b) Le récepteur a négocié les effets

Conserve-t-il dans ce cas la faculté de contrepasser et d'annuler le crédit qu'il a donné"? Pour soutenir la négative, on a dit qu'en négociant les effets, le récepteur les a fait siens, qu'il ne peut plus demander la résolution dune cession en vertu de laquelle il a négocié les effets. — DeviUeiieuve.note sous Cass., 15 mars 181-8, [S. 48.1.257]

195. — La Cour de cassation, consacrant cette théorie, a jugé que celui qui a reçu des eliets en compte courant, qui les a négociés et en a reçu la valeur, mais qui plus tard a remboursé cette valeur aux tiers porteurs, ne peut les effacer dans le crédit du remettant. — Cass., 15 mars 1848, Faillite Ballevdier, [S. 4 1.257, P 48.2.1, D. 48.1.179] — Sic, Massé, Rei. de léglsl., 1846, t. 3, p 101.

196. — Ce système ne peut être accepté : la créance, qui était conditionnelle entre les mains du remettant, n'a pas changé de caractère par suite de la négociation; ou ne peut pas être regardé comme ayant touché une somme, lorsqu'on est exposé à la restituer;" celui qui rembourse ce qu'il a reçu est dans la même position que celui qui n'a rien reçu » (.Massé, t. 4, n. 2310|. Ce n'est pas là un véritable encaissement. Il faut donc conclure que la contrepassalion d'écritures est possible lorsque le récepteur n'a pas encaissé l'effet ou si, l'ayant encaissé, il se trouve dans l'obligation de rembourser au porteur. — Feitu, n. 145 et 146; Helbronner, n. 74-75; Clément, n. 60; Ruben de Couder, \"> Compétence . n.36; Da, n. 104; Lvon-Caeii et Ri-nault , Précis. t. I, n. 1440; Traité, t. 4, n. 817."

197. — La Cour de cassation, revenant sur sa première jurisprudence, a jugé que, si les billets ne sont pas payés à leur échéance, ils doivent être rayés du crédit du failli et le solde du compte courant réduit de leur valeur, alors même que ces billets auraient été négociés par celui qui lésa reçus en compte courant [W infrà, n. 243 et s.), si, à défaut de paiement à l'échéance, ce dernier se trouve obligé d'en rembourser le montant au tiers porteur. — Cass., 25 juin 1862, Miallon, [S. 62.1.975, P. 62. 1172. D. 62.1.470]

198. — Les frais de protêt, qui forment l'accessoire de la créance principale, doivent être avec elle portés au débit du remettant. — Lvon-Caen et Renault, Prrcls.l. 1, n. 1435; Boistel,

CrtMPTR COrRANT. — Chap. III.

liJl.j

n. SS3 A : Fpilu, n. t'.'t'i; Clément, n. 39; Helhronner, n. ol et 7K; l)a, n. 08.

19!). — Cl Lcx piÀVtie'i uu l'uiir: d'elles sont en fnilide. — Ces règles doivent-elles être modifiées lorsque les parties, ou l'une d'elles, sont en faillite-/

Plusieurs cas peuvent se présenter :

200. — t" Lf remettant seul est en faillite. — Le récepteur pourra-l-il, en vertu de la clause saut" encaissement, annuler un crédit donné an remettant? La négative a été admise par quelques arrêts; en faveur de ce système, on invoque les arguments suivants : 1" la masse des créanciers est un tiers à l'égard des actes passés par le failli, et on ne peut pas se prévaloir contre elle de la compensation; 2° la loi suprême de la faillite, c'est l'égalité de tous les créanciers; autoriser le récepteur à contrepasser, c'est lui donner une position privilégiée.

201. — Conformément à cette opinion, il a été jugé que, lors<pie, par compte eonranl, un individu a accepté des traites d'un r'ommer(;ant plus tanl tombé en faillite, il ne peut être admis il déduire de la balance de ce compte le montant de ces mêmes traites devenues impayables, et n'a sur la faillite, a raison do leur valeur, i(ue les droits ordinaires de tout créancier. — Hou en, l« juin I84:i, Cordonnier, [S. 4G.2.70, P. 46.1.430] — Dijon, 20 avr. 1847, Lobot, [S. 48.2.187, P. 48.2.4]

202. — ... tjue lorsque des efl'ets de commerce transmis en compte courant ne sont pas acquittés à l'échéance par suite de la faillite du souscripteur, et que celui qui les a acceptés ou endossés se trouve dans la nécessité d'en rembourser le montant au,\ tiers porteurs, il n'a d'autre droit contre la faillite que celui d'être admis à participer aux dividendes; il ne peut être admis à compenser la créance résultant pour lui du remboursement, avec les sommes dont il se trouve d'un autre côté débiteur envers le failli. — Cass., 0 janv. 1838, Calmels, [S. 38.l.:il8, P. 38.1.109] — Hoih'u, 13 i\éc. 1841, Maillard, [S. 42.2.30, P. 44.1.443]

20;J. — Les partisans du système contraire ont répondu : que la masse n'est un tiers qu'en cas de fraude du failli, et qu'en général les créanciers sont les ayants-cause du failli qu'ils représentent et dont ils exercent les droits — que ce n'est pas prétendre à une situation privilégiée que de demander l'e.xécution d'une convention, et que le remettant, en se prévalant de la clause sauf encaissement ne fait [)as antre chose — que la conlrepassation ne (iroiluit de compensation qu'entre des articles de comptabilité, el non entre une créance et une dette, et que le remettant demande simplement à ne pas payer ce qu'il ne doit pas; que la contrepassation a pour objet de ne laisser figurer au compte que des remises réelles.

204. — Cette solution paraît avoir pr('valu , tanl en doctrine qu'eu jurisprudence, el l'on décide généralement que la contre- [lassalion d'écritures peut avoir heu, de la part du récepteur, mê[ne après la faillite du remettant. — Pardessus, t. 4, n. 1218 et s.; Clément, n. 03; Noblet, n. 98; Massé, t. 4, n. 2308 el s.; b'eitu, n. 147 et s.; Ilelbronner, n. 08 et s.; Da, n. 90 el s.; Bois

tel, n. 883 \ ; Morin, p 81) et s.; Le Frani;ois, n. 17; Lyon-Caen

",■"", ■, " ~ ,Rul

(^oud-r, v" C'ini)>le cnuriint , n. 33.

et Henault, l'rMs, t. 1, n. 1436; Traité, t. 4, n. 812; Ruben de

205. — .\iusi jugé que la masse créancière, pas plus que l'envoyeur lui-même, ne peut exiger la valeur des efl'ets demeurés impayés; et que si celui nui les avait reçus en compte courant était alors créancier du failli, il est fondé à se présenter a la masse pour réclamer le paiement de sa créance , celle créance n'ayant point été éteinte par compensation résultant de la remise des effets non payés. — Douai, 3 mars 1843, Syndics Podevin, iS. 43.2.268, P. 43.1.396] — Paris, 12 nov. 1844, Perreau, 'S. 43.2.272, P. 44.2.317, D. 43.2.29]

20(>. — ... (,)ue, dans le cas de faillite de celui qui a fourni les effets, les syndics ne sont pas fondés a exiger du banquier anquel ils ont été transmis le paiement du crédit qui en résulte, au profit du failli, par la balance du compte; qu'il faut attendre l'écliéance des billets pour savoir si le banquier sera réellement débiteur; elque, s'il arrive que les billets vienneul a n'être pas pavés, ils doivent être raves du crédit iln failli. — Paris, 2 mai 1819. Sergent, [S. 49. 2. .300, P. .'iO. 1.318, D. 30 2.23]

207. — ... <Jue, si ces effets ne sonl pas payés par les souscripteurs, ils doivent être rayés du crédit de celui qui les a transmis, bien qu'il ait fait faillite; (|ue les syndics ne sonl pas fondés à prétendre que celui qui a rci;u les elîets doit tenir compte de leur montant à la faillde, sauf à lui à venir ensuite, comme créancier de cette même valeur, prendre dans la masse lesdiiridenHes

V afférents. — Xancy, 10 déc. 1842, Doublât, S. 43.2.11.;, P. 43.2.320

208. — ... Que les remises de valeurs en compte courant portées au crédit de celui qui les fournit sous la condition d'encaissement doivent être, en cas de non-paiement, portées à son débit, même dans le cas où il serait en faillite. — Poitiers, 28 janv. 1878, Crédit agricole, [S. 78.2.301, P. 78.1230, D. 78.2. 1431 — V. aussi Cass., 23 juin 1862, .Miallon, S. 62.1.973. P. 62.1172, D. 62.1.479] — Douai, 21 juin 1861, Bonzel, [S. 62.2. 86, P. 62.616, D. 62.379]

209. — ... Que, dans le cas de faillite du remettant, le solde de compte arrêté par la faillite au jour de son ouverture n'est pas définitif et reste subordonné à l'encaissement des billets non

Cass., 10 mars 1832 (2 espèces). Sergent et Syndic

échus. -

Tilhard, [S. 32.1.2.38, P. 32.1.363, D. 32.1.77,

210. — 2° Les deux correspondants ou le récepteur seul snnt en faillite. — La question est importante, car, en supposant la faillite du récepteur, le remettant a tout intérêt îi se prévaloir de la clause sauf enraisscmcnt et à faire contrepasser à sou débit les effets impayés dont il obtiendra ensuite la restitution, tandis que s'il ne peut se prévaloir de cette clause, il ne viendra à la faillite que comme un créancier ordinaire.

211. — Au cas lie faillite des deux correspondants, si celle du remettant donne un dividende plus faible, les créanciers du récepteur ont avantage à contrepasser. Donne-t-elle un dividende plus fort que celle du récepteur, l'intérêt des créanciers de celui-ci est de ne pas contrepasser, car ils viendront dans la faillite du remettant avec la créance résultant du compte courant dont ils n'auront pour leur compte qu'à paver le solde.

212. — ■ Les solutions que nous avons données, pour le cas où le remettant est en faillite, s'appliquent à ces deux hvpothèses; les raisons de décider sont les mêmes; par suite, la faillite n'aura aucune inffuence sur le compte courant. — Clément, n. 64; Feitu, n. 171 et s.

213. — Ainsi, spécialement, au cas de faillite du récepteur, il a été jugé que la résolution résultant de la clause sauf encaisse ment , est un droit dont il est libre d'user ou de ne pas user, selon le soin de son propre intérêt; le défaut de paiement à l'échéance, qui constitue une inexécution de la promesse du remettant, sous la foi de laquelle le billet a été porté a son crédit, ne peut autorisi'r le remettant à exiger que cet effet soit eontrepassé à son débit, et lui soit remis en nature; que le droit du récepteur d'agir comme propriétaire de l'effet appartient à la masse de ses créanciers. — Cass., 14 mai 1862, Lehideux, |S. 02.1.499, P. 63.183, D. 63.1.173]

213 bif. — ... Que, lorsque le négociant, auquel des eff'ets de commerce ont été remis en compte courant par voie d'endossement, est déclaré en faillite, ses créanciers peuvent, quoique la condition d'encaissement n'ait pas été réalisée, opter pour les ilroits résultant de cet endossement, el, dès lors, pour l'action contre le souscripteur des elTels, s'ils ont intérêt à les garder. — — Cass , 19 nov. 1888, Henquel, Kenaudin, Dronaillet et C", S. 89.1.130, P. 80.1.377. D. 80.1.409] — Trib. comm. Marseille, 13 nov. 1881, \Gaz. Pat., 1.408]

214. — ... (Jue le récepteur, en débitant le remettant de la valeur d'un effet passé en compte courant revenu non payé, ne fait que se conformer à un usage admis en matière de compte courant, et a une condition qui doit être réputée sous-entendue; que l'elfel ainsi porté au débit du remettant s'est confondu et identifié avec le compte courant dont il était l'un des éléments, et que l'action du syndic de la faillite du récepteur ayant pour objet le paiement du solde de ce compte, n'est passible que de la prescription Irentenaire. — Cass., 10 |aiiv. 1872, .lalaberl , [S. 72.1.23, P. 72.30, D. 72.1.102]

215. — ... Que celui qui a remis en compte courant à un banquier des eff'ets de commerce qu'il a endossés à son profit , sous la condition par ce dernier de lui fournir des eontrevalenrs en espèces, suivant ses besoins, ne peut, a|irès la faillite du banquier, demander la restitution par voie de contrepassation d'écritures, des effets non payés à leur échéance. — Paris, 22 janv. I83t, Ijouin, P. 31.1.046)

21<>. — Au cas de faillite des deux correspondants, il a été jugé que bien que cette faillite arrête le compte courant, ne sont pas définitifs les articles de crédit et de débit résultant des remises qu'ils se sont faites et qui restent toujours subordonnées à la condition d'encaissement; qu'en conséquence, une fois les tiers porteurs désintéressés par les dividendes qu'ils ont touchés

COMPTE COURANT. - Chap. !II.

fians les faillites des différents enpafrés au litre, il y a lieu de remanier le compte courant, à l'eltet de substituer aux valeurs pour lesquelles les billets, non acquittés a leur échéance, y figurent, les sommes réellement payées par chaque faillite aux porteurs, et qui sont les seules que doive la faillite qui se trouve garant de l'autre à celle-ci. — Cass.. 10 août )8.')2, Svndics Doublât, S. r>2.l.iî09, \'. .■)4.1..'!4.ï, D. o2.l.2i4i —V. infrà. n. 243 et s.

217. — ... Et qu'il n'y a pas de tin de non-recevoir ou de déchéance à opposer à celui qui demande sur ces bases le règlement définitif du compte courant, à raison de ce qu'il s'est présenté à la faillite de l'autre et s'y est fait admettre pour le solde à son profit de ce compte, tel qu'il résultait de la balance qui en avait alors été établie, la réception de ce solde provisoire n'impliquant, en aucune façon, la renonciation au droit de demander le redressement ou la rectification du compte courant. — Même arrêt.

218. — l-^e récepteur a-t-il le droit, lorsque le remettant est en faillite, de porter à son débit, comme lorsqu'il est in bonis, les frais nécessités par le non-paiement des effets? Quelques auteurs admettent l'affirmative; les uns s'appuient sur ce que la contrepassation est l'exercice du recours on garantie résultant de l'endossement, c'est-à-dire d'une action née avant la faillite. — Boistel, n. 883 A.

219. — D'autres admettent cette même opinion, en soutenant que la créance des frais et la contrepassation ont une cause unique, la convention , tacite ou expresse., qui a accompagné la remise de l'effet, et aux termes de laquelle le récepteur ne doit pas subir les conséquences d'une remise sans valeur. — Feitu , n. lo2.

220. — Mais la grande majorité des auteurs adopte l'opinion contraire. Le compte étant clos par la faillite, on ne peut y introduire des articles nouveaux; tandis que la contrepassation, résultant de la transmission antérieure à la faillite, est l'exécution d'un contrat que la faillite laisse subsister, la créance des frais à sa cause dans un fait postérieur à la faillite. En outre, le récepteur qui invoque la clause sintf encaissement prétend qu'il ne doit rien, tandis qu'en demandant à être crédité de ses frais, il invoque une créance, et exerce même une sorte d'action en dommages-intérêts. — Lvon-Caen et Renault, Hri'cis, t. ), n. 143";; Traité, t. 4, n. 813; Massé, t. 4, n. 2310; Ruben de Couder, x" Compte courant . n.37;Dietz, p. l.ï8etl.S9; llelbronner, n. ■73 et 74; Da, n. 103; Clément, n. 65. — V. infrà, v" Faillile.

221. — d) Renonciatlion à la clause sauf encais/^ernent. —La clause sauf encaissement n'étant admise que parce qu'elle est réputée conforme à la volonté des parties, celles-ci peuvent l'exclure en témoignant une volonté contraire. Le récepteur peut donc renoncer au droit de contrepasser. Et dans certaines circonstances, il peut être présumé y avoir renoncé; notamment quand les effets lui ont été négociés pour un prix inférieur à leur valeur nominale, il v a alors une sorte de forfait. — Lvon- Caen et Renault, Prt'cis, t. 1, n. 1442; Traité, t. 4, n. 821 ;"Noblet, n. 102; Clément, n. 66; Da, n. 118.

222. — Doit-on voir également un marché à forfait dans la cession faite au récepteur, sans conditions ni garantie, d'effets souscrits k son profit par le remettant lui-même"!' On a soutenu que, dans ce cas, le récepteur devait être réputé avoir suivi la foi du remettant, lui avoir fait un emprunt, et que, par suite, il ne pouvait pas se prévaloir de la clause sauf encaissement. — Morin, p. 88; .'Voblet, loc. cit.; Da, /oc. cit.

223.— Il nous semble que la clause d'encaissement doit être sous-entendue dans ce cas comme lorsque l'effet transmis est signé d'un tiers; toutefois, on pourrait décider autrement s'il résultait des circor^tances que les parties eussent entendu renoncer h cette clause. — Da, l'ic. cit.: Dietz, p. 178 et s.; Clément, n. 66; Helbronner, n. 68.

224. — La même question se pose lorsqu'un elfet de commerce a été porté au crédit du remettant sous la déduction d'une somme représentant l'intérêt du montant de cet etfel jus(|u"au jour de l'échéance; n'y a-l-il pas là une opération d'escompte et, par suite, une cession définitive de l'elfef?

22.5. — Aux termes de plusieurs arrêts de la cour de Paris, la clause sauf encaissement ne doit pas être réputée sous-entendue, f|iiand il va transmission dêlinitive de la propriété des efTets de commerce au profit du récepteur qui les a pris pour son compte, comme tout autre ind.vidu à qui ils auraient été négociés : dans le cas, notamment, où le récepteur les aurait pris moyennant escompte. — Paris, 2 mai 1849, Sergent, [S. 49.2.

300, P. liO.1.318, n. 30.2.25]; — 23 févr. 1850, léonin, [P. 50. 1.609, D. 54.5. 1741

226. — ... El l'envoyeur d'un elTet de commerce qui a été escoMipté par le récepteur, et dont le produit net a été porté au crédit de son compte courant, ne peut, en invoquant l^i condition de sau f encaissement , réclamer, par voie de contrepassement d'écritures, contre la faillite du récepteur, ce même effet demeuré impayé à son échéance. — Paris, 27 avr. 1850, Gouin ,

227. — Au contraire, la cour d'Orléans a jugé que, lorsque la déduction opérée par les banquiers sur la valeur nominale des remises s'explique par le moile de comptabilité adopté , suivant lequel chaque article de crédit est productif d'intérêts du jour de son entrée dans le compte courant, il n'y a lii qu'une forme d'écriture adoptée par la pratique commerciale dans le but de simplifier les calculs, mais qui ne touche pas au fond des choses et ne peut modifier les effets du compte courant. — Orléans, 4 août 1857, sous Cass., 16 mars I808, Chambellan, [S. 58.1. 593, P. 59.186, D. 58.1.199]

228. — La Cour de cassation, sur le pourvoi formé contre cet arrêt, a déclaré que « cette décision reposant uniquement sur l'appréciation de l'intention des parties et sur l'interprétation de leurs conventions, ne pouvait constituer aucune violation de la loi ». — Cass., 16 mars 1858, précité.

229. — 11 nous semble qu'en principe, dans les espèces de ce genre, la contrepassation doit être déclarée possible, la déduction de l'intérêt n'étant ordinairement qu'un procédé de comptabilité.

Mais il se pourrait que les parties eussent voulu faire une véritable opération d'escompte constituant d'une façon définitive le récepteur débiteur du remettant. Alors la contrepassation ne pourrait avoir lieu. — Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 1, n. 1442. — V. aussi Dietz, p. loo-156.

230. — C'est aux tribunaux à rechercher quelle a été la véritable intention des parties. — • Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Feitu, n. 197; Da , n. 118, 130; Dietz, p. 153; Clément, n. 66.

231. — Toutefois, dans l'hypothèse où ropéralion dont il s'agit devrait être considérée comme une opération d'escompte, les effets de commerce n'en seraient pas moins à juste titre portés en compte courant; l'escompte n'est pas incompatible avec le compte courant; mais c'est le prix de la cession, et non pas la remise elle-même qui constitue l'article du compte. — Paris, 27 avr. 1850, précité. — Sic, Feitu, loc. cit.