CHAPITRE III
OUVERTURE ET FONCTIO.NNBMENT DU COMPTE COUBABT.
Section I.
Ouverture du compte courant.
85. — Les questions qui se rattachent à l'ouverture du compte courant sont relatives : 1» à la capacité des parties ; 2° à la ma-
COMPTE COURANT. — Chap. III.
nière dont leur r.onsentemcnl doit être exprimé; 3" aux distinctions à faire entre le compte courant et quelques opérations analogues.
§ 1. Capacité des parties.
8G. — Do même que tous les autres contrats, le compte courant ne p. Hit intervenir ((u'enlre des personnes capables de contracter. D'après certains auteurs, le compte courant, étant indivisible, doit être, au point de vue de la capacité des parties, considéré dans son ensemble , et comme il est susceptible de produire des transmissions de propriété, la capacité la plus entière doit être exigée.
87. — Celte opinion est généralement repoussée; en effet, c'est avant qu'elles n'entrent dans le compte courant qu'il faut examiner les opérations destinées à l'alimenter, pour savoir si les parties entre lesquelles le compte courant va exister, sont capables de les faire. Pourquoi d'ailleurs interdire l'emploi du compte courant ti. ceux dont la capacité est restreinte, si les opénilions qu'elles doivent y l'aire figurer leur sont permises par la loi ■? — Boistel, 11. 881 D ; Lyon-Caen et Henaull, Tniiti<, t . 4, n. 802.
88. — Par suite, on doit décider qu'un mineur émancipé a la capacité de conclure un contrat de compte courant destiné i comprendre toutes les remises (|u'il fera ou qui lui seront faites valablement dans les limites de son droit d'administration. — Clément, n. 28; Lvon-Caen et Renault, Vri^cis , t. 1, n. 1425, note 6; Boistel, n. 881 D.
80. — Et la même solution doit être admise pour la femme mariée sous le régime de la séparation de biens. — Clément, lor. cil.
90. — Toutefois, comme le compte courant entraîne la novalion des créances sur les valeurs qui y sont |iortées, la partie qui en fait la remise doit être capable de le.s aliéner. — Da, n. 74; Helbronner, n. 15. — Contra, Boistel, n. 882 B.
91. — Le compte courant , n'étant pas un contrat de prêt (V. suprà, n. 26), n'exige pas, comme on l'a soutenu (Dietz , p. 65 et s.), la capacité d'emprunter. — Boistel, n. 881 D; Clément, loc. cit.
92. — Non seulement les parties doivent être capables de (contracter, au moment où elles conviennent d'établir entre elles le compte courant; mais leur capacité déterminée, quant à son '■tendue, par les opérations (|ui forment l'objet du compte courant, doit subsister jusqu'à la clûUirc du compte. Ainsi l'interdiction et la faillite arrêtent immédiat le compte courant. — l'citii, n. 81 ; Boistel, loc. cit.
93. — Jugé que la faillite ou le décès arrête le compte courant ouvert avec le failli ou le décédé, de telle sorte que le solde du compte courant est lixé au jour du décès ou de l'ouverture de la faillite (V. infrâ, n. 50 et s.). Par suite, si un banquier, après avoir retiré de la circulation un effet endossé par son correspondant, le lui renvoie à la charge de l'en créditer dans son compte courant, et que ce correspondant vienne à décéder ou à Iiimher en faillite avant d'avoir reçu cet effet, l'effet reste la propriéti' de l'envoyeur qui n'a pas pu en être crédité, et (|ui jieut, dès lors, le revendiquer dans la faillite de celui à qui il était adressé. — Cass.. 20juill. 1840, Goudchaux, [S. 46.1.875, P. 46.2.502, D. 46.1.335]
94. — • Lorsqu'une femme mariée a un compte courant qui avait été commencé avant son mariage , les remises reçues par son mari seul peuvent-elles lui être opposées"? La Cour de cassation s'est prononcée pour la négative, décidant que, au cas de compte courant entre une femme mariée et un tiers, le mari tpii a «lualité pour recevoir les créances de la femme et par conséijiient les sommes versées en déduction de celles qui lui seraient (lues d'après le compte courant, n'a pas également qualité pour recevoir les versements qui la constituent débitrice. Par suite, ces versements doivent être retranchés, dans ce compte courant, du débit de la femme. — Cass., 10 août 1857, Lemarié, [S. 58. 1.142, P. 58.983, D. .57.1.3391— Sir, Clément, n. 28. — V.in- Irà , V" Fntnmc murit'c.
95. — (Juant aux versements directement faits à la femme, ils ne l'obligent et ne peuvent la constituer débitrice, qu'autant qu'elle lésa reçus avec l'assistance ou l'autorisation de son mari. — .Même arrêt.
9<». — Toutefois , dans cet arrêt , la Cour de cassation parait admettre que la question aurait dû être résolue en sens contraire si, au moment du mariage, la femme avait été créancière en compte courant de sommes égales à celles qui ont été reçues par
le mari parce que celui-ci n'avait pas, dans ce cas, constitué sa femme débitrice. Cette distinction nous parait devoir être repoussée. En effet, pendant l'existence du compte courant, il n'v a ni créance ni dette, et on ne peut scinder le compte courant pour rechercher si l'une des parties, à un certain moment, est créancière ou débitrice. D'ailleurs le versement fait au mari, s'il ne crée pas à la charge de la femme une obligation à proprement parler, donne au moins naissance à un article de débit, qui contribuera, lors du règlement final, à augmenter la dette de la femme ou à diminuer sa créance. — Clément, n. 28; Da, n. 80; Feitu, n. 81.
§ 2. Consentement des parties. — Preuve.
97. — L'existence de la convention par laquelle deux personnes établissent entre elles un compte courant se prouve conformément aux règles ordinaires, en matière de preuve. — V. suprit , n. 59 et s.
Suivant que le compte courant a un caractère civil ou au contraire un caractère commercial, on applique les art. 1315 et s., C. civ., ou l'art. 100, C. comm. — V. suprà, n. 65 et s.
Si le compte courant a un caractère mixte, le mode do preuve dépend de la qualité de celle des deux parties contre qui elle est faite. — Boistel, n. 881 E; Da, n. 67; Fcitu.n. 322; Helbronner, n. 34; Clément, n. 29.
98. — Ainsi, la preuve testimoniale ne sera pas admissible contre le non-commer(;ant, même si l'action est portée devant la juridiction commerciale. — Aubry et Rau , t. 8, §763 6is,p. 326; Larombière, sur l'art. 1341, n. 40. — Contra, Massé, t. 4, n. 2543. — V. infrà, v" Preuve.
99. — Lorsqu'il n'y a pas de convention expresse de compte courant, l'intention d'établir un compte courant peut résulter des circonstances, des conditions dans lesquelles les remises sont faites par chacune des parties à l'autre, de la continuité des remises , etc. C'est aux tribunaux à interpréter l'intention de.s parties, en prenant pour guides les principes essentiels du compte courant et les usages des places de commerce, et ils ont un pouvoir d'appréciation souverain pour décider si un compte constitue un compte courant. — Cass., 16 mars 1858, Chambellan, [S. 58. 1.593, P. 59.186, D. 58.1.199] — Sic, Clément, /oc. cî«.; Ruben de Couder, n. 13 et 14.
100. — 11 a été jugé, notamment, que la déclaration que les parties n'ont jamais eu l'intention d'établir un compte courant, alors même <]ue certains faits reconnus par le juge pourraient être constitutifs du compte courant, suffit pour justilier l'arrêt. — Cass., 6 aoi1t 1878, [.I. Le Droit, 1 août 1878]
101. — ... Qu'il appartient aux juges de décider souverainement, par appréciation des faits et des intentions, que les comptes ayant existé entre les parties avaient le caractère de comptes courants productifs d'intérêts. — Cass., 11 janv. 1887, Richardière, [S. 87.1.295, P. 87.1.732, D. 88.1.382]
102. — ... Qu'une succession d'opérations entre deux personnes ne prouve pas, A elle seule, qu'elles aient voulu établir entre elles un compte courant. — .Amiens, 27 oct. 1886, ('dent, [S. 88. 2.133, P. 88.1.700, D. 87.2 1.56] — Sic, Clément, n. 29.
103. — ... Alors même qu'il y aurait eu entre elles un compte par doit et avoir, et même un reliquat, en tin de compte. — Feitu , n. 68.
104. — ... Que le compte courant ne saurait exister dans le simple compte continu et sans intérêts ouvert par un créancier à son débiteur, pour les ventes qu'il lui fait et les remises qu'il en reiîoit, encore bien que les articles du crédit ne cadrent pas toujours exactement avec ceux du débit, etqu'il en puisse résulter, en fin de compte, un reli(|uat. — Trib. comm. Seine, 13 sept. 1855, r./. trih. de comm., t H, n. 1552, p. 11]
105. — Le fait qu'une personne, en relations d'affaires avec une autre, peut disposer, (lans une certaine mesure, des sommes qu'elle reçoit de son correspondant et les porter à son crédit, ne suffit pas non plus à l'iablir l'existence d'un compte courant, si cette appropriation résulte d'un contrat différent qui lie les parties l'une à l'autre, notamment d'un contrat de commission. — V. suprà, V Commission (contrat de), n. 414.
106. — Si, au contraire, les juges trouvent dans les relations des parties les éléments du compte courant, c'est-à-dire des remises échangées en toute propriété , sans affectation spéciale à telle créance ou à telle opération, et portée en compte sous forme d'articles de crédit et de débit, ils peuvent en induire
COMPTE COURANT. — Chap. III.
l'existence d'une convenlion de compte courant. — Cass., H janv. I8S7, précité. — Lyon, 20 mars 1874, S..., [S. 74.2.109, P. 74.481^ — Sic, Feitu, n. 69: Clément, n. 29; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. I, n. 1417 et! 4 18.
107. — Jugé encore que des jufi;es qui ont décidé, lors d'un arrêt de compétence, qu'il n'y avait pas compte courant, ont pu, sans contrevenir à la chose jugée, décider sur le fond qu'il
avait compte courant. — Paris, 22 févr. 1809, Soret, [S. et
, chr.l
§ 3. Di^tinition entre le compte courant et quelques opérations analogues.
108. — Il importe de ne pas confondre le compte courant avec d'autres contrats qui présentent avec lui quelques analogies, comme le compte de gestion, le dépôt irrégulier, l'escompte et l'ouverture de crédit.
109. — I. Le compte de gestion, qui est celui que le mandataire fournit à son mandant, se tient, comme le compte courant, par doit et avoir; il peut même arriver que le mandataire soit devenu propriétaire des sommes reçues par lui du mandant pour l'exécution du contrat. Le compte de gestion se distinguera néanmoins du compte courant parce que, dans le premier, lés remises sont faites conditionnellement, en vue d'un emploi déterminé, tandis que dans le second, la propriété des remises est transmise d'une façon absolue. Celle distinction est intéressante au point de vue de l'application de l'art. 408, C pén., qui punit l'abus de confiance. — Feitu, n. 89 et s.; Heibronner, n. 20; Clément, n. 30. — V. suprà, vo Abus de confiance, n. 1.^0 et s.
110. — Il a été jugé que, lorsque des valeurs remises par un négociant à un autre sont spécialement affectées au paiement de traites tirées sur celui-ci par le remettant, cet emploi spécial ne permet pas de les comprendre dans un compte courant, même si elles étaient à des échéances plus éloignées que les traites à payer, et que, par conséquent, ces valeurs peuvent cire revendiquées, s'il n'est pas justifié qu'elles ont été employées comme il était convenu. — Trib. comm. Seine, 11 oct. 18.^4, [J. trib. comm., t. 4, p. 36, n. 1178] — Sic, Feitu, n.92; Heibronner, p. 64, 63.
111. — L'irrévocabilité du dessaisissement de celui qui remet des valeurs à son correspondant ne suffirait pas pour établir l'existence d'un compte courant, si ce dessaisissement était accompagné du mandat de consacrer à un emploi déterminé une valeur équivalente. Par suite, si les effets se retrouvent dans la caisse du mandataire tombé en faillite, ils pourront être revendiqués. — Feitu, n. 93.
112. — II. Le compte courant ne doit pas être confondu non plus avec le dépôt irrégulier. Dans le dépôt irrégulier, le dépositaire a, non seulement la possession, mais encore la propriété des objets ou des espèces qu'il a reçues, de sorte qu'il doit rendre, non pas la chose déposée, mais son équivalent, et il doit faire cette restitution quand le déposant l'exige. Dans le compte courant, les remises deviennent la propriété de celui qui les reçoit, sans qu'il soit obligé d'en tenir l'équivalent à la disposition de son correspondant. D'autre part, le compte courant, à la différence du dépôt irrégulier, suppose la réciprocité des remises et une compensation finale. — Clément, ii. 31; Feitu, n. 96. — Contra, Alauzet, note sous Cass., 2M juin 1862, Mirés, [P. 62.788]
113. — -Toutefois, un dépôt peut être le point di' départ d'un contrat de compte courant, comme lorsqu'un banquier, qui a reçu d'un de ses clients une somme d'argent en dépôt, consent à faire pour lui des rentrées et à tenir des fonds à sa disposition. — Clément, loc. cil.
114. — III. Des opérations d'escompte, si nombreuses qu'elles soient, ne pourraient donner lieu à un véritable compte courant entre le banquier et son client. En effet, s' agit-il d'un simple escompte, le banquier est censé avoir pris les etfets à ses risques et périls, sauf son recours en garantie dans les termes de l'art. 164, C. comm. Dans un compte courant, au contraire, les effets ne sont portés au crédit du remettant que sauf encaissement. Il faudra donc rechercher, d'après les faits de la cause, l'intention commune des parties. — Clément, n. 32; Heibronner, n. 22. — V. suprà, n. 99 et s.
115. — De ce qu'un banquier qui a ouvert un crédit en compte courant à un commerçant a déduit sur ses livres de la valeur nominale de certains etlets à lui remis parce commerçant
l'intérêt et le droit de commission, il n'en résulte pas que l'opération, en ce qui touche ces remises, ait cessé d'être une opération de compte courant pour devenir une opération d'escompte : du moins l'arrêt qui le décide ainsi ne contient qu'une interprétation de conventions qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 16 mars 1858, Chambellan, [S. 38.1.593, P. 59.186, D. 58.1.199]
116. — Il suit de là que les remises ainsi faites ne doivent être portées au crédit du remettant que sauf encaissement, au lieu de devenir un article définitif de crédit, comme au cas où elles seraient escomptées. — Même arrêt.
117. — IV. L'ouverture de crédit et le compte courant produisent des effets bien distincts. Quand il y a simplement ouverture de crédit, le crédité qui a obtenu le maximum de la somme pour laquelle le crédit a été ouvert, ne peut plus rien demander au créditeur, et il doit lui rembourser la somme tout entière; il n'a pas le droit de faire des remboursements partiels art. 1220, § 1, C. civ.). — Clément, n. 33; Feitu, n. 74 et 75; Lvon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1419 bis; Truite, t. 4, n. t89.
118. — Lorsqu'il y a un compte courant joint à l'ouverture de crédit, les deux contrats mêlent leurs elTets, et alors le crédité a le droit de l'aire des versements partiels et de demander de nouvelles avances, dans les limites de l'ouverture de crédit. Dans ce cas, le crédité peut exiger le versement des sommes qui lui ont été promises, tandis que, dans un compte courant non accompagné d'une ouverture de crédit, les remises ne sont pas obligatoires. Mais, d'autre part, les remises du crédifur ne sont pas plus des prêts que celles du crédité ne sont des remboursements. Par leur inscription en compte courant, elles deviennent de simples articles de débit et de crédit. — Mêmes auteurs.
119. — .\ défaut, de convention expresse, ce sera l'examen des faits de la cause qui révélera s'il y a ouverture de crédit ou compte courant (V. suprà, n. 99). Il a été jugé que, lorsqu'un crédit ouvert était remboursable dans certaines conditions, au fur et à mesure des encaissements résultant de la vente de marchandises données en nantissement, on ne pouvait voir dans de telles conventions un contrat de compte courant. — Trib. comm. Seine, 9 févr. 1834, [J. trib. comm., t. 3, p. 124, n. 908]
120. — De même, on ne peut regarder comme compte courant un compte qui ne consiste qu'en prêts et avances faites par une maison de commerce pour le paiement de billets souscrits ou endossés par une autre maison, et en à-compte reçus sur les avances. En conséquence, ce compte ne produit pas, de sa nature, des intérêts jusqu'au règlement définitif. — Paris, 18 mai 1823, Conseillant, [S. et P. chr.]
Section II.
Fonctioanement du compte courant.
§ 1. Des remises.
121. — Nous avons vu (suprà, n. .'16) que le contrat décompte courant ne devient parfait que par la tradition des sommes ou valeurs qui sont destinées à l'alimenter; voyons donc comment ces remises doivent être faites.
1° Des diverses espèces de remises.
122. — Une distinction est à faire entre les remises faites purement et simplement, les remises faites avec affectation spéciale, les remises conditionnelles.
123. — 1. Des remises simples. — Il est nécessaire, pour la translation de la propriété des- remises, qu'il y ait entre les parties un accord, soit exprés, soit tacite. — Feitu, n. 104; Heibronner, n. 39; Clément, n. 34; Noblet, n. 132.
124. — Un banquier ne peut donc compenser sa créance avec des sommes que son ilébitpur lui a adressées pour les affectera la couverture d'un crédit ouvert par le débiteur au profit d'un tiers, encore que ce mandat n'aurait point été accepté par le banquier, — Paris, 10 mars 1846, Fould, P. 46,1,691, D, 46. 4.94]
125. — D'après certains auteurs, le contrat de compte courant comporte l'obligation de comprendre toutes les remises dans le compte courant; un accord entre les parties pourrait seul en écarter une remise. — Boistel, n. 882 .\; Lyon-Caen et Renault,
COMPTK COURANT. — Chap. Ill
Précis, t. 1, n. iiU, note 4 et I4:il, et Traiti', t. 4, n. 803; Da. n. 83. Alauzet, t. 1, n. 79.
126. — On invoque, à l'appui de cette thèse, un arrêt de la Gourde cassation, au.x termes duquel, lorsqu'un compte courant existe entre deu.x personnes, et que l'une d'elles est débilrici> envers l'autre d'une somme déterminée, laissée en dehors du compte, les versements effectués par le débiteur ne peuvent pas être imputés sur ladite dette, quoiqu'elle soit la plus onéreuse. — Cass., 12 août 1873, Spicrenaël , [S. 73.1.31,'), P. 7;). 740, D. 7o.l.2G2|
127. — Jugé, de même, que l'e.xistence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent [if,'urer leurs opérations ou remises réciproques, ne t'ait point obstacle à ce que, par une convention particulière, elles ne puissent laisser en dehors de ce compte cerlames opérations ou certaines valeurs et les allecter à une destination spéciale. — Cass., 4 avr. 186;->, Maj;ré, |S. OS.I.lb.ï, P. 6o.373, D. G:i. 1.2331
128. — P)t il en est ainsi, alors même que, s'agissant d'un compte courant, par suite d'une ouverture de crédit à découvert, il aurait été convenu que le créditeur aurait le droit d'alîecter à son solde toutes remises de valeurs provenant du crédité. — Même arrêt.
129. — Cette théorie nous parait inexacte; en ell'et , chaque correspondant est libre de faire ou de ne pas taire de remises à l'autre, et peut par conséquent lui envoyer, comme il l'eût l'ait à toute autre personne, des valeurs ou des sommes, soit conditionnellement, soit avec un mandai particulier. Kn outre, l'arrôl de la Cour de cassation du 12 aoill 1873 n'a pas la portée qu'on lui attribue; car il avait été souverainement jugé par la cour d'appel que les envoyeurs n'avaient pas donné d'alTectation spéciale à leurs remises. Par suite , faute d'mdicalion contraire, le banquier qui les avait regues avait eu le droit de les porter en compte courant. — Clément, n. 3.') et s.
130. — Il parait donc préférable de décider, avec l'opinion contraire, que chaque remise nouvelle n'entre en compte courant qu'en vertu d'une convention des parties, convention qui sera le plus souvent tacite , mais qui réserve à chacune des parties le droit d'exclure du compte courant certaines remises sans obtenir l'assentiment de l'autre. — Dietz, p. Oii et s.; llelbronner, n. 31 ; Clément, loc. cil.; Delamarre et Lepoitvin , t. 3, n. 32o.
131. — De même que le remettant peut donner une affectation spéciale aux fonds qu'il envoie à son correspondant, de même le récepteur demeure libre de ne pas recevoir en compte courant les remises qui lui sont adressées. On ne peut pas, en etl'el, contraindre le récepteur à devenir propriétaire d'elïels de commerce dont les signatures n'olfrenl aucune valeur. — Clément, n. 36: Keitu, n. 107 et s.
132. — La Cour de cassation a admis implicilemenl cette solution, en décidant que, lorsque deux commerçants sont en compte courant, et que l'un d'eux, après une lettre de l'autre lui demandant une couverture, endosse à l'autre un chèque et le lui expédii', le recevant ne devient propriétaire du chèque qu'au moment de sa remise, et que, si a ce moment, l'envoyeur est tombé en faillite, la translation de propriété n'a pu s'opérer au prohl du recevant. — Cass., 7 mars 1882, Lazard et C'", |S. 83. 1.241, P. 83..593, I). 82.1.147]
133. — M. Labhé a critiqué cet arrêt par ce motif que l'acceptation du chèque par le destinataire pouvait s'induire de ce qu'il avait donné mandai à l'envoyeur de choisir pour lui la valeur à transmettre; mais l'éminenl professeur reconnaît la nécessité d'un accord entre l'envoyeur et le destinataire sur les valeurs adressées par celui-là fi celui-ci en compte courant. — Lalibé, note sous Cass., 7 mars 1882, précité.
134. — Et c'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation, en jugeant que la translation de propriélii de valeurs, adressées par un commerçant à un autre commerçant pour être portées au crédit de son compte courant, n'est consommée que lorsque les valeurs ont été acceptées aux conditions stipulées. — Cass., 20 juill. 1846, Goudchaux, [S. 46.1. 87:i, P. 46.2.502, D. 46.1.33.^]
133. — Cet accord peut, comme nous l'avons dit ^.^■l/p)'d, n. 130;, être tacite; et il se présumera, en raison de l'existence du compte courant. — Hoiien, 28 janv. i8;>8, Derodde, [D. ;>8.2.104. — Sic, Clément, n. 37; Keitu, n. 110.
136. — En consentant à laisser porter à. son débit iinp. dette qui, originairement, n'était pas la sienne, un commerçant péril le droit de soutenir qu'il n'en est pas tenu, .\insi , des billets
KKpKiiTuiKt:. — Tome XII.
souscrits par une femme mariée au profit d'une société de crédit sont opposables au mari, lorsqu'ils ont été portés sur son compte, sans aucune protestation de sa part, et lorsque, d'ailleurs, ses affaires et les circonstances de la cause font présumer que c'était avec son consentement que sa femme se prés''ntait à la caisse de la société pour y recevoir le montant desdils billets. -- Cass , 12 juin 1876, Pancrace, [S. 76.1.374, P. 76.89.'ij
137. — Cependant la volonté de faire entrer une remise dans un compte courant ne se présumera plus lorsque ce compte courant ne comprendra pas, d'après les conventions des parties, toutes les opérations qu'elles l'ont ensemble, et que la remise sortira du genre d'opérations que ces conventions prévoient. — Boislel, n. 882 A ; Dietz, p. 77; Da, n. 71 et 8a; Clément, n. 38.
138. — On doit aussi exclure du compte courant, comme n'ayant pas été faites du consentement des deux parties, les opérations déterminées par un acte frauduleux que toutes deux ont ignoré. Par exemple, si un envoi de fonds est fait par un banquier à un négociant, en retour de valeurs fausses et d'ordres simulés qu'un commis de ce négociant lui a adressés, cette opération ne peut être portée par le banquier dans le compte courant de son correspondant. — Dieiz, p. 72; Feitu, n. lO.'l; Clément, n. 38 et 39. — V. cependant, Cass., 28 févr. 1861, Pénicaud,[S. 61.1.417, P. 62.388, D. 6l.l.24.")i et la critique de cet arrêt, sitprà, v" Cuuli>mm:inent, n. 30!) et 400.
139. — L'entrée de chaque remise dans le compte courant se prouve conformément aux règles du droit commun. — V. supra, n. ."iO et s.
140. — La transmission de propriété d'un effet de commerce compris dans un compte courant s'opère par l'effet mémo du compte courant, sans qu'un endossement régulier soit nécessaire. Cette solution est l'application du principe consacré par la jurisprudence, d'après lequel la propriété des ell'ets de commerce peut se transmettre indépendamment de l'eiidossemi'nt , par les modes de cession du droit commun. — Cass., I"' févr. 1876. Charnay-Villars, [S. 76.1.149, P. 76.360, D. 78.1.229] — V. infrà, V" Effet de commerce.
141. — Peu importe que l'endossement ait été donné en blanc, si la convention attribuait au recevant le droit de le compléter, un tel endossement n'en étant pas moins translatif de propriété. — Hennés, 27 nov. 1867, .Marlel, |S. 68.2.142,1". 68. 600]
142. — Par l'etfet du contrat de compte courant, le récepteur devient immédiatement propriétaire de l'elfet de commerce abandonné , non seulement au regard de l'envoyeur, mais encore à l'égard des tiers, par exemple des créanciers de ce dernier, s'il est en faillite. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 327; Feitu, n. 112 et s.; Clément, n. 42; llelbronner, n. 44.
143. — Les elTets transmis en compte courant ne peuvent être revendiqués par l'endosseur dans la faillite du porteur, sous prétexte que ces effets n'auraient été remis à ce dernier qu'à rencaissement, si le remettant était crédité du jour de ses remises d'elfets, avec faculté de disposer du crédit de son compte, selon ses besoins et sa convenance. — Hennés, 27 nov. 1867, précité.
144. — La lettre par laquelle un individu en compte courant avec un banquier le charge de payer des tiers avec les fonds q l'il lui a remis fait preuve qu'en effet ces fonds ont été reçus par le banquier, bien qu'il n'en existe aucune mention sur se.~ livres, alors que les tiers ont été payés par le banquier, et que la lettre en question , conservée par celui-ci , a été ultérieurement retrouvée inventoriée parmi les papiers de sa liquidation. — (irenoble, lo juill. 1844, Liquidateur Boissat,[P. 4b.l.l2.'il — V. nuprà , n. 62.
145. — On peut remettre en compte courant des sommes d'argent ou des valeurs quelconques, des titres de créance notamment.
146. — Des litres au porteur peuvent figurer aussi dans un compte courant, même sans être réalisés, dès que la propriété en est transférée.
147. — Des remises réciproques de marchandises peuvent être faites en compte courant; et si elles ont été commencées et continuées sans Iraiide, ces remises ne iloivenl pas être confondues sans examen avec des paiements faits en période suspecte autrement qu'en espèces ou elfels de commerce. Ainsi un arrêt a pu, sans violer l'art. 446, C. coinm., décidi'r, par appréciation des laits de la cause, que des farines remises en
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COMPTE COURANT. — Ghap. III.
compte courant par un négociant à un autre négociant avaient conslilué le détenteur propriétaire de ces marchandises, et que dès lors celui-ci s'était trouvé en droit, même après la laillile de celui qui les lui avait remises, d'en disposer dans les conditions convenues et précédemment pratiquées par imputation sur le compte courant. — Cass., 20 mai 1873, Cayla, [S. 73.1.396, P. 73.969, D. 73.1.409J — V. infrà, V Faillite.
148. — Le commissionnaire, porteur du connaissement des marchiindises à lui expédiées par un commettant dont il est créancier par compte courant, peut faire entrer dans ce compte le prix des marchandises et se couvrir ainsi de ses avances par privilège, bien qu'il ail été avisé par le commettant que celui-ci avait tiré sur lui des lettres de change à payer sur le prix des marchandises, si d'ailleurs il n'a pas consenti à exclure ce prix du compte courant, et a le considérer comme la provision de? lettres de change. — Cass., 26 nov. 1872, Durand, [S. 73.1.1jo, P. 73.370, D. 72.1.4361
149. — Les remises peuvent être directes ou indirectes, médiates ou immédiates. La remise est directe ou immédiate quand une somme ou une valeur est etTectivement livrée par l'un des correspondants à l'autre. Elle est indirecte ou médiate, lorsqu'il n'y a pas livraison d'objet matériel, par exemple quand le banquier d'une société anonyme avec laquelle il est en compte courant se débite dans le compte d'une part du prix des actions de cette société qu'il a souscrites. — Cass., 20 janv. 1885, Faillite de la Banque de la .Nouvelle-Calédonie, [D. 83.1.453]
150. — Il y aurait encore remise médiate si le banquier d'une société acceptait d'un actionnaire le mandat de libérer du premier quart les actions par lui souscrites, et il opérerait valabU^ment à son acquit le versement de la somme qui représente ce quart, si, en exécution du mandat par lui reçu, il se débitait sur ses livres de cette somme, en créditait le compte courant de la société, et la tenait à sa disposition. — Paris, 28 juill. 1887, Actionnaires de la Banque nouvelle, [D. 88.2.137}
151. — 11. Des remises avec affectation spi'ciale. — Si la remise n'est pas faite en toute propriété, si elle a un objet spécial, si elle implique l'obligation pour le récepteur d'en tenir l'équivalent à la disposition du remettant, elle ne peut pas être comprise dans le compte courant. — Clément, n. 47.
152. — Par application de ce principe, il a été jugé que, lorsqu'un failli a endossé à un de ses créanciers des récépissés de marchandises déposées dans des magasins généraux , ce paiement en marchandises est nul , s'il est fait après la cessation de? paiements, lors même qu'un compte courant existerait entre les parties, s'il est constant que la remise des marchandises avait une alieclation spéciale, et devait, à ce titre, demeurer étrangère au compte courant, si d'ailleurs le produit seul de la vente de ces marchandises a été porté au compte, la veille de sa clôture. — Cass., 27 juin 1882, Purnot et C'% [S. 83.1.G9, P. 83. 1.147, D. 82. t. 358; — V. aussi, dans le même sens, Cass., 1 déc. 1868, Schlégel, IS. 69.1.339, P. 69.902, D. 69 1.189]
153. — Lorsque la condition mise à l'envoi des valeurs ou des marchandises n'a pas été remplie, ou lorsque la destination prévue par le contrat n'a pas été atteinte, l'envoyeur peut les revendiquer, en cas de faillite de son correspondant (art. 374, C comm.). — Helbronner, n. 20.
154. — Celui qui, étant en compte courant avec un banquier, lui remet des valeurs pour un emploi déterminé, peut, en cas de faillite de ce dernier, les revendiquer, si elles existent encoro en nature dans le portefeuille du banquier, et cela quoique le compte du remettant en ait été crédité, et quelles soient a une échéance plus éloignée que les traites au paiement desquelles elles étaient destinées. — Trib. comm. Seine, Il oct. 1834, ;./. des trib. comm., t. 4, p. 36"
155. — .\u contraire, les remises en effets de commerce, faites par un endosseur à un banquier, non à titre de mandat ni avec une affectation spéciale, mais en compte courant, ne peuvent être, en cas de faillite du banquier, revendiquées par l'endosseur qui lui en a légalement transféré la propriété. — Kouen, 19 févr. 1877, Corde, ^D. 77.2.82"
156. — El il importe peu qu'à l'époque des remises l'endosseur soit créditeur du banquier; la propriété des elfets n'en est pas moins régulièrement transmise à celui-ci. — Même arrêt.— V . infrà , v" Faillite.
157. — Si une partie seulement de la valeur portée au compte courant est ailectée à un paiement particulier, ou doit être tenue à la disposition du remettant, l'autre partie seulement de leur
valeur devra figurer définitivement dans le compte courant. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 323; Clément, n. 48.
158. — La question de savoir s'il y a ou non, pour une remise. alTeclalion spéciale, est une question de fait laissée à l'appréciiilion des tribunaux. — V. infrà. v° Effet de commerce. ^
1.59. — Il a été jugé notamment n'y avoir pas d'alTectation spéciale au cas où il y a eu indication de porter le montant des valeurs au compte courant bien que cependant, en tirant les traites, le tireur eût mentionné par contre les remises qu'il faisait et que le tiré, en lui accusant réception des remises, eût de son coté mentionné les traites annoncées à l'encontre. — Cass., 9 juin 1841, Mérian, Bénard et autres, [S. 41.1.703, P. 41.2. 341]
160. — ... Ni dans cette circonstance qu'en donnant avis de la traite au tiré, le tireur aurait en même temps annoncé l'envoi de marchandises pour le couvrir, alors que les envois faits par le tireur au tiré avaient eu constamment pour objet de tenir le compte courant à peu près en équilibre. — Rouen, 24 avr. 1843, Rham, Moore , Colmann et autres, S. 47.2.63, P. 48.1.226, D. 47.2.201]
161. — Toutefois, on peut voir une affectation spéciale en dehors du compte courant, lorsque le crédité a annoncé au créditeur qu'il tirait sur lui plusieurs lettres de change à diverses échéances, en ajoutant que, par contre, il lui remettait d'autres traites de même valeur aux mêmes échéances, et que, de son côté, le créditeur a accusé réception des remises à lui laites en déclarant qu'il préparait bon accueil aux lettres de change dont il était avisé. Dès lors, le montant des remises faites au créditeur constitue une provision spéciale aux lettres de change, qui est acquise aux tiers porteurs de ces lettres, sans que le créditeur puisse appliquer le montant des remises aux sommes dont il se prétend créancier envers le crédité. — Cass., 4 avr. 1863, Maigre, :S. 65.1.153, P. 63.373, D. 63.1.233]
162. — Des remises conditionnelles. — Clause sauf encaissement. — Lorsqu'une remise est faite conditionnellement, elle ne fait partie du compte courant que si la condition stipulée se réalise.
163. — A. Nature de la clause « sauf encaissement ». — Lorsque des remises conditionnelles consistent en effets de commerce, si, par exemple, il a été convenu que le crédit donné à l'envoveur ne serait maintenu qu'en cas d'encaissement des effets, qu'arrive-t-il, si, à l'échéance, ces effets ne sont pas payés'? Le contrat doit être exécuté , le crédit indûment donné par le récepteur sera annulé; cette annulation se fait par une contrepassation d'écritures: au lieu d'effacer l'article à annuler, on porte au débit du remettant un article de même valeur.
164. — Mais quand les parties ont gardé le silence, la question se pose de savoir si l'on doit sous-entendre la clause sou/' encaissement. Cette question très-importante a soulevé de nombreuses controverses en doctrine et en jurisprudence. Avant de l'examiner, il est utile de rechercher quelle est la nature juridique de la clause sauf encaiisement.
165. — Plusieurs théories ont été soutenues. Les uns voient dans cette clause la condition résolutoire sous-entendue, aux termes de l'art. 1184, C. civ., dans tous les contrats synallagmatiques. Si cette opinion était exacte, l'art. 1184 devrait être appliqué aux cessions pures et simples d'effets de commerce. Or, la jurisprudence repousse cette application. — Cass., 16 mars 1838, Chambellan, [S. 38.1. o93, P. ;i9.186, D. 38.1.199"i; - 21 févr. 1870, Aslruc, [S. 70.1.293, P. 70.76t, D. 71.1.100)
166. — Pour d'autres, la clause sauf encaissement équivaut à une condition suspensive, de telle sorte que le crédit donné au remettant demeure provisoire jusqu'au paiement intégral des effets. « ... Si celte condition du paiement, dit un arrèl de la cour de Paris, ne s'accomplit pas, le récepteur est réputé n'avoir jamais été propriétaire des effets provisoirement portés en compte; il suit delà que la propriété de ces elTels n'a pas cessé de résider sur la tête de celui qui les a transmis, et qu'il peut toujours les réclamer >>. — Paris, 21 avr. 1849, .Jouve, [S. 49.2. 300, P. 49:2.204, D. 49.2.231; — 23 févr. 1830, Liquidateurs Gouin, [P. bO.1.609, D. 34.5.174] — Trib. Sedan, 9 mars 1888, sous Nancy, 29 mai 1888, [Gaz. Pal.. 88.2.98]
167. — Cette théorie ne nous parait pas tenir suffisamment compte de l'intention des parties qui, évidemment, se sont proposé de faire une opération produisant un effet immédiat, et non pas d'en subordonner l'exisleuce à une condition. Le remettant entend, en d'autres termes, transmettre hic et nunc la propriété
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f|ps effets au récepteur; il y a bien une restriction sous-entendue h cette transmission, mais en vue du cas que les deux parlies doivent ronsid(^rer comme le moins probable, l'insolvabilité du lire, et uniquement dans l'intérêt du récepteur et pour la sauvef^arde de ses droits.
168. — S'il s'agissait d'une condition suspensive, la contrepassation serait inévitable quand les etl'ets sont impayés; et le remettant pourrait l'imposer au récepteur, de façon que, si ce dernier était déclaré en faillite, il pourrait, en revendiquant les effets impayés, poursuivre le tiré et obtenir une situation plus favorable.
169. — Ce droit a été reconnu au remettant par deu.K arrêts de la cour de Paris, aux termes duquel , les eft'ets portés en compte courant sauf encaissement ne devenant la propriété du banquier qui les a reçus que lorsque la conrlition du paiement est accom|ilie, le remettant est fondé à en exif^er la restitution, si cette condition ne se réalise pas. — Paris, 21 avr. 184'J, précité; — 2.3 févr. I8.jO, précité.
170. — Mais la cour de Lyon s'est, avec raison, |irononcée contre cette prétention, dans une espèce où le remettant, on présence de la faillite du récepteur, avait écrit au tiré de ne pas
payer et avait repris possession de sa provision, en contrepas-
• • - -""3, iVlillot, [S. 64.2.m, P.
sant écriture. — Lyon, 17 nov. 1863,
171. — Il est certain qu'en sous-entendant la clause sauf encaissement les parties ont voulu seulement donner au récepteur le droit de résoudre le contrat, si le remettant vient à manquer à ses engagements. — Feitu, n. 18"; el s.
172. — M. Boistel a soutenu (n. 883 A) que la contrepassation n'était que l'exercice de l'action en garantie. Cette théorie ne nous parait pas admissible; la contrepassation el la garantie sont, en elfet, deux choses dissemblables; la contrepassation supprime le crédit, l'action en garantie, au contraire, le maintient: la contrepassation dérive de l'existence du compte courant, en l'absence duquel le seul recours en garantie serait possible. Elle n'est donc pas la même chose que le recours et ne peut être regardée comme sa sanction.
173.— D'après .MM. Lyon-Caen el Renault {Précis, t. 1, n. 1134, et Traild , t. 4, n. 811), la clause sauf encaissement est une application de l'art. 1131, C. civ. : le crédit donné, se trouvant nul pour défaut de cause, doit être effacé. Ce qui s'oppose à cette interprétation , c'est que « l'existence de la cause est nécessaire et suffisante au moment où l'obligation se forme, et que l'obligation, parfaite à son origine, ne cesse pas de l'être, lors même que la cause vient à défaillir >■ (Demolombe, t. 24, n. 3b8). Or, quand l'elfet, impayé à son échéance, a été transmis au récepteur il avait une cause, et l'insolvabilité survenue postérieurement du souscripteur ne peut pas faire considérer rétroactivement son obligation comme inexistante.
174. — Qu'est donc la clause sauf encaissement? La majorité des auteurs et la plupartdes arrêts la regardent comme une condition résolutoire sous-entendue dans li' contrat; celte condition résolutoire, nous l'avons montré 'V. suprà, n. lô.'ii, ne peut pas être celle de l'art. H84, C. eiv. C'est une condition résolutoire qui est dans la volonté commune des conlraclants, ou qui, d'après l'usage général du commerce, est pri>sumée y être. Lorsque l'elTet n'est pas payé, lorsqu'il devient certain que la remise n'avait aucune valeur, comment le crédit qui en est l'équivalent
ourrait-il subsister"? Eviilemment, dans l'intention des parties, a réalité du crédit est subordonnée à la réalité de la remise. — V. Frémery, p. 404.
175. — S'il s'agit de traites envoyées par un négociant au banquier qui lui a ouvert un crédit, il est évident que cet envoi constitue une sorte de nantissement, ou pour employer l'expression consacrée, une couverture. Or, i< s'il n'était pas entendu entre celui qui remet les traites et celui qui les reçoit que celui-ci ne deviendra débiteur de leur montant qu'après qu'il l'aura encaissé, il est manifeste que le créditeur ne demanderait pas à recevoir des valeurs toujours supérieures au montant de ses avances, et qu'il se refuserait même entièrement à une opération qui non seulement le laisserail il découvert de celles-ci, mais le constitueniit immédiatement débiteur ». — Rapport de M. le conseiller Nachel, sous Cass., 3 févr. 1861, Oeffès, [S. 61. 1.491. P. 61 899, P. 61.1.313'
176. — C'est donc au profil du récepteur seul que la condition résolutoire sous-entendue peut produire ses elTets; el au contraire de ce qui se passerait si la clause sauf encaissement
fo
était une condition suspensive, le récepteur devient, dès la remise faite, le propriétaire des elfets. — Feitu, n. 138 et 191; Clément, n. 59; Dietz, p. 189; Helbronner, n. 62.
177. — La jurisprudence esl fixée en ce sens. — Cass., ;> févr. 1861, précité; — 14 mai 1862, Lehideux, ,S. 62.1.499, P. 63.183, D. 63.1.1731 — Lyon, 17 nov. 1863, .Millot , S. 64.2. 111, P. 64.639, D. 64.2.39] — Rennes, 27 nov. 1867; Martel, [S. 68.2.142, P. 68.600J — Grenoble, 8 mars 1872, Bec, fS. 72. 2.142, P. 72.637] — Rouen, 19 févr. 1877, Corde, [D. 77.2.82
— iS'anev, 3 mars 1883, Henquel, Renaudin, Drouaillel et C'"^, [D. 86.2;i44]
178. — La nature juridique de la clause sauf encaissement étant déterminée, la question esl de savoir si l'on peut légitimement la sous-entendre.
Celte question, aujourd'hui tranchée en faveur de l'affirmative, a soulevé de vives controverses.
179. — Pour démontrer que la clause sauf encaissement ne pouvait pas être sous-entendue, on a invoqué deux arguments principaux. D'abord, a-t-on dit, aux termes de l'art. 130, C. comm., l'endossement est translatif de propriélé ; l'endosseur est, il est vrai, garant du paiement du billet à ordre a son échéance. A défaut de paiement, le porteur peut recourir contre l'endosseur, il n'a pas d'autre droit (art. 104, C. coinm.). — Sébire et Garleret , V Compte courant, n. 42 et s.
180. — M. iN'oblet a répondu très-justement : " Autre chose est de considérer le cessionnaire comme saisi de la propriété des elfets de commerce par l'elfet des endossements; autre chose est de le considérer comme débiteur en compte courant de ces ' mêmes effets » (.Noblet, n. 96). Les art. 130 el 137, C. comm., ne visent qu'un simple endossement, formant par lui-même une opération complète; mais, lorsqu'un endossement a pour objet de faire entrer un billet à ordre dans un compte courant, les elfets que produit le compte courant viennent modifier ceux de ces deux dispositions légales. Le compte courant, nous l'avons montré (V. supra, n. 31 el s.), est plus qu'un cadre de comptabilité, c'est un contrat synallagmatique; par suite, si l'une des parties entre lesquelles il esl intervenu n'exerce pas son obligation, l'autre ne peut être tenue d'accomplir lasienne. Or le crédit donné contre remise d'effets de commerce ne doit correspondre qu'à une remise utile et valable : telle est l'intention des parties, que l'usage commercial consacre. Si donc un crédit réel correspondait à une remise fictive, le compte courant deviendrait un instrument de déception. — Feitu, n. 139; Clément, n. 38; Da , n. 93 et s.
181. — On a fait une autre objection. Pourquoi le récepteur n'a-t-il pas stipulé cette dérogation au droit commun qu'on prétend sous-entendre? Il y a plus d'une réponse à faire : d'abord le silence du cessionnaire s'explique par la conliance mutuelle que supposent les divers contrats commerciaux, et notamment le compte courant. " De telles réserves ne sont pas usitées, parce qu'elles sont blessantes pour celui auquel elles sont adressées ». — Trib. comm. Seine, 22 sept. 1841, Gaillard el Kampin. ID. 42.3.48]
182. — Jugé, en ce sens, que les remises d'i:lfets de porlefeuille, et négociables, ne sont d'après les usages du commerce, portées au crédit de celui qui les fournit et au débit de celui qui les reçoit, que provisoirement et sous la condition que ses elfets seront encaissés à l'échéance; que celle condition, qui s'exprime quelquefois dans les accusés de réception, par les mots sauf encaissement , mais qui suuvenl aussi, pour ne pas blesser la juste susceptibilité des auteurs des remises, esl passée sous silence, n'en doit pas moins recevoir son application, d'après les usages du commerce et l'art. IIGO, C. civ., portant que l'on doit, dans l'interprétation des conventions, suppléer les clauses qui sont d'usage quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
— Nancy, 10 déc. 1842, Syndic Doublai, j S. 43.2.3, P. 43.2. 320] — Douai, 3 mars 1843', Syndics Podevin, [S. 43.2.268, P. 43.1.390]
183. — Mais, a-t-on dit encore, l'endosseur a suivi la foi de son céilant; c'était à lui d'examiner le titre qu'on lui transférait, d'en apprécier la valeur. Cela peut être vrai d'un c^éancie^aui reçoit de son débiteur une créance en paiement de ce qu'il lui doit, mais ne l'est pas en matière de compte courant. Les remises, en effet, se succèdent le plus souvent avec une grande lapidilé, et le récepteur n'a pas le temps d'examiner el de vérifier tous les litres qu'on lui envoie. ^< L'obiection, dit la cour de Douai, serait fondée s'il s'agissait d'un billet remis contre des espèces
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ou des marchandises ; en effet, celui qui donne des valeurs réelles en échange et pour prix d'une siirnature suit la foi de son correspondant. Mais il en esl autrement quand la valeur de la traite a été fournie en compte. En effet, le récepteur n'a pas suivi la foi de son correspondant, parce qu'd n'a rien remis en échange du billet qu'il a reçu; il s'est senlemenl engagé à lui en tenir compte ». — Douai, o mars 184,'), précité.
184. — En résumé, la clause sniif encaissement , condition résolutoire, doit être sous-entendue dans l'intérêt du récepteur: t" parce que telle est la volonté présumée des parties; 2'- parer que celte présomption est la consécration des usages du commerce auxquels, en matière de compte courant, il faut toujours se référer.
185. — La solution contraire avait d'abord prévalu auprès de la jurisprudence. .Ainsi il avait été jugé que les valeurs de commerce transmises en compte courant ne sont pas seulement l'objet d un crédit provisoire qui peut se consolider ou se résoudre à l'échéance, suivant que les efl'els transmis sont acquittés ou refusés; qu'elles deviennent immédiatement, par le fait seul de la transmission, la propriété de l'accepteur, qui ne peut plus dés lors exiger qu'elles soient rayées des comptes courants où elles ont été inscrites à ce titre. — Rouen , 13 déc. 1841, Maillard, [S. 4-2.2. .ïo, P. 44.1.445]
18G. — ... Que les remises d'effets de commerce par compte courant deviennent immédiatement, et sans condition d'encaissement, la propriété de celui qui les reçoit; que leur inscription au compte courartt est donc définitive et sans réserve. — Rouen, 18 juin 1845, Cordonnier, [S. 46.2.70, P. 46.1.439] — Dijon, 29 avr. 1847, Lobot, [S. 48.2.187, P. 48.2.4]
187. — ... <Jue les remises d'effets de commerce par compte courant ne sont pas toujours et essentiellement faites sauf encaisaement, de telle sorte qu'elles ne puissent devenir, pour celui qui les a opérées , des articles définitifs de crédit que par leur paiement effectif: le crédit n'est subordonné à la condition d'encaissement que lorsque celte condition a été stipulée. El le banquier à qui ces effets ont été transmis par la voie de l'endossement ne peut prétendre qu'ils n'ont été portés au compte courant du commerçant que sous la condition tacite de l'encaissement. En conséquence, si le souscripteur des elTels tombe en faillite, le banquier ne peut déduire de son compte le montant de ses elTets non payés; il n'a le droit que de se présenter au passif de la l'aillite comme tout autre créancier. — Cass., 27 avr. 1846, Cordonnier, [S. 46.1.593, P. 46.2.624, D. 46.1.2431
188. — La controverse est aujourd'hui épuisée; la doctrine et la jurisprudence décident que la clause sauf eticaissement doit être sous-entendue et que le crédit correspondant à la valeur remise peut être annulé, dans le cas où elle n'est pas payée à l'échéance. — Delamarre et Lepoilvin, t. 3, n. 336; Pardessus, t. 1, n. 476; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 2, p. 487 et 488; Noblet, n. 91 ; Feitu,''n. 136 et s.; Helbronner, n. 57 et s.; Da , n. 95 et s.: Clément, n. 58; Dietz, p. 149 et s.; Morin, p. 83 et s.; Le François, n. 16; Boistel , n. 883 A; Lyon-Caen et Renault, Pn'cis , t. 1, n. 1434; Traité, t. 4, n. 8IÔ; Ruben de Couder, v" C'Hiijite courant, n. 33; Massé, t. 4, n. 2307 et s., et dissertation insérée dans la Revue île légisL, 1846, t. 3, p. toi.
189. — La Cour de cassation avait déjà décidé, en ce sens, que lorsque deux négociants se sont réciproquement souscrit des billets en compte courant, celui en faveur de qui la balance du compte établit un reliquat, ne peut s'en prévaloir, lorsqu'il n'a pas payé les billets souscrits par lui, et que le reliquat se trouve ainsi n'être que fictif. — Cass., 15 jaiiv. 1823, Delcourt, |S. et P. chr.]
190. — H a été jugé, de même, que les remises d'effets de comnifrce jiar compte courant , sont toujours et essentiellement censées faites sauf cnenifsement . et ne deviennent, pour celui qui les a opérées, des articles définitifs de crédit, que par leur paiement effectif. — Nancv, 10 déc. 1842, Doublât, [S. 43.2.5, P. 43.2.320] — Paris, 12 nbv. 1844, Perreau, ,S. 45.2.272, P. 44. 2.517, D. 45.2.29] -- Douai, 5 mars 1845, précité.
191. — ... Que les valeurs adressées par un négociant à un autre, avec lequel il est en compte courant, bien que régulièrement endossées au profit de celui-ci, ne figurent au compte courant que provisoirement et pour ordre, lorsqu'elles n'ont été transmises et acceptées que sous la condition, exprimée ou sousentendue, d'encuis.sement.'el, dans ce cas, la transmission n'ayant pas été définitive, aucune compensation ne peut s'opérer entre
ces valeurs et les sommes que peut devoir celui qui les avait reçues : elles doivent être purement et simplement effacées du compte. — Cass., 26 juill. 1852, Baudon , [S. 52.1.609, P. 54.1. 345, D. 52.1.216]
192. — Enfin une jurisprudence constante décide qu'en thèse générale, les effets de commerce transmis en compte courant ne sont portés au crédit de celui qui les fournil que provisoirement, et sous la condition qu'ils seront encaissés à l'échéance : celle condition de sauf encaissement doit toujours être sous-entendue, à moins de stipulation formelle contraire. — Cass., 10 mars 1852, Sergent, [b. 52.1.258, P. 52.1.363, D. .52. i.ir-, — 10 mars 1852, Tilhard, [S. 52.1.2.58, P. 52.1.363, 11. 52.1:77]; - lOaoùt 1852, Doublât, | S. 52.1.609, P. 54.1.345, D. 52.1.214"; — 13 mars 1854, Armingaud , [D. 54.1.130'; — 25 juin 1862, Miallon, ^S. 62.1.975, P. 62.1172, D. 62.1.479]; — 'lOjanv. 1872, .lalaherl, [S. 72.1.25, P. 72.39, D. 72.1.102 ; — 18,)anv. 1887. de Marque, [S. 90.1.442, P. 90.1.1073, D. 87.1. 279];— 19 nov. 1888, Ilenquel, Renaudin, Drouaillet et C"', S. 89.1.157, P. 89.1.377. D. 89.1.409^ — Paris, 2 mai 1849, Sergent, [S. 49.2.300, D. 50.2.25]— Bordeaux, 3janv. 1860, Syndics Pioceau et Aloulinié, [P. 60.11341 — Douai , 21 juin 1861, Bonzel, [S. 62.2.86, P. 62.616, D 62.5.79] — Rennes, 27 nov. 1867,Martel, [S. 68.2.142. P. 68.600]— Grenoble, 8 mars 1872, Bec, tS. 72.2.142, P. 72.637] — Poitiers, 28 janv. 1878, Crédit agricole, [S. 78.2.301, P. 78.1350, D. 78.2.1451 — Rouen, 19 févr. 1877, Corde, [D. 77.2.82] — Xancy, 3 mars 1885, Ilenquel, Renaudin, Drouaillet el C'°, [D, 86.2.144] — .Nancy, 29 mai 1888, \Gaz. P«/.. 88.2.98] — Trib. tiien , 5 janv. 1893, [J. La lMà\i\'' mars 1803]
193. — B. Quand le récepteur peut-il invoi/uer la clause sauf encaissement'.' Deux hypothèses doivent être laites :
a) Le récepteur n'a pas négocié les effets à l'échéance , Il devra justifier avoir fait tout ce qui était nécessaire à la conservation des droits de son cédant, lui restituer les traites et l'aviser de la contrepassalion d'écritures. S'il poursuit son cédant, il e.-l déchu du bénéfice de la condition résolutoire qui existait a son profit, puisqu'il exerce une action qui tend à consolider le crédit qu'il a donné. — Feitu , n. 144.
