CHAPITRE II
DE I.'Al'MlNISTnATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE l'kFFET DES ACTES DE l'un OU DE l'aUTHE ÉPUU.X , IIELATIVEMENT A LA SOClÉrÉ CONJUGALE.
1139. — Le législateur, après avoir établi, dans la premier section, l'actif et le passif de la communauté, nous montre, daa la seconde , comment la communauté lonctionne. Mais, la ru brique de cette seconde section est incomplète, en ce sens qu'ell n'indique qu'un ordre d'idées, une partie seulement des matière
COMML'N-.LTK CONJUGALE. - Titri" II. -• Chap. II.
qui y sont traitées : la condition des biens communs et les droits et pouvoirs des époux sur ces biens. Or, à côté des biens communs, il y a les biens propres des époux, et la loi s'occupe dans la section'de la condition de ces derniers biens, et plus spécialement de ceux de la femme. Bile s'occupe aussi des relations qui peuvent s'établir entre la communauté et le patrimoine propre des époux ou d'un époux , par l'effet des actes accomplis pendant la durée de l'association conjugale ; c'est là la théorie des récompenses. Elle s'occupe enfin du remploi (V. suprà, n. 4b7 et s.), et des constitutions de dot. — V. infrà, V Dot.
Section I .
Ailminislratioii des biens île la oommunaiité.
1140. — Le mari est seul administrateur des biens de la communauté; et il a, en cette qualité, des droits qui dépassent ceux d'un administrateur ordinaire. Sans doute, on ne dit plus aujourd'hui, comme on disait sous le droit coutumier, que « le mari est seigneur et maître de la communauté » ; mais le Code civM lui donne des pouvoirs très étendus; et ces pouvoirs sont indiqués par l'art. 14-2t ainsi conçu : d Le mari administre seul les biens de la communauté. — Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le corn-ours de la femme. »
1141. — Et le mari ne pourrait, même par contrat de mariage, renoncer à l'administration des biens de la communauté, parce que ce droit touche à l'ordre public : le mari cesserait d'être chef de la communauté s'il n'avait pas l'administration des biens qui la composent. — Troplong, t. 1, n. 64; Marcadé, sur l'art. 1388, n. 6; Bellol des Minières, t. i, p. :H4-:!17; Taulier, t. 5, p. 85 et 86; Hodière et Pont, t. ), n. 66-61; Aubry et Rau, t. 5, § o04, texte et note 3, p. 266-26';; Laurent, t. 12, n. I2n: Arntz, t. 3, n. 631 ; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. H4; Guillouard, t. i, n. 116-117 et t. 2, n^ 69o; Vigie, t. 3, n. 188.
1142. — Jugé, en ce sens, que, sous le régime de la communauté conventionnelle, est nulle la clause d'un contrat de mariage portant que le mari ne pourra vendre, aliéner ni hypothéquer les biens de la communauté, sans le consentement de sa femme, comme le serait toute clause en général qui dérogerait aux conditions essentielles de ce régime. — Paris, 7 mai 1855, Teste, [S. 56. 2.407, P. 56.1.31), D. o6.2.2o7]
1143. — ... Qu'il résulte des art. 1421 et 138S, G. civ., que le mari administre seul les biens communs et que les époux ne peuvent déroger aux droits qui appartiennent à celui-ci comm» chef : ces dispositions de loi sont d'ordre public et tiennent à l'essence même du régime de la communauté. — Caen , 29 juin 1881, Lefillastre, ^S." 87.2.161, P. 87.1.866, ad notam] — V. infrà, v° Contrat de mariage.
1144. — Le principe est absolu, en sorte que, en cas d'interdiction du mari , c'est le tuteur de ce dernier qui a l'administration et non la femme, à moins qu'elle ne soit nommée tutrice. Cependant le tuteur n'a pas les droits qu'avait le mari, il n'a que les droits d'un tuteur ordinaire. — Orléans, 9 août 1817, Villetard, [S. et P. chr.T — .Sic, Touiller, t. 2, n. 1344 et 1348, t. 12, n.308; Bellot des Minières, t. 1, p. 311 ; Marcadé, sur l'art. 507; Rodière et Pont, t. 2. n. 866; Aubry et Rau, t. t, § 126, texte et note 42, p. 520; Demolombc, t. 8, n. 612-614; Laurent, t. 0, n. 303. Guillouard, t. 2, n. 696. — Contra, Bruxelles, Il flor. an XIII, S. et P. chr.'
1145. — En cas d'internement du mari dans une maison d'aliénés, il y a lieu à la nomination d'un administrateur provisoire de la personne et des biens du mari (L. 30 juin 1838, art. 32-33), lequel administrateur a le pouvoir de faire, relativement aux biens du mari et de la communauté, tous les actes contenus dans les pouvoirs d'un administrateur. — Amiens, 26 juill. 1877, Estavard, [S. 77.2.265, P. 77.1042] — Dans l'espèce de ce dernier arrêt, c'est la femme qui avait été nommée administrateur provisoire de la personne et des biens de son mari, et l'arrêt décide que, si la femme a besoin défaire un acte excédant les pouvoirs (l'un administrateur, elle peut se faire autoriser à cet effet par la lustice. — V. suprà , n. 1055.
1146. — D'un autre coté, il peut se faire que la femme se trouve pourvue d'un conseil judiciaire au moment du mariage , ou qu'un conseil judiciaire lui soit donné au cours du mariage. Or, il est certain que, quelle que soit l'époque à laquelle le conseil judiciaire a été donné, cette mesure, qui n'a pour objet que de protéger la femme contre elle-mémp, ne saurait avoir aucune
influence sur le droit d'administration que le mari tient de la loi. Sic, Guillouard, t. 2, n. 697.
1147. — Jugé que la dation d'un conseil judiciaire à une femme mariée n'a pas pour effet d'enlever au mari l'administration des biens de celle-ci, ni aucun des droits qui se rattachent à celte administration. Le conseil judiciaire ne peut donc critiquer les actes d'administration accomplis par le mari, alors surtout qu'ils n'ont ripn de contraire k l'intérêt de l-a femme. — Paris, 13 nov. 1863, Mouchet, lS. 64.2.193, P. 64.048, D. 63. 5.217]
1148. — Il est à remarquer que, par cela même que l'arrêt constate que, dans l'espèce, les actes faits par le mari ne portaient pas atteinte aux intérêts de la femme, il paraît réserver aux magistrats le pouvoir d'apprécier ces actes et au besoin d'en réprimer les abus.
1149. — Lorsqu'une femme mariée est pourvue d'un conseil judiciaire, le mari peut, sans l'intervention du conseil, exercer les droits qui dérivent de sa qualité de chef et maître de la communauté, notamment poursuivre seul le recouvrement des créances tombées dans la communauté. — Limoges, 27 mai 1867, Bonnange, [S. 67.2.337, P. 67.1233, D. 67.2.77]
1150. — Le mari peut donner à sa femme procuration à l'effet d'administrer la communauté; et ce mandat ne porte point atteinte aux droits qui lui appartiennent comme chef. Sans doute, aux termes de l'art. 1421 , le mari administre seul les biens de la communauté, en ce sens que la femme ne trouve point en elle-même le principe d'un droit d'administration ou même de participation a la gestion du mari. Mais cet article n'a nullement entendu dire que le droit d'administration fût tellement personnel au mari, que ce dernier ne pût pas donner pouvoir à sa femme de l'exercer provisoirement à sa place. La loi prévoit elle-même le cas où la femme a reçu du mari une procuration générale, c'est-à-dire une procuration à l'effet d'administrer (art. 1420).
1151. — Mais l'art. 1993, C. civ., impose au mandataire l'obligation de rendre compte de son mandat. Cette disposition s'applique-t-elle à la femme mandataire de son mari? La jurisprudence est divisée sur cette question. La cour d'Agen, par un arrêt du 16 juill. 1833, sous Cass., I8déc. 1834, V° deSainle- Chrislie, j^S. 36.1.849, P. chr.], a décidé que la femme, mandataire de son mari, était tenue, comme tout autre mandataire, de rendre compte de son mandat. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par l'arrêt du 18 déc. 1834, précité. .Mais cette jurisprudence ne s'est pas maintenue. La femme, en effet, continue à rester soumise à l'autorité du mari, qui est son prolecteur naturel, et qui lui doit sa protection aussi bien relativement à l'exécution du mandat que par rapport à tous autres actes. — V. sur la question, la note de M. Dutruc, sous Orléans, 20 janv. 1859, ci-après cité; Massé et Vergé , sur Zachariae, t. a, S 753, note 10, p. 43; Rodière et Pont, t. 2, n. 864; Pont, Petits contrat», t. 1, n. 1013; V. aussi .\ubrv et Rau, t. 5, § 509, p. 331; Laurent, t. 27, n. 500 el 501 ; Gui'llouard, t. 2, n. 876; Vigie, t. 3, n. 188.
1 152. — Il a été jugé, en ce sens, que la femme à laquelle un mandai de gérer les biens de la communauté a été donné par le mari, ne peut être contrainte à rendre compte de sa gestion à ce dernier. En pareil cas, le mari n'a d'action contre la femme qu'autant qu'elle a abusé de son mandai pour s'enrichir au préjudice de la communauté, ou qu'elle a fait disparaître frauduleusement ce qu'elle a touché en vertu du mandat. — Aix, 15 janv. 1838, Santuclii, S. 59.2.273, P. 50.883, ad notam] — Orléans, 20 janv. 1859, Vallée, ^S. 59.2.273. P. 59.8831 — Besançon. 18 nov. 1862, Brégand.[S. 63.2. 107, P. 63.853, D. 62.2.212]
1153. — ... Et la preuve de cet abus de mandat ou de ce détournement est à la charge du mari, qui ne pourrait se contenter d'alléguer le défaut de production, par sa femme, de pièces justificatives de l'emploi des valeurs touchées par elle. — Orléans, 20 janv. 1859, précité.
1154. — Jugé pourtant que si la femme qui a reçu du mari le mandat de gérer les affaires de la communauté, est tenue, en principe, comme tout mandataire, de rendre compte de sa gestion, il ne s'ensuit pas qu'elle soit obligée de justifier de l'existence d'un compte en règle et d'une décharge. Spécialement, le mari qui , détenu en suite de condamnations prononcées contre lui, a donné à sa femme une procuration générale, n'est plus recevable à lui demander compte de son mandai, alors qu'à l'expiration de sa peine il est rentré au domicile conjugal, et qu'il appert des circonstances de la cause que diverses sommes lui
GOMWUNAUTP' CONJUGALE. — Titre II. - Cl,ap. 11.
ont été versées par sa femme. — Paris. 26 mars 188o,Moulhiez, [S. 86.2.33, P. 86.1.3261
1155. — 11 est à remarquer rjue, si cet arrêt décide qu'en principe l'obligation de rendre compte incombe à la femme aussi bien qu'il tout autre mandataire, il admet, en même temps, comme tem[)érament à celte doctrine, que la preuve de l'e-xécution de l'obligation de rendre compte peut s'induire des circonstances, sans que la femme ait à produire un compte en règle ou soit tenue de justifier d'une décbarge donnée par son mari.
1156. — Le mari est donc, en principe, seul administrateur des biens de la communauté; et, avons-nous dit, il a reçu de la loi des pouvoirs très-étendus ; mais ces pouvoirs sont dilTérenls suivant qu'il accomplit un acte à titre onéreux ou un acte à titre gratuit. S'ous allons examiner quels sont, dans les deux cas, les pouvoirs du mari comme administrateur de la communauté.
§ i. Actes à titre onéreux.
1157. — Le mari peut vendre, aliéner et hypothéquer les biens de la communauté, sans le concours de la femme; c'est ce que déclare l'art. 1421. Il a donc un pouvoir absolu en ce qui concerne les aliénations ù, titre onéreux; et, si, trompant les prévisions de la loi, il compromet les affaires de la communauté par une mauvaise administration, la femme, sauf le droit d'attaquer les actes frauduleux en certaines circonstances, n'a d'autre ressource que de demander la séparation de biens dans les cas prévus par l'art. 1443. — Pothier, n. 470; Odier, t. 1, n. 214; Troplong, t. 2, n. 838; Hodière et Pont, l. 2, n. 868, 8G9; Aubry et Hau, l. 3, S 309, texte et note 3, p. 326; Arntz, t. 3, n. 6'34; Biiudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 114; Guillouard, t. 2, n. 692 bh , 693; Vigie, t. 3, n. 189, 190.
1158. — Ainsi , en vertu de son droit , le mari peut vendre les immeubles de la communauté, en réservant l'usufruit de ces immeubles à son profit. 11 a été, en effet, jugé que la vente l'aile, par le mari, des immeubles de la communauté est valable, même alors qu'elle a lieu à fonds perdu et sous réserve d'usufruit. — Orléans, 14 mai 1864, Mercier, ;"S. 63.2.71, P. 63. 331, D. 64.2.172] — Sic, Rodière et Pont, t." 2, n. 871; Aubry et Rau, l. 0, § 309, texte et note 2, p. 326; Guillouard, t. 2, n. 691; Vigie, t. 3, n. 190.
1159. — Et , si la vente ainsi consentie sous réserve d'usufruit l'a été par le mari au profit de l'un de ses enlanls, la veuve commune en biens ne peut, pour lui imprimer le caractère de donation déguisée, invoquer la présomption légale édictée par l'art. 918, cette présomption n'existant que dans l'intérêt des réservataires, qui seuls, dès lors, sont recevables à s'en prévaloir. — Même arrêt.
1 1(î0. -^ Jugé même que le mari, administrateur de la communauté, peut aliécier les biens qui en dépendent, moyennant une rente viagère constituée sur sa tête seule. — Rennes, 16 juin 1841, Brault, fS. 4I.2.333J — Bordeaux, 7 févr. 1878, Berlhet, [S. 78.2.238, P. 78.11123, D. 79.2. 124J — Sic, Rodière et Pont, lue. cit.; .■Xubrv et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 22, n. 4; Guillouard, lac. cit.; Vigié, loc. cit.
1161. — Mais une pareille vente peut être considérée comme une libéralité déguisée interdite au mari, lorsque, d'une part, l'Ilc comprend l'universalité des biens de la communauté, et que, d'autre part, l'un des époux est dans un état de maladie mena- (;aiite. — Bordeaux, 7 févr. 1878, précité.
1162. — Toutefois, si le mari survit, les arrérages de la rente ap[iartiendront à la communauté, en ce sens qu'ils se ijarlageront entre le mari et les héritiers de la femme. — l'rib. Bordeaux, 29 mai 1872, sous Bordeaux, 26 janv. 1874, Laspeyrère, [S. 74.2.140, P. 74.608] — Sic, Troplong, t. 2, n. 868; Rodière el Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 22, n. 4; Guillouard, t. 2, n. 692.
1163. — Jugé, en effet, que les arrérages di> celte rente tombent dans la communauté, et, dans le cas du dcicès de la femme avant le mari, les héritiers de la femme sont appelés, pendant la vie du mari, a jouir concurremment avec lui de la moitié de cette renie. Dans ce même cas, les hériliers de la f-mme décéilée ne sont fias fondés à contester la validité do relie aliénation, alurs même que les époux se seraient l'ait, |)ar leur conlrat de mariage, donation de l'usufruit de leurs meubles, sous [)rêtexle que, par l'effet de cette donalioii, le mari touchant seul les arrérages de la rente , après la dissolution de la com-
munauté par la mort de la femme l'aliénation se trouve en définitive ne profiter qu'à lui seul. — ■ Rennes, 16 juin 1841, précité.
1164. — En ce qui concerne le cas où la rente a été constituée sur la tête des deux époux, avec clause de réversibilité au profit du survivant, V. suprà, n. 103 et s.
1165. — De ce que le mari peut vendre, aliéner et fiypothéquer les biens de la communauté, sans le concours de la femme, il suit qu'il peut aussi, sans son concours, les grever de servitudes ou d'usufruit. — Aubry et Rau, loc. cit.; Arntz, t. 3, n. 633; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 114; Guillouard, t. 2, n. 690; Vigié, t. 3, "n. 189.
1166. — Du principe qui permet au mari de vendre el aliéner les biens de la communauté sans le concours de la femme, il résulte encore qu'il peut , à plus forte raison, faire valablement sans son concours le délaissement par hypothèque d'un conquél de communauté. — Bruxelles, 9 flor. an Xlll, Cliarlier, ^S. et P. chr.l — Sic, Troplong, l. 2, n. 869; Rodière et Pont,' t. 2, n. 870; Guillouard, toc. cit.
1167. — Cependant, quel que soit le pouvoir du mari quant à l'aliénation, à titre onéreux, des immeubles de la communauté, il est admis que ce pouvoir n'est pas tellement absolu que la femme ne puisse, après la dissolution de la communauté, demander, même contre les acquéreurs, la nullité des aliénations qui auraient élé consenties par son mari en fraude de son droit de femme commune. Sans doute, on a soutenu que la femme n'aurait véritablement aucun droit né et actuel sur les biens de la communauté avant sa dissolution; elle n'aurait que la simple expectative d'un droit qui pourrait ne |ainais naître, suivant les chances bonnes ou mauvaises de l'administration du mari; sa position serait simplement celle d'une présomptive associée, n'ayant en quelque sorte pas plus de pouvoir sur les biens communs que n'en a l'héritier non réservataire sur les biens de la personne à la succession de laquelle il pourra être appelé. Dans ce système, il est évident que le mari ne peut êlre réputé agir en fraude d'un droit qui n'existe pas. — Touiller, l. 12, n. 77; Championnière et Rigaud , Dr. d'enreg., t. 4, n. 2833 et s.
1168. — Mais cette opinion esl repoussée par la jurisprudence el la majorité des auteurs; on ne peul dire, en effet, que la femme, pendant la communauté, n'a aucun droit né et actuel sur les biens qui en dépendent; puisque le mari n'en peut disposer à titre gratuit que dans les conditions indiquées par l'art. 1422. S'il peut les aliéner à titre onéreux, ce pouvoir ne lui est abandonné qu'en vue de la plus grande utilité du ménage, c'est-à dire de la société des époux; il peut bien tromper l'espoir du législateur par une administration inhabile ; mais il ne peul enfreindre sa volonté, en dissipant par des dispositions gratuites, ou , n plus forte raison, par des actes frauduleux, les biens de la communauté. La femme a donc une action, suivant la disposiluin générale de l'art. 1167, pour faire annuler les actes consentis par suite d'un concert frauduleux entre son mari el des tiers, au préjudice de son droit. — Glandaz, Encyrlop., v Commun., n. 13; Troplong, t. 2, n.872 el s.; Rodière el Pont, t. 2, n. 873-876; .-Xubry el Rau, t. 3, g 309, texte et note 4, p. 326; Colmel de Sanlerre , t. 6, n. 63 6îs-V ; Laurent, t. 22, n.40; Arntz, loc. cit.: Baudry-Laoantinerie, t. 3, n. 119; Guillouard, t. 2, n. 7.'i4. — V. suprà. V .Action jxiutiçntic , p. 123 et s.
116Î). — Et les actes passés par le mari peuvent êlre considérés comme frauduleux, soit lorsqu'ils ont eu pour but de lui procurer, ou de procurer à ses héritiers, un avantage aux dépens de la communauté, soit encore lorsque le mari, en dehors de celle intention, ne les a faits qu'en vue de porter préjudice à sa femme en la frustrant de ses droits dans la communauté. Telle était la solution admise par les anciens auteurs; et cette solution doit îi plus forte raison être acceptée sous le Code civil, qui a apporté aux pouvoirs du mari des restrictions importantes. — Lebrun, Commun., liv. 2, chap. 2, sect. 1, n. 1 el s.; Pothier, Commun., n. 467; Troplong, t. 2, n. 871; Rodière et Pont, t. 2, n. 876; Aubry el Rau, t. 3. g .309, texte, p. 326; Baudry-I.acantinerie, t. 3, n. 119; Guillouard, t. 2, n. 733, 736.
1170. — .'Mors, la femme pourra, la fraude étant établie, se faire indemniser par le mari ou ses hériliers. Elle pourra également poursuivre contre les tiers qui auront colludé avec le mari, la révocation des acles consentis à leur profil par celui-ci.
1171. — Et celle collusion sera surtout facilement admise, au regard d'actes accomplis en vue d'une dissolution imminente de la communauté , par exemjde, d'actes passés dans les derniers jours de la vie du mari ou de la lemme. — Troplong, t. 2, n. 871
bG
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre II. — Chap. H.
et s.; Rodière ot Pont, l. 2, n. 876: Demolonibe . t. 25, n. 196 et s. ; Aubn- et Rau , t. a, § 50!) , texte et noie 4 , p. 326 , 327 ; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Laurent, t. 22, n. 42 ; Guillouard, t 2. n. 737, 738, et Etude Mir l'action pautieime, p 168 et s.
-1172. — Dans tous les cas, la femme ne pourra exercer son action, soit contre le mari ou ses héritiers, soit contre les tiers ayant participé à sa fraude, qu'après la dissolution de la communauté, et dans rhypothèse seulement ou elle ne renoncera pas, car, au cas contraire, elle serait sans droit pour critiquer les actes passés par le mari. — Laurent, t. 22, n. 40; Guillouard , t. 2, n. 738.
1173. — Jugé qu'à la dissolution de la communauté, la fi'mme ou ses héritiers ont le droit de poursuivre tant contre les héritiers du mari que contre les acquéreurs, s'ils ont participé à la fraude, la nullité des aliénations faites par le mari pour frustrer la femme de ses droits. — Bordeaux, 7 levr. 1878, Ber- Ihet, [S. 78.2.238, P. 78.1023, D. 79.2.i2t]
1174. — ... Que la femme commune, lorsqu'elle a accepté la communauté, n'est pas tenue de respecter les actes faits par le mari en fraude de ses droits, ni les actes simulés que lui opposent les parties avec lesquelles ils ont été passés. En ce qui concerne de pareils actes, la femme est un véritable tiers. En conséquence, la femme est admise à établir, au moyen de simples présomptions, la simulation; elle peut prouver notamment qu'un acte passé entre son mari et un tiers, sous le nom de bail, est en réalité une vente translative de propriété au préjudice de la communauté. — Cass., 31 juiU. 1872, Lebourg, [S. 73.1.117, P. 73 239, D. 73.1.3401
1175. — 11 a été décidé d'ailleurs qu'une vente faite par le mari d'un immeuble dépendant de la communauté ne peut , sur le motif que le prix de vente serait inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, être considérée comme renfermant, quant à l'excédant de valeur, une aliénation à titre gratuit, qui, à ce titre, serait nulle comme dépassant les pouvoirs du mari : en un tel cas, l'infériorité du prix ne pourrait être considérée que comme un élément de fraude pour faire annuler l'aliénation quoique faite à titre onéreux — Colmar, 23 févr. 1837, Hirch et Hochnaendel, [S. 37.2.321, P. 37.123, D. 37.2.88]
1176. — Aux termes de l'art. 243, ainsi modifié par la loi du 18 avr. 1SS6, et qui s'apphque aussi bien à la séparation de corps qu'au divorce : « Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 233, sera déclarée nulle s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. >•
1177. — Ainsi, à partir de l'ordonnance en vertu de laquelle, conformément aux prescriptions de l'art. 233, les parties doivent comparaître devant le président du tribunal pour la tentative de conciliation, le mari cesse d'avoir, pour administrer la communauté , des pouvoirs aussi étendus qu'auparavant. En tout cas, il est évident que, qu'-ls que soient ces pouvoirs, les actes faits parle mari pourront être annulés, s'il est établi qu'ils ont été passés en fraude des droits de la femme. — Demolombe , t. 4, n. 460 et 462 ; Aubrv et Rau , t. 3, S i93, p. 196, § 494, p. 204, § 309, p. 326; Guillouard, t. 2, n. 739.
1178. — Jugé que l'ordonnance par laquelle, avant l'instance en séparation de corps, le président du tribunal civil ordonne la comparution des parties devant lui , a pour elTet de faire cesser ou tout au moins de suspendre la qualité d'administrateur de la communauté que le mari tient de l'art. 1421 ; qu'en conséquence, les condamnations que les créanciers obtiennent contre le mari seul postérii-urement k cette ordonnance ne rejaillissent pas, de plein droit, contre la femme, et que celle-ci, après la séparation prononcée, peut toujours attaquer, comme contractées en fraude de ses droits dans la communauté, les obligations en vertu desquelles ces condamnations ont été obtenues. — Cass., 20 juin 1866, Riglet et autres , fS. 66.1.334, P. 66.900, D. 06.1.478]
1179. — 11 a môme été jugé , dans le but de restreindre autant que possible les pouvoirs du mari, que, de ce que le mari peut aliéner ou hypothéquer les biens de la communauté, ou même en disposer à titre gratuit, il n'en résulte pas qu'il soit dispensé de justifier, à la dissolution de la communauté , sinon de l'utilité ou de la légitimité des dépenses qu'il a faites, du moins de leur réalité ou de leur importance; qu'il doit, dès lors, récompense à la communauté des sommes dont l'emploi n'est pas justifié, ou même de celles qui, postérieurement au jour
ou la femme demanderesse en séparation de corps a quitté le domicile conjugal, ont été par lui employées a des dépenses d'agrément dont il a tiré un profil personnel. — Paris, 19 mai 1870, Poulain, S. 70.2.172, P. 70.703, D. 71.2.40] — Sic, Guillouard, t. 2, n. 740. — Co/i(iù , Laurent, t. 22, n. 6. — V. infià, v'« Diinrce, Séparation de corps.
1180. — Enfin, dès qu'a été formée la demande en séparation de biens, le mari n'a plus le droit de disposer des biens de la communauté, car, d'après l'art. 1443, .■ le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses eflets, au jour de la demande ». — Guillouard, t. 2, n. 742.
1181. — Xous avons vu, en traitant de l'actif de la communauté, que certains objets mobiliers, à raison de leur nature et de l'usage auquel ils sont destinés, demeurent propres aux époux; dès lors, le mari ne pourra pas disposer de ceux de ces objets qui sont restés la propriété de la femme.
Ainsi, il a été jugé que, de ce que le mari, dans le régime de la communauté, a le droit de disposer de tout le mobilier sans le concours de sa femme, il ne s'ensuit pas qu'il puisse disposer du linge et des bardes indispeosaliles pour l'usage de celle-ci.
— Limoges, 6 août 1821, Bernard, ^S. et P. chr.j — V. suprà,
1182. — ... Que la propriété des portraits de famille donnés à la femme n'est pas, à raison de sa nature toute personnelle, soumise sans restriction à l'application des règles relalives aux droits du mari sur les objets mobiliers, appartenant il sa femme commune en biens. Par suite, l'engagement pris par le mari, sans le mandat ni le concours ile sa femme, de faire remise à un tiers de ces portraits, n'oblige pas la femme. — Paris, 27 mars 1873, sous Cass., 17 févr. 1874, Poullalié, ^3. 74.1.477, P. 74. 1218, D. 74.2.129]
1183. — En ce qui concerne les dettes que le mari peut contracter pendant la communauté, V. auprà , n. 902 et s.
A cet égard, le mari, aux ti;rmes de l'art. 1421, administrant seul les biens de la communauté, les actes par lui souscrits dans les limites de son pouvoir d'administration sont censés être émanés de la femme elle-même; par suite, celle-ci ne saurait se dire un tiers et invoquer l'art. 1328, C. civ.
1 184. — 11 a été jugé, en ce sens, que la date d'un billet souscrit par le mari sous le régime de la communauté est réputée certaine ii l'égard de la femme ou de ses héritiers : la femme ou ses héritiers ne peuvent, à cet égard, être considérés comme des tiers dans le sens de l'art. 1328, C. civ. — Bordeaux, 16 janv. 1878. Rulleau, ^S. 78.2.232, P. 78.1012, D. 79.2.1821
1185. — Mais il a été jugé que la femme qui, en qualité de créancière de son mari, attaque des actes souscrits par lui, même pendant la communauté, comme faits en fraude de ses droits de créancière, agit en son nom propre, et n'est pas simplement un ayant droit de son mari. C'est pourquoi elle peut contester la date des actes querellés, et se prévaloir de l'art. 1328, C. civ. : à cet égard, et sous ce rapport, ils n'ont pas date certaine. — Cass., 25 janv. 1823, Duchène, [S. et P. chr.j
§ 2. E.vercice des droits et actions concernant les biens de la communauté.
118ti. — Le mari seul représente la communauté en tout ce qui concerne les droits el les actions relatifs aux choses qui font partie de l'actif ou du passif; et, par identité de raison, le mari seul représente la communauté en justice, dans toute instance poursuivie par elle ou contre elle. — Rodière el Pont, t. 2, n. 872, 873; Aubry et Rau, t. 3, § 309, p. 334; Arntz, t. 3, n. 633; Guillouard, t. 2, n. 734; Vigie, t. 3, n. 207.
1187. — Il a-été jugé que le mari a seul qualité pour notifier une surenchère, lorsque la créance fait partie de la communauté. — Paris, 4 mars 1813, Lemne , [S. et P chr.]
1188. — ... Pour compromettre et plaider, relativement aux biens qui dépendent de la communauté. — Bourges, 17 avr. 1841, Chamblant, lP- 42.1.272]
1189. — ... Que c'est au mari que doit être notifiée, pour être valable à l'égard des tiers, la cession d'une créance existant contre la femme, dont la dette est tombée dans la communauté.
— Bourges, 18 juin 1839, Collet, ^P- 43.1.493] — Sic, Rodièreet Pont, t. 2, n. 872: Guillouard, t 2, n. 758.
1190. — Et le mari exerce seul les actions ou y défend , en ce qui concerne les biens ou les délies tombés dans la comrau-
COMMUNAUTK CONJUGALE. — Titre IÎ. — Chap. II.
nauté même du chef de la femme. Néanmoins les créanciers de la femme qui voudront obtenir liypothèque judiciaire contre elle, devront l'assigner et la l'aire condamner en même temps que le mari. — Pothier, Cnmmun., n. 473; Aubry et Rau, t. 5, § 509, texte et note 31, p. 333; Guillouard, t. 2, n. 757.
1191. — Jugé qu'un actionnaire ou obligataire, marié sous le régime de la communauté, et exerçant par suite les droits mobiliers de sa femme, est recevable à diriger, conformément à la lui du 24 juin. 1867, une action en responsabilité contre les fondateurs de la société et contre les commissaires. — Paris, 14 nov. 1880,OrdeneretdeCoppens de Nortiand, [S. 82.2.17, P. 82.1. 10:j]
1192. — ... Que, sous le régime de la communauté, la femme est non recevable, pour défaut d'intérêt, à intervenir en appel dans une instance formée par le mari, en vue de faire déclarer la nullité d'une société contractée par la femme sans son autorisation , et d'obtenir la restitution de valeurs de communauté remises par la femme à la société. — Cass., la avr. 1874, Blanchet, [S. 7.j.1.34;i, P. 73.84ti, D. 7.').1.67j
1193. — En ce qui concerne les actions à intenter pour ou contre le mari non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, il y a lieu à la désignation d'un mandataire (/'/ litirm, en conformité de l'art. 33, L. 30 juin 1838, lequel s'applique aux contestations de toute nature. — V. not. Aix, ôjuill. IisG:t, g..., [S. 60. 2. 213, P. 66.824] — Bordeaux, 18 juill. 1888, Dupuy, [S. 89.2.64, P. 80.1.348, D. 90.2. SI] — et spécialement aux actions judiciaires intéressant la communauté. Dès' lors, quand un jugement statuant sur une action de cette sorte a été rendu contre un mandataire ad litem du mari , la femme commune en biens ne saurait être admise à former tierce opposition a ce jugement , sous prétexte que le mari aurait été irrégulièrement représenté.
1194. — Jugé que la communauté conjugale n'est point dissoute par le fait de l'internement du mari dans un asile d'aliénés, et que les actions judiciaires intéressant la communauté doivent, dans ce cas, être exercées contre le mari, représenté par un mandataire spécial, dans les termes de la loi du 30 juin 1838. — Cass., 2 juin 1886, Guignard, [S. 90.1.322, P. 90.1.777, D. 87.1.133]
11 95. — En conséquence, le jugement, qui a résilié un bail dont le bénélice était tombé dans la communauté, a force de chose jugée contre lu femuie, lorsque le mari a été ainsi représenté dans l'instance, et la femme n'est point recevable à y former tierce opposition. — Même arrêt.
1196. — On s'est "demandé si l'interrogatoire sur faits et articles est autorisé au regard de la femme, dans un procès intéressant la communauté.
D'après une opinion , la femme ne pourrait pas être soumise à un interrogatoire dans un procès où elle ne figure point, où elle ne saurait figurer, puisque le mari seul a capacité pour représenter la communauté. Du reste, aux termes de l'art. 324, (.;. proc. civ., ce sont les parties qui peuvent « demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents. » — Pigeau , t. 1, p. 103; Berriat Saint-Prix , t. 1 , note 3; Bonnier, Proc. civ., n. 264; Thominc-Desmazures, t. I, n. 37.t.
1197. — D'après une autre opinion, la femme commune en biens ne peut (las se refuser à un interrogatoire sur faits et articles, quand la contestation a pour objet une action qui fait partie de la communauté conjugale. — Merlin, li''p., v" Inlcrroiiatnire sur faits et urliclcs, n. 3; Favard de Langlade, licp., V Intirrog. sur fails et art., n. 1 ; Crivelli, sur Pigeau, loc. cit.; Garré et Gliauveau, quesl. 1224; Boncenne, t. 4, p. 526; Bioche, lliil. tle proc, v" hilcrrag. sur faits et art., n. 34.
1198. — Entre les deux systèmes extrêmes qui précèdent, on ijeut soutenir, croyons-nous, une opinion mixte, suivant laquelle la femme peut être interrogée sur faits et articles pourvu que la partie qui veut l'interroger ait l'ait préalablement ordonner sa mise en cause. — Hodière, Expos, rais, des lois de la coiitp. et lie la proc, t. 2, p. 214; Hodière et Pont, t. 2, n. 873; Guillouard , t. 2, n. 7.'i7 Ijis.
1 lîM). -- En décidant ainsi, on est d'accord avec le principe suivant leipiel on ne peut interroger sur faits et articles que les ipcrsonnes ipii sont parties au procès. Et, d'autre part, Ijien que le mari ait seul l'administration de la communauté, il n'est pas liossible de considérer la l'emnie comme absolument étrangère aux procès intéressant cette communauté, à raison des droits qu'elle |)Ourra invoquer à la dissolution. — V. infrà, v" Interroijaloire sur faits et articles.
1200. — Si l'instance commencée contre le mari n'est poursuivie après son décès que vis-à-vis de ses héritiers, les actes accomplis contre ces derniers et les jugements rendus ne seront point opposables à la femme qui n'a pas été appelée en cause. Jugé qu'après la dissolution di- la communauté, le mari n'a plus exclusivement qualité pour défendre aux attaques dirigées contre les acquisitions qu'il aurait faites pendant la communauté; que s'il y défend seul, les jugements intervenus avec lui peuvent être frappés de tierce opposition, soit par la femme elle-même, soit par ses enfants, si elle est décédée; qu'on ne peut dire, en un tel cas, que la femme ou ses enfants aient été représentés par leur mari ou père. — Gass., 14 juin 1830, Ijuillemol, [S. et P. chr.]
1201. — . . Qu'encore bien que le mari, agissant en justice comme chef de la communauté, l'engage tout entière, même pour la part éventuelle de la femme, celle-ci, devenue veuve, n'est censée, sous le rapport de l'instance , y avoir été partie ou représentée, qu'autant qu'elle accepte la communauté et manifeste la volonté d'y prendre part. Dès lors, quand une action judiciaire ouverte du vivant du mari a été terminée après son décès contradictoirement avec ses héritiers, hors la présence de sa femme, qui n'est point intervenue, celle-ci ne peut plus tard reprendre l'instance, ni en demander la péremption. — Cass., 30 janv. 18i3, Chamblant, [S. 43.1.362, P. 43.1.667] — Sic, Hodière et Pont, t. 2, n. 873.
S 3. .ides à titre i/ratint.
l" Dispositions entre-vifs.
1202. — Quelque étendu que soit le droit du mari sur les biens de la communauté, il est cependant restreint quant aux dispositions à titre gratuit des immeubles et a celles embrassant l'universalité ou une quotité du mobilier, .\insi, l'art. 1422, G. civ., porte : « qu'il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. »
1203. — Il en était autrement dans le droit ancien; la coutume de Paris (art. 225) permettait au mari de dispoS'>r indéfiniment des biens de la communauté à titre gratuit, pourvu que ce fût en faveur de personnes capables et sans fraude. Il y avait cependant quelques coutumes qui, ne considérant le mari que comme un simple administrateur, ne lui permettaient pas de disposer entre-vifs des biens de la communauté, si ce n'était pour sa part seulement; telles étaient les coutumes d'Anjou, art. 289; du Maine, art. 304; du Lodunois, chap. 26, art. 6.
1204. — Quoi (ju'il en soit, depuis longtemps on avait senti l'abus du droit illimité laissé au mari de disposer, à titre gratuit, des biens delà communauté, droit qui pouvait dépouiller impunément la femme lorsque les biens personnels de son mari ne suffisaient pas à ses reprises; tel est le motif de la disposition nouvelle sur ce point. — Glandaz, Enryctop. du,dr., v" Cominunauti', n. 98; Hodière et Pont, t. 2, n. 878; Arntz, t. 3, n. 636; Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 115; Guillouard, t. 2, n. 684-685, 700; Vigie, t. 3, n. 192, note 1.
1205. — I. Uis/wsltiuri entre-vifs, à titre gratuit, soit des iniiiieubles, soit de l'universalité ou d'une quotité du mohillier de la coiiimunaiité. — L'art. 1422, S 1, défend, en premier lieu, au mari de disposer entre-vifs à titre gratuit, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs, de tout immeuble de la communauté, quelque minime qu'en soit d'ailleurs la valeur. Gette protection spéciale accordée aux immeubles par le législateur avait autrefois sa raison d'être, car le patrimoine était presque enlièrement immobilier; mais aujouril'hui la fortune mobilière devrait être également protégée, à raison de son immense accroissement.
1200. — L'art. 1422, § 1, défend, en second lieu, au mari de disposer entre-vifs, à titre gratuit, si ce n'est encore pour l'établissement des enfants communs, de >. l'universalité ou d'une quotité ilu mobilier ». \in édictant cette prohibition, le législateur a évidemment eu en vue la donation entre-vifs de biens à venir ou institution contractuelle permise par l'art. 1082 En effet, la donation do biens présents portant sur des objets mobiliers est toujours nécessairement à titre particulier, car, aux termes de l'art. 948 « tout acte de donation d'ellets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui,
COMMUNAl'Tl- CONJUGALE. - Titrk II. — Cliap. IT.
aura été annexée la minute de la donation ». — Colmet de San- Iprre, t. 6, n. 66 /y/s-ll ; Laurent, t. 22, n. Il ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 116; Guillouard , t. 2, n. 7iil.
1207. — Maititenant la première question qui se pose est celle de savoir si la prohibition faite par l'art. 1422, § 1, au mari de disposer ù titre f,'raluit des biens de la communauté cesse, lorsque la femme donne son consentement ou son concours a la donation. Celte question, après avoir été vivement controversée, est presque universellement, aujourd'hui, décidée dans le sens de l'affirmative. — Cass., o févr. ISoO, Watrin , S. o0.1.337, P. r)0.1.385, D. bO.1.97]; — 29 avr. 18dl. Levraud, S. 51.1.'329, R 51.2.483, D. 32.1.294]; — 31 juiU. 1867," Dalencon, [S. 68.1. 36, P. 68.57, D. 68.1.2091; —23 juin 1869, Margerin,[S. 69.1. 358, P. 69.901 , D. 70.1.5] — Riom, 5 janv. 1844, Albert, [S. 44.2.383, P. 44.2.464^ — Amiens. 15 févr. 1849, Watrin, IS. 49.2.174, P. 49.1.299, D. 49 2.133] — Poitiers, 10 juin 1851, Lebeau, [S. 51.2.609, P. .■i2.2.(i3, D. 33.2.12] — Paris, 23 nov. 1861, Clément, [P. 62.634, I). 62.2.206] — Toulouse, 24 m.irs 1866, Beg-on et Lourde, S. 67.2.9, P. 67.87, D. 66.2.73] — Poitiers, 16 févr. 1883, Guichard et Rouhaud , ^S. 87.2.67, P. 87. 1.443, D. 86.2.38] — Caen , 26 janv. 1888, de Pierrepont, [S. 89.2.171, P. 89.1.973. D. 88.2.299! — .Sic, Glandaz, Enryclop.. v" Commun., n. 206; Troplong,t. 2, n. 203, 206; .\ubry et Rau, t. 5, § 509, texte et note 14, p. 328, 329; Colnift de Santerre, t. 6, n. 66 ii".<-XIIl ; Demolombe, l{('vue critique, t. 1, p. 142 et Cours (le droit rivil , t. 23, n. 83 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 118; de FolUville. t. 1, n. 303 bix; Deloynes, sur Teissier, p.
236, note; Guillouard, t.
702, 703; Vifîié, t. 3, n. 197.
1208. — Ce te solution est conforme au texte et a l'esprit de la loi. Elle est conforme au texte, car l'art. 1422 se présente comme une dérogation à l'art. 1421. Or, l'art. 1421 dit que le mari peut aliéner sims le concours de la femme; l'exception doit donc consister dans l'indication d'actes que le mari ne peut faire sans le concours de sa femme, en sorte que, ce concours intervenant, l'acte est permis.
Elle est conforme à l'esprit de la loi, car le législateur a évidemment voulu, dans l'art. 1422, apporter une restriction aux pouvoirs du mari, dans l'intérêt de la femme. Or, on ne voit pas pourquoi celle-ci ne pourrait pas renoncer à ce qui a été introduit en sa faveur, puisqu'elle est pleinement capable avec l'autorisai ion maritale.
1209. — Des objections ont été faites à ce système.
On a dit, tout d'abord, que la communauté est une personne morale, dont les biens ne sont pas plus, dés lors, à la disposition de la femme, qu'ils ne sont à celle du mari en dehors des textes.
C'est là un point de vue qui a été réfuté aux n. 36 et s., on il a été exposé que la communauté est une simple indivision, une copropriété des deux époux, qui peut, comme toute copropriété, être aliénée avec l'assentiment des deux copropriétaires. La femme peut donc ajouter ce qui manque aux pouvoirs du mari.
1210. — On a dit encore que la femme ne pouvait intervenir, car ce serait changer les conventions matrimoniales et déroger aux pouvoirs du mari tels que les textes les établissent.
L'argument ne porte point, attendu qu'il s'agit précisément de savoir si la loi n'admet pas les donations avec l'assentiment de la femme. Et. d'autre part, en ce qui concerne les pouvoirs du mari, il est d'autres textes qui supposent que l'interventioii de la femme peut les augmenter. Ainsi, suivant l'art. 1429, le mari seul ne peut l'aire des baux de plus de neuf ans, ce qui implique qu'il peut les faire plus étendus avec le concours de la femme. Nous sommes en présence d'une application de cette idée toute rationnelle : que la volonté réunie des deux époux peut plus que celle d'un seul.
1211. — On objecte, en troisième lieu , que la femme, en intervenant à l'acte, autoriserait le mari, ce qui est inadmissible, car le mari seul a le droit d'autoriser la femme.
Ceci est querelle de mots; il ne s'agit pas (\' autorisation au sens technique, mais de concours que la loi admet parfaitement, on vient de le voir, en matière de baux.
1212. — On parait ensuite redouter que la femme n'ait pas sa liberté pour résister, le mari usant de son influence sur elle pour l'amener à consentir.
Mais il est des actes beaucoup plus graves que la femme peut faire avec l'autorisation du mari. Elle peut subroger à son hypothèque légale, vendre un propre et laisser toucher le prix au mari. Et pourtant l'influence maritale est bien plus ici à redouter! La vérité c'est que la femme mariée soys la communauté
a accepté un régime libre, avec toutes ses conséquences, et qu'on est mal venu à se plaindre de l'une d'elles. Les parents qui redoutaient l'influence du mari sur leur fille, auraient dû stipuler le régime dotal, car, sous le régime de communauté, la femme autorisée du mari est pleinement capable.
1213. • — Voici maintenant un dernier argument qui a été présenté en deux sens diamétralement opposés.
Si la femme, a-t-on dit tout d'abord, relève ainsi le mari de son incapacité, elle endosse les suites de l'acte, et renonce implicitement au droit de répudier la communauté. Or elle ne le peut pas avant la dissolution.
Il est facile de répondre qu'on étend abusivement la portée de l'acte fait par la femme. Elle n'accepte pas, ce qui serait impossible, la communauté en bloc et par avance avec tontes ses conséquences. Elle s'interdit, ce qui est- bien dilTérent, toute critique par rapport à un acte isolé et spécial, ce qui ne lui est défendu par aucun texte.
1214. — Reprenant le même argument, mais en sens contraire, d'autres ont dit : la femme conserve le droit de renoncer à la communauté. O, en renonçant, elle rend nulle la donation pour moitié, puisque son concours a porté sur une chose ne lui appartenant pas , sur la chose d'autrui. Si donc elle accepte, la donation est valable pour le tout; si elle renonce, elle est nulle pour moitié. L'acte est ainsi soumis aune véritable condition poteslative et nul à ce titre.
Il est encore facile de répondre : ou bien la femme accepte, et alors la donation est valable aux yeux de tous ; ou elle renonce, et, dans ce cas aussi, la donation est valable pour le tout. Elle vaut inconleslablement , en effet, pour moitié du chef du mari; et, quant à l'autre moitié, le mari, réputé propriétaire par le l'ait de la renonciation de la femme, s'est implicitement enlevé le droit de critiquer la donation, en autorisant la femme. Pour les deux parties, par suite, le tiers donataire est à couvert.
1215. — Ces objections écartées, on aperçoit en faveur de la validité de la donation trois raisons considérables.
Les travaux préparatoires, tout d'abord, indiquent que si les rédacteurs du Code n'ont pas voulu permettre au mari de donner seul l'immeuble commun, c'est parce qu'ils considéraient comme impossible que, de deux copropriétaires, l'un put disposer de la chose commune à titre gratuit, sans l'assentiment de l'autre. Ceci conduit à penser que, pour eux, la donation devait être faite du consentement des deux.
1216. — On peut faire remarquer, en second lieu, que les époux ayant des enfants communs pourront, par un seul et même acte entre-vifs, procéder entre ceux-ci au partage de tous leurs biens, tant de leur patrimoine commun que de leur patrimoine propre. Il y aura là, souvent une opération opportune et prudente, n'olïrant que des avantages; on ne voit aucune bonne raison pour la prohiber. — Guillouard, t. 2, n. 703.
1217. — Enfin, l'opinion contraire frappe les biens communs d'une véritable indisponibilité à titre gratuit, et constitue une entrave injustifiée à des actes parfaitement licites en soi quand ils émanent des deux intéressés à la fois.
1218. — Jugé, en ce sens, que la donation entre-vifs, faite conjointement par les deux époux, d'immeubles dépondant de la communauté, est valable, la prohibition faite au mari de disposer entre-vifs, à tilre gratuit, des biens de la communauté cessant par le concours de la femme à la donation. — Cass., 5 févr. 18.iO, Watrin, [S. 50.1.337, P. 50.1.385, D. ,50.1.97]; — 31 jnill. 1867, Dalencon, fS. 68.1.36, P. 68.57, D. 68.1 209] — Kiom, 5 janv. 1844, Albert, [S. 44.2.385, P. 44.2.464] — Amiens, 15 févr. 1849, Watrin, [S. 49.2.174, P. 49.1.299, D. 49.2.133] — Poitiers, 10 juin 1851, Lebeau, S. 51.2.009, P. 52.2.63, D. 53.2.12] — Toulouse, 24 mars 1866, Begon et Lourde, [S. 67. 2.9. P. 67.87, D. 66.2.73]— Poitiers, 16 févr. 1885, Guichard et Houhaud, [S. 87.2.67, P. 87.1.445, D. 86.L'.3«] — Caen, 26 janv. 1888, de Pierrepont, IS. 89.2.171, P. 89.1.975, D. 88.2. '2991
1219. — ... Qu'il en est ainsi, alors surtout qu'il s'agit d'une donation faite aux enfants communs, et bien qu'en dehors de toute considération d'établissement pour eux. — Poitiers, 10 juin 1831, précité.
1220. — ...Qu'il importe peu ipi'il s'agisse d'acquêts dont le contrai de mariage îles époux donateurs assurait au survivant la propriété : le seul résultat d'une telle stipulation, qui ne constitue d'ailleurs qu'une convention de mariage et non une institution contractuelle, est que la donation sera réputée faite pour le tout
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
Titre IL — Chap. IL
par lp survivant, mais la validité de la donation elle-même n'en reçoit aucune atteinte. — Cass., 31 juill. 1867, précité.^
1221. — Jugé également que la nullité des dispositions entre-vils à titre gratuit des biens de la communauté, interdites au mari par l'art. 1422, C. civ., n'est pas absolue et d'ordre public, mais édictée seulement au regard et dans l'intérêt de la femme, qui est maîtresse d'y renoncer, et qui y renonce formellement en consentant aux libéralités faites par son mari. — Paris, 23 nov. 1861, Clément, [P. 62.634, D. 62.2.206]
1222. — ... Qu'ainsi est valable, lorsqu'elle a eu lieu avec le concours de la femme, la disposition entre-vifs, a titre gratuit, faite par le mari au profit de ses enfants d'un premier lit, contrairement a la prohibition de l'art. 1422 précité, soit d'immeubli's de la communauté, ou de l'universalité ou d'une quotité du muliilier, soit d'effets mobiliers dont il s'est réservé l'usufruil. — Mèino arrêt.
1223. — Jugé encore que, si le mari ne peut disposer en- Ire-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, cette proliibilion cesse lorsque la femme donne librement et sans contrainte son consentement à la donation. — ■ Caen, 26 janv. 1888, précité.
122'ï. — ... Qu'il en est ainsi spécialement de la donation faite, sous forme de partage d'ascendants, par le mari et la femme au profit des enfants communs. — Môme arrêt.
1225. — Mais, comme on vient de le voir, un certain nombre d'auteurs dont nous avons réfuté la doctrine enseignent que' l'art. 1422 édicté une prohibition absolue et que la donation doit être déclarée nulle, malgré le consentement oi\ le concours de la femme, et certaines décisions de la jurisprudence sont en ce sens. — Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 4, § 642, note 11, p. 01 ; Marcadé, sur l'art. 1422, n. 2; Odier, t. 1, n. 22 o ; Rodière et Pont,l. 2, n. 8*9; Laurent, t. 22, n. 21 ; Arntz, t. 3, n. 638.
1220. — Ainsi, il a été jugé que la donation entre-vifs faite [jar la femme et par le mari conjointement, à d'autres que leurs enfants communs, d'Immeubles dépendant de la communauté, n'est pas valable. — Caen, 3 mars 1843, Varin , [S. 44.2.386, I'. 43.2.8231
1227. — Kt que, tant que dure la communauté, la femme n'a aucun droit de disposition sur les biens qui en dépendent; que, par conséquent, la donation qu'elle ferait, même avec l'autorisation do son mari, de la moitié de tout ou partie des biens serait nulle. — Bourges, 10 août 1840, Fradet, [S. 41.2.3o7, P. 41.2.1411
1228. — ... Que la donation entre-vifs d'immeubles dépendants de la communauté, faite par l'un des époux à d'autres qu'aux enfants communs, et spécialement celle faite par la leinme autorisée de son mari à un enfant de celui-ci né d'un précédent mariage, n'est pas valable; et que la femme ou ses héritiers peuvent en demander la nullité, sans que les donataires puissent leur opposer l'exception de garantie. — Douai, 29 août 18;i.H, Beghin, S. 3.'i.2.';39, P. 56.1.1)32, D. .36.2.39]
1220. — Si l'action en nullité est prescrite, le mari institué cDUtracluelloment par sa femme doit, après le décès de celle-ci, exécuter la donation, en ce qui la concerne, encore bien que cette donation , pour ce qui touche personnellement le mari, ait été révoquée par la survenance il'un entant issu d'un second mariage. — Besançon, 2o juin 1866, Vuillemin, [S. 66.2.332, P. 66.L2:i!l, D. 66.2.143]
12:{0. — En tous cas, il faut, pour que le concours de la femme puisse rendre la donation valable, qu'il n'existe à cet égard aucun doute sur sa volonté. Dès lors, la présence de la femme, non comme partie, mais comme témoin honoraire, au contrat de mariage par lequel le mari dote un de ses enfants d'un premier ht avec un immeuble commun, ne peut être considérée comme constituant, de la part de la femme, un concours ou un <'onsen(i'mcnt à la donation faite par le mari. — Cass., 14 aoiH IS33, Meltrav, [S. 5.3.1.776, P. 36.1.529, D. 35.1.373] — Nancv, 17 mai 1801, 'de Fiennes, lS. 61.2.473, P. 62.67] — Sic. Guilluuard , t. 2, n. 704 ; Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 4, § 642, noie 11, p. 91.
I2ïn. — Il faut, d'autre part , que , chez le mari , la volonté de donner soit absolument certaine. Ainsi la vente faite par lui des biens communs ne saurait constituer une donation prohibée par l'art. 1422, par cela seul qu'elle serait consentie a vil prix. — V. in/ia, n. 268.
1232. — L'art. 1422, § 1, établit une exception à la prohibi-
Ria'Kin-.iiKK. — 'l'oiric XII.
tion qu'il édicté, et il permet au mari de disposer entre-vifs, à titre gratuit, soit des immeubles de la communauté, soit de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, pour l'établissement des enfants communs.
On comprend facilement que la loi ait permis au mari de disposer seul et sans le concours de la femme des biens de la communauté, quand il s'agit d'établir les enfants communs, car, alors, il remplit un devoir dont la femme était tenue aussi bien que lui. Et, par l'expression enfants, le législateur a voulu désigner aussi bien les petits-enfants que les enfants; en sorte que le mari pourrait doter les enfants nés de l'enfant commun, alors même que ce dernier serait encore vivant. — Rodière et Pont, t. I, n. 110, t. 2, n. 882; Guillouard, t. 2, n. 711 bis.
1233. — D'après une autre opinion qui ne compte que peu de partisans, le mari n'est autorisé à doter les petits-enfants que lorsque l'enfant commun dont ils sont issus est décédé. — Troplong, t. 2, n. 899; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, § 642, note 9, p. 90.
1234. — En permettant, par exception, au mari de disposer entre-vifs et à litre gratuit soit des immeubles de la communaiitii, soit de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, pour Vélnblissement des enfants communs, l'art. 1422 n'a pas entendu restreindre l'application de cette faculté au cas (ïi'tablisscini'nt par mariage; ce mot doit s'entendre dans un sens plus général; et il faut appliquer ici l'art. 204 qui parle d'un v établissement par mariage ou autrement ». — Troplong, t. 2, n. 896 et 897; Rodière et Pont, t. 2, n. 882; Aubry et Rau, t. 3, § 309, note 7, p. 327; Laurent, t. 22, n. 13; Baiidrv-Lacantinerie, t. 3, n. 116-1°: Guillouard, t. 2, n. 712; Vigie ,'t. 3, n. 191.
1235. — Dans quelle mesure le mari peut-il disposer seul des biens de la communauté pour l'établissement des enfants communs? L'art 1422, i; I , ne fixant aucune limite, on admet que le mari a le droit d'en disposer dans la mesure qu'il juge convenable. — Marcadé, sur l'art. 1422, n. 3; Troplong, t. 2, n. 902; Rodière et Pont, t. 2, n. 882; Aubry et Rau, t. 5, «i .309, p. 328; Laurent, t. 22, n. 14, 13; Guillouard", t. 2, n. 713; Vigie, t. 3, n. 191 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc. cit.
1236. — Jugé que le mari peut disposer entre-vifs à titre gratuit de toute la communauté, in universum, en faveur des enfants communs et pour leur établissement; Son droit à cet égard n'est pas restreint à donner seulement soit des objets individuels, soit une quotité déterminée. — Jugé que la donation de tous ses biens prdse.nts cl à venir, faite en contrat de mariage par un père à un enfant commun, peut être réputée comprendre non seulement les biens propres du mari, mais encore les biens de la communauté existant entre le donateur et son épouse, même la part de cette dernière : à cet égard, il n'est pas indispensable que le père déclare, en termes exprès, donner les biens on effets de la communauté. — Cass., 2 janv. 1844, Lamilhade, fS. 44.1.9, P. 44.1.297]
1237. — Cependant, d'après M. Troplong, le mari n'aurait pas le droit de disposer de tous les liiens de la communauté pour doter les enfants communs, si la femme, n'ayant aucune fortune personnelle, devait se trouver ainsi placée « dans une dépend,ince dégradante à l'égard de ses enfants » (t. 2, n. 901J.
1238. — Dans tous les cas, la dispense de rapport ajoutée à une constitution de dot faite, au prolit d'un enfant commun par le mari seul, en biens de la communauté, est sans effet à l'égard de la succession de la femme qui a accepté la communauté. En conséquence, l'enfant donataire est tenu de rapporter la moitié des biens à la succession maternelle. — Douai, 26 janv. 1861, Marescaux, [S. 61.2.372, P. 61.992, D. 61.2.233] — Sic, Aubry et Rau, t. 3, S 300, texte et note 12, p. 328; Guillouard, t. 2, n. 713.
1239. — {..'exception prévue par l'art. 1422, § 1, ne peut s'appliquer qu'aux enfants communs; et, dès lors, le mari ne saurait s'en prévaloir pour l'établissement de ses enfants d'un premier lit. — Rodière et Pont, t. 2, n. 888: Laurent, t. 22, n. 32; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 116-1°; Guillouard, t. 2, n. 714. — V. suprà, n. 1268 et 1269.
1240. — Il a été jugé, en ce sens, que la prohibition de l'art. 1422, étant conçue en termes généraux, frappe la donation entre-vifs desdits immeubles laite par le mari, même à litre de constitution de dot, en faveur de son enfant d'un autre lit. On invoquerait vainement, pour échapper à l'application dudit art. 1422, l'art. 1400 qui suppose que le mari peut, sauf récompense, disposer des biens de la communauté pour doter un enfant d'un
COM.ML'NALTti CONJUGALE. — Titre II.
Ghap.
autre lit, ce dernier article n'entendant parler que des biens mobiliers. — Cass., 14 août 1853, précité. — Nancy, 17 mai 1861, précité.
1241. — Supposons que le mari dispose seul à titre gratuit des biens de la communauté en dehors du cas prévu par l'art. 1422, § 1, et eu violation de cet article. La donation sera-t-elle opposable à la femme?
La question ne pourra se poser qu'après la dissolution de la communauté; et la solution sera différente suivant que la femme renoncera à la communauté ou acceptera celle-ci.
1242. — Dans le premier cas, il est certain que la donation sera valable, car le mari aura finalement disposé d'un bien lui appartenant en totalité, la femme ayant perdu tout droit sur ce bien par l'effet de sa renonciation. — Rodière et Pont, t. 2, n. 889; Colmet de Santerre, t. 6, n. 66 tis-VIl; Laurent, t. 22, n. 27: Arntz, t. 3, n. 637; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 117; Guillouard, t. 2, n. 705; Vigie, t. 3, n. 194.
1243. — Dans le second cas, la donation est nulle à l'égard de la femme. Celle-ci a donc une action en rapport des immeubles donnés pour les faire comprendre dans le partage, à moins qu'plle ne préfère se faire indemniser par le mari ou ses héritiers; mais ce n'est là qu'une faculté pour elle, et. en principe, l'action lui est ouverte contre le donataire. — Troplong, t. 2, n. 888, 889 ; Rodière et Pont, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, § 509, texte et note 13, p. 328; Colmet de Santerre, t. 6,n. 66 iis-VII et VIII; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Guillouard , t. 2, n. 706; Vigie, l. 3, n. 194.
1244. — Jugé que la femme dont le mari a pris un immeuble de la communauté, pour doter son enfant du premier lit, a, contre son mari ou son héritier, une action en rapport de l'immeuble lui-même, et non une simple action mobilière en rapport de la valeur de l'immeuble à titre de récompense. — Cass., 14 août 1855, Mettray et consorts, [S. 55.1.776, P. 56.1.529, D. 55. 1.373] —Nancy, l"7 mai 1861 , de Fiennes, .S. 61.2.473, P. 62.67;
1245. — El l'action qui appartient à la femme, ayant pour objet de faire rentrer dans la communauté l'immeuble donné par le mari, est une action immobilière, qui ne perdrait point ce caractère dans le cas où la restitution ne pouvant s'opérer en nature aurait lieu en valeurs mobilières ; de sorte que ces valeurs, si la femme venait à mourir, appartiendraient au légataire de ses immeubles. — Cass., 16 févr. 1852, Bellamy, [S. 53.1.18, P. 53 2. 396 , D. 52.1.2941 — Sic, Aubry et Rau, toc. cit.; Laurent, t. 22, n. 31 ; Guillouard, t. 2, n. 707.
124G. — Lors du partage, si la femme accepte la communauté, l'immeuble peut être attribué au mari ou à ses héritiers; alors la donation devra produire son effet, le mari, dans ce cas, étant censé avoir toujours été propriétaire de cet immeuble. — Rodière et Pont, t. 2, n. 8«9 ; Aubry et Rau, t. 5, § ,509, p. 330; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 117; Vfgié, t. 3, n. 196: Guillouard, t. 2, n. 705; Colmet de Santerre, t. 6, n. 66 6w-Vlll; Laurent, t. 22, n. 29; Massé et Vergé , sur Zacharise, t. 4, § 642, note 11, p. 91.
1247. — Mais l'immeuble peut tomber dans le lot de la femme. Le donataire évincé pourra dans ce cas agir contre le mari ou ses héritiers et se taire restituer la valeur totale de l'immeuble, à moins que la femme ne consente à rendre l'immeuble moyennant indemnité, auquel cas le donataire serait remis en pos'session. — Rodière et Pont, l. 2, n. 889 ; Aubrv et Rau, t. a, § 509, texte et note 16, p. 330; Guillouard, t. 2, n. 708.
1248. — Jugé que l'enfant d'un premier lit du mari, obligé de rapporter l'immeuble de la communauté ;i lui constitué par son père, a contre celui-ci ou sa succession un recours en garantie pour la valeur de l'immeuble au jour de l'éviction. — Nancy, 17 mai 1861, précité.
1249. — Cette solution nous semble condamnée parles principes généraux sur les donations, suivant lesquels le donataire n'a pas droit à garantie. Dès lors, pour que le recours existe , il faut que la garantie ait été formellement promise dans l'acte de donation, ou que la donation ait été faite pour cause de dot. On ne saurait, pour accorder ici la garantie, appliquer par analogie l'art. 1423, S 2, qui, ne parlant que du legs, ne peut être invoqué lorsqu'il s'agit d'une donation. — Co.met de Santerre, t. 6, n. 66 6is-Vlll; Baudrv-Lacanlinerie, t. 3, n. 117 in fine; Vigié, t. 3, n. 196.
1250. — Nous avons vu que la femme ne peut pas attaquer la donation faite par le mari en violation de l'art. 1422, § 1, lorsqu'elle a donné son consentement ou son concours ii l'acte.
Et, si, en intervenant, la femme a voulu, non seulement renoncera l'action en nullité, mais aussi donner elle-même, alors, au cas de renonciation à la communauté, elle doit indemniser le mari jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur des bïpns donnés. — Aubry et Rau, t. 5, § 509, texte et note la, p. 329; Vigié, t. 3, n. 198.
1251. — Le mari n'a jamais le droit de demander lui-même, comme chef de la communauté, la nullité de la donation qu'il a faite en violation de l'art. 1422, g 1. C'est, en effet, uniquement dans l'intérêt de la femme que la loi défend au mari de donner les biens de la communauté. — Arntz, t. 3, n. 637; Laurent, t. 22, n. 30; Guillouard , t. 2, n. 700.
1252. — Cependant, d'après une opinion, le mari aurait le droit de demander la nullité de la donation, non comme donateur sans doute, mais comme chef de la communauté , qui est intéressée à reprendre l'immeuble donné par le mari en violation de la loi. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 06 bis-X.
1253. — Cette dernière manière de voir doit être repoussée comme contraire au principe qui nous parait certain et suivant lequel la nullité a été introduite uniquement en faveur de la femme. En réalité, le mari ne peut agir, ni pour lui-même, puisque l'action ne lui appartient pas, ni au nom de la communauté, puisque celle-ci ne constitue pas une personne morale. — Guillouard , t. 2, n. 709.
1254. — Si, maintenant, la communauté a éprouvé un préjudice de par la donation du mari, si elle a été privée de revenus, ou si, comme le suppose M. Colmet de Santerre, elle avait intérêt à garder le bien donné pour l'aliéner et se procurer une somme d'argent nécessaire, si, en un mot, elle a éprouvé un
! dommage quelconque, le droit à récompense rétablira l'harmonie au profit de la femme acceptante. Enfin, il n'est pas possible, durant la communauté, de donner l'action au mari, car on ne sait si la femme acceptera ou non, et, si elle renonce, le mari aura pu effectuer la donation. D'autre part, une fois la communauté dissoute, le mari est naturellement sans qualité pour agir, de l'avis de tout le monde
1255. — II. Dispositions entre-vifs, à titre gratuit et partir- ', culier, des effets mohilitrs de la communauté. — Aux termes de I l'art. 1422, C. civ., ^ 2, le mari peut disposer des effets mobi- I tiers de la communauté, à titre gratuit et particulier, au profit
de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usulruit. Le législateur, en défendant au mari de se réserver l'usufruit des effets mobiliers dont il peut disposer à titre gratuit et particulier, a eu pour but de l'empêcher d'abuser de la faculté qu'il lui concédait. Le mari, en effet, sera moins disposé à donner, puisque par la donation il diminue immédiatement ses revenus. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 116-3°.
1256. — L'art. 1422, g 2, comprend dans ces expressions, effets mobiliers, tout ce qui est considéré comme meuble par la loi, par conséquent les sommes d'argent. — Paris, 23 nov. 1861, Clément, [P. 62.6.54, D. 62.2.206] — Sic. Touiller, t. 12, n. 311; Bellot des Minières, t. 1, p. 418 et 419; Rolland de Villargues, Rép. du not., v" Communauté de biens entre épowv, n. 368; Rodière et Pont, t. 2, n. 886; Guillouard, t. 2, n. 718.
I 1257. — Ainsi, il a été jugé que la donation d'une somme ] d'argent faite par le mari, sans réserve d'usufruit, des deniers de la communauté existant entre lui et sa femme, est à la charge de la communauté et ne donne lieu à aucune récompense de la part du mari ou de sa succession, à moins qu'il n'ait expressément déclaré entendre donner cette somme sur ses biens personnels : une telle donation de somme d'argent, aussi bien que celle d'un corps certain, rentre dans les droits et pouvoirs dont le mari est investi par l'art. 1422, C. civ. — Cass., 18 mars 1862, Subercazeaux, [S. 62.1.800, P. 62.378, D. 62.1.885J
1258. — Mais Ja donation permise au mari a des limites et doit être en rapport avec les forces de la communauté; dans le cas contraire, la validité en pourrait être attaquée. Il est, en effet, certain que le mari n'a pas le droit, par une donation ou des donations successives d'eitets mobiliers, d'aliéner tout l'actif ou la plus grande partie de l'actif commua. — Glandaz, Encycl., V Communauté, n. 201 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 886; Troplong, t. 2, u. 887; Guillouard, t. 2, n. 718, 719.
1259. — Il a été. en effet, jugé que le don de valeurs ou d'effets mobiliers dépendant de la communauté fait par le mari, même à titre particulier, est nul si ce don comprend en réalité la majeure partie de l'actif de la communauté. — Rouen , 2a janv. 1860, Gravelais, [S. 61.2.204, P. 61.742,,D. 61.b.86i .. ,
COMMUNAUÏI-: CONJUGALE. — Titre II. - Chap. II.
1260. — ... Hue le mari ne peut disposer des eiïets mobiliers de la communauté , à titre gratuit et particulier, qu'autant que la somme donnée n'est pas excessive, et ne dépasse pas, eu égard aux forces de la communauté, l'imporlance ou la valeur d'une libéralité purement rémunératoire. — Toulouse, 22 juill. 18C:;, Kstival , [S. 66.2.128, P. 66.:i80, D. 6a.2.1Û2]
1261. — ... Que le mari n'a pas le droit de faire, même à titre particulier, des dons en arjû-ent qui, à raison de leur importance, absorberaient la plus grande partie de l'actif de la communauté, ou qu'on ne pourrait acquitter qu'en recourant à l'aliénation des immeubles. — Bordeau-x, 16 janv. 1878, Rulleau , |S. 78.2.2o2, P. 78.1012, D. 70.2.182]
1262. — Cependant plusieurs auteurs enseignent que le mari a li: droit de donner a toutr-s personnes des objets mobiliers, sans qu'on puisse limiter la quantité et la valeur de ces objets , pourvu qu'il n'y ait pas fraude au.x droits de la femme. — Touiller, t. 12, n. 311; Holland de Villargues, Hi:[>. du not., v° Cûininun. di' biens, n. 370; le Dirl. du noiar., eod. v", n. 393; Marcadé, t. o, sur l'art. 1422, u. 4; Aubry et Hau , t. ;> , § 309, texte et note 9, p. 327; Laurent, t. 22, n. 18 et 43.
126:). — Jugé, en ce sens, que le mari a le droit de disposer a titre gratuit et particulier des meubles de la communauté, lors même que la dispûsilion est excessive, s'il n'y a pas fraude aux droits fie la femme. — Trib. Langrcs, 19 déc. 1878, sous Dijon, 14juill. 1879, Pelletier, [S. 79.2.261, P. 79.1028, D. 80.2.124] .
1264. — Cette opinion se fonde sur ce que rien dans la loi ne fixe les pouvoirs de disposition du mari, que l'on restreint, dès lors, arbitrairement.
La réponse à cette idée avait été déjà l'ormulée par Pothier lui-même [Comin., n. 480|. La donation excessive " fait présumer la fraude » et doit être annulée, parce que le mari ne peut rien faire en fraude des droits de la femme. Kn parlant de ce point de vue tout rationnel que le caractère excessif de la donation fait présumer la fraude, les juges doivent alors être investis d'un pouvoir d'appréciation souverain pour établir si la donation a en effet ce caractère et , le cas écliéant, pour en prononcer la nullité.
1265. — Si, contrairement aux prescriptions de l'art. 1422, l! 2, le mari se réserve l'usufruit des elîols mobiliers qu'il donne, il rend la donation nulle et la nullité n'est pas couverte même lorsque la réserve d'usufruit a été stipulée également en faveur de la femme. — Guillouard, t. 2, n. 72.ï.
1266. — La réserve d'usufruit qui ne résulterait pas de l'acte de donation lui-même, pourrait être prouvée par toutes sortes de preuves, car elle constitue une fraude à la loi.
1267. — Il a été, en effet, jugé que la femme est autorisée à prouver par témoins que le mari s'est réservé l'usufruit de titres de rentes dépendant de la communauté qu'il a donnés manuellement à un tiers. — iJijon, 14 juill. 1879, précité. — I^e donataire ne saurait soutenir qu une telle preuve est inailmissible à raison de l'indivisibilité de l'aveu fait jiar lui, et dinpiel il résulte que le mari lui a remis les valeurs à titre de don manuel, sans condition ni restriction. Cet aveu, qui fournil la preuve légale du don manuel, est sans portée en tant qu'il dénie la condition de réserve d'usufruit imposée par le donateur. — Dijon, 14 juill. 1879, ]irécité. — Sir, Guillouard, t. 2, n. 727.
1268. — Mais, si la femme donne son consentement ou son concours h la donation, le mari peut valablement se réserver l'usufruit des objets donnés. P]n effet, comme nous l'avons dit à propos de la donation des ininicubles et de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, la nullité des dispositions entre-vifs à titre gratuit des biens de la communauté interdites au mari [lar l'art. 1422, n'est pas absolue et d'ordre public, mais édictée seulement au regard et dans l'intérêt de la femme, qui est maîtresse d'y renoncer et qui y renonce formellement en consentant aux libéralités faites par son mari. — Paris, 23 nov. 1801 , Clément, |P. G2.654, D. 62.2.206] — Sic, Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 118; Guillouard, t. 2, n. 726.
1260. — .\insi, il a été jugé qu'est valable la donation d'une créance flépendant de la communauté, faite sous réserve d'usufruit par le mari avec le concours et le consentement de sa femme : la prohibition au mari de disposer entre-vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté, étant édictée dans le seul intérêt de la femme, celle-ci est libre d'en abdiquer le bénélice. — Cass., 23 juin 1869, Margerin, (S. B9.1.3.';n, P. 60.901 , D.
