CH.^PITRE V

A P U It E M E N T D r; C O JI P T E .

Section 1.

De l'inslanco el du jndcnicnt d'apureincnl itii compte.

270. — Lorsque les deu.x parties n'ont pu se mettre d'accord devant le juge-commissaire, elles sont tenues d'aller, au jour qu'il a in(iiqué, débattre leurs prétentions devant le tribunaL Le tribunal se trouve également saisi lorsque l'oyant a poursuivi l'audience, faute par le comptable de faire fixer le jour de l'affirmation du compte, ou lorsque l'une au moins des parties a l'ail défaut devant, le juge-commissaire.

271. — A l'audience indiquée, le juge présente son rapport. Le rapport du commissaire doit isoler la difficulté, la préciser avec soin, afin de faire voir si elle porte sur les bases du compte ou sur des incidents, ou sur l'inutilité de certaines dépenses, ou sur des fautes imputées au comptable. Il est l'ail tant en l'absence qu'en la présence des parties.

272. — Toutefois, le tribunal pourrait commettre un nouveau rapporteur, s'il ne se jugeait pas suffisamment éclairé par le premier, nu prescrire une expertise, ou ordonner une instruction par écrit ((jarsonnet, t. 3, p. 410). Il n'est d'ailleurs jamais contraint d'ordonner l'expertise. — Cass., 12 déc. 1882, Poirier, [S. 84.1.79, P. 84.1.104, 1). 83.1.1881

278. — Il ne suffit pas, pour que la cause soil réputée suffisamment instruite, que les avoués aient pris <le nouveau leurs conclusions el que le commissaire ait fait son rapport. Il faut encore que les défenseurs des parties soient admis à plaider s'ils le demandent et cela même après le rapport du juge-commissaire. L'art. 111, t; proc. civ., qui interdit toutes plaidoiries après le rapport ne doit s'entendre que du cas où il s'agit d'un rapport fait après délibéré el instruction par écrit. — Cass., 21 avr. 1830, l'Irapère, [S. el P. chr.l

27^. — -'ngé toutefois que celui qui, assigné en paiement d'un reliquat de compte, el mis en demeure de le contester ne

le conteste pas, ne peut être reçu à se plaindre d'avoir été condamné à le paver. — Cass., 4 avr. 185;;, Cavaillon, fS. 57.1. 100, P. 57.925, D..')0. 1.4001

275. — Il a été jugé que le tribunal ne peut obliger le rendant à produire sa comptabilité. — Cass., U févr. 1828, Enregistrement, [S. el P. chr.]; — mais que le refus qu'il oppose permet de conclure au mal fondé de ses prétentions. — Toulouse, 10 juill. 1880, Lacordaire, 'D. 82.1.451'

276. — ... Que le tribunal peut, faute de production des pièces nécessaires au compte, condamner le comptable au paiement des sommes réclamées imi lui accordant un délai d'un mois pour présenter le compte devant le ;uge commis. — Paris, 2 déc. 1876, P.onnard , [D. 78.2.12] — Dans ces circonstances, l'avoué ne peut être responsable des conséquences du jugement, son client étant personnellement tenu de lui fournir les éléments du compte; alors surtout que ce client, ayant connu le jugement renoua laissé passer, sans rendre compte, les délais qui lui étaient impartis. — Même arrêt.

277. — Quoiqu'on ait omis d'exciper de pièces de décharge devant le juge commis au règlement d'un compte, on est toujours recevable à en faire usage par la suite devant le tribunal.

— Paris, 20 juill. 1810, Reynier, |P. chr.]

278. — Les juges doivent observer rigoureusement toutes les formalités exigées par le Code; ils ne peuvent donc y suppléer par une évaluation faite d'office sans débals ni soulènemenis du compte. — Cass., 6 août 1822, Cardon, [S. el P. chr.]; — 25 juin 1832, Picard, [S. 32.1.600, P. chr.] — Sic, Berrial Saint- Prix ,1.1, p. 345, el t. 2, p. 559.

279. — Toutefois, il a été jugé que les formalités établies par l'art. 530, C. proc. civ., pour la discussion des comptes rendus en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Le compte el les débats auxquels il donne lieu peuvent être directement portés à l'audience dans la forme ordinaire, alors du moins que ce mode de procéder n'est pas contesté par les parties.

— Cass., 19 déc 1853, Marais, [S. 54.1.701, P. 55.2.396, D. 54. 1.25]

280. — Lorsque la plupart des articles d'un compte ont été arrêtés entre les parties, et qu'il n'y a contestation que sur une partie du compte, le tribunal ne peut, soil d'office soit sur la demande de l'oyant , rejeter ce compte en entier et ordonner qu'il en sera présenté un nouveau, sauf à avoir, lors du nouveau compte, tel égard que de raison aux allocations consenties dans le compte rejeté. Les juges violeraient l'art. 1356, (;. civ. — Cass., 30 avr. 1817, Hamelin , lS. et P. chr.j

281. — L)e la circonstance que l'oyant est demandeur au procès, on ne saurait conclure que c'est à lui qu'il incombe d'établir la consistance des biens à propos desquels s'est élevée la demande en reddition de compte. Ce serait méconnaître l'obligation imposée au gérant de rendre compte. Il a été jugé que le possesseur condamné à restituer les biens par lui détenus et à rendre compte des fruits et revenus par lui détenus ne peut prétendre que le demandeur doit en prouver la consistance. — Cass., 9janv. 1878, Sandn>au, |S. 78.1.444, P. 78.1174, D. 78. 1 .85]

282. — Le demandeur en paiement d'un compte arrêté entre les parties peut, jusqu'au jugement définitif qui statue sur son action, suppléer et rectifier une omission qui s'est glissée dans ce compte, i'.e n'est pas là une infraction à l'art. 61, C. proc. civ., qui veut, k peine de nullité, que l'exploit contienne l'objet de la demande et l'exposé sommaire des movens. — Cass., 14 nov. 1843, Coursager, [P. 44.1.3341

283. — Si le compte présenté n'était pas celui qui a été ordonné, le tribunal pourrait décider que la cause sera instruite à l'audience sur conclusions respectivement déposées au greffe. — Cass., 17 avr. 1839, Billon , |S. 39.1.50ti, P. .39.2.264]

284. — En somme, lorsque la cause a été suffisamment débattue, le tribunal peut, suivant les cas, ou approuver dans un jugement le compte présenté — ou le rejeter en ordonnant d'en fournir un autre (Boitard et Colmel-Daaçe, op. cit., t. 2. n. 794; Oarsonnel, t. 3, p. 410); ou l'apurer, c esl-il-dire en contrôler chaque article; ou enfin le rejeter en jugeant d'après d'autres éléments d'appréciation qu'il possède. — Cass., 17 avr. 1839, précité. — Paris, 25 févr. 1870, Guimaraès, [D. 76.2.233] — Sic. Oarsonnel, I. 3, p. 410.

285. — Est vicié dune nullité absolue le jugement rendu en matière de reddition de compte par des juges qui n'ont pas assisté à l'audience où lo juge-commissaire a fait son rapport. —

COMPTE (REnniTTON de\ — Chap. V.

Cass., 8 juin. 1840, Corail, [S. 40.1.9761 — Mais il a été jugé à bon droil qu'il en serait autrement flans le cas où le jugement statuerait non sur la régularité et l'exactitude du compte , mais sur un incident, par exemple sur le point de savoir si le compte au sujet duquel a été fait le rapport est bien celui dont la reddition a été ordonnée. — Cass., 17 avr. 183!', précité.

286. — L'art. 340, reproduction fidèle de l'art. 20, lit. 10 de l'ordonnance de 1667, prescrit au tribunal de constater dans le jugement le calcul de la recette et de la dépense, et de préciser le reliquat ou débet à la charge du rendant, s'il y a lieu. Le reliquat est, d'ailleurs, suffisamment précisé, quand l'arrêt, après avoir fixé les recettes et les dépenses, condamne le comptable à l'excédant. — Garsonnet, t. 3, p. 410, note 16.

287. — Il a été jugé que l'art. o40 n'est pas applicable aux instances en liquidation de succession. Un arrêté ue liquidation en succession ne peut donc être annulé par le motif qu'il ne contient pas le calcul de la recette et de la dépense. — Cass., 22 févr. 1830, Marie, [P. clir.J

288. — ... Que l'art. 540 ne s'applique qu'au compte par articles et non au cas où le comptable, ayant refusé de rendre un compte régulier, les juges ont dû se borner à fixer, eu égard aux éléments fournis, la somme dont ils le reconnaissent débiteur — Paris, 23 févr. 1876, précité.

289. — Par contre, ce jugement précise aussi le reliqwil ou avance dont le comptable peut être créancier de l'oyant. — Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 364, observ. 24; Carré, t. 4, p. 476, note 1 .

290. — Il a été jugé qu'un compte forme un tout indivisible, si bien qu'il importe peu que parmi les opérations donnant lieu aux chefs réciproques de créance, les uns constituent l'exécution et les autres la violation du contrat. — Cass., 8 juill. 1890, Hertz, [S. et P. 92.1.373, D. 90.1.3531

291. — ... Qu'en conséquence si, une des parties étant décédée, sa succession est acceptée bénéficiairement, le jugement ne peut scinder le compte à régler et décider que la succession sera intégralement payée des chefs en faveur du de ctijus et ne paiera que par contribution les chefs à sa charge. — Même

292. — ... Que l'étal de faillite ne saurait modifier non plus des règles qui tiennent à la nature même du compte et qu'un tribunal ne peut, scindant le compte à régler entre deux parties dont l'une est en faillite, appliquer à certains éléments de ce compte les principes de la compensation en matière de faillite. — Cass., 16 mars 1892, Geoffroy, [S. et P. 92.1.374, D. 92.1, 232] — 'V. dans le même sens, Cass., 3 mars 1 891 , Donnot, [S. et P. 92.1.190, D. 91.1.249)

293. — • Des jurisconsultes ont émis l'idée que le jugement rendu en matière de compte devait être envisagé comme ne faisant qu'un seul et même acte avec le procès-verbal du jugecommissaire, de telle sorte que le vœu de la loi serait rempli, si on trouvait dans le procès-verbal les qualités et conclusions des parties, ainsi que les points de fait et de droit sur lesquels le jugement déclare statuer. — Rennes, 27 déc. 1809, ["dté par Carré, quesl. 1886^ — Cette opinion n'a pas prévalu. Le procèsverbal, en effet, n'est pas signifié. Or le jugement du tribunal doit être signifié suivant le droit commun, même quand il approuve le compte. — Chauveau , sur Carré, quest. 1886; Garsonnet, t. 3, p. 410.

294. — Quand c'est le comptable qui se trouve créancier, les intérêts des sommes par lui avancées courent du jour de ses avances et, par suite, continuent de courir après l'apurement du compte (C. civ., art. 2001). Mais les intérêts de toutes autres sommes dues par l'oyant ne courent que du jour de la demande en justice formée après le jugement qui le reconnaît débiteur. Tel serait le cas , par exemple , où l'oyant devrait rembourser au comptable des sommes que celui-ci s'est engagé à verser à des tiers, sans que les versements aient été effectués. — Boita rd , Colmet-Daage et Glasson , t. 2, n. 796; Garsonnet, t. 3, p. 412, note 30.

295. — Lorsque c'est le comptable qui est reliquataire , les intérêts du reliquat courent du jour où il est mis en demeure de se libérer (C. civ., art. 1990;. La mise en demeure peut résulter d'une simple sommation (C. civ., art. 1139 , car le mandataire qui ne paie pas sur sommation est présumé avoir employé à son usage personnel les deniers du manrlant. La sommation peut être concomitante à la demande en reddition décompte; mais elle ne se conlond pas avec celle-ci. l'ar suite, une ffemanrie ii fin de

compte ne ferait pas courir les intérêts du reliquat, si aucun article des conclusions ne tendait au paiement de ceux-ci. — Cass., 20 avr. 1863, (Juigon, [S. 63.1.416, P. 64.43, D. 64.1.40]

— Douai, 6 janv. 1849, Savoisier, [S. 63.1.416, P. 64.43, ad notam, D. 49.2.96] — Sic, Aubry et Rau . t. 4, p. 644; Garsonnet, t. 3, p. 411, note 21. — M. Garsonnet fait observer que les intérêts du reliquat peuvent ainsi précéder le jugement qui le fixe.

— C.arsonnel, t. 3, p. 411, note 23.

296. — Quant aux sommes que le comptable aurait employées pour lui-même, il en devrait les intérêts de plein droit du jour de cet emploi (C. civ., art. 1996). — Garsonnet, t. 3, p. 411.

297. — Si l'oyant fait défaut, le rendant reliquataire peut, à son choix, ou déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, ou les conserver en fournissant caution [C. proc. civ., art. 342). Il devrait les intérêts s'il négligeait de déposer les fonds ou de fournir caution (Garsonnet, t. 3, p. 411 . Mais lorsqu'il se conforme àla loi, il n'est tenu des intérêts qu'après que l'oyant l'a mis en demeure de payer. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 796.

298. — Sur la question de savoir si ces dispositions s'appliquent au tuteur reliquataire, malgré l'art. 474, C. civ., V. Carré et Chauveau , quest. 1888 et infrà, v" Compte de tutelle, n. 212 et s.

299. — Le jugement qui apure le compte statue définitivement sur les dépens. Si les frais de la gestion et du compte proprement dit doivent, en bonne justice, demeurer à la charge de l'oyant, puisque ce sont ses biens qui ont été gérés, il n'en est pas de même des frais résultant de la procédure. Le principe est qu'ils sont supportés par celui qui les occasionne mal à propos. En conséquence, les frais du jugement qui ordonne le compte sont alloués à la partie qui a gain de cause. Si l'oyant a dû réclamer le compte en justice, le comptable qui a refusé de le rendre à première réquisition supportera les dépens de l'instance. La solution inverse prévaudrait, si l'oyant avait refusé de recevoir le compte. Quant aux incidents de procédure, les frais qu'ils entraînent sont payés par la partie qui les a soulevés mal à propos. — Garsonnet , t. 3, p. 413.

300. — Jugé, en conséquence, que les tribunaux peuvent faire supporter les frais du compte par le rendant, si ses agissements blâmables ont motivé l'action en reddition de compte. — Trib. Saint-Etienne, 10 juin 1885, [J. La Loi, 8 oct. 1883]

301. — ... Qu'il doit supporter les dépenses occasionnées par lui à raison des procédures frustratoires. — Orléans, 15 mai 1822, [J. des av., t. 18, p. 713] — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 1838.

302. — Nous devons ajouter que le comptable qui sans droit s'immisce dans les affaires d'autrui doit supporter les frais qui peuvent survenir. — Chauveau, sur Carré, toc. cit.

303. — ... Que si le tribunal estime que les dimensions du compte sont exagérées et que le rendant l'a allongé à dessein pour grossir les frais, il peut rejeter de la taxe ce qui lui semble excessif. — Chauveau, Comin. du tarif, t. 2, p. 44; Garsonnet, t. 3, p. 402, 414-413.

304. — Enfin le tribunal peut, conformément aux principes généraux, compenser les dépens eu égard aux prétentions respectives des parties, ou les adjuger à l'une d'elles pour lui tenir lieu de dommages-intérêts. — Garsonnet, t. 3, p. 413.

305. — L'exécution du jugement et notamment le paiement du reliquat lui-même, sont, dans les divers cas que nous venons de prévoir, poursuivis par les voies ordinaires d'exécution (Garsonnet, t. 3, p. 411). La contrainte par corps qui pouvait jadis être prononcée contre certains comptables (reliquataires pour faits de tutelle, curatelle, administration des établissements publics, comptables nommés par justice), n'est plus applicable. — V. infrii, v" Contrainte par corps.

Section II.

Des voies de recours ouvertes contre le ingénient qui .ipnre le compte.

306. — Le jugement qui apure le compte peut être, sans aucun doute, frappé d'opposition, lorsqu'une partie a fait défaut : c'est l'application pure et simple d'un principe général. Mais on peut se demander dans quel cas il y a défaut. On a prétendu qu'une partie ne faisait défaut que si elle négligeait de se présenter devant le juge-commissaire. En con.séquence, si après

COMPTE (Hkuuihu.n ukj. — Chap. VI.

débats conlrarlictoires le juge-commissaire reiivovait les parties à l'audience, le jugement intervenu serait contrairictoire , encore bien qu'une partie ne se présenterait pas. — Montpellier, 24 mai 1821, Duchan.'S. et F. chr. ; — Orléans, 20 juin 1821, .\..., [S. el F. fhr.j — Dès lors l'opposition ne serait plus recevable. Il nous parait au contraire que pour justifier cette dérogation aux principes généraux , il faudrait une disposition qui n'existe pas. Si donc une des parties omet de poser des conclusions devant le tribunal par intermédiaire d'avoué, elle est défaillante, alors même qu'elle aurait été représentée devant le juge-commissaire. — Garsonnet, t. 3, p. 411, note 2a.

307. — .lugé que le tribunal devant lequel le compte doit être rendu peut, si le rendant compte fait défaut, statuer en l'état des pièces el documents versés au débat par l'oyant; el que le jugement ainsi rendu devrait être maintenu alors que, devant la Cour, le rendant signifierai! un prétendu compte sans l'affirmer ni soutenir de pièces justificatives. — Cass., 10 janv. 1877. Hambaud, [D. 77.1.125]

308. — Si c'est l'oyant qui fait défaut , le tribunal ne peut prononcer à son profit de comlamnation sur un point contesté par le rendant, puisqu'il faudrait pour cela qu'un avoué eût conclu pour lui. Mais comme il ne peut, par sa mauvaise volonté, entraver la marche de la procédure, le rendant obtiendra jugement dans la mesure où ses allégations paraîtront justifiées et, si le rendant est reliquataire, l'art. .■)42 sappliquera. — Garsonnet, t. 3, p. 410.

309. — L'appel du jugement d'apurement du compte est recevable, car nulle loi ne l'interdit. Si l'art. 541 ne reproduitplus les termes formels de l'ordonnance de 1667, tit. 20, art. 21, c'est que l'appel est de droit commun comme l'opposition, el nécessaire pour réparer les erreurs des premiers juges. S'il n'était pas recevable, il s'ensuivrait que les juges de première instance seraient souverains, car évidemment l'appel et la demande en rectification ne sont pas motivés par les mêmes causes. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 36. — V. aussi Carré et Cbauveau , quest. 1887.

310. — Des auteurs ont pensé que si , après le jugement apurant le compte, une des parties soulevait en appel des prétentions nouvelles el réclamait des droits non encore débattus, la cour saisie de l'atîaire pourrait régler le tout par un seul arrêt, et, si les nouvelles priHentions devaient changer tous les éléments du compte, annuler ce qui aurait été fait el renvoyer les parties devant les mêmes juges ou devant d'autres juges par elle désignés (Thomine-Desmazures, loc. cit.). Cette doctrine nous parait inadmissible. Il y aurait là une exception aux principes sur l'appel que rien n'autorise. Si la partie qui appelle du jugement peut remettre en question chacun des articles du compte, ses prétentions ne doivent tendre pourtant qu'à la réformation des choses jugées. Par conséquent toute demande nouvelle doit être portée devant les premiers juges. — Chauveau, sur Carré, quest. 1886-o°. — V. suprà, v° Appel (mal. civ.), n. 3212 et s.

311. — La jurisprudence semble incliner à limiter en cotte matière la compétence de la juridiction d'appel. Car, il a été jugé que la rectification de l'erreur de calcul commise dans un compte arrêté en justice n'est pas une cause d'appel, les parties devant alors se pourvoir en révision de ce compte devant les juges qui l'ont arrêté. — Rennes, 20 avr. 1820, Leroux, [S. el F. chr.]; — 28 nov. 1820, .lovau. i S. el F. chr.] — Bordeaux, 30 mai 1840, Boyer, ;S. 40.2..'!67, P.' 44.1.3591

312. — ... Que les erreurs commises dans la formation d'un compte et les omissions qu'on y reman|ue ne peuvent former un grief d'appel. — Hennés, 29 mars 1817, Chardel, [P. chr.|

313. — 'lugé aussi que l'on n'est pas recevable à conclure pour la première fois en appel aux inlêrêls de chacun des articles dont on a été erédilê dans un compte, carcc serait une demande nouvelle. — Bordeaux, 18 juill. Is40, Gauteyrnii, ;P. 40.2.3601

314. — ... Que, toutefois, les sommes omises en première instance dans un compte peuvent être réclamées pour la première fois en appel..., alors surtout qu'il y a eu devant les premiers juges des réserves expresses à cet égard. — Cass. ,23 nov. 1858, Namur, [S. 59.1.597, F. 59.1097, D. .59.1.131]

315. — La partie qui , sur l'appel du jugement de première instance, n'iiivocpie de griefs que relativement à quelques articles, est, par cela même, réputée acquiescer aux autres dispositions du même jugement. — Rennes, 20 avr. 1820, précité.