Il a été jugé que la demande en rectification des

erreurs commises dans le compte dressé entre un patron et son employé a raison de la part attribuée à ce dernier dans les bénéfices de la maison , n'est pas soumise à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277, C. civ.; cette demande ne se prescrit que par trente ans. — Trib. comm. Amiens, sous Amiens, 24 déc. 1838, Duséval, [S. .■i9.2.2.30, P. 59.993, D. 59.2.182]

411. — Dans tous les cas, la prescription de cinq ans est inap]ilicable lorsque la rectification n'est réclamée que par voie d'exception contre l'action en paiement formée par la partie que ce compte constitue créancière. — Amiens, 24 déc. 1858, précité.

412. — Si l'action en redressement était soumise à la prescription de l'art. 1304, c'est du jour de la découverte des erreurs et omissions qu'elle commencerait à se .prescrire. Mais la prescription de trente ans, que nous croyons seule applicable, commence à courir du jour de la réception du compte. — Garsonnet, t. 3, p. 424.

413. — Il a été jugé cependant que la prescription de trente ans court, lorsqu'il s'agit de relever une erreur de calcul ou un double emploi, à partir seulement de la date du compte, et lorsqu'il s'agit d'une omission à réparer, à partir de l'épo(]ue de l'exigibilité de la créance omise. — Lyon , 21 janv. 1854, précité.

414. — Que décider si le compte était atlaqué pour dol? Ou bien le demandeur se trouverait en dehors des cas prévus par l'art. 541 et ne pourrait que demander une révision ilu compte •■ alors son action durerait dix ans à dater de la découverte du dol. Il invoquerait en sa faveur l'art. 1304. Ou bien il pourrait fonder sa demande sur une erreur ou omission : dans ce cas nous lui donnerions le choix entre deux voies : !" l'action de l'art. 1304, C. civ., durant dix ans, du jour de la découverte du dol ; 2° l'action fondée sur l'art. 541, C. proc. civ., durant trente ans du jour de la réception du compte. Il nous parait impossible de dire avec M. Garsonnet que l'action doit partir de la découverte du dol (ce qui la rattache à l'art. 1304) et cependant dure trente ans (conformément à l'art. 2262).

415. — La prescription d'ailleurs ne serait pas interrompue par l'olîre qu'aurait faite le rendant de soumettre ce compte à tous examens et vérifications, si, en même temps, il en avait toujours affirmé l'exactitude, une telle offre ne constituant ni une reconnaissance des droits du créancier, ni une renonciation au temps de prescription écoulé. — Cass., 6 janv. 1869, Aguado, [S. 69.1.52, P. 69.118, D. 69.1.224]

416. — La demande en redressement est formée comme toute demande principale par citation en conciliation el ajournement, et non par assignation au domicile de l'avoué, lors même qu'elle aurait lieu dans les six mois du jugement rendu sur le compte, car une proposition contraire du Tribunal a été rejetée. — Cass., 10 févr. 1834, Worms de Rémillv, [P. chr.] — Besançon , S juill. 1823, N..., [P. chr.] — Sic, Locré, t. 22, p. 180; Garsonnet, t. 3, p. 425; Chauveau, sur Carré, quest. 1887 ter; Rousseau et Laisney, n. 157. — Contra, Rennes, 16 juill. 1814, Pillet, [P. chr.] — Joccoton , Rev. crit., 1856, t. 9, p. 437.

417. — Toutefois, le défendeur qui, assigné par acte d'avoué à avoué, comparait et se borne à demander le renvoi de la cause, couvre ainsi l'irrégularité de la procédure el ne peut plus s'en faire un moyen de cassation. — Cass., 26 avr. 1843, Lacrouts , [S. 43.1.552, P. 43.1.736] — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 425, note 38.

418. — Du caractère principal de l'action en redressement, il résulte encore que l'avoué qui a occupé pour le défendeur en reddition de compte n'est pas constitué de plein droit sur la demande en redressement, alors même qu'elle serait introduite dans l'année du jugement (|ui a apuré le compte. — Garsonnet, I. 3, p. 425.

419. — L'assignation doit, à peine de nullité , préciser les articles du compte attaqués. Ce sont les seuls sur lesquels les débats puissent ensuite s'engager. — Garsonnet, loc. cil. — V. suprà. n. 373.

420. — lia été jugé d'ailleurs que les redressements de compte pour causes indiquées par l'art. 541 peuvent être proposés à l'audience, après la clôture du procès-verbal du juge-commissaire et quand le jugement sur le compte n'est pas encore rendu. — Cass., 28 nov. 1842, Barois, [S. 43.1.323, P. 43.1.454] — A vrai dire, il n'y a pas encore lieu à redreuntmcnt : car le compte n'est ni arrêté ni tenu pour accepté. C'est l'application du droit commun aux instances en reddition de compte.

COMPTE (REomiiu.N ut). — Chap. VI.

Section \'.

Ti'n)unut coinjtétenl pour prononcer sur le redresseiiieiil (lu compte. — Jugemeut.

421. — La loi dit que l'action doit être portée devant les mêmes juges (C. proc. civ., art. 341). Kn conséquence, lés juges qui ont [irocédé à la liquidation d'un compte sont seuls compétents pour rectifier les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois. — Hennés, 8 déc. )817, N..., [S. et P. chr.] — Sic, Pigeau , Proc. cic, t. 2, p. 436. — Mieux que tous autres, ils pourront en effet savoir ce que valent les prétentions des parties et, par exemple, si elles ne reproduisent pas, sous couleur d'une demande en redressement, des conclusions déjà précédemment écartées.

422. — Toutefois, il est certain que cette nouvelle action peut être jugée par une autre chambre ou par des magistrats ditîérents, car tout trdjunal est un corps moral, indivisible et solidaire. — Cass., 23 nov. 1824, Delours, (S. et P. chr.] — (L'arrêt résout implicitement la question, car elle avait été soulevée). — Boitard et Colmet-Haage, n. 797; Garsonnet, t. 3, p. 424, note 35.

423. — La règle est générale, et par conséc[uent il a été jugé à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une action en redressement de compte contre un commerçjanl et son commis intéressé, alors même que, par un acte notarié , le patron se serait reconnu débiteur envers son commis a raison de ce compte, lui aurait accordé hypothèque sur ses biens et aurait accepté certains transports consentis par le commis, s'il est constaté en fait que rien n'indique chez les parties l'intention d'opérer novation. — Cass.. 18 janv. 1882, Couteau, [S. 83.1.299, P. 83.1 739, D.S2.I.4I6] — La novation ne rend pas non recevable l'action en rectification ; mais elle eût, en l'espèce, substitué une créance civile à une créance commerciale et, d'après la cour, tout au moins, déplacé la compétence.

Ï24. — ''ngé également que lorsqu'une cour d'appel, par suite des appels respectifs des parties, a statué définitivement sur l'ensemble d'un compte , c'est à elle et non aux juges du premier degré qu'il appartient de connaître des demandes relatives à des articles accessoires omis dans ce compte. — Cass., 12 août 18o2, Colin de Lanty, [D. 32.5.133]

425. — ... Que la demande en redressement est portée devant la cour qui a ordonné et réglé le compte en infirmant le jugement qui avait déclaré n'y avoir lieu à compte. — Hennés, 8 déc. 1817, précité. — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 42a, note 36.

426. — ... Que la demande en rectification d'un compte pour lequel une cour d'appel a renvoyé devant un notaire est valablement formée devant la cour, sans avoir à subir les deux degrés de juridiction. H n'y a pas là une demande nouvelle, mais seulement un incident se rattachant à la comptabilité dont la cour était saisie et dont le renvoi devant un notaire n'a pu la dessaisir. — Hennés, "ili févr. 1817, Brisson, [S. et P chr.]

427. — Cette prescription de l'art. 341 de porter les demandes en redressement devant les mêmes juges suppose évidemment qu'il y a eu compte dressé et réglé dans les formes prescrites aux art. 327 et s. Spécialement, si un jugement confirmé en appel s'est borné à statuer sur les contestations soulevées par les conclusions des parties, mais sans ordonner la reddition d'aucun compte, la demande iiltérii'uremenl formée par l'une des parties à l'efl'et d'obtenir la recldicalion d'une des dispositions de ce jugement relative à des intérêts convejitionnels et l'addilionàla condamnation principale d'intérêts moratoires prétendus omis dans le dispositif ne constitue pas une action en redressement de compte soumise aux prescriptions de l'art. 341, C. proc. civ , mais une action ordinaire en réparation d'erreurs ou d'omissions. — Cass., 28 janv. 1873, Folco, [S. 73.1.247, P. 74. 636,0.73.1.101

428. — Lorsqu'un compte a été apuré par des arbitres volontaires, la demande en redressement, si elle est formée, doit être portée devant le Iribunal qui, en l'absence du compromis, eût été compétent pour connaître du comjitp. — Cass., 23 nov. 1824, précité; —21 août 1831, Verdier, (S. 32.1.791]; — 27 mai 1872, Jalonreau, fS. 72.1.173, P. 72.407, D. 73.1.143] — Paris, 1" févr. 1849, Bariller, D. 49.2.103]

42Î). — De même, si cette demande en redressement est formée contre un compte extrajudieiaire, elle est portée devant le tribunal qui était compétent pour connaître du compte lui-même. - Garsonnet, I. 3, p. 423, note 36.

430. — Bien entendu, ces règles sur la compétence ne s'appliquent que s'il s'agit bien d'une demande en redressement. Aussi a-t-on jugé que la demande en paiement d'une somme déterminée, avec ofl're de compenser jusqu'à due concurrence une autre somme due par le demandeur suivant un compte arrêté en justice est une demande personnelle, de la compétence du Iribunal du domicile du défendeur, et non une demande en redressement du compte, devant être portée au tribunal devant lequel il a été rendu. — Cass., 20 janv. 1841, Gallice, [S. 41.1.

431. — L'instruction peut se faire comme en matière ordinaire; cependant il est plus conforme à l'esprit du Code de suivre la forme spéciale à la reddition de compte, et notamment de renvoyer les parties devant un juge-commissaire si le tribunal ne se trouve pas suffisamment éclairé pour juger immédiatement. — Chauveau, sur Carré, quest. 1887-3".

432. — Le tribunal peut aussi ordonner une expertise (Garsonnet, t. 3, p. 426), ou commettre un notaire pour qu'il dresse un rapport, — Colmar, 18 mars 1816, Meder, [P. chr.] — Hennés, 23 févr. 1817, précité, — ou renvoyer devant des arbitres.

— liarsonnet, t. 3, p 426.

433. — Le tribunal excéderait ses pouvoirs si, au lieu de statuer sur la demande en redressement qui lui est déférée, il ordonnait qu'un nouveau compte sera rendu, c'est-à-dire la révision du compte attaqué. — Cass., 26 avr. 1831 , Bureau de bienfaisance de Faye, [P. chr.]. — Il violerait à la fois le principe de l'art. 341 et statuerait uUrà petita.

434. — L'hypothèque judiciaire ne dérive pas du jugement qui ordonne une révision de compte pour omission ou double emploi, car ce jugement tend à diminuer les obligations du demandeur. — Bourges, 31 mars 1830, Hennet, [S et P. chr.] — Contra, Chauveau, sur Carré, quest. 1844-6°.

435. — L'opinion de Chauveau devrait être suivie, si le défendeur à la demande en rectification avait regu le reliquat du compte ou si la demande en redressement était formée par l'oyant. En effet, dans ces deux cas, on peut dire qu'il y a condamnation au profit d'une personne, qui court risque de perdre sa créance si elle n'a pas d'hypothèque.

436. — En général, les dépens de cette instance sont compensés entre toutes les parties, car le plus souvent elles sont toutes en faute et peuvent se reprocher mutuellement de n'avoir pas mieux veillé à l'exactitude du compte. Toutefois, cette compensation est facultative pour le Iribunal : il appréciera suivant les circonstances. — Garsonnet, t. 3, p. 426.

437. — Quand une partie estime qu'il y a lieu à rectifier un compte judiciaire, est-elle tenue de procéder par la voie qu'indique l'art. 341? 11 faut distinguer selon les cas, et préalablement examiner si les voies ordinaires de recours lui sont ouvertes. Si elle est dans les conditions et délais de l'appel ou de l'opposition, elle peut user de ces moyens. On peut même se demander si, en ce cas, ils ne sont pas les seuls possibles. Nous estimons qu'on doit lui permettre de choisir entre les voies ordinaires de recours et la voie de l'art. 341. — Bioche, n. 207; Garsonnet, /oc. cil.

— V. Carré et Chauveau, quest. 1887. — V. d'ailleurs suprà, n. 306 et s.

438. — Il a été jugé qu'au cas d'infirmalion d'un jugement déclarant des cohéritiers non recevables dans leur demande en révision d'un compte, la cour doit renvoyer les parties pour procéder au fond devant les juges qui ont rendu ce jugemeut et qui ont connu des débals élevés sur le compte. — Lyon, 13 juin 1848, Grobon, |P. 48.2.267, D. 49.2.37]

439. — Quand les voies ordinaires de recours sont fermées, peut-on se pourvoir par voie de requête civile contre le jugement d'apurement du compte? A dire vrai, l'intérêt de la question est minime, puisque le tribunal saisi serait le même. Tout au plus doit-on, si la requête civile a été employée à tort, mettre à la charge de la partie qui en a usé, les frais de la requête préalable à fin d'assignation : ils seraient frustratoires. Quoi qu'il en soit , il nous semble que la voie de la rei)uête civile et celle de l'arl. 341 visent deux hypothèses différentes, et que jamais le choix n'est possible entre les deux. Lorsqu'une partie veut attaquer fc compte pour cause d'erreur, omission, etc., elle procède suivant l'art. 341. Quand elle veut attaquer le jugement , par exemple, parce qu'il n'a pas statué sur un chef des conclusions, elle doit user de la requête civile (Garsonnet, t. 3, p. 426 et s.). C'est la solution qui parait avoir triomphé en jurisprudence. — Cass., 26 avr. 1843, Lacronts, [S. 43.1. 332, P. 43.1.736] ; — 28 janv. 1873, Folco,

COMPTE (REDoni(..\ de). — Chap. VII.

[S. 74.1.247, P. 74.636, D. 73.1. Ui — Hpiuips, 8 déc. 1817, N.... '?. et P. chr.l

440. — Il fautdonc se garder de confondre l'omission de statuer sur un chef de demande avec l'omission dont il est parlé à l'art. o41. .\insi, il a été jugé que lorsque, après avoir reconnu que l'ovant-compte avait droit au bénéfice résultant de plusieurs articles compris dans un même chef de demande, et qu'il prétendait devoir être portés dans la recette du rendant, un arrêt s'est borné, dans son dispositif, à déclarer ou'il lui serait tenu compte d'un seul de ces articles, il résulte de là, non pas une omission de prononcer sur un chef de demande (laquelle ne pourrait être redressée que parla voie de la requête civile), mais une simple omission de compte susceptible d'être réparée par les mêmes juges, conformément à l'art. o4l, C. proc. civ. — Cass., 26 avr. 1843, précité.

CH.\PITRE Vil.

E.NREGISTItEME.N r ET TIMBRE.

Section I.

Enregistrement.

441. — Le compte, en général, n'a pas été tarifé nommément par la loi fiscale. A moins qu'il ne contienne obligation .libération ou transmission de biens, il ne donne lieu, par conséquent, qu'au droit fixe de 1 fr. édicté par l'art. 68, §l,n. 31, L. 22 frim. an VU; droit porté à 1 fr. ."lO pour les comptes présentés dans les actes judiciaires, et à 3 fr. pour les comptes dressés par les notaires ou dans les actes sous seing privé (L. 18 mai ISoO, art. 8, et L. 28 févr. 1872, art. 4).

442. — Seule, la dernière opération du compte, I arrêté de compte, a été comprise parmi les actes tarifés au droit proportionnel de 1 fr. dans l'art. 69, § 3, n. 3, L. 22 frim. an VII.

443. — L'absence de dispositions législatives plus précises et plus complètes relativement à une opération aussi complexe que le compte n'a pas peu contribué à créer de nombreuses difficultés dans l'application de l'impôt de l'enregistrement et il est nécessaire d'envisager les différents résultats auxquels peut aboutir un compte à l'égard de l'oyant et du rendant pour arriver à déterminer quels sont les droits applicables à cet acte.

444. — En tout cas, les comptes de recettes ou gestions publiques sont exempts de la formalité de l'enregistrement (L. 22 frim. an VII , art. 70, § 3, n. 7).

!; I. Compte ou projet de compte.

445. — Jusqu'à ce que le compte ait été examiné, accepté et arrêté par l'oyant, il ne constitue, à l'égard de la loi fiscale, qu'un simple projet'd'acte ne pouvant donner lieu au droit proportionnel. En effet, le compte non encore débattu, lors même qu'il offre un excédent de la recette sur la dépense, ne constitue pas le rendant, et notamment le tuteur, débiteur de cet excédent, et n'établit pas une obligation ou une reconnaissance de dette au profit du pupille. Le tuteur ne cesse pas d'être un mandataire légal, simple dépositaire de deniers pupillaires au même litre qu'avant la présentation du compte.

446. — L'acte est incomplet, l'opération inachevée puisque le reliquat du compte n'a rien de certain et r^u'il est subordonné à la vérification et à l'adhésion de l'oyant. Si l'art. o35, C. proc. civ., autorise l'oyant à requérir un exécutoire pour l'excédent du compte, avant qu'il soit arrêté, cette disposition ne parait régir que les comptes judiciaires. D'ailleurs, elle ne change pas la qualité du rendant compte, lequel ne serait poursuivi, en vertu de l'exécutoire, que comme dépositaire et comptable des deniers de la tutelle, et non comme débiteur. Le tarif inséré à l'art. 69, L. 22 frim. an VII, désigne comme assujetti au droit proportionnel de 1 p. 0/0 les arrêtés de compte, expression d'après laquelle il est nécessaire qu'un compte soil arrêté pour qu'il en résulte obligation et perception du droit proportionnel. .lusque-là le droit fixe de 3 fr. est seul exigible. — Déc. min. fin., 10 déc. 1827, [Inst. gén., n. 1236-2o; J. enreg., n. 8891. — Contra, Déc. min. fin., 2fi nov. 1823, (Inst. gén., n. 1132-2»,.!. enreg., n. 6(i0d|