CHAPITRE V

COMPTABILITÉ CENTRALISATRICE.

;{85. — La centralisation des iliiïërentes comptabilités dont l'i-nsemlile doit faire ressortir les réswilats de la gestion financière de l'Etat, est IVruvre de la direction géniîrale de la comptabilité publique, placée sous l'autorité directe du ministre des Finances.

S 1. Direction générale de la comptahilitê publique.

386. — On a pu dire de cette direction qu'elle est la gardienne lies intérêts du Trésor. Ses attributions sont des plus étendues. Cliargée de l'établissement de tous les projets de loi de Hnances, son rôle ne se borne pas à préparer les budgets, elle en suit l'e.xécution au moyen des comptes que lui adressent à la lois les ordonnateurs et les comptables; en fin d'e.xercice, elle en constate les résultats et les soumet il la sanction du Parlement. Elle prescrit la forme dans laquelle sont rendus tous les comptes publics, même ceu-^c des autres ministères, la tenue des écritures à passer pour l'exécution des budgets, la rectification des erreurs qu'elle relève : elle contrôle par le rapprochement des écritures des comptables avec les pièces justificatives toutes les opérations de recelle et de dépense, et s'assure que les principes financiers sont, dans tous les services de l'Etat, régulièrement et uniformément appliqués.

387. — Elle centralise dans une comptabilité qui lui est personnelle toutes les données des comptabilités législatives, administratives et pécuniaires. Ses écritures, tenues en partie double au moyen d'un journal, d'un grand-livre et de livres au.xiliaires, présentent par services le résumé de toutes les opérations effectui'es par l'ensemble des comptables et des ordonnateurs. La balance des comptes du grand-livre, établie en fin de gestion, fait connaître la situation du Trésor et sert de base à l'établissement du compte général des finances (Décr. ^1 mai 1862, art. 372, 373).

§ 2. Compte r/énéral df l'administration des finances,

388. — Le compte général de l'administration des finances, inslJlué par l'art. 3, L. 19 niv. an IX, est établi dans les formes prescrites par les ordonnances des lO'déc. 18'2:tel l"'' sept. 1827 dont les dispositions ont été résumées et complétées par celles rlu 31 mai 1838 el par le décret ilu 31 mai 1862 (art. lo8 et s.).

38î>. — C'est un compte de gestion qui présente la centralisation complète de toutes les opérations elTectuées par les comptables pendant le cours d'une même année; il décrit les mouvements annuels el la situation au 1'"'' janvier et au 31 décembre de tous les services financiers. Il fait connaître comment la situation du Trésor s'est mndifiée, soit par le fait des opérations de trésorerie, soit par le fait des recettes et des dépenses accomplies pour l'exécution des budgets ouverts pendant le cours d'une même gestion. Son imporlance est telle qu'il est indispensable d'entrer dans quehjues détails il son sujet.

3!)U. — Les documents dont se compose le compte général des finances se divisent en deux catégories principales : Comptes ili'iii'riiu.r et Comptas spi!i:inHX.

391. — Les comptes généraux , au nombre de six , ont pour objet de retracer la série ries opérations concernant les budgets, le service de trésorerie et l'ensemble de la situation des finances. Ils ne renferment que des éhunents comptables. On y trouve centralisées et classées par nature, sous les rubriques réglementaires, toutes les opérations qui figurent dans les comptes individuels des comptables du Trésor.

3Î)2. — Le cowptr des opérations de l'année, qui forme la première section des comptes généraux, sert de lien entre les comptes individuels des comptables et les résultats, présentés par catégories de services, qui figurent dans les autres parties du compte général. .Après avoir constaté les valeurs de caisse et de portefeuille existant chez tous les comptables des finances au commencement de l'année, les recettes et les dépenses qu'ils ont efTectuées pendant la gestion annuelle , et les soldes matériels restés entre leurs mains au 31 décembre, il récapitule les opérations de l'année en les cataloguant par classe de comptables, (le façon îi permettre i\ la Our des comptes d'en rapprocher les

résultats de ceux des comptes individuels soumis à son jugement, et d'en constater la conformité.

393. — La section suivante, intitulée Compte des contributions et revenus ptibtics , développe, par nature de recettes, les produits des budgets énoncés sommairement dans le compte des opérations de l'année. La série de tableaux dont elle se compose indique les droits liquidés à la charge des redevables de l'Etal, les recouvrements effectués pendant chacune des deux années des exercices en cours d'exécution, et les restes à recouvrer sur les droits constatés. Cette section du compte des finances a ainsi pour destination de présenter, sous le point de vue distinct de la réalisation des impôts, l'ensemble des ressources applicables tant à l'exercice qui est parvenu au terme de sa clôture qu'à l'exercice courant.

394. — Il est procédé de la même manière à l'égard des dépenses publiques. .'Vprès avoir été inscrites, mais seulement par nature de budget et par ministère, dans le compte des opérations de l'année, elles sont développées par chapitres dans la section intitulée : Compte des dépenses pulliques, dont les tableaux exposent les droits constatés au profil des créanciers de l'Etat, les paiements effectués soit pendant l'année, soit antérieurement, d'après les ordonnances des ministres, et enfin les restes à payer sur les liquidations opérées. Cette section du compte des finances donne, par conséquent, la récapitulation des dépenses que chaque département ministériel est tenu de justifier dans son compte particulier, et qui forment les éléments soit du règlement de l'exercice expiré , soit de la situation provisoire de l'exercice courant. Les détails par articles de dépenses, accompagnés de toutes les justifications administratives qui s'y rattachent, ne se trouvent et ne peuvent être en effet produits que dans les comptes rendus par les divers départements ministériels, lesquels complètent ainsi, pour les dépenses, l'ensemble des documents nécessaires au contrôle législatif.

395. — Les informations relatives aux receltes et aux dépenses publiques sont suivies du compte de trésorerie, qui a pour objet d'exposer, dans tous leurs détails, les émissions et les remboursements d'effets à payer, les recettes elles dépenses en compte courant , ainsi que les mouvements de fonds qui ont eu lieu, tant pour maintenir l'équilibre entre les ressources et les besoins de l'Etat, pendant le cours de l'année, et pour assurer dans toutes les localités l'acquitlemenl ponctuel des dépenses publiques, que pour régulariser, en recette et en dépense, les opérations faites par les comptables pour le compte de leurs correspondants. Cette partie du compte général résume le mouvement du service financier de l'année; elle constate l'excédent au profit ou à la charge du service de trésorerie, qui, d'après les sections précédentes du compte, ressort du recouvrement de l'impôt et de l'acquittement des dépenses publiques; enfin elle décrit les variations qu'ont éprouvées les encaisses matérielles formant, pour la période annuelle, les termes extrêmes qui garantissent l'exactitude de l'exposé de ces différents réjullats.

396. — On voit par ces explications que les trois premières sections du compte général des finances présentent l'ensemble des opérations de recettes el de dépenses effectuées par tous les agents ou comptables préposés à la liquidation et à la réalisation des droits constatés au profit ou à la charge de l'Etat. Il reste à rapprocher entre elles ces opérations, à les comparer aux prévisions ou autorisations législatives , et à les combiner avec les soldes des gestions précédentes, de manière à déterminer la situation des différents services financiers à la fin de l'année dont le compte est rendu. Tel est l'obiel des sections suivantes. Les comptes des budgets contiennent la série des tableaux établissant la situation définitive de l'exercice tombé en clôture pendant le cours de la gestion et la situation provisoire de l'exercice courant, f^es tableaux comparent les recettes avec les évaluations budgétaires, les paiements avec les droits constatés au profit des créanciers de l'I-^tat et avec les crédits législatifs; ils l'ont ressortir les restes à recouvrer el les restes à payer. Cette partie du compte général des finances comprend aussi des tableaux analytiques présentant la siluation financière des budgets depuis 1870, telle qu'elle est résultée de leurs propres ressources el besoins, ou telle que le règlement législatif l'a définitivement arrêtée en la combinant avec les ri'sultals des budgets antérieurs. Des développements, par branches de service, permettent de comparer entre eux les termes correspondants des exercices dont elle est formée, et font ressortir, par la comparaison des budgets volés avec les budgets réglés définitivement,

COMPTABILITK PL'BLIQUK. — Chap. Y.

les résultats de l'exécution des services, tant en recette qu'en dépense.

397. — La situation générale de l'administration des finances à la fin de l'année se compose : 1° d'un bilan ou balance résumée des comptes ouverts sur le grand-livre de la direction générale de la comptabilité publique, dans lequel les receltes et les dépenses de l'année sont rattachées aux résultats de la situation au commencement de ladite année, pour déterminer celle qui ressortit à l'époque où s'arrête le compte; 2° d'un exposé de l'actif et du passif de l'administration des finances à cette dernière époque, comprenant les valeurs de caisse et de portefeuille existant chez tous les comptables, les avances à recouvrer, les effets à payer, les créances passives (1), les excédents de recettes et de dépenses produits par le service des budgets courants et des services spéciaux, et enfin les déficits que les anciens budgets ont laissés à la charge du Trésor, lesquels sont couverts par l'excédent du passif de l'administration aes finances sur les articles constituant son actif réel.

398. — Dans le numéro qui précède, les termes d'actif et de passif sont employés dans l'acception spéciale qu'ils ont en comptabilité. L'actif se compose des soldes des comptes débiteurs, soit qu'il s'agisse de comples de correspondants dont le montant constitue une véritable créance de l'Etal, soit qu'il s'agisse de comptes de budgets réglés en excédent de dépense, ou de tout autre compte débiteur. Le passif représente les soldes des comptes créditeurs, aussi bien des comples dont le montant représente une dette de l'Elal, que des comptes de budgets réglés en excédent de recette ou de tout autre compte créditeur.

390. — C'est dans cette partie du compte des finances, intitulée si<uaf!on générale de l'ailimnistration des finances, que sont fournies les explications les plus détaillées sur chacun des comptes de services spéciaux dont il a été parlé supvà, n. 286.

400. — Avec la situation générale de l'administration des finances, se termine la série des comptes généraux du compte des finances. Les comptes spéciaux sont afférents à un certain nombre de services dont les détails ne trouvent pas place dans les budgets et qui se rattachent directement ou indirectement à l'exécution des lois de finances. Ces comptes donnent le développement complet des services, rappellent, le cas échéant, les opérations antérieures, et contiennent un grand nombre de renseignements statistiques.

401. — Ce sont : les comptes de la dette consolidée, des capitaux remboursables, des annuités de rachat des canaux, des annuités et de la garantie d'intérêt aux compagnies de chemins de fer, des cautionnements en numéraire, d«s rentes viagères, des pensions inscrites au Trésor; les comptes d'apurement des dépenses des exercices clos; les comptes des services financiers en Algérie, des opérations relatives à la portion de l'emprunt grec garantie par la France, de l'ancien domaine extraordinaire des débets, créances litigieuses et prêts au commerce, et enfin des fonds de concours.

402. — Le compte général de l'administration des finances, en ce qui concerne du moins la catégorie des comples généraux, est, comme on vient de le voir, la synthèse de toute la gestion financière de l'Etat pendant le cours de la même année. Résumant Ips faits accomplis par les comptables qui sont soumis à la juridiction de la Cour des comples , il présente distinctement, mais en concordance constante avec les résultats de leurs écritures et la situation de leurs caisses, les recettes elles dépenses des budgets, ainsi que les opérations de trésorerie. Il donne la garantie d'une authenticité et d'une sincérité indiscutables aux règlements des budgets, puisqu'il suffit de dégager des comples des finances successifs les éléments budgétaires qu'ils renferment pour constituer, par exercice, les résultats qui seront soumis, dans le projet de loi de règlement de chaque exercice, à la sanction du Parlement;

403. — Ce compte général des finances est distribué chaque année aux membres du Parlement. Les Chambres, pour être a même de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résultats d'ensemble de l'administration financière de l'Etat, sont, en outre, mises en possession de documents détaillés, fournis par les ministres pour les services qui relèvent de chacun d'eux.

(Il Od folenJ par rrèance^ passives, les uhli;ïalions foiiirarliV^ |iar t'EUit envers th-s liers créaiiriers, poor le senice do Tri'sor.

i; 3. Cnmpies des minisirefs.

404. — Chaque ministre présente au Parlement un cnmpte définitif élSihW par exercice, dans la même forme et avec les mêmes divisions que le budget, et accompagné de développements destinés à faire ressortir, par chapitres, les dépenses constatées, les paiements effectués, les créances restant à solder, la comparaison des dépenses de l'exercice dont il est rendu compte avec celles de l'exercice précédent et les causes des différences qui résultent de cette comparaison (L. 23 mars 1817, l.ï mai 1818; Urd. 10 déc. 182.3; Décr. M mai 1862, art. 152 à IJiS, IGO). — Le ministre des Finances établit, indépendamment du compte définitif des dépenses de son département, le compte définitif des recettes de l'exercice, avec des développements administratifs faisant connaître, pour chaque branche de revenus, les valeurs, matières ou quantités qui ont été soumises à l'application des tarifs et qui ont déterminé le montant des droits perçus par le Trésor (Décr. 31 mai 1862, art. I.ï9).

§ 4. Commission de vérification des comptes des ministres.

405. — I.ies comples des ministres, avant d'être examinés par le Parlement, sont contrôlés par une commission de vérification composée de: un sénateur, deux députés, deux conseillers d'Etat, et de quatre conseillers à la (]our des comptes (Ord. 10 déc. 1823). (jette commission, après avoir arrêté le journal el le grand-livre de la comptabilité publique du ministère des Finances, rapproche de leurs résultats les comples définitifs des ministres, et compare également ceux-ci aux écritures tenues dans chaque département ministériel. Son rùle consiste à démontrer que les résultats présentés par les comptes ministériels sont bien l'expression exacte des faits accomplis, et qu'il y a concordance entre les écritures centrales du ministère des Finances et celles tenues dans les autres ministères. Elle procède également à la vérification des comptes-matières. Le résultat de ses investigations est compris dans un procès-verbal qui est distribué au Sénat et à la Chambre des députés (Décr. 31 mai 1862, art. 191 à l9oi.

§ 5. Contrôle de la Cour des comptes.

406. — Aux vérifications de cette commission extra-parlementaire succède le contrôle de la Cour des comptes. La Cour n'a pas de droit de juridiction sur les opérations des ordonnateurs (L. 16 sept. 1807); elle ne procède donc pas par voie d'arrêt à l'égard des comptes des ministres; mais elle a reçu la mission de certifier la concordance de leurs résultais avec les écritures des comptables. Par une déclaration sur la situation définitive de l'exercice expiré, elle atteste la conformité entre les arrêts individuels qu'elle a rendus sur la gestion des comptables soumis à sa juridiction et les chiffres contenus dans les comptes ministériels (Décr. 31 mai 1862, art. 442; Ord. 9juill. 1826. Le Parlement acquiert ainsi la certitude que la situation définitive qui lui est présentée n'est, en somme, que la résultante de faits matériels d'encaissement et de sortie de deniers, effectués par des comptables responsables de leurs actes sur leur fortune personnelle. — V. iiif'rà, \° Cour des comptes.

§ 6. Projet de loi de règlement définitif du budget.

407. — Ainsi munies de tous les renseignements nécessaires, les Chambres sont appelées à apprécier l'administration financière des services de l'Etal, au moment de la discussion du projet de loi de règlement définitif de chaque exercice. Le projet de loi de règlement doit être déposé au plus lard à l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice (L. 25 janv. 1889, art. 6); il récapitule les éléments contenus dans les divers comples ministériels, el arrête définitivement les résultats de l'exercice. Le règlement de recettes comporte le rapprochement des évaluations budgétaires avec les droits constatés à la charge des redevables de l'Etal cl les recouvrements; il fait ressortir les restes à recouvrer, dont l'encaissement ultérieur aura lieu au bénéfice des exercices subséquents.

408. — Le règlement des dépenses s'effectue en comparant les crédits ouverts avec les droits constatés au profit des créanciers de l'Etal, el les paiements effectués. La comparaison des deux premiers termes fait ressortir les excédents de crédit qui, représentant des excès de prévision, sont annulés faute d'em

COMPTE (REDniTio.N de),

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loi ; \f. rayiprocliement des deux derniers termes permet d'étair le olidlVe des restes à payer. Ces restes à payer tombant à la charge des lîudgets suivants, la portion des crédits qui leur corrPS[)ond est ég-aiement annulée. Dans le cas où les dépenses dépasseraient les crédits accordés, le projet de loi de règlement proposerait l'ouverture de crédits complrmentaires. KnOn, la situation de l'exercice est définilivement arrêtée, en recette, au chiffri- des recouvrements, et en dépense, au chiffre des paiements effectués.