont reçu les ordres d'achat ou de vente sont directement engagés envers les tiers et ne sont plus astreints à aucune des mesures de contrôle qui seules pourraient justifier la responsabilité des trésoriers généraux.

311. — On ne peut, d'autre pari, invoquer l'art. 1384, C. civ., et assimiler le trésorier général aux maîtres et commettants tenus de répondre des délits commis par leurs préposés. En effet, la responsabilité créée par l'art. 1384 repose sur une double présomption de faute à la charge du commettant : en ce qu'il a choisi un préposé incapable ou indigne de remplir les fonctions qui lui ont été confiées; en ce qu'il est censé avoir manqué de surveillance vis-à-vis de ce préposé. Or la première présomption doit être tnut d'abord écartée, puisque le trésorier général n'a point choisi comme préposés les receveurs particuliers qui sont directement nommés, sans sa participation ni son avis, par décrets du gouvernement. Quant à la seconde présomption, résultant d'un manque de surveillance vis-à-vis d'un subordonné, et qui demeure le fondement unique de la responsabilité édictée par les ordonnances et décrets sur la comptabilité publique, on comprend sans peine qu'on l'applique toutes les fois qu'il s'agit de I exécution d'un service public, parce que, dans ce cas, la surveillance du trésorier général peut facilement s'exercer par les movens de contrôle que les règlements ont établis. Toutes les formalités imposées aux comptables lorsqu'il s'agit des intérêts du Trésor, les registres à souche, les récépissés à talon, les visas du contrôle, toutes ces prescriptions en matière de finances permettent au receveur g'énéral d'exercer sur la gestion des receveurs particuliers une surveillance minutieuse. Mais lorsqu'il s'agit non plus des intérêts du Trésor, mais des fonds et litres déposés par les tiers pour vente ou achat de rentes, le receveur particulier n'a, aux termes de la loi de 1833, aucune formalité de trésorerie à remplir. Le trésorier général ne peut donc ètn; rendu responsable de faits qu'il n'a pas pu connaître. — V. consultation de .M. Clément, sous Cass., 14 avr. 1875, précité.

312. — Il a été jugé, dans le même sens, que les percepteurs ne sont pas les préposés ni les mandataires des trésorierspayeurs généraux ou des receveurs particuliers, lorsque, par la permission de ceux-ci ou de l'autorité supérieure, ils prêtent officieusement leur concours pour l'achat ou la vente des inscriptions de rentes sur l'Etat que les trésoriers généraux sont chargés de faire opérer, si d'ailleurs l'existence d'un mandat plus précis et plus obligatoire n'est point établie. En conséquence, le trésorier général et le receveur particulier ne sont pas, dans ce cas, res[ionsables des détournements de titres commis au préjudice d'un tiers par le percepteur auquel celui-ci les avait confiés pour \os transmettre a la recette particulière. — Cass., 9 août 1882, Peillon, [S. 83.1.22, P. 83.1.33, D. 83.1.32!)^

313. — Mais la solution serait contraire s'il s'agissait d'un détournement commis |jar un fondé de pouvoirs de trésorerie générale ou de recette particulière, au préjudice d'une pfrsonne ayant versé entre ses mains une somme d'argent pour achat d'un titre de rente. Le trésorier-payeur général ou le receveur particulier serait alors responsalile du l'ait de son préposé. — Cass., 24 déc. 1879, Faulcon, [S. 80.1.353, P. W).859, D. 80.1.2(14] — Par application di' l'art. 1384, C. civ., les fondés de pouvoirs.

choisis et payés par les comptables, engagent, en elTel, leur responsabilité dans les termes du droit commun.

3° Conleslalions entre comptables.

314. ■ — Les contestations qui peuvent s'élever entre comptables à raison de la responsabilité engagée par leurs actes sont jugées par le ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'Etat. — Cous. d'Et., 24 mars 1820, Pujols, [S. chr., P. adm. chr.] — On trouve la confirmation de cette règle dans un grand nombre de dispositions réglementaires (Décr. 31 mai 1862, art. 329; L. 14 avr. 1833, art. 312 à 314, et Instr. gén., 20 juin 1839) et de décisions du Conseil d'Etal. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un conseil de préfecture, bien que compétent pour statuer entre le contribuable et le p'-rceplour sur les contestations relatives à un paiement de contril)utions non émargé au rôle, est incompétent pour statuer sur les difficultés auxquelles le même objet peut donner lieu entre le percepteur entrant en fonctions et le percepteur sortant. Le débat entre ces deux comptables doit être soumis au ministre des Finances. — Cons. d'Et., 24 mars 1820, précité.

315. — Par application du même principe, il a été décidé (lu'il appartient au ministre des Finances, et non aux tribunaux, de statuer sur une demande en révision de comptes formée par un percepteur contre un receveur particulier. — Cons. d'Et., 28 nov. 1821, Imbert, [S. chr., P. adm. chr.]

4° Hesponsabilité des comptables en cas île vols.

316. — Enfin, les comptables étant responsables des deniers qu'ils détiennent ne peuvent être déchargés du cas de vol que s'ils justifient que ce vol est l'effet d'une force majeure et qu'ils ont pris toutes les précautions édictées par les règlements. Ainsi, un comptable dont la caisse a été forcée pendant la nuit ne peut être déchargé de sa responsabilité, s'il a négligé de coucher ou de faire coucher un homme sûr dans le local même où était cette caisse. — Cons. d'Et., 16 juin 1831, Viennet, [P. adm. chr '

317. — Si le vol a eu lieu pendant une sédition, le comptable doit prouver qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de sauver les deniers confiés à sa garde. — Cons. il'Et., 3 sept. 1808, Cliaigneau, [P. adm. chr.]; — 17 juill. 1816, Laurence, [S. chr., P. adm. chr.\— 26 févr. 1823, Esaou, [S. chr., P. adm. chr.l; — 20 avr. 1835, Granville, [P. adm. chr.]; — 30 avr. 1836, ilarbonné, '^P. adm. chr.]; — 25 avr. 1842, Lieutier, [P. adm. chr.]

318. — Le comptable est, en outre, tenu d'informer immédiatement l'autorité supérieure des tentatives qui auraient été faites pour enlever les fonds , alors même que ces tentatives n'auraient pas été suivies d'effet. Lorsqu'il y a eu vol de fonds, le comptable qui, à moins d'empêchement dûment constaté, n'a pas fait sa déposition à l'autorité locale, dans les vingt-quaire heures, est, par ce seul fait, déclaré responsable (Insl. gén., 20 juin 1859, art. 1271).

319. — Et il ne peut être déchargé de cette responsabilité, quand bien même le vol viendrait à être prouvé par l'arrestation ultérieure et la condamnation des coupables; en négligeant d'avertir immédiatement l'autorité et de lui l'aire connaître les circonstances du vol, il n'a pas fait ce qui dépendait de lui pour l'aider à découvrir les auteurs du crime et la mettre à portée de ressaisir les fonds enlevés (Lettre du direct, de la comptabilité générale, 17 sept. 1838).

320. — Le ministre des Finances statue, sauf recours an Conseil d'Etat, sur les réclamations des comptables tendant à la décharge de leur responsabilité en cas de vol (Décr. 31 mai 1862, art. 21).

.i" OtHoiirnements par les comptables.

321. — Tout comptable public, coupable de malversation ou de détournement des deniers ou («fiels actifs par lui reçus , est passible des peines portées par les art. 169 et s., C. pén.

322. — Pour l'application des art. 169 et 170, C. pén., qui établissent une différence de peine contre les comptables (|ui ont détourné des deniers publics, selon que les sommes détournées sont supérieures ou inférieures à 3,000 fr., il faut avoir égard au total de toutes les sommes détournées, et non au chiffre restreint de chaque détournement partiel. — Cass., 17 ocl. 1840, Durand, [S. 41.1.518, P. 44.1.329]

COMPTABILITI- l'L'HLlnCK. — Cliap. IV.

ne:!

323. — En ce qui concerne les peines applicables aux complices d'un dëtourriRinent iVauduleux commis par un comptable pidilio, V. sujirà, V» CoiupticiW , n, BOI el s.

324-. — ■ I>a circonstance que les sommes détournées par le comptable s'élevaient à un chiffre supérieur à 3,000 Tr. est aggravante et doit, dès lors, faire l'objet d'une question distincte au jurv. — Cass., lo juin 1860, Peliey, [S. 01.1. '398, P. 61.7S6, D. ■6(i;i.467]; — 11 mars 1880, Foissac , [S. 81.1.48, P. 81.1.77, !). 80.1.4.191

325. — Pour l'application des art. 169, 170, C. pén., il suffit d'ailleurs que le jury ait déclaré que le détournement par lui reconnu constant était d'une valeur e.Kcédant 3,000 fr.; il n'est pas nécessaire que le i/uantuin précis de celte valeur soil constaté par sa déclaration. — Cass., 17 avr. 184", Langaudin, [S. 47.1.690, P. 48.2.342]

32(1. — Mais l'amende édictée par l'art. 172, C. pén., étant proportionnée au chilïre du détournement, la cour d'assises doit préciser dans son arrêt la valeur des choses détournées. Toutefois , l'omission commise a cet égard n'entraîne cassation que quant à la condamnation pécuniaire, et non quant aux autres peines prononcées. — Même arrêt.

327. — Mais le comptable ne peut être mis en jugement et condamné pour diitournements qu'après avoir été déclaré reliqualaire dans les comptes de sa gestion par l'administration, seuil' compétente pour vérifier sa comptabilité. — Cass., IbjuiU. 1819, l-'abiy. [S. el P. chr.); — 9 janv. 18.'i2, Vocances, [S. 52. 1.274, P. 52.1.546, D. 52.1.63]; —3 août 1835, Picot, [S. 53.1. 766, P. 56.1.583]

328. — Cependant le comptable ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été constitué en débet après vérification de ses comptes, s'il a été déféré aux tribunaux par le ministre môme doiil d est le subordonné. — Cass., 17 avr. 1847, précité.

32!). — ... Ou SI , sur les poursuites du ministère public, ce ministre intervient comme partie civile; dans ces deux cas, en ell'et, l'attitude du ministre est évidemment exclusive de l'approbation de la comptabilité du fonctionnaire. — Cass., 12 déc. 1871, Ferrand et Dolaville, [S. 75.1.187, P. 73,424, D. 75.1.389]

g 6. Contrôle.

330. — Pendant tout le cours de leur gestion, les comptables sont soumis h un contrôle administratd' incessant qui s'exerce par des vérifications sur place et par des vérifications sur pièces. Un premier contrôle résulte des arr>''tés de caisse et d'écritures failes [lériodiquement par les agents ailministralifs (V. suprà, II. 293j. Chaque année, les receveurs des finances doivent faire au moins une tournée dans les perceptions de leur ressort; la responsabilité qu'ils encourent en cas de déficit d'un de leurs subordonnés les oblige, d'ailleurs, à exercer sur eux une surveillance active. Dans les régies financières, les comptables sont vérifiés par les agents supérieurs des administrations dont ils dépendent.

331. — Le eonlrùle des agents de la perception consiste dans le visa des registres, la vérification de la caisse, l'appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de la comptabilité, et ]iar tous les autres moyens indiqués par les règienieiils de chaiiue service (Décr. 31 mai 1862, art. 321).

332. — Kniiii l'inspection générale des finances contrôle chaque année un certain nombre de comptables au point de vue de la régularité de la gestion et de l'application des règles de la comptabilité publique.

333. — Lorsque des irrégularités sont constatées dans le service d'un comptable subordonné, le comptalile supérieur peut le frapper de mesures disciplinaires; il est même autorisé à lo suspendre imméiliatemenl de ses fonctions et à le l'aire remplacer par un gérant provisoire, sauf à donner avis de ces dispositions à l'autorité administrative. L'application de ces mesures aux pré|iosés des douanes, des contributions indirectes el des postes ap[)artienl exclusivement aux agents administratifs chargés de la surveillance du service (Décr. 31 mai 1862, art. 323). L'inspecteur des linani'es qui surprend en déficit un percepteur ou un receveur particulier peut lui retirer immédiatement la gestion de sa caisse; il fait verser les deniers entre les mains d'un autre l'omi'table.

334. — Les vérifications sur place ne peuvent, le plus souvent, porter sur l'ensemble d^s faits accomplis : ipiel que soit l'eU'el moral qu'elles [iroduisenl sur le comptable el les impor-

tants résultats qu'elles donnent, elles n'ont donc, dans bien des cas, que la valeur d'un contrôle par épreuve. L'n contrôle permanent sur l'ensemble des opérations des comptables résulte de la production, à des époques régulières, des pièces de comptabilité et des relevés de situation, faite par les comptables subordonnés au comptable supérieur, et par celui-ci à la direction générale delà comptabilité publique au ministère des Finances.

335. — En effet, aux termes des instructions, les trésoriers généraux transmettent, tous les dix jours, à la direction générale de la comptabilité publique la copie de leur journal, sous la rubrique d'envois décadaires; et tous les mois, les résumés des recettes et des dépenses effectuées par eux dans le mois précédent, les bordereaux de développement mensuel des dépenses, la balance des comptes de leur grand-livre , la copie des livres de la recette particulière du chef-lieu et les pièces justificatives des recettes et des dépenses. Les opérations eff'ecluées par les receveurs particuliers pendant la dizaine sont rapportées, la dizaine suivante, dans les écritures des trésoriers généraux; ceux-ci reçoivent des receveurs particuliers la copie de leur livre-journal et de leur balance, qu'ils transmettent à la direction de la comptabilité publique. La vérification s'opère par les soins de celte direction à l'aide de ces divers éléments : les dépenses sont contrôlées par le rapprochement des aci|uits avec les bordereaux, les recettes, par le pointage des talons de récépissés (V. suprà, n. 215) avec les états fournis mensuellement par les préfets elles sous-préfets, et avec les écritures des comptables.

336. — Un contrôle analogue est exercé sur les opérations des trésoriers-payeurs d'.\lgérie et des colonies et sur les payeurs d'armée. Le caissier payeur central du Trésor public transmet également à la direction générale de la comptabilité publique, le résumé de ses opérations : mais il est dispensé de lui adresser mensuellement ses pièces de dépenses, tous ses acquits étant visés el timbrés, au moment même du paiement, par le contrôleur central du Trésor. L'importance d^s fonctions du caissier du Trésor et l'immense responsabilité qui pèse sur lui ont dû, en effet, faire soumettre toutes ses opérations à un contrôle matériel dont tous les détails sont réglés par l'arrêté ministériel du 24 juin 1832. Des agents délégués par le contrôleur central sont placés à chacun des guichets de la caisse pour y constater le fait matériel de la recette et do la dépense au moment même où il se produit, et pour en tenir une comptabilité contradictoire.

337. — Enfin, les comptables supérieurs des régies financières rapportent, tous les mois, les éléments de leur comptabilité sur un bordereau (Décr. 31 mai 1862, art. 315) dont une expédition est adressée, avec les pièces pislificatives des dépensas, à la direction générale de la comptabilité publique. Quant aux justifications des recettes, elles ne sont produites qu'en fin d'année et en fin d'exercice.

§ 7. Comptes à rendre par les comptables.

338. — Les comptables ne sont valablement déchargés de l,>ur gestion que par la production île leur compte annuel et son approbation par la Cour des comptes. Nul ne peut compter pour autrui, si ce n'est en qualité d'héritiiT ou d'ayant-cause, de mandataire ou de commis d office. Comme les comptables, ceux qui les rendent en leur nom doivent affirmer les comptes sincères et véritables, les dater el les signer (Décr. 31 mai 1862, art. 26 et 27).

339. — Les comptes sont rendus par gestion , c'est-à-dire, qu'ils doivent comprendre tous les faits accomplis pendant la aurée de chaque année. Chaque préposé n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. — En cas de mutalion, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rend séparément, à la Cour des comptes, le compte des opérations qui le concernent (Décr. 31 mai 1862, art. 24).