NATURE ET CARACTÈRES DU COMPTE COURANT
10. — Pour déterminer la nature et les caractères distinctifs du compte courani, les textes législatifs ne sont d'aucun secours. Le compte courant, en effet, n'est mentionné que dans l'art. 575, G. comm., et dans la loi du 24 germ. an XI, et ces textes sont relatifs à des points spéciaux. C'est dans l'usage qu'il faut chercher les règles auxquelles est soumis le compte courant. Comme tous les contrats de nature commerciale, le compte courant est issu d'une coutume longtemps suivie, qui en a fixé peu à peu les divers caractères. Ce sont ces caractères que la jurisprudence a analysés et dont elle tire, par voie de déduction, la solution des nombreux procès qui se sont élevés à l'occasion des comptes courants. — Feitu, Du compte, courant, § 16 et s.; Clément, Etude sur le compte courant, p. 68 et s.
11. — Lorsque les tribunaux ne trouvent pas dans les usages dûment constatés des éléments suffisants de clécision, ils doivent, pour le compte courant comme pour les autres contrats commerciaux, recourir aux principes généraux de noire droit civil. — Feitu, loc. cit.; Clément, loc. cit.
12. — Avant de donner une définition précise et vraiment juridique du compte courant, il est nécessaire de déterminer ses éléments essentiels et de résoudre la question de savoir s'il constitue ou non un contrat.
13. -■ Mais tout d'abord, il importe d'indiquer en quoi il consiste et quelle peut en être l'utilité. Lorsque deux commerçants sont en relations d'affaires, ils constatent sur leurs livres les opérations qu'ils font ensemble. Celui qui achète et reçoit des marchandises est débité par l'autre de leur prix. Si, en paiement, il lui remet des effets de commerce, il est crédité de leur valeur. Ces crédits et ces débits ne constituent pas un compte courant; l'acheteur, en effet, restera tenu jusqu'à encaissement des effets, et tenu comme acheteur. Si deux négociants font des opérations successives de nature différente, chacune d'elles conservera son individualité et restera soumise aux règles qui lui sont propres; les sommes envoyées par l'un des deux à l'autre, par exemple à titre de mandat, ne deviendront pas la propriété de celui qui les recevra.
14. — Y a-t-il, au contraire, compte courant entre les deux parties? Les diverses remises faites par l'une à l'autre seront transformées en simples articles de débit et de crédit; toutes deux auront la propriété et la libre disposition de ce qu'elles recevront; et les divers articles du débit et du crédit formeront comme une chaîne indissoluble, un tout indivisible, qui donnera lieu à un seul règlement, à une compensation unique, en un mot, à un solde qui établira la situation respective des parties; jusqu'à ce que ce solde soit fixé, il n'y aura ni créancier ni débiteur, et le compte ne sera ni un compte de vente ni un compte de prêt ; ses divers articles prendront une existence indépendante de leurs causes. Tout crédit deviendra par lui-même une râleur.
13. — Le compte courant offre de nombreux avantages aux commerçants et aux particuliers. Sa principale utilité est d'éviter aux deux correspondants l'embarras et les frais d'envois d'argent, de laisser à la disposition de chacun d'eux ses capitaux. Même, lorsque l'époque fixée pour le règlement du compte sera arrivée, il sera possible au débiteur du solde de se libérer sans mouvement de fonds. Supposons, par exemple, que des comptes courants existent entre Pierre , Jacques et Paul ; si Pierre est débiteur de Jacques, et Jacques débiteur de Paul, Pierre pourra payer ce qu'il doit à Jacques en le faisant porter au crédit de celui-ci chez Paul. Le compte courant facilite ainsi les virements. — Delamarre et Lepoitvin, Droit commcrcinl , t. 5, n. 256. — C'est au moyen de virements opérés sur leurs comptes courants respectifs, par l'intermédiaire du Clearing-house, que les banijuiers de Londres liquident quotidiennement un chiffre énorme d'affaires. — Y. sttprà , v» Banque.
IG. — Une autre application du compte courant , dont l'utilité est considérable, c'est sa combinaison avec l'ouverture
GOMPTK COURANT. — Chap. II.
de crédit. Une ouverture de crédit n'est qu'un prêt, de sorte que, si un commerçant après ravoir usé de la inoiti(' du crédit, a remboursé à son banquier cette moitié, celui-ci n'est plus tenu de lui prêter que l'autre moitié; cette oblij.îation remplie, l'opération sera définitivement close. Mais, s'il est convenu que l'ouverture de crédit sera accompagnée d'un compte courant, le commerçant pourra prendre cliez son banquier des sommes dont le total dépassera le cbilTre ilu crédit; il suffira qu'il remette au banquier des sommes d'arg-ent ou des effets de commerce , de manière que la différence entre son débit et son crédit ne dépasse jamais la somme fi.xée.
17. — Le chèque a augmenté l'utilité du compte courant, de même que le chèque, mis au service du compte courant, est devenu un précieux instrument de crédit. — V. sitprà , v" Cliêque.
18. — C'est à tort i|ue l'expression « compte courant » a été indiquée comme réunissant en une seule dénomination deux idées contradictoires (Peigné et Monginot, Aour. ('Iwlcs sur la (•ompt. commcrc, p. 429); car elle l'ait bien ressortir le caractère propre de ce compte, qui, tant qu'il n'est pas arrivé à son terme, tant qu'il court, renferme tous les éléments à l'aide desquels il sera plus tard balancé. — Feitu, n. 5; Clément, p. 41.
Section I.
Nature juridique du compte eour.int.
19. — Plusieurs opinions ont été émises sur la nature juridique du compte courant. On peut les classer en six systèmes principaux.
20. — Premier si/atcme. — Le compte courant n'est pas un contrat; c'est simplement " l'état que deux négociants, qui sont l'n relations d'affaires, tiennent de leur doit et avoir mutuels » (Merlin, W'ii., V Compte counint); en d'autres termes, un mode de comptabilité. — Sébire et (]arteret, Encijclop^iiie dit droit, v" Compte courant, n. 24; Alauzet, Comment, du €. de commerce, t. 1, n. 75 et s., et note sous Cass., 28 juin 1802, Mirés et Comte Siméon , [P. 62.785]; Dietz, Du compte courant, n. .ï7 et s.
21. — C'est ce système qui a été soutenu devant la Cour de cassation par M. l'avocat général (juyho, dans les di'bats d'une affaire célèbre. Il a été reproduit, dans la même alTairi', devant la cour de Paris, par M. l'avocat gén(Tal Sapey (,1. Le Droit, 26 l'évr. 1862), et la cour de Paris l'a adopte, en décidant « qu'un compte courant ne constitue pas un contrat d'une espèce particulière; qu'il n'esl qu'un tableau présentant l'ensemble des opérations des parties et leur situation respective ». — Paris, 25 mars 1862, sous Cass., 20 juill. 18()5, Mirés el autres, [S. O.'i.l. 409, P. 6.Ï.1071, D. 65.1.4841— V. aussi Lyon, 2 déc. 1829, Mollerat, [S. et P. chr.| — Douai, 10 mai 18:î6, BaulTc, [ P. chr.]
22. — Lorsque cette all'aire revint devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi, contre l'arrêt inlirmatif de la cour de Douai, la question de savoir si le compte courant était ou non un contrat fut examinée par M. le conseiller Faustin Hélie, dans son rapport (sous Cass., 28 juin 1862, P. 62.806); d'après lui « le compte courant est l'expression d'un contrat; mais il est difficile de le considérer comme un contrat particulier, ayant des règles propres »
23. — Ce système est aujourd'hui universellement abandonné; il reposait sur une double confusion; d'une part, en effet, ses partisans ne distinguaient pas le compte courant des autres comptes; d'autre part, ils ne voyaient dans le compte courant que les écritures auxquelles il donne lieu, et négligeaient la volonté des parties qui convienneni de « travailler en compte courant», et les conséi|uences juridiques que cet accord a pour objet de produire. Enfin, c'était se mettre en contradiction avec soi-même que de soutenir, comme le faisait notamment M. Dietz, que le compte courant n'est qu'un compte, et de reconnaître, d'une parL « que le con-entement des parties est nécessaire pour cliaque valeur qui entre en compte », et, d'autre i)art, que le propre de ce compte est de confondre toutes les créances dans une masse et toutes les dettes dans une autre niasse
24. — Deuxihne systf'me. — Dans un second système on a soutenu que le compte courant n'était pas autre chose qu'un contrat de pri't. C'est f^ardessus qui, le premier, a émis celle idée (Cours de droit commercial, I. I, n. 47ii). Massé l'a reprise et développée, c. C'est un contrat, dit-il, par lequel il est convenu que les prêts réciproques que pourront se faire, sous forme
d'avances ou de remises, deux commerçants qui sont en rapport d'alfaires, n'établiront entre eux les rapports de débiteur à créancier qu'au moment de l'arrêté de compte, et que jusque-là il n'y aura pas de dettes réciproques, mais seulement débit el crédit, doit et avoir, et des rapports de débité à crédité ». — .Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, t. 4, n. 2274.
25. — Cette théorie ne donne pas seulement une définition du compte courant; elle en recherche par l'analyse les éléments juridiques. Et elle est assurément très-ingénieuse ; car l'idée de prêt rend-bien compte de deux caractères essentiels du compte courant, qui sont la transmission de la propriété des sommes ou valeurs portées en compte, et l'obligation pour l'une des parties de payera l'autre, à l'époque convenue, le solde du compte, considéré comme représentant, toutes compensations opérées, la somme prêtée.
26. — .Mais cette conception du compte courant exige que l'on donne du contrat de prêt une définition un peu différente de celle du Code civil; car, tandis que le contrat de prêt, aux termes de l'art. 1892, C. civ., oblige l'emprunteur à remlre une somme égale à celle qui lui a été prêtée dans le compte courant, au contraire, cette obligation n'existe ni pour l'une, ni pour l'autre des parties, celui qui re(;oit ne s'obligeant pas du même coup à rendre ce qu'il a reçu ou une valeur égale. Il n'est pas non plus permis de laisser de côté, dans cette analyse, l'intention commune des contractants. Or, la théorie de M.M. Pardessus el Massé attribue aux parties qui travaillent en compte courant une intention qu'elles n'ont jamais eue, celle de prêter et d'emprunter, et elle méconnaît le but qu'elles se sont proposé, qui est simplement « de suppléer, comme le dit Massé , à la monnaie métallique en renvoyant à l'époque de l'arrêté de compte le solde elTectif du reliquat. »
27. — Cette conception de prêt se rattache à la théorie émise par un économiste distingué sur l'origine des créances, et suivant laquelle « toutes les créances sont réductibles à un contrat de prêt et en suivent les lois ». — Courcelle-Seneuil, Opérât, de banque , p. 20. — Mais le jurisconsulte ne peut s'écarter des définitions que donne le Code civil des divers contrats; elles s'imposent à lui, lorsi|u'il recherche les éléments juridiques d'une convention que le législateur n'a ni prévue ni expressément définie. Massé s'est donc trouvé conduit à reconnaître que les avances ou remises faites en compte courant ne constituaient pas des prêts purs et simples. Mais, s'attacliant à la transmission de propriété qui s'opère dans le compte courant, il y retrouve l'élément essentiel du nrêt (t. 4, n. 2274). D'ailleurs, 'dit-il, » en matière commerciale, le prêt a une signification plus étendue qu'eu droit civil...; pour qu'il y ait prêt entre commerçants, il suffit qu'il y ait entre « eux une opération commerciale liquidée qui ait constitué l'un débiteur de l'autre... » (t. 4, n. 2608). En d'autres termes, toute somme qu'un commerçant doit a un autre, pour quelque cause (jue ce soit, doit être considérée comme restant entre ses mains à titre de prêt.
28. — Troisième si/stème. — Les mêmes objections peuvent être faites il un autre système, voisin de celui de MM. Pardessus et Massé, d'après lequel le compte courant serait à la fois un prêt réciproque et un mandat réciproque. — Peigné, dans Monginot, Tenue des livres, p. 430 et 444.
20. — Quatrième sijsteme. — M. .'Voblet, frappé du caractère complexe du compte courant, et voulant rattacher chacun des etTels qu'il produit à un contrai dénommé par le (^.ode civil, a soutenu que le compte courant était un composé des contrats de prêt, de mandat, de cession-transport et de dépôt. — .Noblet, Du compte-courant , n. 00 et s.
30. — Cette théorie repose sur une confusion évidente; sans doute, des prêts, des ventes, des mandats, des dépôts peuvent donner lieu à des articles de débit el de crédit dans un compte courant, mais ces opérations ne constituent pas pour cela, dans leur ensemble, un compte courant. Leurs efl'ets juridic|ue3 sont, au contraire, modifiés par l'existence d'un compte courant; elles l'alimentent, elles lui fournissent des chilTres, mais ne lui donnent pas naissance, el ce n'est pas d'elles nue le compte courant tient ses caractères distinotifs. D'ailleurs, il est impossible d'appliquer à la fois au compte courant les règles spéciales aux divers contrats qui, d'après AL Noblol , constitueraient le compte courant, car ces règles sont absolument inconciliables. — V. Feitu, p. 55; Clément, p. 77.
Ul. — Cinfptii'me sijstcme. — Se plaçant à un point de vue
COMPTE COURANT. — Chap. II.
tout différent, M. Dufour a cherché, non pas à retrouver dans le compte courant, plus ou moins défigurés par leur réunion même, différents contrats, mais à donner du compte courant une définition fondée sur les effets qu'il produit, considérés comme lui appartenant en propre; et de ce que le compte courant tend à réduire tous les articles du débit et du crédit en un tout indivisible, de telle sorte qu'il ne donne naissance qu'à une seule action, l'action en paiement du solde, M. Dufour en a conclu que " le compte courant constitue un être de raison formé par les parties sans notification au public ». — Dufour, Essai d'une théorie juridique des comptes courants : Rec. de l'Acad. de tégisl. de Toulouse, t. 9, p. 183 et s.
32. — Comme les précédents, ce système méconnaît d'abord l'intention des parties qui, évidemment, n'ont jamais songé, en convenant d'établir entre elles un compte courant, à créer une personne morale, c'est-à-dire un être fictif existant indépendamment d'elles. En second lieu, il est impossible d'admettre l'existence d'une personne morale que la loi n'a pas reconnue. — Clément, p. 15.
33. — Sij-iéme système. — Nous venons, en réfutant différentes théories émises sur la nature du compte courant, de voir ce que le compte courant n'est pas. Qu'est-il donc et quelle définition en doit-on donner? MM. Delamarre et Lepoitvin ont les premiers soutenu que le compte courant était un contrat sui generis, et cette doctrine a été généralement adoptée. — Feitu, n. ao et s.; Helbronner, n. 10 et s.; Morin, p. 06; Da, n. 12 et s.; Boistel, n.881; Lyon-Caen et Renault, Dr. comm., t. 1, n. 1421 ; Traité de dr. comm., t. 4, n. 792; Démangeât, sur Bravard-\'eyrières, t. 2, p. 482 et s.; Ruben de Couder, v° Compte courant, II. .3; Levé, n. 12 ; Clément, n. 13; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 340.
34. — Il n'est pas douteux qu'elle ne doive être préférée à toutes les autres; en effet, si le compte courant n'est ni un prêt, ni un mandat, ni un dépôt, et n'est pas non plus le résultat de ces divers contrats combinés entre eux, il est de toute nécessité qu'il soit un contrat spécial. De ce que les rédacteurs du Code civil ne lui ont pas fait une place à côté des contrats dont ils ont tracé les règles, il ne s'ensuit pas qu'ils l'aient considéré comme se rattachant à l'un ou à l'autre de ces contrats; ils n'ont pas, en effet, entendu réduire à cinq ou six types déterminés toutes les conventions que les rapports sociaux peuvent conduire les hommes à conclure entre eux. Ils se sont occupés de celles qui étaient les plus fréquentes de leur temps; mais ils n'ont mis d'autre borne à la liberté des conventions que le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs (art. 1131 et 1133, C. civ.). — Da, n. 13.
35. — Bien qu'il ail été inconnu des Romains, et qu'il ne soit pas mentionné dans le Code civil, le compte courant n'en mérite pas moins le nom de contrat. Le prêt, le mandat et le dépôt ont une origine plus ancienne; mais il est évident que la civilisation, en se développant, en modifiant et en rendant plus complexes les rapports sociaux a pu donner naissance à des contrats nouveaux. Le compte courant est un de ces contrats.
36. — Une résistance opposée par d'éminents jurisconsultes à l'opinion qui a fini par l'emporter rappelle la controverse qui s'était élevée sur la nature du contrat de change; tout un parti de docteurs prétendait appliquer les principes des contrats du droit romain à ce contrat, que les Romains n'avaient pas connu (V. sur ce point Miltermaier, Rec. de lég., t. 18, p. 331 et s.; t. 19, p. 98j, tandis qu'au contraire, Scaccia et Raphaël de Turri soutenaient énergiquement l'opinion opposée et qualifiaient le change « de contrat nouveau, magnifique et utile invention du commerce... .< (Raphaël de Turri, Disp., t. 1, quest. 9, n. 9, 10, 23; Delamarre et Lepoitvin, t. o, n. 200); leur opinion finit par l'emporter et a été adoptée dans toutes les législations modernes (V. suprâ, vu CArtiifle .contrat dej, n. 19). Ce que Scaccia et Raphaël de Turri disaient du contrat de change peut s'appliquer au compte courant. Contrat nouveau, le compte courant est soumis à des règles qui lui sont propres, et dont l'origine se trouve dans les usages commerciaux.
Sectio.n II .
Éléments esseatleU du compte courant.
37. — Quels sont les éléments essentiels du compte courant .' Un en reconnaît généralement cinq, qui soûl : I» la remise
d'une somme d'argent ou d'une valeur; 2° la remise de celte valeur ... en toute propriété; 3° ... à charge d'en créditer le remettant; 4° le règlement par compensation à due concurrence des remises respectives sur la masse entière du débit ou du crédit; oo Enfin, la volonté réciproque des parties. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 330 et s.; Feitu , n. ol et s.; Clément, n. 13 et s. ; Helbronner, n. 14 et s.; Ruben de Couder, v" Compte courant , n. 4 et s.
38. — Certains auteurs soutiennent que les trois derniers éléments seuls forment la substance du compte courant. D'après eux , le compte courant consiste dans la votante des parties de régler par compensation les articles de débit et de crédit qui composent le compte. Nous verrons plus loin, en examinant la question de savoir si le compte courant est un contrat réel, qu'il n'est parfait que par les remises des valeurs qui l'alimenleiil. — Boistel, n. 881-.\; Da, n. 14 et s.; Dietz, p. 04. — Y. infrù, n. 121 et s.
39. — D'autre part, M. Le François pense que les remises ne deviennent pas de simples articles de débit et de crédit, qu'elles conservent leur caractère de dettes ou de créances, la volonté des parties se bornant à proroger leur exigibilité jusqu'à l'époque du règlement final. Cette théorie repose sur celte proposition que toute remise de valeur doit avoir un équivalent, et que cet équivalent c'est une dette du récepteur envers le remettant. — Le François, Traité du crédit ouvert en compte courant , n. 3 et s.
40. — On a très-justement répondu que l'objet d'une obligation n'est pas toujours une dette de somme d'argent, et qu'en matière de compte courant l'obligation du récepteur est précisément de créditer le remettant, c'est-à-dire de faire figurer au compte la somme versée, sans qu'aucun autre lien de droit résulte, pour le moment, de la remise. — Lyon-Caen et Renault, n. 1417; Feitu, n. 247 bis; Clément, n. 17.
41. — D'après ce qui précède, le compte courant peut se définir : « Un contrat par lequel l'un des contractants remet à l'autre contractant ou reçoit de lui de l'argent ou des valeurs non spécialement affectées à un emploi déterminé, mais, en toute propriété, et même sans obligation d'en tenir l'équivalent à la disposition de celui qui reçoit, en un mot, à la seule charge par celui qui reçoit d'en créditer le remettant, sauf règlement par compensation, et due concurrence, des remises respectives, sur la masse entière du débit et du crédit «. Cette définition, qui est de -M.M. Delamarre et Lepoitvin (t. 3, n. 329), est acceptée par la plupart des auteurs. MM. Lyon-Caeii et Renault en ont donné une autre un peu plus concise : » Le compte courant, d'après eux, peut se définir un contrat par lequel deux personnes, en prévision des opérations qu'elles feront ensemble et qui les amèneront à se remettre des valeurs, s'engagent à laisser perdre aux créances qui pourront en naître leur individualité, en les transformant en articles de débit ou de crédit, de façon à ce que le solde final résultant de la compensation de ces articles soit seul exigible ». — Lyon-Caen et Renault, P/'«'ciS, t. 1, n. 1421 ; Traité, t. 4, n. 794;"Clément, n. 16.
42. — On distingue généralement deux espèces de comptes courants ; le compte courant réciproque, ou bilatéral, et le compte courant simple ou unilatéral. On classe dans la première catégorie les comptes courants dans lesquels les parties lont , chacune de son côté, des opérations d'encaissement ou de paiement pour le compte de l'autre; et dans la seconde, les comptes courants dans lesquels l'une des parties fait seule ces opérations, comme lorsque, par exemple, un banquier, chargé de faire des recouvrements pour un de ses clients, lui remet, en compte courant, des sommes d'argent, sans jamais être à découvert à son égard, ou comme lorsqu'une ouverture de crédit est réalisée sous l'orme de compte courant. — Clément, -n. 18; Lvon-Caen et Renault, Précis, n. 1418; Traité, t. 4, n. 787; Noblet, n. 17; Boistel, n. 880 B. — Contra, Feitu, n. o8.
43. — Cette distinction n'a, en droit, aucun intérêt, les mêmes règles étant applicables aux deux espèces de comptes courants. Mais certains auteurs lui ont attribué une certaine importance au point de vue de la capitalisation des intérêts, décidant que dans le compte courant simple il n'y a pas, comme dans le compte courant réciproque, un changement continuel dans la position respective des parties parce qu'on sait à l'avance quelle partie sera créancière de l'autre lors du règlement de compte. — Noblet, n. 156 et l.ï7.
44. — La jurisprudence s'est prononcée en ce sens à plusieurs
COMPTE COLIHANT. — Chap. II.
reprises en attribuant à cette distinction rie l'importance au point fie vue fie la capitalisation tles intérêts. — Orléans, 17 févr. 188i, Guillon, S. 82.2.24;i, P. 82.1.1221, D. 82.2.172] — Bourges, 18 fiée. 18:)9, tjuémy etDesrovs, [S. 40.2.2,S7, P. 40. 2.219]
45. — Cette théorie est repoussée par la plupart tles auteurs et, suivant nous, avpc raison. Ce qui est, en effet, de l'essence du compte courant ce n'est pas la réciprocité des crédits, c'est la réciprocité des remises. Par cela seul que deu.x personnes ont .entre elles un compte courant , elles ont l'intention de l'aire différentes opérations aboutissant toutes à une compensation finale. Le compte courant suppose donc essentiellement la réciprocité des remises, c'e.st-à-dire des prestations nécessaires venant se compenser en tout ou en partie. Mais la réciprocité du crédit n'est qu'une pure circonstance de l'ait qui ne saurait exercer aucune inlluence sur le contrat. — Clément, n. 18; Feitu, n. 72.
4(î. — La jurisprudence s'est |)rononcée uniformément eu ce sens. Jugé que la réciprocité des avances n'est pas de l'essence du compte courant; mais que le compte courant suppose nécessairement et essentiellement une réciprocité de remises. — Cass., 2 juin. 1890, Société des terrains de la rue Monge et Crédit lyonnais, [S. 91.1.177, P. 91.l.40'|
47. — ... Qu'il suffît, pour que le contrat garde les caractères propres du compte courant, qu'il n'exclue pas la réciprocité des remises, et qu'aucune clause n'empêche chacun des correspondants d'élre alternativement créancier et débiteur de l'autre. — Cass., 2 juill. 1890, Société Claparède et C'° et Société générale , [S. 91.1.177, P. 91.1.407]
48. — ... Que l'essence du compte courant suppose nécessairement une réciprocité de remises, se traduisant en articles de crédit et de débit destinés à se balancer en un solde déhnitif à la clôture du compte. — Cass., 13 juill. 1892, Chemin de fer d'Achiel à Bapaume, [S. et P. 93.1.153, et note de M. A. 'Wahl]
49. — Par suiti;, on ne peut considérer comme établissant un compte courant la clause d'un contrat d'ouverture de crédit portant que les recettes de l'exploitation de la société créditée seront versées dans les caisses de la société créditeur et portées au compte du crédité, ainsi que les dépenses de l'exploitation avec intérêts sur le pied de o p. 0/0 l'an. — Même arrêt.
50. — En pareil cas, le crédité n'en est pas moins débiteur du créditeur jusqu'au dernier paiement de l'annuité fixée par le contrat-, et cela sans qu'aucune balance d'articles de crédit et de débit soit, dans aucun cas, nécessaire; le seul but île la clause litigieuse est de concentrer dans la caisse du créditeur toutes les recettes de l'exploitation du crédité, sur le produit net desquelles doit se prélever l'annuité fixée d'un commun accord; mais, à raison de son caractère tout spécial et entièrement indépendant de la convention principale constitutive d'un emprunt, elle ne peut en modifier la nature. — Même arrêt.
51. — Considéré au point de vue de ses caractères généraux, le compte courant est un contrat :
1° Synalhiginatiquc , car il donne naissance à des obligations réciproques.
52. — M. Le François a soutenu que le compte courant était au contraire un contrat iiiiilalêral , même lorstpi'il pouvait être classé, à raison de la distinclinn faite par certains auteurs, dans la catégorie fies comptes courants réci|iroques. Il appuie son opinion, d'une part, sur ce fine la convention d'entrer en compte courant n'oblige pas les parties à se faire fies remises, et sur ce que chaque remise, lorsqu'elle est effectuée, n'engendre qu'une obligation à la charge au récepteur. — Le François, n. 9 et 10.
53. — Cette opinion ne nous parait pas acce|ilable : il ne faut pas, en effet, considérer chaque remise individuellement, mais l'ensemble du compte. Or il est bien certain fiue les remises reçues de part et d'autre donnent naissance à tles obligations réciproques, qui, si elles sont paralysées et dépourvues d'action jusqu'fi la clôture tlu compte, n'en existent pas moins, sous (orme d'articles de débit et de créilit,et constituent les éléments de la compensation finale. O'ailleurs , si la convention d'établir un compte courant n'implicjue pas l'obligation de se faire des remises réciproques, du moins elle manifeste l'intention où sont les parties de s'en faire; et en tous cas elle implique la volonté de convertir, de part et d'autre, en articles de débit et de crédit, les remises qui seront faites; un tel contrat est assurément un contai synallagmatique , puisque chaque partie contracte des obliKations envers l'autre. — Lvon-Caen et Renault, PrL'i;i.<. t. 1,
n. 1422; rraiW , t. 4, n. 796; Boistel, n. 880 B; Da, n. 19; Feitu, n. 01; Helbronner, n. 18; Clément, n. 19; Levé, n. 13.
54. — 2° A titre onéreux, car il n'est pas fait dans un esprit de libéralité. — Feitu, n. 62; Lvon-Caen et Renault, loc. cit.; Clément, n. 20.
55. — 3° Commutatif, parce que chacune des parties, en échange des valeurs qu'elle donne, reçoit un crédit qu'elle considère comme formant l'équivalent de ces valeurs. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit; fjlément, loc. cit: Feitu, n. 63.
56. — 4" Réel, le contrat de compte courant n'étant parfait que lorsqu'il y a eu remise effective de sommes d'argent ou de valeurs. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, p. 322; Feitu, n. 64; Helbronner, p. 53 et s.; Clément, n. 21.
57. — On a soutenu, au contraire, que le compte courant était un contrat consensuel. La convention, dit-on, dans ce système, existe dès qu'il y a accord des volontés et avant toute remise; elle est simplement subordonnée;! la condition des remises ultérieures. — Boistel, n. 880.\; Da, n. 19, ,ï9,70et77; Lyon- Caen et Renault, PrMs, t. I,n; 1422; Traitd , t. 4, n. 797.
58. — Assurément, la convention d'établir un compte courant est valable , et peut être, en cas d'inexécution, sanctionnée par une action en dommages et intérêts; mais cette convention, k elle seule , ne constitue pas le com[ite courant et ne donne le droit à aucune des parties d'exiger de l'autre des remises; toute obligation, en effet, doit avoir pour objet , sinon un corps certain, du moins une chose in ijunere désignée d'une façon suffisante. Or, les remises ne sont déterminées, et ne sont, par suite, susceptibles de faire l'objet d'un contrat, que lorsqu'elles ont été faites. De même, la vente n'existe que lorsqu'il y a désignation suffisante de la chose que l'acheteur doit livrer au vendeur. Le contrat de compte courant est un contrat analogue au prêt et au dépijt, qui ne peuvent se former que par la livraison de l'objet que les parties ont en vue. La doctrine contraire confond les éléments du compte courant avec les obligations auxfiuelles il donne naissance. Les obligations ne peuvent exister que lorsque le contrat est parfait, c'est-à-dire lorsque des remises ont été faites, parce que c'est k cette condition seulementipie les obligations découlant du contrat pourront exister; ces obligations sont, d'abord l'obligation d'inscrire les remises au débit ou au crédit, ensuite celle de leur faire produire les effets spéciaux au compte courant, enfin, celle d'établir la balance finale; tel est le triple objet du contrat, et il est visible qu'il ne se conçoit, no devient logiquement, c'est-àdire juridiquement possible, que lorsque des remises, susceptibles de donner naissance aux divers articles des comptes, ont été faites. — Le François, n. 71 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 322; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. I, n. 1418 et 1453; Feitu, n. 64, 111, 209 et s ; Helbronner, n. 15, 18 et 39; Clément, n. 21.
59. — 5° Non solennel, c'est-à-dire que sa validité n'est pas subordonnée à l'observation de certaines formes extérieures, spécialement à l'existence d'écritures constatant les remises faites de part et d'autre. — Feitu, n. 65; Da, n. 87 et s.; Boistel, n. 881 B et 8S3 ; Clément, n. 23; Helbronner, n. 32 et 88.
60. — L'opinion contraire a été soutenue ; le crédit qui constate la remise, a-t-on dit, ni^ peut résulter que d'une mention sur les livres. — Dielz , p. 91; Delamarre et Lepoitvin, t. 5, p. 381 et s.
61. — Il est visible ipie cotte exigence d'un écrit est contraire à l'esprit de notre législation. D'ailleurs quelles écritures seraient suffisantes, et lesquelles nécessaires? Il faudrait |iour répondre à cette ([uestion , rechercher comment la volonté commune des parties peut être considérée comme suffisamment exprimée, et Ton se trouverait ainsi, en fin de compte, ramené à reconnaître que c'est cette volonté commune qui constitue le contrat (V. Delamarre et Lepoitvin, t. 5, p. 436) H suffit donc que l'existence des remises soit constatée; les écritures peuvent servir à la preuve, mais ne sont pas exigées pour la perfection du contrat. — Cass., 10 nov. 1818, l''ournier, [S. et P. chr.] — Toulouse, 7 févr. 1825, Robert Bovet et C", [S. et P. chr.]
62. — Il a été jugé, notamment, que l'envoi et la remise manuelle, par un commerçant à un autre commerçant avec lequel il est en compte courant, d'elTels de commerce endossés au profit de ce dernier, avec inscription au débit de son compte, et, d'autre part, la rétention de ces mêmes effets par le destinataire suffisent pour les faire entrer dans le compte courant, et pour consommer la transmission de propriété, encore bien que l'opération n'ait pas été immédiatement inscrite sur les livres du destinataire,
COMPTE COURANT. - Chap. III.
alors d'ailleurs que ce déraut d'inscription s'explique par l'heure avancée à laquelle la remise a été faite. — Rouen, 28 janv. 18b8, Derorlde, ;D. 58.2.104]
63. — 6» Successif, car, entre la convention ayant pour objet d'établir un compte courant et la compensation finale qui est l'objet que se proposent les parties, il y a les remises qui alimentent le compte, et c'est précisément le contrat de compte courant qui donne à ces remises, à mesure qu'elles sont effectuées, leur caractère spécial, qui, en d'autres termes, transforme les diverses créances en articles de débit et de crédit. — Feitu, n. 66; Clément, n. 20;Lvon-Caen et Renault, Précis, t. I, n. 1422; Traité, t. 4, n. "96.
64. — Le compte courant est il un contrat civil ou un contrat commercial? Nous avons déjà abordé cette question en étudiant les divers contrats passés par un commerçant dans l'intérêt de son commerce {suprà, v° Acte de commerce, n. 1226) elles diverses opérations que comporte la profession de banquier (V. suprà , v" Banque, n. 206 et s.); c'est maintenant le moment d'entrer dans le détail de la controverse. Le compte courant est un contrat qui se présente sous une apparence tantôt commerciale, tantôt civile. Une distinction est donc nécessaire.
65. — Si le compte courant a pour objet des opérations commerciales de leur nature, comme des remises de lettres de change, il sera un contrat commercial, indépendamment de la qualité des parties. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. i , n. 1426; Traité, t. 4, n. 799; Clément, n. 25; Da, n. 21 et s.; Helbronner, n. 26; Boistel , n. 881; Feitu, n. 82.
66. — SI les opérations portées en compte sont , les unes civiles et les autres commerciales, il faudra considérer quelles sont les plus nombreuses ou les plus importantes, ou encore si, à raison de la qualité des parties, le compte est civil ou commercial. .'Vinsi, des créances non commerciales, telles que des loyers ou des frais de voyage, empruntent, en entrant dans un compte courant commercial, le caractère commercial de ce compte luimême. — Cass., 19 déc. 1827, Cogez, rp. chr.] ; — 8 mars 1853, Capdeville, [S. 54.1.769, P. 0.3.1.668"; D. 54.1. 336^; — 8 mars 1870, [J. Le Droit du 10 mars 1870] — Sic, Dielz, p. 63; Clément, loc. cit.; Helbronner, n. 31 ; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Sébire et Carteret, v° Compte courant, n. 22.
67. — Mais si le compte courant existe entre deux commerçants, il est commercial (art. 631 et638,§ 2, C. comm.). — Boistel, loc. ci"<.; Feitu , n. 83; Da, n. 21; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Clément, loc. cit.
68. — S'il a lieu, au contraire, entre deux non-commerçants, il doit être considéré, jusqu'à preuve contraire, comme un contrat civil. — Cass., 9 févr. 1836, Nusse, [P. chr.] — Sic, Clément, n. 25; Feitu, n. 85.
69. — Que décider si le compte courant existe entre un commerçant et un non-commerçant? La Cour de cassation a jugé Il qu'il importe peu que l'un des contractants ne soit pas commerçant, puisque la convention à laquelle il prend part est un acte de commerce, et qu'en outre, la réciprocité est la première condition de ce contrat... » — Cass., 11 mars 1856, Cannet, [S. 56.1.729, P. 57.157, D. 56.1.4071
70. — El elle a tiré de ce principe , la conclusion que le banquier qui ouvre un crédit en compte courant à un non-commerçant , peut stipuler le taux légal de l'intérêt en matière commerciale. — Même arrêt.
7i. — Ce système a été adopté par quelques auteurs. — .Morin, p. 7.ï; Héraud, Des opér. de banque du commerce, p. 86; Clément, n. 24.
72. — Mais il est combattu par d'autres, qui estiment, avec raison suivant nous, que, si le compte courant a été inventé pour les besoins du commerce, et s'il est le plus souvent employé par des commerçants, il ne s'ensuit pas qu'on doive lui reconnaître sans distinction le caractère commercial, alors surtout qu'il n'est pas compris dans l'énuméralion des actes de commerce faite par l'art. 632, C. comm. — Boistel, n. 881 C; Feitu, n. 84; Lvon- Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1426; Traité, t. 4, n. 799."
73. — Lors donc qu'un compte courant existe eutre un commerçant et un non-commerçant, ce compte courant n'est pas , à l'égard de celui-ci, un acte de commerce. — Nancv, 30 déc. 1848, Renvez, [S. SO.2.577, P. 50.1.553, D. ,50.2.90]; — 18 mai 1849, Dincher,[/6i(i.] — V. aussi suprà, v".! ciedc commerce, n. 933 et 934.
74. — Doit-on alors appliquer les règles du droit civil, ou au contraire celles du Code de commerce, aux difficultés qui peuvent s'élever entre les deux parties? On fait généralement
une distinction: d'une part, pour tout ce qui touche au mode de preuve, au taux maximum des intérêts et à la compétence, on s'en réfère au caractère qui appartient au compte courant, d'après la distinction qui vient d'être faite. D'autre part, lorsqu'il s'agit des effets spéciaux du compte courant, de ses caractères propres, on admet que, quelles que soient la qualité des parties et la juridiction saisie du litige, ils ne peuvent être modifiés. — Lyon-Caen et Renault, Précis, C. 1, n. 1427; Traité, t. 4. n. 800; Boistel, n. 881 C; Clément, n. 24; Feitu, n. 87.
75. — .-Vinsi l'action en paiement du solde d'un compte courant devra être portée devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce, suivant que le débiteur est ou n'est pas commerçant. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1427, note 3.
76. — De même, l'approbation d'un compte courant par un non-commerçant ne résultera pas de sa simple signature; il faudra que cette signature soil précédée d'un « bon pour », conformément à l'art. 1326, C. civ. — Feitu, n. 309; Da, n. 162; Clément, loc. cit. — Contra, Orléans, 22 août 1840, Bouchet- Chevallier, [S. 40.2.433, P. 40.2.543' — Lyon, 8 févr. 1851, sous Cass., 25 juin. 1853, Héritiers Peurrière, [D. 53.1.3411
77. — D'après la cour d'Orléans, « on ne peut considérer des arrêtés de compte comme des obligations de payer une somme dont le montant doive être approuvé en toutes lettres par le signataire; l'approuvé se confond avec la quittance, et codtient non une obligation, mais une libération... »
78. — Ce raisonnement est très-contestable; car il ne s'agit pas de savoir si, en lui-même, un arrêté de compte constitue une obligation de payer; la question est moins générale; elle est simplement de savoir si , lorsque le créancier prétend que l'arrêté de compte a été approuvé et constitue, par suite, une obligation de payer, il doit rapporter la preuve de celte obligation conformément à l'art. 1326, C. civ. Or la question, ainsi posée, doit être résolue affirmativement, car l'art. 1326 a un caractère de généralité qui exclut toute distinction.
79. — Enfin, le maximum du taux de l'intérêt sera de 5 p. 0/0 pour la partie qui s'oblige civilement, et de 6 p. 0/0, sauf convention contraire (L. 12 janv. 1886) pour celle qui s'oblige commercialement.
80. — Sur la question de savoir si l'inlérèl stipulé peut être de 5 p. 0 0 pour l'une des parties et de 6 p. 0 0 pour l'autre, quand l'une s'oblige civilement et l'autre commercialement. — V. infrà, n. 492 et s.
81. — Au contraire de ce qui esl décidé pour la compétence, le mode de preuve et le taux maximum des intérêts (V. infrà, n. 494 et s.1, les règles auxquelles le compte courant e.^t soumis, en raison de sa nature propre, et qui sont consacrées par les usages commerciaux s'imposent aux deux correspondants, lors même que l'un d'eux ne serait pas négociant, k Le compte courant ayant été créé par le commerce et pour le commerce, quand deux particuliers se mettent en compte courant, c'est un contrat qu'ils dérobent en quelque sorte au commerce; mais ils ne peuvent le prendre que tel qu il l'a fait... >> — Feitu, n. 87.
82. — C'est pour cette raison que l'on décide que, dans tout compte courant, les remises [iroduisent des intérêts de plein droit, quelle que soil la qualité des deux parties. — Feitu , n. 264 et 265; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1453. — V. infrà, n. 478 et s.
83. — ... Et que les prescriptions de l'art. U54, C. civ., en matière d'anatocisme seront écartées, pour laisser place à celles qui sont suivies dans les comptes courants commerciaux, et qu'on regarde comme formant l'un des éléments essentiels de ce contrat. — V. suprd , v" .Kndtocisme , n. 67 et s.
84. — On peut ajouter que le contrat de compte courant esl un contrat accessoire, en ce sens qu'il est susceptible de se joindre à une foule de contrats divers pour en modifier les effets. — Lyon- Caen et Rena.uh, Précis, l. l,n. 1422; Boistel, n. 5; Da, n. 17.
