OBLIGATION DE RENDUE COMPTE

Personnes dont on peut exiger le compte,

11. — Nous avons vu {auprà, n. 1) que l'idée de reddition de compte est corrélative à l'idée de gestion des biens ou affaires d'autrui. Par conséquent, celui-là seulement doit rendre compte, qui a géré les biens ou les affaires d'autrui. D'autre part, tout mandat, toute administration, toute gestion des affaires d'autrui aboutit nécessairement à un compte; car c'est l'unique moyen de liquider les obligations des deux parties (C. civ., art. 1993j. — Merlin, Mp., v" Compte; Favard de Langlade, v" Compte ;Cliau veau, sur Carré, Proc. i:ii-., t. 4, p. 438; Boitard, Colmet-Daage et Glasson , Leçotis de proc. civ., t. 2, n. 786.

12. — En principe, le courtier n'a pas à rendre compte, par la raison qu'il n'est pas mandataire : il se borne à rapprocher les clients el à constater leurs conventions (Troplong, Du munilut, t. 1, n. 66). 11 aurait, au contraire, à rendre compte si, sortant de sa mission, il avait géré.

13. — Peu importe qu'il s'agisse de gestion d'affaires ou de mandat. Lorsqu'il y a mandat, peu importe qu'il soit gratuit ou salarié, légal, conventionnel ou judiciaire. La raison qui permet d'exiger le compte s'applique; il faut bien que la situation respective el les obligations réciproques des deux parties soient arrêtées.

14. — Sont donc comptables : toute personne qui accepte un mandat contractuel [C. civ., art. 179;)); toute personne qui prend spontanément une gestion d'affaires (C. civ., "flrt. 1372); les envoyés en possession provisoire des biens de l'absent (C. civ., art. 12a); le père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs (C. civ., art. 389; V. suprà, v" Adminiatralion Ugalc, n. 137 et s.); le tuteur (V. infrà, v° Compte de tutelle); lé curateur d'un mineur émancipé (G. civ., art. 482); le curateur d'une succession vacante l'C. civ., art. 813 et s.); l'administrateur provisoire donné à celui qu'on veut faire interdire (C. civ., art. 497); l'exécuteur testamentaire (C. civ., art. Iii31); le dépositaire (C.

civ., art. 1936); le séquestre (C. civ., art. 19.Ï6, 1963 ; le créancier gagiste ,C. civ., art. 2079, 20iSI); le créancier antichrêsiste (C. civ., art. 2085-2086); le curateur au délaissement par hypothèque d'un immeuble (C. civ., art. 2174 et s.). Les envoyés en possession définitive des biens d'un absent n'ont pas à rendre compte, puisqu'ils restituent les bilans dans l'état où ils se trouvent (C. civ., art. 132). — V. suprà, \° Ahsencc.

15. — Le possesseur des biens d'une succession, en vertu d'un testament ultérieurement annulé, peut, sur l'action en restitution des biens et fruits de la succession, être condamné à rendre compte. On conçoit que, puisqu'il a géré, c'est à lui à établir le compte. Toutefois l'héritier, une fois le compte produit par le possesseur et s'il en conteste l'exactitude, pourra être tenu de prouver ses allégations. — Cass., 9 janv. 1878, Saudreau, lS. 78.1.444, P. 78.1174, D. 78. 1.80)

16. — Le capitaine de navire doit, avant son départ d'un port étranger ou d'une colonie française pour rentrer en France, envoyer à ses propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs, un compte signé de lui, contenant l'état de son chargement, le prix des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées ainsi que les noms et demeures des prêteurs (C. comm., art. 23.';). Il s'agit là du chargement de retour. En exigeant l'étal et le prix des marchandises, la loi a voulu tout à la fois permettre aux propriétaires d'assurer celles-ci ou de les vendre en connaissance de cause, et empêcher le capitaine de les changer au cours du voyage. En exigeant le compte des sommes empruntées, etc., elle a voulu que les propriétaires pussent vérifier les emprunts et se préparer au remboursement. Le capitaine serait dispensé de cette obligation si le navire avait à bord un subrécargue préposé au chargement (ce qui n'est pas d'usage), si les propriétaires étaient représentés dans le port étranger par un commissionnaire pour l'achat du chargement, enlin si le capitaine se bornait à fréter le navire, k défaut, par le capitaine, de se conformer à la loi, quand elle est applicable, il serait condamné aux dommages-intérêts résultant de sa négligence. Les consuls ont reçu mission de s'assurer de l'exécution de ces prescriptions {Ord. 29 oct. 1833, art. 45). — V. »uprà, v^^ Agent Jiphiinatlrjuc et considaire , n. 543, Capitaine de navire, n. 50.

17. — Le mandataire n'est pas dispensé de rendre compte par cette circonstance qu'il a eu un intérêt à la gestion, et, par exemple, a été copropriétaire de tout ou partie des biens gérés. Il n'y a pas de raison pour que le tiers, avec lequel il est en communauté d'intérêts, ne puisse, en ce qui le eoncerne, exiger des comptes.

18. — Ainsi le communiste, l'associé, le cohéritier, quand ils ont géré les biens communs, doivent des comptes (C. civ.,

19. — Il n'est pas douteux que l'héritier bénéficiaire, même seul héritier, soit comptable vis-à-vis des créanciers de la succession , puis(iu'il administre avec l'obligation d'employer la valeur des biens héréditaires et de leurs revenus a les désintéresser jusqu'à due concurrence. — Pioitard , Colmet-Daage et Glasson, loc. cit. — Le seul point discutable est de savoir dans quelle catégorie de comptables l'héritier bénéficiaire doit être rangé et quel tribunal est compétent.

20.— Un comptable peut, en principe, être dispensé de rendre compte. Ce point n'est guère contestable, lorsque l'obligation de rendre compte provient d'un mandai conventionnel. Le mandant, s'il est capable, a pu dispenser le mandataire de tous comptes, soit à la tin de l'administration, soit même à l'avance. Car il n'y a rien là qui touche à l'ordre public (Pont, Petits contrats, i. 1, n. 1003; Oarsonnet,t. 3, p. 141). Laurent, cependant considère l'obligation de rendre compte comme un élément essentiel du mandat et en conclut que le mandataire ne peut être dispensé de rendre compte (Laurent, Droit lirit , t. 27, n. 496). Il nous semble, au contraire, que l'obligation de rendre compte esl de la nature et non de l'essence du mandat. C'est du moins ainsi (ju'en jugeaient les IHomains, qui admettaient la procuralio in rem suam (Dig., LL. 25 et 55, De procur., m, 3).

21. — On peut invoquer, à l'appui de notre opinion, un arrêt par lequel il a été tlêcidé que l'art. 472, C. civ., qui interdit tout traité sur le compte avant que celui-ci ail été rendu , avec remise des pièces justificatives, est spécial aux comptes de tutelle. Il n'a donc aucune application aux comptes d'un mandataire ordinaire. Le traité passé avant toute remise de pièces peu! avoir le caractèn' d'une transaction. On ne pourrait l'annuler

COMPTE (HiîDLirnu.N ue

Cliap.

sans violer les art. 2044 et 2032, C. civ. — Cass., 7jui!l. 1812, Thureau, [S. et F. chr.]

22. — 11 a même été juge que, quand le mandataire a été dispensé de rendre compte, il n'en peut être réclamé à ses représentants. Le mandataire, en effet, a pu néglif^'er de conserver les documents nécessaires à une reddition de comptes. On ne saurait le lui reprocher. — Cass., 24 août 1831, Boissel, [S. 31. 1.3i:i, P. clir.l

23. — Celui qui a géré des biens communs ou même les biens d'autrui peut être dispensé de rendre compte, soit en vertu de dispositions légales, soit par l'elTet d'une convention e.\presse ou tacite. Tel est le cas du mari gérant des biens de la communauté : il peut, tant ((u'elle dure, en employer les revenus comme il lui plait (C. civ., art. 1421). Il devrait compte, au contraire, des fruits perçus depuis sa dissolution, si la communauté était acceptée.

24. — Quand la femme séparée a tacitement abandonné au mari la jouissance de ses biens, il n'est tenu, en cas de retrait de cette jouissance, on lors de la dissolution du mariage, qu'à la restitution des fruits e.xistants et ne doit aucun compte de ceu.x qui ont été consommés (C. civ., art. 1330). Il en est de même (piand le mari a joui des paraphernau.x de la femme dotale , sans mandai, mais néanmoins sans opposition de celle-ci (art. 1378).

25. — Au contraire, le mari qui administre les propres de la femme séparée ou les [larapliernaux de la femme dotale, soit en vertu d'une procuration, soit malgré l'opposition constatée de la femme, n'échappe pas à l'obligation de lui rendre compte des fruits (C. civ., art. 1377, 1370).

26. — Sur la question de savoir si celui dont les biens sont ;idministrés a réellement entendu accorder une dispense de romple, les juges du fait ont naturellement un pouvoir souverain d'appréciation, .\insi un tribunal a pu juger qu'un fils, pourvenirau secours de son père sans humilier son amour-propre, lui avait donné pouvoir de gérer son domaine sans être tenu de rendre compte a qui que ce soit. — Cass., 24 août 1831, précité.

— Sic, Troplong, Mandat, n. 413.

27. — Il a été jugé, également, dans le même ordre d'idées, que le fils qui, vivant en commun avec son père et ses frères, gère la fortune paternelle, ne doit pas u[i compte détaillé et régulièrement justifié. On ne peut lui demander au plus qu'un compte par bref état, sauf à ses cohéritiers à le forcer à rapporter, s'il y a heu, les avantages indirects qu'il a retirés de cette gestion. — Pans, 17 lévr. 1821, Bioche, S. et P. chr.l — Dans ce cas encore, le tribunal a vu une dispense tacite de rendre compte.

28. — On ne peut douter que l'e.xécuteur testamentaire puisse être dispensé de rendre compte par les héritiers ou légataires envers qui il est comptable. Mais peut-il en être également dispensé par le testateur'.' — V. pour l'affirmative, Nimes, 23 mai 18G5, Allary,'S.(j3.2.28n, P. 63. 11031— Pothier, TraM des don. et test., ch. 3, sect. 1 , art. 3, Sj 3; Kurgole, Des test., ch. 10, secl.4, n. 37; Touiller, t. .3, n.6Ô4; Duranton, 1.9, n.406; Aubry el Rau , t. 7, p. 437, S 711-4», texte et note 40; Arntz, t. 2, n, 2133. — V., pour la négative, Douai, 23 juin 1846. Bureau de bienfaisance de Sercus, |S. 46.2.364, P. 46.2.398, D. 40.2.136]

— Trib. Malines, 12 avr. 1863, Jklf/. jttd.. 1863, lOOOi — ('.renier, t. 2, n. 337; Marcadé, sur l'art. 1031, n. 3; Demolombe, t. 22, n. 119; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 631. — V. aussi Thiry, l. 2, n. 463; Laurent, t. 14, n. 386. — V. encore infrà, V" lî.ix'cuteur testamentaire.

2Î). — A notre avis, la question doit se résoudre par une distinction. Toute dispense de compte est impossible : 1° quan.l il y a des réservataires, car ce serait porter atteinte à la réserve; 2" i|uand l'exécuteur testamentaire est incapable de recevoir une libéralitt', car il y a là une libéralité indirecte. Mais, en dehors de ces deux cas, la dispense est valable; le défunt pourrait, on le reconnaît, donner à l'exécuteur, sauf les deux réserves que nous venons de formuler, le relii|uat du compte : on ne voit pas pourquoi il lui serait défendu de faire indirectement ce c|u'il peut faire directement. — (jarsonnet, op. rit.,l. 3, p. 141.

30. — Enfin, lors(pje l'administrateur est un gérant d'alTaires ou tient ses pouvoirs de la loi, il ne peut être dispensé de rendre compte qu'à l'époque où celte administration a pris fin el |iar la personne à qui il doit des comptes. On ne voit d'ailleurs pas ce qui empêcherait celle-ci, si elle est capable , de renoncer au compte qu'i'lle pourrait exiger. Tel serait le cas d'un tiers, en-

voyé ou non en possession provisoire, qui aurait géré les biens d'un absent, d'un curateur à succession vacante, etc. (Garsonnet, loc. cit.). Il n'y aurait lieu df faire exception que pour le tuteur (C. civ., art. 472). — V. infrà, v" Compte de tutelle. — En ce qui concerne le père administrateur légal, V. suprà , v» Administration légale, n. 142 et 143. — V. aussi Garsonnel, loc. cit. •

31. — L'obligation de rendre des comptes étant une conséquence de l'acceptation du mandat ou de la gestion d'affaires, celui-là n'est pas tenu à rendre compte qui n'a pu, en vertu des dispositions de la loi, accepter un mandat. Ainsi, sous le régime de communauté, le mari, chef de l'association conjugale, ne peut se décharger sur sa femme des devoirs que lui impose la loi (V. suprà, v» Communauté eojijurjale, n. 1141 et s.). Par suite, le mandai confié à celle-ci de gérer les affaires communes ne saurait la soumettre aux obligations d'un véritable mandataire. Elle n'est tenue qu'à la restitution des sommes ou valeurs qu'elle a retenues ou dont elle a disposé dans son intérêt personnel (Aubry et Rau, t. 5, p. 331, § 509, texte et note 20, avec les autorités citées en note). Ce serait la traiter comme mandataire que l'obliger à compter : elle est donc dispensée de rendre compte. — Rolland de Villargues, R&pert. de la Jurispr. du notar., v" Compte, n. 3-4; Bioche, vo Reddition de compte, n.4. — Contra, Sébire et Carleret, v" Compte, n. 10; Deffaux, Harel e Dulruc, V Compte, n. 22. — V. suprà, v» Communauté conjugale, n. 1151 et s.

32. — .^u contraire, il n'est pas douteux que la femme doive compte de sa gestion, quand, les époux étant mariés sans communauté ou sous le régime de la séparation de biens, le mari lui a confié le mandat de gérer ses afl'aires. — Bioche, v" /ie(/(/(7i07i de compte, n. 4; Deffaux, Harel et Dulruc, op. cit., n. 23.

33. — Il en est de même de la femme commune qui, en l'absence de son mari, gère les biens de communauté, par exemple, de celle qui opte pour la continuation de communauté. On ne peut ni reprocher au mari d'avoir abandonné la direction des intérêts communs, ni supposer qu'il a entendu la dispenser de tous comptes, puisque ce n'est pas de lui qu'elle tient ses pouvoirs. — Cass., 18 déc. 1834, précité.

34. — Si l'obligation de rendre compte est une conséquence du mandat ou de la gestion d'alTaires, celui-là cesse d'en être tenu qui ne peut plus être poursuivi comme mandataire ou gérant, soit parce qu'il invoque la prescription, soit parce qu'il prouve s'être libéré, soit enliii parce qu'il a rendu déjà des comptes qui ont été l'objet d'un règlement définitif. La prescription dont il s'agit est celle de trente ans, suivant la règle générale de l'art. 2262. — Garsonnet. Proc. civ., t. 3, p. 140, note 9.

35. — Jugé que le mandataire ou comptable qui justifie s'être libéré peut être dispensé de rendre compte. En vain dirait-on que la qualité de comptable implique la nécessité de rendre compte. L'appréciation des juges du fait sur le point de savoir s'il y a libération est souveraine. — Cass., Il janv. 1843, Pierrot ,"[S. 43.1.443, P. 43.2.37J

36. — 'lugs, on revanche , que le compte qui, bien que présenté, n'a pas été apuré définitivement, fût-ce par des causes indépendantes de la volonté du rendant, ne met pas celui-ci à l'abri d'une action en reddition. — Bordeaux, 23 janv. 1834, Gaulon, [P. chr.J — .Mais un compte même extraordinaire, régulièrement rendu el approuvé par l'oyant, esl définitif. — Pigeau, Proc. civ.. t. 2, p. 404, n. 7, et C'omm., t. 2, p. 135 et 136; Favard de Langlade, llep., t. 1, p. 020, n. 3.

37. — Lorsqu'un compte amiable a été présenté dont l'oyant a contesté plusieurs articles, el que deux délais ont été fixés, l'un pour l'approbation par l'ovant du chapitre des recettes, l'autre pour que le rendant justifie des dépenses, l'expiration do ces deux délais, sans qu'aucune des parties ait fait diligence, ne donne pas au compte contesté un caractère définitif, qui rende l'ovant non recevable à former une demande de comptes. — Cass., 6 févr. 1843, JoulTrault, [S. 43.1.300, P. 43.2.6741

38. — Celui qui, condamné à compter, produit un compte et les soutènements à l'appui . acquiesce au jugement qui ordonne le compte et renonce implicitement à la prétention d'avoir déjà satisfait à cette obligation. — Cass., 21 juill. 1817, Limelle, [S. et P. chr.]

39. — .lugé que lorsqu'il y a eu règlement de compte entre parents, la présomption esl que, dans ce compte, les parties se sont fait raison de tout ce qu elles pouvaient se devoir par suite de négociations antérieures. — Grenoble, 26 janv. 1820. Navière.

COMPTE (HKDDrrin.N de). — Chap. 11.

[S. el P. chr.] — Et il n'y aurait pas lieu de demander un nouveau compte, sous prétexte d'erreurs ou d'omissions. — V. Cass., 10 sept. 1812, Dubois-Jubainville, [S. et P. clir.j

Sectio.x 1 1 .

Personnes qui peuvent cxiifor le compte.

40. — Le droit d'exiger un compte appartient à tous ceu.x dont les affaires ont été gérées ou administrées, s'ils ont le libre exercice de leurs droits. Dans le cas contraire, il appartient à leurs représentants légaux.

41. — Lorsque les faits qui peuvent donner lieu à un compte sont oonlestés, c'est à l'oyanl à prouver au préalable l'existence du mandat ou de la gestion et, par exemple, à établir qu'il a confié de l'argent. Il a même été jugé qu il doit produire luimême le compte des sommes qu'U prétend lui être dues. — Bruxelles, 31 mai 1808, Vindevogel, [S. el P. chr.]

42. — D'autre part, le compte n'est dû qu'a ceux dont les affaires ont été çérées. Par suite, l'arrêt qui condamne le mandataire gérant d une société à rendre compte du mandai a celui qui est reconnu héritier, doil être cassé, si, depuis, une décision nouvelle a transporté la succession sur la tète d'un autre successible. C'est à ce dernier que le compte doil être rendu. — Cass., U oct. 1812, Desbrières, [S. et P. chr.] — Paris, 4 mai 1811, Cardon, |P. chr.] — Rouen, 27 avr. 1814, Desbrières, [S. el P. chr.)

43. — Il a été jugé que le caissier d'une société qui a rendu son compte à l'un des intéressés, en sa qualité d'administrateur, el qui a constitué les autres en demeure d'y être présents, ne peut être contraint ultérieurement de rendre à ceux-ci un nouveau compte.— Paris, 12 août 180!', Fichon , [S. el P. chr.] — Celle question ne présente aucune dil'liculté sérieuse, et sa solution lient plus aux circonstances qu'aux principes du droit; il est bien certain que le mandataire ou le caissier d'une entreprise doil compte de sa gestion à tous les intéressés, et que ceux-ci ont un droit incontestable pour l'exiger, l'entendre, le débattre et l'arrêter définitivement. Mais aussi le comptable ne doil pas être réduit à l'impossible; si les intéressés sommés d'être jirésents au compte ne veulent pas se rendre à l'invitation qui leur est adressée, il est évident que le compte rendu à l'un d'eux, surtout en sa qualité d'administrateur, est efficace : sauf aux autres à l'attaquer par les moyens de droit, s'il est entaché de dol, de fraude, ou de tout autre vice propre à le faire annuler. Il serait, en effet, souverainement injuste que le mandataire ou le caissier d'une société fût asservi au caprice des associés, de manière à être obligé de rendre alternativement un compte à chacun d'eux , tandis qu'il n'en doil qu'un seul à la société collective.

44. — Le droit d'exiger des comptes ne peut être exercé que par ceux qui ont capacité d'agir en justice. En conséquence , la femme ne peut agir qu'assistée de son mari (V. suprà, v» Autorisation de femme, mavU'e, n. 169), dans les cas mêmes où l'action lui appartient, c'est-à-dire lorsqu'il est question de ses propres, sous le régime de séparation, de ses paraiihernaux, sous le régime dotal (C. civ., art. 2io, 1376]. — Pigeau, t. 2, p. 421. — Le mineur émancipé ne peut agir sans 1 assistance du curateur fC. civ., art. 480); la personne pourvue d'un conseil, sans l'assistance de ce conseil (G. civ., art. 513).

45. — D'autre part, le notaire commis par justice à l'effet de représenter les absents peut procéder à toutes les opérations qui se rattachent à l'audition d'un compte (C. civ., art. 113); mais il ne peut intenter une action en reddition de comptes et v défendre, sans y avoir été spécialement autorisé par le tribunal (Defîaux, Harel el Dulruc, v" Compte, n. 29; Aubry el Hau, t. 1, p. 597, §149, texte el note 12). Les rédacteurs du Code, dans l'art. 113, n'ont voulu donner au notaire d'autre mission que celle de représenter l'absent dans les opérations umiabtes. L'art. 7, secl. 2, lit. 1, L. 29 sept. -6 oct. 1791, qu'ils ont voulu reproduire, était formel à cet égard. Aussi le nolaire nommé par un tribunal, pour représenter un absent dans un compte, n'a-t-il pas qualité s'il s'élève incidemment une contestation, pour y défendre ou pour la porter en justice (Proudhon, Dr. cir., ch.'20, secl. ù'6; Merlin,/{(?p., v» Atscnce, n. 113). Les tribunaux seraient d'ailleurs, en droit, s'il était nécessaire, el, par exemple, si le comptable demandait lui-même à rendre compte, de commettre un nolaire, pour représenter l'absent sur la demande formée en justice à cet effet. Ils pourraient même, en cas d'urgence, désigner un notaire

pour demander le compte au nom de l'absent. — V. suprà, v" Absence, n. o6 et s.

46. — L'action en reddition de comptes est purement personnelle et mobilière. U en résulte : 1» que le tuteur peut l'intenter pour le mineur sans avoir à demander l'autorisation du conseil de famille (G. civ., arl. 4.'i7); 2» que le mari peut l'intenter seul pour toute affaire relative aux biens dotaux (C. civ., art. lo4y).

47. — Le compte peut être offert ou demandé par le comptable, car il a intérêt a rentrer dans ses avances et à liquider sa position. De nouveaux administrateurs peuvent même exiger et recevoir le compte d'un précédent administrateur ou de son délégué.

48. — Les créanciers du complable el de l'oyanl ont intérêt et qualité pour intervenir dans l'instance pour surveiller leurs droits (C. civ., arl. IIG6, it07; C. proc civ., arl. 536). — Biochf, v" Heddition de compte, n. o3. — Ils peuvent, par la même raison, intenter eux-mêmes directement l'action. — Rolland de Villargues, V Compte, n. 12; Bioche, v» Reddition de compte, n. .ïi).

49. — Jugé que les créanciers d'une succession bénéficiaire, qu'ils soient porteurs de titres sous seing privé ou de titres exécutoires, peuvent agir contre l'héritier par voie d'action en reddition du compte de son administration; ils ne sont pas tenus de suivre la voie directe d'exécution sur ses biens personnels, après mise en demeure. — Orléans, 27 févr. 184", Varigaull, [S. 47.2.63, P. 47.1.329]

50. — L'avoué qui, pour son client, a versé une somme à un confrère, peut demander compte à ce dernier. — Cass., 14 févr. 1838, Carbonnel, [S. 38.1.624, P. .38.1.365]

Section 111.

Nature cl étendue de l'obligation de rendre compte. — Diflérenles manières de rendre compte.

51. — Doil-on considérer comme exacte la maxime que « tout complable est présumé débiteur jusqu'à ce qu'il ail rendu compte »'? A vrai dire, il y a dans ces termes quelque exagéra- Lion, puisque le tribunal peut être amené à reconnaître que le comptable est créancier et à condamner l'oyiinl (Garsonnel, Cours, t. 3, p. 144, noie 24). Les présomptions légales sont de droit étroit : or celle-ci ne se trouve écrite nulle part.

52. — Aussi le droit d'exiger un compte n'aulorise-t-il pas à saisir-arrèter les sommes dues au complable , ou à frapper par des actes d'exécution ses biens ou sa personne. Pour que cette rigueur de la loi puisse être employée contre lui, il faut qu'un délai lui ait été fixé parle tribunal" pour rendre son compte, el qu'il n'ait pas satisfait à l'injonction de la justice. Une simple mise en demeure de la part de l'oyanl ne suffirait pas. En effet, quand le délai fixé parle tribunal s'est écoulé sans que le demandeur se soit mis en demeure de rendre compte, l'art. 334, C. proc. civ., autorise la saisie jusqu'à concurrence de la somme arbitrée par les juges. C'est donc que la loi veut que la demande soit portée en justice pour lui attribuer les effets d'une véritable créance. Après tout, le complable peut n'être pas débiteur: il se pourrait même qu'il fût créancier. Sa négligence ou son obstination en présence d'un ordre du tribunal autorisent seules à présumer le contraire el justifient les mesures rigoureuses de 1 art. 334. — Bordeaux, 13 mai 1887, Fernandez, [J. des av., 1888, p. 87] — .Sîi;, Chauveau, sur Carré, quesl. 1844 ter.

53. — Toutefois, le comptable qui ne fournit pas le compte qu'on lui réclame peut être considéré comme civilement en faute, puisqu'il manque à ses obligations. A défaut de présomption légale, existe contre lui une présomption de l'homme qui peut entraîner à son égard diverses mesures défavorables.

54. — Aussi à-l-il été jugé que le commis complable n'est pas fondé à se faire paver de ses appointements avant d'avoir rendu ses comptes. — Metz, 30 août 1821 , Bougleux, [S. et P. chr.] — On peut ajouter que la réhabilitation est refusée par la loi au failli qui n'a pas rendu ses comptes (C. coinm., arl. 612). Bioche estime enfin que le bénéfice de la cession de biens doil être refusé au complable dans la même hypothèse (op. fi(., n. 3). Mais cette décision, en la supposant exacte, sera d'une application extrêmement rare.

55. — Néanmoins celui qui réclame en justice un compte (dans l'espèce à un huissier) peut être condamné à des dommage s-intérèls, s'il est établi que celle réclamation a causé

COMPTE (liEuuiïiu.N de). — Cl]a|).

préjudice. Les tribunaux, en pareille matière, auront d'ailleurs égard à sa bonne ou sa mauvaise foi. — Liège, 3 févr. 1824, Brundseaux, [P. clir.]

5(î. — La reddition de conopte n'étant autre chose que l'exécution des obligations nées au mandat ou de la gestion d'al'l'aires, il en résulte que, si les parties sont capables, elles peuvent recevoir et débattre leurs comptes à l'amiable, sans formalité sacramentelle. Elles peuvent constater leurs conventions par acte authentique ou sous seing privé, recourir ou non ii des arbitres choisis par elles. — Pigeau , t. 2, p. 421.

57. — Nulle part la loi ne prescrit pour le compte une forme sacramentelle (V. tout"fois l'art. o33, pour le compte judiciaire). Aussi la forme ou la contexlure du compte appartient-elle à celui qui le rend : c'est sort ouvrage et il est le maître de le composer à son gré , pourvu qu'il l'établisse sur les bases constitutives d'un compte. La partie à laquelle il est rendu ne peut se plaindre que des erreurs ou omissions qui peuvent s'y trouver. Elle n'est pas recevable à en critiquer la forme alors qu'il n'est résulté du mode d'opérer aucun préjudice pour elle. — Cass., 22 juill. 18';«, Legagneux, iS. 79. t. 249, P. 79.622]

58. — L'oyant ne pourrait, pour les débats, présenter un compte nouveau, il doit s'astreindre à suivre l'ordre et la méthode adoptés par le rendant. Des règles contraires ne manqueraient |ias d'entraîner la confusion. Les droits de l'oyant n'en peuvent souffrir, puisqu'il conserve la faculté de reclilier les erreurs : l'essentiel est qu'il suive l'ordre établi. — Rennes, tO juin. 1817, [J. des av., t. 18, p. 588j; — 7 avr. 183.Ï, Caillère, [P. chr.)

59. — Toutefois le compte doit être rédigé clairement. Si , par suite du désordre, le contredit devenait impossible, ou même si ce désordre pouvait être attribué à la mauvaise volonté du rendant et à son intention d'en rendre l'examen Irès-difficile, le tribunal pourrait en orrlonner un nouveau. — Cliauveau, sur Carré, quest. 1803. ^ V. aussi Cass., 30 avr. 1817, Hamelin, [S. et P. chr.j

60. — Les formes prescrites par le Code de procédure ne s'appliquent certainement pas aux comptes amiables. Toutefois on admet qu'il faut, autant que possible, s'en rapprocher. — Casa., 21 janv. 1840, Holland, [S. 40.1.203, P. 40.I..S.';ij

(îl. — On vient de voir que quand les deux parties sont capables, elles peuvent convenir (|ue If compte sera rendu dans telle forme qui leur plait, sauf du reste à disciiler ensuite les articles du com[ite. Ajoutons qu'(!lle3 peuvent même transiger sur un compte à rendre; l'art. 204S, C. civ., encourage ce moyen de prévenir ou de terminer les procès. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 12.'); Chauveau, sur Carré, n. 1844 bis; Bioche , v° Hcdd. de compte, n. 14; Demiau-Crouzilliac, p. 372.

(îU. — Cette libre faculté soutire exception à l'égard du compte rendu par un tuteur à son pupille; car les art. 467, 472, C. oiv., déclarent nul tout traité fait sur ce compte amiable ou judiciaire, peu importe dans les dix jours qui suivent son apurement. — hennés, 24 août I819, l^eiiours, [S. et P. chr.| — V. infrâ , v" Compte de tutelle.

63. — Est nul aussi tout traite- sur succession non ouverte, et par conséquent sur les comptes que cet événement futur rendra nécessaires (C. civ., art. 791, 1130; Chauveau, sur Carré, quest. 1844 bis), et en toute matière où la loi défenil de transiger. — Oarsonnel , t. 3, p. 140. . — V. infrà, \" Tninsnction.

64. — Lorsque les parties ne s'accordent pas, ou qu'il y a parmi elles des incapables, les comptes sont rendus en justice. La loi établit dans les art. 530 et s., les formes de ces comptes judiciaires. Elles seront étudiées plus loin. Mais il convient de se demander dès maintenant si elles sont obligatoires.

65. — D'après une jurisprudence constante, les formalités qu'elles établissent ne sont pas prescrites à peine de nullité. — Cass., 19 déc. i8;i3, .Marais, [S. .")4.1.701. P. 00.2.396, D. î)4. I.2.ï\ — 8 déc. 1862, Gougeon, [S. 63.1.310, P. 63.910, D. 63. 1.1421; — 13 janv. 1880, Franchelli, (S. 81.1.24, P. 81.1.37, D. 80.1.3401; —23 mai 1882(1" arrêt), iJuran, |S. 84.1.413, P. 84. 1.1032, D. 83.1.409]; — 7 déc. 1881'), Martin, [S. 87.1.13, P. 87.1.18, D. 87.1.428] — Toutefois, ctte formule un peu trop générale demande à être expliquée, sinon rectifiée.

66. — Il est bien certain d'abord que les formalités prévues aux art. î)30 et s., n'ont d'application que dans les romptex de (jeslwn. Si, par conséquent, des diflicullés s'élèvent ;\ la suite soit de fournitures faites par un négociant, soit d'i'i-compte versés par un débiteur, soit de compensations invoquées par

deux personnes en relations d'affaires, etc., ou encore à la suite de partage entre associés, cohéritiers ou communistes, le tribunal ne peut renvoyer les parties à compter devant un notaire, le greffier ou l'avoué le plus ancien, alors même qu'elles auraient conclu à l'observation des art. o30 et s. Il n'y a pas là matière à reddition de compte au sens légal du mot.

67. — .Xussi a-l-il été jugé qu'il n'y a pas lieu à l'application des art. 530 et s., au cas de contestation sur loyers échus et saisie-gagerie parle propriétaire — Rennes, 23 févr. 1819, llourmont, [V. chr.]; — de paiements faits par le débiteur d'une rente — Rennes, 30 déc. 1819, Derien, IV. chr.]; — de difficultés entre un vendeur et un acheteur — Orléans, 30 mai 1822, .\.., [P. chr.]; — de vérifications ordonnées par un tribunal pour savoir si les sommes offertes ou payées par l'adjudicataire d'un immeuble, poursuivi par voie de revente sur folle enchère le libèrent entièrement du prix de son adjudication. — Cass., 19 mai 1830, Parmentier, [S. et P. chr.]

68. — ... ijui-, pour la liquidation d'une société en participation, il n'y a |)as lieu d'ordonner une reddition de compte, dans la forme des art. 527 et s., C. proc. civ. — Cass., 8 nov. 1871, Pascal, [D. 71.1.253]

69. — ... '.lue le compte qu'un avoué est condamné à rendre à la communauté des avoués à laquelle il appartient, à raison des sommes par lui reçues pour cette communauté, dont il a été le secrétaire pendant plusieurs années, n'est point un compte judiciaire, dans le sens de l'art. 530, C. proc. civ. — Cass., U nov. 1828, Dellette, fS. et P. chr.] — Sic, Favard de Langlade, l\6p , v" Compte, § 1, note; Bioche, Dictionn. de procéd., v° Reddition de compte, n. 17.

70. — On doit également admettre que le compte à établir entre deux commerçants, dont l'un joue vis-à-vis de l'autre le rôle de vendeur, ou entre un commerçant emprunteur et une banque, n'est pas celui doni nous nous occupons; nous ne trouvons ici, ni mandat, ni gestion d'affaires. C'est par compte courant qaWs procèdent. — V. infrà, v" Compte courant.

71. — Il a été jugé qu'un notaire ne peut être tenu de fournir à son client un compte judiciaire, fl peut fournir un compte, amiable; mais il faut que l'oyant en ait le double pour pouvoir en discuter les articles. — iSancv, 25 avr. 1844, Laurent, [S.

72. — Alors même qu'il s'agit bien de comptes de gestion, le tribunal peut encore s'alistenir d'ordonner un compte dans la forme des art. 5'-W et s.', 1° quand il a dans les mains les éléments nécessaires pour l'apurer immédiatement; 2° lorsque les parties sont d'accord pour accepter des formes plus simples. Mais c'est en ce sens seulement que les formes légales ne sont pas d'ordre public. — • Oarsoniiet , t. 3, p. 417 et s.

73. — Si, au contraire, le tribunal, à défaut des éléments nécessaires pour apurer le compte, se trouve obligé d'ordonner une reddition de compte judiciaire , il ne peut s'écarter des formes légales (Bioche, v" Compte, n. 23). Ou peut même soutenir c|ue les parties peuvent exiger en tout étal de cause l'observalion de ces formes, et que, par exemple, si l'une d'elles a omis fie provoquer au début la nomination d'un juge-commissaire, elle peut la réclamer par la suite, sauf à sujiporter les frais occasionnés par sa faute. — Garsoniiet, loc. cit.

7i. — Toutefois, il a été jugé que , du principe que la reddition de compte doit avoir lieu judiciairement quand des mineurs sont en cause, il ne résulte pas que le compte doive nécessairement être rendu dans les formes des art. 527 et s., C. proc. Les tribunaux peuvent, surtout avec l'assentiment des parties, recourir à toutes mesures d'instruction propres à régler le comple et, par exemple, renvoyer les parties à compter devant les avoués ou devant le notaire déjà commis pour la liquidation de la succession à laquelle se rattache le compte litigieux. — Cass., 23 mai 1882, précité; — 7 déc. 1886, précité.

75. — Il est bien clair, d'ailleurs, que les parties renvoyées par la Cour à compter devant un notaire peuvent, d'accord, tenter un compte amiable, et, en cas de conleslation, se prévaloir devant la Cour, des bases arrêtées et les proposer comme éléments de l'arrêt à intervenir. — Rouen, 2 juin 1840, M..., [S. 40.2.308, P. 40.2.409]

76. — Au reste, même lorsque deux commerçants se sont trouvés récipro(]uemenl dans les relations de mandant et mandataire, il n'y a pas lieu de leur applicpier les formalités des art. 530 et s., il raison de leur caractère propre de commercanls. Il a été jugé que ces formalités ne s'appliquent pas en matière

COMPTK (Hkdhitiun i,|.-. — Chap. Il

commerciale. — Rennes, 23 août 1817, Delamarro, 'S. et P. chr.^

— La seule absence des avoués devant 1rs tribunaux de commerce suffirait à expliquer ce changement de procédure. — Carré etCliauveau, quest. 1844-4°.

77. — La comptabilité administrative est soumises à des règles spéciales. — V. siiprà. v» Comptahiliti' publique.

78. — Toutefois, les régies spéciales de la comptabilité administrative ne s'appliquent qu'aux comptables des deniers publics. Elles ne sont pas applicables aux comptes rendus par des tiers à l'administration. — Cass., 7 juin 1832, Le bureau de charité de Haye, fS. 32.1.785]

79. — Les tribunaux consulaires dans les Echelles du Levant peuvent prescrire qu'un compte sera rendu devant eux. Mais ils ne sont pas soumis à l'observation des règles du Code de procédure et, par exemple, peuvent, au lieu de commettre un juge, nommer un expert pour procéder à l'établissement du compte. — Cass., 30 avr. 18(57, Crespin, S. 67.1.439, P. 67. 1174, D. 68.1.181

■ 80. — La liquidation de fruits ne présente qu'un compte à régler, puisqu'elle se fait en balançant la recette ou perception, avec la dépense, c'est-à-dire, avec les fiais des travaux, labours et semences qui doivent être déduits du produit perçu. L'art, l-'.l, C. proc, a lixé les bases d'après lesquelles on doit estimer la valeur des fruits à liquider, de façon à épargner aux parlies les frais et longueurs des enquêtes ou expertises. L'art. 526 décide que celui qui sera condamné ii restituer des fruits en rendra compte dans la forme ordinaire des comptes rendus en justice.

81. — L'art. 129, C. proc. civ., qui prescrit de restituer les fruits de la manière indiquée au lit. 3, liv. 3, signifie que les parties doivent être, en principe, ren\oyées à compter suivant les règles ordinaires, et que celles-ci s'appliquent par cela seul que la condamnation a été prononcée. Mais rien ne s'oppose à ce que le tribunal opère lui-même la liquidation, si, dans les incidents (tels qu'un aveu du défendeur), ou les pièces du procès, il trouve les éléments nécessaires à cette liquidation. — Cass., 30 mars 1831, Méon, [^S.31.I.-273,P. chr.]; — I5ianv. 1839, Constant, [S. 39.1.97, P. 39.1.169J; — 27 juin 1849, Peyronnel, (P. 51.1.598, D. .50.5.215] — Sic, barsonnet , op. cit., t. 3, p. 148, notes 37-38.

— Conirà, Cass., 20 déc. 1819, Milcenl, [S. et P. chr.]; — 6 août 1822, Cardon, [S. et P. chr.] — Boitard , Colmet-Daage et Glasson, Proc. cit., t. 2, n. 785.

82. — Encore faut-il toutefois, pour que la restitution des fruits donne lieu à reddition de compte, qu'il y ait place à une liquidation. Il n'y a donc pas lieu à reddition de compte, si le juge possède, dans les documents de la cause, le moyen d'arriver à une évaluation exacte. — Cass., 18 avr. 1832, Randon, [S. 33. 1.607, P. chr.]

83. — Par l'arrêt du 23 févr. 1859, la Cour de cassation a jugé que le compte â établir dans les formes tracées par les art. 527 et s., C. proc. civ., était exigé pour une restitution de fruits mais non sur une demande en p((îemc/i< de fruits, dus, par exemple, en vertu d'un contrat de rente foncière. L'expertise n'est d'ailleurs prescrite que si les juges manquent des éléments suffisants pour évaluer les fruits. — Cass., 23 févr. 1859, Gauthier- Morel, ilJ. 59.1. .3861

84. — Si les pièces n'étaient pas complètes et fournies également par les deux parties, le juge devrait renvoyer les parties à compter. Il ne lui serait pas permis de régler lui-même la valeur des fruits et de condamner au paiement la partie dont la dette ne serait établie que de cette manière. — Cass., 25 juin 18.32, Picard, [S. .32.1.606, P. chr.] — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 1844.

85. — Toutefois, il a été jugé que, lorsque les documents versés au procès ne permettent pas d'établir un compte de fruits, par articles détaillés, les tribunaux peuvent, par une appréciation des faits de la cause, régler le compte de ces fruits, en lixanl leur valeur par annuité à 2 p. 0,0 du prix de vente du domain»^ qui lésa produits. — Cass., 23 mai 1882, Duran, S. 84.1.413, P. 84,1.1032, D. 83.1.4091

86. — Les règles de l'art. 527 s'appliquent en principe aux comptes de fruits. Cependant si la demande était formée accessoirement à une action réelle immobilière, le tribunal de la situation de l'immeuble se trouverait compétent. — Garsonnel, op. cit., p. 147, note 30.

87. — Tout compte doit-il être rédigé en double'? L'art. 1325, C. civ., requiert la formalité du double écrit pour tous les actes

sous seing privé qui contiennent des conventions synalla,i.'maliques, et pour ceux-là seulement. En d'autres termes, pour que la formalité du double écrit soit nécessaire, il faut que l'acte dressé constate des obligations réciproques résultant de la même convention (V. iiifrà, v" Double l'crit). En matière de compte, il faut distinguer soigneusement : 1° les obligations rappelées dans le compte et qui résultent de conventions ou de faits antérieurs; 2° l'obligation ou les obligations qui peuvent être la conséquence de l'acceptation du compte par le rendant et l'ovant. La formalité du double écrit ne serait exigible que si de l'acceptation du compte résultaient des obligations réciproques i.ir, en est-il toujours ainsi"? Touiller (t»/'oi( civil, t. 8, n 331 ne le pense pas et distingue : " S'il s'agissait de régler des comptes respectifs que se devaient les uns aux autres des associés réciproquement liés par un contrat synallag-matique parfait , duquel naissait pour chacun d'eux contre les autres une action légale, la question pourrait dépendre de la manière dont l'acte serait rédigé et des clauses qu'il renfermerait Mais s il s'agit du compte d'un mandataire ou d'un gérant, l'arrêté d'un pareil compte , (|ui ne contient point d'engagement synallagmatique, n'est point soumis à la formalité du double •■. Cela revient à dire que, pour le compte proprement dit, il n'y a pas à dresser de doubles. — En ce sens, .^ubrv et Rau, t. 8, §756, p. 226, note 18; Garsonnet, t. 3, p. 142".

88. — -luge, en ce sens, que le défaut de rédaction en double original n'annulerait pas un arrêté de compte qui ne contiendrait pas de convention svnallagmatique. — Aix, 12 juill. 1813, V..., .S. et P. chr.^ — Orléans, 22 août 1840, Boucliet, [S. 40.2.433]; — 2 déc. 1853, Depheiines, [S. 55.2.298, P. 55.1.171]

89. — On soutient cependant, dans une seconde opinion, que la formalité des doubles est indispensable. L'art. 1325, C. civ., dit-on, doit être interprété largement : >• L'acte, dit Duranton, doit être fait double, non seulement dans les contrats où chacune des parties s'oblige à faire ou à donner quelque chose qu'elle ne donne pas ou qu'elle ne fait pas actuellement, mais encore dans les conventions où l'une d'elles seulement s'oblige à faire ou à donner quelque chose dans un certain temps, quaml l'autre, de son ci' té, renonce pour cela à certains droits, à certaines prétentions; car cette renonciation est un engagement pour cette partie de ne pas demander la chose à laquelle elle renonce. C'est une obligation de ne ;;'(s faire telle chose, mise en balance avec l'obligation de l'autre partie, de faire ou de donner telle autre chose, ce qui donne parfaitement à la convention le caractère de convention synallagmatique. De même, les conventions par lesquelles chacune des parties renonce à certains droits, sans même s'obliger à rien payer ensuite, sont aussi des conventions synallagmatiques, et l'acte qui les constate doit être fait en double original. Aussi toutes les transactions et autres conventions analogues veulent-elles être faites en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, si l'acte est sous seing privé » (Duranton, I. 13, n. 151). Or, le compte est une des conventions dont il s'agit ici; si l'une des parties s'oblige à payer le reliquat, d'où résulte la nécessité d'un écrit constatant cet engagement, l'autre renonce à réclamer davantage, et le déliileur a intérêt à posséder un titre constatant cette renonciation. En vain, dirait-on, qu'il en est de même dans tous les contrats unilatéraux et ([ue, cependant, le double écrit n'est exigé (|ue dans les conventions bilatérales. Ce serait une erreur. Dans un contrat unilatéral, comme le prêt, le créancier n'a d'autre titre contre son débiteur que l'écrit remis par celui-ci. Le débiteur n'a donc pas à craindre qu'on lui réclame au delà de la somme indiquée dans l'écrit. .\u contraire, un compte est la récapitulation d'obligations antérieures, obligations qu'il serait possible il'établir autrement. Le débiteur a intérêt à posséder la preuve de ce que lui réclame son créancier. — DefTaux, Harel et Dutriic , EncycL. \" Compte, n. 35.

90. — il a été jugé, en ce sens, que la décharge d'un comptable ne peut résulter d'un compte qui n'est ni daté, ni fait double , ni accompagné de la remise des pièces justificatives. — Paris, 4 févr. 1811, Bourgoing, 'S. et P. chr."'

91. — l^e compte n'est définitif que s'il a été signé des deux parties. Lorsque l'oyant en reconnaît l'exactitude et l'accepte, il intervient, entre les parties, ce qu'on appelle un arréli' île compte, dont l'objet est de constater l'obligation résultant du compte. Bien que l'arrêté de compte ne soit soumis à aucune forme particulière, s'il n'est pas signé par le rendant, il ne constitue (las un titre contre lui. S'il porte sa signature, il lait |)reuvp

COMI

Kk rio.M de). — Chap. m.

à son éffarri pourvu qu'il soit écrit tout entier de sa main ou porte en toutes lettres le montant de la somme due par lui avec le : " brin et appromi' pour d; du moment qu'on dispense l'arn'té de compte de la formalité des doubles, il y a bien là un titre destiné à constater une convenlion unilatérale, donc soumis à l'art. 1326. — Bordeaux , .l janv. 18:!2, Paricaud , [P. clir.j — Sic, Merlin, Rrp., v" Ritlel, S; I, n. 0; Duranton, t. 13, n. 172.

— V. suprà, v" Approbation de sommes, n. oO.

92. — Cependant il a été jupe (|ue l'arrêté de compte n'est pas nul alors qu'il est écrit d'une main étrangère et non revêtu par la partie débitrice d'un bon et approuvé de la somme en toutes lettres, l'art. 132(), C. civ., n'étant pas applicable à ce cas. — Metz, 20 l'évr. 1811, Couturier, S. et P. chr.] — .'\ngers, 9 août 1820, Botu, [S. et P. cbr.] — Grenoble, 20 janv. 1826, Navière, [S. et P. chr.] — Sic, Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 142.

— \. aussi suprà, v° Approbation dr sommes, n. 49.

!);{. — Dès avant la rédaction du (^ode civil, il avait été jugé, par application de la di'claration du 22 sept. 1733, qu'un arrêté de compte, même fait double, écrit de main étranf^'ère devait être tenu pour nul à défaut d'approbation de. la somme. — Cass., 1 juin 1793, Crosnier, [S. et P. cbr.'

94. — .Nous admettons volontiers, d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire que le reliquat d'un arrêté de compte soit accompagné d'un approuvi! écrit en toutes lettres, alors que ce reliquat est payé immédiatemeni par le débiteur. L'art. 1326 ne reçoit plus en pareil cas son application puis(pril n'y a plus de dette. — • Irléans, 22 aoilt 1840, précité.

!)5. — L'n arrêté de comptes entre majeurs peut résulter d'un acte énonçant la somme qui, tous comptes réglés, en forme le reliquat. Aussi le rendant ne peut-il être contraint à reproduire ses comptes et à les discuter à nouveau. — Cass., 20 avr. 1857, Mercier, [D. o7.1.3;i6;

9(5. — Du principe que le mandataire doit être rendu indemne de toutes les dépenses qu'il fait pour ses mandants, il suit qu'en règle générale les frais de compte sont exclusivement à la charge de l'ovanl (C. civ., art. 1998 à 2002; C. proc. civ., art. 332). — V. infrà , n. 208, 299 et s.

rj|.\l'ITF{E III.

DE LA DKMANnU KN llKUUITniN DU COMl'TE.

Secti un I .

Trlbiiiiul devant leiiuel la (Icmanile eu reilditlou tic cuiii|>le doit ùlre portée.

97. — L'ordonnance de 1667 (tit. 29, art. 2) distinguait entre les comptables désignés par justice et les autres. Ces derniers étaient appelés devant le tribunal de leur domicile. Quant aux comptables désignés par justice, elle permettait de les poursuivre devant le tribunal qui les avait nommés. Ces termes n'étant pas impératifs, on en avait conclu qu'ils pouvaient être également assignés au tribunal de leur domicile^ — Rodièro et .lousse, sur l'an. 2; Pothier, l'ror. civ., t. 2, ch. 2, § 1.

98. — Le Code actuil distingue (C, proc. civ., art. .')27) trois sortes de comptables : 1° les tuteurs; 2° les séquestres et autres administrateurs; 3° enfin tout comptable non compris dans les deux premières classes. Les luteiirs sont justiciables du tribunal du lieu ou la tutelle leur a été déférée (V. infra , v" Compte de tutelle); les administrateurs judiciaires sont traduits devant le tribunal qui lésa nommi'S.Gn doit remaripier que la compétence du tribunal qui les a nommés est impérative. Sur la demande expresse de la cour de Hennés, une formule impérative « seront pnursuivis >■ fut substituée à celle ((ui figurait dans le projet : " liourrunl être poursuivis « (Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 147, note). Quant aux comptables non compris dans ces deux premières catégories, ils sont justiciables du tribunal de leur domicile, en vertu du principe général : actor forum seijuilur rei. Il s'agit ici du domicile réel, s'il n'y a un domicile d'élection. On peut remarquer qu'il y a là, en matière commerciale, une dérogation à l'art. 4211, C. proc. civ., qui donne au demandeur le choix entre trois tribunaux.

!)9. — La règle générale étant que le comptable doit être assigné au tribunal de son domicile, il importe de circonscrire le

RiiPERToiiiK. —Tome XII.

champ des exceptions, et d'abord rie bien déterminer quels sont les comptables commis par justice. Il y faut évidemment comprendre l'envoyé en possession provisoire des biens d'un absent, le curateur à succession vacante, le séquestre. .\u contraire, le conseil judiciaire d'un prodigue et le curateur d'un mineur émancipé doivent être cités devant le triliunal de leur domicile 'Rousseau et Laisney, \" Reddition de rompte, a. 27). Ce ne sont pas la des administrateurs des biens d'autrui et, par conséquent, des comptables. Du moins, ils ne sont pas nuuiinés comme tels par le tribunal et ne peuvent recevoir le mandat de gérer que du propriétaire lui-même.

100. — L'héritier bénéficiaire n'est pas un comptable judiciaire : car il n'est comptable que par sa volonté, tant qu'il ne fait pas acte d'héritier pur et simple; dès lors, il n'est pas soumis à une compétence spéciale (Thomine-Desniazures , t. 2, p. 17; Carré et Chauveau, quest. 1847 et 2.527-4°). Toutefois, il n'en résulte pas que l'action dirigée contre lui puisse être portée au tribunal de son domicile. Il parait raisonnable de le poursuivre devant le tribunal de l'ouverture de la succession, et l'art. 993, C. proc. civ., indique que tel est bien l'esprit de la loi. — Boitard et Colmet-Daage, Proc. civ., t. 2, n. 788; (iarsonnet, op. cit., l. 3, p. 146, note.

101. — Le tribunal devant lequel a été portée une ileinande en reddition de comple ne doit pas être dessaisi, sur ce motif que le rendant étant venu à mourir a laissé l'oyanl parmi ses héritiers, alors même que cet oyant, après avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, l'aurait répudiée et que la renonciation serait attaquée de nullité. Il n'y a [las lieu de renvoyer l'instance en reddition de compte devant le tribunal qui doil juger la validité de la renonciation. — Cass., 14 oct. 1806, Cresp, [D. li<!p., V> Compte, n. 51]

1Ô2. — La désignation du comptable par justice n'est, d'ailleurs, pas la seule exception apportée par la loi à la règle aclor forum sei/uitur rei. Il faut y joindre toutes celles qu'imposent les textes, notamment l'art. 59, C. proc. civ. Par conséquent, en matière de société, tant qu'elle existe, la demande en reddition de compte doit être portée devant le juge du lieu où la société est établie. C'est, en elfel, dans ce lieu que se trouvent les papiers, registres et tous documents de la société : c'est donc là que se trouveront aussi les moyens de vérification que le tribunal voudra employer. On admet, d'ailleurs, généralement que ce tribunal conserve sa compétence même après la dissolution de la société, tant que la liquidation n'en est pas achevée. — Cass., 16 nov. 1813, Lavergne, [S. et P. chr.J — Sir, Boilard, Proc. civ., t. 1, n. 137; Chauveau, sur Carré, P;'oe. e/c, I. 1, quest. 200; Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 146.

103. — 11 a élé jugé que si les actionnaires d'une société réclament des dommages-intérêts contre un membre de son conseil d'administration pour manœuvres dolosives et frauduleuses par lui commises au préjudice de la société, mais dans un but d'intérêt particulier et en dehors de son mandai d'administrateur, la demande doit être portée devant le juge du domicile du défendeur, non devant celui du siège de la société. — Cass., 17 juin 1807, Jacquinot, S. 67.1.288, P. 67.747, D. 67.1. 304J; — 4 déc. 1871, Laffite, [S. 71.1.105, P. 71.607, D. 72.1.121]— L'ne telle demande, en elTet, ne saurait être considérée ni cnmmc une demande en redditiiMi de com|ite contre un coniplable commis par justice, ni comme une action sociale qu'il y ail lieu de porter devant le juge du lieu où la société est établie. — Cass., 26 mars 1873, SchaUen, [S. 73.1.387, P. 73.954, D. 75.1.29] — C'est une action personnelle soumise à la règle : uclor forum se(/uilur rei.

104. — Kn vertu de l'art. 59, S 6, C proc. civ., la demande en reddition de compte de l'administration d'une succession doil être portée devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte.— Chauveau et Carré, op. cit., t. 1, quest. 202 quater; Boitard, op. cit., I. 1, n. 138; Garsonnet, op. éd.. t. 3, p. 146, note.

105. ^ Si le gérant d'une société vient à mourir, la demande de reddition de compte devra-t-elle être formée au tribunal de l'ouverture de sa succession? M.M. Rousseau et Laisnev (loe. cit., 11. 31) admettent rafliriiialive. La solution contraire s'imposerait si le gérant lui-même avait pu être traduit devant le tribunal du siège de la soci('té. .Mais on verra que la jurispruileiico décide le contraire. — V. infra, n. 112.

lOG. — L'exécuteur testamentaire doil-il être assigné en reddition de comple devant le tribunal de son domicile ou devant

COMPTE (Reuditiu.n ue). — Chap. 111.

celui de l'ouverture de la succession? Chauveau se prononce pour le tribunal du domicile, sous prétexte qu'il s'agit là non d'une " demande relative à l'exécution des dispositions à cause de mort " , mais d'une demamle purement personnelle dirigée contre un comptable. — Cliauveau et Carré, op. cil., l 1, quest. 263 qiiinqiUes. — Paris, 2 juiU. 1839, Bonnevaux, [S. 39.2.372, P. 39.2.33oj

106 6îs. —L'opinion contraire nous parait plus logique. Nous ne l'appuierons pas cependant sur l'art. 59, § 6, n. 3, C. proc. civ. Mais l'exécuteur testamentaire est un administrateur des biens héréditaires et le tribunal de l'ouverture de la succession sera bien plus compétent que tout autre pour apprécier sa gestion. — En ce sens, TouUier, t. 3, n. 603; Rousseau et Laisnev, toc. cit., n. 29; Garsonnet, o;). cit., t. 3, p. 140, note

te?. — Le gardien des objets saisis doit être actionné en reddition de compte devant le tribunal du lieu de la saisie (.\rg., art. 606, C. proc. civ.). — Rousseau et Laisney, op. cit., n. 30; Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 146, note.

108. — La demande en reddition de compte de la gestion des biens d'un interdit décédé doit être portée, comme se rattachant au partage de sa succession, devant le tribunal du domicile de son tuteur ou curateur (C. civ., art. 108). Peu importe, d'ailleurs, que le tuteur ait été nommé par un tribunal étranger et qu'une demande soit déjà formée contre le comptable devant le tribunal étranger de sa résidence. — Cass., 16 févr. 1842, Bouffier, [S. 42.1 714, P. 42 1.300]

109. — L'art. f;9, § 7, C. proc. civ., porte que les actions en matière de faillite doivent être portées devant le tribunal du domicile du failli. Faut-il considérer comme telles l'action en reddition de compte dirigée contre le syndic par un créancier de la laillite? Dans une première opinion, c'est là une action personnelle. Le syndic n'est pas actionné comme représentant la masse ou le failli, mais pour ses faits propres. Le tribunal de son domicile est donc seul compétent. — Bruxelles, 31 déc. 1807, Cappe, [S. et P. chr.] — Toulouse, 16 mars 1824, Carol . [P. chr.J — Sic, Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure civile, t. 1, quest. 204. — D'autres, au contraire, attribuent compétence au tribunal du domicile du failli, parce que l'action est née de la faillite même, et ne prend naissance qu'avec elle. — Cass., 14 avr. 1825, Paravey, ^S- et P. chr.] — Sic, Colmet- Daage, sur Boitard, Procédure cirile, t. 1, n. 141.

110. — Hors les exceptions imposées par les textes, l'art. 527 demeure applicable. Le comptable est donc fondé à opposer un dédinatoire d'incompétence s'il est traduit devant un tribunal autre que celui que désigne cet article. — Carré et Chauveau, op. cit., {. 4, quest. 1845; Favard de Langlade, t. 1, p. Olo. — Contra, Uelaporte, t. 2, p. 108.

111. — Par application de l'art. .527, C. proc. civ., il a été jugé que le comptable commis par un tribunal étranger, doit être assigné en reddition de compte devant ce tribunal, et peut, s'il est assigné devant tout autre, opposer un dédinatoire. — Bordeaux, 20 août 1844, Barthez, [S. 45.2.198, P. 45.2.418, D. 43. 2.1071

112. — Le gérant d'une entreprise commerciale doit être cité devant le tribunal de son domicile et non devant celui de l'établissement qu'il a géré. — Agen, 0 mai 1824, Lafon, [S. et P. cbr.j — En vain objecterait-on que c'est dans ce dernier lieu que doit être faite la remise du fonds de commerce, et que cette remise est un paiement attributif de juridiction, aux termes de l'art. 420, §3, C. proc. civ. L'élection de domicile ne se présume pas et doit être expresse.

113. — Il a été jugé dans le même sens, que la simple obligation, pour un administrateur, de rendre compte de son administration dans un lieu déterminé, n'emporte pas élection de domicile dans ce lieu. — Cass., 7 déc. 1886, Sœurs de Saint- Vincent de Paul, |S. 87.1.70, P. 87.1.148]

114. — Néanmoins, il a été jugé que toutes discussions sur leur règlement de compte, entre un entrepreneur et ses |>réposés, lesquels ne sont ni sous-entrepreneurs ni commissionnaires, doivent être portées devant le Iribiuial du lieu où l'engagement s'est opéré, et où il a été convenu d'elïectuer le paiement (C. proc. civ-, art. 420,. — Cass., 14 mars 1826, Boubée, [S. et P. chr.l

115. — Il peut arriver que ce soit le comptable qui poursuive la reddition de compte. En ce cas, il doit citer l'oyanl devant le juge du domicile de ce dernier, jiar application du principe : actor forum seijuitur rei (C. proc. civ., art. SO).