II
se trouvent confondus. Mais, si les dettes sont payées avec les biens personu'ds du mari ou de la femme, récompense sera due par la communauté à celui des époux qui aura ainsi payé pour le compte de celle dernière. — fiodière el l'oiil, t. 2, n 766; Aubry et Rau, t. 5, !; 50S, p. 376; Arnlz, t. 3, n. 615; Baudry- Lacantinerie, l. 3, n. 108-a; Guillouard, l. 2, n. 630; Vigie, t. 3, n. 170.
848. — Mais que décider lorsque, le mari refusant son autorisation , la succession mobilière est acceptée par la femme avec l'autorisalion de justice? Dans ce cas, la succession sera, quand même, recueillie par la communauté; mais celle-ci devra-t-ele en supporter les délies? La femme ne peut, sans doute, obliger !a communauté qu'avec l'autorisation du mari; el dès lors elle no saurait laire tomber dans son passif les dettes d'une succession qu'elle a acceptée en dehors de l'autorisation maritale. Mais, a son tour, la communauté ne peut prendre la succi-ssion que déduction faite des dettes qui la grèvent; el, par suite , elle sera tenue de ces dettes à raison des biens qu'elle s'approprie. Elle sera donc tenue jusqu'à concurrence des biens de la succession; elles créanciers ne pourront la poursuivre que jusqu'à concurrence de ces biens , pourvu que la consistance et la valeur en aient été constatées par un inventaire. Ainsi le mari sera dégagé en rendant compte aux créanciers de la succession des valeurs inventoriées. — Troplong, t. 2, n. 831, 832; Rodière et Pont, t. 2, n. 767; .\ubry et Rau, t. 5, g 513, texte et note 6, p. 376, 377; Arnlz, t. 3, ii. 015; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 108-|5; Guillouard, t. 2, n. 631.
849. ^ El , si les biens inventoriés sont insuffisants, les créanciers de la succession pourront se faire payer par la femme, mais ils n'auront action que sur la nue propriété de ses biens, la jouissance appartenant à la communauté et n'ayant pas été engagée par le mari qui a refusé son autorisation. — Rodière el Pont, loc.cit.; Aubry el Rau , t. 5, § 513, texte, p. 377; Arntz, t. 3, n. 614-4°; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 632; Vigie, t. 3, n. 176-6.
850. — .\ défaut d'inventaire, les valeurs de la succession étant venues se confondre avec celles de la communauté, cette dernière sera tenue de toules les dettes de la succession. — Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rtiu, loc. cit.; .\rntz, t. 3, n. 615; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 631 ; Vigie, Inc. cit.
851. — La femme qui aura payé avec ses biens personnels les dettes de la succession qu'elle avait acceptée avec l'autorisation de justice, aura droitcontre la communauté à une indemnité égale au montant des dettes payées, dans le cas où aucun inventaire n'a été dressé, el à l'avantage seulement que la communauté a relire de la succession, dans le cas contraire. — Aubry el Rau, loc. cit.: Laurent, t. 21, n. 448, 450; Guillouard, t. 2, n. 632.
852. — Les auteurs ne sont pas d'accord sur le point de savoir si le mari peut accepter seul, comme chef de la communauté, une succession mobilière échue à la femme, succession qui doit tomber par suite en communauté, el que cependant la femme refuse d'accepter. A cet égard , plusieurs solutions sonl proposées.
.\'ous les avons indiquées sommairement, supra, v" .{cceptalion de succession, n. 620 el s., nous devons y revenir.
853. — D'après un premier système, qui est celui de Polhier, le mari peut accepter seul, à ses risques et périls, la succession mobilière échue à la femme, lorsque celle-ci néglige ou refuse de l'accepter, car, en réalité, quoique échue à la femme, celte succession revient à la communauté. — Polhier, Des successions , chap. 3, sect. 3, art. 1, § 2; Chabot, Des successions, sur l'arl. 776, n. 3el4; Delvincourl, l. 2, n. 82; Touiller, t. 4, n. 318; Vazeille, Des .successions, sur l'art. 776, n. 3; Duranton, t. 6, n. 425; Taulier, 1. 3, p. 225; Demanto, t. 3, p. 162; Demolombe, t. 14, n. 326; Guillouard, t. 2, n. 774.
854. — Un second système, qui aboutit à des conséquences absolument opposées, part de ce principe que, pour pouvoir accepter une succession, il faut y avoir vocation personnelle. Il s'appuie aussi sur celle contradiction que si l'acceptation est possible, la femme sera tenue des dettes de la succession sur son patrimoine , conséquence c|ui pourtant est repoussée par ceux qui autorisent le mari à accepter. — V. .\ubry et Rau, t. 5, § 513, note 2, p. 374.
855. — Dans ce système, le mari n'a pas le droit d'accepter la succession refusée par la femme, car l'acceptation d'une suc-
COMMUXALTI-; CONJUGALE. - Titre II. - Chap. I.
cession doit émaner He celui qui y est appelé (art. ""5-776). Or, le maii n'est pas hérilier, et sa qualité d'administrateur ne lui donne pas un droit suflisant, l'acceptation d'une succession ne constituant point un simple acte d'administration. — Laurent, t. 21. n. 436-441.
856. — Mais alors même qu'on admet , avec la majorité des juristes de notre ancien droit, que le mari n'a pas le pouvoir, sans le concours de la Temme, d'accepter la succession même purement mobilière échue à cette dernière, il ne s'ensuit pas qu'on doive lui refuser la faculté d'exercer les droits qui résultent pour la femme de la saisine. Ainsi, il peut, malgré l'abstention de la femme, prendre possession de la succession, en provoquer le partage; mais ces actes de gestion ne constituent pas pour lui une acceptation , et n'empêchent pas la femme de renoncer ensuite avec l'autorisation maritale ou de la justice, si d'ailleurs, elle n'a pas fait acte d'héritier, ou n'a pas perdu le droit de renoncer par la prescription. Si la femme renonce après coup, le mari doit restituer les biens dont il a pris possession; il est même tenu personnellement s'il n'a pas l'ait établir la consistance des biens héréditaires. — Renusson, part. I, chap. 12, n 3 à 7; Lebrun, liv. 2, chap. 2, n. 36 et 37; Furgole, Des testuments, chap. 10, sect. 1, n. 36; Bourjon, Droit commun de la France, lit. 10, part. 4, chap. 2, sect. 6, n. 26 et 27; Odier, t. 1, n. 277; Troplong, l. 2, n. 90o; Aubry et Rau , t. o, .^ ol3, texte et notes 2 et 3, p. 374, 37o; Vigie, t. 3, n. 180.
857. — Nous avons trouvé des applications de ce principe, suprà , \" Acceptation de succession, n. 630 et 636 ; nous nous bornons à y renvoyer.
858. — Enfin, "d'après une dernière manière de voir basée sur l'art. 788, s'il v a conflit entre le mari et la femme, il faut laisser à la justice le soin de le trancher. En conséquence, si la femme a un juste motif de répudier la succession, les tribunaux lui accorderont l'autorisation que le mari lui refuse à tort. Si, au contraire, elle n'a aucune raison légitime et si la communauté est intéressée à l'acceptation, le mari sera autorisé à accepter et l'acceptation le placera dans la situation du créancier qui s'est mis à la place de son débiteur renonçant, la femme demeurant en ce cas déchargée. — Thiry, Revue critique, t. 11, p. 248 et s. ; Rodière et Pont, t. 2, n. 768. — V. la réfutation de cette manière de voir dans Aubry et Rau, t. 5, § 313, note 2, p. 374.
2» Sticcessio7i purement immobilière.
859. — L'art. 1412, Ç 1, déclare que « les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage ne sont point à la charge de la communauté, n
Cette disposition est la conséquence logique et nécessaire de celle de l'art. 1404, § I , d'après laquelle les immeubles qui échoient aux époux pendant le cours du mariage, à titre de succession, n'entrent point en communauté, .\insi la succession immobilière n'entrant point en communauté et demeurant en entier propre à l'époux qui la recueille, toutes les dettes qui la grèvent, tant mobilières qu'immobilières, sont à la charge de cet époux; toutefois, la communauté ayant la jouissance des biens de la succession, doit supporter les arrérages ou intérêts de ces dettes. — Rodière et Pont, t. 2, n. 7.ïl ; Laurent, t. 21, n. 431 ; Arnlz, t. 3, n. 617; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 103-2»; Guillouard , t. 2, n. 634.
860. — L'art. 1412, § 1, ajoute : « sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de la dite succession ». Ce droit résulte de la nature même des choses ; mais, pour savoir si les créanciers ont, en outre, le droit de se faire payer sur les biens de la communauté et des époux, il faut encore distinguer suivant que la succession immobilière est échue au in.iri ou à la femme.
861. — I. Succession échue au mari. — Lorsque la succession purement immobilière est échue au mari, d'après l'art. 1412, !;2, Il les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement soit sur tous les biens propres au mari, soit même sur ceux de la communauté; sauf, dans ce second cas, la récompense due à la femme ou à ses héritiers. »
Dès lors, les créanciers de la succession peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens de la succession, sur les biens personnels du mari et sur les biens de la communauté. Mais, si les biens de la communauté servent à acquitter les dettes de la succession, récompense sera due, car la communauté
ne recevant rien de la succession ne doit rien payer pour elle sans récompense. — Rodière et Pont, t 2, n. 770; .\ubry et Rau, t. 0, § 513, p. 378; Arntz, t. 3, n. ôn-l"; Baudry-I.acantinerie, l. 3, n. 109-a; Guillouard, t. 2, n. 635; Vigie, t. 3, u. 173.
862. — II. Succession échue à la femme. — Ici encore, la loi distingue suivant que la succession est acceptée par la femme avec 1 autorisation du mari ou de la justice.
863. — L'art. 1413, prévoyant d'abord le cas où la succession est acceptée par la femme avec l'autorisation du mari ..dispose que : « si la succession purement immobilière est échue à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme. >■
Les créanciers de la succession peuvent donc poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme; et, par suite, ils ont pour gage non seulement les biens qu'elle a recueillis dans la succession , mais encore la pleine propriété de ses biens personnels. En effet , le mari , en donnant à la femme l'autorisation d'accepter la succession , lui a permis d'engager tout le patrimoine qu'elle possède et a conféré aux créanciers le droit de poursuivre non seulement la nue propriété mais aussi l'usufruit de ce patrimoine.
864. — Mais les créanciers d'une succession purement immobilière, échue à la femme, et que celle-ci a acceptée du consentement de son mari, ne peuvent se faire payer, ni sur les biens de la communauté autres que l'usufruit des propres personnels de la femme, ni à fortiori sur les biens personnels du mari, car ni la communauté ni le mari ne profitent de cette succession qui demeure en entier propre à la femme. — Demante, Thémis. t. 8, p. 166; Bellot des Minières, t. I, p. 279; Baltur, t. 1, n. 3.32; Duranton , t. 14, n. 236; Delvincourt, t. 3, p. 31, note 3 ; Marcadé, sur l'art. 1413, n. 1 ; Odier, t. 1, n. 181 ; Troplong, t. 2, n. 708 et s.; Rodière et Pont, t. 2, n. 772; Aubry et Rau, t. 3, § 313. texte et note 8, p. 378 ; Laurent, t. 21, n. 433; Arntz, t. 3, n. 618-20; Colmet de Sanferre , t. 6, n. 33 bis-l; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 109-6; Guillouard, t. 2, n. 636; Massé'et Vergé, sur ZachariiC, t. 4, § 646, note 13, p. 133. — Contra, Touiller, t. 12, n. 282.
865. — Toutefois, il a été jugé que, sous le régime de la communauté, les créanciers de la femme, pour raison des successions qui lui sont échues, ont une action contre le mari maître de la communauté.
Par suite, le notaire qui a procédé au partage d'une succession échue à la femme, et payé les charges de cette succession, a action contre le mari en paiement de la part de la femme dans ses honoraires et avances. — Cass., 24 janv. 1833, Putz, [S. 33.1.179, P. 33.1.323, D. 53.1.201
866. — L'art. 1413, s'occupant en second lieu du cas où la succession purement immobilière échue ù la femme est acceptée par celle-ci avec l'autorisation de justice, ajoute : « mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au relus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. »
.4insi, dans cette hypothèse, les créanciers de la succession, si les biens héréditaires sont insuffisants, ne peuvent, comme dans la précédente, agir ni sur les biens du mari, ni sur les biens de la communauté; mais, en outre , ils n'ont pour gage que la nue propriété des biens personnels de la femme, parce que le mari ayant refusé son autorisation n'a pas renoncé à la jouissance qu'il a sur ces derniers biens. — Rodière et Pont, t. 2, n. 771 ; .\ubry et Flau , t. '.'<, S .■)t3, texte et note 9, p. 378-379; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. ci"<.; Guillouard, t. 2, n. 637; Vigie, t. 3, n. 17T-6.
867. — Et, puisque la nue propriété des biens personnels de là femme ne peut être attaquée qu en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, suivant l'expression de l'art. 1413, les créanciers ne pourront saisir cette nue propriété qu'après avoir discuté les dits immeubles. La loi a ainsi créé, au profil des époux, un bénéfice de discussion, qui s'expli(|ue par la considération que la vente de la nue propriété des biens de la femme peut causer à celle-ci un grave préjudice et des ennuis au mari. — Aubry et Rau , loc. cit.; Colmet de Santerre , t. 6, n. 33 6j"s- II; Laurent, t. 21, n. 454; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 109-6; Guillouard, t. 2, n. 637.
COMMUNAUTE GONJUGALK.
Titre II. — Clinp I.
3" Succession mixte , c'esl-à-dire r.n partie mobiliire et en partie immobilière.
868. — Il y a alors en réalité deux successions : l'une mnbilifTi' nui tomBe dans la communauté, l'autre immobilière qui demoure propre h l'époux hérilier. Dans ce cas, il est fait une masse de toutes les dettes mobilières et immobilières sans dlslinclion, et elles sont réparties entre la communauté et l'époux dans la proportion de ce qui revient à chacun dans l'actif de la succession, .\insi , si les meubles représentent le tiers de la succession et les immeubles les deux tiers, la communauté supporte le tiers de toutes les dettes et l'époux les deux autres tiers; ce qui fait qu'une corrélation parfaite existe entre l'actif et le passif.
Cette règle se trouve consacrée par l'art. 1414, ^ I, dans les termes suivants : « Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les délies dont elle est frrevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à «oncurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard h la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. »
8(»î), — Après avoir dit sur quelle base la communauté et l'époux héritier doivent contribuer aux dettes, le législateur indique comment se détermine la valeur comparative du mobilier et des immeubles de la succession, ce qui était indispensable pour fixer la part contributoire de chacun dans le passif. A cet. égard, l'art. 1414 précité dispose dans sa partie linale que : " cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son clief, si la succession le concerne persoMnellement , soit conmie dirigeant et autorisant les ai-tions de sa femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue ». Kl, pour répondre au but que la loi se propose, l'inventaire doit contenir la description pt l'estimation et des meubles et des immeubles, puisque les dettes se distribuent d'après la valeur comparative des meubles et des immeubles. Cependant le défaut de description et d'estimation des immeubles n'entraînerait aucune déchéance contre le mari; et cette dernière formalité pourrait étri' remplie ultérieurement. — Touiller, t. 12, n. 288; Aubrv et Hau, t. b, S :il.3, texte et note 14, p. 380; Rodière et Pont', t. 2, n. 7;>7; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 100; Guillouard, t. 2, n.644, ti4.S; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4. § 646, note 2t), p. 13,ï.
870. — L'inventaire établissant la valeur respective des meubles et des immeubles permet ainsi de (ixer la part contributoire de l'époux et de la communauté dans les dettes de la succession à la l'ois mobilière et immobilière. La loi impose donc au mari l'obligation de remplir cette formalité pour les successions qu'il recueille et pour celles que recueille la femme ; et le défaut d'inventaire entraîne, soit au regard de la femme, soit au regard des créanciers de la succession, îles conséquences que nous allons examiner par rapport aux deux époux.
871. — Il a été jugé que ne saurait tenir lieu d'inventaire ou état en bonne forme exigé par la loi un acte de liquidation de la communauté et de la succession du (/(• riijus, si cet acte ne contient ni description du mobilier dépendant de la communauté et de la succession, ni état du passif. — Cass., 23 avr. 1888 (2 arrêts), Corpet, (S. 89.1.20, P. 80.1.39, D. 80.1.233]
872. — I. Surcession ('chw au mari. — Les créanciers de la succession peuvent se faire payer sur les biens du mari héritier et sur ceux de la communauli-, conformément à ce qui a été dit pour les successions mobilières ou immobilières fart. 1416, § 1). Seulement, il y aura lieu de ri'lablir plus tard, au moyen d'une récompense, la répartition prescrite entre les époux par l'art. 141 't. — Rodière et Pont, t. 2, n. 774; Arniz, t. 3, n. 620-1"; Raudry-Lacantiiierie , t. 3, n. 1 10-a; Guillouard , t. 2, n. 638; Vigié, t. 3, n. 173.
87î{. — Mais, si le mari n'a pas fait dresser l'inventaire mis à sa charge par l'arl. 1414, S; 2, comment prouvera-t-il la consistance et la valeur du mobilier dépemlaiit de la succession qu'il a recueillie, pour établir la portion contributoire de la communauté dans les dettes? Il est certain d'abord qu'il ne lui sera pas permis de faire cette preuve parles moyens indiijués par l'art. 14lii, § 1, c'est-à-dire, « tant par titres et papiers domestiques que par témoins et au besoin par la commune renommée ». Celte > preuve exceptionnelle, réservée à la femme lorsque le mari n'a pas requis l'inventaire dans la succession échue à cette dernière, est interdite au mari par le 5i 2 du même article, car c'est par sa faute qu'il n'a pas la preuve régulière que lui eût fournie l'inventaire s'il l'avait fait dresser. — Rodière et Pont, t. 2, n. 760;
Aubry et Raii, t. 5, § .513, p. 381 ; Arntz, t. 3, n. 621-6: Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 106; Guillouard, t. 2, n. 6.ï.ï; Vigié, t. 3, n. 175.
874. — Toutefois, en l'absence d'un inventaire, le mari ne sera pas absolument déchu, et il sera admis à faire la preuve suivant les règles du droit commun. On doit, en ellet, appliquer ici par analogie l'art. Ib04, d'après lequel « â défaut d'inventaire du mobilier échu au mari », celui-ci peut se baser sur » un litre propre à justifier de sa consistance et valeur ». Ainsi le mari aura le droit d'établir la consistance du mobilier par un acte de partage, un compte de tutelle, un inventaire commercial dressé peu de temps avant l'ouverture de la succession. — Rodière et Pont, t. 2, n. 761 : Marcadé , sur les art. 1414 à 1417, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 816, 817; Aubry et Rau, t. 5, § bl3, texte et note 16, p. 381; Colmet de Santerre, t. 6, n. 57 ftis-II; Laurent, t. 21, n. 466: Baudry-Lacantinerie, t. 3,n. 106 in fine; Ijuillouard, t. 2, n. 6o6; Vigié, lac. cit.; Massé et Vergé, sur ZacharisE, t. 4, >i 646, note 23, p. 13b.
875. — (Juant aux héritiers du mari, une opinion estime qu'on ne doii point les mettre sur la même ligne que celui-ci, et qu'on ne saurait leur appliquer une déchéance que la loi ne prononce pas contre eux. L'art. 141b, en elTet , en proclamant le droit de la femme, mentionne celte dernière et ses héritiers; mais quand il prononce ensuite la déchéance du mari, il ne parle point de ses héritiers. Il n'est pas juste, d ailleurs, de rendre les héritiers du mari responsables d'une omission qui ne leur est en aucune façon imputable, .\insi , à la dilTérence du mari, ses héritiers ont le droit, en l'absence de tout inventaire, de prouver la consistance du mobilier par la preuve testimoniale et même par commune renommée. — Rodière et Pont, t. 2, n. 762.
870. — Mais les vrais principes amènent à une conclusion différente, car les héritiers du mari n'ont pas plus de droits que ce dernier puisqu'ils le représentent. Il n'en serait autrement que si le mari n'avait pas fait procéder à l'inventaire dans le but de faire, au détriment de ses héritiers, une donation à sa femme dépassant la quotité disponible. Dans ce cas, les héritiers agiraient en leur propre nom contre la fraude de leur auteur, et ils pourraient, vu la Iraude, prouver la consistance du mobilier par présomptions et par témoins, mais non toutefois par commune renommée, ce dernier moyen de preuve ne pouvant être employé que lorsqu'il est formellement autorisé par la loi. — Troplong, t. 2, n. 817 ; Marcadé, sur l'art. 1417, n. 1 ; Colmet de Santerre, t. 6, n. b7 his-l\i; Laurent, t. 21, n. 467; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 106 in finf,; Guillouard, t. 2, n. 6b7 et 6b8.
877. — .luge , au point de vue des droits , soit du mari , soit de ses héritiers, que des règlements faits entre le mari et la femme, durant le mariage, sont insuffisants pour constater, surtout au profit du mari, l'existence de reprises pour raison des propres mobiliers qu'il prétend avoir apportés en mariage ou lui être échus depuis : de tels règlements ne peuvent remplacer l'inventaire et autres pièces probantes exigées par la loi. Il ne peut non plus être suppléé à ces pièces, de la part du mari, au moyen de la preuve testimoniale, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit. — Douai, 2 avr. 1846, Testelin, (S. 47.2.413, P. 47.2.294, D. 47.2.198] — Sic, Guillouard, t. 2, n. 656.
878. — VX tant que le mari n'a pas fait inventaire du mobilier dépendant d'une succession partie mobilière et partie immobilière échue à sa femme, ou que les héritiers du mari n'établissent pas la consistance de ce mobilier, le mari ou ses tiéritiers n'ont aucune répétition à exercer contre la femme à raison des dettes de cette succession payée par la communauté, et qui ne sont à sa charge que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier. — Cass., 10 aoiVt 1842, Delée, [S. 42.1.779, P. 42.2.5701
870. — II. Succession échue à la femme. — Les créanciers de la succes.sion en partie mobilière et en partie immobilière échue à la femme et acceptée par elle avec l'autorisation du mari peuvent, malgré l'inventaire dressé, se faire payer intégralement [lar la communauté, et par suite au delà de la portion contributoire de celle-ci. L'art. 1414, qui prescrit la répartition des dettes, règle les rapports des époux entre eux; et le législateur n'a pas voulu appliquer au droit de poursuite des créanciers le principe de la contribution établi par cet article, afin d'éviter les contestations qui pourraient s'élever sur la portion contributoire de la communauté. Du reste, les créanciers ne sont pas appelés à l'inventaire pour défendre leurs droits. Mais l'art. 1416
COMMUNAUTH: conjugale. — Thre II. — Chap. I.
qui consacre le droit des créanciers, réserve la récompense qui sera due à la communauté, si elle a payé au delà de la portion conlributoire réglée par Tart. 1414. Les créanciers de la succession ont donc comme gage les immeubles de la succession, la pleine propriété des biens de la femme, les biens de la communauté el par suite ceux du mari. — Tronlong. t. 2, n. 829, 830; Marcadé, sur Karl. 1417-2o; Rodière el Pont, t. 2, n. 775; Aubry et Rau, t. ;•>, S 313, texte et note 12, p. 379-380; Laurent, t. 21, n 457; .\rntz, t. 3, n. 620-1°; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. ÙO-b: (juillouard, t. 2, n. 038, 639; Vigie, t. 3, n. 178.
S80. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque le mari n'a pas fait procéder à l'inventaire.
Jugé, en effet, oue, sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause ae séparation des dettes, comme sous le régime de la communauté légale, le mari qui autorise l'acceptation par sa femme d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière échue à sa femme, et qui ne fait pas dresser un inventaire ou étal en bonne forme des valeurs mobilières entrant dans sa consistance, oblige la communauté el s'oblige personnellement envers les créanciers au paiement des dettes de la succession. — Cass., 23 avr. 1888 (2 arrêts), Corpet, [S. 89.1.25, P. 89.1.39. D. 89.1.233]
881. — Dans le cas où la succession n'a été acceptée par la femme qu'avec l'autorisation de justice et où un inventaire a été dressé, la situation est réglée par l'art. 1417 ainsi conçu : « Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice <iu refus du mari, et, s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de la dite succession, et, en cas d'insuffisance, sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. »
Ainsi, le mari ayant refusé son consentement à l'acceptation de la succession el ayant empêché, au moyen de l'inventaire, la confusion du mobilier de celte succession avec les valeurs de la communauté, les créanciers n'ont pour gage que les biens héréditaires el la nue propriété des biens personnels de la femme. La jouissance de ces derniers biens, les biens du mari et ceux de la communauté échappent à toute action. De plus, la discussion préalable des biens de la succession peut être exigée. — Rodière el Pont, t. 2, n. 776; Aubry et Rau, t. 3, § 513, p. 379; .^rntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerïe, loc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 640; Vigie, loc. cit.
882. — Mais, si le mari n'a pas fait procéder à l'inventaire, les créanciers de la succession en partie mobilière et en partie? immobilière échue à la femme et acceptée par celle-ci même rien qu'avec l'autorisation de justice, sur le refus du mari d'autoriser, peuvent poursuivre leur paiement sur les biens de la succession, sur les biens de la femme, sur ceux de la communauté et par suite sur ceux du mari. Le mari, en effet, en négligeant de faire inventaire, n"a pris aucun soin pour assurer les effets de son refus d'autorisation; el, par sa faute, le mobilier de la succession s'est trouvé confondu avec celui de la communauté; il doit donc supporter les conséquences de sa faute. Les choses se passent comme si le mari avait autorisé; el l'art. 1416, qui, dans son S 1, déclare que la communauté est engagée lorsque la succession est acceptée avec l'autorisation du mari, ajoute, dans son § 2 réglant la situation dont nous nous occupons : « Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, el que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalalable ». — Rodière el Pont, loc. cit.; .Aubry et Rau, l. 5, § 513, p. 381; Arnlz, t. 3, n. 621; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Guillouard, l. 2, n. 647; Vigie, Inc. cit.
883. — Quant à la femme, elle ne doit pas être victime de la négligence du mari; el lorsque, malgré les prescriptions de la loi, celui-ci ne fait point procéder à l'inventaire, elle a le moyen d'établir la consistance du mobilier et par suite la part conlributoire de la communauté dans les dettes de la succession. En effet, aux termes de l'art. 1415 : « .\ défaut d'inventaire, el dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, el même faire preuve, tant par litres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié ». — Guillouard, t. 2, n. 648.
884. — .Mais la disposition de l'art. 1415 est exceptionnelle; la loi n'a autorisé la preuve par commune renommée que dans
des circonstances qu'elle a eu soin de préciser (V. C. civ., art. 1415, 1442, 1504. El cela s'explique. Si la preuve par témoins peut offrir des dangers, la preuve par commune renommée en présente de bien plus graves encore. Dans le premier cas, les témoins ne déposent que sur des faits précis el dont ils ont une connaissance personnelle, tandis que, dans le second, le témoin dépose de ce que l'on dit, de ce que l'on pense; ce sont des opinions plus ou moins vagues, qui ne reposent sur aucun fait déterminé. Dans les cas où la loi a admis la preuve par c immune renommée, elle a eu en vue une négligence coupable de la part du mari. Elle a voulu faire de cette preuve une sorte de peine contre lui. On ne saurait donc l'étendre d'un cas a un autre par voie d'interprétation. — Laurent, t. 21, n. 465: Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 106 in fine; Guillouard, t. 2, n. 651.
885. — Ainsi il a élé jugé que la disposition dé l'arl. 141S est limitative, et ne s'applique pas lorsqu'il s'agit simplement de rechercher quelle était, à l'époque d'une demande en séparation de biens, l'importance du mobilier commun entre les époux. — Paris, 3 avr. 1884, Bernard-Derosne, [S. 84.2.120, P. 84.1.624]
886. — Jugé également que la preuve par commune renommée ne peut être admise dans des cas autres que ceux des art. 1415. 1442 et 1504, C. civ., pour établir la consistance de l'apport mobilier de la femme. — Caen, 23 juin Is41 (Rés. nég.), sous Cass., 19 déc 1842, Corbin-Desmannetaux, [S. 43.1.165, P. 43.1.209] — Spécialement celui qui épouse une femme ayant des enfants d'un premier lit n'étant point tenu de faire inventaire, les héritiers de celle-ci ne peuvent être admis à prouver par commune renommée que la valeur du mobilier apporté par la femme aurait été frauduleusement dissimulée pour avantager le second mari au delà de la quotité disponible. — Cass., 19 déc. 1842, précité.
887. — II a été néanmoins jugé que la preuve par commune renommée peut être ordonnée dans les cas spécifiés par les art. 1415 et 1442 et dans ceux analogues où le défaut d'inventaire cause un préjudice à la femme. — Cass., 17 janv. 1838, Dupont, lS. 38.1.162, P. 38.1.190] - Sic, Troplong, t. 2, n. 821 et 822; Rodière et Pont, t. 2, n. 758.
888. — Jugé, d'autre part, que la femme séparée de corps et de biens, qui a à se plaindre d'un premier inventaire défectueux par le fait de son mari, peut demander qu'il soit fait un nouvel inventaire, même par commune renommée. — Angers, 13 juill. 1808, Aurat, ^S. et P. chr.] — Sic, Rodière et Pont, t.2,n. 758; Guillouard,!. 2, u. 652.
889. — Dans tous les cas, la femme ne doit être autorisée à recourir à la preuve par commune renommée qu'à défaut de tout autre moyen de preuve. C'est ce qui résulte de l'art. 1415 qui, après avoir indiqué les divers moyens de preuve mis à la disposition de la femme, en l'absence d'un inventaire, ajoute : « et au besoin par la commune renommée ». — Baudrv-Lacanlinerie, t. 3, n. 106.
890. — La preuve par commune renommée permise à la femme peut être faite aussi par ses héritiers, qui puisent ce droit dans l'art. 1415. — Guillouard, t. 2, n. 651.
891. — En ce qui concerne la forme dans laquelle doit avoir lieu la preuve par commune renommée ordonnée par justice, il a été jugé que, lorsque, dans les cas spécifiés par les art. 1415 el 1442, C. civ., el dans ceux analogues, il est nécessaire d'établir par commune renommée la consistance des biens d'une succession lors de l'ouverture de laquelle 11 n'y a pas eu d'inventaire, celte preuve ne pouvant résulter que des témoignages reçus dans les formes prescrites pour les enquêtes, et le droit d'entendre des témoins, de leur taire prêter serment, la puissance de les contraindre à déposer et celle de statuer sur les reproches, appartenant exclusivement au ministère du juge, c'est devant un juge qu'il y a lieu'de renvoyer à cet effet el non devant un notaire. — Cass., 17 jauv. 1838, précité. — Douai, 1" juin 1847, Durin, [S. 48.2.46, P. 48.1.334, D. 47.4.339]; — Il avr. 1884, Desprez, ^S. 84.2.156, P. 84.1.8711 — Sic, Troplong, t. 2, n. 820; Rodière el Pont, t. 2, n. 759; .Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 3, § 595, note 2, p. 516; Aubry et Rau, t. 8, § 761, texte el note 18. p. 298; Chauveau, sur Carré , Loi.>i de la proc, suppl., quest. 980 bix; Dulruc, Suppl. aiu: lois de la proc, t. 1, v° Enquête, n. 64; Bioche, Dict. de pmc, v" Enquête par commune renominée, n. 7. — CoHfni, Bellot des Minières, t. 2, p. 80.
892. — La Cour de cassation a même admis que la femme peut, en même temps que la consistance du mobilier, prouver par commune renommée l'existence des dons manuels qu'elle a
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre 11. — Chap. I.
reçus au cours du mariage et qui n'ont pas été l'objet d'un inventaire, ou qui ont été omis dans l'inventaire dressé.
Ainsi il a été jugé que la preuve par commune renommée est admissible contre le mari à l'elt'et d'établir qu'il a reçu certaines sommes données à la femme par avancement d'hoirie, et qu'il en est ainsi alors même que le mari a fait procéder à l'inventaire de la succession d'où proviennent ces sommes, si cet inventaire ne fait aucune mention des réceptions du mobilier de la femme.
— Cass., 28 nov. 1S66, Leroy, [S. 67. 1.110, P. 67.264, D. 67.1. 209] — Sic, Guillouard , t. 2, n. 6o3, 653 bis.
893. — Jugé éf,'alement qu'au cas de communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire avec exclusion de tout le mobilier respectif présent et futur des époux, la femme doit être admise, à la dissolution de la communauté, à prouver contre le mari ou les héritiers de celui-ci, même par commune renommée, l'existence de dons manuels dont elle prétend avoir été gratifiée au cours du mariage, et dont il n'avait pas été dressé inventaire. — Douai, n avr. 1884, précité.
894. — Mais il parait plus juridique de décider que, si les dons manuels ne sont pas assujettis aux régies particulières de la donation, ils doivent néanmoins être prouvés conformément aux pruicipes du droit commun. Les art. 1415 et 1504, C. civ., admettant la femme a prouver par commune renommée la valeur du mobilier à elle donné pendant le mariage et non inventorié, ne l'autorisent pas également à prouver par commune renommée l'existence même des dons manuels par elle reçus. Les deux textes supposent donc une donation constante et qui ne soulève de difficulté que par rapport à sa quotité. Ce serait, en effet, s'engager sur un terrain bien dangereux et bien s'éloigner des dispositions minutieuses du Code sur les formalités des donations, que d'admettre la preuve d'une libéralité par commune renommée. Aussi mieux vaut-il dire que, la preuve par commune renommée ne devant être acceptée que dans des cas expressé ment prévus, on ne saurait étendre à l'existence de la libéralité une preuve que les art. 1415 et 1504 restreignent à son r^uantum. — Bordeaux, 26 janv. 1874, Laspeyrère , [S. 74.2.140, P. 74.607] — Sic, Laurent, t. 23, n. 184.
895. — La femme peut, vis-à-vis des créanciers du mari, établir par titres, par témoins, par commune renommée, la consistance de son mobdier propre non inventorié, lorsqu'au lieu de revendiquer ce mobilier, elle se borne à en demander récompense. — Dijon, 17 juin. 1874, Prieur, j S. 74.2. 2;i0, P. 74.1040]
— Angers, 26 mai 1869, Lechalas, ^S. 70.2.85, P. 70.436, D. 72. 2.238] — Sic, Gnillouard, t. 2, n. 654. — L'art. 1415, en effet, ne distingue pas suivant qu'elle agit contre le mari ou contre ses créanciers.
890. — Mais lorsque la femme exerce, contre les créanciers du mari, une action en revendication de son mobilier propre, elle ne peut opposer aux créanciers aucune autre preuve que l'inventaire ou état authenti((ue, suivant le droit commun auquel on doit revenir. — Guillouard, /oc. cit.
897. — Jugé, en etfet, que la femme mariée sous le régime dotal avec société d'aci]uêts ne peut, à défaut d'inventaire ou d'étal en due forme du mobilier qu'elle prc'tend lui appartenir comme l'ayant recueilli dans une succession ouverte à son profit pendant le mariage, être admise à l'égard des tiers à établir sa prétention par témoins ni par aucune autre preuve. — Cass., 19 juin 1855, Daleau, |S. 55.1. .506, P. 56.2.147, D. 55.1.305]
898. — ... Que la femme mariée sous le régime de la comnninauté réduite aux acquêts ne peut, pour suppléer au défaut d'inventaire ou étal en bonne forme du mobilier qu'elle prétend lui être échu, être admise, vis-à-vis des tiers, à en établir la preuve par témoins ou par commune renommée, conformément aux art. 1415 et 1504, C. civ., encore bien que son contrat de mariage lui conférai ce droit. Mais la femme peut exercer son droit de revendication sur la part lui afféranl dans le mobilier dépendant d'une succession non encore liquidée et restée indivise : le partage fait en justice rétroagissant au jour de l'ouverture de la succession et pouvant être opposé aux tiers comme un acte aulheiilique. — Dijon, 14 août 1872, Violette el Houx, [S. 72.2.132, P. 72.621, D. 73.2.166]
899. — Si la femme a le droit d'établir, par les moyens indi- ■ qués dans l'arl. 1415, la consistance du mobilier lui provenant
de la succession en partie mobilière cl en partie immobilière à elle échue, le mari ne peut pas recourir à ces moyens pour prouver cette même .consistance, dans le but de déterminer la part contributoire de la femme dans le paiement des dettes de
la dite succession : l'article précité s'y oppose formellement. — Guillouard, t. 2, n. 655.
900. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'à défaut d'inventaire par le mari, soit lors de l'ouverture de la succession, soit après le décès de la femme, les héritiers de cette dernière ont été admis à prouver par commune renommée l'importance de la communauté qui avait existé entre elle et son mari, dans laquelle la succession mobilière avait été confondue, le mari ne peut, par les seules dépositions d'une contre-enquête, et s'il ne produit aucun titre ni aucune quittance, établir que cette communauté était grevée de dettes par lui acquittées depuis la dissolution. — Rouen, 29 août 1840, Bance, [P. 41.1.246]
§ 3. Dettes contractées par les époux pendant la durée de la communauté.
901. — L'art. 1409, .^ 2, pose en principe que les dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme, du consentement du mari, entrent dans le passif de la communauté, sauf la récompense, dans le cas où elle a lieu.
Ainsi, on distingue les dettes contractées par le mari de celles contractées par la femme.
Et cette distinction est indispensable, car, si chacun des époux peut grever le fonds commun pendant le mariage, chacun d'eux ne le peut cependant que dans une mesure et selon des règles différentes. Nous allons étudier d'abord ces règles en ce qui a trait au mari, et nous les examinerons ensuite en ce qui concerne la femme.
1" Dettes contniclées par le mari.
902. — Le mari est pendant le mariage seul maître de la communauté; il dispose à son gré des biens qui la composent, sans le consentement de sa femme; il peut les dissiper, les perdre même; sou pouvoir à cet égard est illimité. Il suit de là que toutes les dettes qu'il contracte durant le mariage sont à la charge de la communauté. — Pothier, indiquant ces principes au n. 248 de la Communauté , en donne comme explication que si le mari peut ainsi engager tous les biens de la communauté sans le consentement de sa femme, c'est qu'elle est censée, eu sa qualité de commune , contracter et s'obliger avec lui-même sans qu'elle ait été instruite de l'obligation.
Il n'y a pas à rechercher si la dette a été contractée par le mari dans l'intérêt de la communauté ou dans son propre intérêt; ni si elle a eu pour cause un contrat ou un quasi-contrat, lin délit ou un quasi-délit. Ainsi toute dette, quelle qu'en soit la nature ou la cause, contractée pendant la durée de la société conjugale par le mari tombe, en vertu des pouvoirs qui appartiennent à celui-ci, à la charge de la communauté, du moins en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers; et ces derniers peuvent se faire payer tant sur le patrimoine de la communauté que sur le patrimoine du mari, qui, nous le savons, se trouvent confondus (art. 1409, § 2). — Touiller, t. 12, n. 217; Duranton , t. 14, u. 246; Odier, t. 1, n. 191; Troplong, t. 2, n. 720; Kodicre et Pont, t. 2, n. 827, 828, 829; Aubry et Hau, t. 5, J5 509, texte et note 21, p. 331; Colmel de Santerre, t. 6, n. 41 iis-XV; Laurent, t. 21, n. 427; Arntz, t. 3, n. 623; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 94; Guillouard, t. 2, n. 6G0, 661, 743; Vigie, t. 3, n. I.'i7,
903. — Il n'est pas nécessaire que le mari ait contracté au nom de la communauté. S'il a agi en son nom, la dntte n'en tombera pas moins dans la communauté. — Colmct de Santerre, t. 6, n. 41 /)i.v-XVI; Laurent, t. 21, n. 425; Guillouard, t. 2, n. 661.
904. — Mais la règle, absolue dans les rapports de la communauté avec les créanciers, soulfre exception dans les rapports de la communauté avec les époux. Il peut se faire, en elîet, que le mari contracte dans son intérêt personnel et non dans l'intérêt de la communauté; ou que sa dette soit le résultat d'un l'ail ou d'une infraction dont il doit demeurer seul responsable. Dans ces divers cas, la communauté sera également tenue sans doute de payer sur la poursuite des créanciers; mais la dette ne tombera que provisoirement dans son [lassif, et le paiement qu'elle aura fait donnera lieu à récompense à sou profil, car aucun des époux ne doit s'enrichir à ses dépens. Cette solution
COMML'NAUTl-: CON.IUGALK.
Titre 11 - Chap. I.
résulte des arl. 1409, § 2, 1424 et 1437. — Rodière et Pont, t. 2. II. 831 ; .\ul)iv et Rau, t. ;i, !i 509, texte et note 25, p. 333 ; Colmet de Santerrè , t. 6, n. 41 (/i.s-XV; Laurent , t. 21, n.426; Arniz, loc. cit.: Baudry-Lacantinerie, /oc. c"!(.; Guillouard, t. 2, n. 661, 743; Vigie, t. 3, n. 159.
905. — Examinons successivement les dettes du mari que la communauté doit payer sans re'compense et celles dont elle n'est tenue que sauf récompense.
90H. — I. Dettea f/ue la communauté doit payer aans récompense. — D'une manière générale, les dettes contractées par le mari tombent sans récompense dans la communauté, pourvu, nous l'avons dit, qu'il ne les ait pas contractées dans son intérêt personnel; il n'y a pas à distinguer, d'ailleurs, si elles sont mobilières ou immobilières. — Rodière et Pont, t. i, n. 828; Guillouard, t. 2, n. 746; Vigie, loc. cit.
907. — Et la femme ne peut demander compte au mari des sommes qu'il a dépensées durant la communauté : elle n'a point de récompense à prétendre pour le mauvais emploi qu'il a pu faire des deniers qu'il a empruntés. Fùt-il constant qu'il les a dissipés en spéculations désordonnées, en folles dépenses, la communauté n'en reste pas moins chargt'e. Quel qu'en ait été l'emploi, aucune récompense ne peut être réclamée au mari, s'il n'est pas établi contre lui que cet emploi a été fait pour son profit personnel. — Aubry et Rau, t. 5, § 309, texte et note 28, p. 334; Laurent, t. 22, n. 57; Guillouard, t. 2, n. 748; Vigie, loc. cit.
908. — Il a été, en effet, jugé que, sous le régime de la communauté d'acquêts , comme sous le régime de la communauté légale, les sommes empruntées par le mari tombent dans le passif de la communauté et restent à sa charge ; qu'il n'en est dû récompense a la communauté par le mari, qu'autant qu'il est prouvé que ce dernier a employé les deniers empruntés au paiement de ses dettes personnelles, ou qu'il en a d'une manière quelconque tiré un profit personnel. — Cass., 19 juill. 1864, Huteau d'Origny, fS. 64.1.441, P. 64.1159, D. 63.1.66]
909. — ... Que le mari est présumé faire dans l'intérêt de la communauté tous les actes que lui permet la loi, et employer à la satisfaction des besoins de l'association conjugale les deniers qui en proviennent. Et s'il doit récompense à la communauté pour toutes les sommes qu'il a prises dans l'actif et dont il a tiré un profit personnel, c'est aux héritiers de la femme de rapporter la preuve de ces faits, ainsi que des manœuvres dolosives par eux imputées au mari. — Cass., 19 janv. 1886, Tournier, [S. 87. 1.161, P. 87.1.380, D. 87.1.70]
910. — Le mari ne saurait donc, en dehors d'aucun fait prouvé contre lui et d'aucun acte frauduleux établi à sa charge, être condamné a une récompense envers la communauté, par le seul motif qu'à raison du défaut ou du refus de toute justification régulière de l'emploi des fonds, il doit être réputé en avoir fait un profit personnel. — .Même arrêt.
911. — La communauté est tenue d'acquitter les dettes contractées par le mari, alors même qu'elles l'auraient été dans le seul intérêt d'un tiers et sans qu'elle en eût profité : dans le cas, par exemple, où le mari s'est rendu caution d'un ami aux affaires duquel il n'aurait aucun intérêt, et uniquement dans le but de lui rendre service. — Pothier, n. 248; Toullier, t. 12, n. 217; Duranlon, t. 14, n.246; Troplong, t. 2, n. 729; Rodière et Pont, t. 2, n. 830; Aubrv et Hau, t. b, tj 509, texte et notes 22 et 25, p. 3.32, 333; Guillouard, t. 2, n. 746; Vigie, t. 3, n. 1,57.
912. — Et la communauté est tenue des dettes contractées par le mari, alors même qu'elles n'ont acquis date certaine que depuis la dissolution de la communauté.
Elle est tenue spécialement des dettes constatées par billets souscrits par le mari depuis la dissolution de la communauté , dont la cause indiquée remonte à une époque antérieure à cette dissolution, tant qu'il n'est pas établi, par la femme ou par ses représentants, que ces billets ont une cause postérieure à la dissolution de la communauté. — Cass., 13 mars 1854, [S. 54.1. 529, P. 56.2.134, D. 34.1.1001 — Sic, Rodière et Pont, t. 2^ n. 830; Guillouard, t. 2, n. 748 6i.<.
913. — Jugé de même que la date d'un billet souscrit par le mari, sous le régime de la communauté, est réputée certaine contre la femme qui a accepté la communanté : la femme ne peut, à cet égard , être considérée comme un tiers.
Il en est ainsi surtout si la date de la dette du mari est constatée dans les qualités d'un jugement auxquelles la femme, partie dans l'instance, n'a pas formé opposition. — Xancv, 25 juill. 1868, Grandidier, fS. 09.2.86, P. 69.451]
914. — Il avait été pourtant décidé que le billet souscrit par le mari, pendant la communauté, et qui se trouve nul pour défaut d'approbation en toutes lettres de la somme, ne peut être opposé à la femme qui a obtenu son divorce, encore que, postérieurement au divorce, le mari ail reconnu la sincérité de la dette. Dans ce cas, la reconnaissance est réputée avoir été faite frauduleusement, pour charger la femniH d'une prétendue dette de communauté. — Paris, 23 frim. an Xlll, Pelz, '^S. et P. cbr.]
915. — La communauté doit payer sans récompense les sommes dues là titre de réparations civiles par le mari, par suite d'un quasi-délit. Les quasi-délits sont, en effet, plus ou moins inséparables de toute administration; et la communauté que le mari ailministre doit supporler les conséquences des fautes que celuici peut commettre. — Taulier, t. 5, p. 92; iMarcadé, sur les art. 1424 et 1425, n. 2; Rodière et Pont, t. 2, n. 839; Laurent, t. 22, n. 59; Guillouard, t. 2, n. 747; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 122.
916. — .Vussi, MM. Rodière et Pont décidenl-ils que le mari devra récompense, lorsque son quasi-délit sera « absolument étranger à l'administration de la communauté >> [loc. cit.). — V. en ce sens Mourlon, t. 3, p. 43, note 1.
917. — Mais cette distinction doit être repoussée, attendu qu'elle n'est point prévue par la loi et, qu'il serait difficile de déterminer dans quel cas un quasi-délit se rapporterait à l'administration de la communauté. — Guillouard, loc. cit.
918. — La communauté doit aussi prendre à sa charge sans récompense les dommages-intérêts et les frais dus par le mari comme civilement responsable du délit ou du quasi-délit d'un enfant commun. Dans ce cas, la communauté subit un dommage du chef de l'enfant et non du chef du mari. Mais cette solution ne saurait être adoptée si l'auteur du délit était l'enfant d'un premier lit de l'un des époux. — Taulier, t. 3, p. 92 et 93 ; Marcadé , loc. cit.; Rodière et Pont, t. 2, n. 840.
919. — Enfin , la communauté doit payer sans récompense les amendes de discipline encourues par le mari dans l'exercice des fonctions dont il est revêtu. — Rodière et Pont, t. 2, n. 837, note 1 ; Aubry et Rau , t. 3, § 309, texte et note 26, p. 333 ; Guillouard, t. 2, n. 753. — Contra, .>\rntz, t. 3, n. 646.
920. — II. Dettes que la communauté ne doit payer que sauf récompense . — Dans les rapports des époux entre eux ou avec la communauté, le mari doit récompense toutes les fois que la dette a été souscrite par lui dans son intérêt personnel. — Troplong, t. 2, n. 727 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 831 ; .f^ubry et Rau, t. 5, § 509, p. 333; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 122; Guillouard, t. 2, n. 748; Vigie, t. 3, n. 159.
921. — .\insi le mari devra récompense pour la dette qu'il aura contractée dans son propre intérêt, soit pour libérer son fonds d'une servitude au moyen d'une somme payée au propriétaire de l'héritage dominant, soit pour payer un architecte qu'il avait chargé de construire un bâtiment sur un de ses immeubles Il en sera de même de la dette contractée par le mari dans l'intérêt de ses père et mère, ou des eiifanis d'un premier mariage. — Pothier, n. 231 ; Toullier, t. 12, n. 227 et 228; Rodière et Pont, t. 2, n. 831, 832; Guillouard, loc. cit.; Vigie, loc. cit.
922. — Jugé que, sous le régime de la communauté d'acquêts , comme sous celui de la communauté légale, toute condamnation obtenue contre le mari, quelle qu'elle soit , peut être exécutée par le créancier sur les biens de la communauté. Peu importe que le jugement de condamnation soit postérieur à la dissolution de la communauté ; il suffit que le fait du mari , ayant motivé la condamnation, ait eu lieu durant le mariage.
Mais la communauté a droit à une récompense de la part du mari pour la condamnation qu'elle a ainsi acquittée, si le mari a tiré un profit personnel de ses agissements. — Pau, 23 mai 1877, M..., 'S. 77 2.393, P. 77. 1301, D. 78.2.1901
923. — L'art. 1424 fait tomber dans le passif de la communauté légale les amendes prononcées contre le mari, pour crime n'emportant pas mort civde; toutefois, cet article consacre le droit il une récompense en faveur de la femme et l'on est d'accord, tant en jurisprudence qu'en doctrine, pour reconnaître que le principe de la récompense doit être étendu à l'amende prononcée par suite d'un délit ou d'une contravention , car il n'y a aucune raison de distinguer. — Paris, 20 sept. 1872, sous Cass , 9 déc. 1874, Rivet, fS. 73.1. 113, P. 73.267, D. 75.1.1181 — Sic, Taulier, t. 5, p. 91; Duranton, t. i't,n. 298; Odier, t. I, n. 244; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, •5642, note 19, p. 94;
cnMMUNAUTK CONJUGALE.
Titre II. - Cliap. I.
Marcarlé, sur les art. 1424 et 142o, n. 1 ; Troplong-, t. 2, n. 917; Rodière et Pont, t. 2, n. 837; Aubry et Rau,l. o, S o09, p. 333; Colmel de Santerre, t. G, n. 68 lAs-ï ; Laurent, t. 22, n. 34: Arntz, t. 3, n 646; Guillouard, t. 2, n. 749; Vigie, /oc. d(.
924. — D'après une opinion, le principe de la récompense dùil, d'autre part, être étendu aux réparations civiles, aux domma}{es-intérèts , aux frais el aux dépens, auxquels le crime, le délit ou la contravention a donné lieu. — Delvincourt, t. 3, p. 19 el 260, note 2; Vazeille, Mariage , t. 2, n. 371 ; Bellot des Minières, t. 2, p. 433 el437; Baltur, t. 1, n. 316; Duranton, t. 14, n. 298; Taulier, t. u, p. 91; Cubain, Droits des femmes, n. 194; Marcadé, /oc. cit.; Hodicre et Pont, t. 2, n. 838; Laurent, l. 22, n. .Ï9; Delsol, t. 3, p. riS.
i)25. — .Ainsi, d'après cette opinion, si, indépendamment de l'amende encourue par le mari, la communauté a payé, à la décliarf^e de celui-ci, les frais et des réparations pécuniaires ou des dommajres-intérèls prononcés contre lui, récompense est due. Sous l'ancien droit, ainsi que l'enseigne Pothier Communauté , n. 248), la femme était tenue des amendes el des réparations pécuniaires auxquelles le mari était condamné durant le mariage soit en matière de police, soit en matière criminelle. « Lorsque le mari a commis un délit |)endanl le mariage, écrit cet auteur, on ne peut pas dire, à la vérité, que sa femme qui n'y a aucune part, soit censée l'avoir commis avec lui, mais elle n'en est pas moins censée s'être obligée avec lui, en qualité de commune, à la réparation du délit, pour sa part en communauté. Cette réparation est une dette de la communauté, bien qu'elle n'ait profité aucunement du délit )>. Les auteurs du Code civil ont, comme cela résulte de l'art. 1424, rejeté l'idée, qu'admettait l'ancien droit, d'une sorte de mandat donné par la femme au mari pour commettre des actes délictueux, et ils ont rendu exclusivement personnelles au mari les amendes qu'il peut encourir pendant l'existence de la communauté. Or, on ne doit pas penser que le changement ainsi introduit par le législateur moderne ait été seulement partiel et mm complet, et qu'on ait voulu réserver, de l'ancien droit , la participation par la femme à tout ce qui ne serait pas l'amende proprement dite. Toutes les conséquences de l'infraction doivent rester personnelles au mari.
026. — Il a été, en effet, jugé que l'art. 1424, G. civ., aux termes duquel les amendes encourues par le mari pour crimes peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté, sauf récompense due à la femme, est applicable aux délits commis par le mari aussi bien qu'aux crimes, et aux frais du procès criminel ou correctionnel comme, aux amendes. — Bordeaux, 10 mai 1871, Syndic (iignoux, [S. 71.2.136, P. 71.497, D. 71.2. 210]
927. — Mais, d'après une autre opinion plus exacte, la disposition de l'art. 1424, constituant une exception à la règle générale d'après laquelle la communauté est tenue des délies contractées par le mari, sans récompense, ne saurait être étendue en deliors du cas qu'elle prévoit. Par suite, il faut décider que le mari doit seulement récompense pour les amendes, comme le déclare cet article, el non pour les autres condamnations pécuniaires pour lesquelles il garde le silence. — Touiller, t. 12, n. 224; Massé el Vergé, sur Zacbaria-, t. 4, S 642, note 19, p. 94; Odier, t. I, n. 244; Troplong, t. 2, n. 918; Glandaz, Enci/elop., V Commurmuié, n. 162 ; Aubry et Rau, l. a, § liOO, texte et note 27, p. 333; (Colmel de Santerre, t. 6, n. 68 6i.s-IV; (juillouard, t. 2, n. "ii2. — M. .\rnt/. adopte cette solution, sauf en ce qui concerne les frais du procès criminel (loc. cil.}.
928. — Les auteurs qui estiment que la communauté n'a pas droil à récompense pour les réparations civiles, frais et dépens, excipent de la différence de rédaction existant entn- les art. 1424 et I42u, C. civ., et de ce (pie ce dernier article alTranchit la communauté des eondamnations , en général occasionnées par des crimes emportant mort civile, tandis qu'au cas de crimes n'emportant pas mort civile, l'art. 1424 ne l'affranchit que dos amendes; ils ajoutent que les dommages-intérêts et les dépens constituent, non pas une peine dont le caractère serait d'être personnelle, mais l'acconifilissement d'une obligation imposée par la loi civile (art. 1382, C. civ.); ils font enlln obsi'rver que les réparations obtenues en cause criminelle par le mari entrent
-dans la cummunauté et protitent pour moitié à la femme acceptante, d'où il résulte, par une juste réciprocité, que la femnip, en tant que commune, doit supporter pour sa part ces réparations, lorsque la condamnation en est prononcée contre le mari envers les tiers victimes de l'infraction commise.
j 929. — La jurisprudence est en ce sens. Il a été, en effet, I jugé que la femme mariée sous le régime de la communauté n'a droit à aucune récompense sur les biens qui en dépendent, à raison des réparations et des frais ou dépens qui frappent le mari condamné pour un fait n'emportant pas mort civile; que l'art. 1424, qui ne parle que des amendes, ne peut être étendu aux réparations civiles ni aux frais. — Douai, 30 janv. 1840, Legru, [S. 40.2.322, P. 40.2.698 1
930. — ... Que si l'art. 1424, C. civ., est applicable aux délits commis par le mari aussi bien qu'aux crimes, la récompense n'est duo que pour les amendes et ne saurait être étendue aux autres condamnations pécuniaires encourues par le mari à raison d'un crime ou d'un délit; que c'est donc avec raison que la récompense est refusée pour les dépens de l'instance correctionnelle qui a amené la condamnation à l'amende. — Paris, 20 sept. 1872, sous Cass., 9 déc. 1874, précité. — Pau, 23 mai 1877, précité.
931. — ... Que la communauté n'a droil à récompense, en cas de condamnation pénale prononcée contre le mari, qu'à raison des amendes; les frais el honoraires d'avoués ou d avocats pavés par la communauté ne donnent pas lieu à récompense. — Pans, 26 mars iSSo, .Mouthiez, [S. 86.2.33, P. 86.1.326]
932. — L'art. I42;j, C. civ., visant les condamnations plus graves, déclare que, lorsqu'elles emportent mort civile, elles ne frappent que la part de communauté de l'époux el ses biens personnels. L.a mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 18.';4; cette abolition a-t-elle eu pour résultai d'abroger l'art. 142ii, en sorte que toutes condamnations pénales soient aujourd'hui régies par l'art. 1424, duquel il faudrait rayer purement et simplement les mots i< pour crime n'emportant pas mort civile »'? La Cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative. — Cass., 2 mai 1864, Salves, [S, 64.1.321, P. 64.93a, D. 64.1.266]
933. — Nous estimons, au contraire, que ce que la loi a eu en vue, quand a été porté l'art. 142a, c'est la gravité des faits punissables, des suites desquels la communauté ne doit pas être tenue même provisoireinenl; les condamnations visées par l'art. 1423 n'étaient pas un elîel de la mort civile, mais des peines emportant mort civile. Or, bien que la mort civile ait disparu, ces peines ont subsisté, el, avec elles, la gravité des faits qui les motivent. L'art. 142a parlait de la mort civile non pour la viser intentionnellement, mais pour fournir un signe certain de classification des peines auxquelles il s'appliquait. En partant de ce point de vue, nous sommes amenés à maintenir l'art. 1423 dans la législation actuelle, car si la mort civile a disparu par suite de l'adoucissement des mœurs, cette dispaiition ne peut avoir exercé aucune influence sur les rapports de la communauté et des époux.
934. — On a objecté contre celte manière de voir que le jugement de condamnation à une peine emportant mort civile dissolvait la communauté, en sorte que celle-ci ne pouvait être chargée, même provisoirement, d'une dette qui aurait pris naissance au moment de sa dissolution. Or, il n'en est plus ainsi depuis la loi de 1834.
L'objection est plus apparente que réelle, car ce n'était pas la condamnation (|ui emportait la mort civile, mais bien l'exécution réelle ou en effigie (art. 26, C. civ.), La communauté aurait donc dû provisoirement être chargée de la dette, si le législateur ne l'en avait formellement dispensée à raison de la gravité des faits.
935. — Dana notre ancien droit, on décidait, par interprétation favorable, que, lorsque des ré[)arafions civiies étaient dues parsuile d'un jugement emportant mort civile, elles ne tombaient pas [ilus en communauté que les amendes, même provisoirement. Il doit en être de même dans le droit moderne, car, tandis que l'art. 1424 parle des amendes seules, l'art. 1423, au contraire, se sert du terme large de condamnations
Celte solution, qui était admise généralement avant 1834, doit être acceptée aujourd'hui encore, si l'on croit, avec nous, que l'art. 1423 est resté en vigueur pour les motifs ci-dessus indiqués.
Jugé que la disposition de l'art. 1423 s'applique non seulemeiU aux amendes, mais encore aux réparations civiles. — Colmar, 29 déc. 1849, Kuecht, [S. 32.2.193, P. 31,1.311, D. 33.2. 77J — Sic, pour la législation antérieure à 1834 : Tonllier, t. 12, n. 223; Gdier, t. 2, n. 242; Rodière et Pont, 1.2, n. 841-843; Anbrv el Hau, t 3, § .309, texte et notes 23 et 24, p, 332; Guilliuanl, t. 2, n. 730; Vigie, t. 3, n. 138.
COMMUN'AUTK CONJUGALE. - Titre !I. — Chnp. I.
2" Dettes contractées par la femme.
936. — I. Dettf!; résultant d'un cintrât. — En principe général, la femme a Ijesoin , pour oblif,'er la communauté, du concours ou du consenlemenl de son mari à l'acte par elle consenti (art. 1419'j. Toutefois, la raison et Téquité doivent faire décider que la communauté, si elle a profité de l'engagement contracté par la femme non autorisée, sera tenue, du moins jusqu'à concurrence de l'émolument qu'eik aura retiré de cet engagement.
— Cass., 3 févr. 1830, Poutard. [S. et P. chr.] — Sic, Potliîer. Commun., n. 2.ï5; Troplong, t. 2, n. 74t et 9'2; Rodière et Pont, t. 2, n. 779; Aubrv et Rau , t. 5, § b09, te.xte et note 30, p. 337; Guillouard , t. 2', n. 829.
037. — La femme peut contracter soit comme mandataire du mari, soit avec l'autorisation du mari, soit avec l'autorisation de justice. Examinons les engagements de la femme dans chacune lie ces trois hypothèses.
938. — A. La femme runtriicte comme mandataire du mari. — Quand la femme a contracté avec une procuration générale ou spéciale de son mari, c'est comme ei le mari avait contracté en personne (art. 1420). Le créancier a donc action , dans ce cas, contre la communauté; mais il ne peut rechercher la femme dans ses biens personnels. I^'art. 1420 ne fait qu'appliquer le principe d'après lequel le mandataire oblige le mandant sans s'obliger lui-même (art. 1984, 1997, 1998). — Troplong, t. 2, n. 838 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 790; Aubrv et Rau, t. 5, § 309, p. .340; Arntz, t. 3, n. G.=)2: Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 97; Guillouard, t. 2, n. 864; Vigie, t. 3,' n. 168.
939. — Ainsi les créanciers qui traitent avec la femme agissant comme mandataire du mari, n'ont action que sur les biens du mari et de la communauté. Nous constaterons bientôt que les créanciers de la femme qui s'est obligée avec le consentement du mari ont aussi action sur les biens de la femme (art. 1419).
940. — Le mandat donné à la femme peut être exprès ou tacite. Si le mandat est exprès, la portée s'en trouvant bien définie, toutes les obligations contractées par la femme en vertu et dans les limites de ce mandat engageront la communauté et le mari, conformément aux dispositions de l'art. 1420 ainsi conçu : " Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté, et le créat)cier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. — Rodière et Pont t. 2, n. 792; Aubrv et Rau, lac. cit.; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 97, 97 bis; Guillouard, t. 2, n. 86.t; Vigie, t. 3, n. 168.
941. — Au lieu d'être exprès, le mandat de la femme peut, disons-nous, n'être que tacite. La théorie du mandat tacite, admise par la plupart de nos anciens auteurs, est également acceptée aujourd'hui par la jurisprudence et la doctrine. Le principe du mandat tacite s'applique, notamment, aux obligations contractées par la femme pour subvenir aux besoins du ménage. .Ainsi la femme est censée avoir reçu mandat de son mari pour l'achat des aliments et autres fournitures du ménage, les linges et vêtements. Par suite, les dettes contractées pour l'acquisition de ces dis'ers objets doivent être acquittées par le mari et la communauté, sans que la femme en soit tenue ellemême. — Rennes, 11 déc. 1813, A..., ^S. et P. chr.l ; — 30 déc. 1813, G..., iS. et P. chr.l; — 21 janv. 1814, B..., rS. et P. chr.J
— Bordeaux, 29 mars 1838, Labbrde,[S. 38.2. .389^ P. 38.2.3701
— Sic, Dumoulin, art. 112 et 114, anc. coût, de Paris; Bouhier, coût, de Bourg., observât. 19, n. 92; Ferrière, sur l'art. 223, coût, de Paris; Valin, sur fart. 23, coût, de La Rochelle; I)uparc-Poullain, coût, de Bretagne, art. 448; Lebrun, De la comm., iiv. 2, ch. 3, sect. 2, n. 6 ; Pothier, n. 574; .Merlin, liép., v" .Autorisation maritale, sect. 7, n. 7; Toullier, t. 12, n. 261 et s.; Duranton, t. 18, n. 219; Vazeille , Du mariage, t. 2, n. 333; Bellot des .Minières, t. 1 , p. 247; Odier, t. 1, n. 231 ; Troplong, t. 2, n. 741 et 839; Duvergier, sur Toullier, n. 268; .Marcadé, sur l'art. 1420; Rodière et Pont, t. 2, n. 792; Demolombe, t. 4, n. 169 ; Aubrv et Rau, t. 3, § .309, texte et notes 49 et .30, p. 340; Laurent, t. 22, n. 103 et s.; .\rntz, t. 3, n. 632; Massé et Vergé, sur Zacharia>, t. 4, § 641, note 22, p. 86; Baudrv-Lacantinerie, t. 3. n. 97 bis; Guillouard, t. 2, n. 863; Vigie, t. '3, n. 168.
94U. — Jugi", en conséquence, que les billets souscrits par une femme sans autorisation maritale sont obligatoires contre le mari, s'ils ont pour objet des fournitures faites de bonne foi à la
femme pour l'entretien d'elle et des enfants, alors d'ailleurs que les dépenses ne sont pas excessives et surtout si elles ont profité à la communauté. — Il en serait aulrem'^nt si le mari avait signifié aux fournisseurs qu'il défendait ces fournitures. — Cass., 14 févr. 1826, Caubotte, [S. et P. chr.l
943. — ... Que les billets ainsi souscrits sont encore valables, bien que la femme soit séparée de fait de son mari , et qu'elle ait des revenus suffisants pour payer les marchandises qu'elle achète à crédit. — Même arrêt.
944. — ... Que, sous le régime de la communauté, la femme ne s'oblige point elle-même personnellement, mais n'oblige que la communauté, pour les dettes qu'elle contracte à raison des fournitures nécessaires soit à elle-même, soit aux enfants du mariage, car elle agit au nom de son mari, qui, en sa qualité de chef de la communauté, lui a donné mandat tacite de contracter en son lieu et place. — Poitiers, 17 juin 1862, Lamv, [D. 64.2. 2:']
945. — ...Que le mari est tenu des detttes contractées parla femme pour les besoins du ménage, son entretien et l'entretien des enfants, alors même qu'il établirait qu'il avait fourni à la femme les sommes nécessaires pour payer les fournisseurs, ou qu'il était absent a l'époque où les fournitures ont été faites. — Paris, 1" mai 1823, Hamelin , [S. et P. chr.] — Sic, Toullier, t. 12, n. 271 ; Glandaz, Encijctop., v" Commun, conjugale, n. 179; Rodière et Pont, t. 2, n.' 794; Aubry et Rau, t. 3, S 309, texte et note 34, p. 341; Guillouard, t. 2, n. 871.
946. — Jugé même, dans une espèce où le mari n'était point présent dans le ménage, que la femme est censée, quant aux besoins de la vi.', agir en qualité de mandataire de son mari; qu'ainsi l'engagement contracté par elle à raison d'une location oblige celui-ci parce qu'un pareil engagement rentre dans les actes d'administration domestique. — Bordeaux, 29 mars 1838, précité.
947. — Toutefois, la femme ne doit point abuser du mandat tacite dont elle est investie, ni se livrer à des dépenses soit inutiles, soit excessives et en disproportion avec sa condition et la fortune des époux. S'il en était ainsi, le mari pourrait, suivant les cas, faire annuler ou réduire les obligations qu'elle aurait contractées dans ces conditions. — Rodière et Pont, t. 2, n. 793; .Aubry et Rau, t. 3, § 309, texte et note 33, p. 341 ; Colmet de Santerre, t. 6, n. 63 6is-III; Laurent, t. 22, n. 108; Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 97 bis; Guillouard, t. 2, n. 866.
948. — Jugé, en ce sens, qu'est nulle l'obligation qu'une femme mariée a souscrite , sans l'autorisation de son mari , pour fournitures de pure fantaisie dont le mari n'a pas profilé, et s'êlevant d'ailleurs à une somme excessive eu égard à la position des époux. — Rouen, 27 déc. 1809, Capron , [S. et P. chr.]
949. — ... Et que les obligations contractées par une femme mariée pour les fournitures de toilette ne sont valables , en l'absence de l'autorisation maritale, qu'autant qu'elles ne sont pas excessives et que les fournisseurs ont agi de bonne foi et dans la persuasion que le mari ferait honneur à ses engagements. — Riom, 21 nov. 1846, S , [S. 47.2.143, P. 47.1.501]
950. — Jug'é aussi que le mari est tenu personnellement des fournitures faites à sa femme, pour la vêtir, l'entretenir, la parer et lui procurer les agréments de l'existence, suivant les conditions de fortune, d'éducation et de relations sociales du ménage, alors d'ailleurs que ces fournitures ont été faites sous ses yeux, avec son approbation, et ont assuré l'accomplissement de l'obligation imposée au mari — .\\x, 3 mai 1887, sous Cass., 16 juin. 1889, de Chambrun , [S. 90.1.113, P. 90.1. 273, .D. 91.1. 1381 — Le pacte par lequel le mari fixe avec les fournisseurs les sommes dont il pourra être tenu pour les fournitures faites à sa femme, doit être considéré comme expiré, alors que des fournitures supérieures au chilfre fixé ont été faites sous ses veux, avec son a]iprnlialion , et utilisées par la femme vivant avec son mari.
951. — Le maj-i est à bon droit condamné à payer les fournitures faites à la femme, lorsqu'il est constaté par les juges du l'ait : 1° que les fournitures faites ne dépassent pas celles que le mari n'aurait pu, à raison des facultés et de l'étal du ménage, refuser à sa femme sans contrevenir à ses obligations légales; 2° que ces fournitures ont été faites et emfiloyées sous ses yeux, avec son afiprobation et lui oui même profité ; 3° et que la défense faite par le mari aux fournisseurs de dépasser une certaine somme pour hMirs fonriiiliiies est expirée. — \ cet égard,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. - Chap.
les constatations des juges du fait sont souveraines. — Cass., 16 juin. 1889. précité.
952. — D'un autre côté, le mari peut faire cesser, vis-à-vis des marchands et fournisseurs, le mandat tacite en vertu duquel il se trouve engagé par les actes de la femme; il peut leur défendre de vendre à crédit à celle-ci. A cet égard, un avertissement coUectit donné dans les journaux ne serait point, en général el à lui seul suffisant, et la solution dépendra des circonstances. — Pau, 19 juin. 1823, sous Cass., Ufévr. 1826, précité; — 30 nov. 1868 , do Montmorillon , [S. 69.1 .219 , P. 69.o:'6 , D. 69.1 .1321 — Sic, Marcailé, sur l'art. 1420, n. 2; Rodière et Pont,t.2,n. 796; Aubry et Rau , t. 5, S ''09, texte et notes .')6 et 57, p. 341 ; Baudry-Lacantinerie , loc. cit.; OuiUouard, t. 2, n. S6i; Vigie, t. 3, n. 168; Massé et Vergé, sur Zacharine, I. 4, î;641, note 22, p. 86.
953. — Mais, en principe, à défaut d'opposition, le mandat est présumé, et le mari est tenu des dettes contractées par la femme, d'autant plus que les engagements d'où ces dettes procèdent ne sont que l'accomplissement d'une obligation imposée par la loi au mari; en effet, l'art. 1409, S 5, met à la charge de ce dernier les obligations qui naissent du mariage, notamment l'obligation relative aux aliments des épou.x, a l'éducation et l'entretien des eid'aiils. La règle s'applic|ue sans difficulté aucune lorsque les époux vivent en commun. Mais en est-il de même lorsqu'ils ne vivent point enspmble, sans cependant être judiciairement séparés de corps"? Ici une distinction est nécessaire,
954. — Supposons que les époux vivent séparés en vertu d'un accord intervenu entre eux, ou parce que le mari refuse de recevoir sa femme. Le mari est obligé de recevoir sa femme et de lui fournir ce qui lui est nécessaire aux besoins de la vie; il ne peut donc, en tolérant qu'elle ait une habitation séparée, ou en refusant de la recevoir, s'affranchir de l'obligation que la loi lui impose de lui fournir des aliments; il est dès lors obligé par les dettes qu'elle contracte pour son entretien, sauf bien entendu le droit de les faire réduire si elles sont exagérées. — Marcadé, sur l'art. 1420, n. 2 ; Hodière et Pont, t. 2, n. 793 ; .Aubry et Rau, t. .ï, § 500, texte et note 'M, p. 340; Baudrv-Lacanlinerie, t. 3, n. 97 bis in fine; Guillouard, t. 2, n. 868; Xlassé el Vergé, sur Zachariie , lue rit.
955. — .Ainsi il a été jugé que les dettes contractées par la femme pour pourvoir à ses besoins, pendant le temps que son mari l'a tenue éloignée du domicile conjugal en refusant de la recevoir, et sans lui fournir aucuns moyens, tombent ci la charge de la communauté. — Bordeaux, 8 juin 1839, Paulet, [S. 39.2. 416, P. 42.2.415]
95(î. — ... Que le mari qui refuse de recevoir sa femme dans son domicile doit pourvoir à son entretien ; que, dès lors, il est tenu d'acquitter la dépense faite par sa femnn^ lors(|u'elle n'excède ni les besoins de cette dernière, ni l'état et la fortune du mari, encore que cette dépense n'ait été autorisée ni par lui ni par la justice, et qu'elle n'ait été précédée d'aucune demande en pension alimentaire. — Cass., 28 déc. 1830, llenny, [S. et P. chr.]
957. — • ... Que le mari qui, depuis longues années, souffre que sa femme ait une habitation séparc'e , est tenu de payer les flépenses de ménage, telles que des fournitures de toiles, laites à cette dernière, alors au'ellcs ne sont pas exagérées, et que, durant la séparation de lait, le mari a seul perçu la totalité des revenus de la communauté. — Cass., ISfévr. 1844, de La Planche, [S. 44.1.662, P. 44.1.686]
958. — ... Que le mari qui se sépare volontairement de sa femme, l'autorise tacitement par cela même à louer un appartement pour son habitation particulière, pourvu toutefois que la durée el le prix de la location soient en rapport avec la position de la femme. — Paris, 23 l'évr. 1849, Groves, [S. 49.2.145, P.
959. — Mais, si la femme, qui vit en état de séparation annable, reçoit du mari une pension pour subvenir à ses besoins, la règle qui précède ne reçoit plus son application; et les tiers qui ont fait des fournitures a la fenuui' n'ont pas d'action directe contre le mari, car ils sont en faute de ne s'être pas renseignés sur la position de la femme. — Besançon, 25 juill. 1866, Nisius, (S. 67.2.48, P. 67.224, D. 66.2.149] — Sic, Aubry el
. Hau, t. 5, g ;)09, texte et note 53, p. 341 ; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 07 bis in fine; Guillouard, l. 2, n. 870.
900. — Jugé pourtant que, lorsque deux époux vivent séparés en suite d'une convenlion intervenue entre eux, le mari n en est pas moins tenu de payer les fournitures faites à sa femme pour ses besoins, alors même (|ue, d'une part, une somme est
RKPiuTOiiir:. — Touii' XII.
payée annuellement â la femme à litre de pension, et que, d'autre part, le mari a fait insérer dans le journal de la localité qu'il habite qu'il ne paierait pas les dettes que sa femme pourrait contracter. — Douai, 13 mai 1846, "Welleslev, [S. 47.2.24, P. 47.1.304,0.47.2.60]
961. — Jugé, d'autre part, qu'au cas de séparation amiable, le mari qui ne sert point à sa femme la pension convenue est tenu de payer les dépenses faites par la femme jusqu'à concurrence du montant de la pension. Quant à ces dépenses, la femme oblige son mari sans s'obliger elle-même. — Paris, 11 mai 1874, .Marchand, fS. 74.2. 169, 'p. 74.730, D. 75.2.41]
962. — La situation est la même lorsque la femme a été autorisée par justice à quitter le domicile conjugal pendant l'instance en séparation de corps. Le mari, qui, dans ce cas, ne sert pas de pension à la femme, est obligé par les dépenses faites par celle-ci pour son entretien durant l'instance en séparation.
Jugé, en effet, que la femme qui est autorisée, durant l'instance en séparation de corps, à résider hors du domicde conjugal et qui fait des dépenses pour subvenir à ses besoins, s'engage personnellement et enga.ge également son mari , à défaut d'une pension servie par Cflui-ci. — Même arrêt. — .Sic, Guillouard, loc. cit. — V. infrà , \'' Dirrirce , S/'paralinn de corps.
963. — Supposons maintenant que la femme a quitté, contre le gré du mari, le domicile conjugal. La femme peut même, en quittant le domicile conjugal, avoir emmené les enfants avec elle. Dans ce cas, les dépenses faites par la femme ne peuvent plus être considérées comme dettes du mari. Il importe, en effet, que celui-ci reste armé du droit de refuser des aliments à la femme pour l'obliger à reprendre la vie commune. Toutefois, les tiers, qui ignoreront que la femme a quitté le domicile conjugal contre la volonté du mari, auront, pour les fournilures faites, un recours contre ce dernier, à concurrence de la somme pour laquelle ils l'auront exonéré de l'obligation que la loi lui impose. — .Marcadé, sur l'art. 1420, n. 12; Rodière et Pont. t. 2, n. 793; Aubry et Rau, t. 5, § 509, texte et note 52, p. 340; Laurent, t. 22, n. 1 10; Guillouard, t. 2, n. 869
964. — Jugé, en effet, (|iie le mari n'est tenu de payer les prestations et fournitures faites à la femme seule, pour ses besoins et ceux de la làmdie, que si, d'après les circonstances, il est réputé lui avoir donné mandat à cet effet, ou si, en l'absence de tout mandat tacite, il en a tiré un profit personnel, c'est-à-dire l'exonération, pour tout ou partie, de l'obligation que la loi lui impose de subvenir aux besoins du ménage. Le mari ne peut, sur le motif qu'il a cessé de pourvoir aux besoins de la femme et des enfants, être déclaré responsable de l'intégralité des fournitures, même non exagérées ni excessives faites à la femme au mépris de la défense expresse signifiée par lui aux fournisseurs, alors que la femme, séparée de l'ait, a quitté le domicile convenu entre elle el son mari, el que, après une demande en séparation du mari, elle a abandonné le domicile à elle assigné par ordonnance du président du tribunal de première instance; qu'en pareil cas, les juges doivent, ffune part, apprécier cet abandon de domicile sous le double rapport des droits et devoirs l'espoctifs des époux et des dispositions spéciales de l'art. 269, C. civ., et, d'autre part, déterminer f'existence el la quotité du profit tiré par le mari des fournitures faites à la femme. — Cass., 12 janv. 1874, de Clianav, [S. 74.1.305, P. 74. 779, D. 74.1.154]
965. — ... Et que le mari ne peut être poursuivi à raison des fournitures dont il n'a tiré aucun profit, el qui ont été livrées personnellement à la femme qui a quitté le domicile conjugal et refusé d'y rentrer malgré les sommations à elle faites, alors, d'ailleurs, (jue les fournisseurs n'ignoraient pas que toutes relations étaient rompues entre les époux. — Paris, 22 nov. 1889, llart, [D. 91.2.258]
9(»6. — La femme trouve dans le mandat tacite dont elle est investie le droit de placer les économies qu'elle peut réaliser sur les sommes qui lui sont remises par le mari pour l'entretien du ménage, el de disposer ensuite de ces mêmes économies. .Nous rencontrons une application de celle idée dans la loi ilu 9 avr. 1881 sur la caisse d'épargne postale (V. suprà, y" Autnrisution de femme marii'c, n. 225 et 226). On ne saurait voir dans cette disposition une atteinte aux droits du mari comme chef delà communauté. En effet, la femme agit ici en vertu de son mandat tacite; et le mari , en vertu du droit d'opposition qui lui est réservé, peut toujours révoquer ce mandat tacite. — Baudry-Lacanlinerie, l. 3, n. 97 ter.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre 11. — Chap. 1.
Î)G7. — Nous avons vu que les actes de la femme cessent d'être obligatoires pour le mari ou pour la communauté, si la dépense est excessive eu éfcaril aux facultés de la communauté, ou que du moins une réduction peut être demandée. Mais, si le mari a payé sans réclamation , il ne pourra pas plus tard^exercer un recours contre la femme. — Guillouard, t. 2, n. 872.
Î)(Î8, Juc^é, en ell'et, que le mari , qui n'a pris aucune mesure pour empêcher la femme de se livrer à des dépenses excessives et qui a acquitté volontairement toutes ses dettes, ne peut, après la séparation de corps prononcée et la liquidation de la communauté à laquelle la femme a renoncé, agir récursoirement contre elle sous forme de dommages-intérêts. — Besançon, 10 juin. 1866, B..., [S. 67.2.0, P. 07.81, D. 6(;.2.136]
969. — Et, dans l'iiypotlièsc où le mari, pour une cause quelconque, fait annuler ou réduire les engagements de la femme , celle-ci ne peut être personnellement tenue que lorsqu'elle a tiré un profit réel des fournitures, et dans la mesure de ce profit.
.Ainsi le mari qui a prévenu les fournisseurs de sa femme de ne plus rien lui vendre qu'au comptant, n'est plus tenu des engagements qu'elle a contractés envers eux, alors même qu'il aurait la jouissance des biens de sa femme. Et, si la femme, depuis séparée de biens, a été condamnée à payer les fournitures a elle faites jusqu'à concurrence du profil qu'elle en a tiré, elle n'est pas fondée à prétendre que la dette doit rester à la charge du mari comme ayant perçu, à l'époque des dites fourniturcs, les revenus de ses biens personnels. — Cass., 30 nov. 1808, de Monlmorillon, S. 00.1.219, P. 6y.K26, D. 69.1.132] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 797 ; Aubry et Rau, t. 3, § 509, texte et note 58, p. 341 ; Guillouard, t. 2, n. 873.
970. — On se demande si la femme qui a contracté comme mandataire de son mari est obligée de rendre compte de son mandata ce dernier, comme un mandataire ordinaire. En principe, on ne regarde pas la femme comme un mandataire ordinaire ; mais on n'est pas d'accord en ce qui concerne le compte qu'elle est tenue de rendre, — V. sur celte question infrà, n. 1150 et s.
971. — B. La femme conlrude avee l'autorisation du mari. — Suivant l'art. 1409, S 2, la communauté se compose passivement des dettes contractées par la femme du consentement du mari; et l'art. 1419 faisant l'application de ce principe dispose que : » Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. »
On le voit, la loi suppose que le mari autorise la femme à s'obliger, sans s'obliger personnellement lui-même, ce qui arrivera assez rarement, car les tiers, en général, exigeront l'engagement du mari quand ils traiteront avec la femme. La situalion prévue peut se présenter cependant, notamment pour la femme autorisée par son mari à faire le commerce.
972. • — Jugé que, sous le régime de la confimunauté réduite aux acquêts, comme sous celui de la communauté légale, le passif se compose des dettes contractées, durant son cours, soit par le mari, soit par la femme autorisée de son mari; et les créanciers peuvent en poursuivre le paiement, tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme. Par suite, lorsque l'acte de partage d'une succession, partie mobilière, partie immobilière, outre les stipulations ordinaires d'un partage, contient encore des engagements particuliers modifiant les rapports des coparlageants entre eux et leurs obligations légales vis-à-vis d'un créancier de la succession, et que, par suite, la dette de la femme vis-à-vis de ce créancier, n'est plus uniquement une dette provenant de la succession à elle échue, mais constitue une dettedirectement contractée par elle avec l'autorisalion de son mari, la communauté d'acquêts en est grevée par application de l'art. 1419. — Cass., 2 févr. 1892, Crédit foncier, [S. et P. 92.1.134]
973. — Le consentement du mari à l'obligation souscrite par la femme n'est soumis à aucune condition de temps pour lier le mari el la communauté: il peut intervenir soit avant, soit avec, soit après l'obligation. Il n'est assujetti non plus à aucune forme particulière, el peut même être tacite. Le mari, au vu el au su duquel la femme acontraclé une obligation, doit être traité comme l'ayant autorisée. — Cass., 22juill. IM9.I, Jeulin, 3. et P. 93.1. 65, D. 92.1.5] — Sic, Marcadé, sur l'art. 1419, n. 2; Troplong,
t. 2, n. 849: Rodière et Pont, t. 2, n. 788,789; Guillouard, t. 2, n. 847.
974. — Jugé que la communauté étant tenue des engagements contractés par la femme avec le consentement de son mari, lorsqu'une femme commune en biens a accepté, du consentement de son mari, moyennant salaire, la garde d'un enl'ant mineur dans la maison conjugale, et que, faute d'une surveillance suffisante, l'enfanl a causé un dommage à un tiers, la réparation due à ce tiers est à la charge de la communauté. Le mari, au vu et au su duquel la femme a contraclé une obligation, doit être traité comme l'ayant autorisée. — Cass., 22 juill. 1S9I, Jeulin, [S. et P. 93.1.6o, D. 92.1.5]
975. — Ains , bien que la femme contracte seule avec l'autorisation du mari, ses engagements obligent les biens de la communauté et du mari qui se trouvent confondus , car elle esl présumée s'obliger dans l'intérêt de la communauté puisque le mari l'autorise. Les créanciers ont donc pour gage, comme le déclare l'art. I'tl9, les biens de la communauté, ceux du mari el ceux de la femme. Et il en est ainsi alors même que la femme n'a contracte que dans sou intérêt exclusif; seulement, dans ce cas, comme le déclare encore le même article, il sera dû récompense à la communauté ou indemnité au mari, suivant que la dette réellement personnelle à la femme aura été acquittée des deniers communs ou des deniers du mari. — Rodière et Pont, t. 2, n. 784 ; Aubry et Rau , t. 3, § 309, texte et notes 40 et 41, p. 337; Arntz, t. 3, n. 050; Baudry-Lacantinerie, l. 3, n. 95; Guillouard , l. 2, n. 844; Vigie, t. .3, n. 161.
97G. — En principe donc, sauf cas exceptionnels, le mari qui a autorisé sa femme esl obligé. Mais on peut se demander s'il l'est personnellement ou seulement comme commun. L'art. 1419 dit bien, en effet, que la communauté esl tenue, mais sans ajouter si c'est du chef du mari ou du chef de la femme, sans préciser, par suite, en quelle qualité le mari est obligé.
La question est fort importante, car, à la dissolution de la communauté, bien que les dettes se partagent par moitié, les créanciers conserveront leur droit de poursuite intégral contre celui qui esl débiteur personnel (1484-1485). Si donc le mari esl tenu personnellement, dans notre espèce, il sera poursuivi intégralement; si, au contraire, il est tenu comme commun, el si la femme accepte, il ne sera tenu que pour moitié.
D'autre part, si la femme, commerçante el tombée en faillite, obtient concordat, le mari, s'il est personnellement obligé, sera personnellement tenu de la part dont remise aura été faite a la femme par ce concordat. — V. suprà, v° Autorisation de femme mariée , n. 728.
977. — Suivant la plupart des auteurs, le mari serait tenu personnellement; quelle que soit, en effet, la cause de l'obligation , que la dette tombe en communauté de son chef ou en vertu de son autorisation, la situation est la même. Sans doute, en principe, celui qui autorise ne s'oblige pas personnellemeiU; ainsi, le conseil judiciaire ne s'oblige pas en donnant son adhésion à un acte que se propose de faire celui dont les intérêts lui sont confiés. Mais il en esl autrement du mari , à raison de l'union intime et nécessaire dans laquelle il se trouve placé visà-vis de la communauté.
978. — Cette solution, ajoute-t-on, est la conséquence de ce principe général el fondamental, que le mari esl xvul maître de !a communauté et qu'il peut ^eul l'obliger; d'où il résulte que la femme, de quelque manière qu'elle s'oblige, seule avec le consentement de son mari, ou conjointement el solidairement avec lui, ne peut jamais, de son chef, obliger la communauté ; que la communauté ne peut être obligée et poursuivie que du chef du mari et qu'en tant qu'il esl obligé lui-même personnellement. — Demolomlie, 1. 4, n. 310 ; Arntz, t. 3, n. 630; Guillouard, t. 2, n. 845 et 846; Vigié, t. 3, n. 164.
979. — D'après nous, au contraire, il faul appliquer au mari, aussi bien qu'a toute autre piM'sonne, la règle rationnelle suivant laquelle autoriser n'est point s'obliger : qui auctor est nnn se filHiyat: or, le mari se borne à donner son autorisation. La femme qui s'oblige ainsi autorisée contracte sans doute une dette qui tombe dans le passif de la communauté, conformément aux dis- |iositions de l'art. 1409, S 2; et, tant <|ue la communauté dure, les créanciers, en vertu de l'art. 1419, peuvent en poursuivre le paiement el sur le patrimoine de la communauté et sur celui du mari qui se trouvent alors confondus; mais on ne saurait aller plus loin et conclure que le mari se trouve personnellemenl engagé. Décider le contraire, ce sérail mettre absolument sur la
COMMLWAUTF-: CONJUGALE. — Tithe II.
Chap. I.
même ligne l'obligation contractée par le mari et la femme soliflairemenl et celle contractée par la femme seule avec l'autorisation Hu mari. — Laurent, t. 22, n. 70; Baudry-Lacantinerie, t. :*, n. 9o.
980. — .Ainsi, dans notre opinion, le mari n'est pas débiteur personnel; et, d'autre part, si, pour un motif quelconque, il se trouve libère des obligations par lui contractées à raison il'une autorisation donnée à la femme, la communauté est libérée dans la même proportion. — Laurent, t. 22, n. TU; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 95, in fine.
981. — Si, donc, le mari tombé en faillite obtient un concordat, une fois le dividende payé, le créancier n'est pas admis à poursuivre le reliquat sur les biens de la communauté. — .Aubrv et l'iau, t. ij, .^ oO'J, texte et note 42, Rodière et Font, t. 2,
982. — On re:ève une opinion contraire dans un arrêt de Lyon du 2;! juill. I8.Ï8, E.\brayat, iS. o!».2.filb, 1". 60.302] — Cet arrêt suppose que la communauté forme un être moral ayant un patrimoine distinct de celui des époux. La femme engagerait la communauté dircdement et la lierait pour le reste de la dette après la libération du mari. Cette solution est inadmissible, car la communauté est ainsi engagée plus élroitemenl que si le mari avait contracté lui-même l'obligation. D'autre part, nous avons réfuté |j1us haut l'opinion en vertu de laquelle la communauté forme une personnalité morale indépendante des épou.x. — V. suprà . n. 36. — Aubry et Rau, loc. cit.
983. — .Non seulement, comme nous l'avons dit, l'art. 1419 se restreint au cas où la communauté dure encore, mais il doit, de plus, ainsi que, du reste, le début du te.xte l'indique, être limité au.x rapports des créanciers et des épo;i.\, et ne saurait régir les rapports des époux entre eux, c'est-à-dire la contrdjution. Donc, la dette restera définitivement à la charge de la femme, k moins qu'elle ne prouve qu'elle s'est obligée dans l'intérêt du mari ou de la communauté. La présomption que la femme qui contracte avec l'autorisation du mari s'oblige dans un intérêt commun n'existe, par suite, qu'au regard des créanciers. — Vigie, t. 3, n. 163.
984. — Il a été soutenu, au contraire, que c'est au mari ou il ses héritiers qu'incomba la preuve que la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de la femme. Cette opinion nous parait étendre l'art. 1419, ainsi que nous l'avons dit, à un cas pour lequel il n'a point été écrit. — Dans le sens du système que nous combattons, Guillouard , t. 2, n. 844.
985. — Les elTels à l'égard du mari ou de la communauté, des engagements contractés par la femme marchande publique pour le fait de son commerce ont été examinés, suprà, \'° Coiniiicrçnnt, n. 1251 et s.
L'art. 1426, reproduisant ce qu'avait déjà dit l'art. 220 et ce que déclare l'art, ."i, C. comm., dispose que les actes de la femme engagent les biens de la communauté lorsqu'elle contracte comme marchande publii|ue et pour le fait de son commerce. La raison en est que la femme n'est marchande publique que du consenlement de son mari (art. 4, (^. comm.). . — Toullier, t. 12, n. 240; Tessier, n. 132; Duranton , t. 14, n. 2;il ; Odier, t. 1, 11. 233; Trojilong, t. 2, n. 933; Maivadé, sur l'art. 1426 et 1422 ; Hodiére et Ponl,' l. 2, n. 798; Aubry et Rau, t. 3, sj .■;09, texte et note 43, p. 338; .Àrntz , t. 3, n. 654; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 124; Guillouard, t. 2, n. 847; Vigié, t. 3, n. 166. — V. aussi f.uprà, v" Aulorimlion de femme marii!e, n. 60t.
986. — Mais il faut que l'engagement ail été souscrit par la fi'inme pour son négoce; et la présomption est toujours en faveur des tiers qui ont contracté avec la femme marchande publii|iie. — N'alelte, sur Froudhon, t. I, p. 461); Demolombe, t. 4, 11. 301 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 802; Troplong, t. 2, n. 933. — V. cependant. Pardessus, t. 1, n. 62 et 71 ; Bellot des Minières, t. 1, p. 262; Toullier, t. 12, n. 230; Marcadé, sur l'art. 220, n. 3; Duranton, t. 14, n. 233 et s.
987. — Néanmoins, la présomption cède devant la preuve contraire, preuve dont la portée dépend des circonstances. — Lebrun, Tr. de la comm., liv. 2, ch. 1, sect. 1, n. 6; Toullier, I. 12, n. 249 et 2.'i0; Duranton, t. 14, n. 333; Demolombe et Man-adé, loe. cit.; Rodière et Pont, t. 2, n. 803.
î>88. — Il est évident, d'ailleurs, que la femme n'est pas réputée marchande publique, si, son mari étant'commerçant , elle ne fail que diHailler les marchandises du commerce de celuici. — V. xit/irà, v" Commerçant , n. 1270 et]]s.
98!i. — Kiiliii, l'autorisation maritale so produit lorsque la
femme s'oblige solidairement avec son mari (V. suprà, v° Aulori:iation de femme mariée, n. 397 et s.). Mais, dans ce cas, l'obligation de la femme varie suivant qu'il s'agit de ses rapports avec les tiers ou avec le mari. Suivant l'art. 1431, « la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour affaires de la communauté ou du mari, est réputée, à l'égard de celui-ci, ne s'être obligée que comme caution, et elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. »
989 bis. — En d'autres termes, la stipulation de solidarité entre les deux époux produit ce double résultat : vis-à-vis des créanciers, la femme, rlébitrice solidaire, est tenue de la totalité de la dette; mais, vis-à-vis du mari, la femme n'est qu'une caution payant la dette d'autrui et ayant droit à tous les avantages attachés par la loi au contrat de cautionnement. Ainsi le créancier, à l'égard duquel la femme s'est obligée solidairement avec son mari, peut poursuivre le paiement de sa créance sur les biens de la femme, sur ceux du mari, et sur ceu.\ de la communauté. Vis-à-vis du créancier, la femme se trouve donc débitrice solidaire et doit subir toutes les conséquences qui découlent de la nature de l'obligation qu'elle a contractée. — Marcadé, sur l'art. 1431, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 1037; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 4. S 643, note 21, p. 110; Rodière et Pont, f. 2, n. 806; Aubry et Rau, t. 5, § 319, texte et note 31, p. 330, 331 ; Colmet de iSanterre, t. 6, n. 76 6!.s-I; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 130; Guillouard, L 2, n. 836; Vigié, t. 3, n. 167.
990. — En conséquence, il a été jugé que la règle d'après laquelle la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari , n'est répulée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution, ne peut être invoquée par elle contre les tiers envers lesquels elle s'est obligée. — Limoges, 20 févr. 1833, Lacoste, ^S. 33.2.314, P. 33. 2.481, D. 33.2.284' — Lvon, 23 juill. 1838; précité. — Paris, 16 avr. 1864, Délécolle, fS. 64.2.289, P. 64.1274, D. 64.2.127]; — 16 déc. 1881 , sous Cass., 21 août 1882, Bernier, [S. 83.1. 113, P. 83.1.268, D. 83.1.339]
991. — Dès lors, la femme ainsi obligée ne saurait se prévaloir contre le créancier du principe que le cautionnement ne peut e.vcéder ce qui est dû par le débiteur. — Limoges, 20 févr. 1833, précité.
992. — ... Ni de la disposition de l'art. 2037, qui déclare la caution déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus , par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. — Paris, 16 avr. 1864, précité.
993. — El, comme codébitrice solidaire, elle n'est point libérée par la remise ou décharge volontaire consentie par le créancier au profit du mari , si le créancier a expressément réservé ses droits contre elle. — Même arrêt.
994. — La remise ou décharge partielle accordée par concordat au mari tombé en faillite n'est pas réputée volontaire; par suite, elle n'opère pas novation et ne libère pas la femme codébitrice solidaire : celle-ci reste obligée pour toute la dette. — Même arrêt.
995. — Il en est ainsi même à l'égard du créancier hypothécaire qui, en votant au concordat , a par cela même renoncé au bénéfice de son hypothèque sur les biens du failli : la femme ne peut opposer retle renonciation au créancier, surtout s'il n'a concouru au concordat qu'en cédant aux instances communes du mari et de la femme, et, par conséquent, avec le consentement de celle-ci. — Même arrêl.
996. — Elle est, d'ailleurs, non reoevable à l'opposer, alors qu'ayant son hypolhèque légale sur les biens du mari pour l'indemnité de la dette contractée conjointement et solidairement avec lui, la renonciation du créancier à son hypothèque conventionnelle sur les mêmes biens ne saurait causer aucun préjudice à la femme. — Même arrêt.
997. — .lugé , cependant, que la femme non commerçante qui s'est obligée, solidairement avec son mari commerçant, au paiement du prix d'un fonds de commerce, est, si le contraire ne résulte pas de l'acte, réputée , même à l'égard du créancier, ne s'être engagée que comme caution. — Paris, 13 juill. 1834, Francière, [S. .35.2.6.37, P. 33.1.418, D. 36.2.12]
998. — Du reste, lorsque, dans l'acte par lequel la femme s'oblige solidairement avec son mari, intervient un tiers qui s'oblige en même temps comme caution, ce tiers, s'il vient à payer la dette, pourra exercer pour la tolaiilé son recours contre la femme qui est également à son égard débitrice solidaire. — Ro-
COMMI'-XAUTÉ CONJUGALE. — Titre II. - Cliap. 1.
dière Pt Pont, t. 2, n. 807; Aiibry et Hau , t. o, J .SIO, tp.xte et note 32, p. 3.ït; Baurlry-Lacanlinerie, t. 3, n. InO; Guillouard, t. 2, n. 8o8; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, § 643, note 21 in fine , p. HO.
î)yy. — .\insi il a étéjusré que la rèsrle suivant laquelle la femme qui s'oblige solirlaii'ement avec son mari pour les alïaires de la communauté ou du mari n'est réputée, h l'égard de celui-ci, s'être oblifrée que comme caution, ne peut être invoquée par elle contre les tiers qui ont cautionné l'obligation qu'elle a contractée avec son mari. Par suite, elle ne peut recourir contre eu.x à raison des paiements par elle faits. — Cass., 4 déc. 1853, Degoi.x, [S. o~. I.JOk p. 57.447, D. 56.1.58]
1000. ^ El lorsque l'obligation solidaire est contractée à la fois par les épou.x et par un tiers, la femme gardera également sa qualité de codébitrice vis-à-vis de ce tiers, codébiteur solidaire. En conséquence, celui-ci, dans le cas oi!i il aura payé la totalité de la dette, ne pourra exercer contre la femme que le recours autorisé par l'art. 1214, aux termes duquel : u Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux ». En effet, à son égard, la femme est codébitrice solidaire, et elle n'est caution que vis-a-vis de son mari. — Marcadé, sur l'art. 1431, n. 2; Massé et Vergé, sur Zacbariae, loc. cit.; Laurent, t. 22, n. 96; Guillouard, t. 2, n. 858.
1001. — Cependant, d'après un autre système, qui parait contraire au texte de l'art. 1431, il faudrait traiter la dette contractée solidairement par le mari et la femme, non comme une dette incombant à tous les deux et devant, à ce titre, être payée entre eux moitié par chacun, mais comme une dette de la communauté représentée par le mari, et la femme serait caution solidaire de cette dette. Dès lors, le codébiteur solidaire, qui a payé, aurait contre la femme, puisqu'elle est caution, un recours pour la totalité de la portion dont la communauté était tenue dans la dette. En définitive, la communauté serait codébitrice avec lui, et, vis-à-vis de lui, le mari et la femme ne seraient que des garants entre lesquels il aurait le droit de choisir lorsqu'il voudrait recouvrer ce qu'il aurait donné eu sus de sa part dans la dette commune. — Troplong, t. 2, n. 1046; Rodière et Pont, t. 2, n. 807.
1002. — Il a été jugé que le bénéfice de l'art. 1431 est acquis, non seulement aux créanciers, mais encore à ceux qui se trouvent subrogés à leurs droits, .\insi, la femme qui a contracté solidairement avec son mari une dette de communauté, est réputée caution, même à l'égard d'un tiers codébiteur de la dette. Si donc ce tiers a payé le créancier, il est fondé à répéter contre la femme seule le remboursement de la totalité de la part dont la communauté est tenue dans la dette. Il n'est pas obligé de diviser son action contre la femme et contre le mari, sauf, bien entendu, le droit pour la femme d'être indemnisée par son mari. — Cass., 29 nov. 1827, Haingru, [S. et P. chr.]
lOOîi. — Quand les deux époux s'obligent solidairement, il a été soutenu que la communauté est obligée du chef du mari seulement, à raison de l'indivisibilité absolue qui existe entre les biens communs et les biens du mari. Si donc ce dernier est dégagé d'une obligation qui pesait également sur la femme sans que celle-ci soit personnellement libérée, le créancier, qui n'a plus d'action sur les biens du mari, ne jieut davantage se payer, du chef de la femme, sur les biens de la communauté pour ce qui [>eut encore lui rester dû.
1004. — Jugé, en ce sens, que les obligations ou condamnations solidaires d'un mari et d'une femme mariés en communauté, ne sont exécutoires sur les biens de la communauté que du chef du mari seulement, mais nullement du chef de la femme. — Cass., 17 janv. 1881, Lespiancq , IS. 81.1.126, P. 81.1.275, D. 81.1.145j— Paris, 18 oct. 1851, Lameau, S. 53.2.81, P. 55.1. 265, D. 50.2.109j; — 24 janv. 1855,Chabb'al, [;6id.]; — 21 juin 1835, Gobillard, IS. 53.2.394, P. 55.2.288, U. 56.2.1371; — 20 févr. 1891 , Lupton et C", [S. et P. 93.2.161] — Hic, Devilleneuve, observations sur Paris, 18 oct. 1854 et 24 janv. 1855; Coin-Delisle, Gaz. des Tnb. du 15 nov. 1834 et lieiue eril., t. 8, p. 33; Aubry et Rau, t. 5, § 309, texte et note 42, p. 338.
100.5. — En conséquence, si le mari a été plus tard déclaré en faillite et a obtenu un concordat au moven duquel il s'est acquitté envers ses créanciers par le paiement d'un dividende, celui d'entre eux qui était porteur d'une condamnation solidaire (et qui a négligé alors de demander li- partage de la communauté) ne peut, pour avoir paiement de la portion de sa créance
remise au failli , et dont la femme demeure tenue personnellement, exercer des poursuites du chef de celle-ci sur les biens de la communauté. — Cass. , 17 janv. 1881 , précité. — Paris , 24 janv. 1833 et 21 juin 1855, précités; —20 févr. 1801, précité. — Contra, Lyon, 23 juill. 1858, Exbrayat, [S. 39.2.613, P. 60.302]
1006. — De même encore, si, à raison d'une pareille obligation solidaire entre le mari et la femme, il a été rendu un jugement de condamnation contre les deux époux, l'appel de ce jugement interjeté par le mari seul, tandis que le jugement est passé en force de chose jugée à l'égard de la femme, suffit pour en faire suspendre toute exécution sur les biens de la communauté : une telle exécution ne saurait être poursuivie pendant la durée de l'instance d'appel, du chef de la femme. — Paris, 18 oct. 1834, précité.
1007. — La solution semble excessive. Sans doute , il y a connexité étroite entre les biens du mari el ceux de la communauté. Mais, d'autre part, la femme autorisée du mari oblige la communauté, en sorte que, lorsque l'obligation émane des deux, il n'est pas possible de faire abstraction de la personnalité de la femme. Celle-ci est copro|iriétaire et peut engager l'actif commun avec l'assentiment de son copropriétaire. La doctrine inverse nous parait remonter à l'époque où il avait été soutenu que la femme ne devient en réalité copropriétaire qu'à la dissolution de la communauté, doctrine aujourd'hui tout à fait délaissée. .Nous estimons donc que , là où le mari et la femme contractent ensemble, la communauté est également obligée du chef des deux, et qu'il faut accepter toutes les conséquences de cette proposition, spécialement quant à l'hypothèse prévue par les arrêts ci-dessus rapportés.
1008. — Si, au lieu de contracter solidairement, la femme ne s'oblige que conjointement avec son mari, les créanciers ne pourront la poursuivre que pour la moitié de sa dette, conformément aux dispositions de l'art. 1487. On ne se trouve plus, en effet, dans le cas de l'art. 1431, qui s'occupe seulement de la femme qui s'oblige solidairement. Toutefois, même en ne s'engageant que conjointement, la femme ne sera encore réputée que simple caution à l'égard du mari, car il y a même raison de le décider ainsi que pour l'obligation solidaire. — Troplong, t. 2, n. 1039; Rodière et Pont, t. 2, n. 808, 809; Aubry el Rau, t. 3, § 510, p. 350; Laurent, t. 22, n. 97; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 130; Guillouard, l. 2, n. 839.
1009. — Dans ses rapports avec le mari , la femme obligée solidairement ou conjointement est donc réputée simple caution et doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut, comme le déclare l'art. 1431, que la femme « s'oblige avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari ><. Et, dans ce cas, conformément à la disposition finale de l'article, u elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée i>. Dès lors, si la femme s'engage dans son intérêt seulement, elle n'a droit à aucune indemnité; el si l'obligation a été contractée dans l'intérêt commun des époux, la femme ne devra être indemnisée que pour moitié de la dette. — Troplong, t. 2, n. 1042 et s.; Marcadé, sur l'art.
1431, n. 3; Rodière el Pont, t.
810; .Vubry et Rau, t. 3,
S 310, texte el note 33, p. 331 ; Colinet de Santerre, t. 6, n. 76 6i.s-VIII; Laurent, t. 22, n. 98; Guillouard, t. 2, n. 860; "Vigie, t. 3, n. i67.
1010. — En conséquence, il a été jugé que la règle d'après laquelle la femme qui s'oblige solidairement avec son mari n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution, est inapplicable au cas d'un cautionnement par elle contracté avec son mari en faveur de l'un de leurs enfants communs : un tel cautionnement ne concernant ni les alïaires du mari, ni celles de la communauté, mais étant donné uniquement dans l'intérêt de l'enfant cautionné. Par suite, la femme ou ses héritiers n'ont, pour raison de ce cautionnement, droil à récompense que jusqu'à concurrence de la moitié de la somme cautionnée. — Rennes. 22 nov. 1848, Bellamvet autres, [S. 52.2.134, P. 30.1.238. D. 51.2.131] — Sic, Pont, 'llev. cril., t. 2, p. 10.
1011. — Jugé i|ue la femme qui s'est obligée solidairement avec Sun mari au paiement du prix du remplacement militaire de l'un de ses enfants, est tenue pcrsonnellemenl , et non pas seulement comme caution, de la moitié de la dette, el ne peut, par suite, exercer aucune action en indemnité pour celte moitié contre son mari. — Lvon, U juin 1833, Blanchin,[S. 33.2.654, P. chr.l
1012. — ... tjue le cautionnement solidaire du mari et de
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre H. — Chap. I.
la femme, souscrit par pure bienveillance en faveur et dans l'inti.'rèl d'un tiers, constitue de leur part une dette personnelle divisible entre eux, conformément aux règles qui régissent le cautionnement. — Paris, 30 déc. 1841, Lecomte et Grandamy, [F. 42.1.294]
lOlîJ. — La femme qui contracte solidairement avec son mari étant réputée, vis-à-vis de celui-ri , ne s'être obligée que comme caution, n"a pas à prouver que la dette concernait seulement les affaires de la communauté ou du mari. Elle n'a aucune preuve à. faire, à cet égard, pour être indemnisée de son obligation: la présomption de la loi est en sa faveur contre le mari. Toutefois, cette présomption cède à la preuve contraire, et l'indemnité réservée à la femme ne lui est due qu'autant qu'il n'est pas prouvé que l'obligation n'a pas été contractée dans l'intérêt exclusif du mari. — Troplong, t. 2, n. 104o; Rodière et Pont, t. 2, n. 811 ; Aubry et Rau , t. ii, § JilO, texte et note 30, p. 350-3;; 1 ; (3uillouard, t. 2, n. 862.
1014. — Il a été, en effet, jugé que toute obligation contractée solidairement avec son mari, par une femme même mariée sous le régime exclusif de la communauté, est présumée de droit consentie dans l'intérêt du mari, lorsque le contraire ne résulte pas expressément du contrat, en telle sorte que la femme est réputée simple caution et doit être indemnisée par son mari du montant de l'obligation. — Paris, 20 juill. 1833, (jombaull, [S. 3.i. 2.305, P. chr.]
1015. — Mais, d'après une autre opinion, la loi n'établit aucune présomption de cette nature en faveur de la femme et, par suite, celle-ci doit prouver, si elle veut être indemnisée à raison de son obligation, que cette obligation a été contractée pour les affaires de la communauté ou du mari, et nullement dans son propre intérêt. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 76 bis-\l, 76 lik- \'; Laurent, t. 22, n. 9'6; Baudry Lacantinerie, t. 3, n. loO; Vigie, t. 3, n. 167.
1016. — Les auteurs qui soutiennent celle opinion établissent une identité absolue entre l'art. 1431 et l'art. 1216. Ce dernier texte déclare que, lorsque l'aff'aire ne concerne que l'un des coobligês solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs qui ne sont considérés par rapport à lui que comme cautions. Or, de même que le débiteur solidaire qui veut être indemnisé prouvera que l'opération ne le concerne pas, de même la femme doit établir aussi que l'affaire lui est étrangère.
1017. — Si la loi avait voulu consacrer cette solution, l'art. 1431 devenait inutile, et il n'y avait qu'à renvoyer au droit comniiin de la solidarité. Nous pensons donc que le législateur a eu un but autre, qui est de renverser le droit commun au proiit de la femme. Le texte fait partie de ces mesures de protection ((ui font contre-poids aux pouvoirs considérables dont le mari est investi, et sa formule impérative exclut toute nécessité de prouve do la part de la femme.
On [jeut remarquer, au surplus, avec M. Colmet de Santerre, que, dans la majorité des hypotlièses, il sera facile de voir pour qui la dette aura été contractée, ce qui, en fait, enlèvera, le plus souvent , toute utilité à la discussion de la question de jireuve. — Colmet de Santerre, lac. cil.
1018. — Si l'obligation a été consentie dans le seul intérêt de la femme , celle-ci n'a rien à réclamer, car la dette lui étant jjersonnelle doit demeurer pour la totalité à sa cliarge.
Ainsi jugé que la règle de l'art. 1431, qui permet a la femme de se faire indemniser de l'obligation solidaire contractée avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, demeure sans application lorsque son intervention dans l'affaire au sujet de laquelle elle a été condamnée solidairement a eu pour cause non l'intérêt du mari ou de la communauté, mais celui de ses biens propres qui s'y trouvait directement engagé. — Cass., 31 oct. lHy3, Gourdy, fJ. La Loi, 9 déc. 1893]
1019. — Il en est de même quand la condamnation solidaire qui l'a frappée a été motivée par un délit ou quasi-délit dont elle est reconnue personnellement coupable. — Même arrêt.
1020. — Si l'obligation a ou lieu dans l'intérêt commun des lieux époux, cbacun d'eux doit iiersonnellement supporter la dette' par moitié. Si enfin l'obligation a été contractée dans l'inlérêt de la communauté, c'est la masse commune qui est tenue de la dette; et la femme supportera sa part dans le cas où elle acceptera la communauté, ou demeurera affrancbie de toute contribution dans le cas contraire. — Rodière et Pont, I. 2, n. SU.
1021. — La femme obligée solidairement avec son mari est
autorisée , même avant d'avoir payé, et à raison de l'indemnité qui pourra lui être due de ce chef, à agir, pour être indemnisée, conformément aux dispositions de l'art. 2032. Ainsi, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, la femme pourra se faire immédiatement colloquer dans l'ordre ouvert sur les biens de celui-ci. — GuiUouard, t. 2, n. 863; Rodière et Pont, t. 2, n. 812; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 130. —V. infrà, v" Hypothfque U'yale.
1022. — Toutefois, la femme d'un failli ne peut se faire admettre au passif pour l'indemnité qui lui est due à raison des obligations qu'elle a contractées solidairement avec son mari, lorsqu'elle n'a pas payé la dette, si le créancier demande luimême à être personnellement admis pour le montant de sa créance. — Duranton, t. 18, n. 360; Pardessus, Dr. comm., n. 1216; Ponsot, C'iulionn., n. 266; Rodière et Pont, t. 2, n. 812. — - V. itifrà . v° Faillite.
1023. — Il a été jugé, d'antre part, que la femme est fondée, après séparation de biens, à exiger que, dans la liquidation de ses droits, soient comprises les indemnités des dettes qu'elle a contractées solidairement avec son mari, bien qu'elle ne les ait pas encore payées. — Bourges, .t mai 1830, Uppin, [S. et P. chr.]
1024. — ... Et que si, par le résultat de la liquidation, elle se trouve débitrice de son mari, elle peut opposer aux créanciers de celui-ci, qui saisissent entre ses mains les sommes qu'elle lui doit, la compensation qui résulte à son profit des indemnités à elle dues pour les dettes solidaires, bien qu'au moment de la saisie elle ne les ail pas encore pavées. — Cass., 7 mars 1842, Rudeuil, [S. 42.1.640, P. 42 2.343]
1025. — ... Que la femme devant être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée en vertu de l'art. 1431, elle ou ses représentants ont intérêt, lors de la liquidation de la communauté et dans leurs rapports avec le mari ou ses ayants cause, à établir que la femme s'est obligée solidairement, à raison du recours en indemnité pour la totalité de la dette qui lui appartient dans ce cas. — Cass., 10 mai 1800, Sacré et autres, [S. 00.1. 337, P 90.1.802, D. 91.1.3341
1026. — ... Que, par suite, la demande de la femme ou de ses représentants, qui tend à faire déclarer que la femme s'est obligée solidairement, doit être considérée comme étant formée contre le mari, el que, dès lors, un acte émané de celui-ci peut servir à la femme, à l'encontre des créanciers du mari, de commencement de preuve par écrit de l'existence de l'engagement solidaire. — Même arrêt.
1027. — Le principe établi par les art. 1409, § 2, et 1419, d'après lequel la femme oblige la communauté et le mari lorsqu'elle contracte avec le consentement de celui-ci, sauf récompense ou indemnité s'il y a lieu, ne s'applique point aux dettes dépendantes d'une succession purement immobilière échue à la femme pendant le mariage el acceptée par elle du consentement du mari. Celle exception est établie par l'art. 1413, qui déclare que « si la succession purement immobilière est échue à la femme , el que celle-ci l'ail acceptée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme ». La loi reconnail donc ici que le mari , malgré le consentement qu'il a donné, n'est pas engagé; et, si le mari n'est pas engagé, la communauté ne l'est pas non plus (V. suprà, n. 864). — Rodière el Pont, t. 2, n. 785; Aubry et Rau, t. o, § 509, p. 338; Colmet de Santerre, t. 6, n. 55 bis-l; Arntz, t. 3, n. 651, 618; Baudrv-Lacantinorie, l. 3, n. 109; Laurent, t. 21, n. 453; (}udlouard,'t. 2, n. 851, 636; Vigie, t. 3, n. 162.
102S. - La même solution doit être adoptée pour l'obligation de garantie contractée parla femme dans la vente de l'un de ses propres faite avec l'autorisation du mari. .\ux termes de l'art. 1432, en effet, le mari s'oblige lorsqu'il garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel. Il ne s'engage donc pas s'il ne fait qu'autoriser la vente, car s'il devait être engagé par le seul consentement qu'il donne, il n'était pas nécessaire de prévoir le cas où il donnerait aussi sa garantie. Eu conséquence, le mari n'est pas tenu de l'obligation de garantie qui pèse sur la femme à la suite de la vente par elle consentie d'un de ses immeubles, avec l'autorisation maritale. Nous renconlrmis donc ici une seconde hypothèse dans laquelle le mari , quoique autorisant sa femme , n'est pas engagé par l'acte de celle-ci; et, puisque le mari n'est pas engagé, la communauté ne l'est pas davantage. Mais l'autorisation du mari, dans l'espèce comme dans la précédente, donnera le droit, même durant la
COMMUNAUTh' CONJUGALE — TiTtiE 11. - Cfiap. I.
comtnuntiuté, do poursuivre la femme sur la ploine propriété de ses biens. — Troploiiar, t. 2, n. 846; Dpmolombf, t. 4, n. 310; Rodière el Pont. t. 2,'n. 785; Aubrv et Rau , t. .'i. § ."i09, texte et note 44, p. 338, 330; Arntz, l. 3, n. 631; Guiilouard, t. 2 ,
10*29. — D'après une opinion opposée, le mari oui autorise sa femme à venfire un de ses immeubles est tenu de l'obligation de garantie contractée par cette dernière, el la communauté est, par suite, tenue comme lui. On ne saurait, dit-on, apporter ici une exception à la règle générale des art. 1409, i; 2, et 1419. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 41 biS-XXlil; Laurent, t. 22, n. 7o; Vigie, t. 3, n. 163.
1030. — Le texte, au contraire, nous semble formellement déroger à la règle générale de l'art. 1409, car, prévoyant l'hypothèse de la vente d'un propre de la femme, il ne suppose le mari obligé que s'il a garanti « solidairement ou autrement >>. La règle spéciale de l'art. 1432 doit donc être considérée comme dérogeant au principe général de l'art. 1409.
Au surplus, la raison d'écarter l'art. 1409 est la même en cas de vente d'un propre de la femme qu'en cas d'acceptation d'une succession immobilière la concernant. Dans les deux cas, l'affaire intéresse exclusivement son patrimoine, et l'on conçoit fort bien que, sauf l'hypothèse d'une garantie expressément assumée par le mari, ni ce dernier ni la communauté ne soient tenus à raison de la vente du propre.
1031. — Mais les engagements contractés par la femme autorisée de son mari obligent celui-ci et la communauté dans tous les cas autres que ceux exceptés, soit expressément, soit implicitement, par les art. 14)3 et 1432, alors même que la femme aurait agi uniquement dans son intérêt. On ne voit pas, en effet, quelle est la disposition de la loi qui déroge à la générahlé des termes des art. 1409 et 1419, pour le cas où l'obligation contractée par la femme avec l'autorisation de son mari ne profite ni à celui-ci ni à la communauté. Une distinction à cet égard serait tout à fait arbitraire. — Odier, t. 1, n. t92, 247; Marcadé, sur l'art. 1419, n. 1; Demolombe, t. 4, n. 310; Rodière et Pont, t. 2, n. 786; Aubry et Hau, t. 3, § 309, texte et noie 46, p. 339; Colmet de Santerre, t. 6, n. 41 bî's-X.XV; Laurent, t. 22, n. 76, 77: Arntz, /or. cit.; Guiilouard, t. 2. n. 833; Vigie, t. 3, n.
1032. — Ainsi les art. 1409, S 2, et 1419, devront recevoir leur application dans le cas où un mari autorise sa femme à traiter avec un architecte pour faire des réparations à des immeubles à elle propres. — Rodière et Pont, loc. cit.; Guiilouard,
1033. — Jugé que, sous le régime de la communauté, le mari est tenu sur ses biens, sauf récompense, des dettes que la femme a contractées avec son autorisation, alors même qu'il ne doit tirer aucun avantage de l'obligation contractée par la femme.
Il est tenu spécialement du paiement de la dol qu'il a autorisé sa femme à constituer au profil d'un de leurs enfants. — Rouen, 27 mai 1834, Leconte, 'i^S. 33.2.17, P. 33.1.348. D. 34.2.248]
1034. — Le même arrêt de Rouen, tout en décidant, en principe, que le mari est responsable sur ses biens personnels des engagements contractés par la femme avec son consentement, ajoute : à moins d'une stipulation contraire qui l'alfranchisse de cette garantie légale, soit en termes formels, soit d'une manière équivalente, mais hors de toute espèce de doute ou d'amhigu'ité.
103o. — Jugé aussi que la disposition de l'art. 1419, G. civ., est applicable aux dettes existant contre la femme comme charge d'une donation immobilière à elle faite pendant le mariage et par elle acceptée du consentement du mari. En conséquence, il y a violation de la loi dans le jugement qui refuse au notaire action en remboursement contre le mari, tant des frais de partage, auxquels la donation a donné lieu, que de la dette acquittée par ce notaire pour la femme , à laquelle elle avait été im- Fiosée comme charge de la dite donation. — Cass., 24 janv. 1833, •ulz, 'S. 33.1.179, P. 33.1.323, D. 53.1.29] — Sic, Laurent, t. 22, n. 78; Guiilouard, toc. ci(
1036. — Cependant, d'après .MM. Troplong (t. 2, n. 846) et Duranton (l. 14, n. 248) , le mari n'est pas obligé par les engagements qu'il a autorisé sa femme à contracter, lorsque ces engagements ont eu pour objet unique l'intérél de celle-ci, et ont dû être ainsi considérés par les tiers. — Delvincourt, t. 3. p. 238; Demante, Thémis , t. 8, p. 166; Rellol des .Minières, t. 1, p. 279; Battur, t. 1, n. 332. — Cette solution doit être
repoussée pour les motifs suivants : a) l'art. 1419 est le texte général qu il faut appliquer dans le doute, et il n'y peut être dérogé qu'en vertu de textes formels; or, de textes formels il n'y en a que deux, les art. 1413 et 1432; b) de ce que le législateur a prévu expressément deux dérogations à l'art. 1419, il suit qu'il a banni les autres implicitement; c) il se sérail très probablement élevé des difficultés nombreuses dans beaucouj) de cas où Ion aurait prétendu prouver que l'engagement avait été pris dans l'intérêt exclusif de la femme; c'est pour y couper court que l'on a seulement admis les deux cas prévus par les art. 1413 et 1432, à propos desquels il ne pouvait y avoir aucune hésitation. — Guiilouard, loc. rit.
1037. — C. La femme contracte avec l'autorisation de justice.— A défaut d'une autorisation, soit expresse, soit tacite du mari, la femme, même autorisée par la justice, ne pourrait pas engager, par ses actes, les biens de la communauté. L'art.
1426 dispose, en effet, que « les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la juslice, n'engagent point les biens de la communauté ». Cette disposition esl basée sur cette idée que la femme n'a pas le pouvoir do disposer des biens communs; el, si elle s'oblige avec l'autorisation de justice, elle n'engage même ses biens personnels que sous réserve des droits de jouissance de la communauté, et par suite elle ne peut être poursuivie que sur la nue propriété de ces mêmes biens. — Marcadé, sur l'art. 1427; Rodière el Pont, t. 2, n. 813; Aubry et Rau, I. 5, S 309, p. 336; Laurent, t. 2:', n. 81 ; .Arntz, l. 3, n. 633: Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 124; Guiilouard. t. 2, n. 831; Vigié,'t. 3, n. 169.
10M8. — A cette règle la loi établit deux exceptions dans l'art. 1427 ainsi conçu : << La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. «
Disons d'abord que, bien que l'art. 1427 ne parle que de l'autorisation de justice, il ne déroge pas à la règle générale d'après laquelle la femme peut s'obliger avec l'autorisation du mari (art. 217, 1409, ij 2^ 1419); et que dès lors, dans les deux hypothèses qu'il prévoit, l'autorisation maritale pourrait valablement remplacer celle de la justice. — Troplong, t 2, n. 963- 966; Marcadé, sur l'art. 1427; Demolombe, t. 4, n. 231 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 817; Colmet de Santerre, t. 6, n. 70 bis-l; Laurent, t. 22, n. 83; Baudrv-Lacantinerie , t. 3, n. 123; Guiilouard, t. 2, n. 832 ; Vigie, 7oc cit.
1039. — Il a été, en effet, jugé qu'une femme mariée peut avec l'autorisation de son mari aliéner ses immeubles pour tirer ce dernier de prison; elle n'a pas besoin de l'autorisation de la justice. — Cass., 8 nov. 1814, Burghoffer, [S. et P. chr.]
1040. — En premier lieu , la loi fait exception au principe que les obligations de la femme, contractées sans le consentement du mari, ne peuvent engager les biens de la communauté, pour le cas où ces obligations ont pour but de tirer le mari de prison. Elle considère que, dans ce cas, la femme remplit un devoir de secours et d'assistance; seulement, et pour empêcher que l'accomplissement de ce devoir ne devienne un prétexte pour surprendre la femme , elle exige formellement que celle-ci soit autorisée de justice.
1041. — Dans le droit ancien, on reconnaissait aussi comme obligatoire pour la communauté l'engagement de la femme pour tirer le mari de prison, et même pour payer sa rançon, pourvu qu'il fût autorisé par la justice [X. Ordonn. de la marine, liv. 3, tit. 6, art. 12). Cette doctrine était fondée sur un arrêt du 27 août 1364, rendu consuUisClaii^ibiis,ei rapporté par Potli er, Tr. de la puissance du mari , n. 38. Dans le droit actuel , ce qui est dit du cas où la femme s'oblige pour tirer le mari de prison, s'applique égalenrent à celui où elle s'engage pour payer sa rançon. — V. en ce sens Duranton , t. 14, n. 301 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 819; Aubry et Rau, t. 3, S 309, texte el note 33, p. 336; .Vrntz, t. 3, n. 636; Guiilouard, t. 2, n. 833; .Massé et Vergé, sur Zacharia^, t. 4, § 642, note 47, p. 102.
1042. — Du reste, celte première hypothèse visée par l'an
1427 se présentera assez rarement; en effet , en vertu de la loi du 22 juin. 1867, la contrainte par corps, abolie en matière civile, commerciale et à l'égard des étrangers, ne s'applique aujourd'hui qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.
1043. — .Mais si l'engagement de la femme pour tirer son mari de prison est valable , il ne l'est pas lorsque le mari est
COM.ML'.NAUTI': CONJUCALE. — Titre II. — Chap. 1.
nif ni ne soit efleclué. Puisqn'elle ppul s'obliger ponr tirer son niiiri rie prison , il est loftiqno qu'elle ail le même pouvoir pour
seulement menacé de la eonlrainte par corps; il faut que l'emprisonnement soit efTeclué. La femme n'a donc pas le droit de s'obliger avec l'autorisalion de justice pour empêcher son mari d'aller en prison. — Toullier, t. 12, n. 23:i ; Duranton , t. 14, n. 301; Glandaz, Ena/ch]). du droit, v" Commun, conjugale, n. 181 ; Troplong, t. i. n. 008; Aubrv et Rau , t. 5, § b09, texte et noie :!4, p. 3l6; Guillouard , t. 2,'n. 834.
lOi'i. — D'après une aulreopinion, la femme peut aussi, avec l'aulorisation de justice, s'obliger pour l'viter que l'cmprisonne- ' ~ ' l'elle peut : ' ' " qu'elle ail l'empèclier d'y aller. — Marcaué , sur l'arl. t427,n. 2; Massé et Vergé, sur Zacharia;, loc. cit.; Rodière et Pont, t. 2, n. 820. — Cette solution, eonlraire au texte, est dangereuse, car il ne faut pas, sur une simple menace, peul-élre sur une crainte chimérique, permettre d'engager à la légère les biens rie la communauté, sans l'assentiment du mari. — Guillouard, l. 2, n. HVt.
10)5. — lin ajoute avec raison qu'il est bien inutile de faire intervenir la justice, lorsque le mari se trouvant encore en iilierlé peut lui-même autoriser sa femme. — Guillouard, t. 2,
1046. — On se demande si la femme pourrait, au refus de son mari, se faire autoriser par la justice à s'obliger afin de se tirer elle-même de prison, et si son obligation , ainsi contractée, engagerait la communauté. — MM. Hodière et Pont (t. 2, n. 822), sont partisans de l'affirmative.
1047. — On soutient, au contraire, plus exactement que l'art. 1427 prévoyant seulement le cas où il s'agit de tirer le mari de prison , sa disposition ne saurait s'appliquer à la femme qui se trouverait incarcérée. Dans l'espèce, la justice ne doit pas intervenir pour donner une autorisation que le mari refuse. — Guillouard , t. 2, n. 831) iiK.
1048. — L'arl. 1427 contient une seconde exception au principe de l'art. 1426, en disant que la femme peut obliger la communauté en s'engageanl pour l'élablissemenl de ses enfants, en cas d'absence du mari , à la condition toutefois qu'elle aura été autorisée par justice. Dans ce cas également, l'exécution des obligations peut être poursuivie contre la communauté et contre le mari. L'absence du mari ne doit pas enlever aux enfants tout moyen de s'établir, et la femme, pour engager la communauté , en vue de cet établissement, remplace l'autorisation du mari qui lui est nécessaire et qu'elle ne peut se procurer, par l'autorisation de la justice. — Rodière et Pont, t. 2, n. 824; Aubry et Rau, t. o, § 509, p. 330; Arntz, t. 3, n. 6S!); Baudry-Lacaniinerie, t. 3, n. i2.ï; Colmet de Santerre, t. 0, n. 70 /n's-IV; Guillouard , t. 2, n. 830; Vigie, t. 3, n. 109.
1049. — Il ne faut pas entendre l'expression ('talili.tsemcnt , dont se sert l'art. 1427, dans le sens d'un établissement par mariage seulement. Ce mot s'applique à toute profession ou industrie [louvant assurer aux enfants les movens de vivre. — Rodière et l'ont, t. 2, n. 82!;.
1050. — Mais, |iar les mots « ses enfants », la loi n'a entendu part'r que des enfants communs, et nullement des enfants que la femme pourrait avoir d'un premier lit. •— Colmet de Santerre, t. 0, n. 70 'j('.s--IV; Laurent, t. 22, n. 80; Baudrv-Lacanlinerie , t. 3, n. 12;; ; Guillouard, t. 2, n. 830.
lO.'îl. — Du reste, le mot enfants ne doit pas s'appliquer seulement aux enfants du premier degré. — Rodière et Pont, t. 2, n. 82:).
iOT»'2. — L'art. 1427 dit que la femme pourra obliger la communauté, avec la seule autorisation de la justice pour l'établissement de ses enfants en eau d'absence du mari. D'où suit que si le mari est présent mais interdit, l'autorisation de justice n'est pas suffisante; il faut se référer à l'art. îill, C. civ. — Duranton, t. 14, n. 302; Odier, t. I, n. 2:i8 ; Troplong, t. 2, n. 963; Rodière et Pont, l. 2, n. 826; Aubry et Rau, t. o, ^ ;i09, texte et note 36, p. 336; Arntz, t. 3, n. O.ï;!; Guillouard, t. 2, n. 838.
I05U. — D'une manière générale, on se demande si l'art. I'l27, (|ui déclare que la femme oblige la communauté par les dettes qu'elle a contractées, avec l'autorisation de justice, pour tirer le mari de prison, ou en cas d'absence du mari pour l'établissi'menl des enfants communs, est ou non limitatif. D'après une opinion, l'art. 1427 n'est pas limitatif, et c'est là une doctrine qui compte de nombreux partisans. Ils se fonrlent sur le texte niêiue de l'art. 1427. L'article dit que la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son
mari de prison, ou pour rétablissement de ses enfants en cas d'absence du mari, ([u'après y avoir été autorisée par justice. Le mot « même » n'aurait pas de sens si l'énumération était limitative; il n'a de valeur et de portée qu'à la condition d'être pris comme donnant le caractère de simples exemples aux deux cas auxquels il se réfère. L'art. 1427 veut dire que, alors même qu'il s'agit de tirer le mari de prison ou d'établir les enfants communs, la femme doit, pour obliger la communauté, obtenir l'autorisation de justice. S'il en est ainsi, la disposition de l'art. 1427, loin d'être bmitative, donne à entendre qu'elle doit être prise pour règle dans tels ou tels cas analogues à ceux qu'elle énumere. — Delvincourt, t. 3, p. 20; Duranton, t. 14, n. 30o; Marcadé, sur l'art. 1427, n. 2; Demolombe, t. 4, n. 321 ; Troplong, t. 2, n. 970; Rodière et Pont, t. 2, n. 816; de Folleville, t. 1, n. 326.
1054. — Jugé que la femme peut, en cas d'absence de sou mari, être autorisée par justice à vendre des biens dépendant de la communauté, même pour une autre cause que l'établissement de ses enfants; que l'art. 1427, C. civ., qui spécifie ce cas n'est pas limitatif; que la femme qui a vendu, ainsi autorisée, n'est donc pas admissible à critiquer ensuite l'aliénation qu'elle a consentie. — Bourges, 13 févr. 1830, Cbarne, ^S. et P. chr.]
1055. — ... Que, si la femme nom niée administratrice provisoire de la personne et des biens du mari aliéné ne trouve pas dans ses pouvoirs un mandat suffisant pour faire une opération intéressant la communauté, elle peut se faire autoriser à cet elîet par justice; qu'ainsi est valable l'autorisation donnée par la justice à la femme d'acquérir les parts de propriété appartenant aux coassociés de son mari dans un produit pharmaceutique, et d'exploiter commercialement ce produit, si d'ailleurs il s'agissait d'une opération avantageuse pour la comnmnauté; qu'en tous cas, la communauté qui a tiré profit de l'opération est tenue jusqu'à concurrence de ce profit. — .Amiens, 26 juin. 1877, Estavard, [S. 77. 2.265, P. 77.1042]
1056. — Il vaut mieux décider que l'art. 1427 est limitatif, et que , hors les deux cas prévus par le législateur, l<w femme n'engage pas les biens de la communauté par des actes émanés d'elle avec l'autorisation de la justice. Interpréter, en effet, l'art. 1427 dans un sens énonciatif, c'est laisser au juge un pouvoir qui , dans certaines circonstances, peut produire de bons résultats, mais qui peut aussi dégénérer en abus. Où s'arrêtera ce pouvoir du juge? Quels seront les cas analoçrues aux cas indiqués, et dans lesquels l'autorisation du mari pourra être suppléée par celle de justice? Une pareille doctrine conduit à l'arbitraire. On oppose le mol " même >• de l'arl. 1427. Il ne faut pas attacher plus d'importance qu'il ne convient à une formule de rédaction qui ne présente pas de sens précis. Aussi bien, Duveyricr a interprété ce mot tout autremenl dans son rapport au Tribunal. « La femme, dit-il, ne peut obliger ses propres biens ni engager ceux de la communauté sans le secours de son mari; et, à l'i'gard des biens de la communauté, il n'est que deux cas où l'autorisation du juge puisse remplacer l'autorisation maritale : pour tirer le mari de prison, et si, le mari est absent, pour établir les enfants communs » (Locrê , Léijisl. civ., t. 13, p. 3491. D'ailleurs l'art. 1427 est une exception à l'art. 1420. La femme autorisée de justice n'oblij^e pas la communauté, telle est la règle posée par l'arl. 1426. Il y a des cas dans lesquels la femme autorisée de justice oblige la communauté; telle est la portée rie l'art. 1427, qui a ainsi le caractère d'une exception. Or, toute exception est de rigoureuse interprétation. — Conf. note précitée sous l'arrêt d'Amiens, Sic, Odier, t. 1, n. 259; Taulier, t. 5, p. 97; Massé et Vergé, sur Zacharioc, t. 4, p. 102, S 642, note 47; Aubry et Rau, t. o, S 509, texte et note 38, p. 336; Laurent, t. 22, n. 84; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 125 in fine; Guillouard, t. 2, n. 837.
1057. — Une question spéciale, que nous avons examinée suprà, v'' Commerçant, n. 991, et Autorisation de femme maride, n. 316 et s., est celle rie savoir s'il appartient à la justice d'autoriser la femme à faire le commerce, en cas d'absence ou d'incapacité du mari. Sans revenir sur les arguments qui ont été donnés en faveur de chacun des systèmes que celte question a fait naître, nous nous bornerons à dire que, en admettant que la justice puisse donner cette autorisation, on décide, dans tous les l'as, ijue la femme autorisée par justice à faire le commerce ne saurait par ses actes engager ni les biens du mari ni ceux de la communauté. — Duranton, t. 2, n. 477; .Marcadé, sur l'art. 220. n. 2; Demolombe, t. 4, n. 320; Rodière et Pont, t. 2,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
Titre II. — Chap. 1.
n. 813: Aubrv et Rau, t. 5, § 472, texte el note 70, p. i-iS; ùuillouar.l. t. 2, n. 849.
1058. — Nous rappellerons également que, en admettant qu'en cas d'absence ou d'incapacité du mari, la justice puisse autoriser la femme a faire le commerce et à s'obliger ainsi pour tout ce qui concerne son négoce (art. 220, C. civ.\ la femme, dans ce cas, ne peut sans autorisation, ce qui est critiquable, ester en jugement, même dans les contestations relatives à son commerce (art. 215, C. civ.). — V. suprà , v» Commerçant, n. 1224 et s.
1059. — Sur la question de savoir si l'autorisation de justice peut suppléer à celle du mari dans le cas où celui-ci ne la donne pas, non pas pour cause d'incapacité ou d'absence, mais parce qu'il ne lui convient pas de la donner, V. suprà, v° Autorisation de femme mariée, n. 322 et s.
1060. — Pour le cas oij la femme est séparée judiciairement de corps et de biens , la question pouvait devenir plus délicate, car le pouvoir du mari, s'il ne disparait pas, devient en tout cas moins absolu. — .^gnel. Code manuel des arts dramatiques , n. 77; Boullanger, Dissertation , [P. 68.327" • — V. suprà, v» Autorisation de femme mariée, n. 326.
1061. — Aujourd'hui, il faut tenir compte de la disposition nouvelle de la loi du 6 févr. 1893, qui modifie ainsi l'art. 31), C. civ. : u La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. »
1062. — II Dettes de ta femme ne résultatit point d'un contrat. — A. Oua.<i-conlrats. — La femme peut s'obliger par quasicontrat avec l'autorisation du mari : par exemple, elle peut, autorisée à cet effet par celui-ci, gérer les affaires d'autrui; dans ce cas, les engagements contractés par la femme obligent la communauté. — Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 96.
1063. — Mais les obligations de la femme dérivant de quasicontrat, en dehors de toute autorisation du mari, ne sauraient obliger la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 780; Aubry et Rau, t. o, i 509, p. 335, 336; Baudrv-Lacantinerie, loc. cit'; Guillouard, t. 2, n. 824; Vigie, t. 3, n.'l70.
1064. — B. Actions judiciaires. — Lorsque le mari donne à sa femme l'autorisation de soutenir un procès, cette autorisation, conformément au.x règles qui ont été indiquées, a pour effet d'obliger le mari et la communauté au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts auxquels il peut donner lieu. Quant au capital de la condamnation prononcée contre la femme, à la suite dune action mobilière à laquelle elle a résisté avec l'autorisation du mari, la communauté n'en serait point tenue malgré cette autorisation, s'il s'agissait d'une dette qui ne devait pas èlre à la charge de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 786; Aubrv et Rau, t. 5, § 509, texte el notes 47 et 48, p. 339: Laurent"^, t. 22, n. 80; Guillouard, t. 2, n. 850.
106-5. — Mais, si, le mari refusant son autorisation, la femme plaide avec l'autorisation de justice, elle n'oblige ni le mari ni la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 813; Laurent, t. 22, n. 82; Guillouard, t. 2, n. 839.
1066. — Toutefois, si l'autorisation dont la femme a besoin ne peut émaner que de la justice, par exemple dans le cas d'une instance en séparation de corps, il faut distinguer. Les frais sont à la charge de la communauté, dans tous les cas, si la séparation est demandée par le mari et repoussée. Mais, si le mari triomphe dans sa demande, la femme devra récompense pour les frais auxquels elle aura été condamnée el qui auront été pavés des deniers communs. — Glandaz , Encyclop., v" Communauté conjug., n. 169; Rodière el Pont, t. 2, n. 814; Guillouard, t. 2, n. 840; Massé el Vergé, sur Zacharia;, t. 4, S 642, note 33, p. 98.
1067. — Lorsque la demande est formée par la femme, les frais sont à la charge de la communauté si la demande est accueillie. — Carré et Chauveau, Lois proc. civ., q. 548; Glandaz, loc. cit.; Pigeau, t. 1, p. 311; Bioche, Dict. de procédure , y Femme mariée, n. IbO; Rodière et Pont, loc. C(<.; Guillouard, t. 2, n. 84). — Contra, Massé et Vergé, sur Zachariai, loc. cit.
1068. — Pour le cas où la demande de la femme est repoussée, on s'est demandé contre qui pouvait être, poursuivi le paiement des frais du procès. Il a été d'abord décidé que le paiemml pouvait être exigé du mari comme mailre de la communauté. Ainsi, il a été jugé que les frais de prOLéd.ure d'une demande
en divorce dans laquelle une femme a succombé, peuvent être répétés contre le mari comme mailre de la communauté, par l'avoué qui a occupé pour la femme. — Paris, Il mai 1813, Leroaire, S. et P. chr.]
1069. — ... Que l'exécutoire de dépens dont la condamnation a clé prononcée contre la femme au profit du mari, donne à l'avoué qui a obtenu la distraction le droit de réclamer le paiement de ses frais contre le mari en sa qualité de chef de la communauté, sauf le recours de celui-ci contre sa femme à l'époque de la dissolution de la communauté. — Paris, 14 août 1840, Merger, [P. 41.1.317] — Poitiers, 7 mars 1827, Brémaud, ^S. et P. chr.j
1070. — Mais, il a été jugé depuis, plus exactement, semblet-il, que les frais de la demande en séparation de corps intentée par une femme contre son mari, et rejetée, ne sont pas à la charge de la communauté, et que, dès lors, le paiement de ces frais ne peut être poursuivi ni contre le mari ni contre la communauté. — Cass., 7 févr. 1806, Louault, [^S. et P. chr.]; — 8 mai 18M, Bosle, [S. et P. chr.' — Paris, 8 janv. 1841, .Merger, iP. 41.1.317] — Angers, 28 juin 18.50, Fourmonl, [S. .52.2.129, P. 32.1.388, D. 5).2.60i — Douai, 4 juill. 1834, Estabel, [S. 34.2. 747, P. 34.2.11. D. .54.5.4001
1071. — ... Et que le recouvrement desdits frais ne peut être poursuivi, tant que dure la communauté, que sur la nue propriété des biens propres de la femme. — • Douai, 4 juill. 1854, précité. — Sic, Pont, Revue crit.,l. 6, p. 396et s.; Troplong, t. 2, n. 932; Chauveau, sur Carré, t 1, quest. 348 in fine: Bioche, Dict. de proc, v'* Avoué, n. 233 et 234, el Femme mariée, n. 195; Rodière el Pont, loc. cit.; Guillouard, t. 2, n. 842.
1072. — Du reste, la femme qui veut intenter contre son mari une action soit en séparation de corps, soit en divorce, trouve, dans la provision ad litem qu'elle peut se faire accorder en vertu des art. 263, C. civ., el 878, C. proc. civ., les ressources nécessaires pour faire face aux frais de la poursuite; et son avoué avec cette provision peut se couvrir de ses avances. Mais celui-ci n'a action que dans les limites de celle provision; el , le procès jugé et perdu, il ne pourrait, conformément à ce qui vienl d'être dit, rien obtenir au delà de la provision, soit du mari , soit de la communauté , ni rien leur réclamer si aucune provision n'avait été demandée. — Rodière et Pont, loc. cit.; Laurent, t. 22, n. 82; Guillouard, t. 2, n. 843.
1073. — Jugé, conformément à ces principes, que l'avoué de la femme demanderesse qui a obtenu des provisions pour sa cliente dans le cours de l'instance, ne peut plus, si ces provisions ont été insuffisantes, et après le procès perdu, répéter contre le mari ou la communauté le surplus des frais dont il a fait l'avance. — Cass., U juill. 1837, Formver, S. 37.1.376, P. 37.2.233]
1074. — ... Que, lorsqu'une provision ayant pour destination spéciale les frais du procès a été accordée à une femme plaidant en séparation de corps, cette provision est acquise, du jour même de la prononciation du jugement, à l'avoué de la femme, pour le remboursement des frais qui lui sont dus, quel que soil le résultat ultérieur de la demande. — Cass., 22 nov. 1833, Leconle, [S. 33.1.737, P. 34.1.166, D. 54.1.37]
1075. — .-. Qu'en conséquence, l'avoué de la femme peut agir, dans ce cas, contre le mari, pour le paiement de ses frais, bi'^n que depuis le jugement l'action de la femme ait été éteinte par suite de la réconciliation des époux. — .Même arrêt.
1076. — ... Que l'avoué de la femme demanderesse en séparation de corps ne peut, lorsque celle-ci a succombé el que la provision par elle obtenue est insuffisante, répéter contre le mari ou la communauté le surplus des frais dont il a tait l'avance : que celait à la femme ou à son avoué à demander un supplém^Mit de provision pendant le cours du procès. — Cass., 30 avr. 1862, Botrel, 'S. 62.1.449, P. 62.693, D. 62.1.210] — V. infrà,\" Divorce. Séparation de corps.
1077. — C. Délits; quasi-délits. — La communauté n'étant point liée par les actes licites de la femme, accomplis sans le consentement du mari, ne l'est point , à plus forte raison , par ses actes illicites. Aussi les condamnations encourues par la femme pour délits ou quasi-délits no peuvent-elles être poursuivies, tant que dure la eommunaulé, ni sur les biens de celle-ci, ni sur ceux du mari, ni sur l'usufruit des biens de la femme qui appartient à la communauté. Elles ne peuvent donc, comme le déclare l'art. 1424, s'exécuter que sur la nue propriété des biens de la femme. — Rodière et Pont , t. 2, n. 780; .\rntz, t. 3, u.
COMMUNALITK CONJUGALE.
TiTRK II. — ("hari.
658; BauHrv-Lacantinerie, t. 3, n. 90; Guillouard, t. 2, n. 824; Vipié, t. 3,"n. 170.
1078. — El il en est ainsi non seuleniPtit pour les amenrles, mais aussi pour les réparations civiles prononcées contre la femme. Il est vrai que la disposition rie l'art. 1424, G. civ., ne vise que les amendes; mais comme, en principe, la femme n'a le droit d'obliger la communauté qu'avec le consentement du mari, il en résulte que la communauté ne saurait être engagée par les conséquences des délits ou quasi-délits dont la l'emme se serait rendue l'auteur sans le concours de son mari. — Troplong, t. 2, n. 919; Hodière et Pont, Inc. cit.; Aubry et Rau , t. o, § o09, p. 33a et 336; Laurent, t. 22, n. 6o; Arntz, /oc. ci<.; Guillouard, l. 2, n. 826.
1070. — Il importe peu d'ailleurs que le mari, appelé en cause poui- la validité de la procédure, ail assisté sa lomme et l'ait autorisée à défendre à l'action dirigée contre elle. Malgré cette circonstance, la condamnation obtenue en réparation du dommage causé par le ilélil rie la femme ne pourra pas davantage être exécutée contre la communauté. — Laurent, t. 22, n. 66; Guillouard, t. 2, n. 826. — V. aussi l'ascaud. Revue crit.., 1883, p. 170, 171.
1080. — Jugé que la disposition de l'arl. 1424, G. civ., portant qui' les amendes encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que duT'' la communauté, s'applique également aux réparations civiles qui seraient prononcées contre elle. — Cass., 17 août 1881, Dan ne el Trésorier, [S. 83.1.399, P. 83.1.1019, D. 81. 1.471]
1081. — Et il importe peu que le mari, appelé en cause pour la validité de la procédure, ail autorisé sa femme à ester en justice et à défendre à l'action civile intentée contre elle en réparation du dommage résultant d'un délit; cette autorisation , alors qu'il s'est abstenu de toutes conclusions personnelles, ne peut avoir pour elîel de rendre la communauté responsable de tout ou partie de la condamnation qui intervient au principal. — Même arrél.
1082. — Cependant plusieurs auteurs enseignent que l'autorisation du mari a pour effet d'obliger la communauté, parce que le fait d'autoriser la femme à se défendre implique l'idée que la communauté a tiré du délit un bénéfice, d'oi* la conséquence que la communauté doit être tenue au paiement des réparations civiles provenant du fuit de la femme. — Rodiére et Pont, t. 2, n. 783; Masse et Vergé, sur Z.icbarite, t. 4, ,^ 642, texte et note 31, p. 07. — V. aussi Troplong, t. 2, n. 922 et 923. — Toutefois, d'après ces derniers auteurs, si le fait de l'autorisation du mari ou de son intervention implique l'idée que la communauté a tiré du délit un bénéfice que le mari a voulu conserver, il n'y a pas là une présomption absolue. Le mari peut la détruire par la preuve contraire, auquel cas, tout en restant obligé vis-à-vis des créanciers, il aurait droit à une récompense contre sa femme.
108;t. — Cette opinion doit être repoussée. Le fait que le tnari autorise la femme à se défendre n'implique nullement que la communauté a profité du délit. C'est là une supposition absolument gratuite. Tout au contraire, il faut présumer que le délit n'a procuré aucun avantage à la communauté et mettre la preuve ilu résultat opposé à la charge de ceux qui prétendent qu'elle a retiré un profit de l'acte illicite.
1084. — Si donc il est prouvé que la communauté a retiré un profit du quasi-délit ou du délit de la femme, elle se trouvera engagée, et le mari avec elli!, à concurrence de ce profit. Il en serait de même si le fait générateur du dommage avait été acronipli par la femme dans l'exercice d'une fonction à laquelle elle aurait été' préposée par son mari; ou si le mari avait participé aux faits ayant occasionné les condamnations. — Rodiére et l'ont, t. 2, n. 782; Aubry et Rau, t. .'i, S b09, p. 33.'i, 336; Baudry-Lacanlinerie , I. 3, n. 126; Guillouard, t. 2, n. 829. — V. suprà, V" Commerçant , n. 1271.
1085. — Dans i]uelques cas exceptionnels, le législateur déplare le mari civilement responsable à raison de certains délits commis par la femme. En conséquence , les condamnations prononcées fi l'occasion de ces délits ou contraventions peuvent être exi'ciitées sur les biens de la communauté et di mari.
108(>. — Ainsi l'art. 27, lit. 2, L. 6 ocl. 1791, déclare le mari responsable à raison des délits ruraux commis par la femme.
1087. — Re même, en vertu de l'art. 200, C. for., le mari est responsable des délits et contraventions commis par la femme, en matière forestière.
1088. — De même encore le mari est responsable des délits
RÉPEKTOiBE. — Tome XII.
de pêche commis par la femme, ainsi que cela résulte soit de l'art. 74, L 15 avr. 1820, sur la pèche fluviale , soit de l'art. 12, Décr. 9 janv. 1852, sur la pèche cotière.
1081). — Il en est enfin de même en ce qui concerne les contravenlions aux lois sur les contributions indirectes.
10!)0. — Dans ces diverses hypothèses, le paiement des condamnations peut être poursuivi contre la femme, le mari civilement responsable el la communauté; mais la femme devra récompense puisqu'elle est l'auteur du délit. — Rodiére et Pont, t. 2, n. 781 ; Aubry et Rau, t. 5, § 500, texte et note 33, p. 336, t. 4, § 447, texte et note 49, p. 767, 76S ; Guillouard, t. 2, n. 827; Vigie, t. 3, n. 170, texte el note 2; Fromage, Manuel lies contributions indirectes et des octrois, § 1200, n. 8-10.
§ 4. Arrù'ages et intérêts des rentes ou dettes 2)ersonnelles des dpoux. — Réparations usufructuaires. — Charges du mariage.
1091.^ Les n"' 3, 4 el 5 de l'art. 1409 s'occupent des charges proprement dites de la communauté, charges qu'elle doit naturellement supporter, puisqu'ellea tous les revenus el la jouissance des biens propres des époux.
Le n" 3 suppose une dette qui n'est point tombée dans la communauté pour le capital, ou qui n'y est tombée qu'à charge de récompense, c'est-à-dire une dette personnelle : les intérêts ou arrérages doivent en être supportés par la communauté, parce qu'elle a tous les revenus.
1092. — Le n" 4 indique, comme autre charge de la communauté, les réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté; cette charge est également une conséquence de la jouissance qui appartient à la communauté.
1093. — Enfin, le n" 5 vise les charges du mariage : aliments des époux, éducation el entretien des enfants. Il est bien évident que la communauté doit surtout faire face à ces dépenses comme prenant tous les revenus, car c'est surtout avec les revenus que ces dépenses sont payées.
1° Arrérages et intérêts des renies ou dettes personnelles des époux.
lOO-i. — La communauté, profitant de tous les produits des biens personnels des époux, doit avoir à sa charge les intérêts et arrérages des rentes ou dettes passives qui leur sont personnelles; c'est la disposition formelle du § 3, art. 1400, G. civ., fondée sur la règle eadcm débet esse ratio commndi et incomniodi.
109."». — Et la loi n'a pas en vue les arrérages des rentes et les intérêts des capitaux tombés eux-mêmes à la charge de la commuiianlé, car ces arrérages el intérêts font naturellement partie du passif, puisque les capitaux dont ils sont l'accessoire en font partie; mais elle vise spécialement les arrérages et intérêts des rentes el capitaux restés à la charge persoiin^dle de l'époux débiteur lors du mariage ou qui l'est devenu pendant le mariage. Nous avons vu , en etîet , que certaines dettes demeurent personnelles aux époux , el que la communauté ou n'en est nullement tenue ou n'en est tenue qu'à charge de récompense. — Duranton, t. 14, n. 256; Rodière et Pont, t. 2, n. 845; Aubry et Rau, t. 5, ^ 508, texte et notes 35, 36, 37, p. 323; Golmel de'Santerre, t. 6, n. 42 '/is-I ; Laurent, t. 21, n. 470, 471 ; .Vrnlz, t. 3, n. 023; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 98; Guillouard, t. 2, n. 670; Vigie, t. 3; n. 181.
109(>. — Ainsi la communauté doit acquitter les intérêts des dettes immobilières dont les époux étaient tenus au jour du mariage, el ceux des dettes grevant les successions immobilières qu'ils recueillent pendant le mariage, et ceux aussi des dettes mobilières relatives à leurs immeubles propres. Les dettes immobilières existant au jour du mariage el les dettes grevant les successions immobilières échues pendant le mariage ne sont point tombées, pour leur capital, dans la communauté; el le capital des dettes mobilières relatives aux immeubles propres n'y est tombé qu'à charge de récompense. — Rodière et Pont, l. 2, n. 846; Aubry el Rau, loc. cit.; Baudry-Lacanlinerie, toc. cit.; Guillouard , loc. cit.
1097. — La communauté doit acquitter, en un mot, les arrérages ou intérêts de toute rente, de toute redevance ou de toule somme a la charge de l'un des époux personnellement, relativement à des biens meubles ou immeubles qui lui sont propres. — Rodière et Pont, loc. nt.
1098. — D'après une opinion , les arrérages d'une rente viagère , n'ayant point le caractère de capital, mais constituant de
COMMUNAUTH CON.lLiJALE. — Titre II. — Cliap. I.
simples Truits civils, la communauté, qui profile, sans être tenue à aucune récompense, de ceux d'une rente due aux époux, est naturellement, et par une juste réciprocité, soumise aussi sans récompense au paiement de ceux d'une rente due par les époux. C'est ce qui parait, dit-on , résulter du ;; 3 de l'art. 1409. A l'égard des intérêts et arrérafres les art. 1401, n. 2, et 1409, n. 3, établiraient une mutualité parfaite entre l'actif et le passif, en n'accordant de récompense ni aux époux personnellement, ni à la communauté. — Marcadé, sur l'art. 1400, n. 5; Rodière et Pont. t. 2, n. 84ti; Labbé, note sous Cass., 13 juill. 1863 [S. 63.1.329'
1099. — Mais nous avons vu suprà, n. 830 et s., que cette opinion est repoussée par la jurisprudence et par la majorité des auteurs qui décident que la communauté qui a payé les arrérages d'une rente viagère , a droit à récompense pour la partie de ces arrérap-es dépassant les revenus de l'immeuble propre. — V. aussi infra , n. 14ii9 et s.
1 100. — Sont encore à la charge delà communauté les arrérages et intérêts des rentes et dettes grevant les biens des enfants nés du mariage ou des enfants d'un premier lit du mari, âgés de moins de dix-huit ans accomplis et non émancipés. Dans le premier cas, en elTet , la jouissance des biens des enfants appartient aux époux, et, dans le second, au mari, même remarié; et la communauté profite de la jouissance. — Rodière et Pout, t. 2, n. 847.
1101. — Jugé, d'autre part, que les arrérages d'une pension viagère que des époux ont constituée en dot, au profit de leur enfant commun , sont une charge de la communauté, et ne donnent heu à aucune récompense. — Amiens, 10 avr. 1877, Richard, [S. 77.2.239, P. 77.998]
2» Riparalions vsufructuaires.
1102. — La communauté est tenue , comme charge de sa jouissance, des réparations d'entretien des immeubles demeurés propres à l'un ou à l'autre époux. L'art. 1409, § 4, en ne parlant que des réparations usufructiiaires , exprime d'une manière incomplète la pensée de la loi à cet égard. (Jn est d'accord pour reconnaître que la communauté est également tenue des autres charges ordinaires de l'usufruit. — Aubry et Rau , t. d, § o08, texte et note 38, p. 324; Colmel de Santerre, t. 6, n. 42 6i's-II ; Laurent, t. 21, n. 472; Arntz, t. 3, n. 624; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 99; Guillouard, t. 2, n. 669; Yigiê, t. 3, n. 182.
1103. — ijuanl aux grosses réparations, elles restent à la charge personnelle de l'époux propriétaire. L'art. 606 indique, d'une manière précise, quelles sont les grosses réparations et quelles sont les réparations d'entretien. » Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
1 104. — Ainsi les grosses réparations doivent être supportées par l'époux propriétaire, soit qu'elles aient pour cause la vétusté de l'immeuble, soit qu'un cas fortuit les rende nécessaires; et la eummunaulé aura droit à récompense si elle en a payé le montant de ses deniers. — Rodière et Pont, t. 2, n. BoO.
1105. — A plus forte raison, les travaux de reconstruction d'une maison doivent-ils demeurer à la charge de l'époux propriétaire de cette maison; et le mari n'a pas le droit, sans le consentement exprès ou tacite de la femme, de faire reconstruire une maison appartenant à celle-ci. — Rodière et Pont, t. 2, n. 8b0; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, § 641, note 20, p. 86. — Ha été, en effet, jugé que, sous le régime de la communauté, la reconstruction d'un immeuble propre à la femme excède les limites del'administration du mari; et celui-ci ne peut obliger la femme aux dépenses ((u'avec son consentement. — Paris, 4 janv 1«42, Ilêrodier, [P. 42.1.731
1106. — Mais, si les grosses réparations faites à. un immeuble propre de la femme avaient été nécessitées par le défaut d'entretien, la femme ne devrailaucune indemnité à la communauté, car elles auraient eu pour cause la faute du mari. 11 n'en serait pas de même si les grosses réparations avaient été faites sur un immeuble du mari, également pour défaut d'entretien; dans ce cas, le mari devrait supporter les conséquences de sa faute. — Rodière et l'ont, t. 2, u. 8.'iO, 8.ïl ; liaudry-Lacantinerie, loc. i-il.; Massé et Vergé, sur Zacharia;, foc. cit.; Duranton, t. 14, u. 200.
1107. — Toutefois, d'après une opinion, la communauté de-
vrait tenir compte au mari de la somme qui aurait été dépensée pour les réparations d'entretien de l'immeuble de celui-ci, à défaut desquelles les grosses réparations ont été rendues nécessaires sur cet immeuble, si, d'ailleurs, les revenus de ce même immeuble n'ayant pas diminué à suite de ce défaut d'entretien, la communauté n'a de ce clief éprouvé aucun préjudice. — Marcadé, sur l'art. 1409, n. ,'i ; .Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 4, § 641, p. 86, note 20; Rodière et Pont, t. 2, n. 8o1.
1108. — Dans tous les cas, les époux peuvent, pendant le cours de leur communauté, convenir qu'ils se tiennent respectivement quittes des réparations ou améliorations faites, jusqu'au jour de la convention, sur leurs biens personnels. — L'art. 1437, C. civ., d'après lequel toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélioration des biens personnels de l'un des époux, celui-ci en doit la récompense, ne s'oppose nullement à une telle convention. — Seulement, dans le cas où la convention renfermerait une donation déguisée au profit de l'un des époux , cette donation devrait être réduite à la quotité disponible. — Poitiers, 19 févr. 1829, Chevreau , [S. et P. chr.] — Sic, Rodière et Pont , t. 2, n. 850.
3° Charges du man'af/e.
1109. — La communauté est chargée des aliments des époux, de l'éducation et entretien des enfants et des autres charges du mariage {C. civ., art. 1409, § 3). Cette obligation, nous l'avons déjà dit, est imposée <à la communauté, parce qu'elle prend tous les revenus, et que les revenus sont précisément destinés à y faire face.
1110. — Il est généralement reconnu que les frais d'entretien et d'éducation des enfants issus d'un précédent mariage de l'un des conjoints sont à la charge de la communauté, comme constituant une dette mobilière antérieure au second mariage grevant le conjoint auteur de ces enfants (art. 1409, § i). — •Marcadé, sur l'art. 1409, n. o in fine; Troplong, t. 2, n. 737 et 7.Ï8; Odier, t. 1, n. 202; Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 4, §641, note 23, p. 87; Rodière et Pont, t. 2, n. 853; Aubry et Rau, t. 5, § .Ï08, texte et note 40, p. 324; Colmet de Santerre, t. 6, n. 42 6is-lV; Laurent, t. 21, n. 477; Arntz, t. 3, n. 625; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 100; Guillouard, t. 2, n. 673; Vigie, t. 3, n. 182.
1111. — Il a été, eh effet, jugé que la nourriture et l'entretien des enfants d'un premier lit des époux est une charge de la communauté, aussi bien que la nourriture et l'entretien des enfants communs (C. civ., art. 1419). — Caen, 29 mars 1844, Coppin, [S. 44.2.348, P. 44.2.488] — Paris, 19 avr. 1865, Normand, [S. 63.2.23b, P. 65.941]
1112. — Et il en est ainsi , alors même que les enfants ont des biens personnels, si les revenus de ces tiens sont insuffisants. — Paris, 19 avr. 1863, précité.
1113. — -Mais il est admis que les frais d'entretien et d'éducation des enfants d'un premier lit ne sont pas îi la charge de la communauté, si ces enfants ont des biens personnels suffisants et qui ne soient pas grevés de l'usufruit légal. — Touiller, t. 12, n. 298; Troplong, t. 2, n. 739; Rodière et Pont, t. 2, n. 833; Aubry et Rau, t. 3, i; 308, texte et note 41, p. 324; Arntz, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cil.; Guillouard, t. 2, n. 677.
1114. — Jugé que les père et mère cessent d'être obligés de subvenir aux aliments et à l'entretien de leurs enfants mineurs, dès que ceux-ci possèdent des biens personnels dont le père ou la mère n'ont pas la jouissance légale. — Bastia, 29 déc. 1836, Paoli, [S. 37 2.233, P 37.1025; — V. suprà, V Aliments.
1115. — Nous croyons que les frais d'entretien et d'éducation des enfants constituent une charge du mariage indépendante de l'usufruit légal. En conséquence, lorsque les revenus des biens personnels des enfants ne suffisent pas aux frais de leur entretien et éducation, les père et mère, même privés de l'usufruit légal de ces biens, ne peuvent prendre ou exercer de répétition sur les capitaux des enfants pour subvenir aux dits frais.
1116. — Jugé, en ce sens, que les père et mère, même lorsqu'ils ont perdu l'usufruit légal des biens de leurs enfants, peuvent employer à la nourriture, à l'éducation et à l'entretien de ces derniers les revenus des biens personnels de ceux-ci ; mais ils n'ont pas le droil, lorsque leurs propres revenus suffisent au soutien de leur famille, d'exercer de répétition sur les capitaux de leurs enfants. — Caen, 29 mars 1844, précité. — Paris, 19 avr. 1863, précité. — Sic, Demolombe, t. 4, n. 14.
C0MMUNAUT1-; CONJUOALh:. - Tithe 11. — Chap. II.
1117. — La communauté est éf^alement tenue ries frais d'entretien et fl'éducation de l'enfant naturel que l'un des époux aurait reconnu avant le mariage. Ces frais constituent aussi une dette mobilière antérieure au mariage à la cliarge de l'époux qui avait reconnu l'enfant naturel ; et cette dette tombe dès lors dans la communauté en vertu de l'art. )4-09, ^ I. — Rodière et Pont, t. 2, n. x'ô'f. Aubry et Rau, t. '6, § 308, texte et note 40, p. 324; Laurent, t. 21, n. 477; Arnlz, t. 3, n. 62o ; Baudry-Lacantinerie, t. :t. n. 100; Guillouard, t. 2, n. 673; Vigie, t. 3, n. 182.
1118. — Il faut néanmoins apporter ici la même restriction que dessus au cas où l'enfant a des revenus personnels suffisants.
1 119. — Jugé, à cet égard, que la pension alimentaire due par l'un des époux à un enfant naturel qu'il a eu avant son mariage d'un autrp que de son conjoint, est à la charge de la communauté, soit comme constituant une dette mobilière antérieure au niariage, soit comme étant une charge des revenus de l'époux débiteur de cette pension alimentaire. — Paris, 9 mars 1860, Lebocq, ,S 60.2.237, P. 61.963, D. 60.2.248'
1120. — ... Et cela encore bien que l'enfant naturel n'aurait été reconnu que depuis le mariage. — Même arrêt.
1121. — Tout au moins en est-il ainsi lorsque l'enfant a été pendant le mariage l'objet , non d'une reconnaissance volontaire, mais d'une déclaration judiciaire de maternité;... et surtout si cette déclaration est fondée sur des faits ou actes antérieurs au mariage. — .Même arrcl.
1122. — Mais il a été jugé, au contraire, qu'il n'y a pas, pour le mari, obligation de fournir, sur les biens de la communauté, des aliments à l'enfant naturel de sa femme judiciairement reconnu depuis le mariage. — Cass., 16 déc. 1861, Bouyiat, [S. 62.1.420, P. 62.211, D. 62.1.39]
1 123. — ... Et cela, quand même la reconnaissance judiciaire de maternité serait fondée sur des faits antérieurs au mariage, surtout SI le commencement de preuve par écrit invoqué pour lu recevabilité de l'action de l'enfant est postérieur. — Même arrêt. — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 834; Aubrv et Rau, t. 3, S 308, note -40, p. 324.
1124. — A cet égard, aucune difficulté ne saurait s'élever lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel qui a été l'objet d'une reconnaissance volontaire pendant le mariag'e : cet enfant ne peut en aucun cas être à la charge de la communauté; et cette solution est imposée par l'art. 337 ainsi conçu : « La reconnaissauce faite pendant le mariage, parl'un des époux, au prolit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre qu<^ de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage ». — Kodiére et Pont, loc. cit.: Aubry et Rau, /oc. cj( ; Baudry-Lacantinerie, /oc. ci'(.; Guillouard, t. 2, n. 676; Vigié, loc. cit.
1 125. — Mais il y a controverse sur l'application de l'art. 337 au cas de reconnaissance judiciaire au cours du mariage.
Si l'on admet avec la doctrine et la jurisprudence que l'art. 337 s'applique à la reconnaissance judiciaire comme à la reconnaissance volontaire faite par l'auteur de l'enfant naturel au cours du mariage, on peut conclure que, dans aucun de ces deux cas, l'enfant naturel reconnu pendant le mariage ne sera à la charge de la communauté. — Rodière et Pont, t. 2, n. 854; .■\ubrv et Rau, t. 3, I5 308, noie 40, p. 324. ■ — Sur cette queslion, V. infrn, v" Enfant naturel.
1120. — On s'est demandé si la communauté doit payer la di'lte contractée par la femme pour subvenir à sa nourriture et à son entretien, ainsi qu'à la nourriture et à l'entretien des enfants, alors qu'elle vit séparée de son mari nonobstant les sommations qui lui ont été faites de rentrer dans le domicile conjugal. Nous nous sommes déjà expliqués sur cette question. — V. supi'à, 11. 963 et s.
1127. — La communauté est également tenue de la dette alimentaire que l'un ou l'autre époux doit à ses père et mère et autres ascendants, à son beau-père ou à sa belle-mère, à son gendre ou à sa belle-fille, conformément aux art. 203 et s., G. civ. — Rodière et Pont, t. 2, n. 836 ; Arntz, t. 3, n. 626. — V. suprà, v" Aliments.
1128. — La communauté devant supporter toutes les charges du mariage, doit piayer les frais de maladie et même les frais de la dernière maladie du conjoint dont le décès met fin k l'association conjugale. — Baslia, 20 févr. 1840, Pierraggi, [P. 42. 2.436] — Sic, Lebrun, Comm., p. 223, n. 31 ; Toullier, t. 12, n. 301 ; Troplong, t. 2, n. 762; Rodière et Pont, t. 2, n. 837 ; Laurent, t. 21, n. 478; Guillouard, t. 2, n. 672.
1120. — De même, les frais d'interdiction du mari et les suites de cette interdiction sont une charare de la communauté.
— Caen, 30 juin 1871, Malherbe, [S. 71.2.279, P. 71.868, D. 72. 3.931 — Sic, Guillouard, t. 2, n. 673.
1130. — Et la communauté devra aussi supporter les frais d'interdiction de la femme. — Guillouard, loc. cit.
1131. — Forment également une charge de la communauté les frais de la célébration du mariage et ceux du contrat de mariage qui a pu être rédigé, puisque les uns et les autres constituent pour chacun des époux une dette mobilière antérieure au mariage. — Massé et Vergé, sur Zacharice, l. 4, § 641, texte et note 21, p. 86; Rodière et Pont, t. 2, n. 837. — \'. in frà.V Contrat de mariage.
1 132. — Jugé que les frais du contrat de mariage sont à la charge de la communauté, malgré la clause qui exclut de la communauté les detles des époux antérieures au mariatre. — Caen , 6 déc. 1877, Leroy et Bazoches, [S. 78.2.213, P. 78.963, D. 79.2.134]
1133. — Mais il a été jugé que les frais du contrat de mariage ayant une cause antérieure à l'existence de la communauté , constituent, à défaut de convention contraire, une dette propre pour partie à chacun des époux et qui doit par conséquent se diviser entre eux dans la proportion de leurs apports respectifs.
— Dijon, 3 déc. 1869, de Montmorillon , [S. 70.2.17, P. 70.103, D. 70. 2. 101 J
1134. — Les droits d'enregistrement spécialement atférents aux donations faites par contrat de mariage à l'un des époux , constituent une dette personnelle (à cet époux et récompense est due à la communauté réduite aux acquêts qui en fait l'avance.
— Cass., 8 déc. 1874, Raveneau, [S. 'iS. 1.209, P. 73.308, D. 73. 1.33] — Caen, 6 déc. 1877, précité. — Sic, Rodière et Pont, t. 1, n. 195 et s.; Aubry et Rau, t. 3, ;; 303, texte et note 12, p. 249; Laurent, t. 21, n. 112. — Contra, Troplong, t. 1, n. 109.
1135. — Les frais funéraires de l'époux prédécédé doivent être supportés par sa succession, car, au moment où ils sont faits, la communauté avait déjà cessé d'exister. Ainsi jugé que les frais d'inhumation, comme les autres Irais funéraires, incombent, en principe, à la succession de l'époux prédécédé et no doivent pas être mis à la charge du survivant. — Cass., 16 nov. 1893, V'' Giroux, fj. Le Droit, 11-12 déc. 1893] — Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 837; Troplong, t. 2, n. 763 ; Aubrv et Rau , t. 5, S 308, texte et note 46, p. 323; Laurent, t. 21, n. 479; Guillouard, t. 2, n. 679.
1130. — Pour le même motif, la communauté ne saurait être tenue du rieuil de la veuve , l'art. 1481 dispose, en elfet , que « le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé ". — Rodière et Pont, t. 2, n. 837; Guillouard, t. 2, n.
1137. — La communauté n'est pas davantage tenue, aussi pour la même raison, des droits de mulalion auxquels donne lieu le décès de l'époux prédécédé. — Guillouard, loc. cit.
§ 3. Frais de scellé, inventaire, liquidation et partage.
1138. — Ces frais demeurent à la charge de la communauté
quoique faits après sa dissolution. L'art. 1482 déclare, en effet, dettes de la communauté o les frais descellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitatioii et partage •■<. Ces Irais sont à la charge de lacommunauté, même en cas de renonciation de la femme.
— Rouen, 1" juill. 1841, Duchesne, [S. 41.2.490, P. 42.1.212]
— Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 838; Aubry et Rau , t. 3, S 308^ texte el note 43, p. 324; Laurent, t. 21, n. 479; Arntz, t. 3, n. 627; Baudry-Lacanlinerie, t. 3, n. 101; Guillouard, t. 2, n.
