Quand une cuur d'appel déclare nul un compte rendu

devant un tribunal de première instance, elle peut ordonner que le nouveau compte sera rendu devant elle : il n'est pas nécessaire qu'elle le renvoie devant un tribunal de première instance. — Carré et Chauveau, quest. 1851. — Contra, Delaporle , l. 2, p. 109; Pigeau, t. 2, p. .379.

317. -- Il a été jugé que le tribunal d'appel qui, en réformant un jugement de première instance, ordonne que l'ovant compte ne fournira de débals qu'aulanl que le compte sera" appuyé de pièces justificatives, doit retenir la connaissance du fond. Le renvoi flevant les premiers juges formerait un troisième degré de juridiction (LL. [" mai 1790; 3 hrum. an II, art. 7). — Cass., 22 mess, an XII, Vigier, ^S. chr.]

318. — ... Que la cour peut renvoyer les parties devant un notaire pour avoir son avis, puis rapporter ce jugement et nommer commissaire un de ses membres, si le notaire refuse de se charger de cette opération , ou déclare ne pouvoir la faire. — Rennes, 26 juill. 1820, Défonds, [P. chr.j

319. — Le recours en cassation est également possible s'il y a eu violation d'une loi. .Mais quand une cour d'appel s'esl trompée sur les dates qui doivent servir de point de départ ou de point d'arrêt, il n'appartient pas à la Cour de cassation de réparer cette erreur. — Cass., 24 janv. 1843, Boubée, [F.43.2.124]

320. — Mais une erreur matérielle de calcul dans la taxe ne saurait donner ouverture à cassation, la rectification de cette erreur pouvant être obtenue des juges qui l'ont commise. — Cass., 7 déc. 1869, Lakdar-ben-Hamza, [S. 70.1.62, P. "0.135, D. 71.1.308]

321. — iVous rechercherons plus loin si le droit accordé aux parties d'intenter des actions en redressement de compte ne forme pas obstacle au recours par la voie de la requête civde.