La prohibition de l'art. 541 s'applique encore aux

COMPTE (Reddition uk). — Chap. VI.

liquidations de succession approuvées et ratifiées. — Bordeaux, 31 juill. 1847, Labrousse, ^S. 48.2.138, P. 48.1.617, D. 48.2. 104"

326. — L'art. 341 s'applique, soit au compte amiable fait entre deux commerçants... — .Nancy, 28 août 1826, Chardin, [P. chr.]; — soit au compte entre un commerçant et sou commis intéressé. Si celui-ci a reçu sans observations pendant toute la durée de son emploi, et même après avoir quitté la maison de commerce, la pari de bénéfice qui lui était allouée, d'après un certain mode de règlement, il ne peut demander la révision de ce compte. — Cass., 21 juill. 1873, Montserisier, [S. 74.1.23. P. 74.38J

327. — Il s'applique même aux inventaires d'une société de commerce. En tous cas, la révision n'en saurait être admise quand la commune intention des associés a été d'attribuer aux inventaires signés et approuvés tous les elTels d'un compte vérifié et approuvé. — Cass., 23 nov. 1881, Rozier, [S. 83.1.443, P. 83.1. I12îi, D. 82.1.417]

328. — La prohibition de révision s'applique également en matière administrative et. par exemple, aux comptes arrêtés par un minisire à la suite d'un marché de fournitures. — Cons. d'Et., 23 mai 1890, Ferrand, .D. 91.3.110]

329. — Jugé, en conséquence, que lorsqu'un entrepreneur de fournitures a été condamné par l'autorité judiciaire à des restitutions envers l'Etat, le ministre ne peut, à raison d'opérations non retenues comme frauduleuses par les décisions judiciaires , soutenir que les irrégularités commises justifient la révision du compte précédemment arrêté. — .Même arrêt.

330. — La prohibition de reviser un compte est-elle d'ordre public, de telle sorle que les juges puissent l'opposer d'office et que la partie intéressée puisse l'invoquer contrairement à toutes conventions antérieures? La courde Colmar, 18 mars 1816, Meder, [P. chr."|, a jugé la négative sur le fondement que la prohibition dont il s'agit n'intéresse que les particuliers, Chauveau i sur Carré, quesi. 1886 ter) a soutenu au contraire, sans distinction entre les comptes judiciaires et les comptes amiables, que la prohibition de reviser est d'ordre public. L'art. 341, dit-il, est conçu en termes prohibitifs, et Favard (Locré, t. 22, p. 614), déclarait que ces demandes étaient abolies.

331. — .Nous préférons nous rallier à la doctrine intermédiaire et distinguer entre les comptes judiciaires et les comptes amiables. Les premiers ne peuvent être revisés parce que ce serait soulever à nouveau des questions tranchées par l'autorité judiciaire, c'esl-à dire porter atteinte au principe de la chose jugée. Ce principe étant d'ordre public, la prohibition qui en découle l'est aussi. Mais il n'en va pas de même pour les comptes exlrajudiciaires. Bien que le vœu du législateur ait peut-être été qu'ils ne soient pas revisés, les considérations d'intérêt privé sont ici dominantes et nous ne sommes pas arrêtés par un principe d'ordre public comme celui de la chose jugée. Il peut arriver que la nécessité ait contraint les parties h dresser le compte hâtivement et qu'en présence de pièces nouvelles, toutes deux senlent la nécessité de le reviser. — Garsonnet, t. 3 , p. 428, note 7.

332. — Quand les sommes versées par une partie à l'autre ne l'ont été qu'à titre de provision, et sans qu'il y ait eu compte arrêté, l'interdiction de l'art. 341 ne s'applique pas. Tel serait le cas où un débiteur voudrait opposer cette fin de non-recevoir, lorsque la dette a été portée au compte remis au syndic parles liquidateurs d'une société déclarée en faillite et approuvé par lui sous la réserve d'usage en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. — Cass., 14 avr. 1886, Guilhon, [S. 89.1.426, P. 89.1.1031, D. 87.1.430]

333. — Aussi a-t-il été jugé, par application de la même idée, qu'une note énonçant simplement le total des sommes (jue le mandataire a reçues de son mandant, et celui des sommes qu'il a payées pour celui-ci, sans en indiquer les éléments, n'a pas le caractère d'un compte proprement dit, alors même qu'elle

f)orte quittance ou décharge du reliquat par le mandant. Dès ors, l'art. 341, C. proc. civ., qui interdit la révision des comptes, ne fait pas obstacle à ce que le mandant forme une action en reddition de compte et en remise de pièces à l'appui. — Cass., 10 mars 1869, Talfer, 'S. 70.1.303, P. 70.774, D. 70.1.107] — V. infrà, n. 367 et s.

334. — ... Que l'art. 341 ne s'applique point au cas où il est seulement produit une quittance , délivrée à la suite d'un règlement. — Cass., 31 juill. 1889, Delamare, [D. 90.1.108]