Que l'art. 341 s'applique uniquement aux comptes

approuvés ou ratifiés dans les conditions d'une véritable reddition de compte et non à la vérification d'une comptabilité générale tenue, par le directeur d'une société commerciale, sous la surveillance d'un conseil d'administration et le contrôle de l'assemblée générale des actionnaires. — Cass., 24 mai 1870, Gislai n , 'S. 70.1.393, P. 70.1023, D. 70.1.407]

336. — D'ailleurs, l'appréciation des juges du fait décidant, d'après les circonstances et les caractères d'une comptabilité ainsi tenue, que les éléments de celle-ci n'impliquent pas une reddition de comptes approuvés ou ratifiés est souveraine. — Même arrêt. — Ils peuvent donc refuser de voir dans l'approbation des comptes présentés par le conseil d'administration aux actionnaires une acceptation des faits propres au directeur ou des articles de dépenses portés dans ses écritures. — Paris, 19 janv. 1869, sous Cass., 24 mai 1870, précité.

337. — Il a été jugé qu'il n'y a pas lieu non plus à l'application de l'arl. 341, lorsque des décisions judiciaires ont statué sur des contestations soulevées entre deux sociétés au sujet de la liquidation de leurs communs rapports sans que la reddition d'aucun compte ait été ordonnée. — Alger, 21 juill. 1873, Vevperl, Ji. 73.1.218]

338. — La prohibition de l'art. 341 ne s'applique qu'aux comptes définitifs et non à ceux que les parties ont considéré comme provisoires (Garsonnet, t. 3, p. 428). Lorsqu'un compte n'existe qu'en projet ou qu'il est nul pour une cause quelconque, lorsque les parties n'ont rédigé que des étals de situation et des arrêtés provisoires, on ne peut même pas dire, à. proprement parler, qu'il y ait lieu à révisinn d'un compte. La vérité, c'est qu'il y a lieu à le dresser. — Delamarre et Lepoitvin , t. 3, n.

330. — Il y a été jugé, en ce sens, que celui qui n'a approuvé un compte que sous la réserve de la rectification de toutes erreurs et omissions, peut demander la révision du compte dans des cas autres que ceux prévus par l'art. 341, C. proc. civ. — Cass., 7 nov. 1833, Forest, [S. 37.1.101, P. 37.739, D. 36.1.96];

— 20 juin 1876, Brunel , S. 76.1.406, P. 76.1048]

340. — ... Que la condamnation pécuniaire encourue par des entrepreneurs de travaux publics envers leurs sous-traitants, pour solde du compte entre eux , lorsqu'elle a eu pour base et point de départ un décompte seulement provisoire dressé par les agents de l'administration, ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée, de telle sorte que si, ultérieurement, le décompte définitif dressé par les agents ci-dessus fait ressortir une différence en faveur des entrepreneurs, ceux-ci ne soient pas rncevables à répéter ce qu'ils ont payé en trop ; qu'en pareil cas, l'action en répétition est non la révision de compte proscrite par l'art. 341, C. proc. civ., mais le redressement d'erreur autorisé par la disposition finale de cet article ; et que, dès lors, elle est recevable. — Cass., 27 août 1877, Durrieu, [S. 78.1.49, P. 78.113, D. 78.1.410]

341. — ... Que lorsque, dans l'acte portant règlement ou liquidation d'une société, les parties sont convenues qu'elles se feraient raison des erreurs ou omissions qui pourraient figurer au compte, chacune d'elles est recevable à relever même les erreurs autres que les erreurs de calcul : la prohibition portée par l'arl. 341, C. proc. civ., est inapplicable en ce cas. — Pau, 9 mai 1831, E..., [S. 31.2.210, P. chr.]

342. — H a été décidé, toutefois, que lorsqu'un compte diiment arrêté et signé par les deux parties a été approuvé par l'une d'elles sauf erreur ou omission, cette dernière ne peut prétendre que les termes de cette formule lui permettent de demander toute rectification provenant des causes qu'elle s'est réservé le droit de présenter. Les termes « sauf erreur ou omission », étant exactement les mêmes que ceux employés par l'art. 341, C. proc. civ., il V a lieu d'appli<|uer les dispositions de cet article. — Paris, 3 niai 1894, Hozier, [.). Le Droit, 3 juin 1894]

343. — Il a été jugé d'ailleurs que , même après apurement d'un compte, on pouvait en faire retrancher des articles qui impliquent des perceptions usuraires. — Cass., 2 juill. 1845, Hastard, [S. 45.1.281, P. 43.2.304, l>. 43.1.314]; — 21 juill. 1847, Alexanilre, rs. 47.1.797, P. 47.2.608. D. 47.1.3121; —24 avr. 1849, Echalié, S. 49.1.737, P. 49.2.385, D. 49.1. 24r; — 16 nov. 1880, Mallet", S. 81.1.313, P. 81.1.761, D. 81.1.190] — Bourges, 11 janv. 1831, Roger, ^S. 33.1.103, P. 32.1.42, sous Cass., 16 déc. 1831, TD., 34.2.283] —i>ic, Garsonnet, t. 3, p. 428.

— Ce n'est pas \à une action en révision; c'est une demande de réparation de dommage causé par un délit. — V. infra, y" Compte courant, n. 632 et s.

COMPTE (Reddition de). — Chap. VI.

;J43 /'i.s. — Il ^•.n serait de même si des sommes avaient été allouées dans le compte à raison d'opérations plus tard reconnues frauduleuses. — Cons. d"Et., 23 mai 180(1, Ferrand , [D. 91.3. 110]

Section 11.

Des cas où II y ;i lieu au redressciiieiil du coiuiite.

sa. — Si le lég-islaleur a prohibé la demande de révision des complcs , il auloriso loutel'ois l'action en rectification ou redressement pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi (C. proc. civ., art. .Ï41). Il convient de bien déterminer le sens de ces expressions; car on comprend qu'elles autoriseraient, si on leur donnait une portée trop large, ces demandes en révision que la loi abolit.

îi45. — Il faut entendre par erreur, soit l'erreur de calcul , soit le fait d'avoir porté en recette ou en dépense une valeur qui est ensuite reconnue ne pas exister. — Cass., 27 mai 1872, Jaloureau, |S. 72.1.17;;, P. 72.407, D. 73.1.143] — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 420; Chauveau, sur Carré, quest. 1886-4". — Par consé(|uent, une erreur de droit ne suffirait pas à justifier une demande de redressement. Admettre celle-ci, ce serait violer le principe de l'autorité de la chose jugée. — Cass., 16 nov. 1847, Dertergne, [P. 47.2.6oT! — Mêmes auteurs. — V. infrà, v Compte i-ijurnnl . n. 644.

;î46. — Il a été jugé, par application de cette doctrine, qu'une liquidation de succession dûment homologuée ne peut être attaqu('e pour une fausse interprétation de décisions judiciaires ayant servi de base à la liquidation. — Bordeaux, 31 juill. 1847, Labrousse, ;S. 48.2.138, P. 48.1.617, D. 48.2.I04J

347. — Dès lors, ne saurait être admise la demande dont l'objet serait de faire décider que divers jugements et arrêts, en liquidant des successions échues à une femme mariée, ont, dans la répartition des biens dotaux et paraphernaux , violé les clauses du contrat de mariage, alors que ce contrat a été produit devant les juges. — Cass., l.'i mars 1876, Lefaure, [S. 76.1.212, P. 76. 313, D. 78.1.68]

348. — 11 importe peu que l'erreur invoquée comme fondement de l'action en redressement résulte du texte mémo du compte ou existe dans les pièces auxquelles il se réfère. — Bioche, '//). cit., v" Compte, n. 200; Garsonnet, t. 3, p. 420, note 6.

349. — ... (Jiie l'erreur provienne du fait du juge ou du fait de la partie. — Met/., 26 aoiM 1819, Chasseur, [S. et P. chr.]

350. — Sous prétexte de rectifier une erreur de calcul, les juges ne [leuvent changer, par un nouveau jugement ou arrêt, le taux de l'intérêt fixé pour une liquidation par eux ordonnée. Ce serait revenir sur la chose jugée et reviser le compte. — Cass., 8 juin 1814, Lecarpentler, [S. et P. chr]

351. — Par iimission il faul entendre le fait de n'avoir pas porté sur le compte une recette ou une dépense qui aurait dû y figurer. Il ne s'agit donc point là du défaut, de la part du tribunal, de statuer sur un chef des conclusions. On verra plus loin qu'il y aurait là un cas de requête civile. — Garsonnet, t. 3, p. 421, note 0.

352. — Il peut arriver qu'une créance antérieure au compte n'y ait pas été comprise. On ne pourrait refuser au créancier le droit d'en réclamer le montant par une action principale et distincte. .Mais on s'est demandé si, en outre, il ne pouvait pas agir en redressement de compte pour omission. Il faudrait, à notre avis, distinguer selon que la créance était connue ou ignorée des parties <i l'époque du compte. Dans le premier cas seulement, on peut parler d'omission et autoriser cette action. Telle parait bien être la dwtrine qui ressort d'un arrêt de cassation du 12 mai IH3;i, Glaumont-Hoiiblet, [S. 36.1.42, I'. chr.]

353. — Il a été jugé aussi que le redressement d'un compte, eùt-il été arrêté et accepté sans protestation, peut être demandé pour Cluse d'omission d'un article, si le fait qui motive la demande en redressement était ignoré de la partie lésée ù l'époque de l'établissement du compte. — Cass., 9 avr. 1872, Leroy, fS. 72.1. 178, P. 72.411, D. 73.1.28; — V., sur la question. Devienne, Bel), cril., l. 2, p. 48.Ï et s.

354. — Toutefois, d'autres arrêts semblent autoriser, dans tous les cas, l'action en rcclification. C'est ainsi qu'il a été jugé que lors(|u'une créance constatée par titre a été omises dans un compte, l'apiirenienl de ce compte ne fait pas obstacle h ce que le créancier puisse réclamer le iiaiement de sa créance, et que, pour qu'il y ait erreur ou omission, au sens de l'art. b41, il n'est

pas nécessaire que l'erreur ou l'omission porte sur un article admis comme élément du compte apuré : cette demande peut avoir pour objet une créance laissée en dehors des débals du compte.

— Cass.,30 janv. 1861, Baslien, [S. 61.1.437, P. 61.240, D. 61. 1.781

355. — Si, d'ailleurs, il était établi ipie, depuis la clôture du compte, l'oyanl a touché la somme omise, il succomberait dans son action en redressement, car elle manquerait d'intérêt. — Garsonnet, t. 3, p. 421, note 3.

356. — Le f'au.c emploi c'est l'emploi, comme pièces justificatives, de |iièces fausses ou étrangères au compte. Le redressement de celui-ci peut en être réclamé puisqu'il se trouve manquer de base. — Boitard et Colmet-Daage, n. 797; Garsonnet, t. 3, p. 421.

357. — Il ne faudrait pas, avec le faux emploi, confondre le muuiais emploi, et, par exemple, appuyer l'action sur la critique d'une dépense mal k propos engagée. Ce serait \k demander la révision. — Cass., 2 mars 1831, Milscent, [S. 31.1.178, P. chr.]

— Garsonnet, t. 3, p. 421.

358. — Il a été jugé cependant qu'après qu'un compte a été arrêté entre les parties, l'une d'elles en peut demander le redressement par voie de retranchement de certains articles indûment portés au compte, tels (|ue des droits de commission non dus. — V. infrà, v" Compte eourant. n. 6oa.

359. — On entend par double emploi le fait de porter deux fois la même somme à. la dépense ou à la recette : par exemple, si le produit d'un pré est porté à la recelte, diminution faite des frais de culture, et si à la dépense figure une somme pour ces mêmes frais; ou encore si le comptable après avoir porlé en recette des arrérages de rente sous la déduction des contributions porte cependant ces contributions dans la dépense. — Bioche, v° Compte, n. 20n.

360. — Il a été jugé qu'en admettant que l'art. 341, C. proc. civ., soit applicable aux décomptes des entrepreneurs de travaux publics, le ministre des Travaux pulilics ne peut demander, par application de cet article, la rectilication d'une erreur consistant en ce que le conseil de préfecture (par une première décision passée en force de chose jugée) aurait alloué a un entrepreneur une somme déjà allouée à celui-ci par une décision ministérielle, et touchée par lui. — Cons. d'El.. o févr. 1837, Joly, [P. adm. chr., D. 57. 3. 73] — S'il y a bien double emploi, en" ce cas, ce n'est pas un double emploi en matière de compte.

361. — On a soutenu qu'aux quatre causes de redressement indiquées par le texte de l'art. .'i41, il fallait ajouter la découverte de pièces nouvelles, en tant qu'elle se rattacherait soit aux cas prévus dans l'art. .341, soit à d'autres faits non mentionnés au compte (Chauveau, sur Carré, quest. 1886-4°). iM. Garsonnet se refuse, non sans raison, à cette addition. En elîet, dil-il, ou les pièces nouvelles établissent seulement une erreur, omission, faux ou double emploi et alors ce n'est pas un cas distinct de ceux quB' prévoit l'art. nH ; ou elles remettent en question le résultat du compte : or, la loi en défend la révision. — Garsonnet, t. 3, p. 421.

362. — Puisque la loi prohibe les actions en révision tandis qu'elle autorise les demandes de redressements, il est fort important de nettement distinguer les unes des autres. On a voulu les distinguer d'après l'étendue des prétentions émises. La révision entraînerait une discussion générale, et le redressement un débat sur des points déleriiiinés. Cette notion n'est ni exacte ni suffisante. La vérité est qu'une révision du compte implique qu'on le recommence au mépris de la chose jugée ou de la convention; (|u'on entend critiquer soit la gestion du comptable, soit, en eux-mêmes, les articles qui composent le compte. Redresser le compte, c'est, au contraire, établir, au moyen de pièces justificatives, que tel nu tel de ses articles, peut-être tous, sont entachés d'erreur, faux ou double emploi, ou que des omissions ont été commises. — Garsonnet, t. 3, p. 427.

363. — Il suit de là que la circonstance i]u'une des parties a succombé sur une demande en révision ne forme pas une fin de non-recevoir à ce qu'elle demande ensuite le redressement.

— Cass., 12 janv. 1818, Dubus, [S. el P. chr.] — Sic, Garsonnet, loc. cit.

364. — Les tribunaux doivent rechercher si, sous la qualifition de demande en redressement, ne se cache pas une demande en révision. Il a été jugé, en conséquence, qu il n'y a pas lieu d'accueillir une demande en redressement qui, sous prétexte de discuter la validité d'offres faites par les parties , a le caractère

COMPTE ^Reuditmi.n ue;. — Chap. VI.

d'un retour complet sur ce qui avait été arrêté d'accord et déûnitivement réglé. — Cass., 3 juin. 1889, Douian , D. 90.1.384] 365. — Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement, sans que leur jugement tombe sous le contrôle de la Cour de cassation, qu'une demande de rectification constitue, en réalité, une demande de révision et de la rejeter comme telle. — Cass., 1'=' mars 1859, Coffineau, ^D. 59.1. loo] — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 428.

Sectio.n m.

Des lins de uou-reeevoir opposables à l'action en reilressemcnl de compte.

366. — Pour qu'il y ait lieu à redressement de compte, il ne suffit pas d'alléguer qu'il y a erreur, omission, etc. Il faut encore que les conditions suivantes se trouvent réunies : 1° qu'il y ait eu un compte suffisamment détaillé pour qu'on en puisse contester les articles; 2o que l'erreur ressorte de la rédaction même du compte; 3° qu'on ne puisse pas opposer au demandeur en redressement de compte une fin de non-recevoir tirée des principes de la loi ou de sa propre volonté. Si ces conditions ne sont pas inscrites dans le texte de l'article , elles résultent de son esprit.

367. — Première comlUion. — Il est bien évident qu'une partie ne peut demander la rectification d'un compte, s'il n'y a pas véritablement un compte avec tous les détails qui le constituent (V. suprà, n. 333 et s.). Il a été Jugé, en conséquence, que lorsqu'on se trouve en présence d'un traité par lequel le rendant s'est reconnu débiteur, sans explication, sans aucun détail de recette ni de dépense, de manière qu'on soit dans l'impossibilité de reconnaître s'il va des erreurs dans le calcul verbal quia précédé l'arrêté, on doit le considérer comme une transaction qui a l'autorité de la chose jugée, surtout lorsque le débiteur l'a ratifié en sollicitant un délai pour acquitter sa dette. — Besançon, 18 juill. 1816, .N..., [P. ehr.]

368. — ... Qu'à défaut de la production du détail des comptes critiqués , la demande en redressement doit être écartée. — Cass., 21 déc. 1874, Colomb, [S. "o. 1.78, P. 75.162, D. 76.1. 107] — Bordeaux, 10 juin 1828, Lussac, [S. et P. cbr.j

369. — ... Que la production d'une quittance de solde est insuffisante pour autoriser le redressement d'un compte, alors qu'on ne présente point le compte avec indication précise des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois dénoncés. — Cass., 9 nov. 187.-1, Carence , ;S. 77.1.316, P. 77.798]

370. — ... Que la demande en redressement contre une sentence arbitrale n'est pas recevable si cette sentence ne contient que des totaux sans autre explication, et s'il est impossible de faire ressortir des termes de la sentence les erreurs, omissions et doubles emplois allégués. — Cass., 22 nov. 1881 , Moreaux, [S. 83.1.196, P. 83.1.487, D. 82.1.339]

371. — Toutefois il a été jugé qu'on peut demander le redressement d'un compte purement verbal. — Cass., 26 nov. 1835, Pellain, lS. 57.1.102, P. 57.602, D. 56.1.87] — .Mais cette solution n'est pas à l'abri de la critique. Car, poiir connaître la situation respective des parties et discuter les griefs, il faudra rechercher tous les éléments du compte, c'est-à-dire le refaire. Il n'en serait autrement que si l'instance portait sur un ou plusieurs articles que les deux parties reconnaîtraient avoir figuré dans le compte verbal.

372. — Quand le compte attaqué n'a pas été suffisamment détaillé pour laisser place à une action en redressement, la conséquence du manque de détails n'est pas de fermer toute action à la partie qui croit devoir réclamer comme ayant reçu moins ou payé plus que son dû. Seulement l'autre partie ne peut exiger que le réclamant, dans son exploit inlroduclif d'instance, signale taxativement les erreurs, omissions, etc., qu'il croit exister. Il peut y avoir lieu à une action en dommages-intérêts fondés sur es termes de l'art. 1382. — Limoges, 23 mai 1890, Deneufville,

373. — Deuxième condition. — L'art. 541 exige que le demandeur à l'action en redressement spécifie les articles à redresser (V. infrà, n. 419). Aussi a-t-il été jugé que le juge ne peut ordonner un redressement de compte pour erreur, omission, faux ou double emploi qu'autant que le demandeur en redressement spécifie les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois

P' le

qu'il entend faire redresser. —Cass., 8 juill. 1887, Dreyfus, j^S. 89.1.232, P. 89.1.628]

373 bis. — ... Que la contestation est limitée à l'examen restreint de l'article signalé. — Toulouse, 2 mars 1894, Comel, [J. La Loi, 25 juill. 1894'

374. — ... Spécialement, que les juges ne sauraient, sous le prétexte de faire redresser des erreurs, etc., non spécifiés, obliger le mandataire à produire ou dresser de nouveau ses comptes pour les soumettre à l'examen de la partie adverse ou, ce qui revient au même, autoriser celle-ci à se faire donner communication de toutes les pièces ou documents relatifs à des comptes déjà approuvés à l'effet d'en vérifier à nouveau les éléments.

— Cass., 8 juill. 1887, précité. — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 423.

375. — ... Que le mandataire qui s'est reconnu débiteur envers son mandant d'une somme déclarée former le reliquat d'un compte arrêté entre eux est valablement libéré par la représentation de la quittance finale, constatant qu'il a acquitté ce reliquat pour solde de compte; qu'il ne peut donc être soumis par les héritiers dudil mandant à un redressement de compte pour erreurs, omissions ou doubles emplois, sans que ceux-ci indiquent les articles à redresser; que l'arrêt qui le décide ainsi ne saurait encourir la cassation, alors surtout qu'il déclare qu'en admettant que les comptes du mandant continssent des erreurs ou omissions, il y a eu , à cet égard, transaction entre les parties. — Cass., 22* avr. 1857, Mercier, ^P. 57.459]

376. — ... Qu'on ne peut intenter une action principale en consignation de tous papiers, litres, etc., sous prétexte d'y chercher, au sens de l'art. 341, matière à intenter une demande en rectification d'un compte arrêté. — Bruxelles, 13 janv. 1814, .Antoine, ^S. chr. et note] — Sic, Merlin, Quest. de dr., v» Actio ad exhibendum.

377. — Troisième condition. — .\lors même que le demandeur en redressement spécifierait les articles à rectifier, il se pourrait qu'on lui opposât une fin de non-recevoir provenant soit de la renonciation expresse ou tacite par lui consentie à jamais demander le redressement, soit de l'autorité de la chose jugée.

378. — Il est bien certain que celui qui est lésé par un compte peut , lorsqu'il connaît la lésion , renoncer à se prévaloir des erreurs, omissions, etc., pour attaquer le compte, que cette renonciation soit faite contre un sacrifice corrélatif de la partie adverse, auquel cas c'est une transaction, ou qu'elle ail lieu gratuitement. — Bordeaux, 10 juin 1828, précité.

379. — .\u contraire on a contesté qu'une partie, même capable, pût, par avance, renoncer au droit de jamais réclamer la rectification du compte. Nous ne voyons aucun principe juridique qui s'oppose à une telle renonciation, pourvu toutefois que les parties exceptent le cas de dol. L"ne pareille convention n'a rien d'immoral. Elle le deviendrait, et par conséquent serait nulle, si on stipulait que le compte ne sera pas redressé même en cas de dol (.^rg. art. 1628, C. civ.). — Garsonnet, t. 3, p. 423, note 28.

380. — Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que des associés peuvent, après la dissolution de la société-, valablement convenir, par un traité à forfait, que la rectification des erreurs qui auraient été commises dans les comptes de la liquidation aura lieu par la voie amiable seulement, et qu'elle ne pourra être demandée ni devant les tribunaux, ni devant des arbitres. Cne telle convention n'a rien de contraire aux lois. — Cass., 13 févr. 1838, Marchand, [S. 38.1.248, P. 38.1.292]

381. — .\ plus forte raison la renonciation à toute rectification coiistitue-l-elle une fin de non-recevoir quand elle a déterminé la partie attaquée à se dessaisir des pièces justificatives.

— Cass., 3 janv. 1828, Coutoulv,-[S. et P. chr.]

382. — Mais, en général, il est évident que le long temps écoulé entre le compte et la demande en redressement n'autorise pas la partie attaquée à prétendre qu'elle a perdu ses pièces (Chauveau, sur Carré, t. 4, quest 1886-5"). C est là, en effet, une excuse inacceptable : si on l'admettait dans ce cas, il n'y aurait pas de raison pour la refuser à tout débiteur poursuivi. La loi, en fixant les délais de prescription a, par cela même, déterminé le laps de temps après lequel un ayant-droit peut se dessaisir de ses pièces. Il est présumé en faute de ne pas les avoir conservées jusque-là.

383. — Mais les renonciations ne se présument pas facilement , et le fait d'avoir reçu un compte sans formuler de réser-

COMPTE (Keddjtio.\ ub). — Chap. VI.

ves ne met pas obstacle à l'actinn en redressement. — (iarsonnel , t 3, p. 423.

384. — Aussi a-t-il été jugé que l'acte par lequel, après le décès d'un des associés, les associés survivants s'engagent, en prenant pour base le dernier inventaire, à payer une somme déterminée à l'héritier du défunt, en représentation de la part de celui-ci laissée en compte courant dans l'actif social, ne constitue pas nécessairement un traité à forfait; que cet acte peut, alors que le dernier inventaire n'a pas été signé par le défunt, qui était absent pendant sa confection, n'être réputé que la reconnaissance d un arrêté de compte qui , basée sur des résultats éventuels, ne saurait contenir une obligation invariable et définitive, et dont, en conséquence, les intéressés peuvent demander le redressement pour cause d'erreurs ou d'omissions. — (^ass., 27 nov. 1876, .\ndrieu.K, |S. 78.1.36, P. 78..")!, D. 77. t.

385. — ... Que lorsqu'un commissionnaire a, dans les éléments du compte remis à son commettant, surélevé le cliilTre des prix réellement payés et dissimulé en partie les escomptes, bonifications et délais de paiement obtenus des vendeurs, les dilTérences qui en résultent au préjudice du commettant conservent, alors qu'elles seraient involontaires, le caractère d'erreurs ou d'omissions autorisant, au sens de l'art. 5V1, un redressement de compte. Peu importe donc (|ue le commettant ait accepté ce compte dans l'ignorance où il était des faits susindiqués, ceuxci étant de nature à rendre suspect l'ensemble du compte et justifiant pleinement la vérification nouvelle qui en est demandée. — Rouen, 8 aoOt 1871, Lizé, [D. 71.2.222]

386. — ... 'Jue le droit conl'éri' à l'oyant par l'art. .ï41 de former une demande en rectification des erreurs, omissions, faux ou doubles em[)lois ne pouvant être exercé qu'autant que l'ovant a entre ses mains ou h sa disposition tous les éléments qu^i sont entrés dans la composition du compte, s'il n'est pas justifié que l'oyant ait eu copie du compte, la décharge pleine cl entière qu'il a fournie au rendant ne peut être un obstacle à l'exercice du droit susdit, surtout lorsque le rendant, qui était le notaire instrumentaire , s'est fait donner à lui-même, par une stipulation amenée incidemment, la décharge dont s'agit. — iNancy, 25 avr. 1844, Laurent, [S. 4a. 2. 131, P. 44.2.2391

387. — ... Que le paiement du reliquat n'est pas une fin de non-recevoir contre la demande en redressement, motivée sur des erreurs reconnues postérieurement. — .Metz, 26 août 18Ui, Chasseur, [S. et P. chr.| — On ne peut évidemment voir là une renonciation à un droit dont l'intéressé ignorait l'existence.

388. — ... Que l'action en redressement est recevable nonobstant l'exécution partielle de conventions intervenues à la suite de ce compte et la novation de la créance originaire. — Rouen, 8 mars 1871, Delafaye, [S. 71.2.269, P. 71. 8.12, D. 72. 5.1 loi

389. — ... Que la réception sans réserves par un assuré de l'indemnité qui lui est due ne le rend pas non recevable <i demander la rectification pour erreur de calcul de la liquidation de cette indemnité. — (>ass., 19 juill. 1832, Singher, i S. .'13.1.

390. — Si , au contraire, le demandeur a exëculé sans réserves, volontairement et en connaissance de cause, une sentence arbitrale sur le compte, en payant avant tout acte de poursuite un acompte sur la condamnation , la demande en redressement est non recevable. — Cass., 22 nov. 1881, Moreaux, |y. 83.I.19C, P. 83.1.487, D. 82.1.339] — Ce qu'il faut examiner dans les dillérentes espèces, c'est l'intention. Ce sont donc là questions de l'ail plutôt que de droit.

391. — La Cour de cassation a jugé que toutes réserves et protestations faites à l'occasion d'un compte sont vaines, si celui qui proteste fait en même temps un acte qui soit en contradiction avec ces mêmes réserves et donne, par exemple, son a|)probalion à un bilan en se réservant de le contrerlire ultérieuiemenl.— Cass.,8juill. 1887, Dreyfus, [S. 89.1.232, P. 89.1.628]

392. — A plus forte raison ne peut-on voir une fin de nonrecevoir à l'action en redressement dans la signification, l'aile par le créancier au débiteur, d'un compte arrêté entre eux. — Cass., 22 nov. 1814, Le Cerf, [D. I{f<p., V Cnmplr , n. 163] — Sir, Garsonnel, t. 3, p. 423.

393. — ... Ni dans la demande faite par le débiteur à l'huissier de surseoir à l'exc'culion d'un arrêt et la promesse de satisfaire dans l'inteivalle aux condamnations qu'il prononce. — Metz, 26 août 1819, précité.

Rbfehtoihk. —Tome XH.

394. — L'autorité de la chose jugée forme une autre fin de non-recevoir à l'action en redressement, c'est-à-dire qu'on ne peut demender la rectification des erreurs ou omissions qui ont été l'objet du jugement rendu sur le compte. — Cass., 27 nov. 1893, Grasset, [S. et P. 94.1.233]

395. — .\insi, un jugement réduisant la créance du créancier sur l'opposition des codébiteurs solidaires au jugement par défaut qui avait définitivement condamné leur débiteur, ne peut être considéré comme opérant le redressement du compte de créance fait par ce dernier jugement au regard du codébiteur condamné. — Même arrêt.

396. — On no peut, d'ailleurs, tenir pour jugés, que les points réellement débattus. Tout ce qui n'a été qu'allégué dans l'instance sur le compte, sans être discuté ni visé spécialement par le jugement, n'est pas jugé et peut fournir la base d'une action en redressement. — Cass., 21 août 1839, Garnier, [S. 39.1.937, P. 39.2.321]; — 13 févr. 1873, Veyperl. [D. 73.1.218]

— Poitiers, 18 mai 1874, sous Cass., 14 févr. 1876, Dufau , |^S. 76.2.447, P. 76.1147, D. 77.1.327] — .Sic, Oarsonnet, t. 3, p. 422, note 18; Carré et Chauveau, quest. 1887.

397. — Il a été jugé, toutefois, que des erreurs de calcul dans un jugement de compte peuvent toujours être reclifiées par le tribunal sans qu'il y ait violation de la chose jugée. — Cass., 23 nov. 1824, Delours, |^S et P. chr.] — ... Que, bien qu'une décision de justice ait acquis l'autorité de la chose jugée, une partie peut faire rectifier le compte que cette ilécision a arrêté, sous la condition essentielle d'établir d'une façon claire et indiscutable les erreurs matérielles et de calcul qu'elle prétend exister. —Lyon, 19 avr. 1894, Salot, [.). /.rt Loi, 2 i- juill. 18!)4]

— .Mais on ne peut supposer que les articles qu'elles concernent avaient été débattus à ce point de vue.

398. — Il y aurait atteinte au principe de la chose jugée, si le tribunal statuait à nouveau sur des points déjà tranchés, alors même qu'à l'appui les parties invotjueraient dans la seconde instance dos pièces nouvelles. — Bourges, 10 août 1831, Defeillens, [P. cnr.]

399. — Il a été jugé, toutefois, que l'action par laquelle une partie demande, pour cause d'omissions de divers articles, le redressement d'un compte arrêté en justice , ne peut être écartée par l'exception de chose jugée, alors même que lesdits articles se trouveraient mentionnés dans les motifs du jugement ou de l'arrêt, si le dispositif contient seulement la fixation du doit et

I de l'avoir suivie de la balance sans in licalion d'articles spéi ciaux qui auraient fait l'objet d'un débat contradictoire. — Caen, ! 24 mai 1870, Gougis, [U. 71.2.227] — L'autorité de la chose jugée s'attache, en effet, au dispositif du jugement et non à ses motifs. — V. suprà, v) Chose jugi!e, n. 214 et s. I 400. — Il a été jugé, à bon droit, que le jugement inter- ; venu sur une action en redressement de compte n'empêche pas d'introduire une nouvelle action pour faire statuer sur des réclamations qui n'ont encore été l'objet d'aucune décision judiciaire ou arrêté de compte extrajudiciaire. Il est évident qu«! le principe de l'autorité de la chose jugée ne protège que les chefs qui ont été l'objet d'un débat. — Cass. ,6 juin 1877, Meyerstein, iD. 78.1.420]

401. — Jugé aussi nue le double emploi coniinis dans des comptes^réglés jiar un arrêt peut être reclilié par un second arrêt, bien que le premier ne réserve aux parties que la rectification des erreurs de calcul. — Cass., 23 nov. Is24, Delours,

S. et P. chr.] — il n'y a point , du fait de cette seide réserve , chose jugée quant au double emploi , lorsque l'article visé n'a pas été l'objet spécial des critiques et du jugement. D'ailleurs, un tribunal ne pourrait, par une réserve générale de ce genre, ùter aux parties un droit qu'elles tiennent de l'art. 341.

402. — La demande en redressement peut, k notre avis, se fonder non seulement sur des pièces inconnues lors du jugement apurant le compte, mais même sur des pièces antérieurement connues. L'art. 341 nous parait, dans son contexte, laisser à cet l'ganl, liberté entière aux parties, et on ne peut ajouter aux conditions qu'd exige une condition nouvelle. — Rodiére, I. 2, p. 174.

403. — Nous devons reconnaître toutefois que telle n'est pas l'opinion qui triomphe en jurisprudence. On prétend que la demande en redressement ne peut se fonder que sur des pièces inconnues lors du jugemi'iil. Car on est présumé avoir renoncé à invoquer celles qui étaient connues. — Cass., 13 mars 1876, Lefaure, [S. 76.1.212. P. 76.313. D. 78.1.681 — Pans, 3 mail894. Rozier, .1. /.c Ui-'iit . 3 juin 18941 — .Sic, Garsonnet. t. 3, p.

COMPTE (Reuuitiu.n dis). — Cliap. VI.

422. — Mais cette présomption n'est écrite nulle part et dans plus d'un cas elle serait fausse, .\joutons que la controverse olTre peu d'intérêt pratique, car les juges du lond pourront toujours décider qu'une partie a renoncé à se prévaloir de certaines pièces, sans que leur décision donne lieu à cassation.

404. — Il a été jugé, à cet égard, que si la partie qui demande le redressement d'un compte avait entre les mains, lorsqu'elle a accepté ce compte, les pièces sur lesquelles elle prétend appuyer aujourd'hui sa demande, le silence qu'elle a gardé peut être considéré comme une reconnaissance de sa part que l'erreur n'existe pas ou comme une renonciation à s'en prévaloir et par conséquent met obstacle à l'action en redressement. Kn tous cas, l'arrêt qui le décide ainsi par appréciation des circonstances de la cause ne saurait sous ce rapport offrir ouverture à cassation. — Cass., 2 juill. iHoo, Gareau, [S. 55.1.804, P. ,'55.2.113, D. 55.1.451]

405. — Quoi qu'il en soit, il n'est guère contesté que celui qui appuie sa demande en redressement sur des pièces nouvelles, puisse se servir au besoin de pièces déjà produites. — Garsonnel, t. 3, p. 42.5-426.

406. — Conformément aux principes généraux, c'est à celui qui demande la rectiPicalion qu'incombe la charge de la preuve. Il la fournit par tous les moyens conformes à la loi. Il est certain que la partie qui a retenu des pièces ne pourrait s'en faire une arme pour demander le redressement ou résister à cette demande. Il y aurait là un dol. — Cass., 18 nov. 1884, Lachambre, [D. 85.1.317] — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 422, note 19.

406 bis. — Il a été jugé, spécialement, que pour obtenir, dans les cas prévus par l'art. 541, C. proc. civ., le redressement d'un compte qui n'a pas été réglé par écrit, la partie qui se prétend lésée est tenue de faire la preuve de la lésion d'après les règles du droit commun par suite à l'aide d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit appliqué taxativemenl au grief signalé , si le compte a un caractère civil, et à l'aide d'une preuve testimoniale, même des présomptions et circonstances de la cause, si le compte a un caractère commercial. — Toulouse, 2 mars 1894, Comet, [J. La Loi, 25 juill. 18941

407. — C'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier souverainement si les éléments de conviction produits par le demandeur en redressement sont de nature à rendre vraisemblables les erreurs et omissions qu'il prétend exister. — Cass., 1" mars 1859, Coffîneau, [D. 59. 1.155]; —17 févr. 1879, Vitali, [S. 80. 1.449, P. 80.1134, D. 80.1.346]

Section IV. Nature el prescription de l'action en redressement. — Procédure.

408. — L'action en redressement de compte ne doit pas être considérée comme une sorte d'appel exceptionnellement autorisé pour une instance déjà jugée. Nous avons vu (suprà , n. 394 el s.) qu'au contraire, elle ne peut porter sur les points déjà tranchés par jugement. C'est donc une demande principale , nouvelle, « détachée de celle sur laquelle on a prononcé » (Locré, t. 22, p. 180; Chauveau, sur Carré, quest. 1886-5°; Boitard et Colmet- Daage, 1.2, n. 797; Garsonnet, t. 3, p. 425). — La jurisprudence l'envisage ainsi. — Besan(;on, 5 juill. 1823, N..., [P.. chr.J — Lyon, 15 juin 1848, Grobon , [D. 49.2.37]

409. — L'action en redressement dure trente ans. C'est la conséquence du principe plus haut énoncé qu'il s'agit là d'une action nouvelle. —Metz, 10 juill. 1821, Rœderer, iS. et P. chr.] — Bordeaux , 10 juin 1828, Lussac, [S. el P. chr.] — Lyon, 21 janv. 1854, Richarme, [S. 55.2.369, P. 55.2.494] — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 1886-5°; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 797; Garsonnet, t. 3, p. 421. — L'opinion soutenue jadis que l'action dure dix ans, par application de l'art. 1304 (Vazeilles , Prescription, t. 2, n. 578), parait aujourd'hui délaissée, et non sans raison. La prescription de l'art. 1304 est une conlirmation présumée de l'acte annulable pour vice de consenlemenl : ajoutons à cela que l'action en redressement tend souvent à compléter le compte, par exemple quand il y a eu omission, non à l'annuler. — Sur la question particulière de savoir si cetti' doctrine est applicable aux comptes de tutelle, V. Aubry et Rau, t. I, p. 496; Garsonnet, t. 3, p. 424; note sous Lyon, 21 janv. 1854, précité, et infrà, v" Compte de tutelle.