CHAPITRE I

NOTION. s GÊNÉ RALES.

1. — On appelle compte un étal détaillé de receltes el de dépenses présenté par la personne chargée, à un litre quelconque, d'administrer la chose ou les affaires d'aulrui, pour établir sa situation comme débitrice ou créancière vis-à-vis de celui à qui le compte est rendu. — Etwi/ct. mi'thod., v» Compte; Guyot, Rép. de jurisp., ibid.: Denisart, Collert. de jurisp., ibid.; Merlin, Ri'p., eod. verb.; Favard, Wp. de la li'nisL, end. t'erô. ; Bioche, Dirt. de prorcd., eod. verb. — Si, dans l'usage, on applique la même dénomination k l'acte établissant la situation respective de deux personnes qui ont été pendant un certain temps dans les rapports de débiteur à créancier, ce n'est pas là le sens juridique du mot. Aussi ne parlerons-nous, en principe et sauf exception, que des comptes de gestion. — Chauveau, sur Carré, quest. 1844 ter; Diction, de l'Enreij.. v" Compte, n. 1-3.

2. — Le compte par bref état n'est qu'un aperçu général des éléments du compte; le compte définitif est, au contraire, un détail minutieux de toutes les opérations qui doivent y figurer.

3. — On appelle ordre de compte la division du compte en chapitres de receltes, de dépenses el de reprises s'il y en a. — Ouyot, Ri'pert. de jurispr., V Compte , p. 317; Merlin, Répert., ilj. — Dans la pratique, le mandataire comptable se nomme le rendant compte ou comptable, el celui à qui le compte est rendu, \'oyant compte ou plus simplement Voyant.

4. — Le principe qui domine la matière est que tout administrateur doit juslilier sa gestion. — (îuyol, loc. cit.; Encyd. méthod., loc. cit.; Denisarl, loc. cit.; Merlin, op. et v cit., S I , n. 1; Favard, loc. cit.; Bioche, op. et V cit.. §1, n. 1. — C'était déjà la doctrine romaine : « Eum qui aliéna neqotia sive er tutela sive e.c quocumque alio titulo administravit , uln fixe rjessit , rationem opnrtet reddere » (L. 1, Cnd. III, 21).

5. — La plupart des dispositions de l'ordonnance de 1667 (tit. 29), relatives au même objet, ont été conservées dans le Code de procédure. Les dérogations les plus notables qu'on y ail apportées ont trait : 1° à la communication des pièces justiTicalives du compte; 2" à la procédure pour le débattre; 3° à l'appel du jugement qui rejette la demande de compte.

6. — L'ordonnance fixait, pour Ions les cas, à quinzaine, le délai dans lequel les pièces justificatives communiquées à l'oyanl devaient être rendues (art. 9) : ce délai uniforme, même avec la faculté donnée au juge de le doubler, était lantAl trop court el lantcM trop long. Le Code aujourd'hui permet au juge de le déterminer suivant les circonstances, sur l'importance el le nombre des pièces à communiquer.

7. — La procédure des débats du compte était, dans l'ordonnance, extrêmement compliquée (art. 13 à 16) : c'était une succession de délais troj! prolongi'S ou trop rapprochés, selon les

COMPTE (REnniTioN de). — Chap. II.

cas, el un abus ruineux d'interminables ét^ritures. On avail voulu , flans le sysléine des épices, proscrire à loul prix le procès-verbal du juge. TLa suppression des épices a permis de faire intervenir le juge. Il esl parfois un conciliateur et peut, en tous cas, supprimer les formalités, les délais et les écritures inutiles.

8. — Enlin les rédacteurs ilu Code se sont préoccupés d'un cas non prévu par l'ordonnance, celui où la demande en reddition de compte est rejetée par les juges de première instance et admise par la cour d'appel. Réserver l'exécution à celle-ci, ce serait priver les parties des deux degrés de juridiction que la loi leur accorde. De là, sous l'empire de l'ordonnance, des discussions sur la compétence, discussions tranchées par l'art. K28, C. proc. civ., aux termes duquel l'arrêt infirmatif doit renvoyer, pour la reddition et le jugement de compte , au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.

9. — L'obligation de rendre compte était considérée comme fi importante qu'elle motivait une exception à la règle générale des lettres d'Etat. On sait que ces lettres étaient des ordres royaux portant qu'il serait sursis, pendant un certain temps, à toutes poursuites contre celui qui les obtenait. Or, aucunes lettres d'Etat ne pouvaient être obtenues par le comptable pour se dispenser de rendre compte ((lird. de I6G7, tit. 29, art. 19). Si même, il s'en procurait, l'ordonnance voulait qu'elles lussent tenues pour subreptices et dénuées de tout effet, à moins qu'elles ne continssent une clause spéciale qui fit mention de l'instance de compte.

lu. — L'ordonnance de 1667 contenait, sur la façon de procéder à la liquidation des fruits, tout un titre emprunté aux art. 98 à 104 de l'ordonnance de Villers-Cotterets (août lo:-!9). Le Code de procédure, au lieu de conserver ces rèijles spéciales, soumet la liquidation des fruits à la procédure ordinaire ».ll en résulte, par exemple, qu'elle donne lieu à un débat préliminaire devant un juge-commissaire , débat qui n'existait pas dans l'ordonnance.

CH.VPITRE II.