Le notaire qui rédige l'arrêté de compte

465. — Lorsque le rendant compte énonce des quittances 1111 autres actes sous signature privée, il est incontestable que l'enregistrement des actes énoncés n'est pas obligatoire, si le compte a été rédigé sous forme d'acte sous signature privée. Les art. 23, 41 et 47, L. 22 frim. an VII, ne visent en effet que les actes dont il est fait usage en justice ou par acte public.

466. — Si le compte a été dressé en la forme authentique ou s'il est soumis aux tribunaux, nous avons vu [mprà, v" Artc liasse en cons^ijuenre il'un autre, n. 287 à 292) que les quittances et actes énoncés sont dispensés de l'enregistrement alors même ipie cette dispense n'aurait pas été édictée formellement pour (|uelques-uns par l'art. .■)37, C. proc. civ. C'est une dérogation aux art. 23 et 27, L. 22 frim. an Vil, que nécessitaient les besoins de la prati(|ue : la reddition du compte eût été sans cela trop onéreuse pour les parties. — Locré , t. 23, p. 374; liarnier, Ik'/j., op. cit., n. 41.

467. — Mais l'exemption ne saurait être étendue aux quillaiices produites à des experts ou à des juges, non comme simples pièces justificatives d'un compte, mais uniquement pour justifier la demande en paiement du prix de travaux ou pour défendre à celte action. — Cass., 7 févr. 1877, Société des forges de Franche-Comté, [S. 77.1.131, P. 77.298, D. 77.1.17.H, Inst. gén., n. 2:)70-7, .1. enreg., n. 20280, Ijarnier, Ik'p. pér., n. 4.")9I |; — 26 juin. 1880, Sandino, [S. 87.1.130,1'. 87.1.307, D. 86.l.44.'i, Insl. gén.. n. 2729-1, J. enreg., n. 22713, Garnier, Ri'p. pér., n. 073ii|

468. — Lorsque le compte constate au chapitre des recettes et des dépenses des sommes remises parl'oyant ou à lui versées, ces énonciations ne donnent lieu à aucun droit proportionnel ; il ne s'est opéré en elTet aucune transmission au sens légal du mol, ni aucune libération d'une dette préexistante. — Garnier, Hép. gén., v" Compte, n. 22 et 23.

469. — -Mais si les sommes ont été prélevées ou versées par le rendant compte il convient de distinguer si les paiements ont été effeclués dans l'intérêt personnel du rendant ou si elles ne sont que la conséquence de son mandat.

470. — lia été jugé que si le rendant compte était personnellement débiteur des personnes auxquelles il est rendu compte, la mention de la recette de cette dette doit être soumise au droit ordinaire de libération. — Trib. Seine, 28 févr. 1838, [J. enreg., n. 12101]

471. — Et il a été décidé que si le mandataire a employé pour son usage personnel des sommes provenant des recettes effectuées pour son mandant, la constatation du remboursement de ces sommes donne ouverture au droit de 50 cent. p. O'O. — Sol. 19 janv. 1830, [Inst. gén., n. 1320-3]

472. — Toutefois, il ne serait dû aucun droit dans un compte de tutelle à l'égard de l'excédent de revenu dont, à défaut d'emploi, le tuteur devrait les intérêts aux termes des art. 455 et 456, C. civ. Dans ce cas, les intérêts sont dus par le tuteur, non à titre de débiteur, mais comme dépositaire ou administrateur des biens du pupille. — Même sol.

473. — Dans le cas où le compte constatait que le mandataire avait reçu ou retenu une somme quelconque à titre d'émolument pour sa gestion, il avait été décidé que le droit de 50 cent, p. 0 0 était exigible sur cette somme qui formait une dette à la charge du mandant. — Même sol.

4'74. — Il avait même été jugé, spécialement, que les sommes payées au notaire rédacteur pour frais et honoraires d'un compte d'exécution testamentaire étaient passibles du droit de quittance. — Cass., 22 avr. 1823, Buchère, i]S. et P. chr., Inst. gén., n. 1204-7; J. enreg., n. 7580] — Trib. Epernay, 5 janv. 1826, [Inst. gén-, n. 1205-10]

475. — Mais la Cour suprême n'a pas persisté dans cette jurisprudence; après avoir posé en principe que c'est le résultat seul du compte qui constate si le rendant est créancier ou débiteur, et que ce reliquat seul est susceptible d'un droit proportionnel d'obligation ou de libération, elle déclare dispensé de tout impôt l'article du compte qui constate le prélèvement ou mieux le remboursement des avances faites par le rendant de ses deniers personnels dans l'intérêt de l'oyant. — Cass., K' mars 1836, Courtois, [S. 31.1.391, P. chr., Inst. gén., n. 1.528-3, .1. enreg., n. 1 1450]

476. — Il semble d'ailleurs que l'administration ne pourrait plus persister dans sa première solution du 19 janv. 1H30 {V. suprà,n. 471), puisqu'elle reconnaît elle-même qu'en matière de partage la mention des honoraires et frais dûs au notaire rédacteiir ne donne pas lieu à la [jerception du droit d'obligation. — Sol. 18 déc. 1846, |lnst. gén., n. 1786-31. - V. en ce sens, Trib. Seine, 12 août 1846, [Même inst.

§ 3. Reeeltes et dépenses se balançant.

477. — Nous avons vu {suprà, n. 454 et s.) <|ue les différents articles de recette ou de dépense d'un compte ne donnent pas lieu à la perception d'un droit distinct. Si ces receltes et les dépenses se balancent, les parties sont respectivement quittes l'une envers l'autre; il ne se produit ni obligation ni libération et le droit fixe de I fr. "lO pour les comptes judiciaires, ou de 3 fr. pour les autres comptes, est exigible en exécutiiin de l'art. 68, :; 1, n. 51, L. 22 frim. an VU, modifié par l'art. 8, L. 18 mai 18.50 et l'art. 4, L. 28 févr. 1872.

478. — Il a été jugé, eu ce sens, que la compensation établie dans le compte d'un exécuteur testamentaire, entre le montant des sommes dont il est légataire et le montant de celles qu'il a touchées pour la succession, ne donne pas ouverture au droit de quittance. — Trib. Rennes, 10 juin 1830, [cité par Championnière et Rigaud, I. C, n. 55[

S 4. Recettes excellant les dépenses. — Reliquat solde.

479. — L'administration a reconnu que si le rendant eoni|ili' se dessaisit, au moinenl même de l'arrêté de compte, du reli(|uat

COMPTK fREnniTi.iN dfJ. - Chap. VTI.

le

reconnu, le droit proportionnel dp libération n'est pas exigible et qu'il ne doit être perçu qu'un droit Mxe de décliar^re. Il ne peut, en effet, y avoir libération, puisqu'il n"a pas existé de dette antérieure et qu'avant l'arrêté de compte le rendant n'était as débiteur, mais simple dépositaire comptable. En remettant es sommes qui restent entre ses mains, il obtient une décharge qui n'est soumise qu'au droit fixe. — Dec. min. fin., 10 déc. 1827, [Inst. gén., n. 1236-2; J. enreg., n. 8891]— Sol. 10 janv. 1830, ilnst. gén., n. 1320-1 ; J. enreg., n. OSlSl

■480. — La perception du droit fixe n^est donc plus contestable lorsque le rendant se libère immédiatement au moyen des sommes restées disponibles entre ses mains; mais si le reliquat est soldé au moyen de valeurs autres que le numéraire, il peut y avoir dation en paiement et, par conséquent, un droit proportionnel de mutation peut devenir exigible Toutefois, l'administration admet que si les valeurs remises en paiement du reliquat consistent en titres au porteur déclarés acquis avec les deniers provenant des recettes du compte, il ne s'opère aucune mutation passible du droit proportionnel. — Sol. 8 nov. 1835, [Garnier, Rép. ijén.. v" Compte, n. 32]

481. — Enfin, dans tous les cas où les valeurs ou créances remises à l'oyanl en paiement du reliquat sont déclarées avoir été acquises avec les recettes du compte, sans que l'administration soit en mesure de contredire ces allégations, le droit fixe parait seul exigible.

482. — Mais si les biens cédés appartiennent réellement au rendant, le droit proportionnel dû à raison de la dation en paiement est exigible d'après le tarif applicable aux mutations à titre onéreux des objets cédés. — Trib. Bordeaux, 7 mai 1867, 'fia.Tnier, Rép. pi'r.. n. 2.'')481

483. — Il en serait de même si les valeurs remises par le tuteur à son pupille étaient des valeurs provenant de la succession de l'auteur décédé et indivises entre l'époux survivant, tuteur, et ses enfants mineurs. — Trib. Nantes, 29 mai 18o0, [J. enreg., n. 14994-4°]

484. — Le droit de 2 p. 0/0 serait encore exigible si, au lieu de se libérer en numéraire ou en valeurs, le rendant constituait une rente au profit de l'oyant (Cire. Il niv. an IX, n. 1954).

§ 5. Reliquat non payé.

485. — L'arrêté de compte qui constate que le reliquat exitrible n'a pas été soldé immédiatement, est passible du droit de i p. 0,0 en exécution de l'art. 69, § 3, L. 22 frim. an VU. — Uéc. min. fin , 10 déc. 1827, ^Inst.'gén., n. 12.16-2°]

486. — L'administration expliquait l'exigibilité de ce droit en invoquant une sorte de novation de la dette, parce que l'arrêté de compte aurait converti la qualité de dépositaire en celle de débiteur personnel (Inst. gén., n. 1230-2°).

487. — Cette conception parait inexacte; en général, l'arrêté de compte qui fixe le reliquat et qui stipule un délai pour le paiement, ne substitue pas une obligation nouvelle à l'engagement antérieur qui incombait au rendant par suite de son mandat. Il ne s'opère aucune novation, à moins que les parties n'aient manifesté clairement leur intention de modifier le caractère de la dette, auquel cas le droit de 1 p. 0/0 pour reconnaissance de dette deviendrait incontestablement exigible.

488. — Jugé que si le tuteur se reconnaît débiteur, à la suite de la tutelle, d'une somme déterminée envers sa fille, qui accepte le compte et la fixation de la somme, ce tuteur est débiteur, dès ce moment, en vertu dudit acte formant titre et le droit proportionnel de 1 p. 0/0 est exigible. — Trib. Saint-Etienne, 6 mars 1889, Garnier, Rép. pgr., n. 7415]

489. — Jugé, dans le même sens, que s'il est convenu dans un arrêté de compte que la tutrice conservera le reliquat du compte, à titre de dépôt proprement dit, la qualité de mandataire légale de la tutrice disparait pour se transformer en celle de dépositaire, et il s'opère par la volonté des parties une novation qui permet la perception du droit de reconnaissance de dépôts de sommes. — Trib. Montiuçon, 21 août 1863, [J.eareg., n. 17871 ; Garnier, Rép. per., n. 1843]

490. — Jugé encore que si l'arrêté de compte a eu lieu sous forme de transaction, ce sont les droits prévus par l'art. 69, §3, n. 3, L. 22 Irim. an VII, qui sont exigibles. — Trib. Havre,' 24 juin 1x64, ^J. enreg., n. 17871 ; Garnier, Rép. péi:, n. 1944] — Kouen, 16'aoùt 1866, fJ. enreg., n. 18254; Garnier, Rép. pér., n. 2381 :

491. — Mais, sauf ces cas spéciaux, le droit proportionnel de 1 p. 0/0 est àti sur le reliquat non payé immédialeinenl d'un arrêté de compte, parce que cet arrêté constitue un véritable titre de la créance de l'oyant et a été tarifé nommément, pour ce motif, au droit proportionnel par l'art. 69, § 3, n. 3, précité.

402. — Toutefois, la perception du droit proportionnel est subordonnée à deux conditions : 1° que l'arrêté constitue bien un titre en vertu duquel l'oyant pourra poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues; 2° que les sommes ou valeurs dont le rendant est constitué débiteur n'aient pas déjà supporté un droit proportionnel lorsqu'elles sont venues aux mains du rendant.

493. — Le droit d'obligation n'est point exigible sur la déclaration faite par un tuteur, dans l'inventaire d'une succession échue à son pupille, qu'il est, par suite d'arrêté de compte, débiteur d'une somme d'argent envers cette succession. — Délib. 9 janv. 1851, Lacroix, [Bull, d'enreg., art. 6]

494. — L'acte par lequel un père s'engage à payer à ses enfants les sommes leur revenant d'après la liquidation, faite dans le même acte, des reprises dues à la succession de leur mère en vertu du contrat de mariage et de l'inventaire dressé au décès de cette dernière, ne doit être considéré ni comme un arrêté de compte, ni comme une obligation nouvelle donnant lieu à la perception d'un droit proportionnel. Cet acte n'étant i|ue l'exécution et le complément d'actes antérieurs, dûment enregistrés, n'est assujetti qu'au droit lixe de 1 fr. — (llass., Il déc. 1838, Benoit, [S. 39.1.42, P. 38.2.394, D. 39.1.il4]

495. — Il en est de même pour l'acte par lequel un père s'engage à payer à ses enfants les sommes leur revenant d'après la liquidation, faite dans le même acte, de la communauté qui a existé entre lui et leur mère, et les reprises dues à la succession de cette dernière en vertu du contrat de mariage. — Cass., 16 mai 1832, Javal, [S. 32.1.329, P. chr.i

496. — Jugé qu'un compte rendu par l'administrateur provisoire d'une succession, et homologué, ne donne pas ouverture au droit proportionnel de 1 p. 0/0 si le rendant se borne à déclarer qu'il est prêt à remettre aux héritiers majeurs leur portion des fonds dont il est débiteur en qualité d'administrateur. — Trib. Marseille, 13 juin 1837, [J. enreg., n. 12273]

497. — Mais s'il consent à garder, à charge d'intérêt, la portion qui revenait à certains héritiers, il devient réellement le débiteur de ceux-ci et le droit proportionnel de 1 p. 0/0 est exigible. — Même jugement.

498. — Cette décision serait évidemment applicable aux comptes de tutelle, et le reliquat qui resterait entre les mains du tuteur après l'arrêté de compte donnerait lieu à la perception du droit de 1 fr. p. O'O. — Cass., 13 nov. 1820, fJ. enreg., n. 6896]

499. — Lorsque le reliquat fixé par l'arrêté de compte se confond avec une créance de l'oyant sur le rendant constaté par un acte enregistré, la créance étant due en vertu d'un acte antérieur enregistré, l'arrêté de compte ne peut plus être considéré que comme le complément ou l'exécution du titre antérieur et le droit fixe est seul exigible. — Cass., 13 oct. 1813, Hussenol, ^S. et P. chr., Inst. gén., n. 1537"

500. — Lorsqu'un arrêté de compte constitue le rendant débiteur d'une somme stipulée payable à terme avec intérêts, et composée pour partie d'effets de commerce souscrits par l'oyant, mis en circulation, et dont ce dernier demeure garant , les effets et l'arrêté décompte, quoique relatifs à la même dette, forment le titre de deux obligations différentes produisant des effets distincts, et soumises chacune au droit d'enregistrement qui leur est propre. -• Cass., 21 févr. 1883, Déjean, [S. 84.1.135, 1'. 84. 1.290, D. 83.1.399]

501. — Le droitde prorogation de délai peut devenir exigible sur un arrêté de compte lorsque le droit de 1 fr. p. 0/0 n'a pas été perçu. Mais il est évident que ces deux droits ne peuvent pas être perçus simultanément puisque la fixation du délai de remboursement est un élément de l'obligation contractée par le rendant, obligation tarifée à t p. 0/0.

§ 6. Dépenses excédant les recettes. — Reliquat soldé.

502. — Si l'arrêté de compte constitue l'oyant débiteur du rendant et que le premier rembourse immédiatement à celui-ci ses avances, il ne peut y avoir de libération puisqu'il n'existait pas de dette antérieure et, par application de la règle exposée, suprà, n. 479 et s., il n'est dû qu'un simple droit fixe.

COMPTE COURANT

503. — Il est de règle également que, si le reliquat n'est pas payé immédiatement par Toyant, le droit proportionnel est exigible sous la seule condition que l'arrêté forme bien un titre à l'e'gard du rendant; il ne peut être question dans ce cas de titre antérieur puisque c'est l'arrêté qui fixe le montant des avances faites par le rendant et qui forme son titre. — Trib. Seine, 13 janv. 1860, Garnier, \Rt'p. pév., n. 2092]

504. — Il a été jugé que lorsque le pupille est dans l'impossibilité de se libérer du reliquat mis à sa charge, et que le tuteur lui en l'ait remise, celui-ci, ayant commis une faute, en faisant des dépenses supérieures aux revenus, ne fait, en renonçant à réclamer le reliquat, que se soumettre à une prescription légale qui ne peut donner ouverture au droit de remisi- de dette. — Trib. Vervins, 18;t0, [J. notar., n. 7161]

505. — L'administration, d'un autre côté, a prescrit de percevoir le droit de 50 cent. p. 0/0 sur la remise faite à l'oyant, qui est dans l'impossibilité de se libérer d'une somme dont il est reliquataire pour frais d'éducation. — Sol. nov. 1869, [Garnier, lii'it. (/''n., V Cninjdc, n. 79]

.506. — L'arrêté de compte entre un père et son fîls, aux termes duquel le reliquat de compte dû par le lits lui est abandonné par son père à titre d'avancement d'hoirie, constitue une remise de dette ou donation de valeurs mobilières, passible du droit proportionnel de mutation. On ne pourrait considérer cet arrêté de compte comme énonçant seulement un don manuel antérieur des valeurs abandonnées, n'emportant pas par lui-même mutation, et afîranchi comme tel de tout droit proportionnel. — Cass., 28 déc. IS."):), Worms de Romilly, [S. 54.1.206, P. o4.2. 412, D. 54.1.12]

Timbre.

507. — Les comptes de tutelle, récépissés et décharges sont des actes de nature à faire titre et à être produits en justice pour décharge ou justification, demande ou défense; ils sont, en cnrisêquenee, assujettis au timbre de dimension par l'art. 12, !.. i:i hrum an Vil.

508. — Le double, conservé par le comptable, y est lui-même assujetti. Au contraire, les comptes-rendus par les comptables publics et même le double servant de décharge en sont exempts (L. i:t brum. an Vil, art. 16, n. I).

50i). — Un arrêté décompte ne peut être placé dans la classe des obligations assujetties au timbre proportionnel (Inslr. 371,

510. — Est affranchi du droit de timbre le comjite de tutelle rendu à un enfant entretenu dans un hospice par la commission administrative de cet établisseuieiil. — Déc. min. (în., 3 avr. I88H, [Garnier, Rép. pc'r., n. 7413]

511. — Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature produites comme pièces justificatives d'un compte et dispensées de l'enregistrement par l'art. 537, G. proe. civ., demeurent assujetties au timbre spécial de 10 cent, dans tous les cas oil l'art. 18, L. 23 août 1891, leur est applicable. On ne peut, en effet, admettre d'exception aux règles fiscales que si un texte formel la prononce. La loi ne l'a ipas fait [larce que les frais de timbre sont plus légers que les irais d'enregistrement. — Carré et Chauveau , quest. 1878. — Conlrà, Thomine-Desmazures, t. 2, p. 28.

COMPTE COURANT

Législation.