Le compte île gestion doit présenter

1" Le tableau dos valeurs de caisse et de portefeuille. La question s'est posée de savoir si les obligations de la ville de Paris, dont le chef du service des titres de la ville était dépositaire, doivent être considérées comme des valeurs de portefeuille. La Cour des comptes s'était prononcéi; pour la négative et s'était, en conséquence, déclarée incompétente pour connaître des opérations du chef du service des litres de la ville de Paris. L'arrêt de la cour a été déféré au Conseil d'Etat qui a décidé,

COMPTABILITÉ PUBLigUK. - Chap. IV.

au contraire, que les oblif,'alions He la ville de Paris avaient le caractère de valeurs de portefeuille <■ parce qu'elles étaient transmissihles par simple tradition et réalisables inimédiatemenl en argent ». — Cens. d'Et., o mai d882, Cliasteau, rs. 84.3.31, P. adm. chr., D. 83.3.10ol

2" Le tableau des créances restant à recouvrer au commencement de la gestion annuelle, ou la somme dont le comptable serait en avance à la même époque.

3° Les recettes et les dépenses de toute nature faites pendant le cours de cette gestion.

4o Les créances restant à recouvrer à la fin de la gestion ou la somme dont le comptable serait en avance à la même époque.

">" Le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse ou le portefeuille du comptable, à la fin de la gestion (Décr. 31 mai 1862, art. 317 .

341. — Nous retrouvons ici l'application des principes sur lesquels repose notre comptabilité publique. Bien que les budgets soient établis par exercice, et que ce soit par exercice que l'administration rend ses comptes au Parlement, c'est du compte de gestion annuelle que sont tirés tous les éléments qui serviront à établir notre situation financière. C'est qu'en effet, le compte de gestion seul permet d'encadrer, pour ainsi dire, toutes les opérations, soit de recouvrements, soit de paiements entre deux points de repère matériels, dont la constatation est facil» et sans lesquels la certitude de la sincérité des comptes ne saurait exister : la situation de la caisse du comptable au commencement et il la fin de l'année.

342. — Seulement, pour faciliter, dans les centralisations, l'établissement de la comptabilité par exercice, les comptes de gestion annuelle des comptables sont divisés en deux parties : la première ne comprend que les opérations budgétaires de la période complémentaire de l'exercice expiré; la seconde partie comprend les opérations budgétaires de la première année de l'exercice courant, et toutes les opérations de trésorerie; mais elle rappelle en même temps les résultats de la première partie du compte afin de résumer l'ensemble de la gestion annuelle (Décr. 6 juin 1850 et 12 août 1854; Décr. 31 mai 1862, art. 317;.

343. — Les comptables subordonnés ne rendent pas de comptes annuels : leur gestion est rattachée à celle des comptables directs, qui comptent pour eux devant la cour et qui les déchargent de leur responsabilité par des certificats de quitus qu'ils leur délivrent (Décr. 31 mai 1862, art. 333;.

344. — Les comptes de gestion, affirmés sincères et véritables, datés et signés par les comptables et accompagnés des pièces justificatives, sont présentés a. la Cour des comptes dans les délais déterminés parles règlements (Décr. 31 mai 1862, art. 3 '16). .\près la présentation d'un compte, il ne peut y être fait aucun changement qui ne soit régulièrement autorisé par le juge (art. 27). Mais avant de parvenir à la cour, les comptes de gestion sont soumis à la direction générale de la comptabilité publique qui leur fait subir une première vérification.

345. — Ce séjour des comptes de gestion dans les bureaux de l'administration centrale des finances est même un défaut de notre organisation financière. Non que le contrôle auquel les comptes de gestion sont soumis avant leur présentation au juge soit inutile; tout au contraire, il est indispensable de rectifier les erreurs matérielles, de faire disparaître les fausses imputations et de s'assurer que les opérations ont été décrites d'après des règles uniformes; en un mol, il est nécessaire de mettre le compte en étal d'examen; mais cette vérification préalable devrait être etrectuée dans un service dépendant direclemeni de la Cour : le compte de gestion, nous l'avons vu, est la pièce authentique qui non seulement engage la responsabilité du comptable, mais permet de juger les résultats financiers de la gestion administralive; lorsque, signé et affirmé véritable, il sort des mains du comptable, il devrait parvenir directement à l'autorité judiciaire chargée d'en reconnaître l'exactitude sansavoir été communiqué à l'administration active.

§ 8. Delicts des comptables.

34<i. — Tout individu qui est dépositaire ou détenteur de deniers publics, à quelque titre que ce soit, peut être constitué en débet. La restitution d"'S sommes mises à sa charge peut être poursuivie en vertu d'une contrainte exécutoire par provision, emportant hvpothéque judiciaire, et suivie du séquestre et de la vente des biens du reliquatain' dans Ihs formes pres.rites par 1'-

Code civil (.\v. Cons. d'Et., 3 mai 1806). La contrainte par corps ne s'exerce plus vis-ii-vis des comptables en ce qui concerne les créances du Trésor (L. 22juill. 1867); ce mode de poursuites n'est plus applicable que pour le paiement des frais, amendes et dommages-intérêts dus à l'Etat ;L. 19 déc. 1871). — V. iiifrd, v» Coittriiinte par corps.

347. — Le droit de décerner contrainte qui résulte des lois des 12 vend, et 13 frim. an VIII, des arrêtés des 18 vent, an VIII et 28 tlor. an XI et du di'cret du 12 janv. 1811, peut s'exercer contre des « comptables, entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et agents quelconques en débet », c'est-â-dire contre toutes personnes i|ue leurs fondions ou leurs rapports avec l'Etat ont rendues dépositaires de ileniers publics, ou d'avances destinées à assurer l'exécution d'un marché ou d'un service et qui sont demeurées reliquataires vis-à-vis de l'Etat. Le débet suppose qu'il y a eu compte et décompte d'actif et de passif entre l'administration et son débiteur, et que ce compte s'est soldé par un actif au profit de l'administration et par un passif à la charge de celui dont elle est créancière. La poursuite par arrêté de débet a donc moins le caractère d'une demande en paiement que d'une action en restitution de deniers publics. Le Conseil d'Etat a décidé, conformément à cette théorie , ([ue le recouvrement du prix de pensions dues par les élèves des écoles du gouvernement no peut être poursuivi par voie de débet. (Av. Cons. d'Et., 24 avr. et 3 ocl. 1833). — Cons. d Et., 18 août 1856, Mauprivez, i S. 57. 2. 458, P. adm. clir.. D. 57.3.19] — V. Lal'errière, Traite de hi juridiction inhiâiii^tralive , t. 1, p. 387 et 388; Marguès di Braga et C. Lyon , Traité des obligations et de la responsabilité des comptables publics, n. 250.

348. — Nous n'avons à nous occuper ici que des débets des comptables. Il ne faut pas confondre le débet avec le déficit. Tandis que le débet est le résultat d'un arrêté de compte qui constitue le comptable débiteur, soit de sommes qu'il était chargé de recouvrer et qu'il n'a pu représenter, soit de celles qu'il a détournées de leur destination après les avoir reçues, le déficit n'est que la constatation matérielle de finsuffisance des deniers trouvés dans sa caisse lors des vérifications.

349. — Ce que nous disons des comptables titulaires relativement au recouvrement des débets, à la juridiction compétente et aux poursuites à exercer, s'applique également aux agents et préposés des comptables qui ont fait personnellement la recelte de deniers publics. — Cons. d'Et., 17 juill. 1812, Hoornaerl, [S. chr., P. adm. chr.]

350. — Les débets sont déclarés, soit adminislrativemenl par les fonctionnaires chargés d'arrêter les comptes, soit judiciairement par la Cour des comptes, .\insi le receveur des finances peut décerner une contrainte contre le percepteur (Instr. 20 juin 1859, art. 1314); le ministre des Finances, contre tous les comptables (Décr. 31 janv. 1806, art. I). Quand un comptable relève d'un autre ministère que celui des Finances, l'arrêté de débet est pris par le ministre compétent, qui le notifie au ministre des Finances, chargé d'ordonner les poursuites et de décerner la contrainte (Décr. H août 1882).

351. — La décision du ministre pronont;anl le débet peut être déférée au Conseil d'Etat dans les trois mois de la notification de la contrainte (Décr. 22 juill. 1806, art. 1 1 i. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des contestations élevées a l'occasion des débets. — Cons. d'Et., 22 févr. 1821, Administration de la marine, !S. clir., P. adm. chr.J; — 20 août 1840, Leramcy, S. 41.2. 106, P. adm. chr.]; — 21 janv. 1847, Ilamelin, ^S. ■47;2.373, P. adm. chr., D. 47.3.091

352. — Les déclarations de débet qui émanent des ministres, même confirmées par le Conseil d'Etal, ne sont que provisoires. Cas décisions ne sauraient en effet enlever à la Cour des comptes son droit de contrôle ordinaire sur le fond même des comptes et sur l'application qui devra être l'aile des principes de la comptabilité (Décr. 31 janv. 1806, art. 2).

353. — Les débets sont définitivement prononcés par la Cour des comptes dont les arrêts ont, contre les comptables, toute la force exécutoire des jugements des tribunaux ordinaires. .Mais une déclaration de débet prononcée par arrêt de la Cour passé en force de chose jugée, à raison il'un déficit constaté dans la gestion, ne fait pas obstacle à ce que le comptable s'adresse au ministre des Finances el lui demande décharge du débet, s'il peut invoquer des circonstances de force majeure ou s'il a été victime d'un vol fDécr. 31 mai 1862, arl . 21, 329, 351). D'autre part, malgré un arrêt de 'juitns prononcé par la Cour, un comptable

COMPTARILUK PUBLIQUE. — Chap. IV.

(itnil être déclan'' en déliel par le ministre pour des faits apparli.'iianl à la gestion même que la Cour a jugée, si ces faits, révélés par une contrevérificalion effectuée postérieurement à l'arrêt, n'ont pas été compris parmi les éléments de son compte. — Cons. d'Kl., 7 févr. 1848, Duffo, [S. 48.2.331, P. adm. chr.]

354. — Mais lorsque la (^^our des comptes, statuant sur une comptabilité dans les éléments de laquelle figure une certaine nature de dépenses , a définitivement déchargé le comptable de sa gestion, sans réserve aucune relative à ces dépenses, le ministre ne peut, tant que l'arrêt n'a pas été réformé, déclarer le comptable responsable de tout ou partie des dépenses dont il s'agit comme ayant été acquittées sur de faux mandats. — Cons. d'Et., 7 juin. iS.S:!, Guibert, ip. adm. chr.1 — V. suprà, v" Clwsr ju(/i'f , n. i.i'i6.

355. — FjCS débets produisent intérêt à ."i p. 0/0 l'an, au profit dr l'Etat. Si le débet provient d'un déficit dans la caisse, les intérêts courent du jour où les fonds ont été détournés (C. civ., art. 1906); s'il provient d'erreurs de calcul qui ne peuvent être considérées comme des infidélités, les intérêts courent du jour de la notification de l'acte qui en a constaté le montant. — Cons. d'Et., 20 janv. 181',», Jouvence!, [S. chr., P. adm. cbr.] — Si le débet a pour cause la non-production ou le rejet de pièces justificatives dont l'omission ou l'irrégularité engage la responsabilité du comptable, les intérêts courent du jour où le comptable a été mis en demeure d'y pourvoir. Enfin, pour les débets constatés à lu suite de circonstances de force majeure, les intérêts ne courent (]ue du moment où le montant a éti; mis à la cbarge du comptable (Uécr. 31 mai 1802, art. 368; iJécr. 18 dêc. 1869 sur l'organisation de l'agence judiciaire du Trésor, art. 0).

336. — L'agent judiciaire du Trésor, institué au ministère des Finances, est charité de poursuivre le recouvrement des débets (Décr. 31 mai 1862, art. 369; 18 déc. 18C!l; :i août 1882).

357. — La prescripiion court au profit du complable qui se trouve débiteur envers le Trésor public à raison de détournements ou omissions qui ont été constatés à sa charge, non ù partir du jour où chaque fait irrégulier s'est produit, mais seulement a partir de celui où son débet, vis-à-vis du Trésor, a été fixé (Décr. y sept. 1807, art. 10). — Cons. d'Et., 7 juill. 1870, lirlpeeh,[S. 72.2.2;i3, P. adm. chr.J

3.58. — Des remises totales ou partielles de débet peuvent être accordées, k titre gracieu.x, pai' décret du Président de la Hépubfique rendu sur avis du ministre des Finances, le Conseil d'Etal entendu (L. 20 juin 18,o2; Décr. de 1862, art. 370).

35H. — Les décisions prononçant la caducité des débets irrecouvrables soni [irises par le ministre des Finances sur l'avis iIh la section des finances du Conseil d'Etat; ces décisions laissent à l'agent judiciaire du Trésor la faculté de reprendre les poursuites, si les débiteurs reviennent à meilleure fortune (Décr. :; août 1882).

Section H.

<'.oinpl<il>ilil('>-iiiati«^rcs.

360. — .lusqn'en 1843, la comptabilité des matières apparlenant à l'Etat avait échappé au contrôle des pouvoirs publics. Celle lacune fut comblée par la loi du 6 juin 1843 prescrivant (art. 14) que les comptes-matières seraient désormais soumis au contrnle (le la cour des comptes. L'ordonnance du 26 août 1844, ilont les dis[iositions ont été reprises et complétées par le décret du 31 mai 1862, a posé les principes applical)les à cette nouvelle complabililê. Des règlements particuliers mil déterminé les règles à suivre pour reiracer dans les écriturps les 0|iérations relatives aux matières de chaque ministère (Décr. 28 juill. 1840; [-iègl. 10 nov. 1871 ; Décr. 16 déc. 1876 : Gwirc: Décr. 26 déc. I8;i3 : liil'-rii'ur; Hègl. l"^' févr. 18.ï0 et 20 avr. 18'i4 : Commerce et Atiriciilliire; Instr. 27 déc. 1879 : Monnaies et Miklaillcs: Décr. l.'iocl. 1880 : Poslcaet TiHiU/miilics : Orii. 13 et 17 déc. 184;i; Arr. 12 déc. 1830, 11 nov. IS.'il; Décr. 22 sept. 18:i4, 29 sept. I8.H0; li.Vr. 8 juill. 1893 : Marine et Cnhnies).

3(!I. — La comptabiliti'-matières comprend : 1» les matières de consommation el de transformation; 2° les valeurs mobilières ou permanentes de toute espèce.

362. — I. Mulièrcsde eonsnmmation el de transformation. — Dans chaque magasin, chantier, usine , arsenal et autre établissement de l'Elal, il y a un agent responsable des malières qui y sont déposées, tenu d'inscrire sur des livres élémentaires les entrées, les sorties, les transformations, les pertes on les manquants.

des objets soumis à sa garde, et de présenter aux époques fixées par les règlements des relevés de ses opérations, qu'il adresse avec les pièces justificatives au ministre ordonnateur du service. Afin d'établir une corrélation entre la comptabilité-matières et la comptabilité-deniers , le comptable doit faire figurer sur ses états, quand les objets qui lui sont livrés proviennent d'achats imputés sur les crédits budgétaires, l'indication du lieu de paiement, le numéro et la date du mandat ou de l'ordonnance. Dans les trois premiers mois de l'année, chaque comptable établit et doit faire parvenir au ministre le compte de sa gestion de l'année précédente. D'après les documents fournis par les comptables, il est tenu dans chaque ministère une comptabilité centrale des matières. Cette complabiliti' sert de base aux comptes généraux publiés chaque année par les ministres et soumis à la commission de vérification instituée par l'ordonnance du 10 déc. 1823 (Décr. 31 mai 1862, art. 187 ; V. inf'rà, n. 40.ïj. Les comptes individuels des comptables sont transmis par le ministre avec les pièces justificatives à la Cour des comptes qui prononce par voie de déclaration spéciale sur ces comptes individuels et par voie de déclaration générale sur leur conformité avec les résultats des comptes généraux publiés par les ministres. Elle consigne ses observations dans un rapport annuel (Décr. 3! mai 1862, art. 861 à 876).

362 his. — Toutes les conditions imposées aux comptables en deniers sont applicables aux comptables-matières; mais ces derniers ne sont soumis qu'au contrôle de la Cour des comptes et non pas à sa juridiction. Il existe cependant certains comptablesmatières sur les comptes desquels la cour statue par voie d'arrêt : tels sont l'agent comptable de l'imprimerie nationale (Décr. 31 mai 1862, art. 736), 1 agent comptable des monnaies et médailles (Id., art. 759), etc.

363. — IL Valeurs mobilières ou permanentes. — Les valeurs mobilières permanentes qui ne sont pas destinées à des consommations, mais seulement à un usage en nature, comme les mobiliers des palais et établissements de l'Etat, les machines el outils, les bibliothèques, musées, laboratoires, les objets d'art el de science, ne sont pas soumises au contrôle de la Cour des comptes (art. 877 et 878, Décr. 31 mai 1862). Néanmoins, en ce qui concerne le ministère de la Guerre, le matériel des valeurs mobilières et permanentes est soumis aux mêmes règles de comptabilité que les matières de consommation et de transformation (Règl. 19 nov. 1871).

Section III.

Garanties du Trésor à l'égard des comptables.

364. — Pour se mettre à l'abri des dangers auxquels pourrail l'exposer la mauvaise gestion de ses comptables, l'Etat a pris à leur égard deux précautions de nature diiTérente. Il exige de leur part le versement d'un caulionnement ; il s'est réservé sur leurs liiens un droit de privilège ou d'hypothèque, selon les cas.

ïî 1. Cautionnements.

365. — En droit, le cautionnement des comptables présente une certaine analogie avec le contrat de gage, ('unstitué pour garantir une créance éventuelle, il consiste dans la remise d'une valeur qui doit servir à désintéresser le créancier, le Trésor, dans l'espèce, si le complable ne remplit pas fidèlement ses fonctions; el comme dans le contrat du gage, cette remise confère au Trésor un droit de rétention et de privilège sur la chose donnée en garantie , el l'oblige en même temps, à litre de créancier gagiste , à payer les inléréls des valeurs qui lui ont été remises.

366. — Les cautionnemenis sont alïectés par premier privilège â la garantie des condamnations pouvant être prononcées contre les comptables à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour tous les faits résultant des diverses gestions dont ils sont chargés , quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions (L. .ï sept. 1807).

36'7. — Le comptable supérieur qui a soldé de ses deniers les déficits d'un de ses subordonnés peut se faire couvrir de ses déboursés sur le cautionnement du comptable infidèle (Ord. 22 mai 182.') . Si, par suite de débets constatés dans la gestion d'un subordonné, la responsabilité de deux comptables supérieurs successifs se trouve engagée, le minisire des Finances peut répartir entre eux le cautionnemeni du comptable reliquataire en

tenant compte des fautes imputables à chacun d'eux. — Cons. d'El., 27 juin ISTO, Suchet, [S. 81.3.6, P. adm. clir., D. 79.3. i081 — C'est l'application de la règle en vertu de laquelle le ministre des Finances est juge des débats de responsabilité entre les comptables (X.mprà, n. 314).

368. — Cependant, quand les détournements commis par le comptable subordonné ne constituent pas des Faits de charge, c'est-à-dire, quand ils ne portent pas sur des opérations intéressant un service public (par exemple, les achats et ventes de rentes pour le compte des particuliers, Y. suprà, n. 3101, le droit d'affecter son cautionnementau comptable supérieur qui a couvert le déficit de ses deniers personnels n'appartient pas, d'après la jurisprudence du Conseil d'Ktat, au ministre des Finances, mais bien à l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 20 juill. 1883, Svndic Saurin, ;S. 83.3.45, P. adm. chr., D. 8.Ï.3.23J

369. — Les cautionnements des comptables doivent être réalisés en numéraire (L. 28 avr. 1816, art. 97). La constitution d'un cautionnement en rentes est cependant admise pour les comptables d'ordre (agent comptable des transferts et mutations), les comptables-matières, le caissier général et les préposés divers des chemins de fer de l'Etat, les conservateurs des hypothèques (L. 8 juin 18C4).

370. — Les cautionnements des trésoriers-payeurs généraux sont calculés, pour toute la durée de leurs fonctions dans la même résidence, sur le total du traitement fixe et de la moyenne, pendant les cinq dernières années précédant leur nomination, des taxations allouées par la Caisse des dépôts et consignations et des remises de coupes extraordinaires de bois des communes. La moitié de chaque cautionnement doit appartenir en propre aux comptablesfDécr. 20 juin 1893. — V. aussi L. 20 avr. 1893, art. iJo).

371. — Les cautionnements des receveurs particuliers des finances sont calculés à raison de cinq fois leurs émoluments (L. 31 juin. 1867). Ceux des autres comptables sont fixés par des lois et décrets dont nous avons donné l'énumération suprà, v" Cautionnement de titulaires et comptables , n. 24.

372. — Le taux d'intérêt des cautionnements est fixé uniformément à 3 p. 0,0 (L. 4 août 1844. — V. suprà, V Cautionnement de titulaires et comptables, n. 58 et s.). Il est fait cependant une exception en ce qui concerne les trésoriers-payeurs généraux. Le taux d'intérêt des cautionnements de ceux de ces comptables dont les émoluments dépassent 25,000 fr., n'est que de 2 fr. 50 p. 0/0 pour la portion de ces cautionnements excédant 200,000 fr. (L. 26 avr. 1893, art. 35). — V. au surplus, sur cette matière, suprà, v° Cautionnement de titulaires et comptables.

§ 2. Hypothèque et privilège sur les biens des comptables.

373. — Les créances que l'Etat peut avoir contre ses comptables sont, en outre, garanties par l'hvpothèque légale de l'art. 2121, S 3, C. civ., et par l'art. 2098 du'même Gode. La loi du 5 sept. 1807 a nettement indiqué quelle est l'étendue de l'hypothèque et du privilège sur les biens des comptables.

374. — Le priiilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles sont leur propriété. Ce privilège ne s'exerce qu'après les privilèges généraux et particuliers des art. 2101 et 2102, C. civ. Il faut remarquer, cependant, que la Cour de cassation a décidé que ce privilège ne saurait être réclamé sur les meubles des agents comptables des matières. — Cass., 9 févr. 1836, Trésor public, [D. 56.1.78]

375. — Le privilège du Trésor public s'exerce encore sur les Immeubles acquis à titre onéreux par les comptables postérieurement à leur nomination , ou acquis dans les mêmes conditions par leurs femmes, à moins que celles-ci ne justifient que l'acquisition a été faite de leurs deniers personnels. Ce privilège ne peut préjudicier aux créanciers privilégiés de l'art. 2103, C. civ., aux créanciers des art. 2101, 2104 et 2103, dans le cas prévu par le dernier de ces articles, aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur les biens acquis, des hypothèques légales existant indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valabl'Tnent inscrite. L'exercice du privilège sur les immeubles acquis à titre onéreux est soumis à l'obligation d'une inscription qui doit être prise dans les deux mois de l'enregistrement di- l'acle translatif de propriété (L. 3 sept. 1807,

COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.

art. 5), mais cette inscription ne pourrait plus avoir lieu, alors même que les deux mois ne seraient pas expirés, si le tiers acquéreur d'un immeuble appartenant à un comptable avait fait transcrire son acte d'acijuisition avant que les agents du Trésor eussent requis une inscription à son profit (L. 23 mars 1855, art. 3) Toutefois, si la revente faite par le comptable cachait une fraude, la nullité pourrait en être poursuivie par le Trésor. Le défaut d'inscription du privilège dans le délai fixé ne laisse plus au Trésor qu'un droit d'hypothèque légale. — Dumesnil et Pallain, Traité ae la législation spéciale du Trésor public, n. 254.

376. — Jugé que l'acquisition faite par le fils d'un comptable public, avec des deniers de son père, est présumée de plein droit faite pour le père lui-même, par interposition de personne, et en fraude de l'hypothèque du Trésor puolic. — Limoges, 22 juin 1808, Cuzinet, [S. et P. chr.]

377. — A l'égard des immeubles appartenant aux comptables avant leur nomination , ou acquis autrement qu'à titre onéreux depuis leur nomination, le 'l'résor public a une hypothèque légale à charge d'inscription, conformément aux art. 2121 et 2134, C. civ. Aucun délai n'est fixé pour requérir cette inscription; l'effet utile de l'hypothèque ne remonte qu'à la date de l'inscription. — Dumesnil et Pallain, op. cit., n. 236. — Le privilège du Trésor sur les immeubles des comptables ne s'exerce qu'à défaut de mobilier.

378. — Pour faciliter l'exercice et assurer la conservation des droits du Trésor, la loi de I807aimposé fart. 7) aux comptables du Trésor les obligations suivantes : tous receveurs généraux et particuliers, tous payeurs sont tenus d'énoncer leurs titres et qualités dans les actes de vente, de partage, d'échange et autres translatifs de proprii'té qu'ils passeront, et ce à peine de destitution; en cas d'insolvabilité, d'être poursuivis comme banqueroutiers frauduleux. Les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques sont tenus, à peine de destitution et, en outre, de tous dommages et intérêts, de requc-rir ou de faire, au vu desdits actes, l'inscription au nom du Trésor public, pour la conservation de ses droits, à moins que, lorsqu'il s'agit d'une aliénation à faire, le comptable n'ait obtenu un certificat du ministre des Finances portant que cette aliénation n'est pas sujette à l'inscriplien de la part du Trésor. Ce certificat doit être énoncé dans l'acte d'aliénation.

379. — En cas d'aliénation, par un comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public par privilège ou par hypothèque, les agents du gouvernement peuvent poursuivre par toutes les voies de droit le recouvrement des sommes dont le comptable aura été constitué redevable (L. 3 sept. 1807, art. 8).

380. — Si le comptable n'est pas actuellement institué redevable, le Trésor public est tenu dans les trois mois, à compter de la notification à lui faite, aux termes de l'art. 2183, C. civ., de fournir et de déposer au greffe du tribunal de l'arrondissement des biens vendus, un certificat constatant la situation du comptable, à. défaut de quoi la mainlevée de l'inscription aurait lieu de droit et sans qu il fût besoin du jugement (L. 3 sept. 1807, art. 9).

381. — La mainlevée a également lieu de droit, dans le cas où le certificat constate que le comptable n'est pas débiteur envers le Trésor public [Ibid.].

382. — Les inscriptions prises au profit du Trésor doivent être renouvelées avant l'expiration de dix années à compter du jour de leur date (C. civ., art. 2134). — Av. Cons. d'El., 22 janv. 1808.

383. — Toutes les difficultés relatives aux dispositions de la loi du 3 sept. 1807 sur l'effet, le rang, l'inscription du privilège et de l'hypothèque légale du Trésor sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Ma'S la Cour des comptes est appelée à prononcer sur les demandes en réduction et translation d'hypothèque, formées par les comptables encore en exercice ou par ceux dont les comptes ne sont pas définitivement apurés (Décr. 31 mai 1862, art. 421 ; L. 16 sept. 1807). — V. au surplus, sur la matière, infrà , v'" Hypothèque, Privilège.

384. — La prescription des droits du Trésor établie par l'art. 2227, C. civ., court au profit des comptables du jour où leur gestion a cessé (L. 3 sept. 1807) et non du jour oi^ les détournements ont eu lieu, non plus que du jour de la délivrance liu ijuitus définitif portant décharge de leur gestion. Mais à l'égard des tiers, des acquéreurs de bonne foi, par exemple, la prescription doit nécessairement commencer du jour de la Iranscription des actes de nnilalioii, conformément à l'.irt. 2180, C. civ.

COMPTABir.lTÉ PUBLIQUE. — Chap. V.