Du reste, la date certaine n'est pas exigée à l'égard
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des tiers qui, au lieu de se prétendre créanciers de la femme, revendiquent comme leur propriété des objets qu'elle aurait apportés dans la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 710; (juillouard, t. 2, n. 607.
812. — 'luge que l'art. 14)0, S i, est relatif seulement au cas où la communauté est recherchée pour dettes personnelles à la femme, mais ne saurait recevoir aucune application lorsqu'il s'agit de déterminer si tel ou tel objet était la propriété de la femme à l'époque du mariage, et s'il est entré à ce titre dans la communauté; que le tiers qui, dans ce dernier cas, revendique la propriété de cet objet, peut invoquer contre le mari, chef de la communauté, des actes émanés de la femme, alors même que ces actes n'auraient pas date certaine antérieure an mariage. — Limoges, 28 nov. 1849, i3onabry, [S. 51.2.413, P. 51.2.541, D. 32.2.70]
3° Dettes relatives aux immeubles propres fi l'un ou « l'autre ilcs époux.
813. — Si le principe en vertu duquel la communauté demeure chargée des dettes mobilières des épou.x antérieures au mariage, est rigoureusement vrai dans les rapports de la communauté avec les tiers, il n'en est pas de même dans les rapports de la communauté avec les époux. Parmi ces dettes, en ell'et, certaines, quoique mobilières dans leur objet, peuvent avoir eu pour cause un immeuble propre de l'un des épou.x, et, dès lors, la communauté qui les paie a droit à récompense de la part de cet époux, puisqu'elle libère d'autant le iiatrimoine firopre de celui-ci, et qu'aucun des époux ne peut s'enrichir aux dépens de la communauté. Aussi l'art. 1409, § 1, après avoir mis à la charge de la communauté les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage, ajoute-t-il : « Saui itcompense pour celles relatives aux immeubles propres h l'un ou à l'autre des époux. »
814. — Doivent être considérées comme relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux, et comme ne tombant par suite dans la communauté qu'à charge de récompense, les dettes contractées par l'un des époux pour la conservation, l'amélioration ou le paiement de ses immeubles , ou pour soulte d'un partage d'immeubles. — Pothier, n. 239; Toullier, t. 12, n. 210; L)uranton,t. 14, n. 214; Troplong, l. 2, n. 704 et s. ; liodière et l'ont, t. 2, n. 735; iVubry et Ran , t. 5, § 508, texte et noie 24, p. 321; Arntz , t. 3, n. 013; Laurent, t. 21, n. 418; i'iaudry-Lacantinerie , t. 3, u. 83; Guiliouard, t. 2, n. 610; Vigie , t. 3, n. 147, 133.
815. — De même, la communauté n'est pas chargée des obligations qui ont eu pour objet l'affranchissement d'un héritage propre a l'un di's époux de servitudes (pii existaient sur cet héritage avant le mariage; l'époux seul est tenu d'exécuter les conventions k cet égard, et s'il est pris une somme quelconque dans la communauti', cet époux en doit récompense. — Battur, t. 1, n. 269; Duranton, l. 14, n. 224; Rodière et Pont, toc. cit.; .•\ubry et Rau, toc. cit . ; ArnU , toc. cit.; Guiliouard, toc. cit.
816. — Toutefois, pour qu'il y ait lieu à récompense, il est nécessaire que l'époux possède encore, lors de la célébration du mariage, les immeubles auxcjuels ces dettes se rapporteraient, car autrement on ne pourrait les réputcr relatives ti des biens propres. — Rodière et Pont, t. 2, n. 736; Aubry et Rau, toc. cit.; Arntz, toc. cit.; Laurent, t. 21, n. 420; Colmel de Santerre, I. 0, n. 41 bis-\l; Guiliouard , t. 2, n. 012; Vigie, toc. cit.
817. — Il est bien évident qu'il ne faudrait pas regarder comme dettes relatives à un immeuble propre à l'un des époux, au sens de l'art. 1409, les sommes (]ui pourraient être dues au jour du mariage pour la préparation de la récolle : hi communauté prenant la recolle devrait ])ayer sans récompense les sommes dues pour sa préparation. — Baudry-Lacantinerie, toc. cit.; Colmet de Santerre. I. 0, n. 41 bis-W; Laurent, t. 21, n. 419; Guiliouard, toc. cit.; Vigie, Inc. cit.
818. — Pour le même motif, la communauté ne peut avoir droit qu'au capital do la dette qu'elle a payée : ayant les revenus des propres, elle doit prendre à sa charge les intérêts de la dette. — Rodière et Pont, t. 2, n. 736.
81Î). — D'autre pari , la dette devra demeurer à la charge de la communauté sans récompense, si elle est relative à un imnieiible dont l'époux n'a que l'usulruil. — Arntz, toc. cit.
820. — lîn admettant qu'un puisse considérer comme purement mobilière, à l'égard do l'héritier, la dette hypothécaire qui grève la succession, ou bien, à l'égard de l'acquéreur, celle qui
grève l'immeuble vendu et qu'il s'est obligé de payer sur son prix, en l'acquit du vendeur; en admettant, par conséquent, que cette dette tombe dans le passif de la communauté, au cas où celui qui en est tenu vient à contracter mariage, du moins il faut reconnaître qu'elle est relative à des immeubles propres à l'un des époux. Or, cela suffit, aux termes de l'art. 1409, C. civ., pour que la communauté ait droit à récompense lorsqu'elle l'a payée.
— Rodière et Pont, t. 2, n. 733; Aubrv et Rau, t. 5, g 308, texte et note 13, p. 319; Guiliouard, t. 2", n. OU.
821. — Ainsi il a été jugé que, s'il est vrai qu'une dette de l'un des époux, antérieure au mariage, puisse être considérée comme mobilière, dans le sens de l'art. 1409, C. civ., bien qu'elle soit garantie par une hypothèque, la communauté qui a payé celte dette n'en a pas moins droit à récompense, alors surtout que l'époux débiteur reprend l'immeuble hypothéqué ou son prix.
— Paris, 18 mars 1872, Alibert, [S. 72.2.44, P. 72.222, D. 73. 2.I9T
822. — Du reste, il ne se fait pas de compensation ou de confusion au profit de l'époux, entre les dettes relatives à ses propres et ses créances ou ses autres valeurs mobilières. Ces créances, ou ce mobilier entrent dans la communauté sans récompense pour lui, et la dette relative à un de ses propres demeure à sa charge personnelle. Ainsi, s'il a vendu peu de temps avant son mariage un immeulile dont le prix était encore dû lors de la célébration , et qu'il ait acheté un immeuble dont il devait encore le prix à ta même époque, le prix de l'immeuble par lui vendu est tombé dans la communauté sans récompense pour lui, et celui de l'immeuble par lui acheté n'est à la charge de la communauté que sauf récompense pour elle. — Glandaz, v" Communauté, n. 140; Battur, t. I,n. 207; Taulier, t. 5, p. 70; Troplong, t. 2, n. 709; Rodière et Pont, t. 2, n. 737.
823. — La communauté qui a payé de ses deniers le prix encore dû d'un immeuble propre acquis par l'un des époux avant le mariage, n'est pas tenue d'accepter cet immeuble, dans le cas même où il aurait augmenté de valeur, à la place de l'indemnité à laquelle elle a droit. La dette n'étant point, en elfel, entrée dans la communauté, lorsqui' la communauté a pris naissance, il ne saurait dépendre de l'époux de l'y faire entrer ensuite. — Pothier, Commun., n. 239; Rodière et Pont, t. '2, n. 738. — Contra, Glandaz, v° Commun, conj., n. 140.
824. — Dans le cas où, pendant le mariage, l'un des époux reprendrait un immeuble qu'il avait vendu sous cnndition résolutoire avant la célébration du mariage, la communauté, si elle rembourse le prix qu'avait déjà rcQu l'époux, aura droit à récompense, car la dette de celui-ci était relative à un immeuble propre.
— Colmet de Santerre, t. 6, n. 41 tn'.'^-VIIl; Laurent, t. 21, n. 423; Guiliouard, t. 2, n. 614.
825. — Les dettes inhérentes aux successions, quelle qu'eu soit la nature, échues <i l'un des conjoints avant le mariage, deviennent, par l'effet de l'adition d'hérédité, des dettes personnelles à ce dernier. Il n'y a pas heu de les ranger au nombre des dettes contractées pour des immeubles propres aux époux. L'adition d'hérédité a pour conséquence de substituer d'une manière abstraite et absolue l'héritier aux droits comme aux obligations du défunt, dont la personne se trouve continuée dans son représentant. 11 en est, sans doute, autrement de dettes relatives aux successions immobilières échues à l'un des époux pendant le mariage. Ces dettes ne tombent dans la communauté qu'à charge de ri'compense. Mais pour cela il a fallu les disjiositions formelles des arl. 1412 et s., C. civ. Il peut tout d'abord sembler contraire à l'équité de faire tomber dans la communaulc tout le passif d'une succession, dont l'un des conjoints seul a bénéficié. Mais, somme toute, l'autre époux ne peut imputer qu'à lui-même un pareil résultat. Il lui était, en effet, facile de le priivcnir au moyen de la clause de séparation de dettes autorisée par les arl. 1510 et s., C. civ. — Marcadé, sur l'art. 1409, n. 2; Rodiêre et Pont, t. 2, n. 743; Aubrv et Rau, t. 3, S 508, texte et note 25, p. 321 ; Guiliouard, t. 2, n! 617 et 624; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 102. — Contra , Duranton , t. 14, n. 234.
826. — Jugé que la disposition du § l in fine, de l'art. 1409, C. civ., aux termes de laquelle les dettes mobilières des époux, antérieures au mariage, ne tombent dans la communauté qu'à charge de récompense, lorsque ces dettes sont relatives à un immeuble projire, ne saurait être étendue aux dettes des successions, mémo purement immobilières, échues aux époux antérieurement à leur mariage ; que ces dettes , par l'ellet de l'adition d'hérédité, sont devenues personnelles à l'époux héritier, et ne
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Tithe II. — Clmp. I.
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peiiveni plus être considérées comme relatives à un de ses propres- que, spécialement, aucune récompense n'est due à la communauté qui pave le prix encore dû d'un immeuble faisant partie d'une succession même purement immobilière échue avant le mariage à l'un des époux. — Tnb. Troyes, 16 mars 1883, Richard, [S. 84.2.71, P. 84. l.oH]
827. — ... Que les dettes mobilières des successions même immobilières, échues aux époux avant le mariage, tombent passivement dans la communauté, encore bien que les époux se soient réservé expressément comme propres tous leurs immeubles.
— Douai, C janv. 1846, Daverdoingt, [S. 46.2.333, P. 46.1.437, D. 46.2.217] —Sic, Marcadé , sur l'art. 1416, n. 1.
828. — Mais, bien que l'ari. 1409, S 1, ne s'occupe que des dettes relatives aux immeubles propres ù l'un des époux, sa disposition s'applique aussi, par identité de raison, aux dettes relatives aux meubles demeurés propres par une clause du contrat de mariage. — Rodière et Pont, t. 2, n. 739; Aubry et Rau, t. b, § 508, p. 322; GuiUouard, t. 2, n. 616; \igié, t. 3, n. 148.
829. — L'art. 1409 doit également s'appliquer lorsque 1 un des époux, au moyen des deniers de la communauté, t'ait face à une obligation qui lui était absolument personnelle. Ainsi, si l'un des époux pave, avec les deniers de la communauté, la dot qu'avant son second mariage il avait constituée à un enfant d'un premier lit, la communauté aura droit à récompense, car cet époux a acquitté une obligation qui lui était tout à fait personnelle et s'est enrichi d'autant aux dépens de la communauté.
— Bastia, 31 janv. 1844, Renucci, [P. 44.1.481] — Sic, Troplong, t. 2, n. 714; Rodière et Pont, t. 2, n. 741; GuiUouard, t. 2, n. 613. — Contra, Duranton, l. 14, n. 287; Boiteux, t. 3, n. 216.
830. — Les arrérages d'une rente viagère formant le prix d'acquisition d'un immeuble propre à l'un des époux, ne sont à la charge de la communauté que sauf récompense, par application du § 1 de l'art. 1409. On pourrait objecter contre cette solution que, si le § 1 de l'art. 1409 ne fait entrer dans le passif de la communauté, que sauf récompense les dettes mobihères en capitaux relatives aux immeubles propres aux époux et dont ceux-ci étaient grevés au jour du mariage, le § 3 du même article met d'une manière absolue à la charge de la communauté les arrérages des rentes dues personnellement par les époux, et que cette disposition s'applique, en l'absence de toute distinction faite par la loi, aux arrérages d'une rente viagère constituée pour prix d'acquisition d'un propre, comme à ceux de toute autre rente formant une dette personnelle de l'un des époux. Mais il serait alors facile de répondre que les arrérages d'une rente viagère, constituée pour prix d'acquisition d'uu immeuble propre àTun des époux, doivent être considérés comme des fractions dont l'ensemble constitue le capital même de la dette, puisque le paiement périodique de ces fractions jusqu'à l'événement qui doit mettre M à la rente, éteint la dette elle-même.
Toutefois la récompense ne doit être que de la dillêrence entre le montant des arrérages de la rente viagère et celui des intérêts représentant les revenus de l'immeuble, intérêts dont la communauté aurait été dans tous les cas incontestablement tenue.
— Aubrv et Rau, t. 3, § 308, texte et notes 26 et 27, p. 322; Laurent ; t. 21, n. 421; GuiUouard, l. 2, n. Cl 3.
831. — En conséquence, il a été jugé que les arrérages d'une rente viagère moyennant laquelle a été acquis avant le mariage un immeuble propre à l'un des époux, sont, tout comme le prix consistant dans un capital déterminé, au nombre des dettes mobilières dont parle l'url. 1409, n. 1; et que, par suite, le paiement n'en est à la charge de la communauté que sauf récompense ; que l'époux débiteur de la rente viagère n'est donc point fondé à réclamer à la communauté le remboursement des arrérages de cette rente par lui payés de ses deniers personnels; — quil en est ainsi, à plus forte raison, lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal avec stipulation d'une communauté d'acquêts, du passif de laquelle sont exclues de plein droit les dettes personnelles de chacun des époux. — Cass., 13 juill.-1863, Bouquet, [S. 63.1.329, P. 63.1062,0. 63.1.393]
832. — ... Que la communauté qui a payé les arrérages d'une rente viagère formant le prix de biens propres à l'un des époux acquis pendant le mariage, a droit à récompense pour la partie de ces arrérages qui , excédant les revenus des biens acquis, représente le capital (lonl le profit reste à l'époux acquéreur. — Bordeaux, 10 mai 1871, Svndic Gigoux, [S. 71.2.136,
832 bis. — ... Que la communauté qui a payé les arrérages d'une renie viagère stipulée comme charge d'une donation faite en propre à l'un des époux , a droit à récompense pour la partie de ces arrérages qui excède les revenus. — Trib. Nogent-le- Rotrou, 30 déc. 1871, Glon, [S. 72.2.209, P. 72.830, D. 73. 3.48]
833. — Mais aucune récompense ne sera due à la communauté, si la rente viagère est inférieure au revenu de l'immeuble. Jugé, en efl'et, que lorsque sous le régime de la communauté, l'un des époux a acquis, à titre de propre, un immeuble grevé d'une rente viagère intérieure au revenu de cet immeuble , cette rente ne représente pour aucune fraction le prix de l'immeuble en capital, et constitue une simple charge de jouissance dont la communauté est tenue sans récompense. — Cass., 8 déc. 1874, Raveneau, [S. 73.1.209, P. 73.508, D. 73.1.33]
834. — Quant aux autres rentes, il y a lieu d'appliquer l'art 1409, § 3, portant que la communauté se compose passivement des arrérages et intérêts des rentes passives personnelles aux époux. Ainsi il a été jugé qu'il n'est pas dû de récompense à la communauté pour avoir acquitté les arrérages d'une rente qui était la charge d'une donation faite à l'un des époux par contrat de mariage. — Cass., 3 août 1878, Neveu, [S. 79.1.301, P. 79. 737, D. 79.1.71]
§ 2. Dettes grevant les successions échues et les donations faites aux époux , au cours de la communauté.
835. — 11 semblerait résulter de l'art. 1409, § 1, que les dettes qui grèvent les successions sont régies par les principes établis pour les dettes antérieures au mariage ; que, par suite, les dettes mobilières tombent en communauté, tandis que les dettes immobilières restent propres. Telle n'est pas cependant la règle du Code, et l'art. 1409, § 1, est complété parles art. 1411-1418. En se référant à ces articles, on voit que les dettes des successions sont mises à la charge delà communauté, abstraction faite de leur nature, dans la proportion de ce que la communauté prend dans l'actif de ces successions. Ainsi, en vertu d'une répartition plus équitable, le passif se trouve en rapport avec le bénéfice que la succession procure à la communauté.
836. — Or, en principe, quand une succession échoit à un conjoint, la communauté prend la partie mobilière. Dès lors, si la succession est exclusivement mobilière, la communauté prenant tout l'actif doit supporter lout le passif sans distinction. Si, au contraire, la succession est exclusivement immobilière, la communauté ne prenant rien dans l'actif, le conjoint héritier doit supporter tout le passif. Si enfin la succession est en partie mobilière et en partie immobilière, on devra déterminer la valeur proportionnelle des meubles et des immeubles, et distribuer le passif suivant cette proportion, de façon que, la partie mobilière représentant la moitié, par exemple, de la succession, la communauté prendra à sa charge la moitié des dettes, puisqu'elle aura droit à la moitié de l'actif. On le voit donc , le législateur, au lieu de suivre ici la règle : où va l'actif mobilier va le passif mobilier, et où va l'actif immobilier va le passif immobilier, suit la règle rationnelle : que les dettes sont la charge de l'universalité et doivent être réparties dans la proportion des biens acquis par les ayants droit.
837. "— La loi vise donc trois hypothèses distinctes; cependant, en pratique, on rencontre rarement des successions ou purement mobilières ou surtout purement immobilières. Mais on peut supposer le legs de tous les immeubles fait à l'un des époux.
838. — Et, quant aux donations, l'art. 1418 déclare que « les règles établies par- les arl. 1411 et s. régissent les dettes dépendant d'une donation, comme celles résultant d'une succession. »
Toutefois, si la donation est purement mobilière, et, si le donateur a déclaré que la chose donnée n'entrerait point en communauté , dans ce cas, la communauté ne recevant rien n'aura rien à payer en ce qui concerne les dettes relatives à cette donation. — Rodière et Pont , t. 2, n. 750.
839. — La règle établie par la loi s'applique d'une façon absolue entre époux; mais, à l'égard des créanciers, elle subit des modifications commandées par la pratique. Il est donc utile de distinguer : i« suivant qu'il s'agit d'une succession mobilière, immobilière ou mixte ; 2" suivant qu'il s'agit d'une succession échue au mari ou à la femme.
COMMU.XAUTK CON.IL'iJALE. — Titre 11. — Chap.
840. — Dans tous les cas, les rlispositions de la loi ne s'appliquent pas aux successions échues avanlle mariage dont nous avons parlr précédemment (V. suprd, n. 82o et s.), et le principe est spécial aux successions échues aux époux durant le maria ue.
841. — D'autre part, ces mêmes dispositions doivent être combinées avec les règles relatives à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et à la séparation des patrimoines. Ainsi, lorsque les époux n'acceptent la succession que sous bénéfice d'inventaire , il,s profitent, et la communauté avec eux , des avantages que procure cette acceptation. De même, si les créanciers de la succession demandent la séparation des patrimoines, la succession ne se confondra pas avec la communauté, et les créanciers de celle-ci n'y viendront point en concours avec eux. — Troplong, t. 2, n. 814; Hodière el Pont, l. 2, n. TU; Arntz, t. .3, n. 614; Aubry et Rau , t. .'i, § 313, texte et notes IS el 19, p. 381 ; Guillouard, t. 2, n. 043; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, § 646, p. 136. — V. suprd, V Bcni'fi.cc d'inventaire.
842. — Sous le régime de la communauté, le mari est responsable du défaut de déclaration, dans le délai prescrit, des successions échues à sa femme, et de l'insuffisance de la déclaration par lui l'aile. Dès lors, il doit tenir compte à sa femme du double droit de mutation et du droit en sus, qui ont été pergus par suite de cette double contravention. — Bordeaux, 8 lévr. 1843, Arisloy, [S. 43.2.268, P. chr.]
1» Succession purement molntière.
843. — Conformément à la règle que nous venons d'indiquer, l'art. 14H dispose que » les dettes des successions purement mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté. )i
Ainsi les dettes d'une succession purement mobilière entrent toutes dans la communauté, sans qu'il y ait à distinguer entre les dettes mobilières et les dettes immobilières : puisque la communauté prend tout l'actif, elle doit supporter tout le passif; et elle doit le supporter en entier sans exception. — Rodière el Pont, t. 2, n. 748; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 105; Arntz,
844. — Et lorsqu'une succession échue à l'un des épou.x tombe dans la communauté, ses créances, ou ses dettes envers le défunt, ne s'éteignent point par la confusion. La communauté doit, dans ce cas, cire considérée comme un cessionnaire des droits successifs de l'époux, et, dès lors, elle lui doit ce que le défunl lui devait, et peut exiger de lui ce qu'il devait au défunl. — Polluer, Communuutê, n. 262 et 263; Touiller, l. 12, n. 203; Odicr, l. 1, n. 174; Duranton , t. 14, n. 243; Troplong, t. 2, n. 700 et s.; Marcadé , sur l'arl. 1416. n. 2; Rodière et Pont , t. 2, n. 753, 754; .Aubry el Rau , t. 5, § 513, texte el note 7, p. 378; .\rnlz, t. 3, n. 616; Guillouard, l. 2, n. 633; Massé el Vergé, sur Zachari.E, t. 4, S 646, note 19, p. 134.
845. — I. Succession échue au mari. — Les créanciers de la succession purement mobilière échue au mari, et acceptée purement et simplement par lui, peuvent se faire payer soit sur les biens de la communauté, soit sur les biens du mari personnellomenl obligé comiin' héritier. Toutefois, si le mari est poursuivi sur ses biens personnels, récompense lui sera due par la communauté dont il aura payé la dette. Il est d'ailleurs bien évident que les biens de la succession constituent le premier gage de ses créanciers. — Rodière el Pont, t. 2, n. 765; Aiihrv et Rau, t. 5, § 513, p. 376; ArnU, t. 3, n. 6l4-2''-3° et n. 615; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 108; Guillouard, l. 2, n. 629; Vigie, t. 3, n.
84(;. — Le mari est libre d'accepter ou de répudier la succession qui lui est échue, sous la seule condition d'agir sans aucune pensée de fraude ; il ne faudrait pas, par exemple, que sa renonciation fût faite dans l'intention de favoriser ses héritiers au préjudice de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 749; Aubry et Rau, t. 5, !; 513, p. 373.
847. — IL Successimi t'chue à la femme. — Lorsqu'une succession purement mobilière s'ouvre au profit de la femme, celleci peut I accepter avec l'autorisation du mari, ou de justice. Dans le premier cas, la communauté est également tenue de touti.'s les dettes qui grèvent cette succession. De plus, les créanciers pourront se faire payer soit sur les biens personnels de la femme héritière . soit sur les biens personnels du mari, car, durant la communauté, le patrimoine (hi mari el celui de la communauté
Ulil'KHTOlUli.
