COMPTABILITÉ JUDICIAIRE

409. — Nous n'avons pas à parler ici de la comptabiliti' judiciaire. Nous rappellerons seulement que les comptes individuels des comptables sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes qui établit, par ses arrêts définitifs, revêtus de la formule exécutoire, si les comptables sont quittes, en avance ou en débet. Dans ce dernier cas, elle les condamne à solder leur ilébet avec intérêts an p. 0/0. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et, si les comptables ont cessé leurs fonctions, ordonne mainlevée et radiation des oppositions (I inscriptions hvpoihécaires prises sur leurs biens, à raison de la gestion diuil le comijte est jugé [L. dO sept. 1807, art. tH; Décr. 31 mai 1862, art. 410). (In peut remarquer que si la Cour prononce une condamnation contre le comptable en cas de débet, elle ne prononce pas de condamnation contre l'Ktat au profil du comptable en avance. Le remboursement de l'avance doit être demandé au ministre du département pour lequel l'avance a été faite (Décr. i'' avr. 1808). — V. iiifrà. V Cniir des comptes.

COMPTE (Hedmitiox nEj.

Légi.slation.

C. civ., art. li:t, 12."), 38i», tia, 482, 407, 80:.!, SIO, Sl.'ï, 814, l(i:)t et s., 1372, l;i39, 1!i77 et s., 1872, 1936, 19:i0, 1963, 1993, 2079, 2081, 208o, 2080, 2174 et s.; — C. proc. civ., arl. .■)27 et s., 1002; — C. comm., art. 235, 612.

Bibliographie.

Amiaud, Tarif général (H raisonné 'les twtairrs, 1881, 2''édit., 2 vol. in-8'', t. 1, p. 348; — Traité-formulaire gênerai alphaliélique et raisonné du notariat, 1890-1892, .S vol. gr. in-8°, v" t'oniple. — Aubrv et Hau, Cojtrs de droit civil franeais , 1869- 1879, 4" édit., 8 vol. in-8°, t. 1, S 123, p. 509; S; 12.5, p. 515 et 516; S 126, p. .520; S 127 bis, p. 533; !; 154, p. 614 et 615; Si 155, p. 619; t. 4, !5 413, p. 643 et 644; t. 5, § 516, p. 405 et 406; S 541, p. 641 'et s.; t. G, 1; 618, p. 465 et s.; S 642, p. 737; t. 7, ti 71 1, p. 457 et s. — Arntz, Cours de droit civil fiançais, 1870, 2" édit., 4 vol. in-8", t 2, n. 2133. — Baudrv-Lacantinerie, Précis de droit civil, 1889-1892, 4" édit., 3 vol. in-8". t. 2, n. 631.

— Berrial Saint-Prix, Cours de procédure civil/', 1855, 7"' édit., 2 vol. in-8'', t. 2, p. 559 et s. — Bioche, Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 1867, 5' édit., 6 vol. in-S", v° Comp/c.

— Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Leçons de procédure civile, 1890, 15« édit., 2 vol. in-8". t. 1, n. 137'et s.; t. 2, n. 786 et s.

— Boun'tu, Commentaire abrégé de la procédure civile, 1845, 10-8", p. 371 et s. — Carré et Chauveau, Lois de lu procédure civile et commerciale, 5" édit., 9 vol. in-S", t. 4, p. 438 et s., quest. 1844 liis et s., supplément, p. 554 et s. — Carré et Foucher, Traité lies lois sur l'or!ianisati<in judiciaire, 1839, 9 vol. in-S", t. 4, p. 441 et s. — Chauveau et (jlandaz. Traité pratique de procédure civile el commerciale , 1892, 8'' édit., 2 vol. 111-8», t. 2, |>. 434 et s. — Clerc, Traité général du notariat et de l'enregistrement, 1861, 2 vol. in-8", t. 1, n. 355, 449,525; t. 2, n. 1982.

- Delaporte, Pandectes françaises, 1803-1809, 22 vol. in-12, t. 2, p. 108 et s. — Demante et Colmet de Santerre, Cours «îikh/tigue du Code civil, 1873-1884, 9 vol. in-8°, t. 4, n. 176 ttis-Xl ; t. 8, n. 211 el s. — Demiau-Crouzilhac, E.rplication sommaire du Code de procédure civile, 1825, in-8", p. 218 el s. — iJemolombe. Cours de droit civil, 31 vol. in-8", t. 2, n. 40 el s.; t. 6, II. 4.52 et 453; l. 22, n. 112 et s. — Duranlon, Cours de tirait français, 1844, 4'' édit., 22 vol. in-8«, t. 3, n. 346; l. 9, n. 418 et s.; t. 18, n. 245 el s. — Dutruc, Formulaire annoté des liuis-

RÉPKBTOinK. — Tiimc XH.

siers, 1885, 2" édil., 2 vol. in-8°, t. 1 , p. 423 et s.; — Supplément ulphaliétigue et anoh/tigue au.v lois de la procédure, 1880, 4 vol. in-8", v" Compte (reddition de). — Favard de Langlade. Hépertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, 1823, 5 vol. in-4°, v° Compte. — Garsonnet, Traité théorique et pratigue de procédure, 1882-1894, 5 vol. in-8° parus, l. 3, S 445, p. 140 et s.; § 464, p. 228 et s.; § 513, p. 399 et s. — • Guillouard, Traité des contrats aléatoires et du mandat, 1893, in-8", 2'' part., n. 131 el s. — Isaure-Toulouse , Traité-formulaire de procédure pratique, 180! , 3<' édit., in-8", p. 90 et 91, 203 et s. — Lansel et Didio, Encyclopédie du notariat et de Venregistrement , 20 vol. parus, v° Compte. — Laurent, Princijes du droit civil français , 1860-1878, 3'- édil., 33 vol. in-8", t. 4, n. 317 et s.; t. 5, n. 274; t. 10, n. 174 et s., 206 el 207; t. 14, n. 385 et s.; t. 19, n. 248; t. 27, n. 495 et s. — .Marc Deffaux, Harel et Dutruc, Encuclopédie des huissiers, 1888-1892, 4'' édit., 12 vol. in-8", v" Compte. — Marcadé et Pont, Commentaire-traité des petits contrats, 1877, 2''édit., 2 vol. in-8°, t. 1, n. 1001 et s.;

— E.rplication théorigue et pratique du Code civil, 1872-1884, 7" édit., 13 vol. in-8°, t. 4, sur l'art. 1031. — Merlin, Recueil alphabétique de.s questions de droit. 4" édit., 8 vol. in-4°, v" Compte; — Répertoire universel et raisonné de jurisprude7ice , 1827-1828,5'-' édit., 18 vol. in-4", vromp/f. — Picard et iriloffsclimidt, Pandectes belges (en cours de publication), v" Compte. — Pigeau et Crivelli, La procédure civile des tribunauc de France, 1837, 2 vol. in-4°, t. 2, p. 420 et s. — Pigeau, Poncelet et Lucas-Championnière, Commentaire sur le Code de procédure civile, 1827, 2 vol. in-4", t. 2, p. 125 et s. — Pothier, Œuvres annotées, 1861-1862, édit. Bugnel, 11 vol. in-8", t. 8, Traité des donations testamentaires, chap. 5, sect. 1, art. 3, S 3; t. 10, Traité de lu procédure civile, 2' part., chap. 2. — Rauler, Cours de procédure civile, 1834, in-8°, n. 274. — Rodière, Traité de compétence et de procédure en matière civile, 1878, 5'' édit., 2 vol. in-8", t. 2, p. 170 et s. — Rogron, Code de procédure civile e.cpliqué, 1892, Ile édit., 2 vol. in-18, sur les art. 527 et s. — Rolland de Villargues, Répertoire de la jurisprudence du notariat , 1840-1845, 2'' édit., 9 vol. in-8°, v'' Compte, Compte (arrêté de). — Rousseau et Laisney, Dictionnaire théorique et pratique de procédure, 1886, 2'' édit., 9 vol. in-8", v" Compte (reddition de). — Sebire et Carteret, Encijclopédie du droit (20 livraisons), v" Compte. — Thiry, Cours de droit civil, 1892-1804, 4 vol. gr. in-8°, t. 2, n. 463. — Thomine-Desmazures, Commentaire sur le Code de procédure civile. 1832, 2 vol. in-4", l. 2, n. 575 et s. —

— Touiller el Duvergier, Le droit civil français, 1830-1848, 21 vol. in-8", t. 5, n. 60.'î et s.; t. 8, n. 331. — Troplong, Commentaire du titre des donations el testaments , 1872, 3'" édit., 4 vol. in-8", t. 3, n. 2028 et s.; — Commentaire des titres du mandat, du cautionnement el des transactions, 1845-1846, 2 vol. in-8", t. 1, n. 414 et s.; — Commentaire du titre des privilèges et hypothèques, 1854, '.'><' édil., 4 vol. in-8", t. 2, n. 439. — Zacharia;, Massé et Vergé, Le droit civil français, 1854-1860, 5 vol. in-8", passim.

Enregistrement et TninnE. — C. A., Nouveau dictionnaire d'enregistrement et de timbre, 1874, 2 vol. in-4», y" Compte. — (^hampionnière el Rigaud , T/'did? des droits d'enregistrement, 1851, 2'" édit., 6 vol. in-8", t. 2, n 1024 et s., suppl., n. 45 el s. — Clerc, Traité de l'enreqistrement , du timbre et des hypothèques, 1863, 2 vol. in-8", t. l\ n. 635, 636, 673, 857 et s.; t. 2, n. 2210, 2623. — Demante, Principes de l'enregistrement, 1888-1889, 4'' édit., 2 vol. in-8", t. 1, n. 408; t. 2, n. 531 el 533; - Dictionnaire des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe et d'hypothèque, 1874-1891, 6 vol. en 7 tomes in-4", v» Compte. — Fessard, Dictionnaire de l'enregistrement et des domaines, 1844, 2 vol. in-4", v" Compte. — Garnier, Répertoire général et raisonné de l'enregistrement. 1890-1892, 7" êi'it , 6 vol. in-4°, v" Compte.

— Masson-Delongpré, Code annoté de l'enregistrement, 1858, 4'' édit., 2 vol. in-8", t. 1, n. 3005 et s., 3124 et s. — Naquel, Traité théorique et pratique des droits d'enregistrement , 1881, 3 vol. in-8", l. 2, n. 547 el s.

Index alphabétique.

Absence, 14, 30, 3;^, 45, 99, 151. Acte authentique, 56.

Accessoires, 424. Acte d'avoué à avoué, 183, 221,

Acquiescement, 38, 223, 315. 222, 417.