Cette décision, rendue en matière de compte de tu

telle, s'applique évidemment, parles mêmes motifs, à toutes les espèces de comptes rendus soil par des mandataires légaux soil par des mandataires institués. — Sol. !."> juin 182.1, [J. enreg., n. 8104]; — 15-19 févr. 1831, [J. enreg., n. 9921 1

448. — Le droit fixe serait encore seul exigible, alors même que le compte serait suivi d'une déclaralion par le rendant qu'il , est exact, avec promesse d'en payer le montant. Celte déclara- 1 lion n'ajoute rien au compte, dont les eli'ets sont toujours subor- * donnés à l'examen et à l'acceptation de l'oyant. — Contra, Garnier, Rt'p. gM., V Compte, n. lo.

449. — Quand le compte, à raison de la situation des oyants, doit être soumis à l'homologation du tribunal, il est évident que cette homologation remplace l'arrêté de compte, et que jusqu'à l'approbation judiciaire du compte il n'est dû que le droit fixe, tandis que les droits proportionnels qui peuvent être exigibles à raison des résultats du compte doivent être perçus sur le jugement d'homologation.

450. — L'art. 472, C. civ., prescrit de constater par un récépissé la reddition du compte de tutelle et la remise des pièces justilicatives. Il en résulte que le projet de compte, la remise de ce compte cl le récépissé qui est délivré ne constituent qu'une seule opération; la présentation du compte et le récépissé, notamment, sont deux faits corrélatifs et nécessairement dépendants l'un de l'autre. Quelle que soit la forme de la rédaction de l'acte il n'est passible que d'un seul droit, celui des récépissés de pièces expressément assujetti au droit fixe de 3 fr. par les art. '43, n. 8, L. 28 avr. 1816 et 4, L. 28 févr. 1872, tandis que ni le projet de compte ni sa présentation n'ont été dénommés dans les tarifs des droits d'enresislrement. — Sol. i" mars 1836, 'Inst. gén., n. lo28-4°; J. enreg., n. 11458] - Trib. Loudéac, 30 août 184o, ^J. enreg., n. 13829]

451. — Il est évident, néanmoins, que si ces différentes opérations donnaient lieu à des actes distincts, il serait dû un droit fixe de 3 fr. sur chacun d'eux à raison de la formalité requise.

452. — 11 est dû un droit pour chacun des oyants-compte lorsqu'un seul acte renferme plusieurs comptes particuliers rendus par un tuteur à des mineurs devenus majeurs et ayant des intérêts distincts, soit à cause des recettes, soit à cause des dépenses.— Sol. f mars 1836, [Inst. gén., n. 1028-4°; .1. enreg., n 114.Ï8J — En effet, pour chacun d'eux, le projet renferme un compte particulier. Si, au contraire, leurs intérêts étaient absolument communs, sans aucun article spécial à chacun d'eux, il ne serait perçu qu'un seul droit (L. 22 frim. an VII, art. 11). — Dkt. d'enreg., v" Compte, n. 28.

453. — Mais alors même qu'il y aurait plusieurs oyants et plusieurs comptes distincts, le droit de récépissé ne serait perçu qu'une fois, si les pièces étaient remises à un seul (sans préjudice du droit fixe dû pour chacun des comptes). — Dicl. de l'enreg., op. cit., n. 29.

§ 2. Arrêté de compte.

454. — Aucun article des lois sur l'enregistrement n'assujettit à un droit proportionnel toutes les sommes qui figurent soil en recette, soil en dépense dans un compte-rendu; il n'y a, en cITel, ni obligation résultant de la déclaration que fait le comptable des sommes par lui reçues, ni créance résultant île l'enqilKi qu'il a fait des sommes par lui dépensées, .\ucun droit proportionnel ne peut donc être perçu à raison des dilTérents éléments qui composent le compte, et spécialement les articles de ilé-

ense du compte ne sont pas soumis à un droit proportionnel de ibération ou de condamnation, suivant le mode d'apurement adopté par les parties. — Cass., 8 mai 1826, Robillard , ^S. et P. chr., Insl. gén., n. 1200-10^ .1. enreg., n. 84691

455. — 11 en est de même des articles de recette, parce qu'aucune loi sur l'enregistrement n'assujettil à un droit proportionnel les sommes qui figurent en recette dans un compte, sans énonciation de quittances données aux débiteurs desdiles sommes; en effet, la simple énonciation faite par le comptable des sommes par lui reçues ne constitue pas par elle-même, au profil de ces débiteurs, un titre de libération suffisant pour donner ouverture à un semblable droit, que l'art. 69, § 2, n. H, L. 22 frim. an Vil, n'applique qu'aux quittances ou autres actes portant libération de sommes el valeurs mobilières. — Cass., Il févr. 1828, Villelard, [S. et P. chr.. Inst. gén., n. 1249-8»]

456. — .lugé qu'il n'est du aucun droit de libéralion sur les

COMPTE (REnniTioN nr.). — Chap VU.

,'irliolf>s (le 1,1 rlépensi' d'un compte judiciaire, sous prétexte que le jugement qui alloue les dépenses constitue un acte de libéralion au profil du comptable. — Cass., 8 mai 1826, précité.

457. — L'administration avait cru devoir limiter le bénéfice de cptlê jurisprudence aux comptes autres que les comptes de tutelle. En elTet , enseipnait-elle, l'art. 471, C. civ., veut qu'on alloue au tuteur les dépenses justifiées, ce qui nécessite l'examen des pièces; et l'art. 472 exige, sous peine de nullité, la remise préalable des pièces justificatives. D'après ces dispositions, un compte de tutelle n'est arrêté qu'au vu des quittances, qui sont les pièces justificatives de la dépense; et lorsqu'il n'est point énoncé qu elles ont été enregistrées, le droit est du, sauf rexception prévue par l'art. .ï37, C. proc. civ. — Insl. gén., n. am-iO" et n. 1249-8».

458. — Mais elle a reconnu , depuis, que les art. 471 et 472, (1. civ., en prescrivant aux tuteurs la production et la remise des pièces justificatives de leur compte, n'ont point astreint les mineurs devenus majeurs à exiger ces justifications dans tous les cas et pour toute espèce de dépense; l'administration ne pourrait donc soutenir que les pièces justificatives, dont la remise a été constatée pour se conformer à l'art. 472, C. civ., ont été ou ont dû être nécessairement des quittances, lorsque le i compte n'en mentionne spécialement aucune. Par conséquent, i les motifs invoqués dans les arrêts des 8 mai 1826 et il l'évr.

1 828, précités, s'appliquent aux comptes de tutelle comme à toutes les espèces de compte. El il n'est dû aucun droit proportionnel sur les articles de recette ou de dépense de ces comptes toutes les luis qu'il n'en est pas l'ait mention à l'appui d'un acte non enregistré. — Sol. 10 nov. 1829, [Insl. gén., n. 1307; J. enreg., i n. 94731 — Trib. Senlis, 26 déc. 1826, [.I enreg., n. 87361 — ' Houen, 21 juin 18.^7, [Garnier, Rép. gén., V Compte, n. 371 j

459. — S'il est établi dans un compte que certaines sommes ! ont été payées ou reçues par une personne présente à l'acte, il

a été jugé que le compte constitue un titre libératoire soit à l'égard de la personne qui a payé les sommes, soit en ce qui concerne le rendant, et que le droit de libération est exigible. — Trib. Seine, 28 lëvr. 1838, [J. enreg., n. 12101 | — Trib. Dieppe, 5 déc. 1849, [.J. enreg., n. 15240]

460. — Toutefois, même dans cette circonstance, il est nécessaire que la personne qui a reyu ou touclié soit partie à l'acte, et que sa présence ait en définitive pour résultat de créer un titre libératoire. La qualité de partie doit être refusée à toutes (lersonnes qui , ayant figuré au contrat, n'y ont rien promis ni slipulé. Tels sont spécialement : les témoins.

4(»1. — ... Les personnes agissant à titre de conseil ou d'ami.

462. — ... Les maris ou curateurs dont l'intervention est nécessaire pour autoriser les conventions passées par la femme ou le mineur l'mancipé, quand leur rôle se borne strictement à celte auliirisalion.

'tVùi. — ... Les mandataires lorsqu'ils agissent uniquement pour le compte de leur mandant.